Guide du programme : Fonds stratégique pour l'innovation

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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A) En quoi consiste le Fonds stratégique pour l'innovation?

Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) offre des investissements importants pour des projets novateurs qui contribueront à la croissance de l'économie canadienne en vue du bien-être de tous les Canadiens.

Information du Fonds stratégique pour l'innovation

Géré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) joue un rôle de premier plan dans le soutien de projets novateurs au Canada par :

  • des processus de demande simplifiés;
  • une aide réactive et axée sur les résultats.

Le montant minimal de la contribution du FSI est de 10 millions de dollars pour un projet dont le coût total doit être d'au moins 20 millions de dollars. Le montant que vous demandez au FSI doit être fondé sur les besoins de votre projet.

Objectifs

Le FSI offre des investissements transformateurs dans tous les secteurs de l'économie pour aider le Canada à prospérer dans une économie mondiale fondée sur le savoir.

Le programme aide les entreprises et les organisations canadiennes à réussir, et aide le Canada à créer de bons emplois au sein d'une économie forte.

Les objectifs principaux du programme sont les suivants :

  • encourager les entreprises à investir dans des activités de recherche et développement (R-D) qui entraîneront le transfert de technologie et la commercialisation de nouveaux produits, processus et services;
  • accélérer la croissance et l'expansion des entreprises novatrices au Canada;
  • attirer et retenir les investissements à grande échelle au Canada;
  • faire évoluer les réseaux de collaboration entre le secteur privé, les instituts de recherche et les organisations sans but lucratif dans les secteurs clés des technologies émergentes ainsi que dans la R et D et la commercialisation industrielles.

Contexte

Le FSI a été créé en 2017 et intègre alors le nouveau programme et plusieurs anciens programmes déjà gérés par ISDE. Les différents programmes gérés par ISDE sont soumis à des conditions précises. Le FSI continue de gérer les anciens programmes selon les négociations ayant mené à une entente avec chaque bénéficiaire.

Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FIA)

À la suite de la conclusion de nouvelles ententes de financement entre la période de 2008 à 2021, le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile a soutenu des projets stratégiques et à grande échelle de R-D dans le secteur de l'automobile. Le FIA a favorisé l'innovation dans la conception des véhicules écologiques et écoénergétiques, et a aidé les entreprises à maintenir une position forte et compétitive au sein de l'industrie automobile canadienne.

Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile (PIFSA)

À la suite de la conclusion de nouvelles ententes de financement entre la période de 2016 à 2021, le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile est venu compléter le FIA pour aider les fournisseurs canadiens de l'industrie automobile à acquérir un avantage concurrentiel grâce à la mise au point de nouveaux produits et processus novateurs.

Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD)

À la suite de la conclusion de nouvelles ententes de financement entre la période de 2007 à 2017, l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense a permis d'offrir des contributions remboursables pour soutenir des projets de R-D dans les secteurs de l'aérospatiale, de l'espace, de la défense et de la sécurité.

Programme de démonstration de technologies (PDT)

À la suite de la conclusion de nouvelles ententes de financement entre la période de 2013 à 2017, le Programme de démonstration de technologies a permis d'offrir des contributions non remboursables pour soutenir au moins un projet de R-D à grande échelle par année.

Partenariat technologique Canada (PTC)

À la suite de la conclusion de nouvelles ententes de financement entre la période de 1998 à 2006, Partenariat technologique Canada est devenu un organisme de service spécial d'Industrie Canada dont le mandat consistait à offrir un soutien financier à la R-D stratégique et à des projets pilotes qui profiteraient aux Canadiens sur les plans économique, social et environnemental.

B) Qui est admissible au programme?

Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) couvre tous les secteurs de l'économie et s'adresse aux organisations à but lucratif et sans but lucratif. Son objectif est de soutenir le réseau canadien d'innovation.

Le FSI finance deux catégories de projets, qui ont chacune leurs propres exigences :

Qui peut présenter une demande pour des projets Innovation et croissance des entreprises?

Pour présenter une demande dans la catégorie « Innovation et croissance des entreprises » du FSI, votre entreprise doit répondre à l'une ou l'autre des définitions suivantes :

  • organisation à but lucratif ou coopérative constituée en personne morale au Canada;
  • société en nom collectif qui propose de faire des affaires au Canada.

Si vous réussissez à obtenir un financement au titre du FSI, vous serez responsable de ce qui suit :

  • gérer le projet;
  • exécuter les conditions convenues et les avantages de l'entente de contribution;
  • soumettre les demandes de remboursement des coûts du projet;
  • recevoir et rembourser la contribution du gouvernement, et rendre compte des résultats;
  • posséder ou détenir les droits de propriété intellectuelle (PI) existante suffisants pour mener à bien les activités du projet.
    • Il s'agit notamment de détenir suffisamment de droits pour être autorisé à exploiter pleinement les avantages de la PI qui découleraient des activités de votre projet.

Qui peut présenter une demande pour des projets de collaboration et de réseaux?

Pour présenter une demande au FSI dans la catégorie « Collaborations et réseaux » en tant que demandeur principal, votre organisation doit répondre à l'une ou l'autre des définitions suivantes :

  • organisation sans but lucratif constituée en société au Canada;
  • organisation à but lucratif constituée en société au Canada.

En tant que demandeur principal, si vous obtenez un financement du FSI, vous serez responsable de la gestion du projet pour le réseau conformément aux conditions de l'entente de contribution. Vous devrez notamment :

  • présenter une demande au FSI au nom du réseau;
  • recevoir et gérer la contribution gouvernementale;
  • gérer les projets du réseau;
  • présenter des demandes de remboursement;
  • rendre compte des résultats;
  • favoriser la durabilité du réseau.

Le demandeur principal de ces groupes collaborera avec des universités, des collèges, des instituts de recherche, des sociétés à but lucratif (y compris des petites et moyennes entreprises [PME] et des grandes entreprises) et des entités sans but lucratif du Canada.

C) Qu'est-ce qu'un projet admissible?

Le FSI est axé sur le financement de projets novateurs qui respectent les exigences ci-après.

Exigences des projets Innovation et croissance des entreprises

R et D et commercialisation

Ces projets doivent comprendre des activités liées à la recherche et au développement (R et D) sur les produits, les processus ou les services novateurs et la commercialisation de ceux-ci.

Ces activités appuient les produits, les processus ou les services qui :

Voici quelques exemples de projets de ce type :

  • des activités de R et D visant à mettre à l'épreuve le potentiel commercial des premiers résultats ou de NMT;
  • l'adaptation de résultats de recherche dans des applications commerciales susceptibles de désorganiser le marché;
  • le développement et l'amélioration de produits actuels grâce à la mise en œuvre de nouvelles technologies qui améliorent la capacité concurrentielle de l'entreprise;
  • l'amélioration de processus réduisant l'empreinte environnementale de la production par l'utilisation de nouvelles technologies.

Expansion et croissance des entreprises

Ces projets doivent soutenir l'expansion ou l'amélioration matérielle d'installations industrielles ou technologiques existantes.

Les activités de ces projets doivent se situer aux niveaux de maturité (NMT) 8 à 9, où le nouveau produit ou la nouvelle technologie a soit :

  • été homologué par des essais et des démonstrations;
  • fait ses preuves.

Ces projets devraient aboutir à une meilleure viabilité de l'entreprise grâce à sa croissance, à l'efficacité accrue ou à la capacité de production.

Voici quelques exemples de projets de ce type :

  • l'augmentation de la capacité de production pour répondre à une demande avérée du marché;
  • l'accroissement de l'efficacité de la production grâce à l'amélioration des installations et de l'équipement.

Attraction des investissements et réinvestissement

Ces projets doivent soutenir de nouveaux investissements dans les mandats de R et D, y compris l'embauche d'employés équivalents temps plein au Canada.

Les activités de ces projets doivent se situer au minimum au niveau de maturité technologique (NMT) 2, niveau auquel le concept technologique ou l'application est créé. Ces projets doivent appuyer l'établissement de nouvelles installations ou apporter de nouveaux mandats au Canada.

Voici quelques exemples de projets de ce type :

  • l'établissement par une entreprise canadienne d'une nouvelle installation de production inexistante auparavant au Canada;
  • l'obtention d'un mandat de production pour un produit qui était produit à l'extérieur du Canada ou qui est produit pour la première fois;
  • l'obtention d'un mandat de R et D détenu auparavant à l'extérieur du Canada ou qui est établi pour la première fois.

Exigences des projets de collaboration et de réseaux

Réseaux nationaux d'innovation

Les projets liés à l'établissement de réseaux nationaux peuvent soutenir de multiples projets.

Les projets qui en découlent et qui sont soutenus par le réseau peuvent comprendre les suivants :

  • Recherche industrielle : Ils comprennent les activités liées à la découverte de nouvelles connaissances visant à favoriser le développement de nouveaux produits axés sur la technologie;
  • Processus ou services aux niveaux précoces de maturité technologique : Ils englobent les activités de recherche fondamentale et les étapes de la R et D;
  • Démonstration de la technologie : Ils renferment l'avancement et le développement de nouvelles technologies dans des applications propres aux produits aux niveaux de maturité technologique moyens à avancés. Ils doivent avoir comme objectif la commercialisation dans des domaines où l'avantage canadien a été démontré.

Les activités de ces projets se situent principalement aux niveaux de maturité technologique (NMT) 3 à 7, mais peuvent s'étendre à toute la gamme des NMT (1 à 9).

Les activités de projet doivent :

  • appuyer le développement de technologies et comporter un cheminement clair vers la commercialisation dans les domaines prioritaires de financement
  • comporter un haut degré de collaboration pour améliorer :
    • les chaînes d'approvisionnement,
    • les liens entre les entreprises et le milieu universitaire / les organismes de recherche.

Voici quelques exemples d'activités admissibles pour les projets de réseaux :

  • établir une collaboration entre les principaux membres de la communauté canadienne de R et D. Ces membres sont les suivants :
    • chercheurs de l'industrie,
    • instituts de recherche nationaux et régionaux,
    • établissements d'enseignement,
    • entreprises canadiennes (comme les PME et les grandes sociétés);
  • apporter un soutien financier aux projets de collaboration.

Les réseaux sont responsables de l'évaluation, de l'approbation et de la gestion des activités de projet qu'ils appuieront.

Élaboration et démonstration collaboratives de la technologie

Ces types de projets sont choisis uniquement dans le cadre d'un processus compétitif d'appel de proposition.

Les projets retenus doivent soutenir la recherche industrielle, notamment :

  • les activités liées à la découverte de nouvelles connaissances (qui favorisent la mise en place de nouveaux produits, processus ou services axés sur la technologie aux niveaux de maturité technologique précoces);
  • la démonstration de la technologie à grande échelle (y compris la progression et le développement de nouvelles technologies relativement à des applications propres à un produit aux niveaux de maturation technologique moyens à avancés).

Les activités de ces projets doivent se situer aux niveaux de maturité technologique (NMT) 1 à 7.

Ces projets doivent :

  • appuyer le développement et la démonstration de technologies avant la commercialisation;
  • comporter un haut degré de collaboration qui améliore la chaîne d'approvisionnement et les liens entre le milieu universitaire et les organismes de recherche.

Voici un exemple de projet de ce genre :

  • mise au point par un fabricant d'équipement d'origine (FEO) de niveau 1, en collaboration avec des PME fournisseurs et des conseils de recherche, d'un nouveau produit potentiel utilisant les résultats de recherches universitaires.

Les activités admissibles correspondant à ce type de projet de réseau sont celles qui assurent un soutien financier aux projets de collaboration et favorisent la collaboration entre les principaux intervenants de la communauté canadienne de la R et D, notamment :

  • des chercheurs de l'industrie;
  • des instituts de recherche nationaux et régionaux;
  • des établissements d'enseignement.
  • des petites et moyennes entreprises ou des entreprises multinationales.

En ce qui concerne les projets de réseaux, les réseaux sont entièrement responsables de l'évaluation, de l'approbation et de la gestion des projets qu'ils appuient.

D) Quels sont les coûts admissibles?

Le financement accordé par le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) est fondé sur des projets et une partie des coûts admissibles soutenus (dépenses) du projet est remboursée.

Les coûts du projet qui sont soutenus par le FSI comprennent :

  • les coûts de main-d'œuvre directe;
  • les coûts de matériel et d'équipement directs;
  • les autres coûts directs;
  • les frais généraux (assujettis aux limites du programme);
  • les coûts des contrats de sous-traitance et de consultation;
  • les coûts liés aux terrains et aux bâtiments qui doivent :
    • être jugés nécessaires et raisonnables pour la réalisation des activités du projet,
    • profiter à tous les membres du réseau (pour les projets de collaboration et de réseaux).

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux demandes qui englobent des coûts liés aux terrains.

Autres coûts admissibles pour les projets de collaboration et de réseaux

En plus de ce qui précède, les coûts suivants sont admissibles pour le soutien du FSI dans la catégorie des projets de collaboration et de réseaux:

  • dépenses liées au fonctionnement et aux activités du réseau, qui comprennent :
    • l'organisation d'événements de réseautage,
    • l'exploitation des bureaux régionaux à l'échelle du Canada,
    • la participation à des activités de recherche et de technologie collaboratives,
    • les conférences et les ateliers à l'appui des activités de recherche et de développement (R et D) collaboratives;
  • dépenses liées à l'exploitation du réseau, qui comprennent :
    • les déplacements,
    • les salaires,
    • les frais généraux,
    • le matériel de bureau,
    • les services professionnels,
    • les autres coûts liés au fonctionnement, s'il y a lieu.

E) Quels sont des exemples de coûts non admissibles?

Il y a certains frais que le FSI ne couvrira pas même s'ils ont été engagés de façon raisonnable et appropriée dans le cadre d'un projet approuvé.

Voici quelques exemples de coûts non admissibles :

  • les frais de publicité :
    • sauf les frais raisonnables de publicité de nature industrielle ou institutionnelle versés pour les annonces placées dans des publications spécialisées, techniques ou professionnelles en vue de la transmission de renseignements à l'industrie ou à l'institution;
  • les allocations pour les intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l'émission d'obligations et les frais de crédit;
  • l'amortissement de la plus-value non réalisée des biens;
  • la rémunération déraisonnable des cadres et des employés;
  • la dépréciation des biens;
  • les dons;
  • les cotisations et autres frais d'adhésion à des mouvements qui ne sont pas des associations professionnelles reconnues;
  • les frais de divertissement;
  • les amendes et les pénalités;
  • les pertes subies en raison de mauvais investissements, de mauvaises créances et des frais de recouvrement;
  • les pertes subies dans le cadre d'autres projets ou contrats;
  • les primes d'assurance-vie des dirigeants ou des administrateurs;
  • les frais d'élaboration et d'amélioration de produits qui n'ont pas été engagés dans le cadre du projet;
  • les provisions pour risques;
  • les frais de vente et de commercialisation reliés aux biens, aux services ou aux deux acquis dans le cadre du projet;
  • les taxes, y compris :
    • les taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires,
    • l'impôt sur le revenu fédéral ou provincial,
    • les taxes sur les produits et services,
    • les dépenses extraordinaires liées à ces taxes.

F) Comment les organisations postulent-elles au FSI?

Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) dispose d'un processus de demande approfondi qui est axé sur les résultats du projet et les avantages pour les Canadiens.

Pour présenter une demande au FSI, vous devez :

G) Quel est le processus de financement du FSI?

Le processus de financement du Fonds Stratégique pour l'Innovation (FSI) est divisé en trois étapes principales.

  1. Avant de présenter votre demande
  2. Présenter une demande
  3. Après l'approbation de votre projet et la signature de l'Entente de contribution
Version textuelle

Avant de présenter une demande

  • Étape 1 : Consultations

Présenter une demande

  • Étape 2 : Déclaration d'intérêt
  • Étape 3 : Demande complète

Après la signature de l'entente de contribution

  • Étape 4 : Mise en œuvre et suivi

Avant de présenter votre demande

1) Consultations

Avant de présenter votre demande, une consultation avec les agents du FSI permet de s'assurer que :

  • votre projet s'aligne sur les priorités du FSI;
  • votre projet répond aux exigences d'admissibilité;
  • votre organisation est mieux préparée à franchir les étapes du processus de demande.

À ce stade, vous êtes tenu de :

Présenter une demande

2) Demande de déclaration d'intérêt (DI)

Après la consultation, les agents du FSI peuvent vous recommander de soumettre la DI pour commencer l'étape de demande de financement du FSI. Les agents du FSI vous enverront le formulaire de demande par courriel.

Dans la DI, vous décrirez :

  • La nature de votre projet et l'identité de vos principaux partenaires.
  • Les avantages pour le Canada.
  • Comment il répond aux objectifs et aux priorités du FSI.
  • Votre capacité financière et de gestion de l'organisation à mener à bien le projet, y compris des antécédents de réussite dans la réalisation de projets similaires par le passé, ainsi que votre expérience antérieure avec d'autres investissements gouvernementaux.

Une fois que vous aurez soumis la DI, le FSI fera ce qui suit :

  1. Accusera réception de votre DI et vous fournira les coordonnées de l'agent du FSI chargé de votre projet.
  2. Évaluera les informations.
  3. Vous informera des résultats, qui peuvent inclure l'un des éléments suivants :
    1. une demande d'informations complémentaires en vue d'une évaluation plus approfondie;
    2. une invitation à passer à la phase suivante du processus (demande complète) par le biais d'une lettre d'intention;
    3. un avis indiquant que votre projet ne sera pas pris en considération pour un soutien supplémentaire, éventuellement avec une référence à un autre programme.

3) Demande complète

Si vous recevez une invitation à soumettre une demande complète, vous serez invité à fournir davantage d'informations sur votre projet afin que le FSI procède à une évaluation de la diligence raisonnable et des avantages. Le processus de demande complète peut prendre plusieurs mois.

Une fois votre demande est complète, le FSI procédera comme suit :

  1. Effectuer une évaluation de la diligence raisonnable : Une évaluation approfondie de la capacité et de l'expérience de votre organisation pour :
    • la mise en œuvre du projet proposé;
    • achieve the stated project objective
    • le respect de toute obligation de remboursement.

    De plus, pour les projets de Collaboration et réseaux, et afin de veiller à l'atteinte des objectifs énoncés, le FSI évaluera également la capacité et l'expérience :

    • du demandeur principal
    • des autres membres du réseau.

    L'évaluation de la diligence raisonnable est une évaluation complète réalisée par des spécialistes affectés au projet. Les spécialistes prendront en compte les facteurs suivants lorsqu'ils mèneront le processus de diligence raisonnable :

    • faisabilité technique;
    • avantages supplémentaires pour le Canada;
    • incidence sur les gaz à effet de serre (le cas échéant);
    • capacités de gestion, capacités techniques et capacités de la main-d'œuvre;
    • pratiques d'équité, de diversité et d'inclusion de votre entreprise;
    • risques financiers et de marché, y compris une analyse approfondie des coûts admissibles de votre projet.

    Les responsables organisationnels des projets de Collaboration et réseaux devront tenir compte de critères d'évaluation semblables dans l'évaluation des demandes individuelles qui requièrent un soutien de la part du réseau.

  2. Recommander le projet pour approbation : si le projet subit avec succès le processus de diligence raisonnable, le FSI entamera des négociations avec le demandeur pour l'élaboration d'une liste de conditions, et une recommandation pourra être formulée au ministre en vue de l'approbation.
  3. Élaboration de l'entente de contribution : une fois que le projet aura obtenu toutes les approbations nécessaires, le FSI travaillera avec vous pour élab orer une entente de contribution basée sur le protocole d'entente approuvé.

Après l'approbation de votre projet et la signature de l'entente de contribution

4. Mise en œuvre et suivi

Le FSI est un programme basé sur des demandes de remboursement. Une fois que l'entente de contribution est signée par les deux parties, vous commencerez à réclamer vos coûts, généralement sur une base trimestrielle, et à rendre compte de l'état d'avancement du projet. Le FSI exigera des rapports réguliers tout au long de la durée de votre projet.

Les rapports permettront de suivre l'avancement du projet tel qu'il est défini dans l'énoncé des travaux et d'identifier ses risques. Le FSI assure un suivi régulier de tous les projets, y compris la performance du travail et le respect des avantages énumérés dans l'entente de contribution.

Le FSI peut également effectuer des audits de projets pour vérifier:

  • les coûts réclamés pendant la phase de réalisation du projet;
  • les redevances déclarées pendant la phase des avantages du projet;
  • conformité avec la Loi sur le lobbying et la Loi sur l'évaluation d'impact lors des négociations de l'entente de contribution.

Pour en savoir plus : Exigences relatives à la production de rapports : Fonds stratégique pour l'innovation

H) Comment se déroulent les consultations?

Présentez votre projet au Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) lors d'une réunion avec les représentants du FSI.

À quoi s'attendre lors d'une consultation

Les consultations vous font gagner du temps une fois que vous êtes invité à remplir le formulaire de déclaration d'intérêt (DI).

Les consultations durent de 30 minutes à une heure. Les agents du FSI vous fourniront des informations sur le programme et ses exigences, et répondront à vos questions. Cette réunion peut également inclure d'autres employés du gouvernement du Canada au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou d'autres ministères, en fonction de la portée et du secteur de votre projet proposé.

Lorsque vous présenterez votre projet aux responsables du FSI et éventuellement aux spécialistes du secteur industriel, préparez-vous à parler de votre projet. Vous disposerez de 10 à 15 minutes pour présenter les détails de votre projet.

Comment demander une consultation

Pour demander des consultations, vous devez d'abord utiliser le questionnaire Vérifiez votre admissibilité du FSI. À la fin du questionnaire, vous pouvez sélectionner l'option pour demander une consultation.

Pour nous aider à mieux nous préparer pour votre consultation, veuillez fournir un résumé de votre projet.

Important

Si votre projet n'est pas prêt à être financé par le FSI, vous pouvez consulter l'Outil de recherche d'aide aux entreprises pour explorer les options de financement potentielles du gouvernement du Canada.

Comment se préparer à une consultation

Assurez-vous que votre projet répond à toutes les exigences du FSI, notamment :

Votre présentation de projet de 10 à 15 minutes peut inclure les informations suivantes :

  • En quoi consiste votre projet et où il sera situé.
  • Comment votre projet bénéficiera-t-il au Canada dans les domaines suivants :
    • Avantages économiques
    • Avantages publics
    • Avantages en matière d'innovation
  • Une brève explication technique de votre innovation fournie dans un langage clair et simple.
  • Des informations supplémentaires sur le projet, y compris :
    • le domaine d'intérêt dans lequel s'inscrit votre projet;
    • les dépenses prévues si vous recevez un financement du FSI, en tenant compte des exigences du FSI en matière de coûts de projet;
    • le montant dont vous auriez besoin du FSI et expliquer pourquoi ce montant, en notant les exigences concernant les montants et les conditions de financement;
    • des investisseurs confirmés ou en attente;
    • des accords conclus ou en cours avec des clients (si applicable);
    • les impacts sur le projet si vous ne recevez pas de financement du FSI.
  • Le succès financier de votre organisation à ce jour, afin de prouver sa capacité à mener à bien le projet comme prévu.
  • des informations complémentaires sur votre organisation, notamment :
    • les pratiques environnementales;
    • les pratiques en matière d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI).

Les propositions de réseau devraient également inclure :

  • Une brève explication du modèle de réseau, y compris les plans de redistribution des fonds.
  • Votre capacité organisationnelle à diriger un réseau.
  • Une liste de partenaires clés.
  • Le niveau de soutien du secteur ou de l'industrie.
  • La portée géographique du réseau.

À quoi s'attendre après une consultation

Certains résultats des consultations peuvent inclure :

Votre projet est bien adapté au programme

Si le FSI considère que votre projet est bien adapté au programme, vous recevrez une invitation par courriel à postuler, y compris l'application de la DI.

Votre projet n'est pas encore prêt

Si votre projet pourrait être bien adapté au FSI à l'avenir, vous recevrez des informations sur les éléments du projet qui pourraient être améliorés ou perfectionnés pour une future considération.

À tout moment pendant le processus de consultation, vous pouvez encore décider de demander et de soumettre l'application de la déclaration d'intérêt (DI). Les résultats des consultations visent à fournir les meilleurs conseils et à soutenir l'efficacité du processus de candidature.

Votre projet pourrait bénéficier d'un autre programme de financement

Si votre projet ne répond pas aux exigences du FSI, vous pourriez être orienté vers un programme de financement alternatif au sein du gouvernement du Canada. Si le FSI ne peut pas trouver un programme alternatif, nous pourrions vous orienter vers un conseiller en innovation pour des conseils supplémentaires.

À tout moment pendant le processus de consultation, vous pouvez encore décider de demander et de soumettre l'application de la DI. Les résultats des consultations visent à fournir les meilleurs conseils et à soutenir l'efficacité du processus de candidature.

I) Comment sont élaborées les listes de conditions et les ententes de contribution?

Si votre projet est approuvé dans le cadre de l'évaluation de la diligence raisonnable, on travaillera avec vous à l'établissement des conditions du financement que vous pouvez recevoir et à la production de la liste de conditions et d'entente de contribution.

Liste de conditions

En tant que fondement de l'entente de contribution, la liste de conditions décrit les conditions du financement du FSI.

Les conditions comprennent les avantages que le projet procurera aux Canadiens comme :

  • la création d'emplois au Canada;
  • la recherche et le développement (R et D);
  • les investissements en immobilisations;
  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES);
  • les objectifs en matière de genre, de diversité et d'équité;
  • le maintien de la propriété intellectuelle (PI) au Canada.

La liste de conditions est transmise au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour approbation.

Entente de contribution

Une fois le projet approuvé par le ministre, le FSI établira une entente de contribution pour officialiser la contribution.

À cette étape, vous ne serez plus considéré comme un « demandeur », mais bien comme un « bénéficiaire » du FSI.

Ce document décrit à la fois les responsabilités et obligations légales du ministère et des bénéficiaires.

Pour une entreprise constituée en société au Canada ou une société de personnes exploitant une entreprise au Canada, une entente de contribution peut durer 20 ans ou plus, ce qui comprend la surveillance des avantages du projet.

Cette entente décrit :

  • les exigences en matière de rapports;
  • le calendrier des remboursements;
  • les avantages proposés pour les Canadiens;
  • les conditions qui accompagnent le financement;
  • les conséquences en cas de non-respect de l'entente;
  • les obligations respectives du bénéficiaire et du gouvernement du Canada.

J) Comment le FSI profite-t-il aux Canadiens?

Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) profite au Canada en :

  • favorisant l'essor des entreprises par la recherche et le développement, en accélérant le transfert de technologie et en attirant les investissements au Canada;
  • améliorant la vie des Canadiens par la création d'emplois, la diversification de la main-d'œuvre, l'amélioration des résultats pour la santé, la sûreté augmentée et la sécurité renforcée;
  • transformant le contexte économique et environnemental par la réduction des gaz à effet de serre et l'utilisation accrue de technologies propres et durables.

Le FSI évalue le potentiel de chaque projet qui bénéficie à l'économie canadienne et aux Canadiens en général lors de l'évaluation de la déclaration d'intérêt.

Avantages économiques

Le FSI évalue les projets en fonction des avantages économiques, notamment :

  • la croissance des entreprises, des grappes industrielles et des chaînes d'approvisionnement canadiennes;
  • les avantages prévus pour la main-d'œuvre canadienne, dont :
    • le maintien des emplois au Canada,
    • la création d'emplois au Canada;
  • la capacité de s'engager à poursuivre le développement de technologies à des fins de commercialisation potentielle ou de recherche (projets de collaboration et de réseaux uniquement).

Dans l'évaluation des avantages économiques d'un projet, les facteurs suivants seront pris en considération :

  • le nombre d'emplois que le projet permettra de créer;
  • le nombre d'emplois bien rémunérés que le projet permettra de créer;
  • la croissance des revenus liée au projet.

Avantages pour le grand public

Le FSI évalue les projets en fonction de leur contribution au bien pour le grand public, notamment :

  • les pratiques environnementales exemplaires;
  • les investissements dans les compétences et la formation;
  • les pratiques commerciales et d'embauche inclusives, comme la parité des sexes.

Dans l'évaluation des avantages pour le grand public d'un projet, on examinera dans quelle mesure il peut générer des avantages dans les domaines suivants :

  • la santé;
  • la société;
  • la sécurité;
  • l'environnement;
  • les autres domaines qui touchent le public canadien, dont :
    • les investissements dans les collectivités locales,
    • l'incidence du projet sur les collectivités autochtones.

Avantages sur le plan de l'innovation

Le FSI évalue les projets en fonction de leur caractère novateur, y compris la mesure dans laquelle ils permettent d'améliorer ou de créer :

  • de nouveaux processus industriels;
  • une nouvelle technologie.

Dans l'évaluation des avantages de l'innovation, on peut prendre en compte les facteurs suivants :

  • retombées potentielles;
  • création de propriété intellectuelle;
  • incidence de la nouvelle technologie sur la productivité.

K) Quels sont les montants des contributions?

Si votre demande est acceptée, le montant du financement que vous recevrez (« montant de la contributionNote de bas de page 1 ») du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) dépendra de plusieurs facteurs, dont les suivants :

  • coût global de votre projet;
  • niveau total de l'aide gouvernementale que vous obtenez pour votre projet.

Le montant minimal de la contribution du FSI est de 10 millions de dollars pour un projet dont le coût total admissible est d'au moins 20 millions de dollars. Le montant que vous demandez au FSI doit être fondé sur les besoins de votre projet.

L) Aide d'autres gouvernements

Le FSI collabore souvent avec d'autres ordres du gouvernement (par exemple, les gouvernements provinciaux) pour orienter les projets ou rechercher des opportunités de cofinancement. Le montant de cofinancement pour les projets d'innovation et de croissance des entreprises est différent du montant de cofinancement pour les projets de collaborations et de réseaux.

Projets d'innovation et de croissance des entreprises

Les montants de contribution sont fondés sur le montant minimum requis pour que les activités de projet admissibles puissent être menées à bien. Le financement de la contribution est établi de manière à assurer l'équité entre les bénéficiaires et il est déterminé au cas par cas.

Le financement de la contribution est généralement exprimé en pourcentage et peut être appelé ratio de partage. Il est égal au montant total de la contribution du FSI divisé par le total des coûts admissibles soutenus.

Si votre projet est approuvé pour un financement, votre ratio de partage sera basé sur le type d'activités proposées pour votre projet, en mettant l'accent sur les activités admissibles.

Montant du cofinancement de l'aide gouvernementale

Ce montant total comprend le niveau d'aide combiné de tous les ordres de gouvernement canadiens, à savoir :

  • le gouvernement fédéral;
  • les gouvernements provinciaux;
  • les gouvernements territoriaux;
  • les administrations municipales.

Le niveau combiné d'aide de tous les ordres de gouvernement canadiens est pris en compte lors de la détermination des montants de financement de contribution. Cependant, une participation de l'industrie est attendue.

Les projets de collaborations et de réseaux

Les contributions sont généralement non remboursables sous certaines conditions.

Le financement de contribution est généralement exprimé en pourcentage et peut être appelé ratio de partage. Il correspond au montant total de la contribution du FSI divisé par le total des coûts admissibles assumés.

Les activités sont regroupées dans les catégories suivantes qui ont chacune leur ratio de partage individuel :

  • Activités opérationnelles comme les salaires, le matériel de bureau, les services professionnels, les frais généraux, les frais de déplacement et les autres coûts opérationnels, s'il y a lieu. Pour les activités opérationnelles, les bénéficiaires principaux peuvent recevoir des contributions pour couvrir leurs coûts admissibles assumés.
  • Activités de projet comme la recherche et le développement, les plateformes et services. Pour les activités de projet, les bénéficiaires peuvent recevoir un financement de contribution pour couvrir une partie de leurs coûts admissibles s'ils sont à but lucratif, ou éventuellement une partie ou la totalité de leurs coûts admissibles s'ils sont une organisation à but non lucratif ou une institution universitaire.

Montant du cofinancement de l'aide gouvernementale

Ce montant total comprend le niveau d'aide combiné de tous les ordres de gouvernement canadiens, à savoir :

  • le gouvernement fédéral;
  • les gouvernements provinciaux;
  • les gouvernements territoriaux;
  • les administrations municipales.

Le niveau combiné d'aide de tous les ordres de gouvernement canadiens est pris en compte lors de la détermination des montants de financement de contribution. Cependant, l'implication de l'industrie est attendue.

M) Quelles sont les conditions de remboursement?

Votre accord de contribution déterminera le type de contribution que vous recevrez.

Les contributions remboursables

Les montants de contribution du FSI sont remboursables par défaut. Ils sont établis de manière à assurer l'équité entre les bénéficiaires et sont déterminés individuellement au cas par cas.

Le montant de la contribution et les conditions de remboursement seront déterminés après une évaluation de diligence raisonnable de la demande complète. Ils sont fondés sur les avantages et les risques globaux du projet.

Les contributions remboursables peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Inconditionnel: Les bénéficiaires ne rembourseront pas plus que la valeur nominale du montant payé par le FSI (c'est-à-dire sans intérêt). Le montant sera remboursé selon un calendrier fixe de paiements sur une période donnée, après une période de grâce initiale. Les montants sont donc généralement connus ou prévisibles à l'avance. Les remboursements sont généralement effectués annuellement.
  • Conditionnel : Les bénéficiaires rembourseront des montants qui peuvent être supérieurs ou non à la valeur nominale de la contribution payée par le FSI. Les remboursements totaux dépendront de certaines conditions vérifiables, et ils seront effectués sur une période de temps prédéterminée. Bien que les remboursements conditionnels puissent être estimés, les montants définitifs sont généralement inconnus jusqu'à ce qu'une condition se produise. Les remboursements sont généralement effectués annuellement, une fois que le montant de remboursement peut être déterminé.
    • Exemple : les revenus bruts annuels de l'entreprise peuvent être utilisés comme base sous-jacente pour calculer les remboursements conditionnels. Si l'entreprise du bénéficiaire se développe et que ses revenus augmentent, les remboursements seraient alignés sur cette croissance.
  • Une combinaison de remboursements inconditionnels et conditionnels : Les bénéficiaires effectueront des remboursements qui peuvent ou non dépasser la valeur nominale de la contribution payée par le FSI. Les remboursements seront effectués sur une période déterminée et fixe et seront fondés sur les modalités et conditions des remboursements inconditionnels et conditionnels.
    • Exemple: un énoncé des travaux peut comporter plusieurs activités de projet. Une partie de la contribution pourrait être considérée comme remboursable sans condition, sur la base d'un calendrier de remboursement prédéterminé avec des remboursements fixes. L'autre partie de la contribution peut être remboursable sous condition, en fonction de mesures vérifiables, telles que les revenus commerciaux bruts vérifiés.

Les contributions non remboursables

Les contributions non remboursables ne sont prises en compte que pour les coûts admissibles des activités qui répondent à deux critères :

Cela peut inclure des activités qui ont pour résultat :

  • de solides avantages environnementaux liés aux objectifs du Canada en matière de changement climatique;
  • la construction d'installations d'ancrage;
  • le renforcement des chaînes d'approvisionnement canadiennes;
  • de générer des retombées technologiques significatives.

Les avantages de chaque activité du projet seront évalués au cas par cas pour déterminer si les critères ont été respectés.

N) Quelles sont les exigences relatives à la production de rapports pendant et après le projet?

Si votre projet est sélectionné aux fins de financement, vous devrez présenter plusieurs documents, pendant et après le cycle de vie du projet.

Pendant le projet

Vous devrez présenter :

  • des demandes de remboursement périodiques fondées sur les frais engagés et payés;
  • des rapports périodiques sur l'état d'avancement du projet;
  • des mises à jour périodiques sur les avantages et les risques;
  • les prévisions annuelles de mouvements de trésorerie et des mises à jour sur le financement du projet.

Tout au long du cycle de vie du projet

Vous devrez présenter :

  • des états financiers consolidés annuels;
  • un rapport annuel sur les retombées du projet (RARP);
  • d'autres plans et rapports, selon les besoins, pour respecter des engagements précis, y compris des plans relatifs à :
    • la propriété intellectuelle,
    • la continuité de la chaîne d'approvisionnement,
    • la durabilité,
    • l'équité, la diversité et l'inclusion;
  • un plan directeur (uniquement pour les projets de collaboration et de réseaux);
  • un rapport annuel (uniquement pour les projets de collaboration et de réseaux);
  • des rapports sur tout changement qui toucherait :
    • votre structure organisationnelle,
    • toute obligation au titre de l'entente de contribution.

Après l'achèvement du projet

Vous devrez présenter :

  • des rapports annuels sur les avantages du projet, y compris le respect des engagements précis;
  • les prévisions de remboursement si la contribution est remboursable;
  • les déclarations périodiques des redevances qui accompagnent chaque paiement.

Comme prévu dans l'entente de contribution, les bénéficiaires d'un financement au titre du Fonds stratégique pour l'innovation acceptent, au besoin, de participer aux audits des coûts et des revenus du projet.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut également vous demander de transmettre des rapports, au besoin, qui contribueront à l'évaluation du Fonds stratégique pour l'innovation, notamment des exemples de réussite.

O) Considérations juridiques 

Dans le cadre du processus de demande, vous devez présenter les observations suivantes :

  • attestation selon laquelle tout individu, y compris tout consultant ou lobbyiste interne, qui fait du lobbying au nom du demandeur en vue d'obtenir du financement au titre du FSI et qui doit être enregistré au titre de la Loi sur le lobbying, est effectivement enregistré conformément à cette loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités de lobbying et la Loi sur le lobbying, veuillez consulter le site Web du Commissariat au lobbying du Canada;
  • attestation selon laquelle ni le demandeur ni qui que ce soit en son nom n'a embauché qui que ce soit dans le but d'obtenir du financement au titre du FSI ou n'a versé ou convenu de verser à cette personne une commission, des honoraires ou une rémunération en fonction des résultats ou toute autre contrepartie (pécuniaire ou autre) conditionnelle à l'obtention de financement au titre du programme;
  • assurance que tout ancien fonctionnaire qui obtient des avantages de l'entente de contribution se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
  • assurance que tout ancien titulaire de charge publique qui tire un avantage de l'entente de contribution se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts;
  • assurance qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne tirera des avantages de l'entente de contribution;
  • attestation selon laquelle toute contribution versée dans le cadre du programme ne sera pas incluse, ni utilisée, dans l'évaluation de la rémunération au rendement des cadres supérieurs.

P) Propriété intellectuelle

Si vous présentez une demande au FSI, vous devez vous assurer que pour toute propriété intellectuelle (PI), votre entreprise doit soit :

  • posséder la PI d'amont;
  • détenir des droits de PI d'amont suffisants en vue de la réalisation des activités de votre projet.

Également, votre entreprise doit détenir suffisamment de droits pour vous permettre d'exploiter pleinement les avantages de la PI qui découleraient des activités de votre projet.

Il incombe à votre entreprise de protéger la PI qui découlerait des activités soutenues par le FSI.

Dans le cadre de votre demande au FSI, vous devrez donner des renseignements au sujet de votre stratégie en matière de PI par rapport à votre projet.

Q) Sécurité des renseignements sur l'entreprise

Le FSI traitera vos renseignements conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois connexes.

Sauf autorisation, le FSI ne communiquera les renseignements relatifs à votre projet à aucune partie extérieure au gouvernement fédéral, à l'exception des partenaires externes retenus pour l'examen des volets techniques de votre demande.

Le FSI ne communiquera pas vos renseignements confidentiels de nature commerciale, sauf dans les circonstances suivantes :

  • l'entreprise autorise leur divulgation;
  • les renseignements cessent d'être confidentiels;
  • la loi oblige Innovation, Sciences et Développement économique Canada à communiquer les renseignements;
  • le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est tenu de communiquer les renseignements à un groupe d'experts commerciaux international ou interne en raison d'un différend dans le cadre duquel le Canada est une partie ou un tiers intervenant.

S'il y a lieu, vous devez indiquer dans votre demande les renseignements confidentiels de nature commerciale.

R) Accords internationaux

Le FSI est géré conformément aux accords internationaux du Canada. La contribution ne dépend pas, en droit ou en fait, du rendement réel ou prévu en matière d'exportations.

S) Communiquez avec nous

Téléphone (sans frais au Canada) : 1-800-328-6189
Téléphone (Ottawa) : 613-954-5031
Télécopieur : 343-291-1913
ATS (pour les malentendants) : 1-866-694-8389

Plus d'options de contact

Heures d'ouverture : 8 h 30 à 17 h 00 (heure de l'Est)
Par la poste : Fonds stratégique pour l'innovation
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen, 1er étage, tour Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Canada

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