Statistiques sur l'insolvabilité au Canada — Quatrième trimestre de 2022 (partie 1)

Définitions

Consommateur : Particulier dont plus de 50 % de la dette totale est reliée aux biens et services de consommation.

Entreprise : Toute entité ou organisation de nature commerciale autre qu'un particulier, ou un particulier dont 50 % ou plus de la dette totale est reliée à l'exploitation d'une entreprise commerciale.

Entreprise individuelle : Particulier dont 50 % ou plus de la dette totale est reliée à l'exploitation d'une entreprise commerciale.

Faillite : Situation juridique d'une personne physique (consommateur) ou morale (entreprise) qui a fait une cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de faillite a été rendue.

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : Loi fédérale qui fournit un cadre juridique pour le dépôt et l'administration de dossiers d'insolvabilité au Canada.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Personne morale : Entité ou organisation de nature commerciale.

Proposition : Offre de règlement d'une dette présentée aux créanciers en vertu de conditions différentes des modalités existantes. Il s'agit d'une entente officielle, aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Région économique (RÉ) : Unité géographique normalisée servant à l'analyse de l'activité économique régionale. Pour connaître la définition géographique des RÉ de Statistique Canada, aller à Région économique ( RÉ ).

Région métropolitaine de recensement (RMR) : Territoire formé d'une ou de plusieurs municipalités voisines qui sont situées autour d'un grand centre urbain. Pour former une région métropolitaine de recensement, le centre urbain doit compter au moins 100 000 habitants. Pour connaître la définition géographique des RMR de Statistique Canada, aller à RMR et AR  : définition détaillée.

Sociétés affiliées : Compagnies qui sont des filiales de la compagnie qui a déposé un dossier d'insolvabilité ou qui sont sous la gestion de la personne qui gère la compagnie qui a déposé un dossier d'insolvabilité.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système dans lequel sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.