Droits de licence radio

Apprenez-en davantage sur la délivrance et les droits annuels prescrits pour les licences radio en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Sur cette page :

Aperçu des droits de licence radio

En vertu de la  Loi sur la radiocommunication, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie est responsable du développement ordonné et de l'exploitation efficace de la radiocommunication au Canada, tout en respectant les objectifs de politique générale énoncés dans la  Loi sur les télécommunications.  La Loi sur la radiocommunication permet au ministre de délivrer des licences, des certificats et d'autres types d'autorisations. Elle permet également au gouverneur en conseil de fixer les droits les licences radio.

Au cours du processus d'autorisation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) peut délivrer, renouveler ou modifier des licences radio qui autorisent l'utilisation d'appareils radio et des fréquences associées.

Un droit de licence radio est le droit à payer pour la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence radio.

Voici ce que vous devez savoir à propos de ces droits :

  • le calcul des droits est basé sur les droits mensuels ou annuels figurant à l'annexe III, parties I à VI, du Règlement sur la radiocommunication;
  • les droits sont ajustés annuellement conformément à la Loi sur les frais de service. Le droit de licence est la somme de tous les droits individuels qui s'appliquent à la licence. Les licences peuvent être renouvelables ou temporaires.

Délivrance et renouvellement des licences

La durée des licences peut être renouvelable ou temporaire en fonction de vos besoins. Cette section fournit des détails sur les droits pour les licences renouvelables ou temporaires.

  • Délivrance d'une licence de radio renouvelable : les droits mensuels pour les nouvelles licences radio renouvelables sont calculés en fonction du nombre de mois depuis la date de délivrance jusqu’à la fin de l’exercice, soit le 31 mars. Bien qu’on utilise le terme « droits mensuels », le paiement se fera en un seul versement forfaitaire, une fois la licence autorisée.
    • Exemple : Si vous êtes autorisé à commencer vos activités à partir du 10 juillet, ses droits de licence radio correspondront à la somme des neuf droits mensuels entre le 10 juillet et le 31 mars.
  • Délivrance d'une licence radio temporaire non renouvelable : les droits d’une licence temporaire sont fixés en fonction de la durée de la licence (depuis la date de mise en service jusqu’à la date d’expiration) :
    • Pour une licence temporaire de 30 jours ou moins :
      • droits de licence radio temporaire = droits de licence mensuels (même si la durée de 30 jours civils s’étend sur plus d’un mois ou plusieurs exercices financiers)
    • Pour une licence temporaire de plus longue durée, soit d’au plus 11 mois :
      • droits de licence radio temporaire = droits de licence mensuels x nombre de mois pour lesquels la licence est valide

Si une licence temporaire chevauche deux exercices différents, le droit de licence est basé sur les droits en vigueur à la date de mise en service de la licence.
Remarque : Il convient de noter qu’une licence temporaire ne peut être renouvelée ni convertie en licence renouvelable. Il est toutefois possible, avant que les droits de renouvellement annuels ne soient versés, de faire la transition d’une licence renouvelable à une licence temporaire.

  • Renouvellement des licences radio renouvelables : Les droits annuels pour le renouvellement d'une licence radio sont payables avant l'expiration de la licence radio le 31 mars de chaque année.
  • Modification d’une licence radio : si la modification d’une licence radio entraîne des droits de licence plus élevés, les droits de licence radio que vous devrez payer correspondront à la différence entre les nouveaux droits et les droits originaux. Cette différence est calculée à partir des droits mensuels. La modification d’une licence n’est assortie d’aucun droit ni d’aucun remboursement si elle n’entraîne pas de droits plus élevés. En général, les droits augmentent lorsqu’il y a ajout de nouvelles fréquences, de nouvelles stations radio, de nouveaux emplacements ou d’une nouvelle largeur de bande.

Remarque : Il convient de noter que des modifications aux paramètres d’exploitation peuvent causer du brouillage à d’autres systèmes, y compris à ceux situés de l’autre côté de la frontière avec les États-Unis. Vous êtes donc tenus d’informer ISDE de toute modification aux paramètres d’exploitation de votre station radio, notamment les changements de lieu, de fréquence, de niveau de puissance, de hauteur ou de profil d’antenne. Vous pourriez également être tenus de soumettre une demande révisée à ISDE pour examen et approbation.

D’autres facteurs qui affectent les droits de licence

Voici d’autres facteurs qui peuvent affecter la façon dont les droits sont calculés tel que :

  • le type de station autorisée (p. ex., fixe ou mobile);
  • le type de service de radiocommunication utilisé;
  • la quantité du spectre requis;
  • le nombre de fréquences assignées pour les stations fixes;
  • le nombre de stations identiques pour les stations mobiles;
  • le lieu d’exploitation

Pour les stations fixes, l’emplacement géographique de la station est déterminé uniquement par les coordonnées de son système d’antenne.

Un émetteur et l’antenne de réception qui lui est associée sont généralement situés dans un même lieu. Cependant, lorsque ceux-ci sont situés dans des lieux différents, ils sont considérés comme des stations distinctes pour les besoins du calcul des droits de licence, et la délivrance de licence se fait donc en conséquence. On considère que les lieux où sont situées les stations radio sont distincts lorsqu’ils sont espacés de plus de 30 mètres. Dans les cas où le demandeur posséderait deux installations sur ou dans le même bâtiment, séparées par plus de 30 mètres, ISDE déterminera, au cas par cas, s’il convient de délivrer une ou deux licences radio.

Lorsque des installations existent en double dans un même lieu à des fins de protection des circuits et qu’elles utilisent le même ensemble de fréquences, celles-ci ne font pas l’objet de licences ou de droits doubles. Lorsque ces installations en double n’ont pas pour objet de garantir la protection des circuits, et qu’elles sont situées dans le même lieu, elles sont soumises à la somme des droits applicables à l’ensemble de l’appareil radio situé à cet endroit.

Dans tous les cas, pour que la licence radio puisse être délivrée, les droits de licence doivent être versés en entier. Une fois délivrée, la licence est valide jusqu’à sa date d’expiration. Aucune portion des droits de licence n’est remboursable.

Loi sur les frais de services et indice des prix à la consommation

Conformément à la Loi sur les frais de service, le secteur du spectre et des télécommunications d’ISDE met à jour ses droits pour tenir compte de l'ajustement de l'indice des prix à la consommation (IPC) le 1er avril de chaque année. Lorsque vous calculez ou recalculez vos droits de licence, vous devez utiliser les taux ajustés individuellement, qui sont publiés sur la page Web des  Droits de licence de spectre et de télécommunication. L'ajustement de l'IPC est appliqué individuellement à la fois au droit mensuel et au droit annuel le 1er avril de chaque année.

Comment calculer vos droits

Veuillez consulter la CIR-42 — Guide de calcul des droits de licence radio pour savoir comment calculer les droits pour les licences radio renouvelables et temporaires pour les systèmes de radiocommunication fonctionnant dans les services mobiles terrestres, fixes et point à point.

Informations complémentaires

Pour obtenir de l’information sur le calcul des droits de licence radio applicables aux systèmes de radiocommunication non visés par cette circulaire, comme les services d’information publique, de développement, de radiorepérage, les stations spatiales et terrestres, veuillez consulter le Règlement sur la radiocommunication ou communiquer avec votre bureau de district de gestion du spectre le plus proche.

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