Mise à jour d'Info Source de 2025

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Informations sur les programmes et renseignements personnels

2025

Ces renseignements représentent le Cadre ministériel des résultats d'ISDE approuvé en octobre 2024, et le répertoire des programmes correspondant.

Table des matières

Introduction à l'Info Source

Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information afin de faciliter le droit d'accès. Il fournit également aux particuliers, y compris les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter une liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au Président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l'administration pangouvernementale des lois.

Contexte

ISDE rend des comptes au Parlement par l'entremise de la ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le travail du ministère est rendu possible par la Loi sur le ministère de l'Industrie, et par 56 autres Lois du Parlement relatifs aux programmes opérationnels du ministère, répertoriés ici.

Mission : La mission d'ISDE consiste à favoriser l'essor d'une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir.

L'Info Source d'ISDE comprend les exigences de déclaration de ses quatre filiales en propriété exclusive – le Bureau de la concurrence, le Bureau du surintendant des faillites, Mesures Canada, et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada – qui ne produisent pas de rapports distincts.

Responsabilités

Raison d'être

ISDE travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation canadienne, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.

ISDE est l'institution fédérale qui dirige le portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Mandat et rôle

ISDE aide les entreprises canadiennes à se développer à innover et à croître pour qu'elles puissent créer des emplois de qualité et générer de la richesse pour l'ensemble des Canadiens. Le ministère soutient aussi la recherche scientifique et l'intégration des considérations scientifiques aux choix en matière d'investissement et de politiques. Il aide les petites entreprises à se développer par l'entremise du commerce et de l'innovation et favorise l'essor du tourisme au Canada. Le ministère s'efforce aussi de faire du Canada un centre mondial de l'innovation où les investissements favorisent la croissance propre et inclusive, où la classe moyenne prospère grâce à des occasions d'emploi accrues et où les entreprises deviennent des chefs de file mondiaux.

ISDE concentre ses efforts sur l'amélioration des conditions d'investissement, sur le soutien à la science, sur l'aide au développement des petites et moyennes entreprises, sur le renforcement des capacités pour se doter de technologies et de procédés propres et durables, sur l'accroissement de la présence canadienne sur les marchés mondiaux, sur la promotion du tourisme et sur la création d'un marché efficace et concurrentiel.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la section des lettre de mandat des ministres.

Programmes et activités institutionnels

Contenu spécifique à l'institution

Responsabilité essentielle 1 : Entreprises, investissement et croissance

Appuyer la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises canadiennes pour les aider à devenir des entreprises concurrentielles à impact élevé sur la scène internationale; assurer un marché équitable et concurrentiel; promouvoir des conditions favorables à la concurrence en ce qui concerne les prix et les choix de produits, y compris dans le secteur des télécommunications; simplifier les programmes gouvernementaux, promouvoir les efforts visant à réduire les démarches administratives pour les entreprises, mettre en place des conditions favorables à une innovation axée sur le marché et promouvoir une croissance et une économie qui s'avérera profitable à tous; réduire les obstacles aux mouvements des biens, des services, des capitaux et de la main-d'œuvre; assurer la croissance du secteur du tourisme au Canada.

Résultat ministériel : Les entreprises et les industries canadiennes sont innovantes et en pleine croissance

Indicateurs de résultats ministériels :

  • Les entreprises et les industries canadiennes sont innovantes et en pleine croissance
  • Taux de croissance des recettes des entreprises financées par les programmes d'ISDE par rapport à la moyenne nationale
  • Rang du Canada pour l'indice mondial de l'innovation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • Pourcentage de dépenses des entreprises en recherche et de développement financé par le gouvernement fédéral
  • Pourcentage de postes professionnels, scientifiques et technologiques dans l'économie canadienne

Répertoire des programmes

Innovation des entreprises :

Les programmes d'innovation des entreprises facilitent la tâche des entreprises canadiennes d'accéder au soutien dont elles ont besoin pour effectuer la recherche, le développement et la commercialisation à l'égard de procédés et de produits innovants. Ils assurent que les programmes d'innovation du gouvernement du Canada sont cohérents et répondent aux besoins des innovateurs. Parmi ces programmes, on trouve le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), qui administre également les programmes « hérités » antérieurs, selon les conditions convenues avec chaque bénéficiaire, (le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, le Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile, l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, et le Programme de démonstration de technologies). L'Initiative Accélérateur net zéro est également administrée par le FSI.

Mis à part le FSI, le Canada dispose d'un ensemble de programmes de financement et de services-conseils, notamment :

  • Le Service de croissance accélérée, pour faciliter la croissance de petites et moyennes entreprises canadiennes en offrant une prestation de services axée sur le client et mieux coordonnée dans l'ensemble du gouvernement fédéral;
  • Le Projet de l'hypercroissance mondiale, qui offre un soutien à un groupe sélect d'entreprises canadiennes pour les aider à trouver des appuis clés et à relever les défis, des obstacles à l'exportation aux difficultés réglementaires, entre autres;
  • L'Outil de recherche d'aide aux entreprises, un « guichet unique » destiné aux innovateurs et entrepreneurs pour trouver des programmes plus facilement et rapidement et y avoir accès;
  • PerLe, une plateforme en ligne qui aide les sociétés à trouver les permis et les licences dont elles ont besoin pour démarrer ou exploiter leurs entreprises;
  • Solutions innovatrices Canada, qui offre aux entreprises la possibilité de conclure des contrats avec le gouvernement du Canada et de développer et mettre à l'essai des technologies et des services nouveaux dans un cadre gouvernemental; et
  • Les Grappes d'innovation mondiales, qui réunissent le secteur privé, les établissements universitaires, les organismes à but non lucratif et d'autres pour collaborer sur des projets d'envergure afin d'accélérer la croissance de certains des secteurs les plus prometteurs du Canada.
Réseau national de santé coordonné et accessible (Réseau de santé CAN)

Description : Le Réseau de santé CAN a été établi en 2019 comme projet pilote mené par les organismes de développement régional pour créer un réseau d'approvisionnement qui relie de multiples organisations de santé à des entreprises canadiennes pour valider, tester et démontrer les solutions technologiques de ces dernières. Le budget de 2022 annonçait un montant de 30 millions de dollars sur quatre ans à ISDE à compter de 2022-2023. En décembre 2022, le ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique a signé une entente de contribution avec Communitech Corporation pour exécuter l'initiative du Réseau de santé CAN. Au sein d'ISDE, l'initiative est gérée par Innovation Canada, dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada.

Le Réseau de santé CAN est le seul réseau pancanadien d'approvisionnement en solutions de santé qui vise à éliminer les obstacles interprovinciaux à l'approvisionnement et à soutenir les innovations canadiennes en technologies de la santé grâce à un approvisionnement du secteur public.

Types de documents : Correspondance; notes d'information; lignes directrices; documents de politique; documentation d'approbation de financement; ententes de contribution; dossiers de gestion financière; procès-verbaux de réunion; matériel de communication; et rapports de contrôle.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation de renseignements personnels au moyen d'ententes ou d'accords d'échange de renseignements, ou dans le cadre de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Solutions innovatrices Canada

Description : Solutions innovatrices Canada (SIC) est un programme d'approvisionnement en recherche et développement (R-D) qui appuie les objectifs de croissance, de mise à l'échelle et de commercialisation d'entreprises canadiennes innovantes. SIC finance les entreprises dans le but de faire progresser la R-D au stade précoce et avancé visant des technologies qui répondent aux besoins et aux priorités du gouvernement en matière d'approvisionnement, par l'intermédiaire de subventions et de contrats. De plus, le programme valide la technologie au moyen de la Voie de commercialisation, un outil d'approvisionnement à la disposition de tous les ministères et organismes fédéraux pour acheter, sans concours, des innovations qui ont été développées avec succès grâce au financement du programme.

Types de documents : Formulaires de demande; grilles de critères de sélection; grilles d'évaluation; procédures et lignes directrices; correspondance sur les demandes; ententes; contrats; énoncés des travaux; mandats; ordres du jour; comptes rendus de réunions; avis; documents de recommandations; documents d'information et de discussion; demandes de remboursement; demandes de paiement; rapports d'évaluation après l'achèvement; analyses de données; analyses de sondages; documents de politique; demandes d'achat; documents de communication dans tous les formats (y compris les sites Web); photographies des histoires de réussite des entreprises; vidéos; documentation d'audit; correspondance; fiches d'information; rapports; documents de suivi; documentation d'approbation du financement; documents de présentation et liste de contacts du réseau interministériel.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Service de croissance accélérée

Le Service de croissance accélérée (SCA) offre un éventail de services pour aider les entreprises canadiennes constituées en société à se développer en misant sur l'innovation, l'adoption de technologies, l'accroissement de la production et l'expansion des marchés. Le SCA est toujours à la recherche d'entreprises novatrices établies axées sur la croissance. Les clients du SCA, des entreprises audacieuses et en forte croissance, représentent tous les secteurs et toutes les régions du Canada, et affichent un solide historique de croissance — générant typiquement des revenus annuels d'au moins 5 millions de dollars — et la capacité de travailler étroitement avec un conseiller en innovation et des partenaires du gouvernement.

Le SCA offre des services-conseils non numériques adaptés assurés par des conseillers en innovation — d'anciens entrepreneurs et hauts dirigeants chevronnés disposant de vastes réseaux et de connaissances approfondies du monde des affaires et des soutiens du gouvernement. Les conseillers en innovation, situés partout au Canada, offrent des conseils personnalisés sur un éventail de sujets, de la recherche d'un programme de financement à la mise en relation des entreprises avec des partenaires et des ressources clés. À ce jour, le SCA a appuyé plus de 1 000 entreprises canadiennes et ce nombre continue de croître. Les entreprises qui ne sont pas admissibles à un soutien direct du SCA sont encouragées à explorer l'Outil de recherche d'aide aux entreprises, un outil numérique qui fournit une liste sur mesure de programmes et services gouvernementaux pertinents, notamment en matière de financement, de crédits d'impôt et de subventions salariales. Il est également disponible à toutes les entreprises canadiennes à la recherche d'informations spécialisées sur ces soutiens.

En 2023, le SCA a lancé le Projet de l'hypercroissance mondiale (PHM), un projet pilote coconçu avec le secteur privé pour aider les entreprises canadiennes à fort potentiel à se développer davantage et plus vite. Le PHM vise à accélérer la croissance des meilleures entreprises canadiennes pour atteindre l'état d'ancrage tout en ouvrant des voies pour la réussite de futures entreprises. Cette initiative adopte une approche pangouvernementale axée sur l'Équipe Canada qui répond aux principaux besoins des entreprises tels que l'approvisionnement, l'expansion internationale, l'acquisition de talents, l'accès à la R-D et au financement pour la mise à l'échelle et l'aide à naviguer la réglementation. La cohorte initiale de huit entreprises, sélectionnée dans le cadre d'un concours avec l'apport d'un comité de sélection du secteur privé, bénéficie d'un soutien spécialisé adapté à ses besoins d'affaires uniques. Chaque entreprise travaille avec des conseillers dédiés expérimentés qui fournissent des plans de service sur mesure, mettent en place des relations accélérées à des ressources clés et assurent un accès simplifié au mentorat. En aidant les entreprises à surmonter les obstacles à la croissance, le PHM vise à favoriser un effet transformationnel sur les carrefours régionaux et les chaînes d'approvisionnement, stimuler davantage la production de recettes et la croissance de l'emploi et faciliter le réseautage intersectoriel et le transfert de connaissances.

Types de documents : Notes d'information; procès-verbaux des réunions; protocoles d'accord; formulaires de consentement du client; données d'enquête sur les parcours des clients; et information concernant l'administration du SCA, et le PHM, y compris les informations commerciales des clients et les données des partenaires.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Fonds stratégique pour l'innovation

Description : Le Fonds stratégique pour l'innovation (FSI) est un programme de subventions et de contributions administré par ISDE. Créé en 2017, le FSI finance des projets d'innovation d'une valeur de plus de 20 millions de dollars, en accordant des contributions de 10 millions de dollars ou plus pour catalyser la croissance économique, rehausser les entreprises canadiennes et améliorer la résilience économique du Canada en favorisant les capacités industrielles essentielles. Depuis sa création, le FIS a financé 144 projets pour un montant total de 10,7 milliards de dollars.

Grâce à des investissements ciblés et à fort impact dans des secteurs clés, le FSI stimule non seulement l'innovation, mais fait également progresser les priorités politiques, notamment les ambitions de carboneutralité du Canada, les investissements dans les minéraux critiques et l'écosystème des batteries, la numérisation des secteurs traditionnels, le renforcement des chaînes de l'approvisionnement intérieur, et les défis émergents.

Types de documents : Correspondance; Notes d'information; des lignes directrices; propositions de financement; accords de contribution; et rapports de suivi.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Programme de démonstration de technologies

Description : Le Programme de démonstration de technologies (PDT) a fourni des contributions non remboursables pour soutenir des projets de démonstration de technologies de R-D à grande échelle dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité. Les projets sont dirigés par un fabricant d'équipement d'origine ou un intégrateur de niveau 1, collaborant avec des petites et moyennes entreprises (PME) et des établissements postsecondaires. Les projets financés dans le cadre de ce programme devraient constituer la base de la fabrication et des services de prochaine génération au Canada. Le programme a soutenu le développement technologique dans des domaines qui présentent un potentiel important de retombées économiques à grande échelle et à long terme pour le Canada.

Types de documents : Formulaires de résumé de projet; accords de contribution; aperçus des données financières; fiches techniques du projet; formulaires de modification de projet; propositions de projets; mises à jour du suivi du projet; des packages média de projets et de programmes; et analyses des risques du projet.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Remarque : Le PDT a été clôturé et tous les projets signés dans le cadre du PDT sont administrés par le Fonds stratégique pour l'innovation depuis juillet 2017.

PerLe

Description : PerLe est un service en ligne qui vient en aide aux entreprises canadiennes et leur permettant d'identifier les permis et licences dont elles ont besoin et comment se les procurer. Les entrepreneurs n'ont qu'à choisir leur emplacement et les activités d'affaires qu'ils envisagent d'entreprendre et PerLe génère automatiquement une liste de tous les permis et licences exigés de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal), ainsi que des renseignements de base sur chacun, et des liens aux sites gouvernementaux où l'entrepreneur peut en savoir plus et, dans certains cas, faire une demande en ligne.

Types de documents : Notes d'information; procès-verbaux des réunions; lettres d'entente intergouvernementales; rapports sur l'expérience client et le trafic Web; énoncés des travaux; demandes de propositions; documents de planification; approbations; factures; et documents de marketing.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-010-07
Outil de recherche d'aide aux entreprises

Description : L'Outil de recherche d'aide aux entreprises réunit des centaines de programmes et services gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux en un seul lieu. En répondant à quelques questions rapides, les utilisateurs reçoivent une liste personnalisée des programmes et services, visant notamment le financement, les prêts, les subventions salariales, les crédits d'impôt, les conseils d'expert et bien d'autres choses.

Types de documents : Information concernant l'administration de l'Outil de recherche d'aide aux entreprises, provenant notamment des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Grappes d'innovation mondiales

Le programme des Grappes d'innovation mondiales (renommées dans le budget de 2022) est un programme de contribution non remboursable. Son objectif est d'appuyer l'accélération de grappes d'innovation de calibre mondial au Canada qui traduisent les forces du pays en de nouvelles possibilités commerciales pour les entreprises canadiennes. Les bénéficiaires admissibles sont des organisations constituées en sociétés à but non lucratif menées par l'industrie.

Près de 2 milliards de dollars en financement ont été consentis pour ce programme dans les budgets de 2016 et 2017. Le programme a ensuite pris de l'expansion dans les années subséquentes pour inclure le soutien à diverses initiatives prioritaires telles que la Stratégie pancanadienne en matière d'IA, la Stratégie quantique nationale, le Fonds pour l'innovation et la technologie en construction résidentielle et la Stratégie canadienne en matière de génomique.

Types de documents : Information concernant l'administration du programme des Grappes d'innovation mondiales, y compris des notes d'information, des accords de contribution, des rapports d'activité de projet, des données de performance et des dossiers financiers.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Réseau d'innovation pour la cybersécurité

Description : Le Réseau d'innovation pour la cybersécurité (RIC) est un réseau pancanadien au soutien de la croissance de l'écosystème de cybersécurité du Canada grâce à la collaboration entre le milieu universitaire et l'industrie. Le réseau tente d'améliorer et à étendre la recherche et le développement en matière de cybersécurité, d'accroître la commercialisation et de soutenir davantage le perfectionnement de talents reconnus en cybersécurité partout au Canada. Le Consortium national pour la cybersécurité (CNC) a été retenu au moyen d'un processus concurrentiel pour diriger le programme. Le CNC est un organisme sans but lucratif fondé par des centres d'expertise en cybersécurité provenant de cinq universités canadiennes : l'Université de Calgary; l'Université Concordia; l'Université du Nouveau-Brunswick; l'Université métropolitaine de Toronto; et l'Université de Waterloo.

Types de documents : Recommandations écrites; documents de travail et documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documentation à l'appui; procès-verbaux de réunions; documents de paiement; correspondance; soumissions au Conseil du Trésor; ententes de financement; rapports annuels et plans opérationnels de bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; information sur la conception de programmes; rapports d'avancement; et documents de politique et d'analyse concernant la gestion, le rendement et les résultats du financement.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Spectre et télécommunications :

Les programmes du spectre et des télécommunications soutiennent l'élaboration et l'administration de procédures, de normes et de règlements nationaux qui régissent les industries de la radiocommunication et des télécommunications au Canada. Ces programmes établissent des cadres législatifs et politiques pour assurer un marché équitable et concurrentiel et mettre en place les conditions favorables à l'investissement, à l'innovation et à la croissance en matière de télécommunications dirigées par les forces du marché. Ils maximisent les avantages publics du spectre en gérant celui-ci de manière efficace et efficiente en assurant la délivrance de licences de spectre et de radio, notamment par des enchères, la surveillance de la conformité et l'application des règlements. Dans le cadre de ces programmes, les intérêts canadiens dans les industries des radiocommunications et télécommunications sont protégés par la négociation de traités et d'accords internationaux.

Les programmes du spectre et des télécommunications jouent également un rôle dans la sécurité publique en protégeant les infrastructures critiques des technologies de l'information et des communications, en rendant le spectre disponible aux premiers répondants, en soutenant l'industrie des télécommunications en cas d'urgence, et en menant des initiatives de résilience des télécommunications et en appuyant la cybersécurité. Ils sont appuyés par la R-D effectuée par le Centre de recherches sur les communications (CRC), le centre d'excellence fédéral sur les télécommunications de pointe, en mettant l'accent sur le spectre et le sans-fil. Le Centre offre des conseils techniques à ISDE pour assurer que la prise de décision et la gestion du programme du spectre soient fondées sur des données probantes, ainsi qu'un soutien en R-D à d'autres ministères et intervenants externes.

Union internationale des télécommunications

Description : Le Programme de contributions établies à l'Union internationale des télécommunications verse des fonds à frais d'adhésion annuels pour le Canada, qui s'élèvent à CHF 3'498.000 (Francs suisses); le niveau de référence est de 4 808,00 $ CAD. Si des fonds supplémentaires issus de la contribution annuelle sont disponibles grâce à un taux de change favorable entre le franc suisse et le dollar canadien, ils pourront être utilisés pour des domaines prioritaires de l'UIT en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés. ISDE participe aux activités de l'UIT, l'agence spécialisée des Nations Unies en matière de technologies de l'information et des communications, en coordonnant la participation canadienne à l'UIT. Ces efforts consolident, favorisent et protègent les intérêts du gouvernement du Canada, des entreprises, des utilisateurs et des fabricants des télécommunications au Canada et d'autres organismes canadiens concernés par les travaux de l'UIT.

Types de documents : Propositions; positions; notes de service; avis juridiques; rapports statistiques; ordres du jour; procès-verbaux de réunions; notes d'information; listes de membres; information sur l'inscription; information sur les organisations publiques ou privées intéressées par les travaux de l'UIT; et résumés des réunions pour préparer les réunions de l'UIT.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-010-07

Législation et règlements dans le cadre de la gestion du spectre

Description : L'utilisation du spectre au Canada est autorisée conformément à des cadres législatifs et réglementaires. Ces cadres doivent répondre aux tendances émergentes dans l'utilisation du spectre ainsi qu'aux besoins et aux attentes en évolution des Canadiens. En outre, ils permettent la poursuite du développement d'une infrastructure sans-fil robuste au Canada, assurant un accès en temps voulu au spectre dans toutes les régions du pays.

Types de documents : Notes de service; procédures; politiques; plans de projet; sondages; rapports statistiques; ordres du jour; procès-verbaux de réunions; notes d'information; lettres; audits; rapports de mise en œuvre; communiqués; licences; certifications; rapports sur les problèmes résolus et non résolus; propositions; demandes; rapports de contrôle; rapports d'inspection et d'enquête; information sur le développement de politiques et procédures de réglementation du spectre; information sur l'utilisation du spectre des radiofréquences; et l'établissement de normes et de règlements techniques pour les éléments, fonctions et activités suivants :

  • Systèmes de télécommunications;
  • Traités et accords internationaux (y compris les accords de reconnaissance mutuelle);
  • Enquêtes sur les vulnérabilités et la sécurité des télécommunications;
  • Homologation des installations de diffusion;
  • Autorisation des systèmes de radiocommunication et de diffusion;
  • Certification des opérateurs radio;
  • Certification de l'équipement radio;
  • Enregistrement du matériel de télécommunication;
  • Accréditation des organismes d'évaluation de la conformité nationaux et étrangers;
  • Enquêtes sur le brouillage des radiocommunications;
  • Application de la Loi sur les radiocommunication et de la Loi sur les télécommunications et des règlements connexes.

Résumés de divulgation : En ce qui concerne la certification des opérateurs radio, les renseignements personnelles (certifications professionnelles) sont partagées par le biais d'un accord, d'un arrangement ou d'un contrat de partage d'informations avec les parties suivantes :

  • Transports Canada

En ce qui concerne les licences de stations radio et de spectre, les renseignements personnelles sont partagées dans le cadre d'un accord, d'un arrangement ou d'un contrat de partage d'informations avec les parties suivantes :

  • Nav Canada;
  • Commission fédérale des communications des États-Unis; et
  • Administration nationale des télécommunications et de l'information des États-Unis.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

  • Fichier de renseignements personnels sur la gestion du flux de travaux et des documents du spectre et des télécommunications

    Description : Cette banque de données décrit l'information utilisée pour soutenir la gestion de toutes les activités liées aux demandes de licences d'exploitation du spectre et des radiofréquences. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom et les coordonnées.

    Catégorie de personnes : L'information a trait aux demandeurs de licences de stations radio et d'exploitation du spectre.

    But : Les renseignements personnels servent à assurer la satisfaction des exigences réglementaires relatives à la délivrance et à la gestion de licences de stations radio et d'exploitation du spectre.

    Usages compatibles : Pour l'administration du programme.

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pendant 10 ans après la date d'annulation, d'expiration, de retrait, de suspension ou de révocation, après quoi ils seront détruits.

    No ADD : 2016/07

    Renvoi au document no : OS-SO-PRO-030-01

    Enregistrement (SCT) : 004152

    Numéro de banque de données : ISED PPU 083

  • Fichiers de renseignements personnels sur le dossier Client Opération du spectre et des télécommunications (certification des opérateurs radio)

    Description : Cette banque de données décrit l'information concernant les opérateurs radio, amateurs et professionnels. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le numéro du certificat d'opérateur radio, le type de certificat et sa date de délivrance.

    Catégorie de personnes : Cette information a trait aux opérateurs radio.

    But : Les renseignements personnels sont utilisés pour déterminer si les opérateurs satisfont aux critères de délivrance des certificats et pour établir la liste des opérateurs, professionnels et amateurs, titulaires d'un certificat de compétence visant le type de service qu'ils assurent. En ce qui concerne les opérateurs radioamateurs, ISDE maintient une liste des opérateurs radioamateurs, titulaires d'un certificat de compétence et des renseignements sur les indicatifs d'appel, pour une diffusion publique, afin que tous les amateurs soient au courant de la fréquence et de la remise de certificats à des amateurs avec lesquels ils peuvent être en communication, en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi sur la radiocommunication.

    Usages compatibles : Il n'y a pas d'usages compatibles pour ce fichier de renseignements personnels (FRP).

    Normes de conservation et de destruction : Pour les radioamateurs, les dossiers sont conservés deux ans après expiration du certificat; pour les professionnels, 20 ans (actifs pendant cinq ans, inactifs pendant 15 ans). Les résultats d'examen des opérateurs radio sont conservés cinq ans (actifs pendant deux ans, inactifs pendant trois ans). Les dossiers relatifs aux certificats d'opérateurs radio sont conservés 20 ans (actifs pendant cinq ans, inactifs pendant 15 ans). Destruction suivant une entente avec Bibliothèque et Archives Canada.

    No ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : OS-SO-PRO-040-02

    Enregistrement (SCT) : 003387

    Numéro de banque de données : ISED PPU 019

  • Fichiers de renseignements personnels sur le génie de télécommunications et l'homologation

    Description : Cette banque de données décrit l'information liée aux membres de divers comités, comme les comités nationaux des normes des technologies de l'information et des télécommunications. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées et le titre professionnel.

    Catégorie de personnes : Membres de divers comités, comme les comités nationaux des normes.

    But : Les renseignements personnels sont utilisés pour diffuser des renseignements sur les normes et pour administrer des comités nationaux des normes.

    Usages compatibles : Il n'y a pas d'usages compatibles pour ce fichier de renseignements personnels (FRP).

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pendant 10 ans après la dernière procédure administrative, après quoi ils seront détruits.

    No ADD : 79/002

    Renvoi au document no : ISED SIT 925

    Enregistrement (SCT) : 003389

    Numéro de banque de données : ISED PPU 023

  • Fichiers de renseignements personnels sur le dossier Client Opération du spectre et des télécommunications (licences de stations radio et d'exploitation du spectre)

    Description : Cette banque de données décrit l'information sur les licences de stations radio et d'exploitation du spectre, exception faite de celles de radiodiffusion. Les renseignements proviennent des demandes de licence de stations radio et d'exploitation du spectre. Elle contient des données telles que les radiofréquences, les indicatifs d'appel, les émissions et l'emplacement des stations. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom et les coordonnées.

    Catégorie de personnes : Cette information a trait aux demandeurs et aux titulaires de licences de stations radio et d'exploitation du spectre.

    But : Les données ont été recueillies pour permettre d'accorder des licences et de réglementer, au Canada, l'exploitation des systèmes de stations radio autres que celles de radiodiffusion, aux fins de planification et de gestion du spectre des radiofréquences. Cette banque de données est particulièrement utilisée dans le processus de sélection des fréquences à l'intention des stations nouvelles ou existantes ainsi que dans les études de compatibilité électromagnétique qui en découlent. Elle contient également les données nécessaires à la détection des sources d'interférence entre stations, à l'élaboration de lignes directrices et à la réalisation d'études sur l'utilisation des fréquences. Elle est largement utilisée pour permettre au Canada de respecter ses obligations en matière de coordination, comme le stipulent les ententes de partage transfrontalier conclues avec les États-Unis. Les données relatives aux titulaires de licence et aux droits de licence sont utilisées pour percevoir les taxes de renouvellement des licences annuelles. Dans la plupart des cas, les renseignements qui figurent sur les licences de stations radio et d'exploitation du spectre sont à la disposition du public sur demande. Par ailleurs, les données telles que le nom et l'adresse des titulaires de licence, les radiofréquences attribuées, les indicatifs d'appel, les émissions, la largeur de bande et la puissance sont communiquées à certains organismes gouvernementaux, à certaines personnes et à diverses entreprises, dans le contexte de la procédure de coordination des fréquences, pour la planification de stations ou de systèmes, et à des fins de consultation ou à des fins semblables. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi sur la radiocommunication.

    Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou communiquée aux fins suivantes : certaines des données sont partagées avec les organisations et les ministères et organismes gouvernementaux suivants : Pêches et Océans Canada, pour la facturation des radiocommunications navire-terre; la Garde côtière canadienne, pour s'assurer qu'un navire est bien titulaire d'une licence valable qui l'autorise à établir des communications téléphoniques et à acheminer du trafic; le Centre de coordination des opérations de recherche et de sauvetage, à qui il est fourni un indicatif d'appel ou un nom lui permettant d'établir l'itinéraire maritime ou aérien pour retrouver plus facilement un navire ou un avion perdu; divers organismes et organisations du Canada et des États-Unis, pour la coordination des paramètres de fréquence et de système; les organismes d'exécution de la loi, pour leurs enquêtes relatives aux infractions à la Loi sur la radiocommunication; les organisations assurant des services radio au public pour qu'ils attestent que leurs clients sont titulaires d'une licence; les fournisseurs de matériel, pour contribuer à la mise en service des systèmes de communication de leurs clients; Pêches et Océans Canada, Défense nationale et d'autres organismes qui fournissent des renseignements sur les radiophares non directionnels exploités par des particuliers, pour assurer la sécurité de la navigation.

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pendant 10 ans après la dernière procédure administrative (p. ex. annulation, suspension ou révocation), après quoi ils seront transférés aux archives de Bibliothèque et Archives Canada (BAC).

    No ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : OS-SO-PRO-040-02

    Enregistrement (SCT) : 003388

    Numéro de banque de données : ISED PPU 021

Conseil consultatif canadien de la radio

Description : Le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) offre des conseils et fait des recommandations sur les normes techniques en matière de radiocommunications et d'appareils de télécommunication.

Types de documents : Information sur la composition et l'administration du Conseil consultatif canadien de la radio.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Traités internationaux

Description : Le spectre radioélectrique traverse les frontières nationales. Afin de faire une utilisation efficace de la ressource, divers cadres et traités internationaux régissent l'utilisation du spectre le long des frontières, ainsi que partout dans le monde. Puisque l'interopérabilité est un élément crucial des systèmes de technologies de l'information et des communications (TIC), la normalisation internationale est essentielle dans ce domaine. Le programme élabore des positions canadiennes sur des questions liées au spectre, aux télécommunications et aux TIC, en consultation avec diverses parties prenantes. Par la suite, le programme défend ces positions dans des forums internationaux. Le résultat associé à ces productions est que les cadres internationaux appuient la gestion du spectre et les télécommunications et TIC au Canada.

Types de documents : Information sur l'élaboration et la gestion de traités et de cadres internationaux par rapport au spectre radioélectrique.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Enchères du spectre

Généralités : ISDE assure la disponibilité du spectre des radiofréquences pour les services de télécommunications sans fil, le service mobile, la large bande sans fil et les communications par satellite, avec pour objectif général de maximiser les avantages que les Canadiens tirent de cette ressource. On organise habituellement des enchères lorsque la demande pour une bande de fréquences particulière devrait excéder l'offre. En effet, les enchères sont un moyen efficace, équitable et transparent, axé sur le marché, qui permet d'attribuer des licences de spectre. Les objectifs des enchères sont comme suit : disposer d'une procédure qui entraîne une attribution efficace du spectre; favoriser le déploiement opportun des services; offrir aux Canadiens un rendement équitable sur une précieuse ressource publique; et donner suite à une orientation politique telle que le soutien à la concurrence et la connectivité rurale. Les enchères du spectre sont organisées sur un certain nombre d'années et toutes les décisions sur les éléments du processus sont prises à la suite de consultations publiques.

Cadre des enchères du spectre

Description : Dossiers créés lors de la réattribution du spectre de radiofréquences et l'élaboration de cadres des enchères du spectre. On y trouve des documents liés à la rédaction de consultations et de décisions publiques sur les considérations techniques, politiques et liées à la délivrance de licences qui sont nécessaires pour rendre le spectre disponible au moyen d'enchères ou d'une autre procédure de délivrance de licences.

Types de documents : Documents de réflexion; documents de groupe de travail; notes d'information; présentations PowerPoint; documents de consultation et de décision; commentaires soumis dans le cadre de consultations publiques et les analyses qui en découlent; produits de communication; et analyses techniques et économiques

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Activités des enchères du spectre

Description : Ce secteur de programme est responsable de l'élaboration, du lancement et de l'administration des processus d'enchères du spectre.

Types de documents : Formulaires de demande; données sur les requérants; information financière; évaluation du requérant; tableaux des principales dates; contrats; documents de formation à l'intention des soumissionnaires; information sur les logiciels; rapports de consultants; produits de communication; documents d'information; résultats des enchères; analyse des résultats; données sur les soumissions; et information créée lors de l'élaboration des processus d'enchères du spectre, notamment la planification, l'organisation, les processus de demande, les documents de formation des soumissionnaires, le développement du logiciel d'enchères et les documents de TI.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-05-01

Centre de recherche sur les communications

Description : Le Centre de recherches sur les communications (CRC) Canada mène des recherches sur les technologies des télécommunications et de l'information de pointe en vue d'offrir des conseils impartiaux fondés sur des données probantes pour faciliter l'élaboration de politiques publiques et le développement de connaissances et d'outils afin d'appuyer le Secteur du spectre et des télécommunications. Des activités de recherche et développement (R-D) en télécommunications sans fil de pointe, avec des capacités de base en propagation, en science des données, en intelligence artificielle et apprentissage machine, en infonuagique et en déploiement de réseaux sans fil, sont poursuivies au soutien d'un programme de gestion du spectre durable qui tient compte de l'évolution des technologies sans fil et des demandes sociales et économiques pour une connectivité fiable. Pour faire progresser la R-D, des possibilités de collaboration publique/privée et publique/universitaire sont concrétisées. Pour transférer les connaissances obtenues et permettre d'informer les intervenants, les résultats de recherche sont rendus disponibles publiquement au moyen de délivrances de brevets et de publications. En outre, les installations de recherche et les bancs d'essai à divers endroits sont entretenus et partagés pour permettre la recherche.

Le CRC renferme un savoir qui éclaire l'élaboration de politiques, de normes et de règlements, le déploiement et l'utilisation d'installations de laboratoire, notamment l'infrastructure de communication par large bande à des fins de recherche, le développement de connaissances et d'expertise dans des domaines précis des applications de technologies de la communication pour aider d'autres ministères et l'exploration de nouveaux domaines des technologies de la communication sans fil pour permettre de préparer le Canada à une nouvelle génération de technologies sans fil et aider à relier les Canadiens en partageant des connaissances qui autrement seraient difficiles à obtenir.

Types de documents : Publications scientifiques; rapports techniques; énoncés de travaux; propositions; notes de service; plans de projet; rapports d'étape (gestion de projet); sondages; rapports statistiques; notes d'information; évaluations; contrats; critères d'évaluation; procédures; politiques; rapports de mise en œuvre; brevets et droits d'auteur; pratiques; modèles d'affaires; notes techniques; et ententes de collaboration et de délivrance de licence.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Retombées économiques de l'approvisionnement :

Les programmes de retombées économiques de l'approvisionnement mettent en œuvre la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, qui comprend la politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) et la proposition de valeur de la Stratégie nationale de construction navale. Ces politiques sont le principal outil du gouvernement du Canada pour tirer parti des retombées économiques de certains approvisionnements majeurs en matière de défense et de la Garde côtière canadienne afin de contribuer à l'emploi, à l'innovation et à la croissance économique partout au pays.

Retombées industrielles et technologiques

Description : La Politique canadienne des retombées industrielles et technologiques (RIT), y compris la proposition de valeur, met à profit les approvisionnements éligibles de la défense et de la garde côtière canadienne pour contribuer à l'emploi, à l'innovation et à la croissance économique à l'échelle du Canada. En vertu de cette politique, les entreprises qui obtiennent des contrats d'approvisionnement en matière de défense sont tenues par contrat d'entreprendre des activités d'affaires au Canada d'une valeur égale aux contrats qui leur ont été octroyés. Les activités d'affaires doivent être dans les secteurs des technologies de pointe et peuvent être liées directement ou indirectement au marché en question afin d'assurer que les entreprises canadiennes peuvent tirer avantage des approvisionnements fédéraux. La Politique des RIT est le pendant canadien des politiques de participation industrielle mises en œuvre dans une centaine de pays.

Types de documents : Notes d'information; notes d'émission; documents au Cabinet; correspondance; courriels; fiches pour la période de questions; dossiers de présentation; rapports; demandes; examens et évaluations; et rapports sur les transactions d'affaires résultant de la Politique des RIT et des investissements des maîtres d'œuvre dans l'économie

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Proposition de valeur de la Stratégie nationale de construction navale (PV SNCN)

Description : La PV de la SNCN est conçue pour profiter à l'industrie maritime canadienne élargie afin d'assurer sa durabilité à long terme. En vertu de la PV de la SNCN, les chantiers maritimes en partenariat stratégique doivent investir un montant égal à 0,5 % de la valeur des contrats de la SNCN pour la construction de grands navires afin d'appuyer le développement des ressources humaines, l'investissement technologique et le développement industriel.

Types de documents : Notes d'information; notes d'émission; documents au Cabinet; correspondance; courriels; fiches pour la période de questions; dossiers de présentation; rapports; demandes; évaluations; et rapports sur les programmes proposés et approuvés.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Tourisme :

Le programme de tourisme est chargés de l'élaboration et de l'intégration des politiques fédérales en matière de tourisme, y compris la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme, afin d'assurer une plus grande cohérence aux politiques et programmes qui appuient la croissance dans le secteur canadien du tourisme. Le programme de tourisme fonctionne avec d'autres ministères et organismes fédéraux, des représentants de l'industrie touristique et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'aborder des questions et des possibilités actuelles et émergentes en matière de tourisme à l'appui d'un secteur touristique concurrentiel au Canada. Le programme de tourisme sert également de liaison politique entre le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, et Destination Canada, et comme secrétariat fédéral du Conseil canadien des ministres du Tourisme (CCMT). Le programme comprend le paiement de transfert du Fonds pour le tourisme autochtone.

Tourisme (coordination et surveillance)

Description : Travaux de recherche à l'appui des initiatives du gouvernement fédéral en matière de tourisme, analyse des questions relatives au tourisme, élaboration d'options stratégiques et de programmes liées aux intérêts du secteur canadien du tourisme au sein du Ministère, du gouvernement fédéral et d'autres administrations.

Types de documents : Notes d'information; documents au Cabinet; correspondance; courriels; fiches pour la période de questions; dossiers de présentation; profils de l'industrie; rapports statistiques; ordres du jour et procès-verbaux de réunions; répertoires des initiatives et des dépenses fédérales, et recommandations; élaboration de politiques; et recherches, analyses et notes d'information relativement à la planification publique et organisationnelle de Destination Canada et aux exigences en matière de rapports.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Soutien à la petite entreprise :

Les programmes de soutien à la petite entreprise offrent un soutien et du financement à des petites et moyennes entreprises (PME) pour permettre d'assurer que les entreprises canadiennes sont concurrentielles à l'échelle mondiale, réalisent une forte croissance et bénéficient d'un accès à du financement qui ne serait pas autrement disponible ou seulement à des conditions moins favorables. Les programmes assurent également une fonction de surveillance pour la Banque de développement du Canada (BDC) et favorisent la compréhension des défis auxquels les petites entreprises font face dans l'adoption de pratiques commerciales favorables à la croissance.

Par exemple, ces programmes incluent des garanties de prêt aux PME par l'entremise du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) et le soutien à la disponibilité accrue de capital de risque par l'entremise de l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) exécutés par la BDC. Les programmes de soutien à la petite entreprise appuient les résultats ministériels « les entreprises et industries canadiennes sont innovatrices et en pleine croissance » et « les entreprises, les investisseurs et les consommateurs ont confiance dans le marché canadien, y compris l'économie numérique », sous la responsabilité essentielle Entreprises, investissement et croissance.

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un programme législatif conçu pour accroître la disponibilité du financement visant la création, l'expansion, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises.

La transition vers une économie numérique crée de nombreuses possibilités, mais également de nouveaux défis pour les individus et les entreprises du Canada, notamment les cybermenaces. ISDE continue de soutenir la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada pour aider les PME à se protéger des cybermenaces. Cela comprend la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation du programme de cybercertification, CyberSécuritaire Canada. Ce programme est une collaboration entre ISDE, le Centre de la sécurité des télécommunications et le Conseil canadien des normes et permet aux PME de se protéger contre les cybermenaces. En 2021–2022, ISDE a continué à mettre en place des outils et des soutiens pour aider les entreprises canadiennes à devenir plus cybersécuritaires, notamment par le lancement d'une série d'apprentissages en ligne – une ressource pédagogique de 16 modules – pour aider à améliorer les connaissances des PME en cybersécurité, et la réception a été favorable.

Des règles plus modernes et des conditions commerciales pour stimuler l'innovation et répondre à l'évolution des affaires sont essentielles pour soutenir les entreprises canadiennes. L'adaptation aux nouveaux défis et la réorientation des industries nécessitent notamment le soutien au perfectionnement des talents pour façonner un effectif résilient en mesure de créer une économie forte et agile. ISDE a maintenu son financement à la Table ronde des affaires + et de l’enseignement supérieur (TRAES), soutenant la création de 22 307 possibilités d’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de partout au Canada sur une période de trois ans, achevée d’ici 2024-2025.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Description : Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) aide les petites entreprises canadiennes à obtenir du financement qui ne serait pas offert autrement ou qui ne le serait qu'à des conditions moins favorables. Il s'agit d'un programme de partage des pertes sur prêts en partenariat avec des institutions financières. Pour être admissibles, les emprunteurs doivent être des entreprises avec des revenus allant jusqu'à 10 millions de dollars par année. Les institutions financières peuvent octroyer des prêts à terme pour les biens immobiliers, les améliorations locatives, l'équipement, les immobilisations incorporelles et les frais de démarrage, ainsi que les marges de crédit pour les coûts quotidiens du fonds de roulement en vertu du programme. En cas de défaut de paiement d'un prêt enregistré, le gouvernement du Canada paie 85 % des pertes nettes admissibles. Le PFPEC est un programme national exécuté dans toutes les provinces et tous les territoires.

Types de documents : Formulaires d'inscription; demandes d'indemnisation; contrats; demandes de propositions; critères d'évaluation; évaluations; notes de service; lignes directrices; politiques; plans de projet; rapports de recherche; notes d'information; factures; vérifications; évaluations; lettres/correspondance; examens de conformité; et information générale sur les activités du programme et la prestation des services.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR)

Description : Introduite dans le budget de 2017 et élargie dans l'énoncé économique de l'automne 2018, l'Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR 2017) a investi 371 millions de dollars dans trois volets de financement pour aider les entreprises canadiennes innovantes à développer leurs idées, à commercialiser de nouveaux produits et à créer des emplois en accroissant la disponibilité du capital de risque au Canada. ICCR 2017 a fourni un soutien ciblé à des gestionnaires de fonds émergents et issus de la diversité, à des régions et secteurs mal desservis, à des structures de fonds alternatives et au secteur des technologies propres.

L'initiative renouvelée de catalyse du capital de risque (ICCR 2021) a été annoncé dans le budget de 2021, et investit jusqu'à 450 millions de dollars au moyen de trois volets, afin d'accroître la disponibilité de capitaux auprès des entreprises canadiennes les plus prometteuses, y compris un soutien ciblé pour celles œuvrant dans le secteur des sciences de la vie et pour les entrepreneurs issus de groupes historiquement sous-représentés.

L'énoncé économique de l'automne 2024 proposait de lancer la quatrième ronde de l'ICCR avec un financement d'un milliard de dollars en 2025-2026. Cette ronde proposera des modalités plus alléchantes aux fonds de pension et autres investisseurs institutionnels afin d'attirer davantage de capital de risque privé. Le budget de 2024 accordait 200 millions de dollars à l'ICCR à compter de 2026-2027 pour accroître l'accès des entrepreneurs méritant l'équité au capital de risque et pour investir dans des collectivités mal desservies et en dehors des principaux centres métropolitains.

Types de documents : Notes d'information; rapports et indicateurs de programme; lettres/correspondance; documents de politique; rendement économique et financier à long terme des fonds, des fonds de fonds et des entreprises soutenues par l'ICCR; information sur le montant des investissements provenant des fonds et des fonds de fonds soutenus par l'ICCR; rendements financiers de l'ICCR renouvelée; et les données sur l'équité, la diversité et l'inclusion pour les fonds, fonds de fonds, fonds sous-jacents et sociétés de portefeuille bénéficiant d'un soutien.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07
Perfectionnement des talents :

Les programmes de perfectionnement des talents proposent des analyses et des conseils et élaborent des politiques et des programmes pour accroître les connaissances et les compétences des Canadiens afin d'assurer qu'ils sont dotés des compétences et des outils nécessaires pour participer à une économie de l'innovation. Cet objectif est réalisé à l'aide des moyens suivants :

  • Mobilisation de divers intervenants;
  • Exécution d'analyses et élaboration de conseils sur les politiques visant le perfectionnement des talents;
  • Administration d'ententes de contribution qui appuient le développement de solutions dirigées par l'industrie pour perfectionner les compétences, appuient l'engagement des jeunes dans les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques, créent des possibilités de perfectionnement des compétences au moyen de formations et créent une collaboration entre l'industrie et le milieu universitaire pour offrir des stages pour les jeunes;
  • Administration des Prix du premier ministre pour honorer les enseignants les plus exceptionnels du Canada, faire leur promotion et partager leurs pratiques d'enseignement innovantes et éprouvées.

L'exécution de ces programmes est orientée par les objectifs généraux de la diversité et de l'inclusion, y compris l'égalité des sexes. Ces programmes comprennent notamment les paiements de transfert suivants : CodeCan (anciennement Le codage pour les enfants), Programme de compétences numériques pour les jeunes, Mitacs, Le Fonds stratégique des sciences, La Table ronde sur le milieu des affaires et l'enseignement supérieur, l'Initiative de perfectionnement des compétences pour l'industrie, les Prix du premier ministre et le programme de stages Ordinateurs pour les écoles.

CodeCan, Programme de compétences numériques pour les jeunes, Prix du premier ministre, et Programme de stages Ordinateurs pour les écoles

Description : Ces quatre programmes visent à améliorer les compétences numériques et techniques des jeunes et des groupes sous-représentés par l'éducation et au moyen de stages pour accroître la littératie, l'employabilité et la commercialisation numérique. Les programmes donnent accès à une expérience de travail et à une formation de grande valeur visant à perfectionner et accroître les compétences numériques de pointe telles que le codage, l'analyse de données et le développement de contenus numériques. CodeCan et les PPM soutiennent également des initiatives qui offrent aux enseignants la formation, le perfectionnement professionnel et la reconnaissance dont ils ont besoin pour introduire les compétences numériques dans la salle de classe.

Types de documents : Information concernant l'élaboration et la mise en œuvre des programmes, y compris le lancement de la réception des demandes, les demandes reçues et leur évaluation; dossiers de négociations avec les bénéficiaires de financement; contrats; documents de communication; notes d'information et de décision; soumissions au Conseil du Trésor; modalités; politiques; lignes directrices; procédures; et rapports d'activité.

Résumés de divulgation : Le programme des Prix du Premier ministre partage des renseignements personnels par le biais d'un accord, d'un arrangement ou d'un contrat avec les parties suivantes :

  • Emploi et Développement social Canada
Numéro du dossier : IS-SI-05-02

  • Fichiers de renseignements personnels sur le Programme d'accès national (Programme de compétences numériques pour les jeunes et Programme de stages Ordinateurs pour les écoles)

    Description des documents : Cette banque de données décrit l'information liée aux programmes de Stratégie emploi jeunesse d'Industrie Canada, y compris le Programme d'accès communautaire, le Programme d'emploi des jeunes, le Programme des ordinateurs pour les écoles et le Programme d'expérience de travail technique. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements sur l'équité et des expériences cotées.

    Catégorie de personnes : Jeunes ou entrepreneurs (pour les Collections numérisées du Canada) qui ont participé ou participent actuellement aux programmes de la Stratégie emploi jeunesse d'Industrie Canada.

    But : Les renseignements personnels servent à évaluer la réussite des programmes et à en mesurer les répercussions sur l'emploi des jeunes et le développement de leurs compétences à long terme.

    Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou communiquée aux fins suivantes : les responsables des programmes s'en servent pour repérer les jeunes et les interroger à une date ultérieure. Ces renseignements longitudinaux sont absolument nécessaires, non seulement pour mesurer les répercussions des programmes, mais également pour soutenir une gestion permanente, car ils fourniront des données essentielles sur l'efficacité et la rentabilité des programmes. Ils serviront à guider la direction et à apporter toute modification dans l'orientation du programme qui pourrait s'imposer au fil du temps.

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés jusqu'à 10 ans après la fin ou la mise en œuvre de l'étude ou de l'enquête, après quoi ils seront transférés aux archives de Bibliothèque et Archives Canada (BAC).

    Numéro ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : IS-SI-05-02 OS-SO-PRO-030-01

    Enregistrement (SCT) : 005068

    Numéro de banque de données : ISED PPU 067, Renvoi à la banque no : ESDC PPU 706

  • Fichiers de renseignements personnels sur le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement et le Prix du premier ministre pour l'excellence en éducation de la petite enfance

    Description : Cette banque de données décrit l'information sur les soumissions de mises en candidatures pour le Prix du premier ministre, y compris les formulaires de mise en candidature signés. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les brevets d'enseignement et les certificats de formation, les licences, les lettres d'expérience et les lettres d'appui.

    Catégorie de personnes : Les renseignements personnels ont trait aux enseignants, de la maternelle à la 12e année, aux éducateurs des jeunes enfants et aux administrateurs des écoles ou des établissements d'enseignement.

    But : Les renseignements personnels sont utilisés pour sélectionner les lauréats des prix et pour souligner leurs réalisations.

    Usages compatibles : Il n'y a pas d'usages compatibles pour ce fichier de renseignements personnels (FRP).

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés jusqu'à 10 ans après la fermeture du dossier, après quoi ils seront détruits.

    Numéro ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : OS-SO-PRO-030-01

    Enregistrement (SCT) : 002915

    Numéro de banque de données : ISED PPU 001

Table ronde des affaires + et de l'enseignement supérieur

Description : La Table ronde des affaires + et de l'enseignement supérieur (TRAES) est un programme de contribution non remboursable à bénéficiaire unique. Son objectif est de tirer profit des forces des entreprises, des universités et des collèges du Canada et d'approfondir la collaboration et améliorer les possibilités pour les jeunes Canadiens. Le seul bénéficiaire admissible de ce programme de contribution est la Table ronde des affaires + et de l'enseignement supérieur, une organisation nationale à but non lucratif. L'investissement actuel est orienté vers la création de nouveaux placements non subventionnés d'apprentissage intégré au travail (AIT) et le renforcement du rôle de la TRAES en tant que coordonnateur national de l'écosystème de l'AIT au Canada.

Types de documents : Notes d'information; propositions de financement, données sur le rendement; analyses stratégiques; procès-verbaux de réunions; évaluations; formulaires de demande de remboursement; rapports annuels et trimestriels; ententes de contribution; documents du Conseil du Trésor.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Initiative de perfectionnement des compétences pour l'industrie

Description : L'Initiative de perfectionnement des compétences pour l'industrie (IPCI) met à l'échelle des approches menées par des employeurs au perfectionnement et au redéploiement des travailleurs pour répondre aux besoins de six secteurs à forte croissance : technologie numérique; cybersécurité; technologies d'agriculture; fabrication de pointe; technologies propres; et biofabrication. Ce travail est réalisé en fournissant des contributions non remboursables au bénéficiaire principal, Palette Skills, qui, de concert avec son réseau et ses partenaires de prestation, mobilise des employeurs de l'écosystème du perfectionnement des compétences à identifier des besoins en matière de compétences et à élaborer de nouveaux programmes d'études et de perfectionnement pour répondre à ces besoins de l'industrie. À terme, l'IPCI cherche à rendre l'écosystème des compétences plus réactif à l'évolution de la demande de main-d'œuvre dans l'ensemble du Canada, tout en atteignant un objectif de perfectionnement de plus de 15 000 travailleurs en milieu de carrière, y compris ceux issus de groupes sous-représentés.

Types de documents : Documents du Conseil du Trésor; notes d'information; propositions de financement; données de performance; formulaires de réclamation; évaluations et appréciations; accords de contribution; comptes rendus de discussions; analyses stratégiques; et des rapports annuels et trimestriels.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Résultat ministériel : Les entreprises, les investisseurs et les consommateurs ont confiance dans le marché canadien

Indicateurs de résultats ministériels

  • Investissement total des entreprises au Canada (en dollars)
  • Cote du Canada pour l'indice de compétitivité mondiale du Forum économique mondial
  • Croissance des dépôts de demandes de brevets, des dépôts de marques de commerce et des dépôts de dessins industriels au Canada

Répertoire des programmes

Propriété intellectuelle

Le programme de propriété intellectuelle administre le système canadien des droits de propriété intellectuelle (PI), à savoir les brevets, les marques de commerce, les indications géographiques, les marques interdites, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Description : L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) accorde et inscrit les droits de la PI, récompensant ainsi certaines entreprises originales et créatives par la reconnaissance juridique. À ce titre, l'OPIC est responsable de l'administration et du traitement de la plus grande partie des PI au Canada. Il diffuse également des informations non biaisées et crédibles sur ces droits auprès des entreprises, des établissements d'enseignement et des Canadiens au moyen de divers mécanismes, notamment les activités des Services de sensibilisation et d'éducation à la PI. Le rôle de l'OPIC est de s'assurer que la PI contribue au développement rapide de l'économie canadienne et que les avantages du système de PI profitent aux citoyens. Les activités des Services de sensibilisation et d'éducation à la PI soutiennent la Stratégie nationale du Canada en matière de PI en permettant aux Canadiens d'enrichir leur connaissance et compréhension de la PI pour qu'ils puissent l'utiliser et l'exploiter plus stratégiquement à des fins commerciales et de réussite en affaires. Ce programme est entièrement financé par un fonds renouvelable et recouvre la totalité de ses coûts grâce aux frais imposés aux clients. Ses clients comprennent notamment les demandeurs requérant une protection pour de la PI au pays et à l'étranger, les utilisateurs des renseignements sur la PI et le milieu des affaires canadien.

Types de documents : Information concernant l'administration des droits d'auteur, des dessins industriels, des marques de commerce, des indications géographiques, des marques interdites, des marques de bois, des brevets et des topographies de circuits intégrés, notamment les demandes déposées et enregistrées au Canada; systèmes et procédures relatifs à la gestion de la propriété intellectuelle; information financière et budgétaire; information de planification organisationnelle; notes d'information; et analyses.

Résumés de divulgation : Les renseignements personnels sont divulgués dans le cadre d'un accord, d'un arrangement ou d'un contrat avec les entités suivantes :

  • Office des brevets et des marques des États-Unis;
  • Office européen des brevets;
  • Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne;
  • Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni;
  • Office national de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine;
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;
  • Autres offices (nationaux) de propriété intellectuelle.

Numéro du dossier : OS-SO-REG-010-03/CIPO

  • ISED PPU 041 – Fichiers de renseignements personnels pour l'OPIC

    Description : Ce fichier s'applique au Programme des brevets, au Programme des marques de commerce, au Programme des droits d'auteur, au Programme des dessins industriels et au Programme des topographies de circuits intégrés de l'OPIC.

    Par rapport au programme des brevets : Ce fichier contient des renseignements liés aux demandes de brevets et aux brevets recueillis en vertu de la Loi sur les brevets (articles 49 et 50), des Règles sur les brevets (articles 27.1, 37, 42 et 77), du Traité de coopération en matière de brevets (article 4) et du Règlement (règle 4). Les dossiers au titre de ce programme peuvent contenir des renseignements personnels sur les demandeurs, les inventeurs, les titulaires de brevet, les représentants légaux (c'est-à-dire, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, liquidateurs de la succession, curateurs, tuteurs, cessionnaires, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l'intermédiaire de demandeurs et de titulaires de brevets), les prédécesseurs en droit, les agents de brevets, les personnes physiques agissant au nom des agents de brevets ou clients, les cessionnaires ou représentants personnels relativement à une demande de brevet ou un brevet en particulier. Les renseignements peuvent également comprendre des titres d'inventions et des détails sur celles-ci, des numéros de série de brevet et des numéros d'enregistrement de cession.

    Le Programme des brevets tient également un répertoire des noms des particuliers qui ont obtenu un brevet d'invention à titre d'inventeur ou qui ont obtenu un tel brevet par cession, dans le cadre du Programme des brevets. Le répertoire est appelé Fiches des inventeurs, des cessionnaires et des titulaires de brevet. Les données comprennent le nom des inventeurs, des cessionnaires ou titulaires de brevet, les titres de leurs inventions, les numéros de série du brevet et le numéro d'enregistrement des cessions. Les fiches contiennent des renseignements datant de 1927 à 1997 à l'exception des demandes reçues avant octobre 1989. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les brevets (articles 49 et 50), des Règles sur les brevets (articles 27.1, 37, 42 et 77), du Traité de coopération en matière de brevets (article 4) et du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (règle 4).

    Par rapport au programme des marques de commerce : Ce fichier contient des renseignements relatifs aux demandes de marque de commerce qui sont administrées par le registraire des marques de commerce en vertu de la Loi sur les marques de commerce et son Règlement, de la Loi régissant Les Boy Scouts du Canada, de la Loi régissant les Guides du Canada, de la Loi régissant l'Association des infirmières canadiennes, de la Loi régissant la Légion royale canadienne, de la Loi sur la protection des obtentions végétales, de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques et de toute autre loi antérieure sur les marques de commerce qui a été remplacée par la Loi sur les marques de commerce et son Règlement, y compris une Loi relative aux marques de commerce, la Loi sur les marques de commerce et dessins de fabrique, la Loi sur la concurrence déloyale, les marques enregistrées en vertu des lois de Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi sur la Société canadienne des postes, la Loi sur les banques, et toute autre loi régissant les marques de commerce au Canada. Ces dossiers contiennent des renseignements personnels sur les demandeurs de marque de commerce, les titulaires d'une marque de commerce enregistrée, les opposants, les cessionnaires, les cédants, les licenciés, les concédants de licence et les agents de licences et représentants pour signification relativement à une demande ou un enregistrement de marque de commerce spécifique. Les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur les marques de commerce (articles 30, 38, 41, 44, 45 et 48) et son Règlement (articles 6 à 10, 25, 51 et 52).

    Par rapport au programme des droits d'auteur : Ce fichier contient des renseignements relatifs aux demandes de droits d'auteur et aux droits d'auteur, lesquels sont administrés par le Bureau du droit d'auteur conformément à la Loi sur les droits d'auteur et son Règlement. Ces dossiers contiennent des renseignements personnels sur les demandeurs ou titulaires de droits d'auteur, les cessionnaires, les cédants, les titulaires du droit d'auteur, les auteurs d'œuvres écrites et les représentants légaux représentant une demande de droits d'auteur ou des droits d'auteur spécifiques. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur les droits d'auteur (paragraphes 55(2) et 56(2)) et son Règlement (paragraphe 6(1)).

    Par rapport au programme des dessins industriels : Ce fichier contient des renseignements sur les demandes de dessins industriels et dessins industriels, lesquels sont administrés par la section des dessins industriels du Bureau du commissaire aux brevets conformément à la Loi sur les dessins industriels et son Règlement. Ces dossiers contiennent des renseignements personnels sur les demandeurs, les propriétaires enregistrés, les cessionnaires, les titulaires de licences, les agents de représentants pour signification relativement à une demande de dessins industriels ou des dessins industriels spécifiques. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur les dessins industriels (paragraphes 4(1) et 13(1)(2)(3)) et son Règlement (paragraphe 9(2) et article 19).

    Par rapport au programme des topographies de circuits intégrés : Ce fichier contient des renseignements relatifs aux demandes d'enregistrement de topographies et aux topographies enregistrées, lesquelles sont administrées par le registraire des topographies conformément à la Loi sur les topographies de circuits intégrés et son Règlement. Ces dossiers contiennent des renseignements personnels sur les demandeurs, les créateurs de topographies, les ayants cause, les propriétaires de topographies enregistrées, les titulaires de licence, les agents, les représentants pour signification ou les utilisateurs autorisés. Les renseignements personnels sont collectés conformément à la Loi sur les topographies de circuits intégrés (paragraphes 16(2) et 21(1)) et son Règlement (article 13).

    Catégorie de personnes : Demandeurs, inventeurs, inscrits, titulaires de brevet, cédants, cessionnaires, titulaires de licence, concédants de licence, opposants à une marque de commerce, titulaires de droits d'auteur, auteurs d'œuvres écrites, créateurs de topographies, propriétaires de topographies enregistrées, utilisateurs autorisés, propriétaires enregistrés ou représentants légaux ou agents personnels, ayants cause et parties requérantes.

    Objectif : Ce fichier sert à administrer les programmes de PI de l'OPIC, notamment les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés.

    Usages compatibles : Les renseignements peuvent servir à identifier des demandeurs dans le but de leur octroyer des droits de propriété intellectuelle (PI), de communiquer avec eux à propos de leur demande de droits de PI, d'établir la propriété dans des cas de cession et de traiter le paiement de droits. Des renseignements dépersonnalisés peuvent également servir à éclairer la conception et l'exécution continues des programmes de PI de l'OPIC et à renseigner les rapports statistiques d'ISDE Canada, notamment les rapports d'ACS+ et de mesure de l'EDI.

    Conservation et élimination : Les règles de conservation et d'élimination uniques suivantes s'appliquent à chaque programme de PI :

    Par rapport au programme des brevets : Pour les demandes et brevets déposés ou accordés depuis le 1er octobre 1989 qui ont été mis à la disposition du public pour inspection, et lorsque les brevets ont été accordés à des citoyens ou sociétés du Canada en vertu desdites demandes, les renseignements ont été transférés à Bibliothèque et Archives Canada. Les dossiers qui n'ont pas été mis à la disposition du public pour inspection sont détruits dix ans après la date à laquelle la demande a été retirée. Pour les renseignements déposés avant le 1er octobre 1989, les dossiers sont conservés pour une période indéfinie. Les renseignements contenus dans les Fiches des inventeurs, des cessionnaires et des titulaires de brevet sont conservés pour une période indéfinie.

    Par rapport au programme des marques de commerce : Les documents et dossiers de cas relatifs aux marques de commerce, ainsi que les dossiers et fiches sur les utilisateurs enregistrés sont présentement conservés par le registraire des marques de commerce pour une période indéfinie.

    Par rapport au programme des droits d'auteur : Un dossier de demande en vertu duquel un droit d'auteur, une cession ou une licence n'ont pas été enregistrés est conservé pendant sept ans à partir de la date du rejet ou du retrait de la demande, puis est détruit. Un dossier de cas en vertu duquel un droit d'auteur, une cession ou une licence ont été enregistrés est conservé pour une période indéfinie.

    Par rapport au programme des dessins industriels : Un dossier de demande en vertu duquel un dessin industriel n'a pas été enregistré est conservé pendant sept ans à partir de la date du refus, du retrait ou de la mise en inactivité de la demande, puis est détruit. Un dossier de cas en vertu duquel un dessin industriel a été enregistré est conservé pour une période indéfinie.

    Par rapport au programme des topographies de circuits intégrés : Un dossier de demande en vertu duquel une topographie de circuit intégré n'a pas été enregistrée est conservé pendant sept ans à partir de la date du refus, du retrait ou de la mise en inactivité de la demande, puis est détruit. Un dossier de cas en vertu duquel une topographie de circuit intégré a été enregistrée est conservé pour une période indéfinie.

    Numéro ADD : 2016/007

    Renvois au document no :

    OS-SO-REG-010-03/CIPO (Généralités)

    IC CIP 100 (Brevets)

    IC CIP 105 (Marques de commerce)

    IC CIP 570 (Droits d'auteur)

    Enregistrement (SCT) : 000126

    Numéro de banque : ISED PPU 041

    Remarque : Cette description de fichier de renseignements personnels est en attente d'une réapprobation et d'un réenregistrement par le SCT depuis le 10 mars 2025.

Programme de cliniques sur la propriété intellectuelle

Description : Le programme de cliniques sur la propriété intellectuelle (PI), l'un des éléments de la Stratégie en matière de PI, est un programme de subventions destiné à encourager l'établissement ou l'amélioration de cliniques juridiques sur la PI au sein des écoles de droit et de commerce canadiennes. Un financement de 400 000 dollars par année (à partir de 2024-25) soutient la prestation d'un accès gratuit ou à faible coût à des services consultatifs en PI de base, et favorise l'éclosion de futurs experts en PI en augmentant l'exposition des étudiants universitaires aux questions relatives à la PI.

Le programme permet aux étudiants d'en apprendre davantage sur la PI, d'aider les entreprises à comprendre leurs besoins en matière de PI et de faciliter l'accès à une profession capable de fournir des conseils de qualité en PI. Cela améliore la compréhension de la PI par les personnes desservies par les cliniques sur la PI et augmente l'accès aux services de PI pour les PME, les femmes et les innovateurs autochtones qui cherchent à mettre au point des stratégies en PI efficaces et à protéger leurs innovations. Ce programme contribue aux objectifs de la Stratégie en matière de PI, car il aide les innovateurs et les entrepreneurs canadiens à mieux comprendre, protéger et commercialiser la PI.

Types de documents : Information concernant le fonctionnement de la subvention du programme de cliniques sur la propriété intellectuelle; formulaires de demande; guide de programme; formulaires d'évaluation pour chaque demande reçue; notes d'information; ententes de financement; documents de paiement; correspondance; et rapports.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Programme pilote sur le Collectif de brevets

Description : Le Collectif de brevets – une des principales initiatives de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) – a été lancée à l'origine commet un programme pilote de 30 millions de dollars visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) à répondre à leurs besoins en matière de brevets et de PI.

Le budget 2024 a annoncé un financement supplémentaire de 14,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour continuer à soutenir le Collectif de brevets.

Le programme pilote sur le Collectif de brevets vise à aider les membres du collectif à mieux tirer parti de la PI dans leurs efforts de croissance à grande échelle et fournira également au gouvernement des conseils pour mieux soutenir les PME à cet égard dans l'avenir. Ce programme contribue aux objectifs de la Stratégie en matière de PI qui vise à aider les innovateurs et les entrepreneurs canadiens à mieux comprendre, protéger et commercialiser la PI.

Types de documents : Information concernant le fonctionnement de la subvention du programme pilote sur le Collectif de brevets; demandes de demandeurs admissibles; guide de programme; formulaires d'évaluation pour chaque demande reçue; notes d'information; ententes de contribution; documents de paiement; correspondance; et rapports.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Programme de propriété intellectuelle autochtone

Description : La subvention du Programme de propriété intellectuelle autochtone (PPIA) permet à des organisations autochtones admissibles de financer des voyages pour assister à des séances de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), des initiatives de petite envergure et des projets liés à la propriété intellectuelle (PI), aux savoirs autochtones et aux expressions culturelles autochtones.

Les subventions font partie des initiatives du Programme de propriété intellectuelle autochtone, qui ont été élaborées dans le cadre de la Stratégie de propriété intellectuelle du Canada. Les initiatives du PPIA visent à promouvoir un système de propriété intellectuelle plus inclusif pour les peuples autochtones, grâce à des initiatives axées sur l'éducation, la sensibilisation et le renforcement des capacités. Il cherche également à offrir des occasions aux peuples autochtones de défendre leurs intérêts par le biais d'activités de mobilisation, accroître leur participation aux discussions sur la PI et les savoirs autochtones, et sur la PI et les expressions culturelles autochtones à l'OMPI, et explorer des moyens de rendre le système de PI plus accessible aux peuples autochtones.

En outre, les subventions du PPIA facilitent l'utilisation du système de PI par les peuples autochtones pour protéger leurs innovations et créations, y compris celles basées sur des connaissances et expériences culturelles autochtones, ainsi que pour développer des outils, des lignes directrices ou des protocoles concernant la protection et l'utilisation de la PI et des savoirs et expériences culturelles autochtones.

Le PPIA s'appuie sur les engagements plus larges du gouvernement en matière de réconciliation, de reconnaissance des droits des autochtones, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et l'article 101 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Article 101 : Travailler en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour veiller à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour que les peuples autochtones puissent conserver, gérer, protéger et développer leur patrimoine culturel, leurs connaissances traditionnelles et leurs expressions culturelles traditionnelles, notamment en travaillant en partenariat avec les ministères compétents pour veiller à ce que

les cadres législatifs et réglementaires du Canada en matière de propriété intellectuelle (p. ex. la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets) soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies.

Types de documents : Information concernant le fonctionnement de la subvention du Programme de propriété intellectuelle autochtone (PPIA); formulaires de demande et/ou plans de financement de participants admissibles; guides de programme; formulaires d'évaluation du programme pour chaque demande reçue; base de données de demandes; notes d'information et présentations; ententes de financement; documents de paiement; correspondance; rapports; et rétroaction sur le programme.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

ExplorerPI

Description : Le Marché canadien de la PI a été lancé en août 2019 par ISDE en tant qu'une des principales initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle (PI). ExplorerPI crée un marché unique, complet, en ligne destiné aux créateurs et titulaires de PI provenant d'organisations du secteur public ainsi qu'aux utilisateurs potentiels de PI (p. ex. les PME, les entrepreneurs, etc.). La plateforme rend la tâche de rechercher la PI plus facile pour les entreprises grâce à une interface conviviale et de multiples options de recherche. Elle affiche des renseignements utiles tels que l'état des licences, permettant d'assurer une liaison directe au titulaire de la PI, ainsi que de faciliter les discussions sur des possibilités d'octroi de licences ou de collaboration.

ExplorerPI est une plateforme en ligne gratuite et ouverte au public.

Types de documents : Correspondance; notes d'information; et des données sur le rendement de la plateforme.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-06-02

ÉleverlaPI

Description : ÉleverlaPI s'appuie sur la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle lancée en 2018. Annoncé en 2021, le programme investit 90 millions de dollars sur quatre ans (2022-2026) pour aider les accélérateurs et incubateurs d'entreprises (AIE) à fournir les outils dont les jeunes entreprises canadiennes ont besoin pour comprendre, gérer stratégiquement et exploiter leur propriété intellectuelle (PI). Le programme vise à réaliser les principaux objectifs suivants :

  • faciliter l'offre de soutien en matière de PI aux jeunes entreprises canadiennes au moyen des AIE;
  • augmenter la capacité de PI de l'écosystème d'AIE canadien en formant les équipes des AIE et des jeunes entreprises qui sont leurs clientes sur la PI;
  • permettre aux AIE de fournir du soutien ciblé et personnalisé selon les besoins uniques de chaque jeune entreprise pour aider ces dernières à acquérir et à maintenir leurs droits de PI.

Grâce à cet investissement, ÉleverlaPI tire parti du réseau canadien d'AIE existant pour fournir des soutiens ciblés en matière de propriété intellectuelle aux jeunes entreprises canadiennes par le biais des trois activités financées suivantes :

  • Accroître la sensibilisation en matière de propriété intellectuelle et les opportunités de formation pour les jeunes entreprises canadiennes à travers des activités telles que des ateliers, des programmes, des conférences et des opportunités d'apprentissage entre pairs, afin qu'elles acquièrent les connaissances fondamentales en matière de propriété intellectuelle nécessaires pour réussir.
  • Développer des stratégies de propriété intellectuelle et fournir aux jeunes entreprises canadiennes les outils, les talents et les supports nécessaires pour gérer et tirer le meilleur parti de leurs actifs en matière de propriété intellectuelle.
  • Mettre en œuvre des stratégies en matière de propriété intellectuelle en permettant aux jeunes entreprises canadiennes de réaliser les objectifs de leurs stratégies en matière de propriété intellectuelle.

En fournissant des soutiens clés, ÉleverlaPI vise à accroître la capacité en matière de PI au sein de l'écosystème canadien de l'innovation, à assurer que des soutiens sont accessibles et inclusifs, ainsi qu'à assister les entreprises en démarrage dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies en matière de PI.

Types de documents : Correspondance; notes d'information; présentations; lignes directrices; propositions de financement; ententes de contribution; stratégies des bénéficiaires; états financiers des bénéficiaires; résumés d'audit; et rapports de suivi.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Centre d'expertise en propriété intellectuelle

Description : Le Centre d'expertise en propriété intellectuelle (PI) a été créé dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. La Stratégie nationale en matière de PI est une série d'initiatives destinées à aider les innovateurs canadiens à tirer pleinement profit de leurs inventions et de leurs créations. Le Centre d'expertise en PI est constitué d'une équipe de conseillers et d'analystes en PI qui offrent une mine d'expérience et de connaissances en PI d'une grande diversité de domaines professionnels et universitaires, notamment le droit, le commerce, l'ingénierie, la science, les politiques et l'économie.

Au cœur du mandat du Centre d'expertise en PI, on trouve la prestation de conseils professionnels et de formations aux fonctionnaires fédéraux liés à la PI, ainsi que la tenue de discussions et la mise en place de mesures importantes en matière de PI dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Dans la réalisation de ce mandat, le Centre d'expertise en PI offre aux fonctionnaires les ressources en PI nécessaires pour exercer leurs fonctions au niveau fédéral. Le Centre d'expertise en PI travaille également avec les organismes et les programmes fédéraux pour s'assurer que la PI soit abordée et gérée de manière à ajouter des bénéfices pour les entreprises et le public canadiens.

Types de documents : Informations sur les ressources de propriété intellectuelle.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Promotion et application du droit de la concurrence :

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant dont le mandat est de protéger les consommateurs et entreprises canadiens en appliquant les lois et en favorisant la concurrence au Canada. Il soutient et favorise la concurrence afin de faire avancer des priorités comme l'amélioration de l'efficacité et de l'adaptabilité de l'économie canadienne et la protection des marchés concurrentiels. Le Bureau de la concurrence veille aussi à ce que toutes les entreprises aient des chances équitables de participer à l'économie canadienne afin d'offrir aux consommateurs des produits et services variés à des prix concurrentiels.

Le rôle du Bureau de la concurrence est de protéger et de favoriser la concurrence pour faire baisser les prix et stimuler l'innovation tout en alimentant la croissance économique au bénéfice des consommateurs et de toutes les entreprises du Canada.

Bureau de la concurrence

Description : Le Bureau de la concurrence, un organisme indépendant d'application de la loi, est chargé d'appliquer la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Par l'application de ces lois, il s'assure que les entreprises et les particuliers se conforment aux lois qui relèvent directement de lui. Par ailleurs, il prend des mesures, s'il y a lieu, pour contrer les conduites anticoncurrentielles et y remédier au moyen de procédures judiciaires, de poursuites criminelles et de règlements négociés, entre autres. Le Bureau de la concurrence encourage aussi le libre jeu du marché grâce à ses activités d'application de la loi, tout en défendant le principe de la concurrence à tous les échelons du gouvernement. Il offre des conseils aux personnes chargées par le gouvernement de rédiger les lois et les politiques et intervient auprès des conseils, des commissions et des tribunaux du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux dans le but de soutenir la concurrence comme moyen d'atteindre les objectifs stratégiques et réglementaires.

Types de documents : Information concernant l'administration et l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des textiles, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation; information concernant la détection l'enquête et le traitement du comportement anticoncurrentiel de nature civile ou criminelle et des représentations fausses ou trompeuses; examens des transactions de fusion; demandes de renseignement; plaintes; études de marché; correspondance; information concernant des procédures judiciaires ou le règlement alternatif des litiges; politiques et procédures; recherche économique; ententes internationales, coopération et liaison; information sur les interventions et les représentations devant des conseils, des commissions et/ou des tribunaux; appels d'offres et processus de truquage d'offres; notes de service; évaluations; notes d'information; contrats; énoncé des travaux; critères d'évaluation; plans de projet; sondages; ordres du jour; procès-verbaux de réunions; lettres; factures; et communications.

Résumés de divulgation : Ce programme divulgue des renseignements personnelles par le biais d'un accord, d'un arrangement ou d'un contrat de partage d'informations avec les entités suivantes :

  • Ville de Laval;
  • Transport Canada;
  • Gendarmerie royale du Canada;
  • Services publics et Approvisionnement Canada;
  • Service des poursuites pénales du Canada;
  • Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité de l'Ontario;
  • Commission des valeurs mobilières de l'Ontario;
  • Police provinciale de l'Ontario;
  • Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario;
  • Commission de l'énergie de l'Ontario;
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
  • Administrateur de la surveillance du marché de l'Alberta;
  • Inspecteur général de Montréal;
  • ISDE Canada – Secteur du spectre et des télécommunications;
  • ISDE Canada – Division de l'examen des investissements;
  • Santé Canada;
  • Gouvernement du Yukon;
  • Construction de Défense Canada;
  • Tribunal de la concurrence;
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada;
  • Forum canadien des organismes de réglementation numérique;
  • Autorité des pratiques commerciales et de la protection des consommateurs de la Colombie-Britannique;
  • Autorité des services financiers de la Colombie-Britannique;
  • Gouvernement des États-Unis d'Amérique (diverses institutions);
  • Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
  • Commission du commerce équitable de Taïwan;
  • Commission de la concurrence de Singapour;
  • Commission coréenne du commerce équitable;
  • Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle de Pérou;
  • Commission du commerce de Nouvelle-Zélande;
  • Commission australienne de la concurrence et de la consommation;
  • Commission fédérale de la concurrence économique (Mexique);
  • Commission japonaise du commerce équitable;
  • Commission de la concurrence de l'Inde;
  • Commission de la concurrence de Hong Kong;
  • Direction Générale de la concurrence de la Commission européenne;
  • Surintendance de l'industrie et du commerce (Colombie);
  • Le parquet économique national (Chili); et
  • Conseil administrative de défense économique (Brésil).

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

  • Fichier de renseignements personnels sur les plaintes soumises au Bureau de la concurrence

    Description : Cette banque de données décrit l'information sur les plaintes du grand public concernant les infractions à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et à la Loi sur l'étiquetage des textiles. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées et la profession.

    Catégorie de personnes : Grand public.

    But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les plaintes reçues en vue de l'application et de l'administration de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles. Les plaintes sont examinées et peuvent aider à déterminer quels secteurs nécessiteraient davantage d'activités d'enquête. Ainsi, le Bureau ne publie pas de rapport pour chaque plainte, mais résume plutôt ses activités dans le rapport annuel du Commissaire de la concurrence. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

    Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les fins suivantes : des dossiers d'enquêtes particuliers peuvent être divulgués au procureur général ou au Tribunal de la concurrence afin d'administrer et d'appliquer les lois, ainsi qu'à d'autres organismes d'application de la loi.

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés jusqu'à 15 ans après la fermeture de l'affaire et ensuite certains dossiers pourraient être transférés aux archives de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) comme des dossiers archivés.

    Numéro ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : OS-SO-REG-030-01

    Enregistrement (SCT) : 002709

    Numéro de banque de données : ISED PPU 034
Protection et promotion des marchés :

Ces programmes réglementent un certain nombre d'aspects du marché canadien et en assure la surveillance, notamment au chapitre de la métrologie commerciale, de l'insolvabilité, de la gouvernance des sociétés – y compris la constitution en société sous le régime fédéral –, de la propriété intellectuelle, de l'accès aux marchés et de la protection du consommateur. Ils élaborent et administrent des lois-cadres, des règlements, des politiques et des procédures, assurent la conformité aux réformes réglementaires et normes connexes et consultent diverses parties prenantes et organisations du portefeuille. Dans l'ensemble, les programmes de protection et promotion des marchés profitent aux entreprises et consommateurs canadiens en assurant l'intégrité du marché et en créant un environnement concurrentiel qui contribue au rendement du Canada au chapitre de l'innovation. Ces programmes comprennent notamment le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles.

Bureau de la consommation

Description : Le Bureau de la consommation (BC) assure la promotion des intérêts et la protection des consommateurs canadiens. Des consommateurs qui sont bien informés et confiants contribuent à stimuler la concurrence et l'innovation dans le marché canadien.

Types de documents : On trouve sur le site Web du BC des renseignements généraux sur la recherche et développement en matière de consommation (Initiative canadienne de protection des consommateurs), ainsi que des informations destinées aux consommateurs (p. ex., l'achat et la location d'articles coûteux; assurer sa sécurité lors de l'achat en ligne et l'utilisation d'appareils connectés; le marché d'aujourd'hui; la consommation écologique; la sécurité des produits; les rappels et l'étiquetage; etc.), des plaintes et des lois.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01
Initiative canadienne de protection des consommateurs

Description : Le programme vise à renforcer le rôle du consommateur dans le marché grâce au développement et à la promotion de saines recherches et analyses, à la promotion de solutions innovatrices aux questions qui touchent les consommateurs et à l'amélioration de la capacité globale des organisations de l'écosystème d'appuyer et de protéger les intérêts des consommateurs. Jusqu'à 5 millions de dollars seront fournis annuellement jusqu'en 2028-2029 à des organisations ou associations à but non lucratif au Canada pour mener des projets de recherche, lancer des initiatives de défense des intérêts, développer des innovations et lancer des projets de communication.

Types de documents : Information concernant l'administration de l'Initiative canadienne de protection des consommateurs. Informations générales sur le fonctionnement du programme; informations sur la prestation de services; accords de contribution; les documents liés à la demande et à l'évaluation, y compris les lettres/correspondance, les courriels, les documents liés aux réclamations, les études réalisées par les bénéficiaires, les formulaires sommaires de proposition de subvention, et de contribution; analyses de programmes; les documents de politique, y compris les notes d'information, et autres documents d'information, les présentations au Conseil du Trésor, les rapports, les documents d'élaboration de programmes, les documents de gestion de programme, les documents liés aux communications, les avis juridiques. et les documents de processus.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Format : Base de données de recherche sur les politiques de consommation : La base de données de recherche sur les politiques de consommation est une collection de références de recherche canadiennes sur des sujets liés à la consommation. Son objectif est d'accroître le transfert de connaissances au sein de la communauté de recherche sur les politiques de consommation et comprend des résumés de rapports de recherche financés par l'Initiative canadienne de protection des consommateurs, du Bureau de la consommation.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Remarque : Ce programme existait auparavant sous le nom :Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles.

Corporations Canada

Description : Ce programme permet aux Canadiens et aux entreprises de se constituer en société sous le régime fédéral conformément aux lois canadiennes, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la Loi sur les chambres de commerce et la Loi canadienne sur les coopératives (à l'exception des institutions financières). De plus, ce programme permet de délivrer et d'enregistrer des documents officiels sous le Grand Sceau du Canada. Ses principaux secteurs d'activité sont la constitution en société et les services connexes (comme la fusion ou la modification de la charte d'une société), la dissolution des sociétés, les décisions portant sur l'utilisation des dénominations sociales, la collecte et la diffusion de renseignements sur les entreprises fédérales, ainsi que les activités de conformité et d'exécution associées aux lois qu'il administre. Ce programme vise particulièrement les entreprises canadiennes, les organisations sans but lucratif et les autres personnes morales.

Types de documents : Information concernant la constitution en société de sociétés fédérales; demandes; chartes; états financiers; rapports annuels; demandes de renseignements; liaison avec des sociétés; mesures de conformité; exemptions; arrangements et demandes judiciaires; et documents liés aux chambres de commerce.

Résumés de divulgation : Ce programme partage des renseignements personnelles, y compris des renseignements personnelles accessibles au public, par le biais d'un accord, d'un arrangement ou d'un contrat, avec les parties suivantes :

  • L'Agence du revenu du Canada;
  • Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
  • Le Bureau de la concurrence;
  • Groupe OnScope Inc.;
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • Gouvernement de l'Alberta;
  • Gouvernement de la Colombie-Britannique;
  • Gouvernement du Manitoba;
  • Gouvernement de la Saskatchewan; et
  • Gouvernement de l'Ontario.
Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

  • Fichier de renseignements personnels sur les activités d'enquête et de conformité

    Description : Cette banque de données comprend des renseignements sur des particuliers et des sociétés ayant déposé une plainte ou faisant l'objet d'une enquête ou d'une activité de conformité en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi sur les corporations canadiennes. Les renseignements personnels peuvent comprendre des noms.

    Catégorie de personnes : Actionnaires, créanciers, administrateurs, dirigeants ou membres de la société qui ont déposé une plainte ou qui font l'objet d'une enquête ou d'une activité de conformité.

    But : Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi sur les corporations canadiennes. Ils sont utilisés dans le cadre d'enquêtes ou d'activités de conformité portant sur des contraventions possibles à ces lois.

    Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou communiquée aux fins suivantes : les renseignements concernant la nature de la plainte, l'identité du plaignant, la lettre du plaignant et les renseignements qui ont été obtenus dans le cadre d'une enquête ou d'une activité de conformité peuvent être transmis à d'autres organismes fédéraux ou provinciaux (les commissions des valeurs mobilières et les autorités policières : p. ex. la GRC, la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec, etc.) et également, avec le consentement du plaignant, à la compagnie ou au particulier faisant l'objet d'une plainte ou d'une activité de conformité.

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés six ans après la dernière procédure administrative et sont ensuite détruits.

    Numéro ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : IS-SI-01-010-07

    Enregistrement (SCT) : 003304

    Numéro de banque de données : ISED PPU 050

  • Fichier de renseignements personnels sur les avis des administrateurs de sociétés

    Description : Cette banque de données décrit l'information sur les particuliers qui occupent ou occupaient les fonctions d'administrateurs de chambres de commerce ou de sociétés en vertu de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi sur les corporations canadiennes. Les noms et adresses des administrateurs sont rendus publics à la demande de Corporations Canada. Des copies des avis, qui peuvent inclure les adresses privées des administrateurs, sont à la disposition du grand public sur demande. Les renseignements sont disponibles grâce au dossier de la société. La banque de données contient aussi tous les renseignements personnels qui figurent dans les demandes de renseignements sur les dénominations sociales. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom et les coordonnées.

    Catégorie de personnes : Administrateurs de sociétés et fondateurs.

    But : Les renseignements personnels sont obtenus en vertu des exigences relatives aux déclarations de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi sur les corporations canadiennes. Les renseignements concernant les administrateurs de sociétés sont obtenus en vertu des exigences relatives aux déclarations de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi sur les corporations canadiennes. Les renseignements fournis sur la demande de renseignements sur les dénominations sociales ont pour but de permettre au directeur, nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi canadienne sur les coopératives de prendre une décision à l'égard d'une dénomination. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi sur les corporations canadiennes.

    Usages compatibles : Il n'y a pas d'usages compatibles pour ce fichier de renseignements personnels (FRP).

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant au moins six ans après la dernière procédure administrative, après quoi ils sont détruits.

    Numéro ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : IS-SI-01-010-07

    Enregistrement (SCT) : 001947

    Numéro de banque de données : ISED PPU 049

  • Fichier de renseignements personnels pour la Transparence de la propriété effective

    Description : Ce fichier de renseignements personnels contient des renseignements sur les personnes qui détiennent un contrôle important sur des sociétés constituées sous le régime fédéral. Les informations personnelles collectées comprennent (en relation avec l'identité de la personne) : la date de naissance; adresse résidentielle; adresse de signification non résidentielle; Pays de citoyenneté; pays de résidence aux fins de l'impôt sur le revenu; les dates auxquelles le particulier est devenu et a cessé d'être un particulier exerçant un contrôle important sur une société; et une description de la façon dont le particulier exerce un contrôle important sur une société. Dans les cas où les renseignements sont fournis par un tiers qui est un agent autorisé d'une société constituée de droit fédérale, les renseignements personnels recueillis comprendront également l'identité du tiers qui a fourni les renseignements concernant la personne qui exerce un contrôle important sur une société, et le rôle de cette personne en tant qu'agent autorisé.

    Catégorie de personnes : (1) Les personnes qui possèdent un contrôle important (intérêt majoritaire) sur une société privée constituée de droit fédérale, et (2) des personnes tierces qui sont des agents desdites sociétés et qui sont autorisées à fournir les informations.

    But : Les informations personnelles collectées sont utilisées pour lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, d'autres délits financiers et l'utilisation des sociétés comme véhicules pour des activités illégales. Il est également utilisé pour valider l'identité des personnes qui détiennent un contrôle important sur des sociétés dans plusieurs juridictions, pour éclairer la prise de décision du marché, pour soutenir la recherche et pour gérer les risques d'investissement. Les renseignements sont recueillis conformément aux paragraphes 21.21(1) et (2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

    Usages compatibles : Certains renseignements personnels sont rendus publics conformément aux exigences de la LCSA. Tous les renseignements personnels qui ne sont pas dans le domaine public peuvent être partagés avec l'Agence du revenu du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, d'autres organismes d'enquête détaillés dans la législation LCSA (qui peuvent être étrangers ou national) et avec les provinces et les territoires du Canada, le tout dans le but de valider l'intégrité des informations dans plusieurs juridictions et d'enquêter et de combattre les crimes financiers et autres activités illégales.

    Normes de conservation et de destruction : Les nouveaux renseignements personnels recueillis par ISDE à des fins de transparence sur la propriété effective seront conservés sous forme électronique uniquement, pendant au moins six ans (conformément à la législation LCSA) lorsqu'ils seront remplacés. Les informations qui ne sont pas remplacées par de nouvelles informations seront conservées indéfiniment.

    Numéro ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : IS-SI-01-010-07

    Enregistrement (SCT) : 20240002

    Numéro de banque de données : ISED PPU 051

Bureau du surintendant des faillites

Description : Le Bureau du surintendant des faillites supervise l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies au bénéfice des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du public. Il fait preuve de leadership afin de protéger l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité en maintenant un cadre de réglementation efficient et efficace, en sensibilisant les intervenants à leurs droits et responsabilités, en assurant la conformité au cadre législatif et réglementaire en supervisant les intervenants, et en étant une source d'information intégrale sur les affaires d'insolvabilité au Canada.

Les secteurs d'activité particuliers comprennent les suivants :

  • Enregistrement de dossiers d'insolvabilité et supervision administrative :
    • Tenue à jour des documents d'enregistrement et autres dossiers relatifs à l'administration des procédures déposées sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et, depuis le 18 septembre 2009, les procédures déposées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;
  • Conformité et application de la loi :
    • Enquêtes de nature réglementaire ou criminelle, axées sur les débiteurs, les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) ou d'autres intervenants;
  • Délivrance de licences :
    • Délivrance de licences à des SAI, les professionnels du secteur privé qui administrent les dossiers d'insolvabilité. (Dans des circonstances limitées, certaines personnes qui ne sont pas des SAI et qui sont peut-être des professionnels du secteur public ont l'autorisation d'administrer uniquement les propositions de consommateur.);
  • Promotion de la sensibilisation des intervenants :
    • Enquêtes publiques, recherche de dossiers, activités de sensibilisation, fourniture de données en vrac et publication d'informations statistiques et générales;
  • Tenue à jour du cadre réglementaire :
    • Consultation des intervenants et du public pour éclairer la conception continue des programmes.

Types de documents : Dossiers d'insolvabilité y compris les documents du dépôt initial et autres formulaires prescrits, documents judiciaires, procès-verbaux d'assemblées des créanciers et des inspecteurs, rapports, certificats, demandes et autorisations, correspondance et documents divers.

Comptes rendus d'interrogatoires sous serment y compris les avis, questionnaires et rapports connexes, documents sur les interventions devant les tribunaux y compris les décisions du tribunal, ordonnances d'enquête, plaintes, preuves réunies au cours d'une enquête et dossiers de surveillance constitués au cours d'activités de surveillance régulières, feuilles de travail et autres documents de travail, rapports, instructions pour les mesures conservatoires, documents de délégation, décisions sur la conduite professionnelle et documents connexes de médiation et d'audience.

Documents relatifs au processus de qualification pour devenir ou demeurer un SAI ou professionnel associé, documents relatifs aux changements touchant le bureau pour lequel travaille le syndic, demandes, cautionnements, documents de constitution, documents d'assurance et financiers, vérifications du crédit et du casier judiciaire, lettres de soutien, demandes auprès des Services de licence.

Demandes de renseignements d'intervenants ou du public, soumissions liées aux processus de consultation, documents administratifs généraux et autres documents qui peuvent inclure des contrats, des notes de service, des avis juridiques, des procès-verbaux de réunions, des notes d'information, des lettres, des factures, des vérifications, des évaluations, des graphiques, des rapports et d'autres documents.

Résumés de divulgation : Les renseignements personnels sont divulgués dans le cadre d'un accord, d'un arrangement ou d'un contrat avec les entités suivantes :

  • Agence du revenu du Canada;
  • Equifax Canada Inc.; et
  • TransUnion du Canada Inc.

Numéro du dossier : IS-SI-010-07

  • Fichier de renseignements personnels sur les dossiers de détection et d'enquêtes sur les faillites

    Description : Cette banque de données présente de l'information sur les particuliers qui font l'objet d'une enquête, la plainte initiale, le mandat d'enquête que le surintendant des faillites a transmis à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et indiquant les faits sur lesquels il faut enquêter ainsi que les infractions qui peuvent avoir été commises, les rapports d'enquête de la GRC, les résultats de l'enquête, les décisions des tribunaux ainsi que les peines ou amendes imposées. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom des particuliers.

    Catégorie de personnes : Particuliers en faillite ou ayant déposé une proposition ou parties à une faillite ou à une proposition.

    But : Des renseignements personnels sont utilisés pour amorcer une enquête. L'enquête s'emploie ensuite à surveiller les actions des personnes en faillite ou ayant déposé une proposition de faillite ou parties à une faillite ou à une proposition. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

    Usages compatibles : Ces renseignements peuvent être utilisés pour les fins suivantes : contrôler l'avancement, les résultats et l'arriéré de travail dans le cadre des enquêtes amorcées par le personnel du Bureau du surintendant des faillites et menées par la GRC en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers restent ouverts jusqu'à ce que l'enquête soit close. Les dossiers sont conservés indéfiniment dans les bureaux de division.

    Numéro ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : OS-SO-REG-010-03/OSB

    Enregistrement (SCT) : 000122

    Numéro de banque de données : ISED PPU 035

  • Fichier de renseignements personnels sur les droits, honoraires et prélèvements en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

    Description : Cette banque de données présente de l'information sur les fonds reçus ou les paiements effectués en application de divers articles de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à savoir les droits de dépôt des professionnels de l'insolvabilité, les prélèvements du surintendant auprès des syndics, les actifs non distribués par les syndics et les dividendes non réclamés par les créanciers. On n'y trouve pas d'information relative au Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. Les renseignements personnels peuvent comprendre le numéro et le nom du dossier d'insolvabilité (particulier ou personne morale), le nom du syndic, le nom des créanciers auxquels de l'argent est dû et les sommes en cause.

    Catégorie de personnes : Particuliers en faillite, ayant déposé une proposition ou faisant l'objet d'une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Créanciers auxquels de l'argent est dû par suite d'une faillite ou du dépôt d'une proposition aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

    But : Les renseignements personnels servent à administrer le programme ou l'activité se rattachant à l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ils sont recueillis aux termes des exigences de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    Usages compatibles : L'information est utilisée pour créer et tenir à jour une base de données publique que les créanciers peuvent consulter en ligne pour déterminer et réclamer les sommes qui leur sont dues à la suite d'une faillite ou du dépôt d'une proposition par un débiteur.

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant au moins six ans après la dernière intervention administrative. Dans le cas des faillites ou autres procédures dont les fonds n'ont pas tous été distribués, les dossiers sont conservés indéfiniment, car aucune date limite n'est imposée aux créanciers pour réclamer les sommes qui leur sont dues.

    Numéro ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : OS-SO-REG-010-03/OSB

    Enregistrement (SCT) : 003554

    Numéro de banque de données : ISED PPU 061

  • Fichier de renseignements personnels sur les dossiers d'insolvabilité en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

    Description : Cette banque de données présente de l'information se rapportant à toutes les faillites, propositions et mises sous séquestre enregistrées au Canada en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les dossiers sont classés d'après le numéro de dossier, mais peuvent être retracés par le nom du particulier ou de la personne morale. Les dossiers d'insolvabilité renferment également les documents suivants : cessions, bilans, avis d'intention, états de l'évolution de l'encaisse, demandes de prorogation de propositions, procès-verbaux des assemblées de créanciers, notes et rapports sur des interrogatoires sous serment, cautionnements, plaintes, demandes de renseignements, correspondance, documents sur les interventions devant les tribunaux, états des recettes et des débours indiquant notamment les honoraires et les débours du syndic, avis divers et rapports exigés en vertu de la loi par le syndic. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance, l'information financière ainsi que l'actif total et le passif total du particulier ayant déclaré faillite ou déposé une proposition, et la date de libération du failli.

    Catégorie de personnes : Particuliers et personnes morales en faillite, ayant déposé une proposition ou faisant l'objet d'une mise sous séquestre.

    But : Les renseignements personnels servent à faciliter le contrôle réglementaire des procédures d'insolvabilité ainsi que la surveillance et la vérification de l'administration des dossiers par les syndics. Des rapports statistiques sont aussi extraits de la banque de données. Une partie de l'information de la banque de données constitue également le registre public que le Bureau du surintendant des faillites doit tenir à jour aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le public peut accéder à cette information en ligne, par téléphone et par télécopieur moyennant le paiement des droits requis.

    Usages compatibles : Les renseignements, bien que personnels, sont considérés comme publics en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. L'information peut être utilisée ou communiquée en tout ou en partie aux fins suivantes : faciliter le contrôle réglementaire des procédures d'insolvabilité ainsi que la surveillance et la vérification de l'administration des dossiers par les syndics; créer le registre public que le Bureau du surintendant des faillites doit tenir à jour et rendre accessible au public aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (le public peut avoir accès à l'information en ligne, par téléphone et par télécopieur moyennant le paiement des droits requis); faciliter le traitement des déclarations de revenus des particuliers et des personnes morales ayant déclaré faillite ou ayant déposé une proposition en transmettant une partie de l'information à l'Agence du revenu du Canada; et mettre à jour les dossiers de crédit en fournissant une partie de l'information aux agences d'évaluation du crédit et à Dun & Bradstreet (l'information est communiquée moyennant le paiement des droits requis).

    Normes de conservation et de destruction : Pour les particuliers, les dossiers sont conservés pendant 10 ans après la date de libération du syndic dans le cas de la libération absolue ou présumée du failli. Les dossiers sont conservés indéfiniment si le failli n'a pas obtenu une libération absolue. Pour les propositions de consommateur déposées par des particuliers, les dossiers sont conservés pendant 10 ans après la date du certificat d'exécution intégrale. Pour les personnes morales, les dossiers sont conservés pendant 10 ans après la libération du syndic, après quoi ils sont détruits. Pour les mises sous séquestre, les dossiers sont conservés pendant 10 ans après la date de réception de l'avis par le BSF. Le registre public électronique créé à partir des renseignements des dossiers d'insolvabilité est conservé indéfiniment pour toutes les procédures d'insolvabilité.

    Numéro ADD : 2016/007

    Renvoi au document no : OS-SO-REG-010-03/OSB

    Enregistrement (SCT) : 003550

    Numéro de banque de données : ISED PPU 058

  • Fichier de renseignements personnels des syndics

    Description : Ce fichier contient un enregistrement d'information relative à l'octroi de licences à des individus et à des sociétés pour agir comme syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. L'information comprend l'octroi initial de licence pour chaque syndic, les renouvellements, les prolongations ou restrictions, les retraits de licence, ainsi que le niveau de formation et les garants financiers. Le fichier inclut également des renseignements personnels sur les administrateurs désignés de propositions de consommateur, tels que les noms, les adresses et les employeurs. Les données sont classées selon le numéro de syndic émis par le système et conservées électroniquement au bureau principal du Surintendant des faillites du Canada.

    Catégorie de personnes : Syndics de faillites, administrateurs de propositions et séquestres.

    But : L'information sert à surveiller les licences de syndics, incluant le renouvellement annuel.

    Usages compatibles : Aucun usage compatible.

    Normes de conservation et de destruction : Les règles 122(1)e) et d) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité exigent que le surintendant des faillites conserve l'information pour au moins 30 ans après l'expiration de la licence. Destruction suivant une entente avec Bibliothèque et Archives Canada.

    Numéro ADD : 78/005

    Renvoi au document no : IC BSF 275

    Enregistrement (SCT) : 003551

    Numéro de banque de données : IC PPU 059

  • Fichier de renseignements personnels des dossiers de syndics

    Description : Ce fichier contient des renseignements relatifs à l'octroi initial d'une licence de syndic ou de la désignation d'administrateur de proposition, les renouvellements et les prolongations qui s'y rattachent, ainsi que les restrictions à la désignation ou les retraits de celle-ci s'il y a lieu. L'information inclut l'historique personnel de chaque syndic quant à l'éducation, le portefeuille financier, le statut professionnel, les enquêtes de caractère effectuées avant l'octroi de la licence ainsi que toute plainte ou enquête contre l'individu. Les dossiers sont classés en ordre alphabétique au bureau principal du Surintendant des faillites à Ottawa.

    Catégorie de personnes : Individus syndics de faillite et administrateurs de proposition de consommateur.

    But : Ce fichier a pour objectif d'offrir un répertoire de données compilées dans le but d'émettre des licences de syndic de faillite. Les licences sont émises par le Surintendant des faillites du Canada qui, en vertu de l'article 13 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, enquête sur le caractère et les habilités de tout candidat.

    Usages compatibles : L'information sert à évaluer les qualifications des candidats à une licence, le maintien en bonne et due forme de la désignation ainsi que son renouvellement.

    Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés 30 ans après la fin de la désignation. Destruction suivant une entente avec Bibliothèque et Archives Canada.

    Numéro ADD : 78/005

    Renvoi au document no : IC BSF 275

    Enregistrement (SCT) : (000123)

    Numéro de banque de données : IC PPU 036

Mesures Canada

Description : Mesures Canada (MC), un organisme de service spécial de réglementation, assure l'intégrité et l'exactitude des mesures relatives aux biens et services achetés et vendus au Canada. Le mandat législatif, les programmes et les services de l'organisme protègent les consommateurs et les entreprises et aident à promouvoir la croissance économique en vérifiant l'exactitude des appareils et systèmes utilisés pour mesurer les biens dans l'ensemble des diverses chaînes d'approvisionnement. MC contribue à la création d'un marché équitable et concurrentiel en maintenant la confiance des entreprises et consommateurs nationaux et internationaux dans l'exactitude des biens achetés et vendus en fonction de mesures et protègent les Canadiens contre les pertes découlant de mesures imprécises à toutes les étapes des échanges commerciaux. La confiance dans les transactions financières du marché fondées sur des mesures est maintenue en veillant à ce que les balances, les pompes à essence, ainsi que les compteurs d'électricité, de gaz naturel et d'énergie thermique, les dispositifs de recharge pour véhicules électriques, et autres appareils de mesure utilisés au Canada respectent les normes d'exactitude, de fiabilité et de rendement prévues par la loi.

Types de documents : Information concernant l'administration et l'application de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi concernant les poids et mesures [notamment : l'agrément et/ou l'inscription; la vérification et l'évaluation des fournisseurs de service autorisés, reconnus pour offrir les services d'inspection; la calibration et l'agrément des normes de mesure physique et/ou l'appareil de mesure, la mise à l'essai et la certification de la conformité des compteurs d'électricité et de gaz naturel et des appareils de mesure (p. ex. les pompes à essence et les balances de détail et commerciales); approbations et certifications de technologies métrologiques existantes et émergentes, telles que les dispositifs de recharge pour véhicules électriques, et les dispositifs de mesures dimensionnelles; enquêtes sur des plaintes relatives à des mesures inexactes soupçonnées; enquête sur des infractions alléguées en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ou de la Loi concernant les poids et mesures; la mise à l'essai, l'élaboration et la mise en œuvre d'exigences pour la mesure exacte et fiable de l'énergie à des bornes de recharge et de ravitaillement de véhicules zéro émission de détail et pour les transactions commerciales d'hydrogène et autres carburants propres; l'évaluation et l'approbation des prototypes d'appareils de mesure et de compteurs d'électricité et de gaz naturel et le renouvellement ou la tenue à jour d'un cadre législatif et réglementaire solide afin d'assurer l'intégrité et l'exactitude de la mesure commerciale sur le marché canadien]; spécifications des compteurs et des appareils de mesure, politiques et procédures de mise à l'essai, procès-verbaux de réunions, notes d'information, lettres; vérifications et évaluations; bulletins d'information; avis d'approbation; certificats d'inspection des compteurs et des appareils de mesure; certificats d'homologation des normes de mesure physique; données d'inspection; et manuels de l'utilisateur et de l'appareil.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-REG-050-01
Examen des investissements

Description : Ce secteur de programme applique la Loi sur Investissement Canada en effectuant des examens des propositions d'investissement des non-Canadiens pour déterminer la probabilité des avantages nets de l'investissement pour le Canada, et si les investissements proposés devraient subir ou non un examen ayant trait à la sécurité nationale.

Types de documents : Formulaires prescrits; attestations de quittance; correspondance avec les investisseurs, y compris les plans révisés et les activités; consultations des administrations provinciales et des ministères fédéraux concernés; représentations de tierces parties; documentation réglementaire au ministre; conseils; et résultats de la surveillance du rendement des plans et des initiatives des investisseurs; présentations au gouverneur en conseil; analyse et avis juridiques; et mémoires au Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, ou au directeur des investissements.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-040-01

  • Fichier de renseignements personnels pour les examens effectués en vertu de la Loi sur Investissement Canada

    Description : Ce fichier de renseignements personnels contient des renseignements sur deux groupes de personnes : (1) Les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens et qui sont des investisseurs privés, ou des propriétaires ou des employés d'entreprises étrangères qui cherchent à investir dans une entreprise canadienne établie ou à créer une nouvelle entreprise canadienne.; et (2) Les personnes qui remplissent des formulaires en vertu de la Loi sur Investissement Canada au nom de personnes appartenant au groupe (1) qui peuvent elles-mêmes appartenir au groupe (1). Dans le cas des personnes appartenant au groupe (1), les renseignements personnels recueillis comprendront le nom, la date de naissance, les coordonnées professionnelles et professionnelles (adresse résidentielle et professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone), et si l'individu est l'un des cinq dirigeants les mieux payés de l'entreprise étrangère cherchant à réaliser l'investissement. Dans le cas de personnes appartenant au groupe (2) qui peuvent elles-mêmes appartenir au groupe (1), les renseignements personnels recueillis comprendront le nom, le titre et la signature de la personne qui remplit le formulaire Investissement Canada, ainsi que la date à laquelle cette personne a rempli ledit formulaire.

    Catégorie de personnes : (1) Les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens et qui sont des investisseurs privés, ou des propriétaires ou des employés d'entreprises étrangères qui cherchent à investir dans une entreprise canadienne établie ou à créer une nouvelle entreprise canadienne, et (2) les personnes qui remplissent des formulaires en vertu de la Loi sur Investissement Canada sur au nom de ces personnes.

    But : Tous les renseignements personnels recueillis sont utilisés uniquement pour déterminer si un investissement (i) présentera probablement un avantage net pour le Canada et/ou (ii) nuirait à la sécurité nationale. Les renseignements sont recueillis conformément au paragraphe 2 de la Loi sur Investissement Canada et à l'alinéa 4 (1) m) de la Loi sur le ministère de l'Industrie.

    Usages compatibles : Les renseignements personnels recueillis sont partagés avec Sécurité publique Canada dans le but de déterminer si un investissement proposé pourrait présenter des problèmes potentiels de sécurité nationale. Le FRP de Sécurité publique Canada détaillant sa collecte de renseignements personnels à cette fin est SP PPU 026 (Dossiers sur la sécurité nationale).

    Normes de conservation et de destruction : Les informations personnelles collectées par ISDE à des fins d'examen des investissements seront conservées par ISDE pendant les périodes suivantes, puis détruites :

    • 20 ans après la dernière activité administrative du dossier, relative aux demandes;
    • 15 ans après la dernière activité administrative du dossier, en matière de notifications; et
    • 10 ans après la dernière activité administrative du dossier, par rapport au cadre réglementaire.

    L'autorisation de conservation et de destruction de documents la plus récente délivrée à ISDE par Bibliothèque et Archives Canada est 2016/007.

    No ADD : 2016-007

    Renvoi au document no :

    OS-SO-REG-010 01 (Applications ou notifications non complexes)

    OS-SO-REG-010-02 (Applications ou notifications complexes)

    OS-SO-REG-010-03 (Applications ou notifications très complexes)

    Enregistrement (SCT) : 20230037

    Numéro de banque de données : ISED PPU 301
Corporation du Secrétariat du commerce intérieur

Description : En tant que partie à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), le gouvernement du Canada doit contribuer au plan opérationnel annuel et au budget de la Société du Secrétariat au commerce intérieur. ISDE fournit ce financement au nom du Bureau du Conseil privé, au moyen d'une subvention à la Société du Secrétariat. Le gouvernement fédéral, toutes les provinces et les trois territoires sont signataires à l'ALEC. Le Secrétariat est un tiers neutre qui fournit un soutien administratif et opérationnel au Comité du commerce intérieur, à son président et à d'autres comités ou groupes de travail établis en vertu de l'ALEC ou par le Comité. Le Secrétariat aide également le Comité du commerce intérieur à préparer les rapports, à compiler et à diffuser les informations des parties et à assurer un soutien approprié au processus de règlement des différends.

Types de documents : Information concernant la mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et le paiement de la subvention d'ISDE à la Corporation du Secrétariat sur le commerce intérieur.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Remarque : Cette initiative relève de la responsabilité du Conseil privé du roi pour le Canada.

Résultat ministériel : Le Canada possède une économie propre et durable.

Indicateurs de résultats ministériels

  • Valeur des ventes totales du Canada dans le secteur des technologies propres (en dollars)
  • Emplois au Canada dans les technologies propres (en nombre d'emplois)
  • Réductions annuelles supplémentaires des émissions de GES attribuables aux programmes ISDE
  • Nombre de projets financés par ISDE en cours avec une composante de technologies propres

Répertoire des programmes

Technologies propres et croissance propre :

Les programmes de technologies et de croissance propres favorisent le développement et la commercialisation de technologies propres pour créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens et accroître la croissance économique tout en permettant au Canada d'atteindre des objectifs en matière de changements climatiques et autres objectifs environnementaux. Ils soutiennent les entreprises de technologies propres canadiennes pour les aider à devenir des entreprises à impact élevé sur la scène internationale dans le cadre de la transition du Canada vers une économie faible en carbone.

Technologies de développement durable Canada

Description : TDDC a été un organisme indépendant du gouvernement du Canada dans le cadre du portefeuille d'ISDE, qui a financé et encouragé les entreprises canadiennes qui développent, démontrent et commercialisent de nouvelles technologies ayant le potentiel de transformer la prospérité environnementale et économique du Canada.

Remarque : Le 31 mars 2025, TDDC a achevé sa liquidation opérationnelle et sa dissolution légale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, et la responsabilité des programmes de TDDC a été transférée au Conseil national de recherches du Canada. Après la dissolution, ISDE a assumé la responsabilité des questions relatives à l'héritage de TDDC.

Types de documents : Information reçue de TDDC alignée sur les exigences établies dans l'entente de contribution ISDE-TDDC et la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable; dossiers financiers relatifs aux besoins de financement, aux sommes déboursées et à la gestion financière; résultats en matière de gestion du rendement; mises à jour et résumés de projet; correspondance; résumés des réunions du conseil d'administration; rapports d'avancement des projets de TDDC; évaluations; et rapports financiers.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Carrefour de la croissance propre

Description : Le Carrefour de la croissance propre agit à titre de point central fédéral pour les technologies propres. Il aide les intervenants du secteur des technologies propres à déterminer les programmes et services fédéraux les plus pertinents pour leurs besoins et à s'y retrouver; améliore la coordination des programmes fédéraux liés aux technologies propres; et renforce la capacité du gouvernement fédéral à surveiller les résultats en matière de technologies propres.

Types de documents : Recommandations sur les programmes de financement; soutien consultatif commercial; correspondance; bulletins; présentations; rapports; tableaux de bord; infographies; notes d'information; et ordres du jour.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Responsabilité essentielle 2 : Personnes, compétences et collectivités

Appuyer la création, le transfert et la diffusion des connaissances pour que les Canadiens, y compris les personnes appartenant à des groupes sous-représentés : soient dotés des compétences et des outils nécessaires pour prendre part à une économie de l'innovation en forte croissance; promeuvent une culture de l'innovation, où ils ont la motivation nécessaire pour s'attaquer aux défis locaux, régionaux, nationaux ou mondiaux; profitent de la croissance de la classe moyenne dans toutes les collectivités; bénéficient d'un accès accru à des services Internet à large bande et mobiles, y compris dans les régions rurales et éloignées; soient des consommateurs protégés et bien informés.

Résultat ministériel: Des personnes et des communautés de toutes les sphères de la société canadienne participent à l'économie

Indicateurs de résultats ministériels

  • Nombre de petites et moyennes entreprises soutenues par les programmes ISDE
  • Pourcentage de PME soutenues par les programmes d'ISDE, y compris celles qui sont dirigées ou détenues majoritairement par des femmes, des Autochtones, des jeunes, des minorités visibles et des personnes handicapées
  • Pourcentage de foyers canadiens ayant accès à des vitesses d'accès à l'internet minimales de 50/10 Mbps

Répertoire des programmes

Soutien aux entrepreneurs sous-représentés :

En accord avec l'objectif d'ISDE d'assurer que les personnes et les communautés de tous les segments de la société canadienne participent à l'économie, le Ministère continuera d'appuyer les communautés sous-représentées, y compris les femmes, les Canadiens noirs, les personnes 2SLGBTQI+, les jeunes et les peuples autochtones, en offrant l'accès au financement, au mentorat et à la formation commerciale et financière.

Futurpreneur

Description : Futurpreneur est un sous-programme de contribution non remboursable dont, Futurpreneur Canada (FC) – un organisme sans but lucratif – étant l'unique bénéficiaire. Il a comme objectif d'accorder des prêts, d'assurer un mentorat et de procurer des outils de soutien commercial, y compris les services de conseil, à de jeunes entrepreneurs canadiens qui ont été historiquement mal desservis par les grandes institutions de prêt. Les bénéficiaires admissibles sont des entrepreneurs âgés de 18 à 39 ans qui exploitent une entreprise au Canada ou sont sur le point de le faire.

Les programmes FC comprennent le Programme de démarrage, le Programme de démarrage pour entrepreneurs noirs (financé par la Banque Royale du Canada, avec un financement supplémentaire de la BDC), le Programme de démarrage pour entrepreneurs autochtones, le Programme pour les flexipreneurs, et d'autres offres pour les jeunes entrepreneurs.

Le budget de 2019 a renouvelé le financement pour cette initiative, réservant un montant de 38 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020. Ce financement comprenait un montant de 3 millions de dollars sur cinq ans dans le but d'accorder un soutien ciblé aux entrepreneurs autochtones. En avril 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir 20,1 millions de dollars à FC afin de soutenir de jeunes entrepreneurs dans la foulée de la COVID-19. Le montant maximal de la contribution sera déterminé en fonction des contributions globales approuvées par les budgets du gouvernement du Canada, ainsi que des décisions prises à l'extérieur du cycle budgétaire.

Le budget de 2024 a accordé 60 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à FC pour continuer la prestation de soutiens financiers et non financiers destinés à de jeunes entrepreneurs. FC égalera le montant de cet investissement fédéral au financement reçu d'autres ordres de gouvernement et de partenaires du secteur privé.

Ce programme de paiements de transfert se terminera en mars 2029 et reçoit chaque année des crédits dans les prévisions budgétaires.

Types de documents : Information générale sur le fonctionnement du programme et la prestation des services; modalités et conditions du PDPEE; ententes de contribution à bénéficiaire unique; information sur le nombre d'entreprises appuyées, et le financement accordé à celles-ci; mesures de la diversité des bénéficiaires; notes d'information; rapports et indicateurs de programme; lettres/correspondance; et documents de politique.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01, OS-SO-PRO-040-01

Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires

Le Ministère est résolu à travailler avec les propriétaires d'entreprises noirs et les organisations dirigées par des Noirs dans tout le Canada et à continuer d'exécuter le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires (PECN) qui reflète les réalités et les besoins des Canadiens noirs. Le PECN vise à aider les propriétaires d'entreprises et entrepreneurs des communautés noires du Canada à accroître leurs activités et à réussir maintenant et à plus long terme. Dans le cadre de ce programme, le Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires accorde des prêts à des propriétaires d'entreprises et entrepreneurs des communautés noires.

Description : Le programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires (PECN), au moyen de ses trois initiatives, vise à éliminer les obstacles systématiques et systémiques au démarrage, au maintien et à la croissance d'entreprises détenues par des entrepreneurs noirs en fournissant un soutien ciblé pour améliorer la durabilité globalement et stimuler la croissance, la compétitivité, l'innovation et la productivité pour réaliser des avantages économiques et sociaux plus vastes :

  • Le Fonds pour l'écosystème du Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires (PECN), administré par les organismes de développement régional, offre un soutien financier aux organisations de soutien dirigées par des Noirs dans tout le pays qui assurent un mentorat, des services de planification financière et des formations en affaires aux propriétaires d'entreprises et entrepreneurs noirs.
  • Le Carrefour du savoir mène des recherches sur l'état de l'entrepreneuriat au sein des communautés noires du Canada et aide à identifier les obstacles à la réussite qui touchent les entrepreneurs noirs ainsi que les possibilités de croissance.
  • Le Fonds de prêts, administré par la Fédération Africaine Canadienne de l'Économie, en partenariat avec la BDC, offre des prêts allant jusqu'à 250 000 dollars à des propriétaires d'entreprises et entrepreneurs noirs.

Les investissements par l'intermédiaire de ces volets contribuent à la création de conditions plus favorables pour les entrepreneurs et les entreprises des communautés noires en vue de démarrer, de maintenir et d'agrandir une entreprise.

L'énoncé économique de l'automne 2024 proposait 189 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026, pour le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires afin de favoriser la prospérité des entrepreneurs et propriétaires d'entreprises noirs.

Types de documents : Information générale sur le fonctionnement du programme et la prestation des services; ententes de contribution entre le bénéficiaire du Carrefour du savoir et l'administrateur du Fonds de prêts (remarque : le Fonds pour l'écosystème est exécuté par les organismes de développement régional); information sur le nombre d'entreprises appuyées; information sur les projets de recherche menés; mesures de la diversité des bénéficiaires; autres ententes de contribution; notes d'information; rapports et indicateurs de programme; lettres/correspondance; et documents de politique.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01, OS-SO-PRO-040-01
Programme de développement des petites entreprises et de l'entrepreneuriat

Description : Le sous-programme Développement des petites entreprises et de l'entrepreneuriat (PDPEE) vise à éliminer les obstacles pour les PME à l'échelle du Canada – particulièrement axé sur les entrepreneurs appartenant à des groupes méritants d'équité – au démarrage, au maintien et à la croissance d'une entreprise, en offrant un soutien ciblé pour améliorer la durabilité générale, et stimuler la croissance, la compétitivité, l'innovation et la productivité en vue de réaliser des avantages économiques et sociaux plus vastes. Les initiatives au titre du PDPEE comprennent le Programme d'accélération du commerce (qui se termine le 31 mars 2025), le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés 2ELGBTQI+, le Laboratoire de données sur les entreprises, et les activités de développement économique autochtone, et s'alignent sur un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Renforcer l'écosystème de l'entrepreneuriat canadien pour le rendre plus accessible aux petites entreprises, notamment celles détenues par des membres de groupes en quête d'équité, et aux entrepreneurs;
  • Accroître les possibilités pour les PME de démarrer, de prendre de l'expansion, de croître et de maintenir leurs activités et/ou de s'ajuster à de nouvelles réalités économiques;
  • Accroître la sensibilisation à des problèmes auxquels les entrepreneurs font face, particulièrement les groupes en quête d'équité, afin d'améliorer la coordination des soutiens et de combler les lacunes dans les services.

L'aide au titre du PDPEE prend la forme de contributions non remboursables.

Types de documents : Ententes de contribution; notes d'information; rapports et indicateurs de programme; lettres/correspondance; et documents de politique.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Programme canadien d'adoption du numérique

Volet 1 (Développez vos activités commerciales en ligne) :

Description : Le Programme canadien d'adoption du numérique – volet Développez vos activités commerciales en ligne – a été conçu pour aider les entreprises en contact avec les consommateurs de tout le Canada à passer au numérique et à tirer pleinement parti du commerce en ligne. Il a aidé les petites entreprises canadiennes à adopter des technologies numériques de commerce en ligne ainsi qu'à fournir des formations et des possibilités de travail à des jeunes (en tant que conseillers en commerce en ligne). Les entreprises admissibles ont reçu des subventions pouvant aller jusqu'à 2 400 dollars pour les aider à couvrir les coûts liés au passage au numérique, ainsi que du soutien et des conseils d'un réseau de conseillers en commerce électronique.

ISDE s'est associé à des fournisseurs de services régionaux partout au Canada pour offrir des services Développez vos activités commerciales en ligne. Les prestataires de services sont responsables de la distribution des subventions ainsi que de l'embauche, de la formation et du déploiement des conseillers en commerce électronique.

Ce programme de paiements de transfert a été lancé en mars 2022, s'est terminé en mars 2025 et a été financé chaque année dans les prévisions budgétaires.

Types de documents : Information générale sur le fonctionnement du programme; information sur la prestation des services; ententes de contribution; information sur les entreprises et les conseillers en commerce en ligne soutenus par le volet Développez vos activités commerciales en ligne; documents liés aux demandes et aux évaluations, notamment lettres/correspondance, courriels, documents liés aux demandes de remboursement, formulaires de résumé des propositions de subvention et de contribution; analyses de programme; documents de politique, y compris notes d'information et autres documents d'information, présentations; soumissions au Conseil du Trésor, rapports, documents d'élaboration du programme, documents de gestion du programme, documents relatifs aux communications, avis juridiques et documents de processus.

Volet 2 (Améliorez les technologies de votre entreprise) :

Description : Le Programme canadien d'adoption du numérique – volet Améliorez les technologies de votre entreprise – a soutenu les PME canadiennes qui cherchent à tirer profit de nouvelles technologies afin d'améliorer la productivité, d'accroître l'efficacité et de favoriser l'innovation. Le programme a fourni un financement et une expertise aux entreprises, ainsi que des possibilités de formation et de stage professionnel pour les jeunes.

Le volet Améliorez les technologies de votre entreprise offrait un soutien sous forme de subventions pour aider les PME à compenser le coût du recours à un conseiller numérique qui élaborerait un plan d'adoption du numérique adapté à l'entreprise. La subvention a couvert jusqu'à 90 % des coûts de rédaction du plan numérique, pour une valeur maximale de 15 000 $.

Types de documents : Dossiers et correspondance liés aux demandes; sondages; rapports annuels; avis juridiques; rapports statistiques; lignes directrices; directives; copies de vérifications; documents liés à l'analyse des programmes; et contrats.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01, OS-SO-PRO-020-01, OS-SO-PRO-030-01, OS-SO-PRO-040-01, OS-SO-PRO-040-02

Remarque : Ce programme a pris fin le 31 mars 2025.

  • Fichier de renseignements personnels sur les clients et les conseillers numériques du PCAN

    Description : Ce fichier de renseignements personnels contient des renseignements sur deux groupes de personnes : (1) des personnes qui s'identifient comme la personne-ressource autorisée des clients (entreprises) participant au PCAN (qui peuvent également être des propriétaires uniques se représentant eux-mêmes, ou des personnes déléguées pour agir au nom de contacts commerciaux), et (2) des personnes qui souhaitent agir à titre de conseillers numériques, travaillant avec les entreprises clientes mentionnées ci-haut pour déployer les plans d'adoption numérique qui s'appliquent à elles. Dans le cas de coordonnées d'affaires, les renseignements personnels collectés comprennent le nom, la date de naissance, le numéro de téléphone commercial, le courriel commercial, l'adresse physique et les avis et opinions fournis dans le cadre de sondages de rétroaction sur l'expérience. Dans le cas de candidats au titre de conseiller numérique, les renseignements personnels comprennent le nom, l'employeur de la personne (à moins que la personne soit un propriétaire unique ou à son compte), les coordonnées d'affaires de la personne, et son curriculum vitae y compris les références professionnelles.

    Catégorie de personnes : Les personnes qui sont des représentants autorisés d'entreprises clients participant au PCAN, et les personnes qui souhaitent agir à titre de conseillers numériques auprès de ces entreprises.

    Objectif : Dans le cas de coordonnées d'affaires de clients du PCAN, les renseignements personnels sont utilisés uniquement pour communiquer avec la personne afin de mener des activités avec elle pour le compte de l'entreprise cliente qu'elle représente. Dans le cas de candidats au titre de conseiller numérique, le curriculum vitae est utilisé pour évaluer les qualifications professionnelles du candidat et sa capacité d'agir à titre de conseiller en numérique, et la vérification du casier judiciaire est utilisée pour évaluer la fiabilité et la pertinence du candidat dans le rôle de conseiller numérique. Tous les renseignements personnels sont collectés conformément aux alinéas 4(1)n), 5d) et f) et 6a) et c) de la Loi sur le ministère de l'Industrie.

    Usages compatibles : Dans le cas de personnes-ressources de clients du PCAN, les renseignements personnels sont partagés avec la Banque de développement du Canada (BDC) pour que la BDC puisse traiter avec le représentant de l'entreprise et établir des prêts pour celle-ci. Le FRP sur la BDC détaillant sa collecte de renseignements personnels à cette fin est le BDC PPU 050 (Demandes de prêt – Dossiers des clients). Les coordonnées d'affaires seront également partagées avec des prestataires tiers tels que les organisations d'administration des subventions (aux fins de traiter avec la personne-ressource pour verser la subvention au nom de l'entreprise qu'elle représente), les organisations de placement d'étudiants (aux fins de travailler avec la personne-ressource pour arranger un placement étudiant pour le compte de l'entreprise qu'elle représente) et les candidats au titre de conseiller numériques et leurs employeurs (aux fins de discuter avec un conseiller numérique au nom de l'entreprise qu'elle représente). Des coordonnées d'affaires peuvent également être communiquées à des tiers au sein du groupe d'organismes du Portefeuille d'ISDE (c'est-à-dire avec les organismes de développement régional du Canada, dans le but d'offrir aux clients du PCAN d'autres possibilités de réseautage ou services qui peuvent être avantageux à leurs entreprises respectives), notamment pour jumeler des clients avec des conseillers en numérique, relier des clients à des partenaires de prestation qui peuvent organiser des placements d'étudiants pour leurs entreprises et offrir aux clients du PCAN une veille stratégique et des possibilités de réseautage. Des données dépersonnalisées et agrégées sur les clients du PCAN seront utilisées pour renseigner les rapports sur l'analyse comparative entre les sexes, ainsi que les rapports sur les statistiques d'équité, de diversité et d'inclusion, à l'interne; ces données sont également transmises à Statistique Canada à ces fins. Dans le cas du curriculum vitae et du casier judiciaire des candidats au titre de conseiller numérique, il n'y a pas d'autres partages et aucun autre usage compatible; de tels renseignements ne seront pas divulgués à d'autres parties une fois reçus par ISDE.

    Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels sous forme de coordonnées d'affaires ainsi que les renseignements personnels de conseillers numériques sont considérés comme des renseignements relatifs à l'exécution du programme et sont conservés par ISDE pendant dix ans, après quoi ils sont détruits.

    Numéro ADD : 2016-007

    Renvoi au document no :

    OS-SO-PRO-010-01
    (Information sur la conception de programme relative au PCAN)

    OS-SO-PRO-020-01
    (Information sur les communications relatives au PCAN)

    OS-SO-PRO-030-01
    (Information sur l'exécution du PCAN)

    Enregistrement (SCT) : 20210082

    Numéro de banque : ISDE PPU 201

Sous-programme de l'économie diversifiée et inclusive – Le Défi 50 – 30

Description : Le Défi 50 – 30 est une initiative entre le gouvernement du Canada, des entreprises canadiennes, et des organisations de diversité, qui met les organisations canadiennes au défi d'accroître la représentation et l'inclusion de groupes divers au sein de leur lieu de travail. Il vise la parité hommes-femmes (50 % les femmes et/ou les personnes non binaires) et une représentation significative (30 %) d'autres groupes méritant l'équité au sein des conseils d'administration canadiens et/ou parmi la haute direction.

Le Défi comprend trois éléments principaux : la boîte à outils « Ce qui fonctionne », les partenaires de l'Écosystème, et l'élaboration d'une outil d'auto-évaluation 50-30

  • La boîte à outils « Ce qui fonctionne » est une boîte à outils accessible au public, créée en partenariat avec KPMG Canada, disponible pour toutes les organisations à travers le Canada afin de promouvoir davantage l'adoption de stratégies de diversité et d'inclusion.
  • Le Fonds pour l'écosystème du défi 50 – 30 fournit un financement aux cinq organisations retenues, appelées partenaires de l'Écosystème, afin d'aider les participants au Défi 50 – 30 à atteindre leurs objectifs en matière de diversité et d'inclusion. Les partenaires de l'Écosystème bénéficient d'une entente de contribution triennale non remboursable d'une valeur minimale de 3 millions de dollars et d'une valeur maximale de 10 millions de dollars.
  • Le « Diversity Institute » en partenariat avec le Conseil canadien des normes, a élaboré un document de première partie/d'auto-évaluation qui permettent aux participants d'évaluer la conformité et/ou les progrès de leur organisation par rapport aux objectifs définis dans le Défi. L'outil a été lancé en décembre 2023 et est disponible pour tous les participants au Défi.

Types de documents : Information générale sur le fonctionnement du programme et la prestation des services; ententes de contribution; information sur les entreprises participantes au Défi; information sur le nombre d'entreprises appuyées par l'intermédiaire des partenaires de l'Écosystème; notes d'information; rapports et indicateurs de programme; lettres/correspondance; et documents de politique.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Remarque : Ce programme a pris fin le 31 mars 2025.

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat

Description : La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) est une stratégie pangouvernementale visant à accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, se développer et accéder à de nouveaux marchés. ISDE met en œuvre les initiatives suivantes :

  • Fonds pour l'écosystème de la SFE (100 millions de dollars en 2018 et 2020; 65 millions de dollars en 2021) : Un sous-programme conçu pour aider les organisations tierces à but non lucratif à renforcer les capacités au sein de l'écosystème entrepreneurial et à offrir des soutiens aux entreprises, tels que la formation, le mentorat et la littératie financière, pour diverses femmes entrepreneures.
  • Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat (55 millions de dollars) : Ce programme est conçu pour accorder des prêts allant jusqu'à 50 000 dollars aux femmes entrepreneures, par l'entremise d'organisations de prestation sans but lucratif, et s'adresse en particulier aux femmes qui sont plus susceptibles d'éprouver des problèmes de financement, à savoir celles qui démarrent une entreprise, celles issues de groupes méritant l'équité et celles qui sont propriétaires uniques.
  • L'Initiative pour l'inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque (15 millions de dollars) : L'initiative finance des projets menés par des organismes sans but lucratif qui augmenteront l'accès des femmes entrepreneures canadiennes au financement en capital de risque, contribueront à accroître de représentation des femmes dans l'industrie canadienne du capital de risque, et réduire les préjugés dans l'industrie canadienne du capital de risque.
  • Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat (PCFE) (8,6 millions de dollars en 2018; 5 millions de dollars en 2021; 3,8 millions de dollars en 2023): Dirigé par l'Université métropolitaine de Toronto et soutenu par 10 portails régionaux et un réseau de plus de 250 organisations, le portail constitue une source unique de connaissances, de données et de meilleures pratiques. Il propose des activités pour soutenir l'avancement des femmes entrepreneures d'horizons divers dans l'ensemble de l'écosystème de l'innovation.

Ces programmes de paiements de transfert ont été lancés en 2018-19 (Fonds pour l'écosystème de la SFE) et 2022-23 (Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat et Initiative pour l'inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque) et ont pris fin le 31 mars 2025. Le PCFE a été lancé en 2018 et prendra fin en 2025-26. Ces initiatives reçoivent chaque année des crédits dans les prévisions budgétaires.

Types de documents : Information générale sur le fonctionnement du programme et la prestation des services; ententes de contribution; information sur les projets de recherche soutenus; mesures de la diversité des bénéficiaires; notes d'information; rapports et indicateurs de programme; lettres/correspondance; et documents de politique.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01, OS-SO-PRO-040-01
Combler le fossé numérique :

Ces programmes fournissent aux Canadiens l'accès, les outils et les compétences dont ils ont besoin pour participer à une économie numérique. Ils contribuent à la création d'une main-d'œuvre hautement compétente qui est outillée pour des emplois dans une économie innovante et à forte croissance et assurent que les collectivités sont connectées et participent à l'ère numérique et à une économie diversifiée. Grâce à ces programmes, des cartes de l'accès à des services à large bande à travers les Canada sont tenues à jour et utilisées pour appuyer l'élargissement des infrastructures à large bande dans les régions mal desservies. De plus, ces programmes remettent à neuf les ordinateurs donnés par le gouvernement, les entreprises privées et les individus pour utilisation par les écoles, les bibliothèques, les organismes sans but lucratif enregistrés et les communautés autochtones. Ces programmes soutiennent la connectivité, les outils et le perfectionnement des compétences en matière numérique pour les personnes mal desservies et sous-représentées, dont les personnes à faible revenu, les foyers en région rurale et éloignée, les aînés, les personnes handicapées, les jeunes et les Autochtones.

Programme d'échange en matière de littératie numérique

Description : La deuxième ronde du Programme d'échange en matière de littératie numérique (PELN) investit 17,6 millions de dollars pour appuyer des initiatives visant à enseigner les compétences en littératie numérique aux Canadiens qui rencontrent des obstacles à leur participation à l'économie numérique. Le programme vise à soutenir les organismes sans but lucratif dans l'élaboration et la prestation d'une formation fondamentale en littératie numérique aux Canadiens, dont en particulier ceux appartenant à des groupes sous-représentés qui bénéficieraient d'une participation accrue à l'économie numérique.

Remarque : Ce programme a pris fin le 31 mars 2025.

Types de documents : Information concernant l'élaboration et la mise en œuvre du programme, y compris le lancement de la réception des demandes au titre du programme, les demandes reçues et leur évaluation; dossiers de négociations avec les bénéficiaires de financement; contrats; documents de communication; notes d'information et de décision concernant la sélection des demandes et les politiques du programme; soumissions au Conseil du Trésor; modalités; politiques; lignes directrices; procédures; rapports d'activité; et plans de projet.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-010-07

Initiative Familles branchées

Description : L'Initiative Familles branchées fait partie d'un ensemble de sous-programmes relatifs aux compétences numériques et à l'accessibilité et à l'abordabilité d'Internet qui visent à combler le « fossé numérique » auquel les personnes de certaines régions, certains secteurs et certains groupes socioéconomiques font face. En 2022-2023, cette initiative a continué d'assurer que les familles et les personnes âgées à faible revenu qui font face à des obstacles quant à l'abordabilité puissent accéder à Internet à domicile au moyen d'un service amélioré qui offre la large bande standard de 50/10 Mb/s et 200 Gb de données à des tarifs mensuels abordables.

Types de documents : Documents relatifs à l'administration, la prestation, la conception, l'élaboration et la communication de l'Initiative Familles branchées; rapports externes; rapports du tableau de bord; modalités du programme; lignes directrices et procédures; rapports d'activité; plans de projet; notes d'information; et ententes de contribution.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07
Programme de développement de la technologie accessible

Description : Le Programme de développement de la technologie accessible a pour objectif de mettre au point des technologies d'assistance pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes vivant avec un handicap de participer plus pleinement à l'économie numérique. Les bénéficiaires admissibles sont des entités juridiques canadiennes, y compris des organisations à but lucratif, des organisations sans but lucratif et des instituts de recherche. Le budget de 2017 accordait un financement de 22,3 millions de dollars sur cinq ans au programme. Le programme a été renouvelé pour une deuxième ronde dans le budget de 2022, à hauteur de 5,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023.

Types de documents : Information concernant l'élaboration et la mise en œuvre du programme, y compris le lancement de la réception des demandes et leur évaluation; dossiers de négociations avec les bénéficiaires de financement; contrats; documents de communication; notes d'information et de décision; soumissions au Conseil du Trésor; modalités; politiques; lignes directrices et procédures; et rapports d'activité.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Remarque : Ce programme a pris fin le 31 mars 2024.

Ordinateurs pour les écoles et plus

Description : Dans le cadre du programme Ordinateurs pour les écoles et plus (OPE+), le matériel et les appareils informatiques excédentaires donnés sont remis à neuf, puis distribués à des écoles, des bibliothèques, des organismes à but non lucratif, des collectivités autochtones et des Canadiens admissibles à faible revenu partout au Canada. Avec l'aide d'un réseau national établi par des partenariats, le programme améliore l'accès des Canadiens à la technologie. Le Programme d'acquisition d'une expérience professionnelle (PAEP), maintenant appelé le Programme de stages OPE, fournit un effectif en interne au programme OPE+. Les résultats obtenus par le Programme de stages OPE sont rapportés par Emploi et Développement social Canada dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Types de documents : Demandes; formulaires de résumé de projet; audits; évaluations; soumissions au Conseil du Trésor; rapports statistiques; notes d'information; lettres de notification; études d'évaluation; analyses des risques; demandes de remboursement; ententes; documents de communication; mémoires au Cabinet; modalités; politiques; lignes directrices et procédures; évaluations environnementales; rapports d'activité; plans de projet; sondages; et plans.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-010-01

Brancher pour innover

Description : Les collectivités éloignées et rurales font face à des défis uniques en raison de leur géographie et de la taille de leur population, ce qui crée des obstacles à l'investissement du secteur privé dans la construction, l'exploitation et l'entretien d'infrastructures. L'initiative d'ISDE Brancher pour innover (BPI) est un programme de 585 millions de dollars annoncé dans le budget de 2016 (le programme à l'origine était doté de 500 millions de dollars) qui vise à améliorer la vitesse d'Internet dans les collectivités rurales et éloignées du Canada. Le budget de 2019 prévoyait une somme complémentaire de 85 millions de dollars pour le programme, dans le cadre de nouveaux investissements pour offrir l'Internet haute vitesse aux Canadiens. Ce programme soutient principalement la nouvelle infrastructure « dorsale » pour connecter des institutions comme les écoles et les hôpitaux. Une portion du financement vise à faire des mises à niveau et à financer certaines infrastructures « du dernier kilomètre » pour les foyers et les entreprises.

Types de documents : Dossiers concernant l'élaboration et la mise en œuvre du programme, y compris le lancement de la réception des demandes au titre du programme, les demandes reçues et leur évaluation; dossiers de négociations avec les bénéficiaires de financement et contrats finaux; documents de communication; notes d'information et de décision; soumissions au Conseil du Trésor; modalités; politiques; lignes directrices et procédures; évaluations environnementales; rapports d'activité; et plans de projet.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01
Capacité des satellites en orbite basse de Télésat

Description : ISDE s'est entendu avec Télésat pour obtenir une capacité Internet haute vitesse à l'aide des satellites en orbite basse de l'entreprise. Cette capacité sera offerte à des fournisseurs de services d'Internet à un tarif réduit afin de doter d'un accès Internet haute vitesse fiable les collectivités dépendantes des satellites.

Types de documents : Dossiers concernant les négociations avec Télésat, y compris la prise de décisions du gouvernement, les avis juridiques et les ententes finales; soumissions au Conseil du Trésor; contrats; et documents de communication.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Fonds pour la large bande universelle

Le Fonds pour la large bande universelle (FLBU) d'ISDE est un pilier de la Stratégie canadienne pour la connectivité qui soutient des investissements dans des projets d'Internet haute vitesse à travers le pays. Il permet de combler le fossé numérique en créant et en améliorant la connectivité dans les régions rurales et éloignées. Le FLBU a été lancé en novembre 2020 dans le cadre d'une initiative de 1,75 milliard de dollars visant à brancher 98 % des Canadiens à l'Internet haute vitesse d'ici 2026, et tous les Canadiens d'ici 2030. Le budget de 2021 a augmenté son financement de 1 milliard de dollars, et 475 millions de dollars supplémentaires ont été ajoutés à l'automne 2022, pour une enveloppe financière totale de 3,225 milliards de dollars. Le FLBU comprend un volet de financement pour des projets à fort impact, un volet de 50 millions de dollars pour des projets de connectivité mobile qui profitent principalement aux peuples autochtones, et un volet d'intervention rapide qui a financé des projets prêts à être réalisés qui pourraient brancher rapidement des foyers.

Types de documents : Documents relatifs à l'administration, à la prestation, à la conception, à l'élaboration et à la communication du programme; communiqués de presse; allocutions; présentations; guide de présentation d'une demande; dossiers d'information; formulaires de résumé de projet; recommandations; notifications d'approbation et de refus; lettres d'offre; ententes de contribution; contrats; documents financiers; protocoles d'entente; soumissions au Conseil du Trésor; rapports; tableaux de bord; et information concernant la vérification et l'évaluation.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Responsabilité essentielle 3 : Science, technologies, recherche et commercialisation

Appuyer et faciliter les investissements pilotés par les entreprises et les collaborations stratégiques visant le développement et la commercialisation de technologies de pointe; entretenir et renforcer l'excellence du Canada en matière de recherche, notamment par le soutien à la recherche scientifique fondamentale, à l'expérimentation et à l'exploration pour apporter une réponse aux défis mondiaux.

Résultat ministériel : La recherche canadienne en science, technologie et innovation contribue au transfert des connaissances

Résultats et indicateurs de résultats ministériels

  • Pourcentage de la recherche et du développement de l'enseignement supérieur (RDES) du Canada financé par le secteur des entreprises
  • Rang du Canada parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ce qui est de la moyenne des citations relatives de publications de recherche scientifique

Répertoire des programmes

Science et recherche :

Le répertoire des programmes de science et de recherche soutient le développement de talents, de recherches, d'infrastructures de recherche et d'innovations dans le secteur de la science et de la recherche au Canada et vise à améliorer l'excellence canadienne en science, technologie et innovation (STIn) en mobilisant l'expertise et les ressources d'organisations non gouvernementales axées sur la science et la recherche. Le programme fournit des analyses et des conseils, et élabore des politiques et des programmes pour maintenir, protéger et renforcer la base de connaissances et l'excellence en recherche du Canada. Il y arrive en soutenant des activités de R-D dans le secteur postsecondaire, en consultant diverses parties prenantes, telles que les universités et les collèges, les partenaires du portefeuille d'ISDE (p. ex. les organismes de subvention), les ministères et organismes axés sur la science et le secteur privé, et en collaborant avec elles, ainsi qu'en mettant au point et en administrant des ententes de financement stratégiques avec des organisations tierces.

Réseau évolué de recherche et d'innovation du Canada (CANARIE)

Description : CANARIE est financé dans le cadre de la Stratégie pour l'infrastructure de recherche numérique au moyen d'un accord de contribution non remboursable. CANARIE est l'organisme national responsable de coordonner le réseau numérique pour la recherche en partenariat avec les réseaux régionaux avancés et les établissements postsecondaires. Cette infrastructure se connecte à plus de 125 réseaux internationaux de recherche et d'éducation à travers le monde, facilitant le partage de technologies, d'installations de recherche et de données et permettant des collaborations de recherche mondiales. CANARIE met également en œuvre et soutient des initiatives vitales en matière de cybersécurité pour protéger la recherche canadienne et se protéger contre le vol de propriété intellectuelle.

Des données sont collectées auprès de diverses sources pour documenter la surveillance et le suivi d'ententes de financement par ISDE visant les organisations bénéficiaires du programme de contributions CANARIE. Les dossiers comprennent aussi de la documentation stratégique et analytique au sujet de la gestion, du rendement et des résultats du financement.

Types de documents : Recommandations écrites, documents de travail; documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documents justificatifs; procès-verbaux de réunions; documents de paiement; correspondance; présentations au Conseil du Trésor; ententes de financement; rapports annuels et plans opérationnels des bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; information sur la conception des programmes; et rapports d'étape.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Institut canadien de recherches avancées et Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle

Description : Ce programme offre des contributions non remboursables à l'Institut canadien de recherches avancées (ICRA), pour soutenir deux projets distincts. Le bénéficiaire est une société à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. L'ICRA soutient les avancées scientifiques en facilitant la collaboration internationale et interdisciplinaire et la recherche à fort impact sur les domaines de découverte émergents et la réflexion avancée sur des questions d'avenir dans les sciences et les sciences humaines.

Le premier projet soutenu dans le cadre de ce programme vise à soutenir les activités principales de l'ICRA, notamment : faire progresser la création de connaissances interdisciplinaires; soutenir la croissance à long terme des leaders de la recherche de la prochaine génération; et stimuler l'impact sociétal grâce à la mobilisation des connaissances.

Le deuxième projet soutenu dans le cadre de ce programme est un financement fourni dans le cadre de la Stratégie pancanadienne d'intelligence artificielle, pour faire progresser le pilier talent et recherche de la Stratégie. Le financement soutient : les activités qui visent à retenir et à attirer les meilleurs talents universitaires en intelligence artificielle (IA); augmenter le nombre de stagiaires de troisième cycle et de chercheurs étudiant en IA; promouvoir la collaboration entre les instituts nationaux d'IA; faire progresser la compréhension des implications éthiques, juridiques, politiques et sociétales de l'IA; et positionner le Canada comme une destination de premier plan pour les entreprises cherchant à investir dans l'IA et l'innovation.

Types de documents : Recommandations écrites; documents de travail; documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documentation à l'appui; procès-verbaux de réunions; documents de paiement; correspondance; soumissions au Conseil du Trésor; ententes de financement; rapports annuels et plans opérationnels de bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; informations sur la conception du programme; rapports d'avancement; et documents stratégiques et analytiques concernant la gestion, le rendement et les résultats du financement.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Fondation canadienne pour l'innovation

Description : La Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) est un programme de contributions non remboursables à bénéficiaire unique établi par le gouvernement du Canada. Il a pour objectif de financer une infrastructure de recherche afin d'aider à attirer et à maintenir en poste des personnes talentueuses, de former des chercheurs, d'appuyer l'innovation du secteur privé et la commercialisation, et de permettre aux chercheurs d'entreprendre des travaux de recherche de calibre mondial. La FCI, une société indépendante à but non lucratif, est la seule bénéficiaire admissible à cette contribution. Les bénéficiaires finaux sont les universités, les collèges, les hôpitaux et les organismes de recherche à but non lucratif qui sont situés au Canada et capables de mener des recherches utiles. Des données sont collectées auprès de diverses sources pour documenter la surveillance et le suivi d'ententes de financement par ISDE visant les organisations bénéficiaires du programme de contributions. Les dossiers comprennent aussi de la documentation stratégique et analytique au sujet de la gestion, du rendement et des résultats du financement.

Types de documents : Recommandations écrites, documents de travail; documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documents justificatifs; procès-verbaux de réunions; documents de paiement; correspondance; présentations au Conseil du Trésor; ententes de financement; rapports annuels et plans opérationnels de bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; information sur la conception des programmes; et rapports d'étape.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Fondation Pierre-Elliott-Trudeau

Description : La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau est un organisme de charité indépendant et non partisan qui a recours à un processus d'examen par les pairs pour accorder trois types de prix : des bourses d'études accordées aux doctorants, des bourses de recherche accordées à des chercheurs établis dans des universités canadiennes et des mentorats accordés à des professionnels chevronnés qui sont disposés à conseiller les chercheurs-boursiers. La Fondation organise également des conférences, des cours magistraux et des symposiums.

Types de documents : Recommandations écrites; documents de travail; documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documentation à l'appui; procès-verbaux de réunions; documents de paiement; correspondance; soumissions au Conseil du Trésor; ententes de financement; rapports annuels et plans opérationnels de bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; information sur la conception du programme; rapports sur l'avancement; et documents stratégiques et analytiques concernant la gestion, le rendement et les résultats du financement.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Remarque : Cette activité s'est terminée le 31 juillet 2024.

Stratégie pour l'infrastructure de recherche numérique

Description : L'infrastructure de recherche numérique (IRN) comprend des outils, des ressources et des services intégrés qui appuient le cycle de vie complet de la recherche, des premières étapes de la collecte de données aux stades finals de diffusion et de conservation des données. L'IRN est essentielle à la recherche scientifique moderne, permettant aux chercheurs de s'attaquer à des questions de plus en plus complexes et de collaborer entre disciplines et au-delà des frontières géographiques. La Stratégie pour l'IRN vise à accroître l'accès à ces ressources essentielles afin de répondre aux besoins des chercheurs, d'offrir des outils de calibre mondial pour appuyer la recherche collaborative de pointe et d'appuyer une vision nationale cohérente pour de futurs investissements, veillant à assurer la clarté dans les rôles et responsabilités à l'échelle nationale, régionale et locale (institutionnelle).

Afin d'atteindre ces objectifs, deux bénéficiaires principaux reçoivent du financement au moyen d'accords de contribution non remboursables. La stratégie IRN comprend quatre piliers. CANARIE est l'organisation nationale responsable du premier, coordonnant et sécurisant un réseau ultra-rapide qui relie les chercheurs, les éducateurs et les innovateurs du Canada entre eux et aux données et technologies de leurs collègues du monde entier.

L'Alliance de recherche numérique du Canada est l'organisation nationale responsable des trois autres piliers, à savoir le calcul informatique de pointe en recherche, notamment les superordinateurs utilisés pour l'analyse des mégadonnées et les simulations; les logiciels de recherche qui permettent aux chercheurs d'accéder aux données, de les partager et de les utiliser; et la gestion des données de recherche.

Types de documents : Recommandations écrites; documents de travail; documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documentation à l'appui; procès-verbaux de réunions; documents de paiement; correspondance; soumissions au Conseil du Trésor; ententes de financement; rapports annuels et plans opérationnels de bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; information sur la conception du programme; rapports sur l'avancement; et documents stratégiques et analytiques concernant la gestion, le rendement et les résultats du financement.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Instituts nationaux d'intelligence artificielle

Description : Instituts nationaux d'intelligence artificielle est un programme de contributions non remboursables à bénéficiaire désigné. Une initiative de la Stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle, le programme a les objectifs suivants :

  • accélérer la transposition de la recherche en intelligence artificielle en innovations commerciales ou autres;
  • accroître la capacité des entreprises canadiennes, des organismes à but non lucratif, des fournisseurs de soins de santé (y compris les hôpitaux) ou d'autres sociétés et organismes publics à développer, adopter, utiliser ou commercialiser l'intelligence artificielle;
  • encourager le développement et l'utilisation responsables de l'intelligence artificielle en tenant compte des droits de la personne et des principes d'inclusion, de diversité, d'innovation et de croissance économique.

Les seuls bénéficiaires admissibles à des fonds dans le cadre du programme sont Mila – Institut québécois d'intelligence artificielle à Montréal, au Québec, l'Institut Vecteur à Toronto, en Ontario et l'Alberta Machine Intelligence Institute (AMII) à Edmonton.

Types de documents : Recommandations écrites; documents de travail; documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documentation à l'appui; procès-verbaux de réunions; documents de paiement; correspondance; soumissions au Conseil du Trésor; ententes de financement; rapports annuels et plans opérationnels de bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; information sur la conception du programme; rapports sur l'avancement; et documents stratégiques et analytiques concernant la gestion, le rendement et les résultats du financement.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Centre national de droit autochtone de l'Université de Victoria

Description : Le budget de 2019 a engagé 9,1 millions de dollars sur trois ans (2019 à 2023) pour la construction du Centre for Indigenous Law à l'Université de Victoria. C'était en réponse à l'appel à l'action 50 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada : « Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous demandons au gouvernement fédéral de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d'instituts du droit autochtone pour l'élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l'accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada. »

Types de documents : Recommandations écrites; documents de travail; documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documentation à l'appui; procès-verbaux de réunions; documents de réunion du conseil d'administration; documents de paiement; correspondance; soumissions au Conseil du Trésor; ententes de financement; rapports annuels et plans opérationnels de bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; information sur la conception du programme; rapports sur l'avancement; et documents stratégiques et analytiques concernant la gestion, le rendement et les résultats du financement.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Remarque : Ce programme a pris fin le 31 août 2024.

Fonds stratégique des sciences

Description : Le Fonds stratégique des sciences (FSS) vise à mobiliser l'expertise et les ressources d'organismes scientifiques et de recherche indépendants sans but lucratif afin d'améliorer l'excellence en matière de science, de technologie et d'innovation au Canada. Des concours FSS sont lancés périodiquement pour soutenir les organisations pendant des cycles de financement de cinq ans. Les concours utilisent un processus de candidature en deux phases, qui comprend des lettres d'intention et des candidatures complètes.

Types de documents : Recommandations écrites; documents de travail; documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documentation à l'appui; comptes rendus des réunions; documents de réunion du conseil d'administration; documents de paiement; correspondance; Présentations au Conseil du Trésor; accords de financement; les rapports annuels et les plans d'entreprise des bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; informations sur la conception du programme; rapports d'avancement; et des documents politiques et analytiques concernant la gestion, la performance et les résultats du financement.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : IS-SI-01-010-07

Remarque : Les types de documents ci-dessus sont également disponibles pour les activités de Génome Canada et de Mitacs qui relèvent d'un accord extérieur à l'accord du FSS.

Stratégie quantique nationale

Description : En 2023, le gouvernement du Canada annonçait la Stratégie quantique nationale du Canada, qui vise à appuyer le secteur quantique du Canada et à solidifier la position du pays parmi les chefs de file de ce domaine en pleine croissance. Soutenue par un investissement de 360 millions de dollars, la Stratégie quantique nationale s'articule autour de trois missions : le matériel informatique et les logiciels; les communications et la cryptographie post-quantique; et les capteurs. Ces missions progressent grâce à des investissements dans trois piliers : la recherche, le talent et la commercialisation. Un conseil consultatif sur la quantique a également été établi pour fournir des conseils impartiaux au gouvernement sur l'expansion du secteur quantique et s'assurer que la stratégie demeure sur la bonne voie.

Types de documents : Recommandations écrites; documents de travail; documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documentation à l'appui; procès-verbaux de réunions; documents de paiement; correspondance; soumissions au Conseil du Trésor; ententes de financement; rapports annuels et plans opérationnels de bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; information sur la conception du programme; rapports sur l'avancement; et documents stratégiques et analytiques concernant la gestion, le rendement et les résultats du financement.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation de renseignements personnels au moyen d'ententes ou d'accords d'échange de renseignements, ou dans le cadre de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Horizon Europe

Description : Ce programme finance la participation du Canada au Pilier II d'Horizon Europe — le plus important programme de financement de la science, de la recherche et de l'innovation menées en collaboration dans le monde — administré par la Commission européenne (CE), avec un budget total de 95,5 milliards d'euros (140 milliards de dollars) pour la période 2021-2027. Sur les 95,5 milliards d'euros, environ 53,5 milliards sont attribués au financement de demandes en vertu du Pilier II. Le statut de membre associé est le niveau de coopération le plus étroit permis pour le Canada dans le cadre des programmes de recherche et d'innovation européens. Il offre de plus grandes possibilités aux chercheurs canadiens d'accéder aux importants réseaux de recherche européens, d'accroître leur rayonnement et influence et d'utiliser les résultats de projets soutenus pour produire des solutions transdisciplinaires aux défis mondiaux et accélérer la modernisation industrielle au moyen de collaborations internationales. Les universitaires, les chercheurs industriels, les entreprises et les innovateurs en démarrage du Canada peuvent diriger des projets, détenir des droits de propriété intellectuelle en vertu des lignes directrices européennes et participer à tous les appels de propositions ouverts aux membres associés et partenaires internationaux.

Types de documents : Recommandations écrites; documents de travail; ordres du jour; séances d'information; documentation à l'appui; procès-verbaux de réunions; documents de réunion de comité; documents de paiement; correspondance; soumissions au Conseil du Trésor; traités; audits et évaluations; information sur la conception du programme; rapports sur l'avancement; et documents stratégiques et analytiques concernant la gestion, le rendement et les résultats du financement.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation de renseignements personnels au moyen d'ententes ou d'accords d'échange de renseignements, ou dans le cadre de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

Description : Le programme de subventions de l'OCDE permet de financer des projets de recherche spécifiques de l'OCDE qui font progresser les priorités du mandat d'ISDE. Le programme de subventions de l'OCDE fournit un financement supérieur aux cotisations que le Canada verse pour son adhésion générale, qui vise des domaines prioritaires d'intérêt. Ces subventions permettent à ISDE de tirer parti de l'expertise et des ressources de l'OCDE pour réaliser les priorités en matière d'analyse économique et politique qui bénéficieraient d'une expertise internationale. Elles permettent également de mieux comprendre le positionnement du Canada dans un contexte mondial en s'assurant que le Canada est représenté dans les ensembles de données et les analyses des tendances économiques de l'OCDE, et de cibler des recherches à plus long terme sur les tendances émergentes et les obstacles économiques persistants. Les projets de l'OCDE fournissent également au Canada des exemples de meilleures pratiques, des leçons apprises et des points de comparaison avec d'autres pays de l'OCDE.

Types de documents : Recommandations écrites; documents de travail; documentation de recherche; ordres du jour; séances d'information; documentation à l'appui; procès-verbaux de réunions; documents de réunion du conseil d'administration; documents de paiement; correspondance; soumissions au Conseil du Trésor; ententes de financement; rapports annuels et plans opérationnels de bénéficiaires; contrats; audits et évaluations; information sur la conception du programme; rapports sur l'avancement; et documents stratégiques et analytiques concernant la gestion, le rendement et les résultats du financement.

Résumés de divulgation : Aucune divulgation des renseignements personnelles par le biais d'accords ou d'arrangements de partage d'informations, ou par le biais de contrats.

Numéro du dossier : OS-SO-PRO-030-01

Fichiers de renseignements personnels non liés aux programmes opérationnels ministériels

  • Fichier de renseignements personnels sur la gestion de l'identité et des justificatifs

    Description : Ce fichier de renseignements personnels contient des renseignements sur deux groupes de personnes : (1) celles qui s'inscrivent pour participer à un ou plusieurs programmes d'ISDE, et (2) celles qui souhaitent ouvrir un compte électronique pour effectuer des opérations commerciales électroniques avec un ou plusieurs programmes d'ISDE, dont certaines pourraient exiger qu'ISDE fournisse et héberge des justificatifs de compte d'utilisateur. Dans les deux cas, les personnes concernées pourraient agir en leur nom propre ou à titre de représentant autorisé d'une entreprise du secteur privé. Dans un cas comme dans l'autre, ISDE utilisera une ou plusieurs des six solutions de TI suivantes pour faciliter les opérations requises : le Service de validation de Postes Canada; le Service de validation de l'identité d'Interac (pour les institutions financières); le Service de validation de l'identité d'Interac (service de validation des documents); le Service de détection de fraudes; le Justificatif simplifié pour le Programme canadien d'adoption du numérique; et le Service de validation de l'identité de l'ARC.

    Les renseignements personnels collectés dépendent de la solution de TI qui est utilisée parmi celles mentionnées plus haut, mais dans l'ensemble comprennent ce qui suit : l'adresse physique, l'adresse postale, la date de naissance, l'adresse courriel, le niveau de risque de fraude associé à l'utilisation d'une adresse courriel comme identifiant de compte d'utilisateur, les numéros de téléphone résidentiels et professionnels, le type de document utilisé pour prouver l'identité, l'administration qui a délivré le document utilisé pour prouver l'identité, la date d'expiration du document utilisé pour prouver l'identité, la date à laquelle une personne prouve son identité à un tiers, un indicateur de confirmation d'identité soit négatif soit positif, un code postal, un nombre sans signification, mais unique utilisé en lien avec une opération de validation de l'identité, l'adresse IP, qu'un individu a consenti à une renonciation temporaire à l'authentification à deux facteurs, et un mot de passe choisi pour accéder aux systèmes en ligne. Les noms de la personne sont également recueillis, en lien avec tous les éléments d'information mentionnés précédemment.

    Catégorie de personnes : Les personnes qui s'inscrivent à un ou plusieurs programmes d'ISDE et/ou qui font affaire avec ceux-ci, soit en leur nom propre soit à titre de représentant autorisé d'une entreprise du secteur privé.

    But : Tous les renseignements personnels collectés sont utilisés (i) pour identifier avec certitude une personne qui souhaite faire affaire avec un ou plusieurs programmes d'ISDE, soit en son nom propre soit à titre de représentant autorisé d'une entreprise du secteur privé, et/ou (ii) pour comprendre le risque de fraude associé à l'utilisation d'une adresse courriel proposée comme identifiant utilisateur pour effectuer des opérations commerciales électroniques auprès d'un programme d'ISDE, et pour prendre des mesures pour atténuer davantage ce risque, et/ou (ii) pour héberger des combinaisons d'identifiants utilisateur et de mots de passe qui servent de justificatifs pour les personnes qui souhaitent ouvrir des comptes en ligne pour un ou plusieurs programmes d'ISDE et utiliser ces comptes pour effectuer des opérations commerciales électroniques.

    L'autorisation légale qui permet toutes les solutions de gestion de l'identité dans le cadre des programmes d'ISDE est liée au programme d'ISDE visé et se trouve dans les paragraphes suivants de la Partie I de la Loi sur le ministère de l'Industrie :

    • 4 (1) Compétence générale
    • 4 (2) Extension
    • 5 Objectifs;
    • 6 Fonctions;
    • 7 Services d'inspection

    Usages compatibles : À l'exception de l'adresse courriel d'une personne, qui est partagée avec le Service de détection de fraudes lorsque cette solution de TI s'applique, les renseignements personnels ne sont pas partagés directement par ISDE avec d'autres tiers. Lorsqu'il est nécessaire pour un tiers de collecter des renseignements personnels, ceux-ci sont recueillis par le tiers en question, directement de la personne concernée. À son tour, ISDE reçoit une partie de ces renseignements personnels – et d'autres – du tiers en question aux fins de confirmation de l'identité et de détection de fraudes.

    Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels collectés par ISDE sont conservés par le programme ministériel concerné pour une période conforme à l'autorisation de disposition de documents qui s'applique au programme en question. La période de conservation varie d'un programme à l'autre.

    Pour certains des détails opérationnels reçus lors de l'utilisation du Service de validation de Postes Canada, ou de l'un ou l'autre des Services de validation de l'identité d'Interac, la conservation par ISDE des renseignements sur la personne concernée et l'opération, est déterminée par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

    Numéro ADD : 2016-007

    Renvois au document no : Multiples, dépendant du programme d'ISDE applicable.

    Enregistrement (SCT) : 20220115

    Numéro de banque de données : ISED PPU 501

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont constitués comme suit : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l'information; services de la technologie de l'information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens; services de gestion des voyages et autres services administratifs.

Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme en particulier.

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Catégorie de document en matière d'approvisionnement et marchés

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Catégorie de document en matière des communications

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Catégorie de document en matière de gestion financière

Catégorie de document en matière d'accueil

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Cela permet de s'assurer que la prestation des services et des programmes du gouvernement fédéral est conforme aux lois, aux règlements, aux politiques et/ou aux plans applicables.

Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)

Catégorie de document en matière de classification des postes

Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux

Catégorie de document en matière d'équité en matière d'emploi et diversité

Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines

Catégorie de document en matière de relations de travail

Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail

Catégorie de document en matière des langues officielles

Catégorie de document en matière d'évaluation de la gestion du rendement

Catégorie de document en matière de recrutement et dotation

Catégorie de document en matière de réinstallation

Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Catégorie de document en matière d'accès à l'information et protection des renseignements personnels

Catégorie de document en matière de gestion de l'information

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Catégorie de document en matière de technologie de l'information

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégorie de document en matière des services juridiques

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Catégorie de document en matière de coopération et liaison

Catégorie de document en matière des services à la haute direction

Catégorie de document en matière de vérification interne et évaluation

Catégorie de document en matière de planification et établissement de rapports

Services de gestion du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion du matériel

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers

Services de gestion de voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégorie de document en matière des services administratifs

Catégorie de document en matière des conseils d'administration, de comités et de conseils

Catégorie de document en matière de planification de la continuité des activités

Catégorie de document en matière de divulgation aux organismes d'enquête

Catégorie de document en matière de divulgation proactive

Catégorie de document en matière de sécurité

Catégorie de document en matière de voyages

Catégories de renseignements personnels :

Catégorie de renseignements personnels du Bureau de l'Ombud

Remarque :Le Bureau de l'Ombud d'ISDE s'appelait auparavant le Bureau de l'Ombud de la santé mentale et du mieux-être des employés. Cette catégorie de renseignements personnels s'appelait auparavant Catégorie de documents en matière du Bureau de l'Ombud de la santé mentale et du mieux-être des employés.

Description :Le Bureau de l'Ombud reçoit son mandat du sous-ministre d'ISDE pour accomplir ce qui suit :

  • Offrir des services professionnels confidentiels, indépendants, impartiaux et informels aux employés et gestionnaires qui éprouvent des difficultés en milieu de travail, y compris le harcèlement;
  • Offrir des services de gestion informelle des conflits et d'encadrement professionnel par l'entremise de praticiens experts en résolution et gestion de conflits;
  • Détecter des problèmes systémiques en milieu de travail et fournir des recommandations sur la manière de les régler;
  • Formuler des recommandations au sous-ministre et au Comité de la haute direction dans le rapport annuel de l'Ombud;
  • Développer des ressources, des outils et des méthodes de soutien adaptées, y compris la prestation de formations et d'activités d'apprentissage.

Types de documents : Documents et renseignements liés au mandat du Bureau de l'Ombud, notamment des protocoles d'entente, des contrats, des recommandations, des rapports annuels et ponctuels, des résumés confidentiels, des enregistrements de séance de formation et les renseignements personnels non structurés d'employés qui ne sont pas pris en compte dans un fichier de renseignements personnels ni organisés ou récupérables à l'aide du nom de la personne concernée.

Résumés de divulgation : Sans objet. Le Bureau de l'Ombud ne communique aux partenaires et intervenants que les renseignements qui ne peuvent être reliés à des individus identifiables.

Format : Cette catégorie de documents contient des enregistrements audiovisuels.

Numéro du dossier : IS-SI-04-09

Catégorie de renseignements personnels pour la participation au programme

Description : Cette catégorie contient des renseignements personnels sur des personnes qui agissent à titre de représentants autorisés d'entreprises et d'organisations du secteur privé qui font affaire avec ISDE, lorsque la collecte de renseignements personnels n'est pas référencée dans un fichier de renseignements personnels d'ISDE et que ceux-ci, dans bien des cas, ne sont pas organisés ni récupérables à l'aide du nom de la personne concernée.

Les renseignements personnels collectés comprennent notamment : des détails sur le rôle (niveau d'autorité) de la personne au sein de l'entreprise ou de l'organisation; les coordonnées professionnelles, y compris l'adresse physique, l'adresse postale, l'adresse électronique, les numéros de téléphone et de télécopie; et des informations qui éclaireraient l'analyse comparative entre les sexes, par exemple si les individus s'identifient comme entrepreneurs et membres de la communauté des Noirs, des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées ou LGBT+.

Types de documents : Divers, selon l'activité ou le programme d'ISDE visé.

Résumés de divulgation : Divers, selon l'activité ou le programme d'ISDE visé.

Format : Sans objet.

Numéro du dossier : Divers, selon l'activité ou le programme d'ISDE visé.

Manuels

En ordre alphabétique, par fonction ou secteur de programme

Services d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (ISDE Interne)

  • AIPRP 101 chez l'ISDE
  • Cadre de gestion de la protection de la vie privée
  • Camp d'entraînement sur les renseignements personnels pour ISDE
  • Comprendre et appliquer les exemptions à l'AIPRP
  • Démystifier l'AIPRP
  • Dictionnaire des compétences du PPP en AIPRP des PM-1 à PM-4, 2015
  • Enregistrements audiovisuels et vie privée
  • Ententes de non-divulgation
  • Entrave alléguée ou soupçonnée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  • Foire aux questions sur l'AIPRP dans le contexte des enquêtes sur des incidents en milieu de travail
  • Formation améliorée à l'intention des praticiens de l'AIPRP
  • Garanties appropriées pour les contrats, les accords de partage d'informations et les ententes de partage d'informations
  • Gérer les notes d'information dans ccmEnterprise et faire le rapprochement avec la publication de façon proactive
  • Gestion des appels et des récupérations d'AIPRP
  • Guide annoté des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des protocoles de protection des renseignements personnels
  • Guide annoté sur les fichiers de renseignements personnels et les catégories de renseignements personnels
  • Guide de l'AIPRP pour les secteurs
  • Guide du programme de perfectionnement professionnel (PPP) en AIPRP
  • Identifier les questions confidentielles du cabinet contenues dans les notes d'information
  • Info Source
  • Liste de vérification à l'intention des agents de programme sectoriels
  • Liste de vérification de l'AIPRP pour les agents de liaison sectoriels de l'AIPRP
  • MS Teams vis-à-vis l'AIPRP
  • Modèle d'approbation des secteurs pour les services d'AIPRP
  • Nouvelles exigences pour le traitement de notes d'information dans ccmEnterprise
  • Outils de gestion des atteintes à la vie privée
  • Politique sur l'accès aux comptes Outlook d'employés absentes
  • Procédures d'accès aux renseignements personnels à l'intention des employés d'ISDE
  • Procédures de correction ou d'annotation de renseignements personnels
  • Processus de validation de la publication proactive de notes d'information
  • Processus ministériel d'accès à l'information pour GCdocs
  • Prorogations de délais d'AIPRP
  • Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l'accès à l'information
  • Un guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels

Office de la propriété intellectuelle du Canada (et autres programmes de propriété intellectuelle)

  • Guide des subventions au titre du Programme de propriété intellectuelle autochtone (autres)
  • Guide du Programme de cliniques sur la propriété intellectuelle (autres)
  • Lignes directrices sur la spécificité des biens et services (OPIC)
  • Manuel d'examen des marques de commerce (OPIC)
  • Manuel d'examen des marques de commerce des biens et des services (OPIC)
  • Manuel des pratiques du Bureau des dessins industriels (OPIC)
  • Manuel des pratiques du Bureau des brevets (OPIC)
  • Manuel d'examen et des pratiques concernant l'Accord de Madrid (OPIC)
  • Manuel des pratiques de la Commission d'appel des brevets pour les demandes de brevet rejetées (OPIC)

Bureau de la concurrence

Secteur de l'industrie (et programmes connexes)

  • Retombées industrielles et technologiques – Guide sur la proposition de valeur
  • Retombées industrielles et technologiques – Modèles de conditions générales

Consommation

Innovation

  • Guide du programme : Fonds stratégique pour l'innovation

Mesures Canada

  • Autres modes de prestation de services — Instruments de travail
  • Bulletins de Mesures Canada
  • Guide d'enregistrement (complémentaire aux modalités d'enregistrement)
  • Guide de l'utilisateur du SGEA et du SCEA
  • Guide du Programme de la délégation de pouvoirs (C-D-01-G)
  • Guide pour norme d'accréditation (S-A-01-G) (complémentaire à S-A-01)
  • Manuel d'orientation de l'employé
  • Manuel de laboratoire pour l'évaluation des appareils de pesage à fonctionnement non automatique
  • Manuel de législation de Mesures Canada
  • Modalités d'enregistrement
  • Norme d'accréditation (S-A-01)
  • Norme sur la délégation de pouvoirs (C-D-01)
  • PICASSO – Manuel d'utilisation des formulaires
  • Pratiques recommandées : Procédures d'étalonnage des étalons de masse
  • Préparation et utilisation d'un bain de température au point de glace
  • SIMC — Guide de l'utilisateur à l'intention des FSA

Services axés sur le marché et la petite entreprise (et programmes connexes)

  • Lignes directrices du Programme de financement des petites entreprises du Canada, avril 2024

Gestion du spectre et télécommunications

  • Circulaires des procédures concernant les clients (SST)
  • Circulaires des procédures internes (SST)
  • Circulaires sur la radiodiffusion (CR) (SST)
  • Manuel de l'Organisation nationale canadienne — Secteur de normalisation des télécommunications
  • Manuel de l'Organisation nationale canadienne pour l'Union internationale des télécommunications — Normalisation (SST)
  • Politique de propriété intellectuelle (du Centre de recherches sur les communications)
  • Procédures — Déclarations génériques de confidentialité (du Centre de recherches sur les communications)
  • Procédures à l'intention des organismes d'évaluation de la conformité (SST)
  • Procédures du Programme de raccordement de matériel terminal (SST)
  • Procédures sur la radiodiffusion (SST)
  • Procédures sur les normes de matériel de radiodiffusion (SST)
  • Procédures sur les normes radioélectriques (SST)
  • Programme des primes du président pour collaboration scientifique et technique dans le cadre de recherches internes à contrat (du Centre de recherches sur les communications)
  • Programme des primes pour le transfert de propriété intellectuelle dans le cadre de recherches internes à contrat (du Centre de recherches sur les communications)
  • Règles et procédures sur la radiodiffusion (SST)

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de formuler une demande en matière d'accès à l'information ou de renseignements personnels, veuillez consulter la rubrique : Présenter une demande d'accès à l'information ou à vos renseignements personnels.

Pour faire une demande de renseignements en ligne, veuillez accéder au Service de demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels en ligne.

Pour présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la poste, veuillez envoyer votre lettre ou le formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tous les documents nécessaires (comme le consentement ou les frais de demande de 5 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information), à l'adresse suivante :

Anik Meredith
Directrice, Services de l'AIPRP

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D. Howe
235 rue Queen, 2è étage, tour ouest
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0H5

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone située sur les lieux sera mise à disposition pour examiner les documents originaux sur place si telle est la préférence du demandeur (et s'il est pratique de le faire), ou s'il n'est pas pratique de créer des copies des documents.

Veuillez prendre note : Chaque demande présentée à ISDE en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un droit de demande de 5,00 $. Pour les demandes formulées en ligne, le paiement peut se faire au moment de la demande à l'aide d'une carte de crédit. Pour les demandes faites par courrier, vous devriez le faire à l'aide d'un chèque ou d'un mandat-poste émis à l'ordre du « Receveur général du Canada ».

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes en dehors du processus d'AIPRP. Pour faire une demande informelle, communiquez avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D. Howe
235 rue Queen
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0H5

Téléphone : 613-954-5031
Gratuit : 1-800-328-6189 (Canada)
Gratuit pour les malentendants :1-866-694-8389
Télécopieur : 613-954-2340

Vous pouvez également contacter l'un des bureaux régionaux d'ISDE, comme indiqué ci-dessous.

Vous pouvez également rechercher des résumés de demandes d'accès à l'information pour lesquelles ISDE a déjà fourni des réponses [Demandes d'accès à l'information complétées pour ISDE], car cette information peut être plus facilement obtenue. Vous pouvez également consulter les données ouvertes disponibles concernant ISDE [données ouvertes pour ISDE].

ISDE mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre de nouvelles activités ou de nouveaux programmes ou d'activités et de programmes modifiés de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des résumés des ÉFVP complétées [hyperlien vers les ÉFVP complétées par ISDE].

Bureaux régionaux :

Région du Québec

1155, rue Metcalfe, Pièce 950 
Montréal (Québec)
Canada H3B 2V6
Courriel : ic.servicesadminqc-qcadminservices.ic@ised-isde.gc.ca

Région de l'Ontario

151, rue Yonge, 4e étage
Toronto (Ontario)
Canada M5C 2W7

Téléphone : (416) 973-5000
Télécopieur : (416) 973- 8714

Région des Prairies et du Nord

400 – 400, avenue St Mary
Winnipeg (Manitoba)
Canada R3C 4K5

Téléphone : (204) 983-5851
Télécopieur : (204) 984- 4205

Région du Pacifique

200 – 300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)
Canada V6B 6E1

Téléphone : (604) 666-5000
Télécopieur : (604) 666- 8330

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