Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre, lance une consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences pour la mise aux enchères de licences de spectre exploitées dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz (ci-après appelée la bande de 3 500 MHz), tel qu'annoncé dans l'avis de la Gazette du Canada SLPB-001-19.

2. À la suite de la consultation initiale intitulée SLPB-004-18, Consultation sur l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz, publiée en juin 2018, et des décisions de politiques en découlant annoncées dans le document SLPB-001-19, Décision relative à l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz (ci-après appelée la Décision de 2019), publié le 5 juin 2019, ISDE sollicite maintenant des commentaires sur les points politiques et de délivrance de licences à considérer, notamment la structure, les règles et les processus des enchères du spectre, et sur les conditions de licence relatives au spectre de la bande de 3 500 MHz. ISDE propose aussi un ensemble de conditions révisées qui s'appliqueraient à toutes les licences existantes d'accès fixe sans fil dans la bande de 3 400 à 3 700 MHz.

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'établissement de politiques nationales sur l'utilisation des ressources du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

4. Les Canadiens attendent de leurs fournisseurs de services de télécommunications des services de grande qualité, une couverture omniprésente et des prix abordables. Ils comptent sur les services de télécommunications sans fil pour accéder à une variété d'applications et des services multimédias, faire du réseautage social et naviguer sur Internet; pour faire des affaires et communiquer avec des tiers; et pour gérer leurs finances, leur santé et leur domicile, à la fois dans les régions rurales et urbaines.

5. ISDE s'engage à faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques du Canada continuent de bénéficier des plus récents services de télécommunications sans fil partout au pays. Une solide industrie des télécommunications sans fil favorise l'adoption et l'utilisation de technologies numériques et améliore la productivité de l'économie canadienne.

6. Le spectre est une ressource essentielle pour les entreprises de télécommunications sans fil à la fois dans les zones urbaines densément peuplées et les zones rurales et éloignées du pays. Grâce à un spectre supplémentaire permettant une utilisation flexible de la bande, les fournisseurs pourraient augmenter la capacité du réseau pour répondre aux demandes de trafic liées à des taux d'utilisation plus élevés, et soutenir la fourniture de technologies sans fil de nouvelle génération des services fixes et mobiles. Le développement et le déploiement des technologies de 5e génération (5G) aideront le Canada à devenir un centre mondial de l'innovation et à être à l'avant-garde du développement et de l'adoption du numérique par la création et le renforcement d'une infrastructure sans fil de calibre mondial.

7. Au-delà des améliorations initiales apportées à la vitesse et à la capacité des réseaux et des services mobiles à large bande, les technologies 5G devraient transformer les services dans tous les secteurs de l'économie, y compris la fabrication, les soins de santé et le transport. Des essais et des démonstrations de différents cas d'utilisation ont lieu au pays et à l'étranger; toutefois, on ne sait pas pour l'instant quelles analyses de rentabilisation entraîneront des investissements continus dans les réseaux 5G, ni quels services et applications apporteront le plus d'avantages aux Canadiens, ni quand ces applications pourront être lancées sur le marché. La présente consultation ainsi que la décision qui en découlera permettront de veiller à ce que les Canadiens puissent bénéficier des améliorations à court terme apportées aux réseaux mobiles à large bande et adopter les nouvelles applications et les nouveaux services à mesure que ceux-ci sont déployés.

8. Au Canada, la libération du spectre est conçue pour s'harmoniser avec le développement des marchés internationaux et l'évolution continue des technologies sans fil dans le monde entier. En veillant à ce que le spectre nouvellement disponible reflète les tendances mondiales, les normes émergentes liées aux 5G et l'écosystème d'équipement qui devrait se concrétiser au cours des prochaines années, le Canada se positionne pour tirer profit de la prochaine génération de téléphones intelligents et d'autres appareils sans fil évolués. Les consommateurs canadiens profitent d'économies d'échelle qui surviennent lorsque les fabricants produisent de l'équipement pour plusieurs marchés. En outre, il faut tenir compte de la situation particulière du Canada, qui, dans ce cas, comprend la dépendance de certains Canadiens à un accès fixe sans fil en utilisant la bande de 3 500 MHz pour la connectivité à large bande et la dynamique concurrentielle du marché pour les services mobiles commerciaux.

9. Certains secteurs ruraux pourraient continuer à dépendre d'un accès sans fil fixe en utilisant la bande de 3 500 MHz pendant plus longtemps que les zones urbaines. De plus, les fournisseurs de services d'accès sans fil fixes seront parmi les premiers à offrir les services fixes 5G. Par conséquent, ISDE propose des façons de promouvoir l'accès au spectre dans les régions rurales.

10. Dans l'élaboration du présent document de consultation, le ministre s'est inspiré des objectifs de la politique cités dans la Loi sur les télécommunications et de l'objectif de la politique du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) pour maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l'utilisation des ressources du spectre des fréquences radioélectriques. Ces objectifs et directives habilitantes, qu'on retrouve dans le CPCS, continueront de guider le ministre dans la gestion des ressources du spectre.

11. Grâce au Plan pour l'innovation et les compétences et à l'accent qu'il met sur les personnes, les technologies et les entreprises, le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir une croissance axée sur l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Les décisions prises à la suite de la présente consultation appuieront les priorités du Plan pour l'innovation et les compétences et l'objectif de la politique du CPCS en permettant au Canada de demeurer à la fine pointe de l'économie numérique grâce à une utilisation flexible de la bande de 3 500 MHz pour appuyer les technologies 5G. Par conséquent, les objectifs de la politique d'ISDE pour la bande de 3 500 MHz visent à :

• favoriser l'innovation, l'investissement et l'évolution des réseaux sans fil en permettant le développement et l'adoption de technologies 5G;
• appuyer une concurrence soutenue afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d'un plus grand choix;
• faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans l'ensemble du pays, y compris les régions rurales.

12. En 2014, ISDE a publié DGSO-007-14, Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475 à 3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences (ci-après appelé la Décision de 2014), qui comprenait une décision visant la réattribution fondamentale des fréquences de la bande de 3 475 à 3 650 MHz afin de permettre la prestation des services mobiles en plus des services fixes existants. De plus, la Décision de 2014 reconnaît l'importance que revêtent les services sans fil fixes pour la fourniture de large bande dans les régions rurales. La Décision de 2014 stipule également que le futur cadre de délivrance des licences devrait permettre aux titulaires de licences existants qui se conforment aux conditions de licence existantes, et qui pourraient s'attendre fortement à ce que des licences de spectre leur soient délivrées en vertu de la politique sur l'utilisation flexible de la bande de 3 500 MHz, de continuer à fournir des services d'accès sans fil fixes. Toutefois, jusqu'à tout récemment, une incertitude régnait quant à l'utilisation future de cette bande à l'échelle internationale.

13. En juin 2018, ISDE a publié le document Perspectives du spectre de 2018 à 2022 (ci-après appelé Perspectives du spectre), dans lequel il est mentionné qu'il y a un vif intérêt à ce qu'on libère le plus rapidement possible des fréquences de la bande de 3 500 MHz aux fins d'une utilisation flexible. De plus, ISDE a souligné l'intérêt international envers la bande de 3 500 MHz et le fait qu'on s'attend à ce qu'il s'agisse d'une bande essentielle au développement des services mobiles et fixes 5G, et a établi le calendrier prévu de mise en place d'un écosystème d'équipement mondial. Par conséquent, ISDE a classé la bande de 3 500 MHz comme étant une priorité 1 au titre des Perspectives du spectre.

14. En plus de la présente consultation sur du spectre de bande moyenne, ISDE a publié en juin 2017 le document intitulé SLPB-001-17, Consultation sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui de la technologie 5G, afin d'entamer le processus qui mettra ce spectre de bande supérieure, tout indiqué pour une utilisation de grandes bandes à faible latence, à la disposition des services 5G dans l'avenir. En mars 2018, ISDE a publié le document SLPB-002-18, Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, à l'appui d'une capacité accrue des réseaux et du déploiement des technologies de prochaine génération qui utilisent du spectre de bande inférieure. ISDE considère que cette approche à l'égard de la planification de la libération du spectre dans les bandes de fréquences basses, moyennes et hautes favorisera le déploiement des technologies 5G, qui offrent des vitesses supérieures, une faible latence ainsi qu'une capacité accrue et une couverture étendue.

15. Le document SLPB-004-18, Consultation sur l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz, publié en juin 2018, ainsi que la Décision subséquente, SLPB-001-19, Décision relative à l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz (Décision de 2019), publiée le 5 juin 2019, résument les changements apportés au plan de répartition des fréquences dans la bande de 3 500 MHz afin de permettre une utilisation flexible de la bande.

16. Compte tenu de ce contexte, ISDE lance une consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz.

17. Dans la Décision de 2019, ISDE a mis en place un plan de répartition de la bande composé de 20 blocs non appariés de 10 MHz, tel que le montre la figure 1, ce qui fournit un espacement des canaux qui peut être pris en charge par l'équipement des réseaux 4G LTE (Évolution à long terme) et 5G NR (New Radio). Le plan de répartition de la bande composée de blocs non appariés facilitera la délivrance de licences aux titulaires existants et aux nouveaux demandeurs de licences.

18. Afin de favoriser l'attribution de canaux à grande largeur de bande aux technologies 5G, ISDE propose de mettre en place des règles qui permettront dans la plupart des cas de s'assurer que des blocs puissent être regroupés de façon à constituer un ensemble contigu de licences de spectre dans la même zone de service. Les règles proposées sont présentées plus en détail aux sections 8.1 et 9.

Figure 1: Plan de répartition de la bande de 3 500 MHz

19. Lorsqu'il est prévu que la demande de spectre dépassera l'offre, ISDE a généralement recours à une mise aux enchères.

20. Le spectre constitue une ressource vitale pour les fournisseurs de services sans fil mobiles et fixes. Les concurrents entrés sur le marché des services mobiles après la mise aux enchères relatives aux services sans fil évolués (SSFE-1), en 2008, continuent de faire des investissements dans leurs réseaux et d'augmenter le nombre de leurs abonnés. Un accès à plus de spectre les aiderait à fournir des services à l'aide des technologies de pointe, et à rehausser la capacité de leurs réseaux afin de répondre aux besoins d'une clientèle croissante. Les fournisseurs de services Internet sans fil (FSISF) fournissent des services Internet fixes, au moyen du spectre, à une clientèle située principalement dans des régions rurales. Un accès à plus de spectre faciliterait leurs efforts d'expansion de leurs services sur le plan géographique et leur permettrait de renforcer leur offre à leurs clients actuels. En outre, les fournisseurs nationaux de services mobiles, qui ont 10 % ou plus du marché canadien du sans-fil, tireraient aussi avantage d'un accès accru au spectre, car ils pourraient augmenter la capacité de leurs réseaux afin de mieux servir leurs nombreux abonnés et fournir des services au moyen des technologies les plus récentes.

21. Pour bon nombre de Canadiens, le service mobile commercial constitue un moyen de communication important. En 2017, un plus grand nombre de ménages canadiens avaient des téléphones mobiles (89,5 %) que des téléphones filaires (63 %); c'est là une différence marquée par rapport à la situation il y a dix ans, où plus des deux tiers des ménages canadiens étaient abonnés à un service mobile sans fil (71,9 %) et presque tous à un service téléphonique filaire (92,5 %). L'évolution de l'utilisation par les Canadiens de leurs téléphones intelligents pour accéder à Internet et à des applications mobiles a été tout aussi, voire plus, fulgurante, et est à l'origine d'une consommation accrue de données sans fil. En outre, le Rapport de surveillance des communications 2018 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) révèle que la moyenne d'utilisation mensuelle de données par abonné a augmenté de 0,99 Go en 2014 à 2 Go en 2017. Le nombre d'abonnés ayant un forfait de données est passé de 62 % en 2013 à 83 % en 2017.

22. Il faut relever des défis particuliers pour pouvoir répondre aux besoins des consommateurs et des entreprises situés dans des régions rurales, puisqu'il est plus difficile de rentabiliser le déploiement de réseaux dans les régions moins densément peuplées que dans les zones urbaines.

23. Les services sans fil fixes sont un élément essentiel de la fourniture d'une connectivité Internet à large bande aux ménages et aux entreprises en milieu rural au Canada, car leur déploiement dans les régions moins densément peuplées peut être beaucoup plus économique. Selon le Rapport de surveillance des communications 2018 du CRTC, environ 26 % des ménages en milieu rural se situent à l'extérieur de la zone de couverture des services filaires, ce qui constitue une amélioration par rapport à 31 % en 2016. Ces ménages comptent sur les services sans fil fixes, entre autres technologies, pour accéder aux réseaux.

24. Au Canada, les tendances en matière d'adoption et d'utilisation mettent en lumière le rôle important que joue la technologie sans fil fixe pour permettre aux collectivités rurales d'avoir accès aux services Internet à large bande. À titre d'exemple, l'utilisation mensuelle de données par l'intermédiaire de services fixes est assez élevée et continue d'augmenter. Selon le CRTC, en 2017, la moyenne d'utilisation de données par abonnement à un service résidentiel fixe au Canada était de 166 Go par mois, soit une hausse par rapport à 128 Go en 2016. Les vitesses moyennes connaissent une croissance semblable. Les services sans fil fixes peuvent assurer des vitesses plus rapides et soutenir une plus grande utilisation de données dans les régions moins densément peuplées.

25. Étant donné la grande demande pour des services mobiles et fixes à large bande au Canada et la possibilité éventuelle de déployer les services 5G grâce à la bande de 3 500 MHz, on s'attend à ce que la demande pour obtenir ces licences sera plus haute que l'offre. Par conséquent, ISDE utilisera un processus de mise aux enchères pour délivrer les licences de spectre de la bande de 3 500 MHz.

26. Depuis l'application, en 2008, de mesures visant à favoriser l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché du service sans fil mobile, d'autres fournisseurs de service ont fait des investissements considérables et nécessaires afin de déployer des réseaux sans fil dans de nombreux marchés au Canada et d'offrir un service sans fil mobile aux Canadiens. Par conséquent, la concurrence a augmenté, et les consommateurs en ont bénéficié. Selon l'Étude 2018 de comparaison des tarifs des services filaires, sans fil et Internet offerts au Canada et à l'étranger, en moyenne, les fournisseurs de services mobiles régionaux proposent des tarifs étant jusqu'à 33 % plus bas que ceux des titulaires nationaux.

27. Comme elle sera sans doute la première bande au sein de laquelle la technologie 5G sera déployée, la bande de 3 500 MHz revêt une importance particulière pour les Canadiens, en offrant des vitesses supérieures et une couverture à un plus grand nombre d'abonnés. L'harmonisation de la bande de 3 500 MHz avec les normes internationales permettra aux Canadiens d'obtenir des dispositifs consommateurs et de l'équipement de réseau à des prix concurrentiels. L'équipement doté de la technologie 5G, qui dispose d'une efficacité spectrale accrue, sera essentiel pour augmenter la capacité des fournisseurs de service mobile et des FSISF. ISDE considère que la délivrance de licences de spectre de la bande de 3 500 MHz est une occasion de rendre disponible ce spectre afin de favoriser les investissements par les fournisseurs de services et d'améliorer le service sans fil proposé aux Canadiens. Cela constitue en fait une excellente occasion de favoriser la compétitivité des fournisseurs de service régionaux, en assurant qu'ils auront l'occasion d'acquérir le même spectre afin de mieux entrer en concurrence avec les fournisseurs de services sans fil déjà établis à mesure que la technologie 5G sera déployée. Cela permettra également aux FSISF d'acquérir davantage de spectre de la bande de 3 500 MHz afin d'offrir des services sans fil fixes 5G et d'améliorer considérablement les services offerts aux Canadiens en milieu rural.

28. Sans mesures visant à favoriser l'accès au spectre pour les fournisseurs régionaux et les FSISF, la concurrence dans le marché du service sans fil risque de souffrir après les enchères. De plus, le Bureau de la concurrence a conclu que la baisse des prix découle de la présence d'un concurrent régional^{Note de bas de page 1} fort. Le Bureau de la concurrence a déclaré à plusieurs occasions que les fournisseurs nationaux de services sans fil disposent d'une puissance commerciale en prestation du service mobile sans fil au détail, notamment dans leur participation récente à l'instance du CRTC portant sur les forfaits de données seulement à faible coût^{Note de bas de page 2} . À l'appui de ces commentaires, ISDE pense que ces fournisseurs nationaux de services sans fil ont probablement les moyens et la motivation d’empêcher d’autres fournisseurs de service d’obtenir des licences de spectre pendant une mise aux enchères ouverte.

29. Les organismes de réglementation du spectre de plusieurs autres pays ont remarqué des risques semblables, et ces organismes ont souvent choisi d'atténuer ces risques en appliquant des mesures favorables à la concurrence pendant les enchères. Dans le cadre de sa mise aux enchères de la bande de 3 575 à 3 700 MHz en novembre 2018, l'Autorité australienne des communications et des médias (Australian Communications and Media Authority) a imposé un plafonnement de spectre de 60 MHz dans les zones urbaines à l'échelle de la bande de 3 400 à 3 700 MHZ. L'Irlande a imposé un plafonnement de 150 MHz comme mesure favorable à la concurrence pendant sa mise aux enchères en 2017 de 350 MHz de spectre dans la bande de 3 600 MHz. Aux États-Unis, 30 MHz de spectre a été réservé aux non-titulaires lors d’une enchère incitative de la bande de 600 MHz.

30. Comme l'indique la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, diverses mesures peuvent être adoptées pendant une mise aux enchères afin de favoriser un marché concurrentiel, notamment le spectre réservé et les limites de regroupement de spectre, aussi appelées plafonnement de spectre. Ces mesures peuvent traiter les questions de la puissance commerciale et favoriser la concurrence. Les facteurs dont ISDE peut tenir compte pour appliquer une mesure favorable à la concurrence sont présentés à la section 4 de la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada.

31. Le spectre réservé assure qu'une portion du spectre est à toutes fins utiles réservée à un sous-groupe d'entités. Pendant la mise aux enchères relatives aux SSFE-1, en 2008, ISDE avait réservé 40 % du spectre à certains soumissionnaires, puis, en 2015, pour la mise aux enchères relatives aux SSFE-3, environ 60 % du spectre offert avait ainsi été réservé. Dans le cadre de la mise aux enchères prochaine relative à la bande de 600 MHz, 43 % du spectre offert sera ainsi réservé. Durant la mise aux enchères récente de la bande de 600 MHz, 43 % du spectre offert a ainsi été réservé.

32. Un plafonnement de spectre restreint la quantité de spectre que chacun des titulaires de licences peut obtenir. Au cours de mises aux enchères précédentes, notamment les enchères du spectre de la bande de 700 MHz en 2014 et celles du spectre de 2 500 MHz en 2015, des variations de plafonnements de spectre ont été utilisées. Un plafonnement de spectre régularise la distribution du spectre contrôlé par les différents titulaires de licences.

33. Vu les facteurs à considérer exposés ci-dessus et en vertu des objectifs des politiques énoncés à la section 3, ISDE propose d'adopter des mesures favorisant la concurrence dans le cadre du processus de délivrance de licences de la bande de 3 500 MHz. ISDE sollicite des commentaires sur l'utilisation, séparée ou non, d'une portion de spectre réservé ou d'un plafonnement de spectre dans la bande.

34. Portion de spectre pour une portion de spectre réservé et/ou taille du plafonnement de spectre : Sur le plan technique, le bloc le plus petit que permet la technologie 5G NR dans la bande de 3 500 MHz est un bloc non apparié de 10 MHz. Des regroupements plus gros permettraient d'augmenter la capacité et la vitesse. La bande de 3 500 MHz compte vingt blocs non appariés de 10 MHz; or, ce spectre sera probablement fortement convoité par les fournisseurs de service afin d'améliorer la qualité et la capacité de leurs réseaux, mais il faut fixer la quantité de spectre réservé et/ou la taille du plafonnement de spectre en tenant compte de tout le spectre disponible dans cette bande.

35. ISDE précise qu'après l'application du plan de transition décrit dans la Décision de 2019, il pourrait ne rester que du spectre réservé disponible aux fins de la mise aux enchères pour une quantité limitée de zones de service, si une portion de spectre réservé est appliquée, et selon la quantité de spectre réservé. Si un plafonnement de spectre dans la bande est adopté, les avoirs existants, y compris les licences sous-divisées et de cellules de grille, en date de la demande de participation aux enchères, seraient considérés comme faisant partie du plafonnement. Par conséquent, les titulaires de licence existants pourraient ne pas être dans la mesure d'obtenir de spectre additionnel dans certaines zones de service si leurs avoirs en spectre, à la suite de l'application du plan de transition décrit dans la Décision de 2019, sont égaux ou supérieurs au plafonnement de spectre.  

36. L'application d'une portion de spectre réservé ou d'un plafonnement de spectre n'empêche pas l'autre. Par conséquent, ISDE sollicite des commentaires sur la quantité de spectre qui serait appliquée pour l'utilisation d'une portion de spectre réservé, ou qui devrait être assujettie à un plafonnement de spectre dans la bande, et/ou sur de quelle façon une combinaison de spectre réservé et d'un plafonnement de spectre devrait être appliquée. 

37. Admissibilité au spectre réservé : Si une portion de spectre réservé est appliquée, ISDE doit déterminer qui sera admissible à soumissionner pour le spectre réservé. Afin de favoriser un marché concurrentiel, ISDE a mis en place pendant diverses enchères des mesures qui ont réservé efficacement des fréquences à certains sous-groupes d'entités, qui ont ainsi pu obtenir ce spectre et entrer en concurrence avec les fournisseurs nationaux de services sans fil. Les fournisseurs de service régionaux et les FSISF tireront parti de l'occasion d'obtenir l'accès à une portion additionnelle du spectre afin d'améliorer leurs réseaux et ainsi répondre aux besoins accrus en communications sans fil de leurs abonnés de plus en plus nombreux.

38. Afin d'établir l'admissibilité à soumissionner pour le spectre réservé, ISDE a par le passé distingué, à l'aide de définitions précises, les fournisseurs établis des nouveaux arrivants. Dans le cadre de la présente consultation sur le spectre de la bande de 3 500 MHz, ISDE propose de définir ainsi les fournisseurs nationaux de services sans fil : « entreprise ayant une part de 10 % ou plus du marché national des abonnés du service sans fil ». Le marché des abonnés sera déterminé par le Rapport de surveillance des communications de 2018 du CRTC.

39. ISDE estime que l'admissibilité à présenter des soumissions pour des licences concernant le spectre réservé devrait être limitée au sous-groupe des fournisseurs de service les mieux en mesure d'entrer en concurrence dans le marché du service mobile commercial ou d'être compétitifs en tant que fournisseurs de service Internet sans fil en milieu rural. ISDE propose donc de limiter cette admissibilité aux fournisseurs de service dotés d'installations^{Note de bas de page 3} inscrits auprès du CRTC, qui ne sont pas des fournisseurs nationaux de services mobiles et qui fournissent déjà un service commercial de télécommunication au grand public dans la zone de niveau 2 pertinente visée (c.-à-d. qu'ils peuvent présenter une soumission dans tous les niveaux compris dans le niveau 2 au sein duquel ils fournissent des services commerciaux), en date de la présentation de la demande à participer à la mise aux enchères du spectre de la bande de 3 500 MHz^{Note de bas de page 4}. Aux fins de la présente consultation, ces entités sont désignées soumissionnaires admissibles au spectre réservé. Les demandeurs devraient alors, dans leur demande de participer aux enchères, préciser s'ils demandent d'être un soumissionnaire admissible au spectre réservé ou non, pour chaque zone de service visée.

40. Un soumissionnaire pourrait être admissible à se qualifier en tant que soumissionnaire admissible au spectre réservé selon l'admissibilité de ses entités affiliées ou selon celle des partenaires qui le contrôlent, dans le cas où il ferait partie d'un partenariat. 

41. Tant que le soumissionnaire n'est pas affilié à un fournisseur national de services mobiles ou qu'il n'est pas contrôlé par ce dernier, et qu'un ou plusieurs de ses affiliés, ou partenaires dominants se sont inscrits auprès du CRTC en tant que fournisseurs de services dotés d'installations, ledit soumissionnaire pourrait être qualifié pour soumissionner en tant que soumissionnaire admissible au spectre réservé dans toute zone de service autorisée sous licence où un affilié ou un partenaire dominant fournit déjà au grand public un service commercial de télécommunication, et ce, dans la zone de service de niveau 2 visé.

42. Restreindre ainsi l'accès à toute licence de spectre réservé, tel que décrit ci-dessus, est plus susceptible de mener à la prestation de services sans fil de pointe et fiables, qu'ils soient fixes ou mobiles, et donc de favoriser après les enchères une plus grande concurrence, efficace et continue, dans ce marché. En outre, pour veiller à l'efficacité du spectre réservé et éviter toute spéculation, ISDE propose que le transfert de toute licence acquise par un soumissionnaire admissible au spectre réservé à une entité non admissible au spectre réservé ne soit pas possible pendant les cinq premières années de la validité de la licence, tel que décrit à la section 11.2.

43. ISDE précise que des changements à la structure de propriété, aux relations d'affaires ou aux offres de service d'un titulaire de licence, après la délivrance de sa licence, pourraient avoir une incidence sur son admissibilité au spectre réservé. Il est proposé que la responsabilité de tout titulaire de licence de spectre réservé de maintenir leur admissibilité au spectre réservé pendant les cinq premières années de la licence soit une condition de licence.

44. Pour évaluer l'admissibilité d'un soumissionnaire à toute portion de spectre réservé, ISDE établirait si le soumissionnaire potentiel fournit activement au grand public un service de télécommunication commercial dans la zone de service de niveau 2 pertinente. Les soumissionnaires potentiels devraient alors le démontrer en fournissant à ISDE les documents pertinents, qui décriront, entre autres, l'information suivante :

• les services offerts dans la zone de licence;
• le réseau de distribution et les détaillants;
• le nombre d'abonnés dans la zone de service, et comment ils ont accès aux services.

45. Taille des blocs: Tel qu’exposé à la section 5, le spectre est scindé en vingt blocs non appariés de 10 MHz. Si une portion de spectre réservé est appliquée, ISDE propose que le spectre réservé de 50 MHz soit offert en cinq blocs non appariés distincts de 10 MHz. La section 9 donne plus de détails sur les règles sur la contiguïté proposées qui permettent le regroupement de blocs au sein d’une zone de licence précise.

46. Adoption d’un plafonnement de spectre dans la bande : Si un plafonnement de spectre est adopté, dans les zones de service où un titulaire de licence a déjà des avoirs excédant le plafonnement de spectre, y compris pour les titulaires détenant des licences sous‑divisées ou de cellules de grille, il est proposé que les titulaires ne soient pas tenus de céder de tels avoirs afin de se conformer au plafonnement de spectre. Toutefois, ces titulaires ne seraient pas admissibles à soumissionner pour des licences supplémentaires ou à obtenir des licences supplémentaires dans les zones de service où le plafonnement de spectre a été atteint ou dépassé. ISDE propose que, si un plafonnement de spectre est adopté, les titulaires prévoyant retourner des licences sous‑divisées ou de cellules de grille à ISDE afin d’accroître leur admissibilité à soumissionner pour tous les blocs dans les zones de licence visées doivent le faire au plus tard six mois avant la demande de participation aux enchères. ISDE pourra ainsi traiter la demande et publier une liste révisée des licences mises aux enchères avant la date de participation.  

47. Le document Zones de service visant l’autorisation concurrentielle définit les zones de service générales utilisées par ISDE pour la délivrance de licences de spectre. Les zones géographiques définies ont été subdivisées en « niveaux de zones de service » en fonction des divisions et des sous-divisions de recensement de Statistique Canada.

48. Comme divers services et applications sans fil sont mieux adaptés à différentes tailles de zones de service, quatre niveaux de zones de services ont été établis.

• Le niveau 1 correspond à une zone de service national unique.
• Le niveau 2 comprend 14 grandes zones couvrant l’ensemble du territoire du Canada.
  •   huit zones de service de niveau 2 ont des frontières provinciales ou territoriales
  •   six sont réparties entre l’Ontario et le Québec
• Le niveau 3 comprend 59 zones de service régionales plus petites.
• Le niveau 4 contient la plus petite zone de licence et compte 172 zones de service locales.
  •   Les licences attribuées actuellement dans la bande de 3 500 MHz sont basées sur les zones de service de niveau 4.

49. La délivrance de licences en fonction des niveaux de plus petite taille, comme le niveau 4, offre plus de souplesse aux titulaires de licences, et leur permet de se concentrer sur les marchés géographiques qui les intéressent ou de regrouper de petites zones de service en régions plus grandes qui correspondent à leurs besoins opérationnels. Les caractéristiques de propagation de la bande de 3 500 MHz permettent de limiter les défis de coordination du brouillage avec les fournisseurs de services voisins.

50. Compte tenu des licences actuellement attribuées dans la bande de 3 500 MHz et l’objectif global d’offrir des services permettant une utilisation flexible dans les régions rurales et urbaines, ISDE propose d’effectuer la délivrance de nouvelles licences à utilisation flexible dans cette bande au moyen des zones de service de niveau 4.

51. Comme il est décrit dans la Décision de 2019, les titulaires existants des licences auront le droit de demander des licences d’utilisation flexible pour une portion prédéterminée de spectre, en fonction de leurs avoirs actuels dans une zone précise, dans le cadre du processus de transition. Étant donné que les avoirs actuels pourraient inclure des licences dans la zone 4, des licences sous-divisées et des licences de cellule de grille, la quantité de spectre restante dans chaque zone de service variera. ISDE propose de libérer toute la portion restante de spectre dans le cadre du processus de mise aux enchères. 

8.1.1 Spectre disponible dans le cadre de la mise aux enchères

52. Lors de la détermination du nombre de licences de spectre qui sera libéré dans chacune des zones de service de niveau 4 dans le cadre de la mise aux enchères, ISDE a proposé de distinguer deux groupes de licences à mettre aux enchères. Le premier groupe comprend les licences qui couvriront l’ensemble de la zone de service 4 (licences de niveau 4). Le deuxième groupe comprend les licences qui couvriront seulement une partie de la zone de service de niveau 4 (licences de niveau partiel).  

53. Les licences de niveau partiel sont la conséquence d’un bloc du niveau 4 partiellement grevé par des licences existantes qui couvrent seulement une portion géographique d’une zone de service de niveau 4, et qui continueront de couvrir une portion seulement après le processus de transition. Ces licences existantes peuvent être des licences de cellules de grille ou des licences sous-divisées. Les licences de cellules de grille existantes ont été obtenues soit au moyen du principe du premier arrivé, premier servi (PAPS), soit en raison de la délivrance par ISDE d’une nouvelle licence pour une plus petite zone de service parce que le titulaire ne respectait pas complètement ses exigences de déploiement. Les licences sous‑divisées ont été obtenues par suite de la division d’une licence dans la zone de service de niveau 4 entre plusieurs titulaires de licence.

54. Licences de niveau 4: La quantité de blocs de spectre non grevé à libérer au moyen d’une mise aux enchères serait fondée sur la différence entre la quantité totale de spectre dans la bande (20 blocs de 10 MHz totalisant chacun 200 MHz) et la quantité de spectre pour des licences à délivrer au moyen du processus de transition (que les titulaires de licences existants aient présenté une demande par l’intermédiaire du processus de transition ou non). Voir le tableau A1 de l’annexe A pour connaître la quantité de spectre non grevé mise aux enchères dans chaque niveau.

55. Licences de niveau partiel : Lorsque des titulaires de licences existants sont admissibles à présenter une demande d’utilisation flexible de licences sous-divisées et/ou de cellules de grille qui couvrent seulement une portion d’une zone de service de niveau 4 dans le cadre du processus de transition, une licence de spectre dans ce bloc peut être libérée pour la portion géographique restante de la zone de service de niveau 4. Ces licences seront considérées comme des licences de niveau partiel aux fins des enchères. La zone et la population qui sont couvertes par les sous‑divisions ou les cellules de la grille spectrale actuelles varient. Dans certains cas, les sous‑divisions ou les cellules de grille actuelles couvrent la majeure partie du niveau (laissant peu de spectre à mettre aux enchères), tandis que dans d’autres zones, elles couvrent une très petite partie du niveau (laissant la majeure partie du niveau à mettre aux enchères). ISDE reconnaît que des intervenants pourraient s’intéresser à ces portions des zones de service de niveau 4 et propose donc de libérer ces licences de niveau partiel durant la mise aux enchères et sollicite des commentaires à ce sujet. Dans ces cas, le nombre de blocs de spectre à libérer pour des licences de niveau partiel serait basé sur le nombre de blocs de spectre qui seront grevés par des titulaires de licence de cellules de grille et de licences sous-divisées délivrées au moyen du processus de transition. Voir le tableau A1 de l’annexe A pour connaître la quantité de spectre grevé dans chaque niveau.

56. Au sein d’un niveau en particulier, où des licences existantes sous-divisées ou de cellules de grille grèvent la majorité du niveau, ISDE propose que les portions restantes des zones grevées soient regroupées dans le cadre de la mise aux enchères en tant que blocs combinés grevés de 20, 30, 40 MHz ou plus, selon le nombre de blocs de 10 MHz faisant l’objet du regroupement. Cette mesure s’appliquerait là où la géographie des portions restantes est la même ou est semblable, et/ou la zone restante concerne une part relativement petite de la population. Les blocs regroupés seraient émis à titre de licences individuelles de 10 MHz à la suite de la mise aux enchères, tel que le montre l’exemple 1 à l’annexe B. Dans d’autres cas où la géographie est différente, comme le montre l’exemple 2 à l’annexe B, les zones de services grevées seraient mises aux enchères dans des blocs de 10 MHz distincts, et le plafonnement de spectre (s’il est adopté) serait appliqué.

57. Si un plafonnement de spectre est adopté, ISDE propose que le regroupement de blocs grevés disponibles durant la mise aux enchères ne soit pas visé par le plafonnement afin de simplifier le processus de mise aux enchères. Toutefois, tout transfert des licences délivrées après la mise aux enchères serait assujetti au plafonnement de spectre et aux conditions de licence décrites à la section 11.2.

58. ISDE propose de regrouper des zones grevées dans les niveaux suivants : 4-071 Napanee, 4-119 Estevan, 4-120 Weyburn, 4-122 Swift Current, 4-123 Yorkton, 4-126 Watrous, 4-129 Lloydminster, 4-158 Squamish/Whistler et 4-171 Nunavut. Cette liste sera complétée avant la mise aux enchères si des changements sont apportés aux avoirs en spectre.   

59. Détermination des fréquences et contiguïté du spectre : ISDE est d’avis que les titulaires des licences délivrées dans le cadre du processus de mise aux enchères et du processus de transition trouveraient avantageux de se voir assigner des fréquences précises en même temps. Cette façon de procéder faciliterait l’attribution efficace du spectre, car la détermination des fréquences pour la totalité de la bande serait examinée en même temps. ISDE propose que les titulaires qui obtiennent plusieurs licences d’utilisation flexible de niveau 4 au moyen de la mise aux enchères ou du processus de transition reçoivent du spectre contigu. Cette façon de procéder s’appliquerait aussi aux licences de niveau partiel obtenues au moyen de la mise aux enchères, mais pas aux licences de cellules de grille ou aux licences sous‑divisées obtenues au moyen du processus de transition. La détermination des fréquences précises pour tous les avoirs en spectre de la zone de service de niveau 4 serait effectuée pendant l’étape finale de la mise aux enchères (étape d’assignation). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le déroulement proposé de ce processus, veuillez consulter la section 9.8.   

60. Avant la mise aux enchères, ISDE publiera une carte des licences sous-divisées et de cellules de la grille spectrale qui représentent les avoirs au 6 juin 2018 (la date de référence de la mise en œuvre de la Décision de 2019) des titulaires de licence qui continuent d’être admissibles à ces avoirs. En outre, ISDE publiera aussi une liste de tous les blocs génériques qui seront mis aux enchères et indiquera quelles zones de service sont grevées. Les soumissionnaires potentiels auront ainsi l’information nécessaire à l’élaboration de leur stratégie de soumission.

61. Les fréquences associées aux licences sous-divisées et de cellules de grille, qui seront délivrées aux titulaires de licence existants dans le cadre du processus de transition, ne seront pas assignées durant le processus de mise aux enchères. La détermination des nouvelles fréquences serait basée sur le résultat de la mise aux enchères et les fréquences assignées à la licence de niveau partiel. La contiguïté ne serait pas garantie pour ces licences de cellules de grille ou sous‑divisées. 

62. ISDE propose que le prix des soumissions de départ ainsi que les points d’admissibilité pour les blocs grevés soient ajustés proportionnellement au pourcentage de la population couverte, tel qu’il est proposé à la section 13.2. Dans certains niveaux, la population de la zone géographique couverte par la licence de cellules de grille ou sous-divisée existante est très limitée. Par exemple, dans 4-160 Kamloops, les licences de cellules de grille ne comptent que pour 0,04 % de l’ensemble de la population du niveau. ISDE reconnaît qu’il faudra communiquer avec le titulaire actuel de la licence de toute portion de spectre partiellement grevée et que le titulaire de la nouvelle licence n’aura pas accès à une partie de la population à l’intérieur du niveau. Par conséquent, ISDE propose que le spectre mis aux enchères qui n’est pas suffisant pour couvrir toute la zone en raison d’une licence de cellules de grille ou d’une licence sous-divisée existante soit considéré comme du spectre grevé, peu importe la taille de ce spectre grevé en termes de pourcentage de la population. Ces licences de niveau partiel seront représentées comme des blocs de spectre non grevé durant la mise aux enchères.

63. Le format de la mise aux enchères devrait être simple, équitable et transparent aux yeux des soumissionnaires et il devrait favoriser l’assignation efficace des fréquences du spectre. Lors de la sélection du format de la mise aux enchères ainsi que de l’établissement des règles connexes, une attention est accordée aux caractéristiques de la portion du spectre mise aux enchères, par exemple, la quantité et la taille des blocs, leurs caractéristiques géographiques ainsi que leurs éléments possiblement similaires ou complémentaires. 

64. Conformément à la Décision de 2019, compte tenu de l’appui important reçu de la part des intervenants, ISDE s’est engagé à proposer un format de mise aux enchères qui permet la découverte des prix. ISDE convient qu’en raison de la forte demande prévue de licences dans la bande de 3 500 MHz, la réduction de l’incertitude liée à la valeur de la portion du spectre proposée profiterait considérablement aux soumissionnaires éventuels. Par conséquent, ISDE a écarté la possibilité d'envisager le recours aux soumissions cachetées dans le cadre de la prochaine mise aux enchères des fréquences de la bande de 3 500 MHz. Un certain nombre d’autres formats ont été examinés, notamment la formule d’enchères combinatoires au cadran (ECC), la formule d’enchères simultanées à rondes multiples (ESRM) et la formule d’enchères au cadran (EC). Pour les raisons présentées ci-dessous, ISDE propose d’utiliser la formule d’enchères au cadran pour la prochaine mise aux enchères des fréquences de la bande de 3 500 MHz.

65. La formule d’ECC a été utilisée avec succès par ISDE lors de la mise aux enchères des fréquences des bandes de 700 MHz, 2 500 MHz et 600 MHz. Ce format élimine entièrement le problème lié au risque d’exposition, soit le risque qu’un soumissionnaire n’obtienne qu’un certain nombre de l’ensemble des licences dont il a besoin pour mettre son plan d’entreprise en œuvre et ainsi devenir titulaire de licences sans pouvoir les utiliser de manière efficace. Cependant, le nombre de licences et de produits qui seront libérés lors de la mise aux enchères des fréquences de la bande de 3 500 MHz sera nettement supérieur au nombre de licences mises aux enchères au Canada en ayant recours à la formule d’ECC dans le passé. Cela entraînerait les risques liés aux calculs que pose la formule d’ECC. Le nombre de licences et de produits rendrait aussi le processus plus complexe pour les soumissionnaires.

66. Une formule d’ESRM avec des licences spécifiques a été utilisée la dernière fois par ISDE lors de la mise aux enchères de licences des SSFE en 2008. Ayant pour objectif la délivrance de 292 licences associées aux zones de service de niveaux 2 et 3, cette mise aux enchères a duré pendant 331 rondes, soit le plus long processus de ce type jamais mené au Canada. Compte tenu de l’utilisation de blocs de 10 MHz et de zones de service de niveau 4, le nombre des licences qui seront offertes dans le cadre de la mise aux enchères des fréquences de la bande de 3 500 MHz sera beaucoup plus élevé. Ainsi, l’adoption de la formule d’ESRM risquerait grandement de se traduire par un processus de mise aux enchères très long. De plus, si cette formule est utilisée, il ne serait pas possible de faire en sorte que la portion du spectre assignée lors de la mise aux enchères soit contigüe aux avoirs existants dans la bande de 3 500 MHz.

67. ISDE recommande la formule d’EC comportant des licences génériques et des soumissions intrarondes, qui est décrite ci-dessous ainsi qu’à l’annexe C. L’étape au cadran à plusieurs rondes prévue par la formule d’EC rendrait possible la découverte des prix et donnerait aussi aux participants la possibilité d’atténuer le risque d’exposition, comparativement aux offres scellées, et la possibilité d’atténuer un peu le risque d’exposition, comparativement à une formule d’ESRM. Le recours aux licences génériques et aux soumissions intrarondes pourrait réduire la durée du processus de mise aux enchères et il rendrait possible l’assignation des avoirs actuels et des portions gagnées du spectre d’une manière contigüe. Bien qu’une approche fondée sur la règle du deuxième prix sera adoptée pendant la ronde d’assignation, le recours à l’établissement des prix proposé pendant l’étape au cadran réduirait considérablement les incertitudes liées aux prix.

68. Comme il a été mentionné à la section 8, ISDE propose de mettre aux enchères la bande de 3 500 MHz en blocs non appariés de 10 MHz en utilisant les zones de service de niveau 4, ce qui donnerait lieu à 172 zones de service au Canada. De plus, ISDE propose d’offrir ces blocs sous forme de licences génériques dans chacune de ces 172 zones de service.  

69. Les licences génériques correspondent à des blocs de spectre suffisamment similaires et de valeur comparable qui peuvent donc être offerts dans une même catégorie dans chacune des zones de service. Pour déterminer si les blocs devraient être considérés comme étant génériques, ISDE a tenu compte de l’emplacement des fréquences dans la bande, de la taille des blocs, s’ils sont grevés, ainsi que des contraintes éventuelles en matière de technologies et de brouillage. L’utilisation de licences génériques simplifie le processus de soumission, car elle permet aux soumissionnaires d’indiquer le nombre de licences requises dans chaque zone plutôt que d’indiquer des licences particulières, ce qui réduit le nombre de produits disponibles pour les soumissions, et elle réduit aussi le nombre de combinaisons possible qu’un soumissionnaire doit envisager dans son offre.   

70. ISDE propose que dans les zones où des blocs de spectre grevés sont disponibles, que ces blocs soient offerts comme catégories distinctes et ouverts à tous les soumissionnaires. Si les blocs sont grevés de manière très différente dans la même zone de service, chaque niveau de bloc grevé serait offert comme catégorie distincte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nombre de blocs grevés et leurs zones de service, voir le tableau A2 à l’annexe A.

71. Si une portion de spectre réservé est appliquée, ISDE propose aussi que, dans chaque zone de service, la portion de spectre réservé consiste en du spectre non grevé et que toute portion non grevée restante du spectre soit ouverte à tous les soumissionnaires. L’appariement d’une catégorie de bloc (réservé, ouvert ou portion grevée) avec une zone de service constitue un produit. Si un plafonnement de spectre est la seule mesure favorisant la concurrence, des produits non grevés et/ou divers produits grevés pourraient être disponibles dans chaque zone de service.

72. Comme le mentionne la section 7, si une portion de spectre réservé est appliquée, ISDE propose d’imposer à l’ensemble des demandeurs l’exigence d’indiquer dans leurs demandes s’ils présentent ces dernières en qualité de soumissionnaire admissible au spectre réservé ou de soumissionnaire inadmissible au spectre réservé en fonction de la zone de service. Un soumissionnaire qui est admissible au spectre réservé dans une zone de service peut seulement présenter une soumission pour un produit réservé non grevé (n’importe quel nombre de blocs non grevés dans la zone de service) et pour tout produit non grevé dans cette zone. Un soumissionnaire qui est inadmissible au spectre réservé dans une zone de service peut seulement présenter une soumission pour un produit ouvert non grevé dans cette zone (n’importe quel nombre de blocs non grevés dans la zone de service, moins les blocs réservés) et pour tout produit grevé dans cette zone. La soumission pour un produit ne peut pas excéder le nombre maximal du produit. Par conséquent, la soumission d’un soumissionnaire admissible au spectre réservé pour un produit réservé pourrait s’appliquer à n’importe quel nombre de blocs non grevés dans la zone de service, tandis que la soumission d’un soumissionnaire non admissible au spectre réservé pour un produit ouvert pourrait s’appliquer à n’importe quel nombre de blocs non grevés moins les blocs réservés. Autrement dit, dans certaines zones de service, il est possible qu’il n’y ait que du spectre grevé ou pas de spectre disponible pour les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé. Voir l’annexe A pour en savoir plus à ce sujet.

73. Compte tenu de l’utilisation des licences génériques et de la possibilité accordée aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé de présenter des soumissions visant l’ensemble des blocs au sein d’une zone de service, il se peut que des soumissionnaires admissibles au spectre réservé, soit individuellement, soit collectivement, présentent des soumissions visant plus que le nombre de blocs disponibles pour le spectre réservé à l’intérieur d’une zone de service et obtiennent les licences connexes. Dans les cas où un ou plusieurs soumissionnaires admissibles au spectre réservé obtiennent plus que la quantité de spectre réservé disponible dans une zone de service donnée, ISDE propose de désigner l’ensemble de ces blocs comme étant réservés et, de ce fait, assujettis aux conditions de licence énoncées à la section 11.2. Bien que cette règle restreindrait la transférabilité de ces licences pour les cinq premières années, on mentionne que le spectre réservé offrirait un avantage important aux soumissionnaires admissibles au spectre réservé en les protégeant efficacement de la concurrence des fournisseurs de services mobiles nationaux.

74. Comme c’était le cas lors de récentes mises aux enchères de spectre, ISDE propose d’avoir recours aux soumissions anonymes durant la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. Après chaque ronde au cadran, chaque soumissionnaire recevra les renseignements sur ses propres soumissions, sur la demande globale dans chaque zone de service ainsi que sur son admissibilité et les prix des produits relatifs auxquels il pourra présenter des soumissions pour la prochaine ronde au cadran.

75. Ce niveau de communication de renseignements permettrait aux soumissionnaires d’avoir suffisamment de renseignements pour rendre possible la découverte des prix. Ainsi, ces derniers pourront prendre des décisions éclairées au sujet de leurs stratégies de présentation de soumissions. Les soumissions anonymes permettront aux soumissionnaires de se concentrer sur la valeur des licences, le niveau de la demande globale et les prix plutôt que sur le comportement des soumissionnaires concurrents. Par conséquent, le recours aux soumissions anonymes devrait réduire la possibilité de comportements anticoncurrentiels tout en simplifiant le processus de présentation de soumissions.

76. ISDE propose de mettre aux enchères du spectre dans la bande de 3 500 MHz en ayant recours au format des enchères au cadran, comme il est décrit à l’annexe C. Il s’agit d’une mise aux enchères comportant deux étapes, soit une étape au cadran au cours de laquelle les blocs génériques sont mis aux enchères simultanément au cours de multiples rondes pour déterminer la quantité des blocs gagnés par produit et ensuite une étape d’assignation pour assigner les fréquences spécifiques de chaque licence.  

77. Dans l’étape au cadran, les blocs génériques sont mis aux enchères simultanément au cours de multiples rondes et les licences sont offertes en même temps. Avant le début de la mise aux enchères, ISDE précise la quantité des blocs offerts dans chaque produit et le prix de départ de chaque produit (prix minimal). Une règle d’activité est appliquée pour améliorer la découverte des prix et veiller à l’avancement de la mise aux enchères.

78. D’habitude, l’étape au cadran est composée d’un certain nombre de rondes au cours desquelles les soumissionnaires indiquent le nombre des blocs demandés par produit au prix de la ronde établi par ISDE (prix au cadran). Au fur et à mesure que l’étape au cadran avance, les prix au cadran des produits ayant une demande excédentaire augmentent. 

79. En ce qui concerne la mise aux enchères des fréquences de la bande de 3 500 MHz, ISDE propose l’utilisation des soumissions intrarondes pendant l’étape au cadran. Lorsque ce genre de soumissions est utilisé, une gamme de prix est attribuée à toutes les rondes qui ont lieu après la première ronde. Le prix du début de la ronde est le prix le moins élevé de cette gamme tandis que le prix au cadran de la ronde en est le prix le plus élevé. Dans la première ronde, chaque soumissionnaire indique le nombre des blocs qu’il souhaite obtenir par produit au prix de départ. Dans les rondes subséquentes, le soumissionnaire peut conserver sa demande relative à un produit au prix au cadran de la ronde ou il peut modifier sa demande pour préciser un prix qui se trouve entre le prix du début de la ronde et le prix au cadran. Les soumissions intrarondes sont en fait cette possibilité de présenter une demande à tout prix entre le prix du début de la ronde et le prix au cadran (plutôt qu’uniquement au prix au cadran comme d’habitude). Cette façon de procéder offre plusieurs avantages :

• les soumissionnaires pourront mieux présenter leurs demandes;
• il y aura une probabilité réduite de présentation de soumissions équivalentes où plusieurs soumissionnaires modifient leurs demandes au même prix;
• il sera possible de majorer davantage une soumission sans créer de problèmes sur le plan de l’efficacité, ce qui réduira le nombre de rondes. 

80. À la fin de la ronde, les soumissions sont traitées pour déterminer le nombre de blocs détenus par chaque soumissionnaire pour chaque produit après la ronde (la demande traitée). Les soumissions relatives au maintien de la demande d’un produit présentée dans la ronde précédente sont toujours retenues lors du traitement des demandes. Les soumissions relatives à l’augmentation de la demande d’un produit ne sont retenues que si l’augmentation ne fera pas en sorte que l’activité traitée du soumissionnaire (c’est-à-dire l’activité associée aux demandes traitées du soumissionnaire) excède l’admissibilité du soumissionnaire pour la ronde. Selon le principe général, les soumissions relatives à la réduction de la demande ne sont retenues que si cette réduction ne donne pas lieu à la diminution de la demande globale à un niveau qui est inférieur à celui de l’offre du produit (ou à un niveau encore plus bas si la demande est déjà inférieure à l’offre). Ainsi, il est possible de veiller à ce que la demande globale d’un produit, une fois qu’elle est égale ou supérieure à l’offre, ne diminue pas pour qu’il n’y ait jamais de blocs non vendus du produit. Pour plus de précisions à ce sujet, voir la section C6 de l’annexe C.

81. Un soumissionnaire peut présenter une soumission indiquant sa demande relative à un produit à n’importe quel prix qui se situe entre le prix du début de la ronde et le prix au cadran. Dans une mise aux enchères simultanée comportant des soumissions intrarondes, la capacité d’un soumissionnaire d’augmenter sa demande relative à un produit peut être influencée par sa capacité de diminuer sa demande relative à un autre produit. Afin de traiter les soumissions visant divers produits d’une manière cohérente, les écarts entre le prix du début de la ronde et le prix au cadran sont exprimés de façon relative (en pourcentage). Les soumissions visant la modification de la demande sont traitées en ordre croissant selon le niveau du prix. Le niveau du prix est généralement défini par la mesure dans laquelle la soumission intraronde dépasse le prix du début de la ronde en pourcentage par rapport à l’écart entre le prix du début de la ronde et le prix au cadran du produit.         

82. À la suite de la détermination des demandes traitées, le système de la mise aux enchères calculera généralement le prix affiché de chaque produit pour la ronde. Le prix affiché d’un produit serait égal au prix au cadran de la ronde si la demande globale du produit est supérieure à l’offre au prix au cadran. Si la demande globale d’un produit est égale à l’offre en raison de la retenue d’une soumission intraronde visant la réduction de la demande, le prix affiché serait le prix de cette soumission intraronde. Par conséquent, le prix de cette ronde n’augmenterait pas jusqu’au niveau du prix au cadran s’il y a un équilibre entre la demande et l’offre à un prix qui est inférieur au prix au cadran conformément aux soumissions intrarondes. Si la demande combinatoire d’un produit est inférieure ou égale à la demande et qu’aucune soumission visant la réduction de la demande n’a été retenue, le prix affiché serait égal au prix du début de la prochaine ronde. Pour plus de précisions à ce sujet, voir la section C7 de l’annexe C.

83. Les prix de la première ronde au cadran seront établis en fonction des prix des soumissions de départ publiés dans la version définitive du cadre de délivrance de licences. ISDE lance une consultation sur les prix de départ pour chacune des licences mise aux enchères, tel qu’il est décrit à la section 13.2. Pour chaque ronde subséquente, le prix du début de la ronde serait égal au prix affiché de la ronde précédente et le prix au cadran de la ronde serait supérieur à ce dernier.  

84. En ce qui concerne la mise aux enchères de spectre dans la bande de 3 500 MHz, ISDE propose de fixer le prix au cadran d’une ronde à un niveau qui serait supérieur de 1 % à 20 % au prix du début de la ronde (soit le prix affiché de la ronde précédente) arrondi vers le haut au millier près. Pendant la mise aux enchères, ISDE se réserve le droit d’ajuster le montant de l’augmentation des prix après chaque ronde à l’intérieur de cette gamme pour faciliter le déroulement rapide et efficace de la mise aux enchères.

85. Si une portion de spectre réservé est appliquée, comme l’explique l’annexe C, lorsque la gamme des prix du produit réservé chevauche celle du produit ouvert, l’augmentation du prix du produit réservé sera ajustée pour que le prix au cadran du produit réservé soit égal au prix au cadran du produit ouvert.

86. Un nombre précis de points d’admissibilité (points) a été attribué à chacun des blocs mis aux enchères. Ce nombre est approximativement proportionnel au prix de la soumission de départ relative à la licence. Un point d’admissibilité correspond à chaque montant de 5 000 $ du prix de la soumission de départ. Veuillez consulter l’annexe D qui présente la liste des points de chaque licence ainsi que la population de chaque zone de service. 

87. Chaque demandeur doit mentionner dans son formulaire de demande le nombre total des points équivalents en blocs qu’il souhaite obtenir. Ce nombre définit le niveau initial des points d’admissibilité du soumissionnaire et est aussi utilisé pour établir le montant du dépôt financier qui doit être effectué au moment de la présentation de la demande. Les points d’admissibilité des soumissionnaires ne peuvent pas être augmentés après le début de la mise aux enchères.

88. Dans toute ronde, un soumissionnaire ne pourra pas présenter une soumission si les points d’admissibilité associés aux soumissions sont supérieurs au niveau d’admissibilité du soumissionnaire correspondant à la ronde. 

89. Dans la première ronde, l’admissibilité d’un soumissionnaire à soumissionner sera déterminée en fonction du nombre des points acquis par ce dernier à la suite de son dépôt financier. Dans les rondes subséquentes, l’admissibilité d’un soumissionnaire sera déterminée par ses activités traitées lors de la ronde précédente, soit les points d’admissibilité associés aux demandes traitées dans la ronde précédente. Pour que l’admissibilité de la ronde précédente d’un soumissionnaire soit conservée, les activités traitées de ce dernier doivent correspondre à un certain pourcentage de son admissibilité associée à cette ronde.

90. Ce pourcentage constitue « l’exigence d’activité ». ISDE fixera cette exigence à un pourcentage entre 90 % et 100 % dans toutes les rondes au cadran et il conservera le pouvoir discrétionnaire de la modifier à l’intérieur de cette gamme. Le pourcentage précis du niveau d’activité initial sera communiqué aux soumissionnaires admissibles avant le début de la mise aux enchères.

91. Si le niveau des activités traitées du soumissionnaire est inférieur au niveau d’activité requis dans la ronde, il y aura une réduction proportionnelle des points d’admissibilité de ce dernier. Ainsi, le nombre total des points lui permettant de présenter des soumissions relatives aux licences lors de la prochaine ronde sera égal aux activités traitées de la ronde actuelle multipliées par l’inverse du niveau d’activité requis (p. ex., 1/0,95, si l’exigence d’activité est de 95 %).  

92. Les soumissionnaires doivent indiquer leur demande dans chaque ronde, même si leur demande reste inchangée par rapport à la ronde précédente au prix de la nouvelle ronde, pour indiquer affirmativement leur intérêt à l’égard des produits compte tenu du changement des prix. Les soumissions manquantes sont traitées par le système de mise aux enchères comme étant des soumissions visant la réduction à zéro de la quantité des blocs du produit demandés. Si ces demandes sont acceptées, ou appliquées partiellement, l’activité traitée du soumissionnaire ainsi que son admissibilité lors de la prochaine ronde seront réduites en conséquence.

93. Si une portion de spectre réservé est appliquée, l’étape au cadran de la mise aux enchères se terminera pour l’ensemble des produits dans toutes les zones de service après la première ronde dans laquelle la demande excédentaire pour chaque produit ouvert est inférieure ou égale à l’offre initiale, et dans laquelle il n’y a aucune demande excédentaire relative à des blocs non grevés ou à tout produit grevé dans n’importe quelle zone de service. Si un plafonnement de spectre est la seule mesure appliquée, la mise aux enchères prendra fin lorsqu’il n’y aura plus de demande excédentaire pour tout produit dans n’importe quelle zone de service.     

94. Les soumissionnaires ayant des demandes traitées relatives à un produit dans une zone de service à la suite de la dernière ronde au cadran seront considérés comme des gagnants provisoires. Le prix de chaque bloc du produit à payer sera le prix affiché du produit de la dernière ronde au cadran. Les licences des fréquences précises seront attribuées aux gagnants au cours de l’étape d’assignation.

95. Lorsque des blocs génériques sont utilisés, le format de la mise aux enchères doit prévoir une étape d’assignation pour déterminer l’assignation des blocs spécifiques. Puisqu’il reconnaît qu’il est généralement efficace d’utiliser des portions contigües du spectre et que cette option est meilleure que l’utilisation fragmentée du spectre, ISDE propose de délivrer aux gagnants des licences de blocs contigües dans une zone de service. De plus, tel que décrit à la section 8.1, ISDE propose d’assigner des fréquences aux avoirs de spectre obtenus dans le cadre du processus de transition au moyen de la mise aux enchères.

96. Traitement des avoirs de spectre actuels : Il y a deux catégories de titulaire de licences de spectre grevé dans la bande de 3 500 MHz. La première catégorie de titulaire détient des licences de spectre dans la zone de service de niveau 4; la deuxième catégorie détient des licences sous-divisées ou de cellules de grille qui couvrent une portion de la zone de service de niveau 4. Comme il a été mentionné dans la Décision de 2019, ces titulaires existants auront le droit de demander de nouvelles licences d’utilisation flexible pour 60 MHz, 50 MHz ou 20 MHz après la mise aux enchères de spectre dans la bande de 3 500 MHz. Les blocs de fréquences spécifiques qu’ils peuvent demander seront déterminés dans le cadre de la mise aux enchères. Les blocs de fréquences assignés aux titulaires existants qui détiennent des licences dans des zones de service de niveau 4 seront déterminés à l’étape d’assignation de la mise aux enchères ou, dans le cas de licences sous-divisées ou de cellules de grille, après la clôture de la mise aux enchères.

97. Comme il a été mentionné à la section 8.1, il est proposé que les titulaires de licence de niveau 4 qui sont admissibles à de nouvelles licences au moyen du processus de transition reçoivent des blocs contigus à l’étape d’assignation.

98. Lorsqu’un titulaire actuel d’une licence de niveau 4 qui participe aussi à l’étape au cadran gagne des blocs du niveau 4 ou des blocs de niveau partiel, ces blocs seront contigus aux blocs de licences auxquels il est admissible dans le cadre du processus de transition. Les titulaires actuels des licences de niveau 4 qui participent à la mise aux enchères, mais qui ne gagnent aucune portion additionnelle du spectre à la suite de l’étape au cadran pourront tout de même participer à l’étape d’assignation pour exprimer leurs préférences par rapport aux fréquences qui seront assignées à leurs nouvelles licences d’utilisation flexible obtenues dans le cadre du processus de transition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de soumission et les dépôts financiers requis pour participer aux enchères, veuillez consulter la section 13. 

99. Il n’est pas garanti que les licences sous-divisées et les licences des cellules de la grille spectrale obtenues dans le cadre du processus de transition comprendront des blocs de spectre contigus à l’étape d’assignation vu que ces licences sont comprises dans les licences de niveau 4, et que dans certains cas, elles traversent les limites du niveau 4. Ces titulaires de licences sous‑divisées ou de licences des cellules de la grille spectrale n’auraient pas la possibilité d’exprimer leurs préférences pour certaines fréquences dans le cadre du processus de mise aux enchères.  

100. Les titulaires existants de licences sous-divisées ou de licences des cellules de la grille spectrale au sein d’un produit grevé (comme le décrit la section 8.1) se verraient assigner des blocs de fréquences, déterminés par les fréquences assignées aux licences de niveau partiel du soumissionnaire gagnant. Dans certains cas, les zones géographiques couvertes par des licences de niveau 4 existantes ainsi que par des licences sous-divisées ou de cellules de grille existantes se chevauchent. Les titulaires existants de licences sous-divisées ou de licences des cellules de la grille spectrale ayant des zones de service chevauchant celles d’un titulaire existant d’une licence de niveau 4, se verront assigner des blocs correspondant à la portion assignée au titulaire de la licence de niveau 4. Dans les cas où le nouveau titulaire de la licence de niveau 4 obtient plus de blocs que ceux qui couvrent la zone des licences sous‑divisées ou des licences des cellules de la grille spectrale, ISDE assignera la portion contigüe de spectre aux titulaires de licences sous‑divisées ou de licences des cellules de la grille spectrale, si possible. Dans les cas où un bloc est grevé par au moins deux licences sous-divisées ou de cellules de la grille spectrale, la licence couvrant la plus grande population déterminera l’assignation et la contigüité du bloc.

101. Structure de l’étape d’assignation : Tous les soumissionnaires auront la possibilité d’indiquer leurs préférences pour des blocs spécifiques en même temps. Aucun bloc spécifique ne sera réservé aux produits non grevés, grevés, ouverts ou réservés. ISDE propose de mener des étapes d’assignations distinctes correspondant à chacune des huit zones de service les plus peuplées de manière séquentielle en ordre décroissant en fonction de la population. À la suite de l’assignation des fréquences dans les huit zones de service les plus peuplées, ISDE propose de mener simultanément les soumissions pour les zones de service restantes. Autrement dit, les soumissions relatives aux assignations dans plusieurs zones de service ou groupes de zones de service seraient présentées au cours de la même ronde d’assignation. Ainsi, il serait possible de réduire la durée de l’étape d’assignation. 

102. Après l’assignation des fréquences dans les huit zones de service les plus peuplées, les zones de service restantes seront classées en fonction de leur population en ordre décroissant et divisées en séances de six. Chaque séance aurait un maximum d’une zone de service de niveau 4 à l’intérieur de la même zone de service de niveau 2, afin que les licences des zones de service qui sont proches géographiquement ne soient pas assignées durant différentes séances de la même étape. Ainsi, les soumissionnaires connaîtraient l’assignation de leurs niveaux les plus peuplés avant de passer à la prochaine étape durant laquelle ils pourraient modifier leur préférence pour une assignation en particulier, d’après les résultats obtenus lors de l’étape d’assignation précédente. Cette façon de faire permettrait de s’assurer que les soumissionnaires peuvent obtenir les mêmes fréquences pour leurs blocs dans les zones de service qui sont proches géographiquement.

103. Dans le but de simplifier l’étape d’assignation et de faciliter l’assignation de spectre contigu dans les régions, ISDE propose de regrouper en une seule zone d’assignation deux ou plusieurs zones de services contigües de niveau 4, lorsque c’est possible de le faire et comme exception au processus décrit ci-dessus. Pour être considérées comme une zone d’assignation, les zones de service de niveau 4 doivent former une zone géographique contigüe et se trouver dans la même zone de service de niveau 2. En outre, les soumissionnaires (y compris tout titulaire de licence admissible par l’intermédiaire du processus de transition) et le nombre de blocs qu’ils ont à assigner dans les zones de service envisagées doivent correspondre.

104. Prix d’assignation : Les soumissionnaires retenus, et les titulaires de licence qui sont admissibles dans le cadre du processus de transition, ne sont pas tenus de présenter une soumission à l’étape d’assignation s’ils n’ont pas de préférence quant à l’assignation, car on leur a garanti le nombre de licences génériques qu’ils ont déjà remportées à l’étape au cadran. Chaque soumissionnaire retenu a le droit et l’obligation d’acheter l’une des options de gamme de fréquences qui lui sont présentées lors de la ronde d’assignation.

105. La soumission lors de l’étape d’assignation constitue une offre combinatoire visant les emplacements précis des fréquences de tous les blocs pour un soumissionnaire dans une zone de service de niveau 4 ou une zone d’assignation. Les prix d’assignation seront déterminés à partir d’un ensemble de soumissions déposées lors de l’étape d’assignation pour la zone de service ou la zone d’assignation. Le prix d’assignation s’applique à l’ensemble complet des blocs assignés à un soumissionnaire donné dans une zone de service ou une zone d’assignation donnée plutôt qu’aux blocs individuels qui composent l’ensemble.

106. ISDE propose d’utiliser une règle du deuxième prix pour déterminer quels prix les soumissionnaires retenus doivent payer lors de l’étape d’assignation. Plus précisément, ISDE propose d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix d’assignation. Compte tenu des règles de détermination des prix, le prix d’assignation de chaque ensemble remporté à l’étape d’assignation sera inférieur ou égal au montant de la soumission correspondante retenue et pourrait même être zéro. Le prix final payé par le soumissionnaire retenu équivaudrait à la somme du prix ou des prix déterminés lors de l’étape au cadran et du ou des prix déterminés lors de l’étape d’assignation.

107. La structure de l’étape d’assignation et la méthode de détermination des prix d’assignation proposée sont présentées plus en détail à l’annexe E.

108. Afin de préserver l’intégrité de la mise aux enchères, ISDE propose que des règles soient mises en place concernant la participation des entités associées et affiliées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit indépendant. Comme dans le cas d’enchères précédentes, il est proposé que les entités affiliées ne soient pas autorisées à participer séparément à la mise aux enchères. Il est également proposé que les entités associées soient autorisées à participer de façon indépendante seulement si, au terme d’un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité de la mise aux enchères. Tout comme pour des enchères précédentes, les demandeurs devront rendre publics les renseignements sur leur(s) entreprise(s), y compris leurs affiliations et associations.

109. Définition proposée de l’expression « entité affiliée » : Il est proposé que la définition des entités affiliées soit essentiellement la même que celle déjà établie pour les enchères précédentes, soit :

Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, à déterminer ou à réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

110. Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 % de la propriété bénéficiaire de l’entité), ISDE présumera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l’entité pour établir un rapport d’affiliation. La capacité d’exercer un contrôle peut aussi être démontrée par d’autres éléments d’appui. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps, s’adresser à un soumissionnaire éventuel, dans le but d’obtenir des clarifications au sujet de la question d’affiliation.

111. Les demandeurs peuvent fournir des renseignements à ISDE en vue de réfuter la présomption de statut d’affilié. Les demandeurs doivent aviser ISDE par écrit qu’ils réfutent la présomption et doivent déposer des documents qui permettront à ISDE d’examiner la question et de prendre une décision. Le demandeur est responsable de déposer les documents pertinents. Ces derniers peuvent comprendre des copies de documents d’entreprise pertinents et relatifs aux deux entités, une description de leur relation, des copies des ententes et des arrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou déclarations portant sur le contrôle signés par des représentants des deux entités comme indiqué dans la définition du terme « affiliée » figurant ci‑dessus.

112. Dès réception de ces documents, ISDE rendra une décision fondée sur les documents soumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délai applicable.

113. Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes à temps pour permettre à ISDE d’effectuer son analyse, ce dernier pourra rendre une décision sur l’admissibilité en concluant que les entités visées sont affiliées.

114. Admissibilité à participer aux enchères : Il est proposé qu’un seul membre d’un ensemble affilié puisse devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à la mise aux enchères. Par contre, les entités affiliées peuvent demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliées doivent choisir l’entité qui demandera de participer à la mise aux enchères. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

115. Cependant, compte tenu de la proposition mentionnée dans la section 8.1.2 de la présente consultation, à savoir utiliser la ronde d’assignation dans le cadre des enchères afin de déterminer simultanément les assignations de fréquences données de toutes les licences dans la bande de 3 500 MHz, soit acquises par l’entremise du processus de mise aux enchères ou par le processus de transition, il se pourrait que les relations qui existent entre les titulaires de licences de spectre et les soumissionnaires potentiels à la mise aux enchères aient un effet négatif sur l’intégrité de la mise aux enchères. C’est pourquoi, ISDE propose de traiter un titulaire de licence d’utilisation fixe, lequel est admissible pour faire une demande de licence d’utilisation flexible, comme s’il s’agissait d’un soumissionnaire, qu’il demande ou pas à participer aux enchères.

116. Définition proposée de l’expression « entité associée » : Comme condition pour participer à la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz, ISDE propose que le terme « entité associée » soit défini comme suit :

Sera traitée comme une entité associée, toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, et ce, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de toute licence de spectre mise aux enchères dans le cadre du présent processus. Les entités participant à des ententes typiques d’itinérance et de partage de pylônes d’antennes ne seront pas considérées comme associées.

117. Comme lors d’enchères précédentes, les règles proposées permettraient aux entreprises de télécommunication de former un consortium de soumissionnaires et de participer à la mise aux enchères comme soumissionnaire unique, si elles voulaient coordonner leurs soumissions. Dans ce cas, les règles d’admissibilité s’appliqueraient conjointement dans chaque zone de licence. Par exemple, si une portion de spectre réservé est appliquée, lorsque toute entité participant conjointement comme soumissionnaire ne peut être qualifiée comme soumissionnaire admissible au spectre réservé, le consortium de soumissionnaires ne serait pas admissible à soumissionner pour le spectre réservé. Si un plafonnement de spectre est appliqué, la somme des avoirs existants suite à l’application de la Décision de 2019, pour chaque entité participant conjointement, serait visée par le plafonnement dans chaque zone de service.

118. Le degré d’efficacité du spectre et des réseaux pouvant être atteint grâce à diverses formes d’associations et d’arrangements peut permettre de faire face à la demande élevée des consommateurs quant à la capacité ainsi qu’au coût élevé associé au déploiement de réseaux. À l’appui des objectifs stratégiques énoncés à la section 3 et des gains d’efficience en matière de réseau et de spectre provenant de telles ententes, ISDE reconnaît le besoin de fournir une plus grande souplesse dans le traitement d’une certaine sous-catégorie d’entités associées, pourvu que ceci soit sans répercussions néfastes sur l’intégrité des enchères.

119. Il est possible que la nature de l’association permette aux entités de participer aux enchères comme soumissionnaires distincts. Il convient de noter que selon la définition proposée, les entités sont considérées comme étant associées uniquement en ce qui a trait aux arrangements se rapportant à l’acquisition ou à l’utilisation des licences de spectre mises aux enchères dans le cadre du présent processus. Par exemple, les ententes conjointes importantes pour l’achat d’équipement et les réseaux de liaison de raccordement conjoints ne répondraient à la définition que si elles concernaient les licences en question.

120. Admissibilité à participer séparément aux enchères : ISDE propose que les entités associées puissent participer indépendamment à la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. ISDE estime que le fait de permettre aux entités associées qui sont des concurrents dans le marché de soumissionner indépendamment n’entacherait pas l’intégrité de la mise aux enchères, à condition que les participants à la mise aux enchères respectent les règles en matière de divulgation et de collusion proposées ci-après (voir les sections 10.3 et 10.4).

121. Pour obtenir l’autorisation de participer indépendamment à la mise aux enchères, les entités doivent démontrer, à la satisfaction d’ISDE, qu’elles prévoient dispenser activement et indépendamment les services dans la zone de licence visée. Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts devront soumettre leur demande au moins deux semaines avant la date limite imposée pour la participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer la nature de l’association existant entre les entités. En cas de refus de la demande, seulement une des entités associées pourra présenter une demande de participation aux enchères.

122. Les soumissionnaires doivent garder à l’esprit que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus, de la politique proposée.

123. Veuillez noter que toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux règles concernant l’interdiction de collusion, comme l’indique la section 10.4.

124. Admissibilité à l’application individuelle du plafonnement de spectre, s’il est adopté : ISDE propose que les entités associées puissent demander que le plafonnement de spectre, s’il est adopté, soit appliqué individuellement, pourvu que les parties aient l’intention d’utiliser le spectre de la bande de 3 500 MHz activement et indépendamment pour offrir des services dans la zone de licence visée. Il appartiendra aux entités associées de démontrer à ISDE que c’est le cas.

125. L’examen d’ISDE ne comprendra pas d’évaluation sur l’ensemble de l’incidence de l’entente entre les entités associées sur la concurrence dans le marché.

126. Facteurs d’évaluation : ISDE examinerait un large éventail de critères pour déterminer si les entités associées prévoient activement et indépendamment dispenser les services sans fil dans la zone de service visée, et si elles le font réellement. Parmi les critères d’évaluation, mentionnons les suivants :

• les actions prévues et réelles des entreprises quant à la prestation des services (couverture) dans la zone où il y a un partage;
• le niveau d’investissement, y compris en ce qui concerne la distribution, le marketing et le service à la clientèle pour obtenir des clients et les servir;
• la démonstration des présences distinctes des entreprises dans le marché.

127. Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir à ISDE toute l’information pertinente sur les facteurs d’évaluation susmentionnés, notamment les éléments ci-après :

•   toute entente sur le transfert et l’utilisation du spectre de la bande de  3 500 MHz, et à son accès;
•   plans d’activités pour la zone où la ou les ententes fourniront l’accès au spectre;
•   résultats opérationnels et financiers, y compris en ce qui touche les investissements et l’obtention de clients.

128. ISDE pourrait demander des renseignements supplémentaires pour compléter son évaluation, et que les documents soient certifiés par un représentant de l’entreprise.

129. Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, toutes les entités voulant participer au processus de mise aux enchères devront divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. On propose qu’une description narrative soit également soumise, contenant les éléments principaux et l’explication, d’une part, de la nature de l’affiliation ou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d’autre part, de la relation des entités après les enchères. Il est proposé que cette description comprenne toute entente avec d’autres soumissionnaires potentiels se rapportant de quelque manière que ce soit à l’utilisation future des licences mises aux enchères, de façon directe ou indirecte.

130. Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, entres autres, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons de raccordement se rapportant à l’utilisation des licences de spectre mises aux enchères. Il est également proposé que soient divulguées les ententes sur les achats conjoints importants d’équipement. Les ententes typiques concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et autres ententes comme celles sur l’achat de capacité de liaisons de raccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées.

131. La description narrative fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d’ISDE avant les enchères, afin d’assurer la transparence du processus de délivrance de licences.

132. Comme lors d’enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processus de soumissions, aucun demandeur ne pourra coopérer ou collaborer à des ententes avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, ni les négocier, ni en discuter. Toute discussion de ce genre ayant lieu à n’importe quel moment avant l’annonce publique faite par ISDE concernant les gagnants provisoires de licences est interdite.

133. Afin de préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer leurs intentions quant aux soumissions ou à la structure du marché après les enchères relativement au spectre de la bande de 3 500 MHz, publiquement ou en privé. Cela comprend, par exemple, la communication et les commentaires avec les médias ou par l’entremise de ceux-ci, ou avec d’autres ministères et fonctionnaires du gouvernement qui n’ont pas une autorité mandatée ou déléguée liée au processus d’enchères, y compris à l’échelle municipale, provinciale, territoriale et fédérale. Un exemple de communication interdite pourrait consister à annoncer publiquement pour quelles licences l’entreprise a l’intention de soumissionner ou à faire part de ses intentions en ce qui a trait à la mise en œuvre.

134. Cependant, compte tenu des décisions soulignées à la section 6.4 de la Décision de 2019 concernant le transfert de licences avant la mise aux enchères, ISDE propose que les discussions liées au transfert de licences de spectre existantes dans la bande de 3 500 MHz qui ont lieu avant la mise aux enchères puissent être autorisées, tant que les discussions se limitent aux licences existantes et ne divulguent aucune stratégie de soumission ou stratégie de marché adoptée après les enchères, comme cela est proposé dans le paragraphe ci-dessous. Cependant, ces discussions ne seraient pas autorisées à aucun moment après la date d’échéance pour présenter une demande de participation aux enchères.

135. Comme ISDE propose d'autoriser la participation de certaines sociétés associées en tant que soumissionnaire distinct à ce processus de mise aux enchères, les règles proposées pour interdire la collusion sont les suivantes :

Il est interdit à tous les demandeurs, y compris les sociétés qui lui sont affiliées ou associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes de règlement au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, y compris la sélection des fréquences, la stratégie de soumission et la stratégie de marché après les enchères, jusqu’à l'annonce publique par ISDE des gagnants provisoires des licences.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration qu’ils doivent signer attestant qu'ils n'ont pas conclu et ne concluront pas d’entente ou d’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant de la soumission, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l’égard desquelles le soumissionnaire ou ses concurrents présenteront ou non une offre. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité, autre que le demandeur ou ses affiliés, qui pourrait être soumissionnaire dans le cadre des présentes enchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance de licences, l’expression « affilié » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent indépendamment et en sus des politiques contenues dans le présent cadre.

10.4.1. Communication pendant le processus de mise aux enchères

136. Afin de préserver l'intégrité du processus de mise aux enchères, toute communication d'un demandeur, des sociétés qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires bénéficiaires ou de leurs représentants, qui divulgue des informations ou vise à faire des commentaires sur les stratégies de soumission, y compris, mais sans s'y limiter, l'intention de soumissionner ou les structures de marché après les enchères, sera considérée comme contrevenant au cadre de délivrance de licences qui sera publié par suite de la présente consultation et pourrait entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance. De façon générale, toute information qui indique les zones de validité de licences particulières ou des licences nationales convoitées sera considérée comme une violation des règles relatives à l’interdiction de collusion. Cela comprendra les communications avec les médias ou par l’intermédiaire de ceux-ci. Cette interdiction de communication s'applique jusqu'à l'annonce publique par ISDE des gagnants provisoires des licences.

137. Avant les enchères, un demandeur qui souhaite participer séparément au processus de délivrance de licences peut communiquer avec un autre soumissionnaire éventuel pour discuter de la construction conjointe d'infrastructure, d'une entente conjointe pour l’achat d'équipement ou d'une entente de partage de bande de fréquences dans les circonstances décrites aux deux paragraphes qui suivent.

138. Une fois qu'un consortium a été mis sur pied, si les entités en faisant partie menaient des discussions qui contreviendraient aux règles interdisant la collusion, ces entités perdraient leur doit de participer indépendamment aux enchères. Ces mêmes entités ne seraient donc plus considérées comme des concurrents aux fins des enchères, et des discussions portant sur la stratégie de soumission, par exemple, pourraient avoir lieu. Advenant que le consortium soit dissous avant la fin des enchères, une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères, et toutes les parties demeureraient liées par les règles interdisant la collusion. Les mêmes restrictions s'appliquent aux entités dont les discussions en vue de former un consortium pour soumissionner en tant que soumissionnaire unique ont été infructueuses.

139. Dans le cas où des discussions menées relèvent de la définition des entités associées, les détails sur la nature de l’association doivent être divulgués. Les entités qui demandent à participer séparément doivent fournir une déclaration selon laquelle elles n'ont pas conclu ni ne concluront d'ententes ou d'arrangements d’aucune sorte avec un concurrent concernant le montant de la soumission, les stratégies de soumission ou les licences sur lesquelles le demandeur ou le concurrent misera ou non. Si des discussions contrevenant aux règles interdisant la collusion ont eu lieu, les entités seront autorisées à participer aux enchères seulement en tant que soumissionnaire unique, ou seulement une des entités pourra y participer.

10.4.2 Discussion sur la propriété effective

140. L’information sur la propriété effective de chaque demandeur sera rendue publique afin que tous les soumissionnaires aient connaissance de l'identité des autres soumissionnaires. Toute discussion impliquant deux soumissionnaires ou l’une de leur société affiliée ou associée au sujet d'un ajout ou d'un changement important de la propriété effective d'un soumissionnaire, y compris des questions comme les fusions et acquisitions, depuis la date limite de réception des demandes jusqu’à l'annonce publique par ISDE des gagnants provisoires des licences, serait considérée comme une communication interdite et contraire aux règles des enchères.

141. Toutefois, un demandeur peut discuter de changements de la propriété effective avec des parties qui ne sont aucunement liées aux autres demandeurs dans la mesure où :  

• tout changement de la propriété effective du demandeur qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété effective soit effectué au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres;
• le demandeur informe ISDE immédiatement, par écrit, de tout changement de la propriété effective, qui figurera dans les renseignements sur le soumissionnaire qualifié publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

142. Les soumissionnaires doivent cesser toutes ces négociations au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres jusqu'à l'annonce publique par ISDE des gagnants provisoires des licences.

10.4.3 Autres règles de communication

143. Discussions sur le partage de pylônes : L'interdiction de communication inclut les discussions sur le partage de pylônes et d’emplacements concernant les licences qui font l'objet de cette mise aux enchères jusqu'après l'annonce publique par ISDE des gagnants provisoires des licences. Il n'est pas interdit de discuter de nouvelles ententes ou de l'expansion des ententes de partage existantes qui se rapportent au spectre non compris dans les licences offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

144. Communication avec les entreprises de services locaux : L'interdiction de communication inclut les discussions sur les services d'interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) qui est un soumissionnaire qualifié (ou l'une de ses sociétés affiliées ou associées) durant cette mise aux enchères, lorsque ces services ont trait au spectre dans les bandes offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

145. Services de consultation, conseils juridiques et de réglementation : Les soumissionnaires distincts ne sont pas autorisés à recevoir des conseils de la même société d'experts‑conseils en matière d’enchères. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et de règlementation du même cabinet d'avocats à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d’intérêts et aux renseignements confidentiels de la société du barreau applicable et que les demandeurs se conforment par ailleurs aux dispositions énoncées dans le cadre de délivrance de licences.

146. Les conditions proposées s’appliqueraient à toutes les licences d’utilisation flexible (délivrées dans le cadre de la mise aux enchères ou du processus de transition). Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication. Ainsi, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences d'utilisation du spectre en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Il peut apporter ces modifications en vue, notamment, de faire avancer les objectifs de la politique concernant la bande. Une telle action ne devrait normalement être entreprise qu'après consultation.

147. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada stipule qu’ISDE a adopté une approche souple pour déterminer la période de validité des licences (jusqu'à 20 ans) en fonction du spectre mis aux enchères, sous réserve d’une consultation publique avant les enchères en question ou le renouvellement des licences en question.

148. Cette décision s’appuie sur la reconnaissance du fait que la période de validité des licences au-delà de 10 ans inciterait davantage les institutions financières à investir dans l’industrie des télécommunications, et l'industrie elle-même à investir davantage dans le développement de l'infrastructure de réseau, dans les technologies et dans l'innovation.

149. La bande de 3 500 MHz recèle le potentiel de faciliter l’offre de services à large bande fixes et de services à large bande mobiles 5G aux Canadiens. Étant donné que l’utilisation de cette bande pour les technologies 5G est en voie d’être adoptée à l'échelle mondiale, il y a peu de chances que l’utilisation varie dans cette bande dans un avenir prévisible. Il est également peu probable que les progrès technologiques entraînent un changement vers un autre usage incompatible avec les services mobiles à large bande et les services fixes à large bande.

150. ISDE reconnaît que le rythme actuel de développement des technologies sans fil est en constante évolution et que ces développements, tels que la radio cognitive et l'accès dynamique au spectre, devraient permettre d'accroître l'efficacité de l'accès au spectre. Par conséquent, on s'attend à ce que, même si les licences de spectre à long terme continueront de fournir un accès prioritaire au spectre, les consultations futures examineront probablement la possibilité d'offrir un accès opportun au spectre sous licence.  

151. Compte tenu de ce qui précède, ISDE propose que les licences de spectre mises aux enchères dans la bande de 3 500 MHz aient une période de validité de 20 ans. La condition de licence proposée est la suivante :

La période de validité de cette licence est de 20 ans à compter de la date à laquelle les licences sont délivrées pour la première fois à l'issue de la procédure de mise aux enchères (« la date de délivrance initiale de la licence ») décrite dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz (le Cadre). Que la licence ait été délivrée à la date de délivrance initiale ou à une date ultérieure, conformément aux dispositions sur la transition du Cadre, toutes les licences prendront fin à la même date, soit 20 ans après la date de délivrance initiale. 

À la fin de cette période, le titulaire de licences pourra s'attendre fortement à ce qu'une nouvelle licence lui soit délivrée pour une période subséquente dans le cadre d'un processus de renouvellement, à moins qu'une condition de licence n'ait été enfreinte, qu'une réaffectation fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou qu'une politique dérogatoire s'impose.

Le processus de délivrance des licences après cette période et toute question relative au renouvellement, y compris les conditions de la nouvelle licence, seront déterminés par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (le ministre) après une consultation publique.

152. En général, les licences de spectre peuvent être transférées en totalité ou en partie (soit en zone géographique ou en largeur de bande), selon l’approbation du ministre. Toutes les demandes de transfert de licences de spectre, y compris les demandes de licences subordonnées, sont examinées selon les dispositions de la Circulaire des procédures des clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.  

153. Comme la bande de 3 500 MHz a maintenant été désignée comme une bande à utilisation flexible (services mobiles ou fixes), on propose que ces licences à utilisation flexible soient traitées comme toutes les autres licences de spectre mobile commercial et qu’elles puissent être transférées ou subordonnées conformément aux dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23 (y compris la section 5.6.4). Dans le cadre de l’examen, ISDE analysera les niveaux de concentration qui découleraient du transfert de licence et examinera la capacité des demandeurs du transfert de licence et de leurs concurrents actuels ou futurs à fournir les services, en tenant compte de la concentration de spectre mobile commercial dans les zones de licence visées après le transfert. En ce qui concerne la délivrance de licences subordonnées, la licence subordonnée comprendrait un sous-élément des conditions de la licence principale et son déploiement contribuerait à l’atteinte des exigences de déploiement du titulaire de la licence principale.

154. Toutefois, afin de simplifier l’utilisation de l’accès fixe sans fil, ISDE propose que, si un titulaire de licence avise ISDE du fait qu’il ne fournira que des services fixes à la suite du transfert demandé, seules les modalités, les conditions et les lignes directrices générales de la CPC-2-1-23 relatives aux transferts soient appliquées (c.-à-d. l’analyse exclurait la section 5.6.4). Par conséquent, une condition de licence serait aussi ajoutée de façon à limiter l’utilisation du spectre uniquement aux fins des services fixes. Le titulaire de licence pourrait présenter une demande subséquente à ISDE pour faire retirer cette restriction d’autorisation concernant l’utilisation des services fixes. ISDE examinera une telle demande par rapport à la section 5.6.4 de la CPC-2-1-23 et pourrait ensuite retirer la restriction.

155. De la même manière, ISDE propose que, si le demandeur d’une licence subordonnée l’avise par écrit, dans le cadre d’une demande de transfert de licence, qu’il ne fournira que des services fixes, ISDE examine la demande conformément aux modalités, conditions et lignes directrices générales de la CPC-2-1-23 (excluant la section 5.6.4). Une condition supplémentaire, dans laquelle il est précisé que le spectre peut uniquement être utilisé aux fins des services fixes, serait ajoutée à la licence subordonnée. ISDE propose que le déploiement de spectre uniquement aux fins d’une utilisation fixe contribue néanmoins à l’atteinte des exigences en matière de déploiement du titulaire de la licence principale.

156. Comme une licence subordonnée constitue un sous-élément d’une licence principale, si la licence principale est explicitement limitée aux services fixes seulement, alors la licence subordonnée ne serait pas admissible à une utilisation flexible ou mobile.

157. Si un plafonnement de spectre est adopté dans la bande de 3 500 MHz, il est proposé que le plafonnement continuerait d’être appliqué pendant les cinq premières années suivant la délivrance de la licence. Par conséquent, aucun transfert de licence ni délivrance de nouvelle licence ne serait autorisé qui permettrait à un titulaire de licence de dépasser le plafonnement de spectre pendant cette période, ou qui permettrait à un titulaire de licence dont les avoirs précédents excèdent déjà le plafonnement de dépasser davantage le plafonnement. Tout changement de propriété ou de contrôle accordant un droit ou des intérêts à un autre titulaire de licence dans cette bande pourrait être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, que le nom du titulaire change ou non par suite de ce changement. Le titulaire de licence doit demander l’approbation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité au plafonnement de spectre. Une telle demande doit être présentée à l’avance pour toute transaction proposée dont il a connaissance.

158. Si une portion de spectre réservé est appliquée, il est proposé que les transferts de spectre dans la bande de 3 500 MHz ne soient pas autorisés s’ils entraînent l'obtention de licences de spectre réservé pour les cinq premières années de la période de validité de la licence par une entité inadmissible au spectre réservé. Après les cinq premières années, il est proposé que les licences de spectre réservé soient traitées comme toutes les autres licences de spectre mobile commercial et puissent être transférées, conformément aux dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23. De même, il est proposé que les transferts entre entités admissibles au titre des marchés réservés puissent avoir lieu en tout temps, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC‑2‑1-23. Dans son examen de tout transfert proposé, ISDE analysera, entre autres facteurs, le changement des niveaux de concentration du spectre qui résulterait du transfert de licence, et examinera la capacité des demandeurs de transfert de licence et d'autres concurrents actuels et futurs à fournir des services, étant donné la concentration du spectre mobile commercial après transfert dans les zones de licence visées. 

159. Malgré la restriction générale sur les transferts de licences de spectre réservé, il est proposé qu'une licence subordonnée puisse être accordée à une entité admissible à du spectre non réservé à l'appui d'une entente de partage du spectre, si une portion de spectre réservé est appliquée. Il est aussi proposé qu’une licence subordonnée ne soit pas visée par le plafonnement de spectre, si un tel plafonnement est adopté. Pour qu'une licence subordonnée soit accordée dans ces cas, il est proposé que deux conditions soient remplies. Premièrement, les titulaires de licences devraient démontrer que les conditions énoncées à la section 5.6.3 de la CPC‑2-1-23 sont entièrement respectées. Deuxièmement, les titulaires de licences devraient démontrer, à la satisfaction d’ISDE, qu'ils ont l'intention d'utiliser le spectre de la bande de 3 500 MHz pour fournir activement et indépendamment des services dans la zone visée par la licence, et qu'ils continueront de le faire, en fonction des facteurs d'évaluation énoncés ci‑dessous.

160. Facteurs d’évaluation : ISDE examinera un vaste éventail de facteurs afin de déterminer l’intention et les actions des entités associées pour fournir des services sans fil activement et indépendamment. Les critères d’évaluation peuvent comprendre, sans en exclure d’autres :

• les mesures adoptées et prévues des entreprises pour offrir des services (couverture) dans la zone où le partage a lieu;
• le niveau d’investissement, y compris dans la distribution, le marketing et le service à la clientèle, afin d’acquérir et de servir des clients;
• la démonstration par les entreprises de présences distinctes sur le marché.

161. Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir tous les documents pertinents à ISDE en ce qui a trait aux facteurs d’évaluation susmentionnés ou à tout autre facteur déterminé par ISDE. Ces documents peuvent comprendre, sans en exclure d’autres :

• Toutes les ententes ayant trait au transfert et à l’utilisation de la bande de 3 500 MHz, ainsi qu’à l’accès à cette dernière;
• les plans opérationnels de la zone pour laquelle les ententes donneront accès au spectre;
• les résultats opérationnels et financiers, y compris les investissements et l’établissement de la clientèle.

162. ISDE pourrait demander des documents supplémentaires pour compléter son évaluation et exiger que ces documents soient certifiés par un représentant de l’entreprise.

163. L’examen d’ISDE ne comprendra pas d’évaluation sur l’ensemble de l’incidence de l’entente entre les entités associées sur la concurrence dans le marché.

164. Les titulaires de licence doivent présenter à ISDE une demande de délivrance de licences subordonnées avant la mise en œuvre de toute entente de partage du spectre ou toute entente qui autorise une autre partie à exploiter les fréquences du titulaire.

165. Échange de licences de spectre : Après l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, si une portion de spectre réservé est appliquée, et en fonction des principes d’utilisation efficace du spectre, on propose qu’ISDE puisse également permettre le transfert ou « l’échange » de quantités égales de spectre de la bande de 3 500 MHz dans une même zone de licence entre une entité admissible à du spectre réservé et une entité non admissible à du spectre réservé, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC‑2-1-23.

166. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant ces exigences, consulter la CPC‑2‑1‑23, modifiée de temps à autre. Les transferts de licence d’utilisation du spectre peuvent aussi être assujettis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

167. ISDE propose la formulation suivante pour la condition de licence sur la transférabilité et la divisibilité :

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une Licence subordonnée peut également être délivrée en ce qui a trait à cette licence. L’approbation d’ISDE est requise pour chaque Licence subordonnée proposée.

Le titulaire de la licence doit présenter une Demande de transfert par écrit à ISDE. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, modifiée de temps à autre.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit à ISDE en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2‑1‑23. La mise en œuvre d’un Transfert réputé avant l’approbation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un Accord en envisageant un Transfert potentiel avec un autre titulaire de Licence de spectre mobile commercial (y compris toute entité affiliée, mandataire ou représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d’examen du Transfert potentiel à ISDE, dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2‑1‑23. Dans les cas où ISDE rendrait une décision indiquant que le Transfert potentiel est refusé, ISDE considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l’Accord prévoyant le Transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC‑2‑1‑23.

Tous les termes portant la majuscule ont le sens que leur donne la CPC‑2‑1‑23.

Si une portion de spectre réservé est appliquée, les dispositions suivantes s’appliquent également :

Les dispositions suivantes s’appliquent aux licences de spectre réservé, tel qu’il est défini dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz (le Cadre) :

• Pendant les cinq premières années de la durée de la licence, une licence réservée n’est pas transférable à une entité non admissible au spectre réservé (telle que définie dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz), sauf dans les deux cas suivants :

1. une Licence subordonnée peut être délivrée à une entité non admissible au spectre réservé pour appuyer une entente de partage du spectre, à la condition que les exigences énoncées aux sections 5.6.3 et 5.6.4 (dans les cas où le service déployé est mobile) de la CPC-2-1-23 soient satisfaites et que les entités concernées fournissent des services sans fil activement et indépendamment au public de la zone de licence visée, à la satisfaction d’ISDE, selon les facteurs d’évaluation définis dans le Cadre;
2. un échange de quantités égales de spectre de la bande de 3 500 MHz dans une même zone de licence pourrait être permis entre une entité admissible au spectre réservé et une entité non admissible au spectre réservé, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

Si un plafonnement de spectre est appliqué, la disposition suivante s’appliquerait également :

Le plafonnement de spectre adopté pour la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz continuera de s’appliquer pendant cinq ans à compter de la date de délivrance de la licence. Par conséquent, aucun transfert de licence ni délivrance de nouvelle licence ne serait autorisé qui permettrait à un titulaire de licence de dépasser le plafonnement de spectre pendant cette période, ou qui permettrait à un titulaire de licence dont les avoirs précédents excèdent déjà le plafonnement de dépasser davantage le plafonnement. Tout changement de propriété ou de contrôle accordant un droit ou des intérêts à un autre titulaire de licence dans cette bande pourrait être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, que le nom du titulaire change ou non par suite de ce changement. Le titulaire de licence doit demander l’approbation du ministre pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à cette limite de regroupement de spectre. Une telle demande doit être présentée à l’avance pour toute transaction proposée dont il a connaissance.

Le titulaire de licence peut aussi demander, par écrit, un processus de délivrance de licence subordonnée. L’approbation d’ISDE est requise pour chaque licence subordonnée proposée. Les licences subordonnées ne seront pas visées par le plafonnement de spectre du titulaire de licence subordonnée si le titulaire de la licence principale et le titulaire de licence subordonnée démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront activement et indépendamment des services aux clients dans la zone visée par la licence. Lorsqu’une telle approbation est accordée, et pour au moins la durée du plafonnement de spectre en place, les titulaires de licence doivent mettre à exécution leurs plans à la satisfaction d’ISDE. Toute modification à ces plans doit être soumise à l’approbation d’ISDE.

168. ISDE impose des exigences de déploiement pour encourager les titulaires de licence à utiliser le spectre pour fournir des services sans fil au Canada et pour dissuader, d’une part, les spéculateurs d’acquérir des licences de spectre et, d’autre part, ceux voulant empêcher leurs concurrents d’avoir accès au spectre.

169. En règle générale, les exigences de déploiement imposent aux titulaires de licence de desservir un pourcentage de la population ou un pourcentage des services à large bande mobiles existants des titulaires à l’intérieur d’une période de temps précise. Dans la bande de 700 MHz, deux exigences de déploiement ont été établies. La première consistait en une exigence de déploiement générale pour chaque zone de licence, selon un pourcentage de la population. La deuxième consistait en une exigence de déploiement en milieu rural supplémentaire pour les titulaires de licence qui ont acquis plusieurs blocs de spectre contigu, en fonction de la couverture d’un pourcentage des services à large bande mobiles existants des titulaires qui augmente graduellement. Les bandes de SSFE-3 et 600 MHz comprenaient des exigences de déploiement à moyen terme et finales qui augmentent graduellement.

170. Pour la bande de 3 500 MHz, ISDE propose d’utiliser deux exigences de déploiement. La première est une exigence générale applicable à chaque zone de licence basée sur un pourcentage de la population, tel qu’il est indiqué à l’annexe F, et qui s’applique à la cinquième, dixième et vingtième année à compter de la date de délivrance initiale. La deuxième est une exigence supplémentaire pour les titulaires de licence qui exploitent actuellement un réseau LTE^{Note de bas de page 5}.

171. ISDE souligne l’importance, pour tous les Canadiens, de l’utilisation de ce spectre pour les services 5G. Les exigences supplémentaires proposées pour les titulaires de licence exploitant actuellement un réseau LTE tiennent compte de la forte possibilité que ces titulaires utiliseront la bande de 3 500 MHz pour améliorer leurs réseaux existants avec les technologies 5G. L’exigence concernant la prestation de services 5G en milieu rural vise à inciter le déploiement dans les régions rurales entourant les centres urbains et à répondre aux préoccupations selon lesquelles les objectifs étaient atteints par le passé en desservant seulement les populations urbaines. Par conséquent, ISDE propose que les titulaires de licence qui obtiennent des licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz et qui fournissent actuellement des services mobiles LTE au grand public (grand public comprend les clients résidentiels et de détail dans la zone de service visée) soient tenus de respecter les exigences de déploiement ci-dessous, peu importe le service qu’ils prévoient déployer en vertu de la licence.

• Déploiement opportun des services 5G :
  • Assurer un service à 90 % de la population pour les services mobiles LTE à compter du 5 juin 2019, dans les cinq années suivant la date de délivrance initiale.
  • Assurer un service à 97 % de la population pour les services mobiles LTE à compter du 5 juin 2019, dans les sept années suivant la date de délivrance initiale.
• 5G dans les régions rurales entourant les centres urbains :
  • Dans les 24 zones de service de niveau 4 qui contiennent au moins une grande agglomération (comme il est défini dans le Recensement de 2016 de Statistique Canada et présenté à l’annexe G), les titulaires de licence dans ces zones devront assurer un service à 95 % de la population à l’extérieur de la grande agglomération dans les dix années suivant la date de délivrance initiale.

172. Ces échéances assureront un déploiement en temps opportun des services 5G pour tous les Canadiens, tout en offrant une certaine souplesse pour permettre aux titulaires de licence de mettre en place des plans de construction qui cadrent avec leurs stratégies opérationnelles.    

173. Dans la Décision de 2019, il a été déterminé que toutes les licences d’utilisation flexible auraient la même date d’expiration, peu importe la date à laquelle elles ont été délivrées. Cela signifie que si les licences sont délivrées dans le cadre du processus de transition après la mise aux enchères, il est possible que les titulaires disposent de moins de temps pour satisfaire aux exigences en matière de déploiement. Par conséquent, ISDE propose d’utiliser les conditions de déploiement suivantes pour les titulaires qui sont uniquement visés par les exigences de déploiement générales (c.-à-d. lorsque les exigences de déploiement proposées des services mobiles LTE ne s’appliquent pas) et auxquels des licences d’utilisation flexible sont délivrées durant le processus de transition :

• Dans le cas des licences délivrées pendant la quatrième et la cinquième année de la période de validité de la licence, les titulaires seront tenus de satisfaire uniquement aux exigences de déploiement des périodes de 10 et de 20 ans.
• Dans le cas des licences délivrées pendant la cinquième et la dixième année de la période de validité de la licence, les titulaires seront tenus de satisfaire uniquement aux exigences de déploiement de la période de 20 ans.
• Dans le cas des licences délivrées après la dixième année de la période de validité de la licence, ISDE peut juger acceptables d’autres niveaux de déploiement qu’il déterminerait au cas par cas en tenant compte, de manière progressive, du temps restant jusqu’à la fin de la période de validité de la licence.

174. Dans tous les cas, les services de réseau mobile LTE seront en vigueur à compter du 5 juin 2019. ISDE considérera que des ententes de partage du réseau, comme un réseau central partagé par plusieurs exploitants, font partie des services de réseau mobile LTE, mais que les ententes d’itinérance n’en font pas partie. De plus, on propose que le titulaire de licence soit tenu de fournir au ministre toute documentation ou information liée à l’accès au spectre ou aux services de réseau LTE, sur demande.

175. Les exigences de déploiement seront fondées sur les plus récentes données de recensement disponibles au moment de l’évaluation. Tout déploiement par le titulaire d’une licence subordonnée sera considéré comme respectant l’exigence du titulaire de licence principale, et la couverture du service fixe et mobile à l’aide du spectre de la bande de 3 500 MHz sera considérée comme respectant les exigences de déploiement. ISDE encourage la subordination lorsque le titulaire de licence ne prévoit pas déployer des services, afin d’optimiser les avantages que tirent les Canadiens de l’utilisation de ce spectre.

176. En cas de transfert d’une licence, l’exigence de déploiement pour le nouveau titulaire de licence reste applicable, selon la date de délivrance initiale.

177. Compte tenu des renseignements susmentionnés, ISDE propose le libellé qui suit pour cette condition de licence qui s’appliquera à toutes les licences d’utilisation flexible :

EXIGENCES DE DÉPLOIEMENT GÉNÉRALES

1. Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique que le spectre attribué a été utilisé pour fournir activement des services, conformément à l’annexe F, dans les cinq, dix et vingt années suivant date initiale de délivrance de la licence.
2. Les licences délivrées plus de quatre ans après la date de délivrance initiale seront assorties d’exigences de déploiement modifiées, tel qu’il est décrit dans le Cadre.
3. Le titulaire de licence doit respecter ces conditions pendant toute la durée de validité de la licence et de continuer à offrir des services pendant toute la durée de la validité de la licence, conformément à ces exigences.
4. Lorsqu’une licence est transférée, l’exigence visant le déploiement par le nouveau titulaire de licence continuera de s’appliquer en fonction de la date de délivrance initiale.

FOURNISSEURS DE SERVICES OFFRANT DES SERVICES MOBILES

1. Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique que le spectre attribué a été mis en service dans les zones visées par la licence où ils offrent déjà des services mobiles à large bande (LTE) pour se conformer aux exigences de déploiement suivantes :
   1. joindre 90 % de la population se trouvant dans la zone de couverture du réseau LTE à compter du 5 juin 2019, dans les cinq années suivant la date initiale de délivrance de la licence;
   2. joindre 97 % de la population se trouvant dans la zone de couverture du réseau LTE à compter du 5 juin 2019, dans les sept années suivant la date initiale de délivrance de la licence;
   3. joindre 95 % de la population à l’extérieur des grands centres urbains, comme cela est mentionné à l’annexe G du présent document, dans les niveaux qui contiennent de grands centres urbains, dans les dix années suivant la date initiale de délivrance de la licence.
2. Les titulaires de licence devront présenter à ISDE leur zone de couverture du réseau LTE à compter du 5 juin 2019, à la demande d’ISDE.
3. Les titulaires de licence seront tenus de se conformer à ces exigences pendant toute la période de validité de la licence et de fournir les services de façon continue tout au long de cette période conformément aux exigences. 
4. Lorsqu’une licence est transférée, l’exigence visant le déploiement par le nouveau titulaire continuera de se fonder sur la date initiale de délivrance de la licence.
5. Le titulaire de licence doit fournir au ministre, à sa demande, toute documentation ou information liée à l’accès au spectre ou à la zone de couverture LTE.

178. ISDE sollicite des commentaires sur les conditions de licence supplémentaires énoncées à l’annexe H, qui s’appliqueraient aux licences délivrées par le processus de mise aux enchères proposé du spectre de la bande de 3 500 MHz. Les conditions de licence proposées à l’annexe H sont fondées sur les politiques et procédures existantes.

179. Les licences qui n’auront pas été obtenues dans le cadre de la mise aux enchères à venir, par exemple les licences obtenues dans le cadre du processus de transition ou qui n’ont pas été converties en licences d’utilisation flexible, seront soumises aux nouveaux droits de licence après qu’ils auront été établis, tel qu’il est décrit dans le document DGSO-007-14. ISDE lancera une consultation avant d’appliquer une nouvelle structure des droits de licence. D’ici là, les droits actuels continueront de s’appliquer.

180. En décembre 2014, ISDE a publié le document Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences (la Décision de 2014), qui définit les modifications apportées à la politique et au processus de délivrance des licences, ainsi que le processus de renouvellement des licences existantes dans la bande de 3 500 MHz, tant pour les licences de niveau que celles de cellules de grille délivrées selon le principe PAPS. Les titulaires de licence qui respectaient toutes les conditions se sont vu renouveler leurs licences avec des conditions de licence modifiées pour refléter les politiques actuelles d’ISDE en ce qui concerne la bande de 3 500 MHz.      

181. La Décision de 2014 avait pour but de couvrir toutes les licences existantes de services d’accès fixe sans fil dans la bande de 3 400 à 3 700 MHz. La bande de 3 500 MHz a d’abord été définie par ISDE dans l’avis DGTP-013-098, Politique d’utilisation du spectre PS 3 400-3 700 MHz – Politique du spectre et dispositions sur l’attribution de licences pour les systèmes fixes d’accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz (juillet 1998). En août 2001, ISDE a entamé une consultation dans l’avis DGRB‑006‑01, Consultation sur la mise aux enchères de licences de spectre pour les services de télécommunication sans fil dans la bande de 2 300 MHz et pour l’accès fixe sans fil dans la bande de 3 500 MHz, qui définissait la bande de 3 500 MHz comme étant la gamme de fréquences entre 3 400 et 3 700 MHz. En février 2003, ISDE a publié l’avis DGTP-002-03, Restructuration du spectre dans la bande 3 400-3 650 MHz pour répondre plus efficacement aux besoins des services fixes et de radiolocalisation dans le but de restructurer le spectre dans la bande de 3 500 MHz pour mieux répondre aux besoins des systèmes d’accès fixe sans fil avec les systèmes de radiolocalisation. Dans tous ces cas, les fréquences traditionnelles inférieures de la bande de 3 500 MHz couvraient les fréquences de 3 400 MHz et plus.

182. Un certain nombre de licences ont été délivrées par ISDE à compter de 1998 en fonction de l’avis DGTP-013-098, qui permettait aux titulaires de licence de déployer des systèmes d’accès fixe sans fil au moyen des cellules de grille spectrale des fréquences de 3 400 à 3 700 MHz selon le principe PAPS. Il existe encore aujourd’hui environ 30 de ces licences et elles sont munies de conditions désuètes. Par exemple, ces licences ne sont pas assorties de conditions exigeant le déploiement continu du spectre ou d’autres conditions qui sont standards pour les licences actuelles délivrées selon le principe PAPS dans la bande de 3 500 MHz, dont la fourniture de renseignements techniques et les exigences liées à l’interception légale. Par conséquent, aucune de ces licences ne comprend la condition actuelle L8, Licences de spectre 3,5 GHz délivrées sur une base de Premier arrivé premier servi après le renouvellement de 2014.

183. Par conséquent, ISDE propose de modifier les conditions des licences plus anciennes délivrées selon le principe PAPS (licences de spectre de la bande de 3 400 à 3 650 MHz) pour qu’elles correspondent aux conditions des autres licences de spectre PAPS dans la bande. ISDE propose donc que toutes les licences délivrées selon le principe PAPS dans la bande de 3 400 à 3 650 MHz soient assujetties aux mêmes conditions de licence, soit l’annexe L8, Licences de spectre 3,5 GHz délivrées sur une base de Premier arrivé premier servi après le renouvellement de 2014, avec des révisions mineures au titre de l’annexe L8 et à la gamme de fréquences. Toutes les autres conditions de licence seront alors retirées de ces licences.

184. En outre, ISDE harmonise et met à jour la définition des services d’accès fixe sans fil et propose que les conditions de licence modifiées s’appliquent à compter du 5 juin 2019 plus un an – 5 juin 2020 à toutes les licences existantes des services d’accès fixe sans fil (un an après la date de publication du présent document).

185. Cette proposition garantirait un traitement uniforme de toutes les licences des services d’accès fixe sans fil dans la bande de 3 500 MHz. Elle permettrait de s’assurer que le spectre attribué a été mis en service et que toutes les conditions actuellement applicables, aux termes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, sont associées à ces licences.     

186. Compte tenu des considérations susmentionnées, ISDE sollicite des commentaires sur la modification proposée des conditions de licence de certaines licences plus anciennes de cellules de grille des services d’accès fixe sans fil et sur le choix du moment pour sa mise en œuvre.

187. Les conditions de licence L8 proposées sont énoncées à l’annexe I.

188. La présente section décrit le processus général de soumission d’une demande de participation aux enchères de la bande de 3 500 MHz, ainsi que les exigences générales et les règles qui s’appliqueraient avant, pendant et après ces enchères.

189. Pour participer à des enchères, tous les demandeurs doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli ainsi qu’un dépôt pré‑enchères, des détails sur la propriété effective du demandeur, des informations concernant toutes les entités affiliées et associées, tel qu’indiqué à la section 10 du présent document et, si exigé, tout autre document concernant l’entreprise. ISDE publiera peu après sur son site Web la liste des demandeurs.

190. Les offres de départ sont les prix fixés des licences de spectre au début des enchères, et le montant minimal qui sera accepté pour chaque licence. Les prix des offres de départ proposés pour les produits non grevés sont indiqués au tableau D1 de l’annexe D, et les prix proposés des offres de départ pour les produits grevés sont indiqués au tableau D2 de l’annexe D.

191. La bande de 3 500 MHz est comparable à la bande de 2 500 MHz puisque leurs caractéristiques de propagation sont semblables et elle pourra être utilisée pour les services mobiles commerciaux et les services fixes sans fil. La proposition d’ISDE appliquera les mêmes rapports pour les zones de service de niveau inférieur qui sont moins peuplées, mais ces rapports seront basés sur la zone de service de niveau 4 et les données du recensement de 2016 (par opposition à la zone de service de niveau 3 et les données du recensement de 2011 utilisées dans le cadre des enchères pour la bande de 2 500 MHz). ISDE propose d’accroître le rapport pour les zones de service les plus peuplées en raison de l’augmentation de la valeur constatée dans le cadre d’enchères canadiennes récentes dans ces zones.

192. Un rapport de 0,14 $/MHz/population a été utilisé dans le cadre des enchères de la bande de 2 500 MHz pour les zones où la population était de plus de deux millions. ISDE propose d’accroître ce rapport à 0,232 $/MHz/population. De plus, ISDE propose d’utiliser les mêmes prix, en $/MHz/population, que ceux utilisés pour les offres de départ des enchères de la bande de 2 500 MHz (2015) pour toutes les autres zones de service. Les rapports proposés sont regroupés en quatre catégories selon la population et la présence d’une région métropolitaine de recensement (RMR) :

• les zones de service où la population est de plus de deux millions : 0,232 $/MHz/population;
• les zones de service où la population est de plus d’un million, mais moins de deux millions : 0,1 $/MHz/population;
• les zones de service où la population est de moins d’un million et où il y a une ou plusieurs RMR : 0,065 $/MHz/population;
• toutes les autres zones de service : 0,051 $/MHz/population.

193. Pour chaque zone de service, les offres de départ proposées ont été établies en multipliant les prix proposés en $/MHz/population, tel que décrit ci‑dessus, par la population de la zone de service visée et le bloc de 10 MHz, puis en arrondissant le chiffre obtenu au millier le plus proche. Les offres de départ proposées pour les produits non grevés sont présentées au tableau D1 de l'annexe D.

194. Les soumissions égales ou supérieures aux prix de départ proposés permettront de veiller à ce que les Canadiens obtiennent un rendement équitable pour l’utilisation de ce spectre. Le montant total des offres de départ d’un bloc non grevé de 10 MHz, dans tout le Canada, s’élèverait à 46,7 millions de dollars.

195. ISDE propose aussi que les prix des offres de départ ainsi que les points d’admissibilité soient ajustés proportionnellement au pourcentage de la population couverte par les blocs grevés des licences de niveau partiel. Les prix des offres de départ proposés des produits grevés sont indiqués au tableau D2 de l'annexe D.

196. Les points d’admissibilité proposés associés aux licences disponibles pendant la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz sont déterminés en fonction des offres de départ.

197. Les points d’admissibilité proposés par zone de service sont énoncés à l’annexe D. Un point d’admissibilité a été assigné à toutes les tranches de 5 000 $ des prix de départ. Dans les zones de service où les prix de départ sont inférieurs à 50 000 $, le nombre de points d’admissibilité a été arrondi au point le plus proche. Pour les autres zones de service, le nombre de points d’admissibilité a été arrondi à dix points. L’équivalent d’une licence nationale, comprenant un bloc de 10 MHz de spectre dans les 172 zones de service couvrant le pays, serait associé à 9 325 points d’admissibilité.

198. Afin d’améliorer l’intégrité de la mise aux enchères, ISDE exige que tous les soumissionnaires soumettent un dépôt préalable à la mise aux enchères en présentant leur demande de participation. Les dépôts doivent être sous forme de chèque certifié, de traite bancaire, de mandat, de transfert, ou de lettre de crédit de soutien irrévocable, à l’ordre du receveur général du Canada et tirés d’un établissement financier appartenant à l’Association canadienne des paiements.

199. Tout comme lors d’enchères précédentes, ISDE propose de déterminer la valeur du dépôt pré‑enchères en fonction des licences pour lesquelles le demandeur souhaite soumissionner. Un nombre précis de points d’admissibilité, qui sont approximativement proportionnels aux prix de départ, a été assigné à chaque licence, tel qu’illustré à l’annexe D. Pour les licences de spectre de la bande de 3 500 MHz qui seront mises aux enchères, ISDE propose que le dépôt soit de 5 000 $ par point d’admissibilité.

200. Un soumissionnaire qui demande l’admissibilité à soumissionner pour l’équivalent d’un bloc national de 10 MHz devrait soumettre un dépôt couvrant 9 325 points, ce qui correspondrait à 46 625 000 $ (c.‑à‑d., 5 000 $ x 9 325). Les dépôts seront retournés à tout demandeur ne se qualifiant pas comme soumissionnaire et à tout demandeur qui présente auprès d’ISDE un avis écrit spécifiant son retrait du processus, et ce, avant le commencement des enchères. Les dépôts seront retournés aux soumissionnaires qui n’auront pas eu de résultats fructueux après la clôture des enchères.

201. Dans les 10 jours ouvrables suivant la publication des soumissionnaires provisoirement retenus, chacun de ces derniers devra verser 20 % du paiement final. La partie restante de 80 % devra être versée dans les 30 jours suivant la publication des noms des soumissionnaires provisoirement retenus. Ces paiements ne seront pas remboursables.

202. Une fois les enchères terminées, les soumissionnaires retenus ne se conformant pas aux échéances de paiement ou aux exigences d’admissibilité prévues au Règlement sur la radiocommunication seront disqualifiés et perdront leur capacité d’obtenir des licences dans le cadre du présent processus. En outre, les soumissionnaires non conformes seront passibles d’une pénalité pour déchéance dont le montant sera égal à la différence entre la soumission déchue et le prix de vente final de la licence, lequel sera déterminé dans le cadre d’un processus de délivrance de licences subséquent.

203. En plus des pénalités applicables pour déchéance susmentionnées, le demandeur et/ou ses représentants pourront faire l'objet de poursuites, de pénalités pécuniaires administratives ou d’autres procédures d’application de la loi en vertu de la Loi sur la radiocommunication advenant le non‑respect des règles d’enchères.

204. Les soumissionnaires qualifiés recevront les renseignements nécessaires pour participer aux enchères plusieurs semaines avant la date du début de celles‑ci. Les renseignements fournis peuvent comprendre, sans toutefois y être limités, une séance d’information, un manuel de l’utilisateur du système d’enchères, des instructions sur la façon d’accéder au système d’enchères informatisé sécurisé et les mots de passe requis, ainsi que le calendrier de formation, des mises aux enchères fictives et du début du processus de présentation des soumissions.

205. Une mise aux enchères fictives sera tenue, probablement pendant les semaines précédant le début des enchères, afin de permettre aux soumissionnaires qualifiés de se familiariser davantage avec le système d’enchères.

206. ISDE envisagera, une fois que les enchères auront pris fin, de procéder à la délivrance des licences non attribuées au moyen d’un autre processus, qui pourrait comprendre un deuxième processus de mise aux enchères à une date ultérieure. Le moment auquel sera mené un tel processus ainsi que l’approche adoptée dépendront de la demande en ce qui concerne les licences disponibles. ISDE pourra tenir une consultation publique s’il le juge nécessaire.

207. Lorsque la durée initiale des licences prendra fin, les titulaires de licences pourront s'attendre fortement à ce que de nouvelles licences leur soient délivrées pour une période subséquente dans le cadre d'un processus de renouvellement, à moins que le non-respect des conditions de la licence ait eu lieu, qu’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prioritaire se fasse sentir.

208. Dans le cadre du processus de renouvellement des licences, le ministre conserve le pouvoir de corriger et de modifier les conditions des licences de spectre, à la fois pendant la période de validité des licences et à la fin de celle‑ci, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication. Conformément à la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, des droits de licence correspondant, dans une certaine mesure, à la valeur sur le marché s’appliqueront aux licences délivrées au moyen d’un processus de renouvellement. Par conséquent, le processus de renouvellement sera utilisé, d’une part, pour déterminer si de nouvelles licences seront délivrées et, d’autre part, pour déterminer les conditions inhérentes à celles‑ci.

209. De manière générale, environ deux ans avant la fin de la période de validité des licences, ISDE examinera la situation afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou si un besoin lié à une politique ayant préséance s’est présenté. Un examen de la conformité continue du titulaire de la licence aux conditions de la licence sera également entrepris. ISDE lancera une consultation publique visant à déterminer s’il convient, à la lumière des points susmentionnés, d’attribuer ou non de nouvelles licences pour une période subséquente. Le document de consultation proposera également des conditions qui s’appliqueraient aux licences pendant la période de licence subséquente, et invitera les intervenants à faire part de leurs commentaires à ce sujet.

210. On propose que le processus de renouvellement comprenne une consultation publique qui commencerait environ deux ans avant la fin de la période de validité de la licence.

211. Comme c’était le cas lors d’enchères précédentes, lorsqu’une décision aura été rendue au sujet des questions soulevées dans le présent document de consultation, ISDE acceptera, pendant une période limitée, les questions écrites demandant des précisions au sujet des règles et des politiques énoncées dans le document faisant état de la décision. Cette période de temps sera mentionnée dans le cadre de délivrance de licences définitif. Les questions écrites, soumises avant la date limite, et les réponses données par ISDE seront rendues publiques sur son site Web.

212. Les demandeurs sont priés d’envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel.

213. Les présentations imprimées doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directrice principale, Licences du spectre et opérations des enchères
235, rue Queen, 6^e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

214. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence (SLPB-002-19). Les parties intéressées doivent faire part de leurs commentaires au plus tard le 2 août 2019, pour être certains qu’ils seront examinés. Peu après la clôture de la période de commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

215. ISDE donnera aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 20 septembre 2019.

216. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE pourra, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour préciser des positions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires pourrait être repoussée.

217. Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

218. Pour de plus amples renseignements concernant le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez écrire à l’adresse suivante : 

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l'attention de la directrice principale, Licences du spectre et opérations des enchères
Direction générale de la politique des licences du spectre
235, rue Queen (6^e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario) K1A OH5
Téléphone : 613-302-3436
ATS : 1-866-694-8389
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

Les tableaux de la présente annexe présentent la quantité de spectre qui sera disponible pendant la mise aux enchères. Cette quantité est établie en fonction du spectre restant, après avoir pris en compte la quantité de spectre à la disposition des titulaires de licence existants, en autant qu’ils satisfont à toutes les conditions de leurs licences, telles que présentées à l’annexe A de la Décision de 2019 (SLPB-001-19).

L’annexe A comprend quatre tableaux indiquant les principales caractéristiques des licences mises aux enchères et devant être exploitées dans la bande de 3 500 MHz. Le tableau A1 présente la quantité totale de spectre qui sera disponible pendant la mise aux enchères. Afin de fournir de plus amples détails sur les licences partielles offertes, le tableau A2 présente les blocs grevés par des licences de cellules de grille, dont l’exploitation doit être protégée; le tableau A3, quant à lui, présente les blocs de spectre grevés par des licences actuelles couvrant une zone n’étant pas offerte à la mise aux enchères. ISDE produira le contenu définitif des tableaux et des cartes illustrant le spectre qui sera disponible pendant la mise aux enchères, et ce, avant de faire connaître la date à laquelle il faudra soumettre la demande de participation à la mise aux enchères.

Le tableau A1 présente la quantité de spectre qui sera offerte en tant que blocs non grevés et la quantité de spectre qui sera offerte en tant que blocs partiels. Tel qu’il est énoncé à la section 8.1, ISDE propose qu’il soit attribué en même temps, pendant la ronde d’attribution de la mise aux enchères, des fréquences spécifiques à toutes les licences de la bande, autant à celles qui seront mises aux enchères qu’à celles qui seront obtenues par l’intermédiaire du processus de transition. Conséquemment, le tableau A1 présente la quantité de spectre à la disposition des titulaires de licence existants, afin qu’ils fassent une soumission pendant la ronde d’attribution, s’ils le désirent, pour obtenir une sélection de leurs fréquences préférées. Il est à noter que cette quantité pourrait ne pas correspondre à celle indiquée au tableau de l’annexe A de la Décision de 2019, en raison des exceptions visant les cellules de grille actuelles et les licences subdivisées, exceptions proposées à la section 9.8 de cette consultation.

• * Le pourcentage de la population disponible est approximatif.
• ** Là où il y a plusieurs titulaires existants de licences de cellules de grille ou de licences sous divisées dans la zone, la possibilité de soumissionner pour obtenir des fréquences spécifiques pendant la ronde d’assignation sera offerte au titulaire dont la licence couvre la population la plus élevée de la zone de service concernée. L’assignation de fréquences s’appliquerait aussi aux autres licences existantes de cellules de grille ou de licences sous divisées de la même zone de service de transition, qui ne sont pas admissibles à soumissionner.

Notes de la 6^e colonne : spectre grevé à la disposition des titulaires de licence existants.

1. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de Bell pour 10 MHz et 1 % de la population.
2. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de Bell pour 10 MHz et 6 % de la population.
3. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de Bell pour 40 MHz et 0,4 % de la population.
4. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de Bell pour 50 MHz et 0,001 % de la population.
5. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de pour 20 MHz et 1 % de la population.
6. Partiellement grevé par des attributions de cellules de grille de Comcentric et Xplornet pour 10 MHz chacun; Comcentric couvre 14 % de la population, et Xplornet 19 % de la population.
7. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de Bell pour 20 MHz et 17 % de la population.
8. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de Comcentric pour 10 MHz et 84 % de la population.
9. Partiellement grevé par Xplornet pour 10 MHz et 35 % de la population.
10. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de Bell pour 20 MHz et 51 % de la population.
11. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de Comcentric pour 20 MHz et 3 % de la population.
12. Partiellement grevé par Xplornet pour 10 MHz et 16 % de la population.
13. Partiellement grevé par Cranbrook pour 10 MHz et 8 % de la population.
14. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de TELUS pour 20 MHz et 0,01 % de la population.
15. Partially grevé par une attribution de cellules de grille de ABC Allen pour 20 MHz et 15 % de la population.
16. Partiellement grevé par une attribution de cellules de grille de TELUS pour 10 MHz et 0,04 % de la population.

Le tableau A2 décrit le nombre de blocs grevés par une licence de cellules de grille protégée dans certaines zones du niveau. Ces blocs seraient offerts comme licences de niveau 4. Cependant, le nouveau titulaire de licence serait tenu de protéger les activités liées aux licences de cellules de grille existantes dans ces zones. Cette protection a été accordée aux systèmes d’accès fixe sans fil dans les régions rurales qui détenaient déjà une licence avant la mise aux enchères de 2004.

Tableau A2 : Blocs de spectre grevés par des licences de cellules de grille protégées

Niveau et no de produit	Nom de la zone du niveau	Population du niveau 4	Pourcentage de la population disponible	Nombre de blocs
4-050-1	Joliette	161 106	99 %	4
4-052-1	Sainte-Agathe-des-Monts	77 087	94 %	4
4-054-1	Mont-Laurier/Maniwaki	48 488	99,6 %	1
4-055-1	Ottawa/Outaouais	1 452 852	99,5 %	5
4-070-1	Kingston	177 314	74 %	1
4-086-1	London/Woodstock/St. Thomas	678 149	99,99 %	2
4-086-2	London/Woodstock/St. Thomas	678 149	99 %	2
4-092-1	Sarnia	123 953	93 %	2
4-136-1	Calgary	1 416 856	99 %	3
4-150-1	West Kootenay	78 941	92 %	4
4-154-1	Victoria	458 861	24 %	5
4-156-1	Courtenay	118 732	99,8 %	2
4-158-1	Squamish/Whistler	74 365	92 %	1
4-158-2	Squamish/Whistler	74 365	77 %	1
4-158-3	Squamish/Whistler	74 365	4 %	2
4-160-1	Kamloops	106 972	99,96 %	4
4-164-1	Williams Lake	38 440	99,6 %	2

Les blocs de spectre décrits au tableau A3 seraient offerts comme licences de niveau 4 partiel, puisque la zone grevée par une licence existante sous-divisée ou de cellules de grille dans ce bloc ne serait pas mise aux enchères.

Tableau A3 : Blocs de spectre grevés par des licences de cellules de grille existantes

Niveau et no de produit	Nom de la zone du niveau	Population du niveau 4	Pourcentage de la population disponible	Nombre de blocs
4-021-1	Edmundston	26 504	61 %	2
4-023-1	Matane	112 039	59 %	1
4-030-1	Québec	904 330	82 %	2
4-044-1	Drummondville	112 390	95 %	5
4-049-1	Sorel	58 740	86 %	5
4-055-2	Ottawa/Outaouais	1 452 852	79 %	1
4-066-1	Chibougamau	45 730	78 %	3
4-066-2	Chibougamau	45 730	67 %	2
4-071-1	Napanee	42 993	18 %	4
4-072-1	Belleville	154 982	57 %	5
4-073-1	Cobourg	65 180	63 %	4
4-074-1	Peterborough	165 516	56 %	1
4-077-1	Toronto	7 030 750	99,9 %	5
4-079-1	Guelph/Kitchener	707 534	91 %	1
4-086-3	London/Woodstock/St. Thomas	678 149	81 %	1
4-111-1	Winnipeg	830 151	90 %	1
4-119-1	Estevan	46 006	70 %	1
4-119-2	Estevan	46 006	58 %	3
4-119-3	Estevan	46 006	52 %	2
4-120-1	Weyburn	22 877	46 %	1
4-120-2	Weyburn	22 877	39 %	3
4-120-3	Weyburn	22 877	35 %	2
4-120-4	Weyburn	22 877	14 %	1
4-122-1	Swift Current	46 219	16 %	1
4-122-2	Swift Current	46 219	15 %	3
4-123-1	Yorkton	63 024	16 %	1
4-123-2	Yorkton	63 024	16 %	3
4-126-1	Watrous	27 288	15 %	1
4-126-2	Watrous	27 288	5 %	3
4-127-1	Battleford	99 433	87 %	5
4-129-1	Lloydminster	37 539	1 %	2
4-133-1	Stettler/Oyen/Wainwright	51 420	80 %	2
4-136-2	Calgary	1 416 856	91 %	2
4-140-1	Vegreville	15 396	89 %	2
4-171-1	Nunavut	35 975	76 %	2
4-171-2	Nunavut	35 975	21 %	5

Annexe B : Exemples de zones de service pour les produits grevés et les blocs combinés

La présente annexe comprend deux exemples de zones de service. L’exemple 1 illustre une situation où de multiples blocs de 10 MHz sont grevés par les licences sous-divisées ou de cellules de grille existantes qui couvrent la grande partie du niveau. L’exemple 2 illustre une situation où la zone géographique d’une licence sous-divisée ou de cellule de grille existante couvre une partie relativement petite de la population dans le niveau.

Exemple 1 : Dans le niveau 4-120 (Weyburn), un titulaire détient trois licences de cellules de grille qui se chevauchent. Une fois que les règles relatives à la conservation du spectre découlant de la Décision de 2019 sont appliquées, la zone géographique non grevée du niveau 4-120 est représentée par les zones de couleur sur les cartes présentées à la figure B1. Ces zones de couleur correspondent à trois différentes quantités de spectre grevé qui serait libéré pour ces parties du niveau 4 (10 MHz, 20 MHz et 30 MHz). Comme les licences de cellules de grille existantes couvrent une partie importante de la population dans le niveau, ISDE propose de regrouper les trois zones restantes ainsi que leur quantité de spectre disponible correspondante en un bloc grevé de 60 MHz pour la mise aux enchères. La figure B1 illustre la quantité de spectre et les zones géographiques correspondantes qui seraient rendues disponibles en tant que bloc combiné lors de la mise aux enchères. Il convient de noter que le gagnant de ce bloc grevé combiné de 60 MHz obtiendrait trois licences distinctes, soit une pour tous les blocs qui couvrent la même zone géographique (c.-à-d. 10 MHz dans 4-120-1, 30 MHz dans 4-120-2 et 20 MHz dans 4-120-3).

Figure B1 : Exemple de bloc grevé combiné de 60 MHz – Niveau 4-120 (Weyburn)

Exemple 2 : Les figures B2 et B3 sont deux exemples de zones grevées dans le niveau 4-136 (Calgary) où les licences sous-divisées ou de cellules de grille existantes couvrent une partie de la population dans le niveau. Dans ces deux cas, les parties grevées couvrent des zones géographiques considérablement différentes dans le niveau. Dans cette situation, ISDE propose de mettre aux enchères du spectre pour ces deux zones grevées de façon individuelle et dans des blocs distincts de 10 MHz.

Figure B2 : Carte de la zone de service 4-136-1 (Calgary) où 30 MHz de spectre est disponible

Figure B3 : Carte de la zone de service 4-136-2 (Calgary) où 20 MHz de spectre est disponible

Annexe C : Structure d’enchères au cadran

Note : ISDE envisage actuellement différentes options pour l’application de mesures favorisant la concurrence et mène une consultation à ce sujet. Étant donné que l’application et la mise en œuvre d’un plafonnement de spectre est relativement simple comparativement à l’application d’une portion de spectre réservé, la présente annexe décrit des exemples complexes d’une portion de spectre réservé. Elle sert de guide sur la façon dont le format et les règles de la mise aux enchères seraient appliquées au cas où la mesure favorisant la concurrence plus complexe décrite dans la présente consultation, soit une portion de spectre réservé, était appliquée. Ces exemples servent à clarifier seulement le processus et ne donnent aucune indication quant aux décisions que prendra ISDE après la consultation.

1. Les enchères au cadran sont un processus d’enchères qui comprend une étape de détermination du prix (étape au cadran) et une étape d’assignation. Lors de l’étape au cadran, le nombre de licences de spectre qu’un soumissionnaire remportera pour chaque produit ainsi que le prix de base que doivent payer les soumissionnaires retenus sont déterminés. Lors de l’étape d’assignation, les fréquences précises qui seront assignées à chaque soumissionnaire retenu sont déterminées.

2. Si une portion de spectre réservé est appliquée, chaque demandeur doit, au moment de déposer sa demande de participation aux enchères, préciser s’il demande à être soumissionnaire admissible au spectre réservé ou non, pour chaque zone de service visée. L’admissibilité au spectre réservé devra être approuvée par ISDE.

3. Le nombre de blocs disponibles dans chacune des 172 zones de service variera. De plus, certains blocs ne seront pas grevés et d’autres le seront puisque certaines zones de service comprennent des licences dans une cellule sous-divisée ou une cellule de grille spectrale existantes. Le tableau A1 présente des détails sur la disponibilité du spectre aux fins de la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. L’appariement d’une zone de service et d’une catégorie (ouvert, réservé ou quantité grevée) constitue un « produit ». À noter que dans certains cas, il peut y avoir différentes quantités de spectre grevé pour les différents blocs d’une même zone de licence. Dans ces cas, chaque niveau de bloc grevé pour cette zone de service correspondra à un produit différent.

4. Les produits ouverts et réservés contiendront uniquement des blocs non grevés. Si le nombre de blocs non grevés disponibles dans une zone de service est supérieur au nombre prédéterminé de blocs réservés, ce nombre prédéterminé de blocs sera alors réservé pour les soumissionnaires admissibles au spectre réservé et le reste des blocs non grevés seront ouverts. Si le nombre de blocs non grevés disponibles dans une zone de service est inférieur ou égal au nombre prédéterminé de blocs réservés, alors tous les blocs non grevés seront réservés pour les soumissionnaires admissibles au spectre réservé et il n’y aura aucun produit ouvert dans cette zone de service. Plus précisément, N représente le nombre de blocs non grevés qui sont disponibles dans une zone de service. Si N ≤ 5, il n’y aura aucun produit ouvert dans la zone de service et l’offre de produit réservé équivaut à N. Si N > 4, il y a alors une offre initiale de produit réservé de quatre blocs et une offre initiale de produit ouvert équivalant à N - 4. Dans le cas présent, l’offre réelle de chaque produit sera déterminée lors des enchères; l’offre maximale de produit ouvert équivaut à N - 4 et l’offre maximale de produit réservé équivaut à N.

5. Les soumissionnaires admissibles au spectre grevé peuvent présenter une soumission pour le produit réservé et pour tout produit non grevé dans la zone de service. Les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé peuvent présenter une soumission pour le produit ouvert et pour tout produit grevé dans la zone de service.

C1. Rondes au cadran

6. L’étape au cadran consiste en plusieurs rondes au cadran. La mise aux enchères des licences est effectuée simultanément sur plusieurs rondes au cadran. À la ronde 1, chaque soumissionnaire indique le nombre de blocs qu’il demande pour chaque produit au prix de départ de la soumission (voir la liste à l’annexe D). Dans les rondes suivantes, les soumissionnaires peuvent maintenir leur demande pour un produit au prix au cadran de la ronde ou demander de modifier leur demande à un prix relatif à la ronde.

7. La quantité de blocs comprise dans une soumission pour un produit ne peut dépasser l’offre maximale du produit en question. Ainsi, la soumission d’un soumissionnaire admissible au spectre réservé visant un produit réservé peut être équivalente à l’offre de l’ensemble des blocs non grevés disponibles dans la zone de service, tandis que la soumission d’un soumissionnaire non admissible au spectre réservé visant le spectre non grevé peut être équivalente à l’offre maximale de produit ouvert, comme il est indiqué au paragraphe 4 de la présente annexe. Les soumissionnaires admissibles au spectre réservé comme les soumissionnaires non admissibles au spectre réservé peuvent présenter des soumissions pour l’ensemble des blocs grevés disponibles dans les zones de service où des blocs grevés sont disponibles dans le cadre de la mise aux enchères.

8. Un soumissionnaire ne peut pas présenter de soumission si les points d’admissibilité qui y sont associés dépassent le nombre de points d’admissibilité du soumissionnaire pour la ronde.

9. Après chaque ronde, les soumissions sont traitées afin de déterminer quelles demandes ont été traitées et quels prix ont été affichés pour la ronde. Le prix affiché d’une ronde devient le prix de départ de la ronde suivante.

C2. Soumissions pendant une ronde en vue de modifier la demande

10. Un soumissionnaire pourra effectuer des soumissions pendant les rondes en indiquant une valeur, entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran de la ronde, à laquelle il modifie sa demande de blocs pour un produit. Pour effectuer une soumission pendant une ronde, un soumissionnaire doit indiquer un prix précis ainsi que le nombre de blocs demandés si le prix des blocs d’un produit devait dépasser le montant indiqué. Un soumissionnaire peut présenter jusqu’à cinq soumissions pour un produit pendant les rondes, tant que les prix pour les quantités des soumissions ne soient pas répétitifs; c’est-à-dire que si tous les prix présentés par un soumissionnaire pour un produit au cours d’une ronde sont classés par ordre de prix croissant, les quantités correspondantes doivent toutes augmenter ou diminuer en fonction de la demande traitée du soumissionnaire lors de la dernière ronde. Par exemple, si la demande traitée du soumissionnaire vise quatre blocs au prix de départ de la ronde de 100 000 $ et que le prix au cadran est de 120 000 $ pour cette ronde, le soumissionnaire peut présenter une soumission pour réduire sa demande à deux blocs au prix de 105 000 $ et une autre soumission pour réduire de nouveau sa demande à 0 blocs au prix de 115 000 $.

11. Les soumissions pendant les rondes seront facultatives. Les soumissionnaires pourront choisir de seulement formuler leurs demandes en fonction du prix au cadran. Le fait d’autoriser les soumissions pendant les rondes permettra à ISDE d’établir des hausses de prix relativement importantes, accélérant ainsi l’exécution des enchères sans toutefois courir le risque qu’une augmentation subite du prix au cadran dépasse le prix d’équilibre du marché, soit le point auquel la demande pour des blocs est égale à l’offre.

12. Un soumissionnaire peut formuler ses demandes en fonction du prix au cadran ou à un prix provisoire de la ronde, et les quantités de soumissions peuvent entraîner l’augmentation ou la diminution de ses demandes préalables de blocs d’un produit. Le système d’enchères appliquera une soumission afin de modifier la demande dans toute la mesure permise, tel qu’il est décrit à la section C6 de la présente annexe.

13. Une soumission représente une quantité souhaitée d'un produit à un prix donné. S’il n’est pas possible pour le système d’enchères d’appliquer la soumission intégralement, la soumission peut être appliquée en partie. Une soumission visant la réduction de la demande sera appliquée intégralement s’il existe une demande suffisante. C’est-à-dire que le système d’enchères appliquera la réduction s’il y a une demande combinatoire suffisante au moment où la soumission est prise en considération durant le traitement des soumissions, afin que la réduction puisse être appliquée sans que la demande combinatoire de l’ensemble des soumissionnaires ne descende en deçà de l’offre disponible. S’il existe une demande excédentaire, mais qu’elle ne suffit pas pour accorder la réduction complète demandée, alors le système d’enchères appliquera partiellement la réduction, ce qui fera en sorte que le nombre de blocs retirés de la demande du soumissionnaire sera inférieur au nombre souhaité. Une soumission visant l’augmentation de la demande sera appliquée en entier dans la mesure où l’admissibilité à soumissionner du soumissionnaire est suffisamment plus élevée que son activité traitée au moment où la soumission est prise en considération durant le traitement des soumissions. Si l’admissibilité du soumissionnaire est insuffisante, le système d’enchères appliquera l’augmentation dans toute la mesure du possible en fonction de l’admissibilité réelle du soumissionnaire. Voir la section C6 de la présente annexe pour en savoir plus à ce sujet.

14. Une soumission visant la diminution de la demande à un prix intraronde donné indique que le soumissionnaire est prêt à payer un montant maximal équivalant au prix intraronde de la soumission pour une quantité de blocs inchangée par rapport à la quantité de sa demande précédente. Au prix intraronde de la soumission, le soumissionnaire est disposé à accepter une quantité inchangée, une quantité modifiée ou toute quantité entre les deux. À un prix supérieur au prix intraronde de la soumission et allant jusqu’au prix au cadran de la ronde (ou, si le soumissionnaire a déposé d’autres soumissions intrarondes pour le produit à des prix plus élevés, allant jusqu’au prix de la prochaine soumission intraronde), le soumissionnaire est disposé à accepter la quantité modifiée indiquée dans la soumission intraronde.

15. Si une soumission n’est pas appliquée, ou est appliquée partiellement, le système d’enchères conservera les demandes non appliquées sur une liste d’attente, en fonction du niveau de prix, dans l’éventualité où la demande combinatoire ou l’activité traitée d’un soumissionnaire changerait et permettrait d’appliquer la soumission ultérieurement. Les soumissions sont conservées dans la liste d’attente seulement pendant le traitement des soumissions d’une seule ronde. Par exemple, si la demande de diminution d’un soumissionnaire est seulement partiellement appliquée puisque la demande combinatoire est insuffisante, mais qu’un autre soumissionnaire souhaite augmenter sa demande à un prix plus élevé, il pourrait être possible d’appliquer intégralement la demande de diminution de la soumission qui avait été partiellement appliquée plus tôt lors du traitement des soumissions de la ronde et placée sur la liste d’attente. Si une soumission visant l’augmentation de la demande n’est pas appliquée ou n’est que partiellement appliquée parce que l’admissibilité à soumissionner du soumissionnaire n’est pas suffisamment plus élevée que son activité traitée à ce moment, et que sa demande de diminution pour un autre produit est subséquemment appliquée durant le traitement des soumissions, réduisant ainsi l’activité traitée du soumissionnaire, le système pourrait alors appliquer intégralement l’augmentation. Les sections C4 à C7 de la présente annexe présentent plus de détails sur ce processus.

C3. Traitement des soumissions

16. Les sections C4 à C7 de la présente annexe décrivent comment les soumissions sont traitées après une ronde. Tout d’abord, les soumissions manquantes sont incluses conformément à la section C4. Ensuite, l’ordre de traitement des soumissions est déterminé conformément à la section C5. Les soumissions sont traitées dans cet ordre afin de déterminer la demande traitée de chaque soumissionnaire et produit de la ronde, conformément à la section C6. Enfin, les prix affichés de chaque produit pour la ronde sont calculés, conformément à la section C7.

C4. Soumissions manquantes

17. Un soumissionnaire dont la demande de la ronde précédente visant un produit a été traitée et approuvée, qui n’a pas déposé de soumission dans le cadre de la ronde actuelle, sera réputé avoir déposé une soumission pour réduire sa demande pour ce produit à 0 bloc au prix de départ de la ronde. Toutes ces soumissions manquantes seront traitées de la même manière que les soumissions déposées visant l’achat d’un produit dont la quantité est 0 au prix de départ de la ronde.

C5. Ordre de traitement des soumissions

18. Le niveau de prix d’une soumission pour un produit indique généralement le pourcentage qui sépare le prix de départ de la ronde et le prix au cadran du produit. Le niveau de prix correspond au prix de la soumission moins le prix de départ de la ronde divisé par le prix au cadran moins le prix de départ de la ronde. Cette définition de niveau de prix est utilisée pour les soumissions pour des produits ouverts et grevés, ainsi que pour les soumissions relatives aux produits réservés dans des zones de service où il n’y a aucun produit ouvert à mettre aux enchères. Dans ces cas, le niveau de prix d’une soumission est supérieur ou égal à 0 % et inférieur ou égal à 100 %. Voici un exemple pour un produit ouvert : si le prix de départ est de 100 000 $ et le prix au cadran est de 105 000 $, alors une soumission de 102 000 $ pour le produit ouvert aura un niveau de prix de 40 % ([102 000-100 000]/[105 000-100 000]).

19. Aux paragraphes 20 et 21 de la présente annexe, on examine le cas d’un produit réservé dans une zone de service où un produit ouvert est également mis aux enchères. En raison de la façon dont les soumissions sont traitées, le prix de départ de la ronde d’un produit réservé ne peut jamais dépasser le prix de départ de la ronde du produit ouvert de ladite zone de service. Qui plus est, les prix au cadran sont établis de sorte que le prix au cadran d’un produit réservé ne dépasse jamais le prix au cadran du produit ouvert dans la zone de service. Le niveau de prix d’une soumission pour un produit réservé se définit selon que la gamme de prix où se range le produit réservé chevauche ou non la gamme de prix du produit ouvert, tel qu’il est décrit aux paragraphes 20 et 21.

20. Dans le cas d’un produit réservé dont la gamme de prix chevauche celle du produit ouvert (c.-à-d. si le prix de départ de la ronde du produit ouvert est inférieur au prix au cadran du produit réservé, le niveau de prix d’une soumission est fondé sur la gamme de prix du produit ouvert. Plus précisément, le niveau de prix d’une soumission pour un produit réservé est égal au prix de la soumission moins le prix de départ de la ronde du produit ouvert, divisé par le prix au cadran du produit ouvert moins le prix de départ de la ronde du produit ouvert. Ainsi, il est possible, lorsque le prix de départ de la ronde du produit réservé est inférieur au prix de départ de la ronde du produit ouvert, que le niveau de prix d’une soumission visant le produit réservé soit un nombre négatif. Par exemple, si le prix de départ de la ronde du produit ouvert est de 100 000 $ et son prix au cadran est de 105 000 $, et le prix de départ de la ronde pour le produit réservé est de 99 000 $ et son prix au cadran est de 105 000 $, alors une soumission de 99 500 $ visant le produit réservé aura un niveau de prix de -10 % ([99 500-100 000]/[105 000-100 000]). Cependant, si les produits réservés et ouverts ont exactement la même gamme de prix dans la ronde, le niveau de prix d’une soumission visant le produit réservé sera donc également situé entre 0 % et 100 % (inclusivement).

21. Dans le cas d’un produit réservé dont la gamme de prix ne chevauche pas celle du produit ouvert (c.-à-d. si le prix de départ de la ronde du produit ouvert est au moins égal au prix au cadran du produit réservé dans la zone de service), le niveau de prix d’une soumission visant le produit réservé est égal au prix de la soumission moins le prix au cadran du produit réservé divisé par le prix au cadran du produit réservé moins le prix de départ de la ronde du produit réservé. Ainsi, dans ce cas, le niveau de prix d’une soumission visant le produit réservé est supérieur ou égal à -100 % et inférieur ou égal à 0 %, ce qui signifie que les soumissions visant le produit réservé seront traitées avant celles visant le produit ouvert. Par exemple, supposons que le prix de départ pour le produit ouvert est de 100 000 $ et son prix au cadran est de 105 000 $, et le prix de départ pour le produit réservé est de 80 000 $ et son prix au cadran est de 85 000 $, alors une soumission de 82 000 $ visant le produit réservé aura un niveau de prix de -60 % ([82 000-85 000]/[85 000-80 000]).

22. Les soumissions sont traitées par ordre croissant de niveaux de prix. Ainsi, une soumission ayant un niveau de prix plus bas est considérée comme une « priorité plus élevée » qu’une soumission ayant un niveau de prix supérieur. Si le prix au cadran du produit réservé est égal au prix de départ de la ronde du produit ouvert, une soumission pour le produit réservé et une soumission pour le produit ouvert pourraient toutes les deux avoir un niveau de prix à 0 %. Dans cette situation, la priorité de la soumission pour un produit réservé à 0 % sera plus élevée que celle de la soumission pour un produit ouvert à 0 %, aux fins du traitement des soumissions. Les égalités sont départagées grâce à des chiffres pseudoaléatoires.

C6. Traitement des soumissions pour établir les demandes traitées

23. L’algorithme de traitement des soumissions décrit dans la présente section établit une file d’attente pour toutes les soumissions de la ronde qui n’ont pas été appliquées intégralement. La soumission la plus prioritaire qui n’a pas encore été examinée est traitée. L’algorithme vérifie dans quelle mesure on peut appliquer la soumission en se fondant sur les demandes traitées les plus récemment établies.

24. Les soumissions visant l’augmentation la demande sont appliquées dans la plus grande mesure possible tout en garantissant que l’activité traitée du soumissionnaire (après l’application de la soumission) ne dépasse pas son admissibilité dans le cadre de la ronde. Un soumissionnaire souhaitant augmenter sa demande peut se retrouver en situation d’inadmissibilité s’il a aussi présenté une soumission visant une réduction et que celle-ci n’a pu être appliquée en raison d’une insuffisance de la demande combinatoire, empêchant ainsi la libération des points d’admissibilité nécessaires aux fins de l’augmentation de la demande pour un autre produit. Cette situation peut survenir même si l’activité soumise du soumissionnaire ne dépasse pas son admissibilité.

25. En ce qui concerne les soumissions visant la réduction de la demande, le principe général veut que la soumission soit appliquée dans la plus grande mesure possible tout en évitant que la demande combinatoire devienne inférieure à l’offre pour le produit en question (ou qu’elle diminue davantage si elle est déjà inférieure). Une explication détaillée figure aux paragraphes ci-dessous.

26. Une soumission visant la réduction de la demande pour un produit réservé est appliquée dans la plus grande mesure possible tout en garantissant que :

1. La demande combinatoire pour le produit réservé ne diminue pas sous l’offre initiale du produit.
2. La demande combinatoire pour les produits ouverts et réservés ne diminue pas sous l’offre de blocs non grevés dans cette zone s’il y a également des produits ouverts dans la zone de service.

27. Si la demande combinatoire pour le produit réservé est inférieure ou égale à son offre initiale ou si la demande combinatoire pour les produits ouverts et réservés est inférieure ou égale à l’offre de blocs non grevés dans la zone de service, une soumission visant la réduction de la demande pour le produit réservé n’est pas appliquée du tout.

28. Si les gammes de prix se chevauchent et la demande combinatoire pour le produit réservé est supérieure à l’offre initiale du produit, une soumission visant la réduction de la demande pour un produit ouvert est appliquée dans la plus grande mesure possible tout en garantissant que la demande combinatoire pour les produits ouverts et réservés ne diminue pas sous l’offre de blocs non grevés dans la zone de service. Si la demande combinatoire pour les produits ouverts, non grevés et réservés est inférieure ou égale au nombre de blocs dans la zone de service, la soumission visant la réduction de la demande pour le produit ouvert n’est pas appliquée du tout.

29. Si les gammes de prix ne se chevauchent pas ou la demande combinatoire pour le produit réservé est inférieure ou égale à l’offre initiale, une soumission visant la réduction de la demande pour un produit ouvert ou non grevé est appliquée dans la plus grande mesure possible tout en garantissant que la demande combinatoire pour les produits ouverts et grevés ne diminue pas sous l’offre initiale de ces produits. Si la demande combinatoire pour les produits ouverts et grevés est inférieure ou égale à l’offre initiale de produits ouverts et grevés, une soumission visant une réduction de la demande pour ces produits n’est pas appliquée du tout.

30. Une soumission visant la réduction de la demande pour un produit non grevé est appliquée dans la plus grande mesure possible tout en garantissant que la demande combinatoire pour les produits non grevés ne diminue pas sous l’offre de ces produits. Si la demande combinatoire pour les produits non grevés est inférieure ou égale à l’offre de produits non grevés, une soumission visant une réduction de la demande pour ces produits n’est pas appliquée du tout. Il pourrait y avoir plusieurs produits non grevés différents dans la même zone de service. Aux fins de la réduction de la demande, chaque produit sera examiné individuellement.

31. Si une soumission n’est pas appliquée en totalité, elle sera placée dans la file d’attente.

32. Lorsqu’une soumission est appliquée en partie ou en totalité, la file d’attente fait l’objet d’une nouvelle évaluation visant à établir s’il est possible d’appliquer (en partie ou en totalité) d’autres soumissions s’y trouvant selon les conditions décrites ci-dessus. Si c’est le cas, la soumission la plus prioritaire est appliquée dans la plus grande mesure possible. Lorsqu’une soumission a été entièrement appliquée, elle est retirée de la file. Autrement, elle demeure dans la file afin que la partie restante puisse être appliquée ultérieurement. La réévaluation de la file est effectuée jusqu’à ce qu’elle ne contienne plus de soumissions pouvant être appliquées (en partie ou en totalité) selon les conditions ci-dessus. On traite alors la prochaine soumission de la ronde jusqu’à ce que 1) toutes les soumissions de la ronde aient été traitées et 2) aucune soumission dans la file ne puisse être appliquée. À cette étape, toutes les soumissions restant dans la file sont rejetées.

33. Les demandes d’un soumissionnaire après le traitement des soumissions de la ronde sont ses demandes traitées.

C7. Établissement des prix affichés

34. Après l’établissement des demandes traitées de la ronde, le système de mise aux enchères calcule le prix affiché de chaque produit (ouvert, réservé ou grevé).

35. Aux fins de cette section, « l’offre » d’un produit réservé est considérée comme étant son offre initiale et « l’offre » d’un produit ouvert se définit comme suit :

1. Si les deux gammes de prix se chevauchent et que la demande combinatoire pour le produit réservé est supérieure à l’offre initiale, « l’offre » du produit ouvert correspond à l’offre des blocs non grevés dans la zone de service, soustraction faite de la demande combinatoire pour le produit réservé;
2. Si les deux gammes de prix ne se chevauchent pas ou si la demande combinatoire pour le produit réservé est inférieure ou égale à l’offre initiale, « l’offre » du produit ouvert correspond à l’offre initiale du produit ouvert.

36. L’offre d’un produit grevé est simplement le nombre de blocs de ce produit disponibles durant la mise aux enchères.

37. Dans la plupart des cas, le prix affiché d’un produit est établi de la manière suivante :

1. Si la demande combinatoire pour le produit dépasse l’offre, le prix affiché sera le prix au cadran du produit pour la ronde.
2. Si la demande combinatoire pour le produit est égale à l’offre et qu’au moins une soumission visant une réduction de la quantité demandée du produit a été appliquée (en totalité ou en partie), le prix affiché sera le prix du produit associé à la soumission offrant le prix le plus élevé parmi toutes les soumissions de la ronde qui visaient une réduction de la demande du produit et qui ont été appliquées. Autrement dit, le prix affiché sera le prix qui a abouti à une équivalence entre l’offre et la demande.
3. Si la demande combinatoire pour le produit est inférieure ou égale à l’offre et qu’aucune soumission représentant une réduction de la quantité du produit n’a été appliquée (en totalité ou en partie), le prix affiché sera fixé au prix au début de la ronde du produit.

38. Les prix affichés des produits grevés sont toujours établis comme il est décrit au paragraphe 36 ci-dessus.

39. Les prix affichés des produits ouverts et réservés sont établis comme il est décrit au paragraphe 36 de la présente annexe, sauf dans les cas décrits ci-dessous liés à l’interaction entre les produits ouverts et les produits réservés lorsque les deux produits existent dans une zone de service et qu’il y a chevauchement des gammes de prix des deux produits. Ces exceptions sont décrites dans les deux paragraphes suivants.

40. Exception pour les produits ouverts : Supposons que, dans une zone de service donnée, il y a un chevauchement entre la gamme de prix du produit ouvert et la gamme de prix du produit réservé pour la ronde. Supposons ensuite que le prix affiché du produit ouvert est établi comme il est décrit au paragraphe 36, sauf que pour les parties b) et c), en plus des soumissions visant une réduction de la demande relative au produit ouvert, on tient compte des soumissions visant une réduction de la demande relative au produit réservé dont le prix est compris dans la gamme de prix du produit ouvert.

41. Exception pour les produits réservés : En ce qui concerne l’établissement du prix affiché pour le produit réservé, une exception s’applique si les quatre conditions suivantes sont remplies dans une zone de service donnée : (i) un produit ouvert est disponible dans la zone de service; (ii) il y a chevauchement entre la gamme des prix du produit ouvert et la gamme des prix du produit réservé pour la ronde; (iii) la demande combinatoire relative au produit réservé dépasse l’offre du produit réservé; (iv) la demande combinatoire relative aux produits ouverts et réservés est égale à l’offre de blocs non grevés. Dans ce cas, le prix affiché du produit réservé est fixé à un montant équivalent au prix affiché du produit ouvert (qui est calculé selon la méthode ci-dessus).

C8. Exemples du traitement des soumissions

42. Exemple de diminution de la demande pour un produit grevé : Examinons un produit grevé pour lequel l’offre correspond à deux blocs. Supposons que lors de la deuxième ronde, le prix du produit au début de la ronde est de 100 000 $ et le prix au cadran du produit est de 110 000 $. Supposons qu’il y a deux soumissionnaires ayant des demandes traitées pour le produit après la deuxième ronde : le soumissionnaire 1 a une demande traitée pour un bloc et le soumissionnaire 2 a une demande traitée pour deux blocs. Par conséquent, la demande combinatoire relative au produit après la deuxième ronde correspond à trois blocs. Dans ce cas, ce qui correspond à la partie a) du paragraphe 36, le prix affiché du produit pour la deuxième ronde sera égal à 110 000 $ (prix de la deuxième ronde au cadran), et le prix du produit au début de la ronde au cadran lors de la troisième ronde sera de 110 000 $. Supposons que le prix au cadran du produit lors de la troisième ronde est égal à 121 000 $. Lors de la troisième ronde, le soumissionnaire 1 fait une soumission visant la réduction de sa demande pour le produit à zéro bloc à un prix de 120 000 $, et le soumissionnaire 2 maintient sa demande pour deux blocs au prix au cadran de la troisième ronde. Supposons qu’aucune autre soumission n’est présentée pour le produit lors de la troisième ronde. Par conséquent, la soumission du soumissionnaire 1 visant la réduction sera appliquée et les demandes relatives au produit traitées lors de la troisième ronde seront de zéro bloc pour le soumissionnaire 1 et de 2 blocs pour le soumissionnaire 2. Dans ce cas, ce qui correspond à la partie b) du paragraphe 36, le prix affiché du produit pour la troisième ronde sera égal au prix de la soumission du soumissionnaire 1 visant la réduction, qui est de 120 000 $. Ce prix est le prix auquel la réduction d’un soumissionnaire a donné lieu à une demande combinatoire pour correspondre à l’offre. Le prix du produit au début de la ronde au cadran lors de la quatrième ronde sera de 120 000 $. Supposons que le prix au cadran du produit lors de la quatrième ronde est égal à 132 000 $. À la quatrième ronde, si le soumissionnaire 2 présente une soumission pour maintenir sa demande de deux blocs au prix au cadran de la quatrième ronde, et qu’aucun autre soumissionnaire ne présente de soumission pour ce produit, la demande combinatoire relative au produit après la quatrième ronde demeurera égale à l’offre du produit. Dans ce cas, ce qui correspond à la partie c) du paragraphe 36, le prix affiché du produit pour la quatrième ronde sera égal au prix affiché pour la troisième ronde, qui est de 120 000 $. Il convient de noter que ce prix est le prix auquel la réduction d’un soumissionnaire a donné lieu à une demande combinatoire pour correspondre à l’offre (lors d’une ronde précédente).

43. Exemple de diminution de la demande et de priorité du niveau de prix : Supposons que lors d’une ronde donnée, le prix de départ de la ronde du produit réservé est égal au prix de départ de la ronde du produit ouvert. Le prix de départ de la ronde est de 100 000 $ et le palier de prix est de 10 %. Cela signifie que le prix au cadran de la ronde est de 110 000 $ pour le produit ouvert et le produit réservé. Le prix de 100 000 $ correspond à un niveau de prix de 0 % et le prix de 110 000 $ correspond à un niveau de prix de 100 %. De plus, supposons que la demande pour le produit réservé dépasse l’offre initiale par un bloc et que la demande pour le produit ouvert est égale à l’offre initiale du produit ouvert. Durant la ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une soumission pour diminuer sa demande par un bloc au prix de 104 000 $ (niveau de prix de 40 %) et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une soumission pour diminuer sa demande par un bloc au prix de 106 000 $ (niveau de prix de 60 %). Puisque les soumissions sont traitées par ordre croissant de niveau de prix, la soumission du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera traitée en premier. Cette soumission sera appliquée a) parce que la demande combinatoire pour le produit réservé dépasse l’offre initiale du produit par un bloc et b) la demande combinatoire pour les produits ouverts et réservés excède l’offre de blocs non grevés par un bloc. Par conséquent, la demande combinatoire pour le produit réservé égale son offre initiale et la demande combinatoire pour le produit réservé égale aussi son offre initiale. L’algorithme du traitement des soumissions considérera la soumission du soumissionnaire non admissible au spectre réservé, laquelle diminue la demande. Cette soumission ne sera pas appliquée parce que la demande combinatoire pour le produit réservé est inférieure ou égale à l’offre initiale et la demande combinatoire pour le produit ouvert est inférieure ou égale à l’offre initiale. S’il n’y a aucune autre soumission pour le produit ouvert et le produit réservé dans la zone de service, le prix affiché du produit ouvert et du produit réservé sera de 104 000 $. Ce montant sera le prix de départ des deux produits à la ronde suivante.

44. Exemple d’augmentation et de diminution de la demande au cours de la même ronde : Comme dans l'exemple précédent, supposons que lors d’une ronde donnée le prix de départ de la ronde du produit réservé est identique au prix de départ de la ronde du produit ouvert. Le prix de départ de la ronde est de 100 000 $ et le palier de prix est de 10 %. La demande pour le produit réservé dépasse l’offre initiale du produit par un bloc et la demande pour le produit ouvert est égale à l’offre initiale du produit ouvert. Lors de la ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 104 000 $ et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 106 000 $. De plus, un autre soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une soumission visant à augmenter sa demande par un bloc au prix de 108 000 $. Comme dans l’exemple précédent, la soumission du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera traitée en premier et sera appliquée. La soumission du soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée ensuite, mais ne sera pas appliquée et sera placée sur la liste d’attente. La demande d’augmentation de la demande de l’autre soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée ensuite et sera appliquée (pourvu que l’admissibilité du soumissionnaire soit suffisante à ce moment). La soumission figurant sur la liste d’attente sera ensuite traitée en pourra être appliquée. S’il n’y a aucune autre soumission pour les produits ouverts et réservés dans la zone de service, le prix affiché du produit réservé sera de 104 000 $, et le prix affiché du produit ouvert sera de 106 000 $.

45. Exemple d’une diminution de la demande lorsque les gammes de prix des produits ouvert et réservé se chevauchent : Supposons que le prix de départ de la ronde du produit réservé est de 100 000 $, que le prix de départ de la ronde du produit ouvert est de 105 000 $ et que le palier de prix est de 10 %. Cela signifie que le prix au cadran de la ronde du produit ouvert sera de 126 000 $ et que le prix au cadran de la ronde du produit réservé sera également fixé à 126 000 $ afin qu’il soit le même que le prix au cadran du produit ouvert. De plus, supposons que la demande pour le produit réservé excède l’offre initiale du produit ouvert. Lors de la ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 108 000 $ (soit environ le niveau de prix de 14 %) et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 106 000 $ (soit environ le niveau de prix de 9 %). Puisque les soumissions sont traitées par ordre croissant de niveau de prix, la soumission du soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée en premier. Après la diminution de la demande du soumissionnaire non admissible au spectre réservé, il ne restera aucune demande excédentaire globale pour les blocs non grevés dans la zone de service. Par conséquent, la demande de diminution du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera rejetée. S’il n’y a aucune autre soumission pour les produits ouvert et réservé dans la zone de service, le prix affiché pour les deux produits sera fixé à 106 000 $. À noter que dans cet exemple, après la ronde, la demande combinatoire pour le produit réservé excède l’offre initiale par un bloc et il n’y a aucune demande excédentaire pour les blocs non grevés.

46. Exemple d’une diminution de la demande lorsque les gammes de prix des produits ouvert et réservé ne se chevauchent pas : Supposons que le prix de départ de la ronde du produit réservé est de 100 000 $, que le prix de départ de la ronde du produit ouvert est de 120 000 $ et que le palier de prix est de 10 %. Cela signifie que le prix au cadran du produit réservé devrait être fixé à 110 000 $ et que le prix au cadran du produit ouvert devrait être de 132 000 $. De plus, supposons que la demande pour le produit réservé dépasse l’offre initiale par un bloc et que la demande pour le produit ouvert est égale à l’offre initiale du produit ouvert. Le prix de 120 000 $ correspond au bas de la gamme de prix du produit ouvert et donc au niveau de prix de 0 %; le prix de 132 000 $ correspond au haut de la gamme de prix du produit ouvert et donc au niveau de prix de 100 %. Le prix de 100 000 $ correspond au bas de la gamme de prix pour le produit réservé et donc au niveau de prix de -100 %; le prix de 110 000 $ correspond au haut de la gamme de prix pour le produit réservé et donc au niveau de prix de 0 %. Lors de la ronde, un soumissionnaire admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 108 000 $ (soit le niveau de prix de -20 %) et un soumissionnaire non admissible au spectre réservé présente une soumission visant à diminuer sa demande par un bloc au prix de 122 000 $. Puisque les soumissions sont traitées par ordre croissant de niveau de prix, la soumission du soumissionnaire admissible au spectre réservé sera traitée en premier et appliquée. La soumission du soumissionnaire non admissible au spectre réservé sera traitée ensuite et elle ne sera pas appliquée. S’il n’y a aucune autre soumission pour les produits ouvert et réservé dans la zone de service, le prix affiché du produit ouvert pour la prochaine ronde sera fixé à 108 000 $, et le prix affiché du produit ouvert sera fixé à 120 000 $.

C9. Prix au cadran de la ronde suivante

47. Le prix au début de la ronde d’un produit est équivalent au prix affiché.

48. La politique d’augmentation est généralement appliquée de la manière suivante. L’augmentation du prix pour un produit est fixée à x % du prix au début de la ronde, x % correspondant au pourcentage d’augmentation pour la ronde, et le prix étant arrondi au millier de dollars le plus près. Le prix au cadran de la ronde est alors équivalent à la somme du prix au début de la ronde et de l’augmentation.

49. Cependant, si, pour une zone de service donnée, la politique d’augmentation entraîne une situation où le prix au cadran du produit réservé serait supérieur au prix au début de la ronde du produit ouvert mais inférieur au prix au cadran de ce produit, le prix au cadran du produit ouvert est calculé en fonction de la politique d’augmentation décrite ci-dessus et le prix au cadran du produit réservé est fixé à un montant équivalent au prix au cadran du produit ouvert.

50. Il y a lieu de souligner que le prix affiché du produit réservé ne peut jamais dépasser le prix affiché du produit ouvert. Ainsi, le prix au cadran de la ronde suivante du produit réservé ne peut jamais dépasser le prix au cadran du produit ouvert.

C10. Information durant les rondes au cadran

51. Après le traitement des soumissions faites pendant une ronde, chaque soumissionnaire est informé de ses demandes traitées et de son admissibilité à participer à la ronde suivante. De plus, chaque soumissionnaire est informé des demandes combinatoires pour les blocs non grevés et grevés dans chaque zone de service pour la ronde ainsi que des prix affichés de la ronde et des prix au cadran de la prochaine ronde en ce qui concerne chaque produit pour lequel le soumissionnaire peut soumissionner. Les soumissionnaires ne sont pas informés des soumissions individuelles faites par d’autres soumissionnaires ou de l’admissibilité de ceux-ci.

C11. Points d’admissibilité

52. On a attribué à chacune des 172 zones de service un nombre précis de points d’admissibilité en fonction du prix de départ de la licence. Un point d’admissibilité a été attribué pour chaque tranche de 5 000 $ du prix de départ pour chaque bloc de 10 MHz de spectre dans une zone de service. Les points d’admissibilité pour les produits grevés ont été réduits proportionnellement à la population couverte par les titulaires dans la zone de service correspondante. L’annexe D de la présente consultation précise les points d’admissibilité associés à un produit dans chaque zone de service ainsi que la population de la zone de service.

53. Les points d’admissibilité sont utilisés durant l’établissement des dépôts préalables à la mise aux enchères et dans les règles appliquées pendant la mise aux enchères, lesquelles influent sur les soumissions pouvant être présentées. Dans sa demande de participation, chaque demandeur doit préciser la valeur totale des points des licences pour lesquelles il désire soumissionner et présenter un dépôt correspondant. L’admissibilité initiale d’un soumissionnaire fixe un plafond de points d’admissibilité pour lequel il peut soumissionner durant la ronde. Tout comme durant des mises aux enchères antérieures, les soumissionnaires commencent chaque ronde avec un certain nombre de points d’admissibilité qui établit leur niveau d’activité maximal pour la ronde au cadran donnée.

54. Les soumissionnaires ne peuvent augmenter leur nombre de points d’admissibilité après la date limite de présentation d’une demande.

C12. Règle d’activité durant les rondes au cadran

55. L’activité traitée d’un soumissionnaire pour une ronde correspond aux points d’admissibilité associés à ses demandes traitées. Autrement dit, le niveau d’activité traitée d’un soumissionnaire correspondra à ses demandes telles qu’elles ont été appliquées par le système de mise aux enchères durant le traitement des soumissions.

56. Durant la première ronde, l’admissibilité d’un soumissionnaire à soumissionner est établie en fonction du nombre de points acquis au moyen de son dépôt. Durant les rondes subséquentes, l’admissibilité est établie en fonction de son niveau d’activité traitée durant la ronde précédente. Ainsi, si un soumissionnaire souhaite conserver son admissibilité, son niveau d’activité doit correspondre à un certain pourcentage de ses points d’admissibilité dans chaque ronde. Ce pourcentage est appelé « exigence d’activité ».

57. ISDE fixera les exigences d’activité entre 90 % et 100 % durant chaque ronde au cadran. La valeur exacte de l’exigence d’activité initiale sera communiquée aux soumissionnaires qualifiés avant le début des enchères.

58. Si un soumissionnaire n’atteint pas le niveau d’activité exigé dans une ronde, le niveau de ses points d’admissibilité diminue proportionnellement, de sorte que la « valeur totale des points » des licences pour lesquelles il peut soumissionner dans la ronde suivante est égale à son niveau d’activité traitée dans la ronde en cours, multiplié par l’inverse de l’exigence d’activité (p. ex. 1/0,95 si l’exigence d’activité est de 95 %).

59. L’activité requise du soumissionnaire est calculée en multipliant l’admissibilité du soumissionnaire à la ronde par l’exigence d’activité. Il faut remarquer que lorsque le pourcentage de niveau d’activité donne un niveau d’activité requis qui n’est pas un nombre entier, le système arrondira ce nombre au nombre entier supérieur immédiat afin d’établir le niveau d’activité minimal nécessaire pour pouvoir continuer de soumissionner pour la même valeur de points à la ronde suivante. De manière semblable, lorsqu’on établit le nombre de points d’admissibilité pour la ronde suivante, si le produit du niveau d’activité réel et de l’inverse du facteur de l’exigence d’activité n’est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi à la valeur entière inférieure.

60. Des exemples de la règle d’activité durant les rondes au cadran sont présentés ci-dessous :

• Le soumissionnaire X a 620 points d’admissibilité. Le niveau d’activité requis est de 95 %, ce qui signifie que, pour conserver tous ses points d’admissibilité, le soumissionnaire X doit avoir des activités traitées pour 589 points de licences. Le soumissionnaire X présente une soumission visant à maintenir sa demande pour 600 points de licences et ne présente pas de soumission visant à modifier une demande. Ainsi, son activité traitée après la ronde sera de 600 points (puisque les soumissions visant le maintien de la demande sont toujours appliquées durant le traitement des soumissions). Donc, l’activité traitée du soumissionnaire après la ronde dépassera le niveau d’activité requis et le soumissionnaire conservera l’entièreté de ses points d’admissibilité (620 points) pour la ronde suivante.
• Le soumissionnaire Y a 2 400 points d’admissibilité. Le niveau d’activité requis est de 95 %. Pour conserver tous ses points d’admissibilité, le soumissionnaire Y doit avoir des activités traitées pour au moins 2 280 points de licences (2 400 points multipliés par 95 %) après le traitement des soumissions de la ronde en cours. Supposons que le soumissionnaire Y présente des soumissions visant la réduction de sa demande pour certains produits et que, si elles sont toutes appliquées durant le traitement, sa demande traitée ne vaudra que 1 700 points de licences, son admissibilité pour la ronde suivante passerait à 1 789 points (1 700 points multipliés par l’inverse du facteur de l’exigence d’activité et arrondi à la baisse, c’est-à-dire 1 700 × [1/0,95]). Si une partie des soumissions visant la baisse de la demande n’est pas appliquée durant le traitement et que la demande traitée du soumissionnaire pour la ronde est de 2 000 points, l’admissibilité du soumissionnaire durant la ronde suivante serait de 2 105 points (2 000 points multipliés par l’inverse du facteur d’activité requis et arrondi à la baisse, c’est-à-dire 2 000 × [1/0,95]).
• Le soumissionnaire Z a 600 points d’admissibilité. Le niveau d’activité requis est de 95 %. Les produits A, B et C valent 200, 400 et 600 points d’admissibilité, respectivement. Le soumissionnaire a une demande traitée pour un bloc du produit A et un bloc du produit B. Il présente les soumissions suivantes : une soumission dans laquelle il réduit sa demande du produit A à 0 bloc, une soumission dans laquelle il réduit sa demande du produit B à 0 bloc et une soumission dans laquelle il augmente sa demande du produit C à 1 bloc. Si les trois soumissions sont appliquées durant le traitement des soumissions, le soumissionnaire sera actif pour 600 points et demeurera donc admissible pour la ronde suivante. Cependant, si la soumission dans laquelle il réduit sa demande du produit A est traitée, mais la soumission dans laquelle il réduit sa demande du produit B n’est pas appliquée en raison d’une insuffisance de la demande excédentaire, la demande accrue du produit C ne peut être traitée puisque le niveau d’activité dépasserait son admissibilité pour la ronde. Dans un tel cas, l’activité traitée du soumissionnaire serait de 400 points et son admissibilité pour la ronde subséquente sera de 421 points (400 points multipliés par l’inverse du facteur du niveau d’activité requis et arrondis à la baisse, c’est à dire 400 × [1/0,95]).

C13. Conclusion de la période de soumissions durant les rondes au cadran

61. La ronde au cadran se terminera pour tous les produits dans toutes les zones de service après la première ronde durant laquelle la demande combinatoire pour chaque produit ouvert est inférieure ou égale à son offre initiale, et il n’y a pas de demande excédentaire pour des blocs non grevés ou tout produit grevé dans une zone de service. Cette ronde est appelée ronde au cadran finale. Une fois ce jalon atteint, ISDE annoncera aux soumissionnaires que les rondes au cadran sont terminées et qu’on passera à l’étape d’assignation. (Voir la section C15 de la présente annexe.)

C14. Information à la fin des rondes au cadran

62. À la fin des rondes au cadran, chaque soumissionnaire saura combien de blocs il a remporté pour chaque produit et à quel prix. Le prix d’une licence générique d’un produit sera le prix affiché du produit pour la ronde au cadran finale.

63. À ce moment, les soumissionnaires sauront le nombre de licences qu’ils ont remporté pour chaque produit. Toutefois, comme il s’agit de licences génériques, ils ne sauront pas nécessairement de quelles licences spécifiques il s’agira.

C15. L’étape d’assignation

64. Après la conclusion de l’étape des rondes au cadran, les enchères passeront à l’étape d’assignation, durant laquelle les soumissionnaires se voient assigner des licences spécifiques. Les soumissionnaires qui ont obtenu au moins une licence générique durant la ronde au cadran et les soumissionnaires qui étaient titulaires dans des zones de service complètes, mais qui n’ont pas obtenu de licence, auront l’option de participer à l’étape d’assignation.

65. L’étape d’assignation servira à établir les blocs de fréquences précis qui seront assignés aux soumissionnaires retenus et aux titulaires pour les zones de service entières. On ne tiendra pas compte à cette étape de la distinction entre types de soumissionnaires (admissibles ou non au spectre réservé) pour établir les assignations précises. Tous les blocs d’une zone de service seront assignés durant la même ronde d’assignation, peu importe s’il y a des blocs grevés ou des titulaires dans la zone de service.

66. Le nombre de blocs à assigner à un soumissionnaire dans une zone de service donnée est égale à la somme du nombre de blocs (non grevés et grevés) remportés par le soumissionnaire durant l’étape au cadran pour la zone de service et du nombre de blocs que le soumissionnaire peut détenir après la transition dans toute la zone de service. Le soumissionnaire se verra assigner ces blocs de manière contigüe. Après les enchères, le gagnant de blocs non grevés doit permettre au titulaire d’une licence sous-divisée ou d’une licence de la grille spectrale de passer à des fréquences que ce gagnant a acquises durant l’étape d’assignation. Le gagnant doit garantir que le titulaire obtienne du spectre contigu qui correspond au nombre de blocs grevés remportés par ce gagnant.

67. L’étape d’assignation sera une séquence de rondes d’assignation. Durant chaque ronde d’assignation, on présentera aux soumissionnaires une série d’options pour la zone de service visée. Ces options tiendront compte des gains du soumissionnaire durant l’étape au cadran et de ses avoirs existants admissibles dans ces zones de service.

68. Après l’assignation des huit zones de service les plus peuplées, toutes les autres zones seront classées par ordre décroissant de population et réparties en groupes de six. Chaque groupe ne comprendra pas plus d’une zone de service de niveau 4 provenant de la même zone de service de niveau 2. Les rondes d’assignation seront menées pour chaque zone de service l’une après l’autre par ordre décroissant de population. Ce processus permettra aux soumissionnaires de savoir quelles fréquences spécifiques ils ont remportées dans les zones les plus peuplées avant leur participation aux rondes d’assignation pour les zones les moins peuplées.

69. Afin de simplifier l’étape d’assignation et de faciliter l’assignation du spectre contigu dans les zones de service, on combinera des zones de service en une même ronde d’assignation lorsqu’elles se trouvent dans la même zone de niveau 2 et qu’elles sont contiguës géographiquement, et que le nombre de licences à assigner à chaque soumissionnaire est le même dans les zones à combiner. Dans ces cas, les licences réservées, ouvertes, grevées et existantes sont toutes traitées sur un même pied d’égalité. Par exemple, si le soumissionnaire A a remporté deux licences réservées et une licence grevée dans la zone de service I, et qu’il est admissible à détenir trois blocs de niveau 4 dans la zone de service II après la transition, cette situation n’empêchera pas la combinaison des zones de service I et II en une ronde d’assignation.

70. À titre d’exemple de zones de service combinées en une seule ronde d’assignation, examinons les deux zones de service contigües dans le même niveau 2 indiquées dans les tableaux C1 et C2. Les zones de service II et III seraient admissibles à une combinaison en une seule ronde d’assignation.

Tableau C1 : Exemple de zones de service dans le même niveau 2

Zone de service	Blocs
	A	B	C	D	E	F	G	H	J	K	L	M	N	P	Q	R	S	T	U	V
II	Les soumissionnaires 1 et 2 obtiennent 5 blocs chacun; Les soumissionnaires 3 et 4 obtiennent 4 blocs chacun; Le soumissionnaire 5 obtient 2 blocs.
III	Les soumissionnaires 1 et 2 obtiennent 5 blocs chacun; Les soumissionnaires 3 et 4 obtiennent 4 blocs chacun; Le soumissionnaire 5 obtient 2 blocs.

71. Avec les zones de service combinées, les soumissionnaires pourront seulement présenter une soumission pour des assignations qui leur donneraient des blocs identiques dans chaque zone de service, et obtenir de telles assignations.

Tableau C2 : Exemple d'assignations de blocs possibles par numéro de sousmissionnaire

Zone de service	Blocs et numéros de sousmissionnaire
	A	B	C	D	E	F	G	H	J	K	L	M	N	P	Q	R	S	T	U	V
II	2	2	2	2	2	3	3	3	3	5	5	1	1	1	1	1	4	4	4	4
III	2	2	2	2	2	3	3	3	3	5	5	1	1	1	1	1	4	4	4	4

72. L’ordre des rondes d’assignation proposé est décrit à l’annexe E. Les soumissionnaires retenus n’ont pas à soumissionner durant l’étape d’assignation s’ils n’ont pas de préférence en matière d’assignation, puisqu’ils obtiendront assurément le nombre de licences génériques qu’on leur a attribué. Chaque soumissionnaire a le droit et l’obligation d’acheter l’une des options de plages de fréquences lui ayant été présentées durant la ronde d’assignation.

73. Pour chaque ronde d’assignation, on utilisera un solveur pour déterminer la combinaison d’assignations de licences qui produit la valeur maximale de soumissions. En cas d’égalité, où plus d’une combinaison produit la même valeur totale, on tranchera au moyen d’un générateur de nombres pseudoaléatoires intégré au logiciel utilisé pour les enchères.

74. Une règle du deuxième prix sera employée pour déterminer le prix d’assignation à payer pour l’assignation des licences spécifiques, de manière à ce que les soumissionnaires retenus paient un montant suffisant afin qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage la ou les licences.

75. Le montant additionnel à payer pour obtenir l’assignation des licences spécifiques, appelé prix d’assignation, se calcule pour l’ensemble des licences obtenues au cours d’une ronde, et non pour chaque licence individuelle. En raison de la règle de détermination du prix, le prix d’assignation sera égal ou inférieur au montant de la soumission gagnante correspondante et pourrait même être de zéro.

76. ISDE appliquera les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix d’assignation. Si un paiement additionnel au-delà des prix Vickrey était nécessaire, ce paiement sera pondéré selon la taille relative de l’ensemble pertinent dans la ronde d’assignation, évaluée selon les soumissions d’ouverture. En ce qui concerne les avoirs existants, on appliquera le prix de la soumission d’ouverture pour le bloc non grevé de la zone de service.

C16. Assignation de spectre contigu à l’étape d’assignation

77. Compte tenu des gains en efficacité associés à des blocs contigus de spectre, ISDE assignera aux soumissionnaires du spectre contigu dans une zone de service.

78. ISDE propose de présenter toutes les options de soumission contiguës qui sont conformes aux gains d’un soumissionnaire à l’étape d’attribution, sans égard aux gains des autres soumissionnaires. Un soumissionnaire pourrait ne pas gagner certaines des options de soumission si celles-ci ne sont pas conformes aux restrictions susmentionnées en matière de contiguïté décrites ci-dessus. Le motif de la présentation de l’ensemble des options de soumission contiguës, sans égard aux gains des autres soumissionnaires, est de maintenir l’anonymat dans la mesure du possible et donc de réduire la possibilité de manipulation à l’étape d’assignation.

79. De plus amples renseignements sur le processus de présentation des soumissions aux fins de la ronde d’assignation seront fournis dans la trousse d’information remise aux soumissionnaires qualifiés.

C17. Information à la fin de chaque ronde d’assignation

80. Après chaque ronde d’assignation, une fois les résultats vérifiés, les soumissionnaires participants seront informés des licences spécifiques qu’ils ont remportées et du prix d’assignation à payer. Les soumissionnaires connaîtront ainsi les résultats d’une ronde d’assignation avant de participer à une ronde subséquente.

C18. Prix final

81. À la fin de l’étape de l’assignation, ISDE établira le prix final que chaque soumissionnaire gagnant devra payer pour l’ensemble de licences qu’il s’est vu assigner. Ce prix final correspondra à la somme du prix affiché de la dernière ronde au cadran pour toutes les licences génériques remportées par le soumissionnaire et de tout prix d’assignation connexe.

C19. Information à la fin de l’étape d’assignation

82. Après l’étape d’assignation, les soumissionnaires retenus seront informés des licences spécifiques qu’ils ont obtenues ainsi que du prix final à payer.

C20. Information après la fin des enchères

83. Les renseignements suivants seront publiés à la suite du processus d’enchères :

• La liste des soumissionnaires retenus, les licences remportées (y compris leur catégorie) et les prix finaux à payer;
• Les soumissions présentées par chaque soumissionnaire dans chaque ronde au cadran ainsi que l’identité des soumissionnaires;
• Le prix du début de la ronde et le prix au cadran de chaque produit dans chaque ronde au cadran;
• Les soumissions de chaque soumissionnaire à l’étape d’assignation, y compris l’identité des soumissionnaires, et les prix d’assignation correspondants.

Annexe D : Soumissions de départ et points d’admissibilité

Le tableau D1 décrit les soumissions de départ proposées pour les produits non grevés d’après la population et le rapport $/MHz/pop. pour chaque zone de service de niveau 4. La population est basée sur le Recensement de 2016. Le tableau décrit aussi le nombre de points d’admissibilité proposé pour un bloc de 10 MHz pour chaque zone de service de niveau 4.

Tableau D1 : Soumissions de départ et points d’admissibilité proposés pour les produits non grevés

Niveau 4	Nom de la zone de service	Population	$/MHz/pop	Soumission de départ (10 MHz)	Points d'admissibilité (10 MHz)
4-077	Toronto	7 030 750	0,232	16 311 000	3260
4-051	Montréal	4 352 037	0,232	10 097 000	2020
4-152	Vancouver	2 731 567	0,232	6 337 000	1270
4-055	Ottawa/Outaouais	1 452 852	0,1	1 453 000	290
4-136	Calgary	1 416 856	0,1	1 417 000	280
4-141	Edmonton	1 325 857	0,1	1 326 000	270
4-030	Québec	904 330	0,065	588 000	120
4-111	Winnipeg	830 151	0,065	540 000	110
4-079	Guelph/Kitchener	707 534	0,065	460 000	90
4-086	London/Woodstock/St, Thomas	678 149	0,065	441 000	90
4-154	Victoria	458 861	0,065	298 000	60
4-010	Halifax	435 820	0,065	283 000	60
4-090	Windsor/Leamington	401 719	0,065	261 000	50
4-151	Kelowna	362 815	0,065	236 000	50
4-094	Barrie	352 290	0,065	229 000	50
4-084	Niagara-St, Catharines	349 283	0,065	227 000	50
4-125	Saskatoon	306 824	0,065	199 000	40
4-037	Trois-Rivières	265 152	0,065	172 000	30
4-124	Regina	260 382	0,065	169 000	30
4-001	St, John's	255 012	0,065	166 000	30
4-042	Sherbrooke	250 227	0,065	163 000	30
4-028	Chicoutimi-Jonquière	218 377	0,065	142 000	30
4-137	Red Deer	206 387	0,051	105 000	20
4-155	Nanaimo	194 922	0,051	99 000	20
4-132	Lethbridge	189 709	0,065	123 000	20
4-081	Kincardine	185 818	0,051	95 000	20
4-100	Sudbury	178 872	0,065	116 000	20
4-018	Moncton	178 500	0,065	116 000	20
4-070	Kingston	177 314	0,065	115 000	20
4-074	Peterborough	165 516	0,065	108 000	20
4-017	Fredericton	164 871	0,051	84 000	20
4-050	Joliette	161 106	0,051	82 000	20
4-019	Miramichi/Bathurst	156 025	0,051	80 000	20
4-072	Belleville	154 982	0,065	101 000	20
4-003	Gander/Grand Falls/Windsor	144 229	0,051	74 000	20
4-015	Saint John	142 898	0,065	93 000	20
4-009	Bridgewater/Kentville	139 289	0,051	71 000	20
4-087	Brantford	138 535	0,065	90 000	10
4-014	Sydney	131 379	0,051	67 000	10
4-128	Prince Albert	130 446	0,051	67 000	10
4-078	Alliston	129 279	0,051	66 000	10
4-092	Sarnia	123 953	0,051	63 000	10
4-108	Thunder Bay	121 061	0,065	79 000	10
4-134	High River	120 208	0,051	61 000	10
4-156	Courtenay	118 732	0,051	61 000	10
4-044	Drummondville	112 390	0,051	57 000	10
4-023	Matane	112 039	0,051	57 000	10
4-148	Grande Prairie	110 027	0,051	56 000	10
4-131	Medicine Hat/Brooks	107 233	0,051	55 000	10
4-160	Kamloops	106 972	0,051	55 000	10
4-047	Granby	105 440	0,051	54 000	10
4-097	North Bay	104 524	0,051	53 000	10
4-114	Brandon	103 743	0,051	53 000	10
4-127	Battleford	99 433	0,051	51 000	10
4-006	Charlottetown	95 350	0,051	49 000	10
4-167	Prince George	94 607	0,051	48 000	10
4-048	St-Hyacinthe	92 092	0,051	47 000	9
4-147	Peace River	86 745	0,051	44 000	9
4-082	Listowel/Goderich	84 257	0,051	43 000	9
4-143	Bonnyville	83 631	0,051	43 000	9
4-026	Rivière-du-Loup	82 869	0,051	42 000	8
4-056	Pembroke	82 200	0,051	42 000	8
4-106	Sault Ste, Marie	80 833	0,051	41 000	8
4-150	West Kootenay	78 941	0,051	40 000	8
4-004	Corner Brook/Stephenville	77 974	0,051	40 000	8
4-052	Sainte-Agathe-des-Monts	77 087	0,051	39 000	8
4-116	Dauphin	75 508	0,051	39 000	8
4-158	Squamish/Whistler	74 365	0,051	38 000	8
4-146	Fort McMurray	73 953	0,051	38 000	8
4-013	Antigonish/New Glasgow	71 445	0,051	36 000	7
4-032	Saint-Georges	71 425	0,051	36 000	7
4-068	Brockville	70 563	0,051	36 000	7
4-067	Cornwall	69 729	0,051	36 000	7
4-089	Chatham	68 885	0,051	35 000	7
4-169	Dawson Creek	68 387	0,051	35 000	7
4-073	Cobourg	65 180	0,051	33 000	7
4-104	Kenora/Sioux Lookout	64 826	0,051	33 000	7
4-110	Steinbach	64 764	0,051	33 000	7
4-053	Hawkesbury	64 131	0,051	33 000	7
4-123	Yorkton	63 024	0,051	32 000	6
4-096	Gravenhurst/Bracebridge	61 892	0,051	32 000	6
4-149	East Kootenay	60 371	0,051	31 000	6
4-049	Sorel	58 740	0,051	30 000	6
4-063	Roberval/Saint-Félicien	58 438	0,051	30 000	6
4-112	Lac du Bonnet	58 076	0,051	30 000	6
4-029	Montmagny	56 808	0,051	29 000	6
4-040	Victoriaville	56 684	0,051	29 000	6
4-011	Truro	56 649	0,051	29 000	6
4-025	Rimouski	56 619	0,051	29 000	6
4-166	Skeena	56 234	0,051	29 000	6
4-008	Yarmouth	55 609	0,051	28 000	6
4-121	Moose Jaw	55 141	0,051	28 000	6
4-138	Wetaskiwin/Ponoka	54 340	0,051	28 000	6
4-031	Sainte-Marie	53 258	0,051	27 000	5
4-113	Morden/Winkler	51 609	0,051	26 000	5
4-133	Stettler/Oyen/Wainwright	51 420	0,051	26 000	5
4-088	Stratford	51 339	0,051	26 000	5
4-162	Salmon Arm	51 024	0,051	26 000	5
4-118	Thompson	50 665	0,051	26 000	5
4-142	Edson/Hinton	49 814	0,051	25 000	5
4-095	Midland	49 059	0,051	25 000	5
4-054	Mont-Laurier/Maniwaki	48 488	0,051	25 000	5
4-007	Summerside	47 557	0,051	24 000	5
4-065	Port-Cartier/Sept-Îles	46 983	0,051	24 000	5
4-093	Strathroy	46 727	0,051	24 000	5
4-122	Swift Current	46 219	0,051	24 000	5
4-119	Estevan	46 006	0,051	23 000	5
4-075	Lindsay	45 902	0,051	23 000	5
4-066	Chibougamau	45 730	0,051	23 000	5
4-135	Strathmore	45 478	0,051	23 000	5
4-062	Val-d'Or	44 619	0,051	23 000	5
4-064	Baie-Comeau	43 675	0,051	22 000	4
4-058	Rouyn-Noranda	43 108	0,051	22 000	4
4-071	Napanee	42 993	0,051	22 000	4
4-102	Timmins	42 086	0,051	21 000	4
4-034	Thetford Mines	42 019	0,051	21 000	4
4-172	Northwest Territories	41 668	0,051	21 000	4
4-139	Camrose	40 145	0,051	20 000	4
4-164	Williams Lake	38 440	0,051	20 000	4
4-103	Kapuskasing	38 024	0,051	19 000	4
4-024	Mont-Joli	37 788	0,051	19 000	4
4-168	Smithers	37 646	0,051	19 000	4
4-129	Lloydminster	37 539	0,051	19 000	4
4-085	Haldimand/Dunnville	37 398	0,051	19 000	4
4-130	Northern Saskatchewan	37 064	0,051	19 000	4
4-171	Nunavut	35 975	0,051	18 000	4
4-170	Yukon	35 928	0,051	18 000	4
4-012	Amherst	33 373	0,051	17 000	3
4-144	Whitecourt	32 669	0,051	17 000	3
4-101	Kirkland Lake	32 402	0,051	17 000	3
4-057	Arnprior/Renfrew	31 367	0,051	16 000	3
4-083	Fort Erie	31 072	0,051	16 000	3
4-091	Wallaceburg	30 983	0,051	16 000	3
4-080	Fergus	30 010	0,051	15 000	3
4-039	Asbestos	29 744	0,051	15 000	3
4-046	Farnham	29 593	0,051	15 000	3
4-099	Elliot Lake	29 520	0,051	15 000	3
4-045	Cowansville	29 083	0,051	15 000	3
4-027	La Malbaie	28 193	0,051	14 000	3
4-005	Labrador	27 656	0,051	14 000	3
4-126	Watrous	27 288	0,051	14 000	3
4-157	Powell River	26 865	0,051	14 000	3
4-022	Campbellton	26 776	0,051	14 000	3
4-021	Edmundston	26 504	0,051	14 000	3
4-153	Hope	26 093	0,051	13 000	3
4-061	Amos	25 096	0,051	13 000	3
4-016	St, Stephen	25 087	0,051	13 000	3
4-020	Grand Falls	24 936	0,051	13 000	3
4-107	Marathon	24 923	0,051	13 000	3
4-033	Lac-Mégantic	24 223	0,051	12 000	2
4-165	Quesnel/Red Bluff	23 558	0,051	12 000	2
4-145	Barrhead	23 437	0,051	12 000	2
4-120	Weyburn	22 877	0,051	12 000	2
4-035	Plessisville	22 772	0,051	12 000	2
4-117	Creighton/Flin Flon	22 228	0,051	11 000	2
4-038	Louiseville	21 708	0,051	11 000	2
4-115	Portage la Prairie	21 273	0,051	11 000	2
4-098	Parry Sound	21 123	0,051	11 000	2
4-076	Minden	20 813	0,051	11 000	2
4-105	Iron Bridge	20 162	0,051	10 000	2
4-109	Fort Frances	20 095	0,051	10 000	2
4-060	La Sarre	19 349	0,051	10 000	2
4-043	Windsor	16 777	0,051	9 000	2
4-036	La Tuque	16 219	0,051	8 000	2
4-059	Notre-Dame-du-Nord	16 023	0,051	8 000	2
4-159	Merritt	15 649	0,051	8 000	2
4-140	Vegreville	15 396	0,051	8 000	2
4-002	Placentia	15 304	0,051	8 000	2
4-161	Ashcroft	15 070	0,051	8 000	2
4-069	Gananoque	13 150	0,051	7 000	1
4-041	Coaticook	12 981	0,051	7 000	1
4-163	Golden	6 854	0,051	3 000	1
Total		35 150 716	0,133	46 719 000	9 325

Le tableau D2 décrit les prix proposés des soumissions de départ pour les produits grevés d’après la population et le rapport $/MHz/pop. pour chaque produit grevé. La population de la portion non grevée du produit est approximative et basée sur le Recensement de 2016. Le tableau décrit aussi le nombre de points d’admissibilité proposé pour chaque produit grevé dans la zone concernée du niveau.

Tableau D2 : Prix des soumissions de départ et points d’admissibilité proposés pour les produits grevés

Niveau	Nom de la zone du niveau	Population (portion non grevée)*	$/MHz/Pop	Soumissions de départ	Points d'admissibilité
4-021-1	Edmundston	16 198	0,051	8 000	2
4-023-1	Matane	65 688	0,051	34 000	7
4-030-1	Québec	745 070	0,065	484 000	100
4-044-1	Drummondville	107 289	0,051	55 000	10
4-049-1	Sorel	50 786	0,051	26 000	5
4-050-1	Joliette	159 348	0,051	81 000	20
4-052-1	Sainte-Agathe-des-Monts	72 188	0,051	37 000	7
4-054-1	Mont-Laurier/Maniwaki	48 308	0,051	25 000	5
4-055-1	Ottawa/Outaouais	1 445 797	0,100	1 446 000	290
4-055-2	Ottawa/Outaouais	1 143 333	0,100	1 143 000	230
4-066-1	Chibougamau	35 605	0,051	18 000	4
4-066-2	Chibougamau	30 419	0,051	16 000	3
4-070-1	Kingston	131 555	0,065	86 000	20
4-071-1	Napanee	7 868	0,051	4 000	1
4-072-1	Belleville	88 755	0,065	58 000	10
4-073-1	Cobourg	40 876	0,051	21 000	4
4-074-1	Peterborough	93 265	0,065	61 000	10
4-077-1	Toronto	7 023 497	0,232	16 295 000	3 260
4-079-1	Guelph/Kitchener	644 278	0,065	419 000	80
4-086-1	London/Woodstock/St, Thomas	678 094	0,065	441 000	90
4-086-2	London/Woodstock/St, Thomas	671 835	0,065	437 000	90
4-086-3	London/Woodstock/St, Thomas	548 500	0,065	357 000	70
4-092-1	Sarnia	114 963	0,051	59 000	10
4-111-1	Winnipeg	743 359	0,065	483 000	100
4-119-1	Estevan	32 220	0,051	16 000	3
4-119-2	Estevan	26 508	0,051	14 000	3
4-119-3	Estevan	23 913	0,051	12 000	2
4-120-1	Weyburn	10 592	0,051	5 000	1
4-120-2	Weyburn	9 036	0,051	5 000	1
4-120-3	Weyburn	7 986	0,051	4 000	1
4-120-4	Weyburn	3 216	0,051	2 000	1
4-122-1	Swift Current	7 425	0,051	4 000	1
4-122-2	Swift Current	6 838	0,051	3 000	1
4-123-1	Yorkton	10 007	0,051	5 000	1
4-123-2	Yorkton	10 001	0,051	5 000	1
4-126-1	Watrous	4 045	0,051	2 000	1
4-126-2	Watrous	1 267	0,051	1 000	1
4-127-1	Battleford	86 483	0,051	44 000	9
4-129-1	Lloydminster	191	0,051	1 000	1
4-133-1	Stettler/Oyen/Wainwright	41 036	0,051	21 000	4
4-136-1	Calgary	1 396 834	0,100	1 397 000	280
4-136-2	Calgary	1 288 786	0,100	1 289 000	260
4-140-1	Vegreville	13 699	0,051	7 000	1
4-150-1	West Kootenay	72 639	0,051	37 000	7
4-154-1	Victoria	108 228	0,065	70 000	10
4-156-1	Courtenay	118 480	0,051	60 000	10
4-158-1	Squamish/Whistler	68 497	0,051	35 000	7
4-158-2	Squamish/Whistler	57 014	0,051	29 000	6
4-158-3	Squamish/Whistler	2 643	0,051	1 000	1
4-160-1	Kamloops	106 934	0,051	55 000	10
4-164-1	Williams Lake	38 303	0,051	20 000	4
4-171-1	Nunavut	27 198	0,051	14 000	3
4-171-2	Nunavut	7 636	0,051	4 000	1

* La population de la portion non grevée est approximative.

Annexe E : Ordre et règle de détermination des prix proposés pour les rondes d’assignation

E1. Ordre proposé des rondes d’assignation

1. ISDE propose de mener une ronde d’assignation distincte pour chacune des huit zones de service les plus populeuses, de manière séquentielle et en ordre décroissant de population. Lorsque les huit zones de service les plus populeuses seront assignées, ISDE propose de lancer les enchères pour les autres zones de service en parallèle, c’est-à-dire que les enchères pour les assignations de plusieurs zones de service se dérouleront dans la même ronde et les soumissionnaires devront présenter en même temps leurs soumissions pour les zones de service qui font partie d’une même ronde. Cette approche devrait aider à réduire la durée de l’étape d’assignation.

2. Après l’assignation des huit zones de service les plus populeuses, toutes les autres zones de service seront classées en ordre décroissant de population et divisées en rondes comprenant chacune six zones. Chaque ronde ne peut inclure plus d’une zone de service de niveau quatre à l’intérieur d’une zone de service de niveau deux. On constate deux exceptions au tableau E1 : i) la ronde 35 comprend cinq zones de service et ii) la ronde 36 comprend trois zones de service, dont deux qui sont situées dans la même zone de service de niveau 2 dans le Sud du Québec.

3. ISDE estime que les tailles des rondes et la diversité des zones géographiques favorisent un équilibre entre le besoin d’achever rapidement l’étape d’assignation et la capacité des soumissionnaires de gérer les assignations dans différentes zones de service qui se déroulent en parallèle.

4. La séquence préliminaire des rondes d’assignation pour les cas où aucunes zones de service ne sont regroupées en une zone d’assignation est présentée au tableau E1.

Tableau E1 : Séquence proposée des rondes d’assignation sans zone d’assignation

Numéro de la ronde	Zone de service	Nom de la zone de service	Population de la zone	Population de la ronde
1	4-077	Toronto	7 030 750	7 030 750
2	4-051	Montréal	4 352 037	4 352 037
3	4-152	Vancouver	2 731 567	2 731 567
4	4-055	Ottawa/Outaouais	1 452 852	1 452 852
5	4-136	Calgary	1 416 856	1 416 856
6	4-141	Edmonton	1 325 857	1 325 857
7	4-030	Québec	904 330	904 330
8	4-111	Winnipeg	830 151	830 151
9	4-079	Guelph/Kitchener	707 534	2 429 203
	4-154	Victoria	458 861
	4-010	Halifax	435 820
	4-125	Saskatoon	306 824
	4-037	Trois-Rivières	265 152
	4-001	St. John's	255 012
10	4-086	London/Woodstock/St. Thomas	678 149	1 976 337
	4-151	Kelowna	362 815
	4-124	Regina	260 382
	4-042	Sherbrooke	250 227
	4-028	Chicoutimi-Jonquière	218 377
	4-137	Red Deer	206 387
11	4-090	Windsor/Leamington	401 719	1 321 036
	4-155	Nanaimo	194 922
	4-132	Lethbridge	189 709
	4-100	Sudbury	178 872
	4-018	Moncton	178 500
	4-070	Kingston	177 314
12	4-094	Barrie	352 290	1 127 301
	4-074	Peterborough	165 516
	4-017	Fredericton	164 871
	4-050	Joliette	161 106
	4-003	Gander/Grand Falls/Windsor	144 229
	4-009	Bridgewater/Kentville	139 289
13	4-084	Niagara-St. Catharines	349 283	1 043 176
	4-019	Miramichi/Bathurst	156 025
	4-072	Belleville	154 982
	4-014	Sydney	131 379
	4-128	Prince Albert	130 446
	4-108	Thunder Bay	121 061
14	4-081	Kincardine	185 818	792 085
	4-015	Saint John	142 898
	4-134	High River	120 208
	4-156	Courtenay	118 732
	4-044	Drummondville	112 390
	4-023	Matane	112 039
15	4-087	Brantford	138 535	669 241
	4-148	Grande Prairie	110 027
	4-160	Kamloops	106 972
	4-047	Granby	105 440
	4-097	North Bay	104 524
	4-114	Brandon	103 743
16	4-078	Alliston	129 279	617 994
	4-131	Medicine Hat/Brooks	107 233
	4-127	Battleford	99 433
	4-006	Charlottetown	95 350
	4-167	Prince George	94 607
	4-048	St-Hyacinthe	92 092
17	4-092	Sarnia	123 953	535 541
	4-147	Peace River	86 745
	4-026	Rivière-du-Loup	82 869
	4-056	Pembroke	82 200
	4-106	Sault Ste. Marie	80 833
	4-150	West Kootenay	78 941
18	4-082	Listowel/Goderich	84 257	472 822
	4-143	Bonnyville	83 631
	4-004	Corner Brook/Stephenville	77 974
	4-052	Sainte-Agathe-des-Monts	77 087
	4-116	Dauphin	75 508
	4-158	Squamish/Whistler	74 365
19	4-146	Fort McMurray	73 953	424 658
	4-013	Antigonish/New Glasgow	71 445
	4-032	Saint-Georges	71 425
	4-068	Brockville	70 563
	4-089	Chatham	68 885
	4-169	Dawson Creek	68 387
20	4-067	Cornwall	69 729	384 606
	4-104	Kenora/Sioux Lookout	64 826
	4-110	Steinbach	64 764
	4-123	Yorkton	63 024
	4-096	Gravenhurst/Bracebridge	61 892
	4-149	East Kootenay	60 371
21	4-073	Cobourg	65 180	353 317
	4-049	Sorel	58 740
	4-063	Roberval/Saint-Félicien	58 438
	4-112	Lac du Bonnet	58 076
	4-011	Truro	56 649
	4-166	Skeena	56 234
22	4-053	Hawkesbury	64 131	342 713
	4-029	Montmagny	56 808
	4-040	Victoriaville	56 684
	4-008	Yarmouth	55 609
	4-121	Moose Jaw	55 141
	4-138	Wetaskiwin/Ponoka	54 340
23	4-025	Rimouski	56 619	310 499
	4-113	Morden/Winkler	51 609
	4-133	Stettler/Oyen/Wainwright	51 420
	4-088	Stratford	51 339
	4-162	Salmon Arm	51 024
	4-054	Mont-Laurier/Maniwaki	48 488
24	4-031	Sainte-Marie	53 258	296 572
	4-118	Thompson	50 665
	4-142	Edson/Hinton	49 814
	4-095	Midland	49 059
	4-007	Summerside	47 557
	4-122	Swift Current	46 219
25	4-065	Port-Cartier/Sept-Îles	46 983	276 826
	4-093	Strathroy	46 727
	4-119	Estevan	46 006
	4-075	Lindsay	45 902
	4-066	Chibougamau	45 730
	4-135	Strathmore	45 478
26	4-062	Val-d'Or	44 619	257 060
	4-064	Baie-Comeau	43 675
	4-071	Napanee	42 993
	4-102	Timmins	42 086
	4-034	Thetford Mines	42 019
	4-172	Northwest Territories	41 668
27	4-058	Rouyn-Noranda	43 108	234 903
	4-139	Camrose	40 145
	4-164	Williams Lake	38 440
	4-103	Kapuskasing	38 024
	4-024	Mont-Joli	37 788
	4-085	Haldimand/Dunnville	37 398
28	4-168	Smithers	37 646	213 999
	4-129	Lloydminster	37 539
	4-130	Northern Saskatchewan	37 064
	4-171	Nunavut	35 975
	4-012	Amherst	33 373
	4-101	Kirkland Lake	32 402
29	4-170	Yukon	35 928	190 300
	4-144	Whitecourt	32 669
	4-057	Arnprior/Renfrew	31 367
	4-083	Fort Erie	31 072
	4-039	Asbestos	29 744
	4-099	Elliot Lake	29 520
30	4-091	Wallaceburg	30 983	170 578
	4-046	Farnham	29 593
	4-027	La Malbaie	28 193
	4-005	Labrador	27 656
	4-126	Watrous	27 288
	4-157	Powell River	26 865
31	4-080	Fergus	30 010	161 981
	4-045	Cowansville	29 083
	4-022	Campbellton	26 776
	4-153	Hope	26 093
	4-061	Amos	25 096
	4-107	Marathon	24 923
32	4-021	Edmundston	26 504	142 827
	4-033	Lac-Mégantic	24 223
	4-165	Quesnel/Red Bluff	23 558
	4-145	Barrhead	23 437
	4-120	Weyburn	22 877
	4-117	Creighton/Flin Flon	22 228
33	4-016	St. Stephen	25 087	130 417
	4-035	Plessisville	22 772
	4-115	Portage la Prairie	21 273
	4-098	Parry Sound	21 123
	4-076	Minden	20 813
	4-060	La Sarre	19 349
34	4-020	Grand Falls	24 936	113 874
	4-038	Louiseville	21 708
	4-105	Iron Bridge	20 162
	4-059	Notre-Dame-du-Nord	16 023
	4-159	Merritt	15 649
	4-140	Vegreville	15 396
35	4-109	Fort Frances	20 095	80 396
	4-043	Windsor	16 777
	4-002	Placentia	15 304
	4-161	Ashcroft	15 070
	4-069	Gananoque	13 150
36	4-036	La Tuque	16 219	36 054
	4-163	Golden	6 854
	4-041	Coaticook	12 981

5. Pour l’étape d’assignation, deux ou plusieurs zones de service de niveau 4 peuvent être regroupées en une même zone d’assignation. L’assignation en sera simplifiée et il sera plus facile d’assigner un spectre contigu à l’échelle des régions. Pour former une zone d’assignation, les zones de niveau 4 doivent former une région géographique contiguë et être situées dans la même zone de niveau 2, et chaque soumissionnaire doit se voir assigner le même nombre de blocs dans chacune de ces zones de niveau 4. Une ronde d’assignation comprendrait les soumissionnaires sélectionnés et les blocs obtenus à l’étape du cadran, de même que les avoirs existants dans les zones de service connexes. Des exemples sont présentés à la section C15 de l’annexe C.

6. Si certaines zones de service sont regroupées, l’ordre des rondes d’assignation sera modifié selon les règles établies au paragraphe 2. Afin de déterminer le classement des zones de service et d’assignation aux fins du paragraphe 2, la population d’une zone d’assignation sera considérée comme égale à la somme des populations des zones de service de niveau 4 qu’elle englobe.

7. Par exemple, imaginons que les mêmes soumissionnaires ont obtenu des blocs dans les zones de service 4-077 Toronto et 4-079 Guelph/Kitchener et que ces soumissionnaires doivent obtenir le même nombre de blocs dans chacune des zones de service. Dans cet exemple, les zones de service 4-077 et 4-079 seront regroupées en une seule zone d’assignation et les rondes d’assignation seront ajustées pour tenir compte de ce regroupement (voir le tableau E2).

Tableau E2 : Exemple de zone d’assignation (zones de service 4-077 et 4-079)

Numéro de la ronde	Zone de service	Nom de la zone de service	Population de la zone	Population de la ronde
1	4-077 + 4-079	Toronto + Guelph/Kitchener	7 738 284	7 738 284
2	4-051	Montréal	4 352 037	4 352 037
3	4-152	Vancouver	2 731 567	2 731 567
4	4-055	Ottawa/Outaouais	1 452 852	1 452 852
5	4-136	Calgary	1 416 856	1 416 856
6	4-141	Edmonton	1 325 857	1 325 857
7	4-030	Québec	904 330	904 330
8	4-111	Winnipeg	830 151	830 151
9	4-086	London/Woodstock/St. Thomas	678 149	2 399 818
	4-154	Victoria	458 861
	4-010	Halifax	435 820
	4-125	Saskatoon	306 824
	4-037	Trois-Rivières	265 152
	4-001	St. John's	255 012
10	…	…	…	…

E2. Détermination des prix proposée lors de l’étape d’assignation

8. ISDE propose le recours à la règle du deuxième prix pour déterminer les prix à payer par les soumissionnaires retenus lors de la ronde d’assignation. Plus précisément, ISDE propose d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix de base. Le prix final payé par un soumissionnaire retenu correspondrait à la somme des prix à l’étape au cadran et des prix à l’étape d’assignation.

9. Une offre d’assignation est une offre combinatoire pour les emplacements précis des fréquences d’un ensemble de blocs d’une zone de service de niveau 4 ou d’une zone d’assignation donnée. Les prix d’assignation seront déterminés à partir de l’ensemble des offres d’assignation de la zone de service ou d’assignation. Le prix d’assignation est établi à partir de l’ensemble du groupe de blocs assignés à un soumissionnaire lors d’une ronde d’assignation plutôt qu’aux blocs individuels qui constituent l’ensemble.

10. Pour calculer les prix d’assignation, le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire J est calculé comme suit : tout d’abord, à partir de la valeur de la combinaison des soumissions retenues, il faut soustraire la soumission retenue du soumissionnaire J (valeur A). Ensuite, il faut recalculer la combinaison des soumissions retenues à l’assignation dans une situation hypothétique où toutes les soumissions du soumissionnaire J égalent zéro, comme si le soumissionnaire J n’avait aucune préférence pour les options d’assignation qui lui ont été présentées pendant la ronde (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est défini comme la valeur de la combinaison des soumissions retenues où toutes les soumissions du soumissionnaire J égalent 0 (valeur B), moins la somme des soumissions retenues de l’ensemble des soumissionnaires autres que le soumissionnaire J (valeur A), soit la valeur B moins la valeur A.

11. En plus des prix Vickrey, un paiement additionnel est parfois nécessaire en raison d’éléments complémentaires. Si un paiement additionnel est nécessaire, le paiement sera ajusté en fonction de la valeur de l’offre combinatoire du soumissionnaire, qui est mesurée à partir de l’offre combinatoire du soumissionnaire sélectionné par rapport aux prix de base des soumissions. On appelle la procédure utilisée pour le calcul de ce paiement additionnel un « rajustement sélectif des prix de base ».

12. Les prix d’assignation pour chacune des zones de service ou zones d’assignation doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• Première condition : Les prix d’assignation doivent être positifs ou nuls et ne doivent pas être plus élevés que le montant de la soumission retenue à l’étape d’assignation.
• Deuxième condition : L’ensemble des prix d’assignation doit être suffisamment élevé pour qu’aucun soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer plus pour une autre assignation réalisable. Si un seul ensemble de prix d’assignation satisfait aux deux premières conditions, celui-ci déterminera les prix d’assignation.
• Troisième condition : Si plusieurs ensembles de prix d’assignation satisfont aux deux premières conditions, on sélectionne les ensembles de prix d’assignation ayant la plus basse somme des prix d’assignation à l’échelle des soumissions retenues à l’étape d’assignation. Si un seul ensemble de prix d’assignation satisfait à ces trois conditions, celui-ci est utilisé pour déterminer les prix d’assignation.
• Quatrième condition : Si plusieurs ensembles de prix d’assignation satisfont aux trois premières conditions, l’ensemble de prix d’assignation ayant la plus basse somme pondérée des carrés des différences entre les prix d’assignation et les prix Vickrey sera sélectionné. La pondération est relative au prix de l’offre combinatoire du soumissionnaire (y compris les avoirs préexistants) qui est assignée dans cette ronde, évaluée selon les prix de base. On appelle cette approche de sélection entre ensembles de prix d’assignation à l’échelle des soumissions sélectionnées à l’assignation « la méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

13. Un algorithme logiciel sera utilisé pour déterminer l’ensemble de prix d’assignation qui satisfait aux conditions ci-dessus.

14. L’exemple suivant montre comment sont calculés les prix d’assignation. Il est fondé sur le document Spectrum Auction Design (en anglais seulement) publié en 2013 par Peter Cramton.

15. Pour faciliter la compréhension, dans le présent exemple, nous n’utiliserons que six blocs dans la zone de service, soit les zones A, B, C, D, E et F. Imaginons que cinq soumissionnaires (1, 2, 3, 4 et 5) présentent une soumission pour l’assignation des six blocs. À l’étape du cadran, les soumissionnaires 1, 2, 4 et 5 ont remporté un bloc dans la zone de service et le soumissionnaire 3 a remporté deux blocs. Les soumissionnaires 1 et 4 souhaitent obtenir le bloc A, les soumissionnaires 2 et 5 veulent avoir le bloc B et le soumissionnaire 3 aimerait remporter les blocs A et B après la ronde d’assignation. Les soumissionnaires n’inscrivent aucune valeur dans les autres blocs disponibles à l’assignation. Les soumissions suivantes sont présentées (où « b » représente le soumissionnaire) :

• b₁{A} = 28 $
• b₂{B} = 20 $
• b₃{AB} = 32 $
• b₄{A} = 14 $
• b₅{B} = 12 $

16. Les soumissions des cinq soumissionnaires sont représentées dans la figure E1.

17. Dans cet exemple, la combinaison de valeur la plus élevée des soumissions serait l’assignation du bloc A au soumissionnaire 1, du bloc B au soumissionnaire 2, et des blocs C, D, E et F aux soumissionnaires 3, 4 et 5, ce qui générerait une valeur de 48 $. La répartition des blocs C, D, E et F entre les soumissionnaires 3, 4 et 5 sera décidée par un algorithme de bris d’égalité fondé sur des nombres aléatoires. Aucune autre assignation de bloc ne permet d’obtenir une valeur plus élevée.

18. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1, sa soumission retenue (28 $) est soustraite de la valeur de la combinaison retenue (48 $), soit une différence de 20 $. Ensuite, la combinaison d’offres combinatoires retenues est recalculée en fonction d’une situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 1 sont exclues. Si on exclut le soumissionnaire 1, la meilleure assignation consiste à assigner le bloc A au soumissionnaire 4 (14 $) et le bloc B au soumissionnaire 2 (20 $), soit une valeur de 34 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est calculé comme suit : la valeur de la combinaison gagnante des ensembles en excluant toutes les soumissions du soumissionnaire 1 (34 $) moins la somme des soumissions retenues à l’étape d’assignation pour tous les autres soumissionnaires (20 $). Le prix Vickrey est donc de 14 $ (34 $ - 20 $).

19. De la même manière, pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2, sa soumission retenue (20 $) est soustraite de la valeur de la combinaison retenue (48 $), soit une valeur de 28 $. Ensuite, la combinaison des ensembles retenus est recalculée en fonction d’une situation hypothétique où les soumissions du soumissionnaire 2 sont exclues. Si on exclut le soumissionnaire 2, la meilleure assignation consiste à assigner le bloc A au soumissionnaire 1 et le bloc B au soumissionnaire 5, soit une valeur de 40 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est calculé comme suit : la valeur de la combinaison gagnante des ensembles en excluant toutes les soumissions du soumissionnaire 2 (40 $) moins la somme des soumissions retenues à l’étape d’assignation pour tous les autres soumissionnaires (28 $). Le prix Vickrey est donc de 12 $ (40 $-28 $).

20. Par conséquent, selon le résultat Vickrey, le soumissionnaire 1 doit payer 14 $ pour l’assignation du bloc A et le soumissionnaire 2 doit payer 12 $ pour le bloc B. Les soumissionnaires 3, 4 et 5 se voient assigner les blocs C, D, E et F à un prix nul. Les revenus totaux découlant de ces paiements sont 14 $ + 12 $ = 26 $. Comme le montre la figure E1, cela signifie que le soumissionnaire 1 peut réduire sa soumission à 14 $ avant d’être déplacé par le soumissionnaire 4. De même, le soumissionnaire 2 peut réduire sa soumission à 12 $ avant d’être déplacé par le soumissionnaire 5.

21. Par contre, la somme de ces paiements est de 26 $, ce qui est moins que la soumission du soumissionnaire 3 (32 $) pour l’assignation des blocs A et B. Par conséquent, les soumissionnaires 1 et 2 doivent partager un paiement additionnel de 6 $ (32 $-26 $) afin d’assurer que le paiement groupé est supérieur à celui du soumissionnaire 3, ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun soumissionnaire ou groupe de soumissionnaire n’était prêt à payer davantage pour une assignation alternative réalisable. Pour ce faire, les soumissionnaires 1 et 2 doivent payer ensemble au moins 32 $.

Figure E1 : Exemple de calcul des prix d’assignation

22. Si les prix de base des blocs remportés par les soumissionnaires 1 et 2 sont les mêmes (p. ex. si les deux soumissionnaires ont remporté deux blocs non grevés à l’étape du cadran), le paiement additionnel de 6 $ est réparti également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire doit donc payer 3 $ en plus du prix Vickrey, c’est-à-dire que le soumissionnaire 1 doit payer 17 $ (14 $ + 3 $) et le soumissionnaire 2 doit payer 15 $ (12 $ + 3 $), comme l’indique la figure E1.

23. Cependant, si les prix de base des licences pour les deux blocs sont différents (p. ex. le soumissionnaire 1 a obtenu un bloc non grevé et le soumissionnaire 2 a obtenu un bloc grevé à l’étape du cadran), les deux soumissionnaires doivent partager le paiement additionnel de manière proportionnelle, en se fondant sur le prix de base des licences (la quatrième condition). Par exemple, si le prix de base du bloc qui a été alloué au soumissionnaire 1 était 8 $ et que le prix de base du bloc alloué au soumissionnaire 2 était 4 $, le prix de base de l’assignation du soumissionnaire 1 est deux fois plus élevé que celui du soumissionnaire 2. Par conséquent, dans cet exemple, le soumissionnaire 1 paierait un montant additionnel deux fois plus élevé que le soumissionnaire 2, soit un montant additionnel de 4 $ pour un paiement total de 18 $, tandis que le soumissionnaire 2 paierait un montant additionnel de 2 $, pour un paiement final de 14 $.

Annexe F : Exigences de déploiement générales

Les données sur les populations inscrites dans le tableau F1 sont tirées du Recensement de 2016. Les exigences de déploiement seront donc établies en fonction des données obtenues dans le cadre du dernier recensement effectué au moment de l’évaluation.

Tableau F1 : Exigences de déploiement générales proposées pour les zones de service de niveau 4

Niveau 4	Nom de la zone de service	Population	Exigences minimums de couverture de la population
			5 ans	10 ans	20 ans
4-001	St. John's	255 012	30 %	50 %	70 %
4-002	Placentia	15 304	10 %	20 %	30 %
4-003	Gander/Grand Falls/Windsor	144 229	5 %	10 %	20 %
4-004	Corner Brook/Stephenville	77 974	10 %	20 %	30 %
4-005	Labrador	27 656	10 %	20 %	30 %
4-006	Charlottetown	95 350	25 %	40 %	60 %
4-007	Summerside	47 557	15 %	30 %	40 %
4-008	Yarmouth	55 609	20 %	35 %	50 %
4-009	Bridgewater/Kentville	139 289	20 %	35 %	50 %
4-010	Halifax	435 820	30 %	50 %	70 %
4-011	Truro	56 649	15 %	30 %	40 %
4-012	Amherst	33 373	10 %	20 %	30 %
4-013	Antigonish/New Glasgow	71 445	15 %	30 %	40 %
4-014	Sydney	131 379	30 %	50 %	70 %
4-015	Saint John	142 898	30 %	50 %	70 %
4-016	St. Stephen	25 087	5 %	15 %	25 %
4-017	Fredericton	164 871	25 %	40 %	60 %
4-020	Grand Falls	24 936	10 %	20 %	30 %
4-021	Edmundston	26 504	25 %	40 %	60 %
4-018	Moncton	178 500	25 %	40 %	60 %
4-019	Miramichi/Bathurst	156 025	15 %	30 %	40 %
4-022	Campbellton	26 776	10 %	20 %	30 %
4-023	Matane	112 039	15 %	30 %	40 %
4-024	MontJoli	37 788	5 %	15 %	25 %
4-025	Rimouski	56 619	25 %	40 %	60 %
4-026	RivièreduLoup	82 869	20 %	35 %	50 %
4-027	La Malbaie	28 193	15 %	30 %	40 %
4-029	Montmagny	56 808	20 %	35 %	50 %
4-030	Québec	904 330	30 %	50 %	70 %
4-031	SainteMarie	53 258	25 %	40 %	60 %
4-028	ChicoutimiJonquière	218 377	30 %	50 %	70 %
4-063	Roberval/SaintFélicien	58 438	10 %	20 %	30 %
4-064	BaieComeau	43 675	20 %	35 %	50 %
4-065	PortCartier/SeptÎles	46 983	20 %	35 %	50 %
4-032	SaintGeorges	71 425	20 %	35 %	50 %
4-033	LacMégantic	24 223	20 %	35 %	50 %
4-034	Thetford Mines	42 019	30 %	50 %	70 %
4-035	Plessisville	22 772	10 %	20 %	30 %
4-039	Asbestos	29 744	15 %	30 %	40 %
4-040	Victoriaville	56 684	30 %	50 %	70 %
4-041	Coaticook	12 981	15 %	30 %	40 %
4-042	Sherbrooke	250 227	30 %	50 %	70 %
4-043	Windsor	16 777	20 %	35 %	50 %
4-045	Cowansville	29 083	30 %	50 %	70 %
4-036	La Tuque	16 219	20 %	35 %	50 %
4-037	TroisRivières	265 152	30 %	50 %	70 %
4-038	Louiseville	21 708	15 %	30 %	40 %
4-044	Drummondville	112 390	30 %	50 %	70 %
4-047	Granby	105 440	30 %	50 %	70 %
4-048	StHyacinthe	92 092	30 %	50 %	70 %
4-049	Sorel	58 740	25 %	40 %	60 %
4-050	Joliette	161 106	15 %	30 %	40 %
4-046	Farnham	29 593	5 %	15 %	25 %
4-051	Montréal	4 352 037	30 %	50 %	70 %
4-052	SainteAgathedesMonts	77 087	10 %	20 %	30 %
4-054	Mont-Laurier/Maniwaki	48 488	15 %	30 %	40 %
4-053	Hawkesbury	64 131	20 %	35 %	50 %
4-055	Ottawa/Outaouais	1 452 852	30 %	50 %	70 %
4-056	Pembroke	82 200	20 %	35 %	50 %
4-057	Arnprior/Renfrew	31 367	20 %	35 %	50 %
4-067	Cornwall	69 729	30 %	50 %	70 %
4-068	Brockville	70 563	20 %	35 %	50 %
4-069	Gananoque	13 150	20 %	35 %	50 %
4-070	Kingston	177 314	30 %	50 %	70 %
4-071	Napanee	42 993	5 %	15 %	25 %
4-072	Belleville	154 982	15 %	30 %	40 %
4-073	Cobourg	65 180	10 %	20 %	30 %
4-074	Peterborough	165 516	25 %	40 %	60 %
4-075	Lindsay	45 902	25 %	40 %	60 %
4-058	RouynNoranda	43 108	20 %	35 %	50 %
4-059	NotreDameduNord	16 023	15 %	30 %	40 %
4-060	La Sarre	19 349	15 %	30 %	40 %
4-061	Amos	25 096	15 %	30 %	40 %
4-062	Vald'Or	44 619	20 %	35 %	50 %
4-066	Chibougamau	45 730	5 %	10 %	20 %
4-076	Minden	20 813	15 %	30 %	40 %
4-096	Gravenhurst/Bracebridge	61 892	20 %	35 %	50 %
4-077	Toronto	7 030 750	30 %	50 %	70 %
4-078	Alliston	129 279	20 %	35 %	50 %
4-081	Kincardine	185 818	20 %	35 %	50 %
4-094	Barrie	352 290	25 %	40 %	60 %
4-095	Midland	49 059	20 %	35 %	50 %
4-079	Guelph/Kitchener	707 534	30 %	50 %	70 %
4-080	Fergus	30 010	20 %	35 %	50 %
4-082	Listowel/Goderich	84 257	10 %	20 %	30 %
4-088	Stratford	51 339	25 %	40 %	60 %
4-083	Fort Erie	31 072	30 %	50 %	70 %
4-084	NiagaraSt. Catharines	349 283	30 %	50 %	70 %
4-085	Haldimand/Dunnville	37 398	15 %	30 %	40 %
4-086	London/Woodstock/ St. Thomas	678 149	30 %	50 %	70 %
4-087	Brantford	138 535	30 %	50 %	70 %
4-089	Chatham	68 885	30 %	50 %	70 %
4-091	Wallaceburg	30 983	15 %	30 %	40 %
4-090	Windsor/Leamington	401 719	30 %	50 %	70 %
4-092	Sarnia	123 953	30 %	50 %	70 %
4-093	Strathroy	46 727	25 %	40 %	60 %
4-097	North Bay	104 524	25 %	40 %	60 %
4-098	Parry Sound	21 123	15 %	30 %	40 %
4-099	Elliot Lake	29 520	20 %	35 %	50 %
4-105	Iron Bridge	20 162	10 %	20 %	30 %
4-106	Sault Ste. Marie	80 833	25 %	40 %	60 %
4-100	Sudbury	178 872	25 %	40 %	60 %
4-101	Kirkland Lake	32 402	20 %	35 %	50 %
4-102	Timmins	42 086	20 %	35 %	50 %
4-103	Kapuskasing	38 024	10 %	20 %	30 %
4-104	Kenora/Sioux Lookout	64 826	10 %	20 %	30 %
4-107	Marathon	24 923	10 %	20 %	30 %
4-108	Thunder Bay	121 061	30 %	50 %	70 %
4-109	Fort Frances	20 095	15 %	30 %	40 %
4-110	Steinbach	64 764	10 %	20 %	30 %
4-111	Winnipeg	830 151	30 %	50 %	70 %
4-112	Lac du Bonnet	58 076	5 %	10 %	20 %
4-113	Morden/Winkler	51 609	15 %	30 %	40 %
4-115	Portage la Prairie	21 273	20 %	35 %	50 %
4-117	Creighton/Flin Flon	22 228	10 %	20 %	30 %
4-118	Thompson	50 665	10 %	20 %	30 %
4-114	Brandon	103 743	25 %	40 %	60 %
4-116	Dauphin	75 508	5 %	10 %	20 %
4-119	Estevan	46 006	5 %	10 %	20 %
4-120	Weyburn	22 877	20 %	35 %	50 %
4-123	Yorkton	63 024	10 %	20 %	30 %
4-124	Regina	260 382	30 %	50 %	70 %
4-121	Moose Jaw	55 141	25 %	40 %	60 %
4-122	Swift Current	46 219	15 %	30 %	40 %
4-125	Saskatoon	306 824	30 %	50 %	70 %
4-126	Watrous	27 288	5 %	10 %	20 %
4-127	Battleford	99 433	5 %	15 %	25 %
4-128	Prince Albert	130 446	20 %	35 %	50 %
4-130	Northern Saskatchewan	37 064	5 %	10 %	20 %
4-129	Lloydminster	37 539	20 %	35 %	50 %
4-140	Vegreville	15 396	15 %	30 %	40 %
4-141	Edmonton	1 325 857	30 %	50 %	70 %
4-142	Edson/Hinton	49 814	15 %	30 %	40 %
4-143	Bonnyville	83 631	5 %	10 %	20 %
4-144	Whitecourt	32 669	15 %	30 %	40 %
4-145	Barrhead	23 437	15 %	30 %	40 %
4-146	Fort McMurray	73 953	30 %	50 %	70 %
4-131	Medicine Hat/Brooks	107 233	30 %	50 %	70 %
4-133	Stettler/Oyen/Wainwright	51 420	10 %	20 %	30 %
4-139	Camrose	40 145	20 %	35 %	50 %
4-132	Lethbridge	189 709	20 %	35 %	50 %
4-134	High River	120 208	15 %	30 %	40 %
4-135	Strathmore	45 478	15 %	30 %	40 %
4-136	Calgary	1 416 856	30 %	50 %	70 %
4-137	Red Deer	206 387	25 %	40 %	60 %
4-138	Wetaskiwin/Ponoka	54 340	15 %	30 %	40 %
4-147	Peace River	86 745	5 %	15 %	25 %
4-148	Grande Prairie	110 027	20 %	35 %	50 %
4-149	East Kootenay	60 371	10 %	20 %	30 %
4-150	West Kootenay	78 941	5 %	15 %	25 %
4-151	Kelowna	362 815	25 %	40 %	60 %
4-159	Merritt	15 649	20 %	35 %	50 %
4-162	Salmon Arm	51 024	20 %	35 %	50 %
4-163	Golden	6 854	20 %	35 %	50 %
4-152	Vancouver	2 731 567	30 %	50 %	70 %
4-153	Hope	26 093	5 %	15 %	25 %
4-157	Powell River	26 865	20 %	35 %	50 %
4-158	Squamish/Whistler	74 365	20 %	35 %	50 %
4-154	Victoria	458 861	30 %	50 %	70 %
4-155	Nanaimo	194 922	25 %	40 %	60 %
4-156	Courtenay	118 732	25 %	40 %	60 %
4-160	Kamloops	106 972	15 %	30 %	40 %
4-161	Ashcroft	15 070	5 %	10 %	20 %
4-164	Williams Lake	38 440	15 %	30 %	40 %
4-165	Quesnel/Red Bluff	23 558	15 %	30 %	40 %
4-166	Skeena	56 234	10 %	20 %	30 %
4-167	Prince George	94 607	30 %	50 %	70 %
4-168	Smithers	37 646	5 %	10 %	20 %
4-169	Dawson Creek	68 387	15 %	30 %	40 %
4-170	Yukon	35 928	25 %	40 %	60 %
4-171	Nunavut	35 975	5 %	15 %	25 %
4-172	Territoires du Nord-Ouest	41 668	20 %	35 %	50 %

Annexe G : Tableau des niveaux comportant de grands centres urbains

Le tableau G1 décrit les 24 zones de service du niveau 4, qui comprennent au moins un grand centre urbain, tel qu’il est défini par le Recensement de 2016 de Statistique Canada.

Tableau G1 : Tableau des niveaux comportant de grands centres urbains

Niveau 4	Nom de la zone de service	Grand centre urbain	Population des grands centres urbains
4-077	Toronto	Toronto	5 429 524
		Hamilton	693 645
		Oshawa	308 875
		Milton	101 715
4-051	Montréal	Montréal	3 519 595
4-152	Vancouver	Vancouver	2 264 823
		Abbotsford	121 279
4-136	Calgary	Calgary	1 237 656
4-141	Edmonton	Edmonton	1 062 643
4-055	Ottawa	Ottawa - Gatineau	989 567
		Kanata	117 304
4-111	Winnipeg	Winnipeg	711 925
4-030	Québec	Québec	705 103
4-079	Guelph/Kitchener	Kitchener	470 015
		Guelph	132 397
4-086	London/Woodstock/St. Thomas	London	383 437
4-154	Victoria	Victoria	335 696
4-010	Halifax	Halifax	316 701
4-090	Windsor/Leamington	Windsor	287 069
4-125	Saskatoon	Saskatoon	245 181
4-084	Niagara-St. Catharines	St. Catharines - Niagara Falls	229 246
4-124	Regina	Regina	214 631
4-001	St. John's	St. John's	178 427
4-151	Kelowna	Kelowna	151 957
4-094	Barrie	Barrie	145 614
4-042	Sherbrooke	Sherbrooke	139 565
4-070	Kingston	Kingston	117 660
4-037	Trois-Rivières	Trois-Rivières	114 203
4-018	Moncton	Moncton	108 620
4-028	Chicoutimi-Jonquière	Chicoutimi - Jonquière	104 222

Annexe H : Conditions de licence proposées

1. Les conditions qui suivent s'appliqueront à toutes les licences d'utilisation flexible délivrées dans la bande de 3 500 MHz, tel qu'il est précisé dans le cadre de délivrance de licences qui en résultera (ci-après le Cadre).

2. Le titulaire de la licence est assujetti, et doit se conformer, à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication ainsi qu'à leurs modifications successives. Le titulaire de la licence doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicable à cette bande, de même qu'à leurs modifications. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies en vue d'obtenir la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

3. ISDE évaluera la conformité des titulaires de licence aux conditions énoncées ci-dessous. Si, à n'importe quel moment de la période de validité de la licence, le titulaire de licence n'est pas conforme à l'une des conditions, ISDE pourrait lui infliger diverses mesures de conformité et d'application de la loi. Parmi ces mesures, citons des sanctions administratives pécuniaires, des modifications de licence, des suspensions, des révocations ou une poursuite fondée sur une infraction conformément aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication.

H1. Période de validité de la licence

4. La période de validité de cette licence est de 20 ans à compter de la date à laquelle les licences sont délivrées pour la première fois à l'issue de la procédure de mise aux enchères (« la date de délivrance initiale de la licence ») décrite dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz (le Cadre). Que la licence ait été délivrée à la date de délivrance initiale ou à une date ultérieure, conformément aux dispositions sur la transition du Cadre, toutes les licences prendront fin à la même date, soit 20 ans après la date de délivrance initiale.  

5. À la fin de la période de validité, il est fort probable que le titulaire de licence se voit délivrer une nouvelle licence pour une période subséquente dans le cadre d'un processus de renouvellement, à moins qu'il y ait eu une violation des conditions de délivrance de la licence, qu'une réaffectation fondamentale des fréquences à un nouveau service soit nécessaire ou qu'un besoin politique soit prioritaire.

6. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (le ministre) déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, dont les modalités de la nouvelle licence, à l'issue d'une consultation publique.

H2. Droits

7. Les licences obtenues au moyen du processus de transition, tel qu'il est décrit dans la Décision de 2019, seront assujetties aux nouveaux droits de licence, s'il y a lieu, fixés pour cette bande.

H3. Admissibilité

8. Le titulaire doit satisfaire en permanence aux critères d'admissibilité applicables, exposés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication et, s'il y a lieu, au critère d'admissibilité aux licences de spectre réservé, tel qu'il est défini dans le Cadre. Le titulaire doit aviser le ministre de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance. 

H4. Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

9. Cette licence est transférable en tout ou en partie (divisibilité) en ce qui concerne à la fois la largeur de la bande et la zone géographique, sous réserve de l'autorisation d'ISDE. Une licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence. Toutefois, ISDE doit autoriser la délivrance de chacune des Licences subordonnées proposées.

10. Le titulaire doit présenter une demande de transfert par écrit à ISDE. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

11. Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit à ISDE aux fins d'autorisation avant de procéder à tout Transfert réputé, lequel sera traité selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. L'exécution d'un transfert réputé sans l'autorisation préalable d'ISDE sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

12. Si le titulaire de licence conclut une entente, qui prévoit un transfert éventuel, avec un autre titulaire d'une licence de spectre mobile commercial (y compris un affilié, un mandataire ou un représentant de l'autre titulaire de licence), celui-ci doit présenter à ISDE une demande écrite d'examen du transfert éventuel dans les 15 jours suivant la conclusion de l'entente. La demande sera ensuite traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Si ISDE devait décider de ne pas approuver le Transfert éventuel, le maintien de l'entente prévoyant le transfert éventuel pendant plus de 90 jours suivant la date de la décision serait considéré comme une violation de cette condition de licence.

13. Dans tous les cas, le titulaire doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

14. Tous les termes portant la majuscule ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

Si une portion de spectre réservé est appliquée, les dispositions suivantes s’appliqueraient également :

15. La disposition suivante s’applique aux licences de spectre réservé tel qu’il est précisé dans le Cadre :

• Pendant les cinq premières années de la durée de la licence, une licence de spectre réservé n’est pas transférable à une entité non admissible au spectre réservé (conformément au Cadre), sauf dans les deux cas suivants :
  1. une Licence subordonnée peut être délivrée à une entité non admissible à du spectre réservé pour appuyer une entente de partage du spectre, à la condition que les exigences énoncées aux sections 5.6.3 et 5.6.4 (dans les cas où le service déployé est mobile) de la CPC-2-1-23 soient satisfaites et que les entités concernées fournissent des services sans fil activement et indépendamment au public de la zone de licence visée, à la satisfaction d’ISDE, selon les facteurs d’évaluation définis dans le Cadre;
  2. un échange de quantités égales de spectre de la bande de 3 500 MHz dans une même zone de licence entre une entité admissible à du spectre réservé et une entité non admissible à du spectre réservé, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

Si un plafonnement de spectre est appliqué, les dispositions suivantes s’appliqueraient également :

16. Le plafonnement de spectre adopté pour la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz continuera de s’appliquer pendant cinq ans à compter de la date de délivrance de la licence. Par conséquent, aucun transfert de licence ni délivrance de nouvelle licence ne serait autorisé qui permettrait à un titulaire de licence de dépasser le plafonnement de spectre pendant cette période, ou qui permettrait à un titulaire de licence dont les avoirs précédents excèdent déjà le plafonnement de dépasser davantage le plafonnement. Tout changement de propriété ou de contrôle accordant un droit ou des intérêts à un autre titulaire de licence dans cette bande pourrait être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, que le nom du titulaire change ou non par suite de ce changement. Le titulaire de licence doit demander l’approbation du ministre pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à cette limite de regroupement de spectre. Une telle demande doit être présentée à l’avance pour toute transaction proposée dont il a connaissance.

17. Le titulaire de licence peut aussi demander, par écrit, un processus de délivrance de licence subordonnée. L’approbation d’ISDE est requise pour chaque licence subordonnée proposée. Les licences subordonnées ne seront pas visées par le plafonnement de spectre du titulaire de licence subordonnée si le titulaire de la licence principale et le titulaire de licence subordonnée démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront activement et indépendamment des services aux clients dans la zone visée par la licence. Lorsqu’une telle approbation est accordée, et pour au moins la durée du plafonnement de spectre en place, les titulaires de licence doivent mettre à exécution leurs plans à la satisfaction d’ISDE. Toute modification à ces plans doit être soumise à l’approbation d’ISDE.

H5. Manière de procéder avec les utilisateurs actuels du spectre

18. Le titulaire doit se conformer aux politiques de déplacement et de transition énoncées dans le document SLPB-001-19, Décision sur l'examen de la bande de 3 500 MHz (Décision de 2019).

19. Conformément à la Décision concernant la bande de 3 500 MHz, les stations existantes assurant un service fixe sont autorisées à poursuivre leurs activités si elles n'ont pas reçu un avis officiel de déplacement d'ISDE. Une fois que l'avis de déplacement a été transmis, le titulaire de licence doit déployer ses systèmes conformément au plan compris dans la proposition présentée à ISDE. Ce dernier continuera de superviser et de surveiller le processus de transition lié au déplacement des systèmes en place. L'organisation peut intervenir, au besoin, pour s'assurer que tous les titulaires de licences respectent le processus de transition établi pour la bande.

H6. Installations de station radio

20. Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC2003, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

21. Communication de données techniques : Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC2123 et ses modifications successives.

H7. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

22. Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s'efforcer de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

23. Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays, et il est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

H8. Interception légale

24. Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l'exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications (normes révisées en novembre 1995) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

25. Le titulaire de licence peut demander au ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

H9. Recherche et développement

26. Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de RD admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de RD admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements versés entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la RD si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la RD, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

H10. Exigences de déploiement

27. Le titulaire de licence sera tenu de démontrer au ministre que le spectre attribué a été mis en service, tel qu'il est énoncé dans les échéances et les exigences de déploiement.

EXIGENCES DE DÉPLOIEMENT GÉNÉRALES

1. Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique que le spectre attribué a été mis en service pour fournir activement des services, conformément à l’annexe F, dans les cinq, dix et vingt années suivant la date de délivrance initiale de la licence.
2. Les licences délivrées plus de quatre ans après la date de délivrance initiale seront assorties d'exigences de déploiement modifiées, tel qu'il est décrit dans le Cadre.
3. Le titulaire de licence doit respecter ces conditions pendant toute la période de validité de la licence et continuer à offrir des services pendant toute la période de validité de la licence, conformément à ces exigences.
4. Lorsqu'une licence est transférée, l'exigence visant le déploiement par le nouveau titulaire continuera de se fonder sur la date de délivrance initiale de la licence.

FOURNISSEURS DE SERVICES OFFRANT DES SERVICES MOBILES

1. Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique que le spectre attribué a été mis en service dans les zones visées par la licence où ils offrent déjà des services mobiles à large bande (LTE) pour se conformer aux exigences de déploiement suivantes :
   1. joindre 90 % de la population se trouvant dans la zone de couverture du réseau LTE à compter du 5 juin 2019, dans les cinq années suivant la date de délivrance initiale de la licence;
   2. joindre 97 % de la population se trouvant dans la zone de couverture du réseau LTE à compter du 5 juin 2019, dans les sept années suivant la date de délivrance initiale de la licence;
   3. joindre 95 % de la population à l'extérieur des grands centres de population, tel que décrit à l'annexe G du présent document, dans les zones de niveau qui contiennent de grands centres urbains, dans les dix années suivant la date de délivrance initiale de la licence.
2. Les titulaires de licence devront présenter à ISDE l'empreinte de leur réseau mobile LTE à compter du 5 juin 2019, à la demande d'ISDE.
3. Les titulaires de licence seront tenus de se conformer à ces exigences pendant toute la période de validité de la licence et de fournir les services de façon continue tout au long de cette période conformément aux exigences.
4. Lorsqu'une licence est transférée, l'exigence visant le déploiement par le nouveau titulaire continuera de se fonder sur la date de délivrance initiale de la licence.
5. Le titulaire de licence doit fournir au ministre toute documentation ou information liée à l'accès au spectre ou à la zone de couverture LTE, sur demande du ministre.

28. Tout déploiement par le titulaire d'une licence subordonnée sera considéré comme respectant l'exigence visant le titulaire de la licence principale.

29. ISDE évaluera la conformité du titulaire de licence aux conditions de déploiement pendant toute la durée de ses obligations de déploiement. En outre, le titulaire de licence doit fournir au ministre toute documentation ou information liée à l'accès au spectre ou à la zone de couverture LTE, à la demande du ministre.

H11. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

30. Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC2017, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

H12. Itinérance obligatoire

31. Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC2017 et ses modifications successives.

H13. Rapport annuel

32. Outre les exigences en matière de rapport énoncées dans toute CPC, norme technique, PNRH ou PR, le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• des renseignements à jour concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
• les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
• une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence;
• un rapport des dépenses en recherche et développement, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en RD audité, accompagné d'un rapport du vérificateur;
• les documents financiers à l'appui dans lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait que luimême ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la RD, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
• une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
• les autres informations liées à la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par ISDE.

33. Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information. 

34. Les rapports doivent être soumis auprès d'ISDE à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Politique opérationnelle
235, rue Queen, 6^e étage, tour Est
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

35. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports sur la mise en œuvre du spectre devraient être ventilés par zone de service. Cette information, y compris le degré de mise en œuvre et d'utilisation du spectre, est importante pour l'analyse du rendement individuel de chaque titulaire de licence par rapport à ses conditions de licence. En outre, elle permet à ISDE de surveiller l'efficacité de ces conditions quant aux objectifs stratégiques liés à la bande et à l'intention d'ISDE que le spectre soit déployé dans un délai raisonnable au profit des Canadiens et des Canadiennes.

H14. Modifications

36. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

Annexe I : Conditions de licence proposées applicables à toutes les licences de spectre d’accès fixe sans fil dans la bande de 3,5 GHz à compter du 5 juin 2020

1. Ces conditions s'appliqueront à toutes les licences de spectre d'accès fixe sans fil, nouvelles et existantes, dans la bande de 3 400 à 3 650 MHz.

2. Il convient de préciser que toutes les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et les modifications subséquentes. Par exemple, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre (aliéna 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication).

3. Chaque fois qu'un titulaire présentera une demande de licence, il devra soumettre une demande auprès d'ISDE indiquant les services qu'il a l'intention d'offrir ainsi qu'une carte de couverture décrivant les cellules de la grille spectrale requises pour la mise en œuvre des services et les droits appropriés.

I1. Période de validité de la licence

4. La licence expirera à la date indiquée sur la licence. La période de validité de la licence ne dépassera pas un an.

I2. Droits de licence

5. Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels applicables avant la délivrance de sa licence. Pour les licences de cellules de grille qui couvrent seulement une portion de la zone de licence de niveau 4, les droits seront calculés basés sur l'utilisation de cellules selon le document DGRB-008-99, Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3 400 à 3 550 MHz. Les autres licences seront assujetties aux droits après qu'ils seront déterminés, tel qu'il est énoncé dans le document SLPB-002-19.

I3. Critères d'admissibilité

6. Le titulaire de licence doit se conformer aux critères d'admissibilité énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

I4. Transférabilité et divisibilité de la licence

7. Cette licence est transférable en tout ou en partie (divisibilité) en ce qui concerne à la fois la largeur de la bande et la zone géographique, sous réserve de l'autorisation d'ISDE. Une licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence, selon l'approbation d'ISDE.

8. Dans tous les cas, le titulaire doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

9. Tous les termes portant la majuscule ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

I5. Déplacement

10. Le titulaire doit se conformer au plan de transition, tel qu'il est décrit dans le document SLPB-001-19.

I6. Installation de stations radio

11. Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC2003, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

I7. Communication de données techniques 

12. Le titulaire doit communiquer à ISDE des données techniques récentes au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier et les tenir à jour, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC2123, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

I8. Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations

13. Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Il doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d'utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l'obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

I9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

14. Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s'efforcer de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

15. Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays, et il est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

I10. Interception légale

16. Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l'exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications (normes révisées en novembre 1995) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

17. Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

I11. Mise en œuvre et utilisation du spectre

18. Le titulaire de licence doit déployer le ou les systèmes et offrir les services décrits dans sa demande et maintenir la couverture indiquée ainsi que la prestation des services pendant toutes les périodes de validité ultérieures.

19. Le titulaire de licence dont la licence couvre la totalité d'une zone de service de niveau 4 doit maintenir la couverture aux niveaux indiqués à l'annexe A du document DGSO-004-13, Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

20. ISDE peut exiger du titulaire qu'il lui transmette de l'information additionnelle concernant son déploiement et la prestation de ses services.

21. Le défaut de respecter les exigences en matière de déploiement et de présentation de rapports constitue une violation de cette condition et pourrait entraîner la suspension ou la révocation de cette licence ou la mise en œuvre d'autres mesures d'application conformément à la Loi sur la radiocommunication.

I12. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

22. Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC2017, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

I13. Modifications

23. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.