Politique sur la prorogation (importation) d'une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

Apprenez comment préparer une demande pour proroger (importation) une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP).

Note

Vous trouverez les renseignements nécessaires pour vous aider à compléter rapidement et correctement une demande de prorogation (importation). Toutefois, ces renseignements ne visent pas à remplacer les conseils juridiques. Songez à consulter un avocat ou un autre professionnel pour être certain que les besoins spécifiques de la personne morale ont été considérés.

Table des matières

Prorogation (importation) et date d'entrée en vigueur

Une prorogation permet à une personne morale de se constituer de nouveau en vertu d'une autre loi. Plutôt que de se constituer de nouveau, la personne morale se proroge en vertu d'une autre loi de telle sorte qu'elle devient régie par cette autre loi comme si elle s'était constituée en vertu de celle-ci. Le processus fait en sorte que la personne morale est exportée d'une loi pour être importée par une autre loi.

La personne morale devient régie par la LCOOP à la date indiquée sur le certificat de prorogation émis par Corporations Canada.

Corporations Canada enverra une copie du certificat de prorogation à l’organisme  (p. ex., un registraire) qui administre la loi régissant actuellement la personne morale. Sur réception, l’organisme devrait émettre un certificat de changement de régime (ou un document équivalent). Le certificat de changement de régime devrait indiquer la même date que cette indiquée sur le certificat de prorogation émis par Corporations Canada. C’est la date à laquelle la personne morale cesse d’être régie par l’autre loi.

C’est la responsabilité de la personne morale de s’assurer que le certificat de changement de régime a été émis.

Personnes morales qui peuvent se proroger (importation) en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

Une personne morale constituée en vertu d'une autre loi peut se proroger (importation) en vertu de la LCOOP si la loi régissant actuellement la personne morale permet la prorogation.
Pour pouvoir se proroger en vertu de la LCOOP, une personne morale doit satisfaire les exigences suivantes :

  • elle doit exploiter son entreprise et avoir des bureaux dans plus d’une province
  • les clauses de prorogation doivent faire en sorte qu’elle sera organisée et exploitée et exercera ses activités selon le principe coopératif

La prorogation (importation) d’une personne morale en vertu de la LCOOP ne respectant pas ces exigences pourrait être permise si cette personne morale à l’intention de se fusionner avec une coopérative immédiatement après la prorogation et que la coopérative issue de la fusion respectera ces exigences. Le certificat de prorogation et le certificat de fusion doivent être demandés en même temps.

Principe coopératif

Une coopérative est une personne morale qui adhère au principe coopératif. Pour en savoir plus, voir Qu’est-ce qu’une coopérative ?

Documents qui doivent être déposés pour proroger une coopérative

Pour proroger (importation) une coopérative, vous devez déposer une demande. Voir ce que vous devez inclure lorsque la personne morale est régie par une autre loi fédérale ou lorsque la personne morale n'est pas régie par une autre loi fédérale.

Ce qu’il faut inclure si la personne morale est régie par une autre loi fédérale

  1. une lettre de présentation qui comprend les coordonnées de la personne ressource. Dans cette lettre, indiquer de façon claire si votre coopérative est ou si elle n’est pas une coopérative d’habitation sans but lucratif ou une coopérative de travailleurs
  2. un Formulaire 3011 – Clauses de prorogation rempli et signé (voir les instructions pour remplir le formulaire)
  3. un Formulaire 3002 – Adresse initiale du siège social et premier conseil d’administration rempli et signé (voir les instructions pour remplir le formulaire)
  4. un Rapport Nuans de recherche de dénominations concernant la dénomination proposée et qui date d'au plus 90 jours. Si la dénomination sociale a été préapprouvée, joignez une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant la dénomination ainsi qu'une copie du Rapport Nuans de recherche de dénominations.
  5. un document approuvant la prorogation provenant de l’organisme (p. ex., un registraire provincial) qui administre la loi régissant actuellement la personne morale. Ce document n'est pas exigé si la personne morale est régie par une autre loi fédérale administrée par Corporations Canada ou a été créée par une loi spéciale du Parlement.
  6. les frais (voir Services, frais et délais d'exécution).

Ce qu'il faut inclure lorsque la personne morale n'est pas régie par une autre loi fédérale

  1. une lettre de présentation qui comprend les coordonnées de la personne ressource. Dans cette lettre, indiquer de façon claire si votre coopérative est ou si elle n’est pas une coopérative d’habitation sans but lucratif ou une coopérative de travailleurs
  2. un Formulaire 3011 – Clauses de prorogation rempli et signé (voir les instructions pour remplir le formulaire)
  3. un Formulaire 3002 – Adresse initiale du siège social et premier conseil d’administration rempli et signé (voir les instructions pour remplir le formulaire)
  4. un Rapport Nuans de recherche de dénominations concernant la dénomination proposée et qui date d'au plus 90 jours. Si la dénomination sociale a été préapprouvée, joignez une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant la dénomination ainsi qu'une copie du Rapport Nuans de recherche de dénominations.
  5. un document approuvant la prorogation provenant de l’organisme (p. ex., un registraire provincial) qui administre la loi régissant actuellement la personne morale.
  6. un extrait des dispositions pertinentes de la loi régissant actuellement la personne morale démontrant que la prorogation est permise
  7. un avis signé par un conseiller juridique habile à exercer dans l’autorité législative où est actuellement constituée la personne morale, indiquant que :
    • la loi régissant actuellement la personne morale permet la prorogation en vertu de la LCOOP
    • lorsque la personne morale sera prorogée en vertu de la LCOOP, la loi régissant actuellement la personne morale cessera de régir la personne morale
    • la personne morale satisfait toutes les exigences liées à l'exportation en vertu de la loi la régissant actuellement. Cet énoncé est requis seulement dans les cas où l’organisme (p. ex., un registraire) qui administre la loi régissant actuellement la personne morale, selon sa pratique courante, n'émet pas un document approuvant la prorogation.
  8. les frais (voir Services, frais et délais d'exécution).

Les demandes concernant les coopératives doivent être déposées par courriel ou par la poste (voir Comment déposer une demande et payer les frais).

Langue des statuts

Vous pouvez déposer les clauses de prorogation dans la langue officielle de votre choix, ce qui signifie que les clauses peuvent être présentées :

  • en français ou en anglais, ou
  • dans un format utilisant le français et l’anglais.

Lois fédérales permettant la prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

Les lois fédérales suivantes administrées par Corporations Canada permettent la prorogation (importation) en vertu de la LCOOP:

  • Loi canadienne sur les sociétés par actions
  • Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Les lois fédérales suivantes administrées  par le Bureau du surintendant des institutions financières permettent la prorogation (importation) en vertu de la LCOOP :

  • Loi sur les associations coopératives de crédit
  • Loi sur les sociétés d'assurances
  • Loi sur les banques (dans certains cas)
  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Une personne morale créée par une loi spéciale du Parlement peut aussi se proroger en vertu de la LCOOP.

Problème concernant votre demande

S’il y a un problème concernant votre demande, Corporations Canada la retourne accompagnée d’une lettre expliquant les étapes que vous devez suivre pour régler le problème.

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