Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz

Résumé des commentaires

Discussion

10. La bande de 2 300 MHz est destinée aux services mobiles et fixes. Toutefois, on présumait au moment de la mise aux enchères qu’elle servirait surtout à la prestation de services à large bande sans fil accessibles aux foyers. Il n’existait alors aucun ensemble de matériel de communication, mais on présumait que le matériel serait probablement disponible durant la période de validité des licences. À ce jour, aucun ensemble de matériel de communication n’a été développé. Par conséquent, l'exploitation dans cette bande est plutôt limitée. En effet, un seul titulaire y a mis en place un système. Cela dit, de récents développements aux États-Unis ont permis de résoudre les problèmes de brouillage liés aux systèmes de service de radiodiffusion audionumérique par satellite (Satellite Digital Audio Radio Service — SDARS), ce qui devrait favoriser la mise en œuvre d’un ensemble de matériel de communication dans cette bande.

11. Les licences des titulaires de la bande de 2 300 MHz seront probablement renouvelées, à moins d’une infraction à une condition de licence (p. ex. le non-respect d’un niveau de service requis), d’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire. Dans le cas de la bande de 2 300 MHz, aucune réattribution fondamentale n'est requise et aucune politique prépondérante n'est survenue. C’est pourquoi la période de validité de 10 ans convient aux nouvelles licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement.

12. Industrie Canada souligne qu’il a déjà prolongé par deux fois l’exigence liée à la mise en œuvre de l’utilisation du spectre^{Note de bas de page 1}, afin que les titulaires disposent davantage de temps pour satisfaire aux critères de mise en œuvre. Toutefois, en raison de la demande croissante pour du spectre mobile, Industrie Canada croit qu’il est opportun de rappeler à tous les titulaires de licence de spectre l’importance de respecter les conditions de déploiement.

13. Les titulaires de licences de spectre actuels doivent démontrer qu’ils respectent leurs conditions de licence avant la fin de la période de validité de leur licence pour être admissibles à une nouvelle licence.

14. Pour cette raison, seuls les titulaires de licence respectant leurs conditions de licences dans leurs zones de service seront admissibles à une nouvelle licence. Les conditions s’appliqueront aux nouvelles licences de spectre dans cette bande et seront précisées à l’annexe B. Il est prévu que plusieurs licences ne pourront être renouvelées dans le cadre de ce processus et qu’un grand nombre de licences sera donc retournées au Ministère. Toutes les licences retournées seront assignées par le biais d’un processus de délivrance de licences subséquent qui fera l’objet d’une consultation éventuelle. Cette décision permettra aux autres parties intéressées d’accéder ultérieurement au spectre.

Décision

Résumé des commentaires

Discussion

28. Les licences des titulaires de la bande de 3 500 MHz seront probablement renouvelées, à moins d’une infraction à une condition de licence (p. ex. le non-respect d’un niveau de service requis), d’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire.

29. Au Canada, la bande de 3 500 MHz diffère de celle de 2 300 MHz, puisqu'elle présente un ensemble de matériel de communication fixe que les titulaires de licences peuvent déployer (p. ex. WiMAX). Toutefois, le déploiement est limité jusqu’à présent. Les titulaires de licences qui ont mis des services en place dans la bande de 3 500 MHz fournissent généralement des services Internet à large bande et principalement aux zones rurales. Sur le plan international, il existe des développements qui visent à permettre les services mobiles à large bande dans la bande. Certains titulaires canadiens ont déclaré qu'ils n'ont mis en place aucun service ou effectué un déploiement partiel seulement, dans l’espoir que le Canada attribuera lui aussi cette bande à l'utilisation mobile à large bande.

30. Dans le document Perspectives du spectre mobile commercial qu’il a publié en mars 2013, Industrie Canada a également indiqué la bande de 3 500 MHz comme étant une source de spectre mobile commercial en vue d’augmenter la capacité, et ce, afin de satisfaire à la demande des consommateurs, surtout dans les zones urbaines. L’arrivée de services mobiles commerciaux dans cette bande constituerait une réattribution fondamentale qui influerait donc sur la décision relative à la durée de la période de validité des licences aux fins de renouvellement. De plus, une réattribution fondamentale nécessiterait le retour du spectre (aucun renouvellement).

31. Les commentaires émis durant la consultation ont souligné deux demandes concurrentielles, soit le besoin de services mobiles sans fil à large bande dans les zones urbaines et celui de services à large bande sans fil fixes dans les zones rurales.

32. Les caractéristiques de la bande de 3 500 MHz ne permettent pas de couvrir une vaste zone sans une infrastructure considérable. Ainsi, bien que la bande soit bien adaptée pour satisfaire à la demande croissante d'utilisation mobile dans les zones urbaines, elle est moins rentable pour l’utilisation des services mobiles en zones rurales. En revanche, le spectre satisfait bien aux besoins de la prestation de services fixes en zone rurale. Par conséquent, le Ministère est actuellement d’avis qu’une consultation ultérieure porterait sur la réattribution fondamentale de la bande aux services mobiles dans les zones urbaines, tout en permettant une exploitation fixe continue dans les zones rurales.

33. En raison de l’incertitude touchant la bande en ce qui a trait à une attribution mobile possible et au besoin de consultations plus poussées, le Ministère ne délivrera aucune licence à long terme pour celle-ci. En ce qui a trait au choix des licences à renouveler, le Ministère souligne qu’il a déjà prolongé par deux fois l’exigence liée à la mise en œuvre de l’utilisation du spectre, afin que les titulaires disposent davantage de temps pour satisfaire au critère de mise en œuvre. Dans ces circonstances, Industrie Canada croit qu’il serait convenable d'appliquer les mêmes conditions aux licences lors de leur renouvellement et ainsi assurer l'utilisation efficace et continue du spectre.

34. Les titulaires seront ainsi admissibles (si toutes les conditions de licences ont été respectées) à une nouvelle licence d’un an. Cette nouvelle licence pourra être renouvelée pour des périodes d’une année jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant l’attribution pour les services mobiles. L’admissibilité pour le renouvellement continu dépendra du respect des conditions de licence, de la réattribution possible de la bande et du besoin d’une politique prépondérante. La décision permet de maintenir les opérations actuellement déployées tout en accordant du temps pour une consultation publique sur l'avenir de la bande visée.

35. Tel qu’il est indiqué dans la consultation^{Note de bas de page 2}, les titulaires de licences dans la bande de 3 500 MHz sont désormais avisés que des modifications à l’attribution existante et au plan de répartition de la bande peuvent être apportées dans les deux à trois prochaines années. Ils sont également avisés qu'en cas de réattribution fondamentale, Industrie Canada exigerait le retour du spectre (aucun renouvellement).

36. Les titulaires de licences actuels doivent démontrer qu’ils respectent leurs conditions de licences avant la fin de la période de validité de leur licence pour être admissibles à une nouvelle licence.

Décision

Discussion au sujet de la future consultation

37. Dans le cadre de la future consultation, le Ministère envisage la classification de chacune des zones de licences actuelles de niveau 4 en tant que « Grands centres urbains », « Moyens centres urbains » et « Milieux ruraux » en fonction des définitions de Statistiques Canada données aux centres de population^{Note de bas de page 3}. L'annexe C comporte une liste complète de toutes les zones de niveau 4 et de leur classification potentielle.

38. Le Ministère prévoit que la demande de services mobiles sera très élevée dans les zones de grands centres urbains et, par conséquent, les opérations existantes dans ces zones feront probablement l'objet d'une politique sur la transition. Il prévoit également une demande limitée de services mobiles dans les zones rurales, de sorte que les licences visées permettront probablement de maintenir des services fixes pendant une longue période. La demande de services mobiles dans les zones de centres urbains moyens demeure incertaine. Comme il a été mentionné auparavant, la classification des niveaux et les niveaux prévus de demandes en matière de services mobiles correspondants, seront abordés lors d’une consultation ultérieure.

39. Le Ministère prévoit un traitement différent pour les niveaux classifiés « urbains » et « ruraux ». Ainsi, les services fixes pourraient continuer d'utiliser la bande dans les zones rurales, tandis que dans les zones urbaines les services fixes actuels devraient cesser d'utiliser la bande. Une telle transition ne peut s'appliquer que si les services fixes existants nuisent aux services mobiles offerts à proximité. Bien que certains services fixes existants soient offerts près des zones urbaines, la plupart ne le sont pas. Par conséquent, le Ministère s'attend à ce que la majorité des utilisateurs des systèmes existants dans les niveaux classifiés « urbains » puissent continuer d'utiliser la bande pour de nombreuses autres années.

Résumé des commentaires

Discussion

45. La politique actuelle permet l’utilisation de liaisons fixes qui ne desservent aucun utilisateur final. Toutefois, puisque la majorité des répondants (dont ceux indiquant qu'ils utilisent le spectre à cette fin) ont contesté les paramètres alternatifs, Industrie Canada croit que les paramètres servant à mesurer le déploiement ne devraient pas être modifiés. C’est pourquoi l’exigence de déploiement n’en tiendra pas compte, même si ce type d’utilisation est permis dans ces bandes. L’exigence de déploiement actuelle figure à l’annexe A. Tel que mentionné dans le cadre de délivrance des licences^{Note de bas de page 5} en vertu duquel ces licences ont été octroyées : « Le Ministère est d’avis que le spectre des fréquences est une ressource publique qui devrait être employée de manière à servir l’intérêt public ». Le Ministère tiendra compte du déploiement de services destinés aux utilisateurs finaux lors de l’évaluation de la couverture minimale de la population dans chaque zone de service, tel que présenté à l'annexe A.

Décision

Période de validité de la licence

48. Cette condition a été mise à jour selon les décisions annoncées dans la Politique cadre et comme énoncé aux sections 4 et 5 de ce document.

Transférabilité et divisibilité des licences

49. Cette condition a été mise à jour selon le Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial^{Note de bas de page 7} d'Industrie Canada. La nouvelle formulation reflétera le fait que la bande du 2 300 MHz représente du spectre commercial mobile, tandis que la bande de 3 500 MHz n’est pas considérée comme spectre commercial mobile puisqu’elle est attribuée à l’utilisation fixe.

Limite de regroupement des fréquences

50. Cette condition ne s'applique plus.

Admissibilité

51. Cette condition a été mise à jour selon les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 8} le 29 juin 2012. En vue d'assurer l'uniformité, des modifications mineures ont été apportées à la formulation, afin de retirer le terme « transporteurs de radiocommunications ».

Déplacement des titulaires

52. Il n'y aura aucune modification à cette condition.

Installations de stations radio

53. Le Ministère a mis à jour la formulation de cette condition, afin de renvoyer à la CPC-2-0-03 : Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion.

Communication de données techniques

54. Le Ministère a mis à jour la formulation de cette condition, afin de renvoyer à la CPC-2-1-23 : Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations

55. Les titulaires doivent respecter les exigences établies pour l'utilisation du spectre des radiofréquences (RF) en général et pour la bande visée par la licence. Ces exigences sont essentielles et même prescrites par la loi, dans certains cas.

56. Au terme d'un examen plus approfondi de cette condition de licence, Industrie Canada croit que le retrait du renvoi au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) de la formulation originale rendrait la condition plus claire. Bien que la conformité au Règlement des radiocommunications de l’UIT et aux accords internationaux connexes s'applique toujours au Canada, les exigences concernant les titulaires figurent au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques et aux conditions de licence du Règlement sur la radiocommunication. Le Tableau canadien et les renseignements généraux connexes devront être révisés de temps à autre. Ces révisions surviennent lorsque le Tableau de l'UIT est modifié à la suite de certaines Conférences mondiales des radiocommunications ou d'exigences canadiennes particulières liées au service radio. Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences reflète les modifications internationales et tient compte des exigences canadiennes, afin de s'assurer que les utilisateurs gouvernementaux, commerciaux et privés disposent de toute la marge nécessaire pour développer de nouvelles applications radio.

Considérations techniques et coordination internationale et nationale

57. Le Ministère a fusionné en une seule condition celles liées aux facteurs techniques et à la coordination internationale et nationale.

Interception licite

58. Le Ministère a mis à jour la formulation de cette condition pour qu'elle corresponde aux technologies actuelles, notamment les renvois à la technologie de « téléphonie à commutation de circuits ». La condition de licence visant l'interception licite a été introduite pour la première fois en 1996 pour les licences de spectre du service de communications personnelles (SCP). Depuis, cette condition a été appliquée à la plupart des licences de spectre dont le titulaire consiste en un transporteur de radiocommunications, puisqu'il s'agit de la seule classe de titulaires assurant un trafic public aller retour entre des réseaux publics (téléphone et Internet).

59. Le renvoi à une technologie particulière a été retiré en vue de s'assurer que l'exigence demeurerait pertinente dans un environnement réseau LTE, qui repose sur une technologie à commutation de paquets plutôt que de circuits. Le retrait ne visait aucunement à élargir la portée de l'exigence à des services supplémentaires.

60. Par conséquent, Industrie Canada signale que le retrait du renvoi à la « commutation de circuits » sans retirer celui aux « systèmes de téléphonie vocale » continuerait d'assurer l'intention originale tout en conservant effectivement la portée de la condition, à l'instar de celle d'autres services, dont l'exigence liée à l'interception de communications vocales.

61. De plus, le terme « transporteur de radiocommunications » est remplacé par « entreprise de télécommunication », afin d’assurer l'uniformité avec la Loi sur les télécommunications et les règlements connexes (les deux termes ont une définition similaire).

62. Le titulaire de licence peut demander au ministre de l’Industrie de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide.

Recherche et développement

63. Cette condition de licence s'appliquera aux licences dans la bande de 2 300 MHz, mais pourrait être modifiée durant la période de validité.

64. Cette condition ne sera pas appliquée aux licences dans la bande de 3 500 MHz délivrées par le biais du processus de renouvellement, en raison de la période de validité d'un an et de la prochaine consultation sur la bande.

Mise en œuvre de l'utilisation du spectre

65. Cette condition s'appliquera aux licences de la bande de 2 300 et de 3 500 MHz délivrées par le biais du processus de renouvellement. Les titulaires de licences devront maintenir les niveaux de déploiement qui figurent à l'annexe A.

Partage obligatoire de pylônes d'antennes et d'emplacements

66. Cette condition est toujours applicable et figure désormais dans la partie principale des conditions de licence plutôt que de constituer une annexe, comme sur les licences antérieures.

Rapports annuels

67. La condition de licence visant les rapports annuels sera toujours applicable aux licences des bandes de 2 300 et de 3 500 MHz.

1. Période de validité (2 300 MHz uniquement)

3. La période de validité de ces licences est de dix ans. À la fin de cette période, le titulaire se verra fort probablement délivrer une nouvelle licence pour une autre période au moyen d’un processus de renouvellement, à moins d'une infraction à une condition de licence, d’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire.

4. Le ministre de l'Industrie lancera une consultation publique après laquelle il déterminera le processus de délivrance des licences après la période de validité et le processus de traitement de tout problème lié au renouvellement, dont, entre autres, les modalités de la nouvelle licence.

2. Période de validité (3 500 MHz uniquement)

5. La période de validité de ces licences est d’un an. À la fin de la période de validité, le titulaire se verra fort probablement délivrer une nouvelle licence d'une autre année, à moins d'une infraction à une condition de licence, d'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire. Les titulaires de licences reçoivent, par la présente, un pré-avis les informant que des modifications relatives à l’attribution des fréquences et au plan de répartition de la bande pourraient être envisagées, comme mentionné dans le document DGSO-004-13, Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz et que ceci peut résulter en une réattribution fondamentale des fréquences de la bande.

3. Transférabilité et divisibilité de licences (2 300 MHz uniquement)

6.  Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la large bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.

7.  Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d’Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC-2-1-23 Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

8. Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d’Industrie Canada en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé, qui sera traité conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé avant l’approbation préalable d’Industrie Canada sera considérée comme un bris de cette condition de licence.

9. Si le titulaire conclut une entente prévoyant un transfert éventuel avec un autre titulaire de licence en ce qui concerne le spectre mobile commercial (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), celui-ci doit présenter auprès d’Industrie Canada une demande écrite d'examen du transfert éventuel dans les 15 jours suivant la conclusion de l'entente, et cette demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Si Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert éventuel n’est pas approuvé, il s’agira d’un bris de cette condition de la licence si un titulaire continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert éventuel pour une période de plus de 90 jours suivant la date de la décision.

10.  Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

11.  Tous les mots en majuscules ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

4. Transférabilité et divisibilité de licences (3 500 MHz uniquement)

12. Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la large bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d’Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.

13. Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

14.  Tous les mots en majuscules ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

5. Admissibilité

15.  Le titulaire doit respecter de façon continue les critères d'admissibilité applicables du Règlement sur la radiocommunication. Il doit informer le ministre de l’Industrie de toute modification qui aurait une incidence importante sur son admissibilité. Cette notification doit être faite à l’avance de toute transaction proposée dont il a connaissance. Si des renseignements sont requis afin d'étudier l'admissibilité, les titulaires devraient consulter la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC-2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens, et ses modifications successives.

6. Déplacement des titulaires

16.  Le titulaire doit se conformer à la politique de déplacement qui figure à l’annexe 3 de la Politique et des procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz  (révisée en juillet 2004).

7. Installations de stations radio

17. Le titulaire de licence doit se conformer aux dispositions de la CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion et ses modifications successives.

8. Communication de données techniques

18. Si Industrie Canada demande des données techniques au sujet d’une station ou un réseau en particulier, le titulaire doit fournir ces données conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux délais qui figurent dans la demande. De plus amples renseignements sont donnés dans la CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

9. Conformité aux lois, aux règlements et d’autres obligations

19. Le titulaire doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu’à leurs modifications successives. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicable à cette bande, de même qu’à leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies en vue d'obtenir la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

10. Considérations techniques et coordination internationale et nationale

20. Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH), et à leurs modifications successives. S’il y a lieu, le titulaire de licence doit s'efforcer le plus possible, d’une part, de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables, et ce, pour faciliter le développement raisonnable, dans un délai acceptable, de leurs systèmes respectifs et, d’autre part, d’assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

21. Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays concernant la coordination, et il est tenu de fournir l'information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations conformément au PNRH applicable. Bien que les attributions ne soient pas assujetties à la délivrance de licences à l'égard des emplacements, le titulaire de licence peut être tenu, selon le PNRH applicable, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l'égard de chaque emplacement pertinent.

11. Interception licite

22. Le titulaire agissant à titre d’entreprise de télécommunication et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d'interception licite autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences relatives aux capacités d’interception licite sont établies dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications  (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

23. Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d'assistance. À la suite de consultations auprès de Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou plusieurs prescriptions lorsqu’à son avis, s’y conformer n’est raisonnablement pas possible. Les demandes d’abstention doivent comprendre des renseignements précis, et les dates auxquelles on prévoit se conformer aux prescriptions.

12.  Recherches et développement (exploitants de la bande de 2 300 MHz uniquement)

24. En tant qu’entreprise de télécommunication, les titulaires de licence doivent investir au moins 2 % de leurs revenus bruts rajustés découlant de l'exploitation des fréquences, échelonnés sur la période de validité de leur licence, en activités admissibles de recherche et développement liées aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de recherche et développement » les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu. On entend par « revenus bruts rajustés » les revenus totaux tirés des services, moins les paiements entre entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions à des tiers, les taxes provinciales et la taxe sur les produits et services. Les entreprises ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles de moins de cinq millions de dollars sont exemptées des exigences de dépenses en recherche-développement, sauf si elles sont affiliées à des titulaires de licence qui possèdent d'autres licences soumises à la condition relative à la R et D, et si le total des revenus bruts annuels des titulaires de licence affiliés dépasse cinq millions de dollars. Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) d'Industrie Canada.

13. Mise en œuvre de l’utilisation du spectre

25. Les titulaires de licence doivent maintenir la couverture selon les niveaux qui figurent à l’annexe A de l’avis no DGSO-004-13, intitulé  Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

14. Partage obligatoire de pylônes d’antennes et d’emplacements

26. Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-17 (CPC-2-0-17), intitulée Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs et ses modifications successives.

15. Rapports annuels

27. Chaque année de la période de validité de la licence, le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel contenant notamment les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• une mise à jour sur la mise en œuvre de l’utilisation du spectre dans toute la zone visée par la licence;
• les états financiers vérifiés existants, accompagnés du rapport d’un vérificateur;
• un rapport sur les dépenses de recherche et de développement, conformément à celles établies dans les conditions de licence; Industrie Canada se réserve le droit d’exiger un état vérifié des dépenses de recherche et de développement appuyé par le rapport d'un vérificateur (exploitants de la bande de 2 300 MHz uniquement);
• les états financiers vérifiés à l'appui lorsque le titulaire de licence demande une exemption fondée sur un revenu brut annuel inférieur à cinq millions de dollars (exploitants de la bande de 2 300 MHz uniquement);
• une copie de tout rapport annuel d'entreprise pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
• tout autre renseignement connexe à la licence, conformément à tout avis émis par Industrie Canada et visant la mise à jour des exigences applicables à l’établissement de rapports.

28. Les rapports et états financiers doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être soumis auprès d’Industrie Canada à l'adresse ci-dessous :

Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5