Comment déposer une plainte liée à l’insolvabilité

Une plainte d’une partie prenante du système d’insolvabilité a pour objectif d’alerter le BSF quant à de possibles manquements ou infractions et donne la possibilité au BSF d’investiguer, de surveiller ou d’entreprendre des mesures pour assurer et renforcer l’intégrité du système d’insolvabilité. Les plaintes déposées en vertu de la LFI peuvent mener à des mesures d’application de la loi et à des mesures disciplinaires. Cependant, elles ne constituent généralement pas un recours en réparation d’un préjudice personnel. Conformément à la LFI, les recours pour ce type de préjudice s’exercent de manière directe et indépendamment du processus de plainte réglementaire.

Les plaintes fournissent au BSF des renseignements importants qui pourraient être difficilement accessibles autrement. Elles fournissent aussi une rétroaction précieuse qui permet au BSF d’améliorer ses activités de surveillance et de renforcer son cadre réglementaire. Les renseignements communiqués dans les plaintes peuvent mener à des mesures de conformité et d’application de la loi imposées par le BSF, que ce soit immédiatement ou dans un futur proche.

Déposez une plainte si vous avez connaissance d’un manquement à la LFI ou à la LACC et que vous avez déjà entrepris des démarches pour régler la situation. Ceci comprend les recours prévus par ces lois pour les parties prenantes selon l’étape à laquelle se trouve la procédure d’insolvabilité. 

Ne déposez pas une plainte au lieu de :

• Obtenir un avis juridique ou une décision judiciaire.
• Vous prévaloir d’un recours prévu en vertu de la LFI ou de la LACC devant le tribunal.

Le BSF n’a pas le pouvoir de :

Lorsque nécessaire dans le cadre d’une investigation, et conformément aux principes d’équité procédurale, toute partie faisant l’objet d’une investigation devrait pouvoir répondre aux préoccupations soulevées. Par conséquent, selon les besoins de l’investigation, votre identité pourrait être révélée et l’information communiquée pourrait inclure l’intégralité de la plainte.

Si vous choisissez de déposer une plainte anonyme, celle-ci fera l’objet d’une investigation sur la base des renseignements communiqués. Les résultats de l’investigation figureront dans les registres du BSF, mais ne vous seront pas communiqués. De plus, c’est la responsabilité de la personne qui dépose une plainte anonyme de ne pas dévoiler des renseignements qui peuvent permettre de l’identifier. 

Les plaintes devraient être déposées par une partie prenante ou une partie concernée dans le cadre d’un dossier ou d’un enjeu lié à l’insolvabilité. Toutefois, les plaintes de la part de représentants ou de représentantes peuvent aussi être acceptées.

Pendant l’investigation, il est possible que le BSF communique directement avec la personne concernée plutôt que par l’entremise du représentant ou de la représentante. 

Votre plainte doit comprendre ce qui suit :

• Une brève description des allégations et de la manière dont ceci constitue un manquement en vertu de la LFI ou de la LACC.
• Des preuves ou tout autre renseignement pertinent appuyant vos allégations.
• L’identification des sections pertinentes dans les pièces justificatives.

Il est à noter que :

• Aucune réponse ne sera donnée aux plaintes incomplètes.
• Le contenu n’ayant pas de lien apparent avec l’objectif de la plainte ne sera pas conservé dans les registres du BSF.

Le BSF envoie les résultats de son investigation dans un délai de 30 jours ouvrables. Dans le cas de plaintes complexes, le délai de traitement peut être plus long. Si c’est le cas, vous recevrez un avis avant la fin du délai de 30 jours. 

• Le BSF ne peut pas fournir d’avis juridique ni mettre en œuvre des recours prévus en vertu de la LFI pour votre compte. Ceci comprend ne pas être en mesure de fournir de l’information, de l’aide ou une représentation urgente relativement à une procédure judiciaire en cours.
• Pour préserver l’intégrité de l’investigation, aucune réponse ne sera émise avant la fin de celle-ci. 
• Si la problématique est urgente, il est possible de consulter un professionnel ou une professionnelle du droit, puisqu’en tout temps, vous pouvez vous prévaloir des recours prévus par la LFI ou la LACC, et ce, malgré toute investigation en cours du BSF. 
• Pour toute autre question, il est possible d’appeler le Centre de services national pendant les heures d’ouverture pour discuter de vive voix avec une représentante ou un représentant du BSF. 

• Le BSF doit être en mesure de déterminer l’enjeu de conformité en vertu de la LFI ou de la LACC dès la prise de connaissance des allégations.
• Il est possible que le BSF communique avec vous pour clarifier certains renseignements ou pour vous demander de l'orienter vers des documents précis. Vous disposerez de cinq (5) jours ouvrables pour répondre à la demande du BSF. 
• L’investigation pourrait inclure l’accès à des dossiers du BSF, la consultation de renseignements accessibles au public ainsi que la prise de contact avec d’autres individus et entités afin d’obtenir tout renseignement ou document utile.
• La direction et l’étendue de l’investigation sont établies par les analystes du BSF responsables du cas, en fonction des étapes de la procédure d’insolvabilité et des exigences en vertu de la LFI et de la LACC. L’investigation pourrait aussi porter sur des problématiques additionnelles qui auraient une incidence sur l’intégrité du système d’insolvabilité et certaines de vos allégations pourraient ne pas être poursuivies. L’investigation se terminera lorsque la plainte sera fermée. Les conclusions seront communiquées, le cas échéant. 
• Seul le contenu pertinent à l’investigation sera conservé dans les registres du BSF.

En fonction de votre qualité dans le dossier ou l’affaire, le BSF peut :

• Fournir un point de vue objectif de la situation ayant trait à l’insolvabilité, y compris des renseignements qui ne sont pas gratuits ailleurs. 
• Confirmer si les enjeux que vous soulevez relèvent du domaine de l’insolvabilité ou non, et les recours afférents. Le BSF ne peut pas traiter les enjeux qui ne relèvent pas de son autorité. Le BSF n’examinera pas non plus les enjeux qui ne sont plus pertinents selon la progression de la procédure d’insolvabilité. Ceci comprend les questions qui ont déjà été tranchées ou sur lesquelles il n’est plus possible d’agir en raison du temps écoulé.
• Tenter, lorsque possible, de favoriser la collaboration et la résolution de la situation entre le plaignant ou la plaignante et les parties prenantes. 
• Recommander une autre organisation, si possible, lorsque l’enjeu se situe hors de l’autorité du BSF. 
• Prendre les mesures appropriées d’application de la loi pour tout manquement identifié à la LFI ou à la LACC par le BSF et susceptible d’affecter l’intégrité du système d’insolvabilité.

Selon les résultats de l’investigation du BSF, et votre qualité dans le dossier, il est possible que le BSF ne soit pas en mesure de vous communiquer les résultats. Le BSF peut garder certains résultats confidentiels et utiliser ceux-ci dans le cadre d’autres activités de suivi de la conformité ou d’autres investigations. 

La LFI et la LACC sont des lois complexes. Plusieurs parties prenantes sont impliquées et chacune tient un rôle et assume des responsabilités spécifiques. Les rôles évoluent selon la progression des procédures d’insolvabilité. Bien que le BSF puisse intervenir pour protéger l’intégrité du système d’insolvabilité, il ne le fera pas pour favoriser les intérêts d’une partie au détriment d’une autre. Dans la majorité des cas, chaque partie est responsable de se prévaloir du recours qui s’applique à sa propre situation. 

Autres résultats 

L’investigation peut révéler des problématiques qui peuvent ne pas être liées aux allégations ou aux résultats escomptés dans le cadre de la plainte. Le BSF peut garder ces résultats confidentiels et les utiliser, à court ou à long terme, pour d’autres activités de suivi de la conformité ou d’autres investigations.

Dans la plupart des cas, conformément à la LFI et à la LACC, il appartient à chaque partie responsable de se prévaloir de ses propres recours. Ces recours sont offerts, peu importe les conclusions de l’investigation du BSF. À cet effet, il peut être judicieux de consulter un professionnel ou une professionnelle du droit pratiquant dans le domaine de l’insolvabilité au Canada. 

Si vous pensez qu’une erreur a été commise lors de l’investigation, vous pouvez demander une révision des résultats : 

1. Communiquez avec le BSF pour aborder la question. L’analyste responsable effectuera un suivi auprès de vous. 
2. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec les résultats, veuillez expliquer pourquoi vous pensez qu’il y a eu manquement à la LFI ou à la LACC en utilisant le formulaire de plainte en ligne. Il n’est pas nécessaire d’envoyer à nouveau les renseignements et documents déjà fournis puisque ceux-ci figurent déjà dans les registres du BSF. 

Après avoir communiqué sa position finale concernant la plainte, le BSF continuera de recevoir et d’examiner les préoccupations du plaignant ou de la plaignante si cette personne en a encore. Toutefois, aucune réponse ni aucun accusé de réception ne sera émis, à l’écrit ou à l’oral, sauf si, à sa face même, l’information pourrait entraîner un changement significatif des résultats précédents des investigations.