Corporations Canada a modifié la Politique sur la reconstitution d'une société par actions et mis à jour les instructions pour le formulaire de reconstitution afin de refléter et de clarifier les nouvelles procédures.
La politique comprend désormais ce qui suit :
- Une lettre de présentation et les documents justificatifs doivent être soumis avec le Formulaire 15 – Clauses de reconstitution (pour la reconstitution d'une société dissoute). Les documents justificatifs requis varient en fonction du demandeur et de la raison pour laquelle la société devrait être reconstituée.
- Les frais de dépôt doivent être payés lorsque la demande est soumise. Ces frais ne seront pas remboursés si la demande est refusée ou retirée par le demandeur.
Rappel
Les clauses de reconstitution peuvent seulement être signées par une personne intéressée qui a un lien direct avec la société dissoute. Les clauses ne peuvent pas être signées par un représentant de la société dissoute, comme un avocat ou un comptable, ni par un représentant d'un actionnaire, d'un administrateur, d'un dirigeant, etc.