1. Les conditions proposées qui suivent s’appliqueront aux licences de spectre de SRLB renouvelées non mises aux enchères. Ces conditions de licence sont proposées dans le but d’harmoniser les décisions découlant du processus de délivrance de licence avec les décisions prises dans le cadre d’autres processus et avec les propositions mises en avant dans la présente consultation et décrites à la section 8.
2. Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique conserve le pouvoir de fixer et de modifier les conditions des licences de spectre, en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Il peut apporter ces modifications pour diverses raisons, notamment pour faire avancer les objectifs de politique établis à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et ceux connexes à la bande. En règle générale, les modifications sont précédées par une consultation.
3. Le titulaire de licence doit être pleinement conscient de ses obligations qui découlent des conditions stipulées au moment de la délivrance des licences. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) surveillera la conformité à ces conditions et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité et faire respecter les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.
1. Période de validité des licences
4. La période de validité de la licence est de 14 ans à compter de la date de renouvellement (31 mars 2021). À la fin de cette période, le titulaire pourra compter sur une probabilité élevée qu’une nouvelle licence sera délivrée pour une autre période au moyen d’un processus de renouvellement, à moins qu’il y ait infraction à une condition de licence, qu’il faille procéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou qu’il y ait un besoin prédominant de politique.
5. Le ministre déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, notamment les modalités de la nouvelle licence, dans le cadre d’une consultation publique.
2. Admissibilité
6. Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.
3. Transférabilité, divisibilité et subordination des licences
7. Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la large bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une Licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence. L’approbation d’ISDE est requise pour chaque Licence subordonnée proposée.
8. Le titulaire de licence doit présenter une Demande de transfert par écrit à ISDE. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres et ses modifications successives.
9. Le titulaire de licence doit présenter une demande par écrit à ISDE en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé, qui sera traité conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé avant l’approbation préalable d’ISDE sera considérée comme un bris de cette condition licence.
10. Si le titulaire de licence conclut un Accord prévoyant un Transfert éventuel avec un autre titulaire de Licence de spectre mobile commercial (y compris toute Entreprise affiliée, tout mandataire ou tout représentant de l’autre titulaire de licence), il doit présenter à ISDE une demande écrite d’examen du Transfert éventuel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’Accord, et cette demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Si ISDE émet une décision indiquant que le Transfert éventuel n’est pas approuvé, il s’agira d’un bris de cette condition de licence si un titulaire continue de prendre part à un Accord prévoyant le Transfert éventuel pour une période de plus de 90 jours suivant la date de la décision.
11. Dans tous les cas, le titulaire de licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.
12. Tous les termes en majuscules ont le sens qui leur est donné dans la CPC-2-1-23.
4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre
13. Le titulaire de licence doit se conformer à toutes les politiques de déplacement et/ou de transition énoncées dans le document SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz. De plus, le titulaire de licence ne doit pas causer de brouillage nuisible aux stations bénéficiant de droits acquis au Manitoba, conformément au document DGSO-001-10, Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande.
5. Installation de stations radio
14. Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.
6. Communication de données techniques
15. Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d’une station particulière ou d’un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.
7. Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations
16. Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu’à leurs modifications successives. Le titulaire doit utiliser le spectre qui lui est assigné conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cette bande, et leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.
8. Considérations techniques et coordination nationale et internationale
17. Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure des accords avec d’autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licences au Canada et à l’étranger.
18. Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords de coordination actuels et futurs conclus entre le Canada et d’autres pays, et il est tenu de fournir l’information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations conformément au PNRH applicable. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences à l’égard des emplacements, le titulaire de licence peut être tenu, selon le PNRH applicable, de fournir toutes les données techniques nécessaires sur chaque emplacement pertinent.
9. Interception légale
19. Le titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunications et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d’interception légale autorisée par la loi, dès la conception des services. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont énoncées dans les Normes d’application de la loi relativement à l’interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.
20. Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Après avoir consulté Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou des exigences lorsque, à son avis, l’exigence n’est pas raisonnable. Les demandes d’abstention doivent comprendre des détails particuliers et les dates où l’on peut s’attendre à la conformité aux exigences.
10. Recherche-développement (R-D)
21. Le titulaire de licence doit investir au moins 2 p. 100 de ses revenus bruts rajustés découlant de l’exploitation de cette licence, échelonnés sur la période de validité de cette dernière, dans des activités admissibles de recherche et développement touchant aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de R-D » les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts ajustés se définissent comme les recettes totales découlant d’un service, moins les paiements interentreprises, les mauvaises créances, les commissions à des tiers, ainsi que les taxes provinciales perçues sur les produits et les services. Le titulaire de licence n’a pas à respecter l’exigence d’investir en R-D si, ensemble, lui et tous les titulaires de licences affiliés qui sont assujettis à la condition de licence sur la R-D génèrent un revenu d’exploitation brut annuel de moins de 1 milliard de dollars de la prestation de services sans fil au Canada, selon la moyenne tout au long de la durée de la licence. Pour cette condition de licence, un affilié se définit comme une personne qui contrôle l’entreprise ou qui est contrôlé par l’entreprise ou par toute personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.
11. Exigence de déploiement générale
22. Les titulaires de licences seront tenus de démontrer au ministre que leur spectre a été mis en service, comme le précisent la section 8 et l’annexe A du présent document, dans les quatre années suivant la délivrance initiale de la licence. Lorsque le spectre sera mis en service, il devra être utilisé principalement pour fournir des services aux Canadiens dans la zone de service.
23. ISDE examinera le respect par les titulaires de permis de leurs conditions de déploiement aux années 4 et 14. Si, à tout moment de la période de licence, le titulaire de permis ne se conforme pas à ses conditions de déploiement, ISDE peut invoquer diverses mesures de respect et d’application.
24. Ces mesures peuvent inclure un avertissement, des sanctions administratives pécuniaires, des actions en justice, des modifications de licences, des suspensions ou d'autres mesures. Dans certains cas de non-conformité, ISDE peut déterminer que la décision la plus appropriée est de révoquer la licence.
25. Lorsqu’une licence est transférée, l’exigence de déploiement du nouveau titulaire continuera d’être fondé sur la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire de licence subordonnée sera visé par l’exigence applicable au titulaire de licence principal.
12. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements
26. Le titulaire de licence soit se conformer aux exigences de partage obligatoire des emplacements et des pylônes d’antennes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.
13. Itinérance obligatoire
27. Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l’itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2 0-17, et ses modifications successives.
14. Rapports annuels
28. Chaque année de la période de validité de la licence, le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel contenant les renseignements suivants :
- déclaration indiquant le respect continu de toutes les conditions de licence;
- mise à jour sur la mise en service du spectre et leur utilisation dans la zone de service visée par la licence;
- états financiers audités existants, accompagnés d’un rapport de l’auditeur;
- énoncé précisant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la prestation de services sans fil au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts ajustés annuels provenant de l’utilisation de la licence, comme il est précisé dans les conditions de licence;
- rapport des dépenses en R-D, tel qu’il est établi dans ces conditions de licence; ISDE se réserve le droit d’exiger, à sa discrétion, un état audité des dépenses en R-D, appuyé par un rapport de l’auditeur;
- documents financiers justificatifs aux termes desquels le titulaire de licence demande une exemption fondée si, lui-même ainsi que tous les titulaires de licences affiliés assujettis à la condition de licence ayant trait aux activités de R-D font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la période de validité de la licence;
- copie de tout rapport annuel d’entreprise existant pour l’exercice financier du titulaire de licence et portant sur l’autorisation;
- d’autres renseignements sur la licence indiqués dans tout avis de mise à jour des exigences de rapport transmis par ISDE.
29. Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Si le titulaire détient plusieurs licences, les rapports sur la mise en service du spectre doivent être ventilés par zone de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.
30. Les rapports doivent être soumis à ISDE à l’adresse ci-dessous :
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Politiques opérationnelles
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Courriel : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca
15. Modifications
31. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.
