2020
Alberta
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Colombie-Britannique
Cour suprême de la Colombie-Britannique faillite et insolvabilité
Île-du-Prince-Édouard
Cour Suprême de l’Île-du-Prince-Édouard faillite et insolvabilité
Manitoba
Cour du Banc de la Reine Centre de Winnipeg
Nouveau-Brunswick
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick faillite et insolvabilité
Nouvelle-Écosse
Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse faillite et insolvabilité
Nunavut
Cour de justice en faillite et insolvabilité
Ontario
Cour Supérieure de Justice faillites et insolvabilité
Cour Supérieure de Justice faillites et insolvabilité (Motifs)
Québec
Cour supérieure (Chambre commerciale)
Saskatchewan
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan faillite et insolvabilité
Terre-Neuve-et-Labrador
Cour Suprême de Terre-Neuve-et-Labrador faillite et insolvabilité
Territoires du Nord-Ouest
Cour suprême en faillite et insolvabilité