Toute société de régime fédéral doit déposer chaque année son rapport annuel auprès de Corporations Canada. Le dépôt du rapport annuel permet d'éviter une éventuelle dissolution administrative de la société par actions ou de l'organisation à but non lucratif.
Pour déposer le rapport annuel et les renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important pour les sociétés par actions régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, vous devez déjà avoir les accès en tant que « gestionnaire de tous les accès » ou que « collaborateur – dépôts ». Si ce n'est pas le cas, vous aurez besoin de la clé de société. Gérer l'accès partagé et les permissions.
Admissibilité
Les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif de régime fédéral peuvent déposer leur rapport annuel en ligne.
Faites une recherche d'une société de régime fédérale pour savoir si votre rapport annuel est dû, en cas de doute.
Coûte
Le dépôt du rapport annuel coûte :
- 12 $ (en ligne)