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BSF Plan d'activités 2025-2026
3,33 Mo,17 pages
- Message de la surintendante
- Bureau du surintendant des faillites
- Objectifs stratégiques du BSF
- Arrimage des objectifs stratégiques et des priorités du BSF
- Priorités pour 2025-2026
- Activités continues
- Marché des services-conseils en redressement financier
- Conférence des registraires
- Analyse des tendances et des risques financiers
- La diversité et l’inclusion
- Formation opérationnelle
- Sensibilisation des consommateurs et consommatrices et relations externes
- Efficacité des enquêtes criminelles et réglementaires
Message de la surintendante
Je suis heureuse de dévoiler le Plan d'activités 2025-2026 du Bureau du surintendant des faillites (BSF), lequel s'appuie sur les priorités de l'an dernier et les objectifs stratégiques d'engagement, de conformité et d'excellence organisationnelle.
C'est en gardant ces objectifs à l'esprit que le BSF continuera de remplir son mandat et de faire progresser ses priorités pour s'assurer du bon fonctionnement du système d'insolvabilité qui contribue à renforcer la confiance des entreprises, des investisseurs et investisseuses et des consommateurs et consommatrices à l'égard du marché canadien. Dans les dernières années, le BSF s'est donné plusieurs priorités ambitieuses à long terme et, pour progresser, l'organisation devra intensifier ses efforts dans le cadre de son initiative de renouvellement des technologies de l'information (TI). Cette dernière permettra de moderniser les systèmes tout en optimisant leur efficacité pour mieux soutenir les activités de surveillance de la conformité et répondre aux besoins des parties prenantes.
En 2025-2026, le BSF effectuera aussi ce qui suit :
- Mettre en œuvre des changements dans son cadre réglementaire afin de le moderniser en examinant notamment la rémunération des syndiques et syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et réduire tout fardeau administratif inutile imposé aux personnes qu'il réglemente;
- Achever la préparation de lignes directrices en matière de cybersécurité à l'intention de la communauté des SAI pour assurer une protection minimale devant l'augmentation des cybermenaces;
- Terminer l'examen du processus de traitement des demandes de services liées aux licences et mettre en œuvre les améliorations proposées;
- Restructurer et renforcer son approche axée sur les risques pour assurer la surveillance des SAI par le biais d'activités de promotion et de surveillance de la conformité et de mesures d'application de la loi pour protéger l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité canadien;
- Répondre aux menaces posées par le marché des services-conseils en redressement financier au moyen d'une stratégie à plusieurs volets.
Le BSF continuera de faire un suivi régulier de tous les aspects du système d'insolvabilité pour rester au fait des risques et des tendances dans le domaine financier, et de se préparer à toute augmentation importante dans le volume de dossiers d'insolvabilité. En tenant compte des difficultés financières auxquelles ont été confrontés de nombreux Canadiens et Canadiennes, le BSF mettra encore l'accent sur la collaboration avec ses partenaires pour promouvoir son Portail des solutions à l'endettement afin d'aider les personnes aux prises avec de graves difficultés financières à trouver la solution appropriée.
Le BSF poursuivra son travail afin de remédier à tout obstacle involontaire pour les membres des groupes méritant l'équité en matière d'emploi et continuera d'encourager ses partenaires à faire état de données anonymisées relatives à la diversité étant donné l'importance de cette information.
Le BSF continuera de promouvoir et soutenir la diversité et l'inclusion au sein des professions du domaine de l'insolvabilité en améliorant ses programmes ainsi que ses stratégies de relations externes et de sensibilisation.
Le BSF demeure axé sur l'excellence organisationnelle, ce qui comprend des efforts pour améliorer la diversité, l'équité et l'inclusion au sein de son personnel, attirer et retenir activement les personnes talentueuses tout en investissant des efforts dans la formation pour s'assurer d'obtenir des résultats qui profiteront à la population canadienne.
Je tiens à souligner l'engagement et le dévouement constants des membres du personnel du BSF qui sont la clé du succès du BSF dans la réalisation de ses priorités et de son mandat. Ensemble, et avec les principales parties prenantes, dont l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), nous allons continuer de travailler pour obtenir des résultats concrets, moderniser notre organisation et atteindre l'excellence afin de maintenir un système d'insolvabilité de calibre mondial au profit de la population canadienne.
Elisabeth Lang
Surintendante des faillites
Bureau du surintendant des faillites
Qui nous sommes
Le BSF contribue à la mise en place d'un marché efficace en préservant l'intégrité du système d'insolvabilité canadien, renforçant par la même occasion la confiance dans l'économie canadienne.
En tant qu'organisation financée par la méthode du crédit net qui agit en toute indépendance au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada, le BSF recouvre ses coûts grâce aux recettes provenant du système d'insolvabilité. À sa tête se trouve la surintendante des faillites, nommée par le gouverneur en conseil, qui dispose de pouvoirs législatifs et quasi judiciaires indépendants.
Pour réaliser son mandat, le BSF exerce ses activités avec environ 374 employés et employées travaillant de partout au Canada.
Description du texte de l'image
Le graphique présente les directions du BSF. Six groupes sont identifiés selon leurs fonctions et leurs responsabilités respectives, de la façon suivante (à partir de la gauche vers le bas, puis du côté droit vers le bas) :
- Côté gauche, vers le bas :
- Politiques réglementaires et Affaires publiques
- Intégrité et Enquêtes
- Opérations : région de l'Ouest, région de l'Ontario, région de l'Est et Programmes nationaux
- Côté droit, vers le bas :
- Innovation et Transformation
- Services de gestion
- Secrétariat général
Ci-dessous se trouvent deux blocs, côte à côte. Le premier bloc se lit comme suit : « ETP prévus pour 2025-2026 : 374. » Le deuxième bloc se lit comme suit : « Autorisation budgétaire : 56 millions de dollars. »
Note en bas : Équivalents à temps plein (ETP), postes financés
Ce que nous faisons
Le BSF détient le pouvoir statutaire de superviser tous les aspects de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), ainsi que de certains aspects de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Il délivre des licences aux professionnels et professionnelles de l'insolvabilité et réglemente leurs activités, assure la mise en place d'un cadre réglementaire efficace et efficient, supervise la conformité des parties prenantes à la procédure d'insolvabilité, tient des dossiers publics et recueille des statistiques.
Le BSF collabore avec ses collègues de tous les ordres du gouvernement pour obtenir des résultats pour les Canadiennes et Canadiens.
Le personnel du BSF est essentiel à la réussite de l'organisation et constitue une base solide pour la prestation des programmes nationaux. La majorité des employés et employées du BSF travaillent aux opérations de première ligne et apportent des contributions importantes à la réalisation du mandat de l'organisation en accomplissant quotidiennement une variété d'activités de surveillance et d'assurance de la conformité. Ces activités comprennent la surveillance et la promotion de la conformité, ainsi que la réponse aux demandes de renseignements du public et des enquêtes sur les plaintes officielles. Le personnel du BSF remplit le mandat en :
- élaborant des politiques, des directives et des formations;
- effectuant des recherches et des analyses;
- offrant du soutien pour les applications d'affaires;
- créant des produits d'information;
- fournissant des services d'octroi de licences de SAI;
- veillant à ce que les cas de non-conformité les plus graves et les infractions en matière d'insolvabilité fassent l'objet d'enquêtes approfondies et se fassent imposer les conséquences appropriées.
De plus, le personnel des services internes facilite la prestation des programmes à l'aide de son expertise en finances, en ressources humaines, en planification des activités et mesure de rendement, en administration, en renseignements d'affaires et en gestion des données.
Politiques réglementaires et Affaires publiques
Le système d'insolvabilité canadien est régi par un cadre législatif et réglementaire qui comprend notamment la LFI et la LACC, la réglementation, les instructions et les politiques ainsi que les lois provinciales connexes.
Le cadre législatif et réglementaire jette les bases des obligations légales et des normes professionnelles pour l'administration des actifs, oriente la collecte de renseignements utilisés pour enregistrer les procédures et administrer les dossiers d'insolvabilité et établit le fondement des activités de surveillance et de supervision de la conformité. Le BSF organise des consultations sur des instruments réglementaires et propose des modifications à ceux-ci afin qu'ils demeurent pertinents et efficaces, en mettant dans la balance les intérêts des parties prenantes d'une façon qui permet de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité.
Le BSF collabore en outre avec des organisations nationales et internationales sur des enjeux mondiaux de plus en plus complexes qui ont une incidence sur le système d'insolvabilité canadien.
Licences
La surintendante des faillites a le pouvoir discrétionnaire d'octroyer des licences aux praticiennes et praticiens qualifiés du secteur privé qui se servent de la désignation professionnelle de SAI pour administrer des dossiers conformément à la LFI et la LACC. Avant de délivrer la licence, la surintendante exige que les candidats et candidates terminent avec succès un programme d'études qui vise à s'assurer qu'ils et elles possèdent les qualifications nécessaires, notamment sur le plan des connaissances, des compétences et de l'expérience, conformément à l'instruction no 13R8, Délivrance des licences de syndic. Le BSF délivre, gère et renouvelle par voie électronique les licences des SAI au moyen de l'Application pour l'administration des licences du BSF (AALB).
De plus, le BSF fournit du soutien continu aux SAI en répondant à leurs besoins opérationnels tout en veillant à ce qu'ils et elles continuent de respecter les exigences du cadre législatif et réglementaire.
Conformité des SAI
Les SAI sont responsables de l'administration des dossiers au sein du système canadien d'insolvabilité. Ils et elles travaillent avec les débiteurs et débitrices, les créanciers et créancières et toute autre partie prenante du système pour réaliser les objectifs du cadre législatif et réglementaire selon les différents types de procédures d'insolvabilité, y compris la faillite, la proposition, la mise sous séquestre, le plan de transaction et le plan d'arrangement.
Le BSF applique les lois et exigences régissant l'insolvabilité au Canada. En sa qualité de responsable de la surveillance, le BSF veille à ce que les SAI remplissent leurs obligations conformément au cadre législatif et réglementaire, ce qui comprend la gestion efficace des dossiers et des fonds en fiducie de l'actif. La grande majorité des SAI ont un comportement très professionnel, éthique et conforme à ce qui est attendu d'eux et d'elles. Pour détecter, évaluer et traiter les cas de non-conformité des SAI, le BSF mène des activités de promotion de la conformité et de surveillance, et enquête les plaintes visant des SAI. La non-conformité peut entraîner diverses mesures d'application de la loi, par exemple des procédures relatives à la conduite professionnelle, des mesures conservatoires et des sanctions civiles ou criminelles.
Conformité des débiteurs
Les obligations des débiteurs et débitrices insolvables comprennent la divulgation entière et complète des renseignements financiers, la coopération tout au long du processus d'insolvabilité et la participation active dans leur réhabilitation ou restructuration financière.
En sa qualité de responsable de la surveillance, le BSF veille à ce que les débiteurs et débitrices remplissent leurs obligations prévues par le cadre législatif et réglementaire. La plupart de ces personnes sont honnêtes et coopératives dans le cadre des procédures d'insolvabilité. Or, afin de détecter, d'évaluer et de réagir aux cas de non-conformité, le BSF mène des activités de promotion de la conformité et de surveillance des données des dossiers d'insolvabilité, enquête les plaintes à l'encontre des débiteurs et débitrices et l'information reçue par l'entremise du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs et mène des interrogatoires. Les débitrices et débiteurs qui manquent à leurs obligations sont passibles de sanctions civiles ou criminelles.
Conformité des créanciers
Les obligations des créanciers et créancières prévues dans la loi et le cadre législatif et réglementaire comprennent le respect de la suspension des procédures et de l'acquittement des dettes au cours du processus d'insolvabilité. Dans le cadre de son mandat relatif à la conformité, le BSF veille à ce que les créanciers et créancières remplissent leurs obligations.
La majorité des créancières et créanciers comprennent et respectent les conséquences des procédures d'insolvabilité. Afin de détecter, d'évaluer et de réagir aux cas de non-conformité, le BSF enquête sur les plaintes et intervient dans les poursuites judiciaires, le cas échéant. Les créanciers et créancières qui manquent à leurs obligations sont passibles de sanctions civiles ou criminelles.
Information sur l'insolvabilité et protection des consommateurs et consommatrices
Le BSF reçoit et enregistre tous les dossiers d'insolvabilité du Canada. Il conserve un registre des dépôts faits en vertu de la LFI et de la LACC auquel le public peut accéder au besoin sous réserve du paiement des frais établis dans la Politique concernant la divulgation des renseignements au registre public et du processus connexe. Il fournit à la population canadienne des renseignements sur l'insolvabilité qui sont pertinents, exacts et opportuns au moyen de divers modes de communication, dont son site Web et son Centre de services national. Ce dernier est notamment responsable du traitement des demandes de renseignements du public liées au système d'insolvabilité. Le BSF publie sous diverses formes des données et des statistiques sur l'insolvabilité sur son site Web et le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.
Le BSF fait la promotion de la conformité notamment par la diffusion de l'information sur l'insolvabilité pour que les débiteurs et débitrices, les créanciers et créancières et les SAI comprennent bien leurs droits et leurs responsabilités et soient donc mieux en mesure de s'acquitter volontairement de leurs obligations prévues par la loi.
Le BSF protège en outre les consommatrices et consommateurs canadiens aux prises avec des difficultés financières en mettant à jour son Portail de solutions à l'endettement et en leur fournissant des outils et des renseignements visant à les aider à comprendre leur situation et les options possibles pour trouver facilement la meilleure solution. Il maintient également un répertoire des SAI sur son site Web qui permet aux Canadiens et Canadiennes de chercher facilement des SAI partout au pays.
Plaintes déposées en vertu de la loi
Le BSF protège l'intégrité du système d'insolvabilité en recevant et en enquêtant les plaintes de la part des parties prenantes externes émanant de toute affaire régie par la LFI et la LACC. Le BSF enquête sur les plaintes lorsqu'il doute qu'il y a non‑conformité au cadre législatif et réglementaire, ce qui peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.
Intégrité et Enquêtes
Lorsque des cas flagrants de non-conformité sont relevés, le BSF peut mener des enquêtes, lesquelles peuvent aboutir à l'imposition de mesures d'application de la loi. Pendant des enquêtes criminelles, le BSF travaille en collaboration avec des organismes partenaires chargés de l'application de la loi pour veiller à ce que les poursuites soient traitées aussi efficacement et effectivement que possible.
Services internes
Les services internes du BSF appuient la réalisation des objectifs stratégiques de la surintendante et de l'ensemble de l'organisation en facilitant la prestation saine et efficace de la planification d'entreprise et ministérielle, de la mesure du rendement, des ressources humaines, du perfectionnement professionnel, des communications internes ainsi que des services financiers et administratifs.
Le BSF adhère aux pratiques exemplaires de gestion de l'information, des TI et d'analyse de données d'affaires et gère une quantité importante de ressources documentaires à valeur opérationnelle qui font partie intégrante de la surveillance du système d'insolvabilité canadien.
Objectifs stratégiques du BSF
Description du texte de l'image
Le graphique montre les trois objectifs stratégiques de gauche à droite que sont l'engagement, la conformité et l'excellence organisationnelle, identifiés par des symboles colorés.
- L'engagement, représenté par un symbole jaune, se définit comme suit : L'enrichissement de ses relations avec les intervenants et intervenantes, notamment par la tenue de consultations constructives, permettra au BSF de prendre en considération plusieurs perspectives afin d'obtenir des résultats significatifs pour la population canadienne.
- La conformité, représentée par un symbole bleu sarcelle, se définit comme suit : Le BSF doit réaliser efficacement son important mandat en matière de conformité. Pour assurer la conformité de tous ceux et celles dont il réglemente les activités, il utilisera de manière pertinente et efficace la gamme complète de ses outils de conformité et d'application de la loi.
- L'excellence organisationnelle, représentée par un symbole vert clair, se définit comme suit : L'excellence organisationnelle consiste à mettre en place une démarche décisionnelle fondée sur des données probantes ainsi qu'à recruter, à former et à maintenir en poste un effectif qualifié, sain, respectueux et faisant preuve d'un rendement élevé.
Arrimage des objectifs stratégiques et des priorités du BSF en 2025-2026
Description du texte de l'image
Le graphique montre un tableau comportant trois rangées qui énumèrent les trois thèmes prioritaires du BSF pour 2025-2026 (de haut en bas) :
- Modernisation réglementaire (à l'appui des objectifs stratégiques d'engagement, de conformité et d'excellence organisationnelle) :
- Modifications dans la réglementation
- Cybersécurité
- Améliorations dans le traitement des demandes de service liées aux licences
- Promotion de la conformité et application de la loi (à l'appui des objectifs stratégiques d'engagement, de conformité et d'excellence organisationnelle) :
- Modèle de risque pour les états des recettes et des débours (ERD)
- Système d'évaluation des risques des SAI (SERSAI)
- Surveillance des cabinets nationaux et multi-juridictionnels
- Modernisation de la TI (à l'appui des objectifs stratégiques de conformité et d'excellence organisationnelle) :
- Modernisation de l'administration des dossiers
- Modernisation du module des finances
Priorités pour 2025-2026
Modernisation réglementaire
Une réglementation efficace favorise le bien-être social et économique, et protège la santé et la sécurité en plus de promouvoir l'innovation et un climat d'affaires concurrentiel. Ces dernières années, le gouvernement du Canada a lancé un certain nombre d'initiatives afin de moderniser le cadre réglementaire et d'en améliorer le rendement pour la population canadienne ainsi que les entreprises. Dans cette perspective, le BSF cherche des occasions de moderniser régulièrement son cadre réglementaire, lequel comprend les instructions de la surintendante, les Règles de la LFI et les règlements de la LACC.
Modifications dans la réglementation
À la lumière des commentaires obtenus de la part d'un grand nombre de parties prenantes dans le cadre de son examen exhaustif des instructions et de la réglementation (EEIR), le BSF terminera les travaux liés aux changements dans son cadre réglementaire. Les changements dans les formulaires et les mises à jour dans les TI qui y sont associés ont exigé beaucoup de temps et d'efforts en 2024-2025. Quelques ajustements ont été nécessaires après la date de lancement révisée du 16 septembre 2024. La révision de l'instruction sur le revenu excédentaire a été retardée en raison du travail consacré aux changements dans les formulaires. La nouvelle version de l'instruction sera publiée en 2025-2026 à la suite d'une période de consultation des parties prenantes et selon les recommandations du groupe de travail. La date d'entrée en vigueur sera repoussée pour laisser suffisamment de temps pour la mise en œuvre des changements dans les TI. Le BSF tentera aussi de mener à bien le processus long et complexe requis pour effectuer des modifications dans la réglementation en vertu de la LFI et de la LACC, ce qui comprend de revoir la rémunération des SAI.
En 2025-2026, le BSF accomplira ce qui suit :
- Instruction sur les formulaires
- Répondre aux questions en suspens des parties prenantes;
- Fournir d'autres indications ou des clarifications, au besoin;
- Collaborer avec les parties prenantes pour tout autre changement dans les TI.
- Instruction sur le revenu excédentaire
- Publier la nouvelle version de l'instruction et du formulaire 65, comme il convient, selon les commentaires reçus;
- Collaborer avec les parties prenantes pour la mise en œuvre des changements dans les TI.
- Modifications dans la réglementation
- Demander une approbation au Conseil du Trésor pour publier les règlements dans la Gazette du Canada, partie I, pendant 30 jours, à des fins de consultation;
- Passer en revue et analyser les commentaires reçus grâce à la publication;
- Préparer le dossier réglementaire en vue de demander l'approbation finale et publier dans la Gazette du Canada, Partie II ;
- Collaborer avec les parties prenantes pour la mise en œuvre des changements dans les TI.
- Assurer une communication continue pour soutenir la mise en vigueur des modifications.
*Il est à noter que l'échéancier dépend de la session parlementaire et des dates des réunions du Conseil du Trésor.
Cybersécurité
En consultation avec ses partenaires internes et externes, le BSF achèvera la mise au point d'exigences minimales en matière de cybersécurité ainsi que des mesures à prendre de la part de la communauté des SAI pour assurer une protection minimale devant l'augmentation des cybermenaces. Les lignes directrices fourniront des renseignements aux SAI sur les cyberrisques et comment prévenir ceux-ci, définiront les responsabilités des SAI qui doivent s'assurer que les contrôles appropriés sont en place et établiront ce qu'il faut faire si des cybermenaces s'avèrent réelles.
En 2025-2026, le BSF accomplira ce qui suit :
- Terminer et communiquer les nouvelles lignes directrices et exigences;
- Mettre en œuvre les instructions modifiées, le cas échéant;
- Terminer le plan de mise en œuvre et d'application en consultation avec les parties prenantes;
- Fournir de l'information et sensibiliser de manière continue la communauté des SAI sur les cyberrisques.
Améliorations dans le traitement des demandes de service liées aux licences
En 2023-2024, l'équipe des Licences du BSF a entrepris un examen de ses procédures et de ses outils pour déterminer les améliorations à apporter dans le traitement des demandes de service liées aux licences afin d'augmenter son efficacité et sa transparence. Le BSF s'est doté d'un système de triage des demandes de service, a créé un groupe de travail pour établir des directives standardisées et des procédures internes dans le cas des demandes de services les plus communes, ce qui comprend les demandes pour des bureaux secondaires, les demandes pour des licences de SAI pour personne morale, les demandes d'élargissement de la portée d'une licence et les demandes liées aux changements dans la structure des entreprises. Le BSF terminera son travail de révision des procédures quant aux demandes de service les plus importantes en 2025-2026.
En 2025-2026, le BSF accomplira ce qui suit :
- Réviser les procédures et préparer des lignes directrices et des listes de vérification pour améliorer l'efficacité du traitement des demandes de service les plus importantes;
- Élaborer un plan de communication interne et externe;
- Communiquer avec les parties prenantes à propos de chaque procédure avant le lancement de celle-ci;
- Évaluer les résultats en collaboration avec la communauté des SAI.
Promotion de la conformité et application de la loi
Une approche qui est exhaustive et fondée sur les risques est essentielle au succès du travail du BSF en matière de conformité. Une telle approche contribue aux objectifs du BSF de détecter et d'évaluer efficacement la conformité et de remédier aux cas de non-conformité. C'est dans cet ordre d'idées que le BSF améliore sans cesse ses activités de conformité pour remplir efficacement son mandat principal de protection de l'intégrité du système d'insolvabilité.
Au cours des six dernières années, le BSF a entrepris plusieurs initiatives pluriannuelles visant à renforcer son Cadre de conformité. Il a pris des mesures pour assurer l'application efficace de la loi en cas d'infractions en matière d'insolvabilité et pour mettre en œuvre un modèle de risque de conformité des débiteurs et débitrices misant sur l'intelligence artificielle (IA). Il a par ailleurs continué à accorder la priorité à la promotion de la conformité et à l'établissement d'une approche fondée sur les risques pendant qu'il améliorait son Programme de conformité des SAI. Le BSF s'est également penché sur les risques associés à la conformité qui découlent des relations des SAI avec les conseillères et conseillers en redressement financier. Dans le prolongement de ses initiatives importantes, en 2025-2026, le BSF procédera à une restructuration de son Programme de conformité des SAI pour garantir l'efficacité de celui-ci devant l'évolution constante des risques et pour répondre aux besoins du système d'insolvabilité.
Modèle de risque pour les états des recettes et des débours
Après avoir élaboré et mis à l'essai un modèle de risque pour les états des recettes et des débours (ERD) doté d'IA pour soutenir la conformité des SAI en 2024-2025, le BSF évaluera les résultats, améliorera son approche et apportera les changements nécessaires à son modèle tout en créant des normes de pratique nationales pour l'examen des ERD.
En 2025-2026, le BSF accomplira ce qui suit :
- Continuer d'évaluer les résultats, d'améliorer l'approche et d'apporter les changements nécessaires aux modèles de risques en se fondant sur les résultats tout au long de l'exercice financier;
- Créer un volet externe de l'examen des ERD qui établit les normes de pratique pour la présentation des ERD pour tous les types d'administration à l'intention des SAI, mener des consultations sur le sujet et le publier.
Système d'évaluation des risques des SAI
Le BSF continuera de mettre à profit la technologie de l'IA afin de détecter avec plus d'efficacité, d'uniformité et de précision les cas de non-conformité des SAI qui requièrent des mesures de suivi. D'une manière similaire à ce qui est fait en Conformité des débiteurs, le BSF travaille sur la conception d'un Système d'évaluation des risques des SAI (SERSAI).
En 2025-2026, le BSF accomplira ce qui suit :
- Continuer l'exploration de catégories de risque additionnelles;
- Ajuster les objectifs et les procédures du programme en fonction du niveau plus élevé d'efficacité du modèle d'évaluation des risques;
- Mettre à l'essai et vérifier l'efficacité de la première mouture du modèle de risque;
- Ajuster le modèle selon les résultats obtenus lors de l'essai;
- Préparer et diffuser de l'information à l'intention de la communauté des SAI;
- Mettre en œuvre le modèle de risque à l'échelle nationale.
Surveillance des cabinets nationaux et multi-juridictionnels
En 2025-2026, le BSF poursuivra son objectif de se doter d'une approche modernisée pour effectuer la surveillance des cabinets nationaux et multi-juridictionnels (CNM). Le prolongement du projet pilote pour une deuxième année, auprès d'un groupe limité de cabinets de SAI, accordera davantage de temps au BSF pour évaluer les solutions proposées lors de la première année. Le BSF pourra aussi faire les ajustements nécessaires tout en envisageant d'appliquer l'approche à d'autres cabinets pour les prochains exercices financiers.
En 2025-2026, le BSF accomplira ce qui suit :
- Évaluer les résultats du projet pilote mené en 2024-2025 et apporter les changements nécessaires;
- Mettre à l'essai les nouvelles activités de conformité qui ont été créées spécifiquement pour les CNM;
- Créer des pratiques exemplaires qui pourraient être appliquées dans le cadre d'un modèle plus vaste dans les années à venir.
Modernisation de la TI
Penser à l'avenir, investir dans l'innovation et prendre des décisions fondées sur des données probantes sont les axes de travail clé de toute organisation efficace. Ainsi, pour appuyer ces axes de travail, obtenir des résultats intelligents et maximiser son efficacité tout en préservant l'intégrité du système d'insolvabilité, le BSF a investi beaucoup d'efforts dans la modernisation de ses systèmes de TI.
Modernisation de l'administration des dossiers
Au cours des dernières années, le BSF a investi des ressources considérables pour moderniser ses systèmes et ses infrastructures des TI afin d'assurer la prestation efficace de ses programmes. En 2021-2022, le BSF a amorcé la mise à jour de son système d'administration des dossiers (AD) en plus de son système de dépôt électronique, en passant ainsi d'une technologie désuète à une plateforme intégrée de TI moderne. En raison de la complexité des exigences auxquelles sont soumises les opérations du BSF, que ce soit pour effectuer la migration des données ou l'intégration du système, le lancement est prévu en 2026.
En 2025-2026, le BSF accomplira ce qui suit :
- Continuer la mise à jour et la modernisation du système d'AD, ce qui comprend la gestion du changement, la formation et le matériel de communication en vue de terminer le projet et de procéder au lancement en 2026-2027.
Modernisation du module des finances
Pour protéger l'intégrité du système d'insolvabilité et améliorer l'efficacité de ses opérations, le BSF a lancé un projet de renouvellement des TI pour procéder à la modernisation de son module des finances. Ce dernier est un élément essentiel du système des TI du BSF sur l'insolvabilité, appelé IMPACT. Le module permet de gérer les revenus et les transactions des comptes clients au niveau des dossiers d'actif, ce qui comprend les prélèvements, les frais de dépôt, les dividendes non réclamés et les fonds non distribués. Le projet consiste à migrer le module des finances actuel vers une nouvelle plateforme de TI tout en élaborant et mettant à jour des processus liés aux comptes clients et en explorant les possibilités pour les paiements électroniques.
En 2025-2026, le BSF accomplira ce qui suit :
- Définir et déterminer le produit minimal viable;
- Explorer les solutions en matière de TI et commencer le processus d'adaptation nécessaire selon la disponibilité des ressources en TI;
- Déterminer avec exhaustivité les exigences opérationnelles et fonctionnelles liées à la modernisation du système.
Activités continues
En 2025-2026, en plus de remplir son principal mandat et de s'attaquer à ses priorités opérationnelles, le BSF continuera de réaliser les activités ci-dessous à l'appui de ses objectifs stratégiques.
Marché des services-conseils en redressement financier
Pour protéger l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité canadien, le BSF continuera à déployer des efforts pour s'attaquer aux problèmes liés au marché des services-conseils en redressement financier en menant notamment des activités de promotion de la conformité, de surveillance et d'application de la loi. Donnant suite à la publication d'un exposé de position en décembre 2023 sur Les effets négatifs du marché des services-conseils en redressement financier sur le système d'insolvabilité, le BSF a lancé son Activité de l'examen des relations avec les conseillers en redressement financier (ERCRF) en 2024-2025 qui vise à répondre au cas de non-conformité des SAI dans ce domaine d'une façon plus globale et directe. Le BSF passera en revue les résultats de l'ERCRF et préparera un rapport tout en lançant des enquêtes sur la conduite professionnelle, des sanctions civiles ou pénales et en continuant sa collaboration avec les parties prenantes. Le BSF effectuera des changements dans les procédures, améliorera le Portail des solutions à l'endettement et prendra d'autres mesures pour sensibiliser les consommatrices et consommateurs, le cas échéant.
Conférence des registraires
Le BSF s'est engagé à tenir régulièrement une conférence des registraires et des juges associé(e)s afin d'appuyer les discussions sur les principaux thèmes d'intérêt national liés à l'insolvabilité et l'échange de renseignements sur l'application des lois en matière d'insolvabilité partout au pays. Le BSF explorera aussi la possibilité de créer une séance d'information qui ferait le survol du système d'insolvabilité et des responsabilités de l'organisme de réglementation et de ses partenaires clés. Cette séance d'information pourrait ensuite être présentée aux registraires et juges récemment nommé(e)s.
Analyse des tendances et des risques financiers
Le BSF continuera d'explorer des méthodes efficaces pour cerner les tendances et risques financiers émergents qui pourraient nuire à la confiance des entreprises, des investisseurs et investisseuses et des consommateurs et consommatrices dans le marché canadien, afin de mener des analyses de contexte périodiques et d'échanger des données avec des partenaires fédéraux clés, au besoin, en vue de soutenir les enquêtes et une prise de décisions éclairée.
La diversité et l'inclusion
En collaboration avec l'ACPIR, le BSF continuera d'examiner et d'analyser des données anonymisées relatives à la diversité et à l'inclusion au sein de la communauté des SAI et de la relève pour trouver des moyens pour éliminer les obstacles qui nuisent à l'accès à la profession. Le BSF poursuivra en outre ses efforts de sensibilisation et de promotion pour faire connaître les professions du domaine de l'insolvabilité dans le but d'accroître la diversité et l'inclusion à long terme. La surintendante continuera aussi à mener de front ce travail à l'échelle internationale dans le cadre de son rôle de présidente de la communauté de pratique sur la diversité et l'inclusion au sein de l'International Association of Insolvency Regulators.
Formation opérationnelle
Le BSF continuera d'investir dans son programme d'apprentissage opérationnel afin d'habiliter un effectif qualifié et compétent à l'appui de l'excellence organisationnelle.
Sensibilisation des consommateurs et consommatrices et relations externes
Au fait des défis financiers auxquels se confronte la population canadienne et des menaces posées par le marché des services-conseils en redressement financier, le BSF continuera de collaborer avec ses partenaires pour communiquer de l'information importante en lien avec l'insolvabilité et aider les personnes aux prises avec de graves difficultés financières à trouver la solution appropriée. Le BSF continuera à établir des relations avec ses partenaires par le biais d'efforts de sensibilisation qui permettront de faire circuler des idées, d'informer et de protéger les consommateurs et consommatrices en faisant la promotion continue du Portail de solution à l'endettement et des SAI comme sources fiables d'information. Le BSF continuera aussi d'identifier et d'atténuer les obstacles auxquels se heurtent les groupes marginalisés ou vulnérables lorsqu'ils souhaitent accéder au système d'insolvabilité canadien.
Efficacité des enquêtes criminelles et réglementaires
Le BSF est déterminé à continuer d'augmenter l'efficacité et l'efficience de ses enquêtes criminelles et réglementaires ainsi que la mise en accusation dans les cas les plus sérieux de non-conformité par le biais de changements dans ses procédures nationales, de la formation et de l'établissement de partenariats stratégiques.