Si vous envisagez de demander une dispense en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), vous devriez lire les renseignements sur cette page.
Sur cette page
- Documents que vous devez soumettre
- Que se passe-t-il après avoir fait une demande de dispense?
- Accès aux renseignements et infractions
Documents que vous devez soumettre
Pour demander une dispense en vertu de la LCSA, vous devez fournir les pièces suivantes :
- Lettre de présentation : On devrait y lire « Dans l'affaire concernant le directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la demande de {dénomination de la société}. » Passez en revue les annexes des politiques relatives aux dispenses pour des exemples particuliers.
- Description et détails de la dispense demandée : Vous devez clairement préciser la dispense que vous demandez. Donc, votre demande doit faire référence à l'article pertinent de la LCSA (par exemple, « Cette demande est soumise en vertu de l'article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour dispenser la société X des exigences du paragraphe 155(1) de la Loi. »).
- Exposé des faits : Les renseignements que vous fournissez ici varieront selon le type de demande que vous faites. En règle générale, vous devriez inclure suffisamment de faits et toute l'information que vous estimez pertinente, en portant une attention particulière au test que le directeur appliquera et aux facteurs que le directeur va considérer pour prendre une décision particulière.
En général, vous devriez décrire les activités de la société, énumérer les parties prenantes touchées, établir la fonction et l'importance des exigences imposées à l'égard de ces parties prenantes et, le cas échéant, faire état de la situation financière de la société. - Motifs : Les motifs doivent expliquer pourquoi une dispense est requise et, s'il y a lieu, pourquoi le fait de bénéficier d'une dispense ne serait pas préjudiciable aux intérêts des porteurs de titres ou à l'intérêt public. Des détails additionnels sont fournis dans les politiques particulières relatives aux dispenses.
- Droits règlementaires : Vous devez également inclure les frais de dépôt (voir Services, frais et délais d'exécution).
Une fois que vous êtes prêt à soumettre votre demande, vous devriez consulter Comment déposer une demande et payer les frais.
Que se passe-t-il après avoir fait une demande de dispense?
Ce qui suit décrit ce qui se passe après avoir fait une demande de dispense.
Norme de service
Le directeur rendra une décision dans les 30 jours de la réception d'une demande à moins d'avis contraire dans une politique particulière.
Le directeur peut exiger des renseignements additionnels
Le directeur peut exiger des renseignements additionnels, y compris en s'adressant à un tiers. Le demandeur recevra une copie des renseignements obtenus et bénéficiera d'un délai raisonnable pour y répondre. Il n'y a pas d'obligation légale pour le directeur, toutefois, d'exiger des renseignements additionnels à la demande d'un tiers ou de permettre à un tiers de faire des représentations relativement à une demande.
Conditions
Le directeur peut décider qu'il est dans l'intérêt public de rattacher des conditions à une dispense. Par exemple, une société peut être considérée comme n'ayant pas fait appel au public, mais seulement à la condition qu'elle continue de respecter une ou plusieurs exigences imposées à une société ayant fait appel au public.
Date d'entrée en vigueur et durée de la dispense
La date d'entrée en vigueur d'une dispense sera la date à laquelle celle-ci est accordée, à moins d'avis contraire, et celle-ci demeure en vigueur pendant son terme complet, sous réserve de sa modification, sa révocation ou sa résiliation.
Révocation ou modification de la dispense
Le directeur peut révoquer ou modifier une dispense lorsque les circonstances dans lesquelles elle a été accordée ont changé. Le directeur ne révoquera ni ne modifiera une dispense avant d'en avoir avisé le demandeur et de lui donner la chance de répondre.
Une dispense cesse d'être en vigueur à compter de la date de révocation.
Résiliation de la dispense
Un événement peut déclencher la résiliation d'une dispense. Une violation des conditions d'une dispense résilie celle-ci à compter de la date de la violation.
En outre, un changement substantiel dans la situation ou les faits sur lesquels la dispense est fondée met fin à celle-ci à compter de la date du changement. Il n'y a pas de préavis puisque la dispense prend fin lorsqu'un événement survient.
Publication
Les dispenses accordées par le directeur sont publiées dans les Transactions mensuelles.
Appel de la décision du directeur
Une personne qui estime avoir subi un préjudice par une décision du directeur d'accorder ou de refuser d'accorder une dispense citée en référence dans l'alinéa 246(c) de la LCSA peut demander au tribunal d'ordonner au directeur de changer la décision.
Accès aux renseignements et infractions
Ce qui suit donne de l'information concernant l'accès à l'information et les infractions en vertu de la LCSA.
Accès aux renseignements contenus dans une demande
Toute personne qui paie les frais exigés peut examiner tout document que la LCSA exige d'être envoyé au directeur et en obtenir une copie. Les renseignements fournis au directeur dans le cadre d'une demande de dispense n'est pas confidentielle puisqu'elle doit être déposée. Par conséquent, une demande de dispense est du domaine public.
Cependant, conformément au paragraphe 266(1) de la LCSA, les documents relatifs aux demandes et aux décisions qui relèvent de l'article 21.303 de la LCSA ne peuvent pas être consultés ni copiés.
Infractions
L'article 250 de la LCSA crée une infraction dans le cas où des documents qui doivent être envoyés au directeur, ou à toute autre personne, en vertu de la LCSA ou du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, contiennent une déclaration fausse ou trompeuse concernant un fait substantiel ou omettent de déclarer un fait substantiel.