Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.
En tant que ministère, Innovation, Sciences et Développement économique Canada est responsable des éléments présentés-ci-dessous :
Loi concernant le Ministère
- Loi sur le ministère de l’Industrie, L.C. 1995, ch. 1
Lois concernant les télécommunications
- Loi sur la radiocommunication, L.R.C. 1985, ch. R-2
- Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38
Lois concernant du marché et du commerce
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3
- Loi sur les chambres de commerce, L.R.C. 1985, ch. B-6
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44
- Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, ch. 1
- Loi sur les corporations canadiennes, L.R.C. 1970, ch. C-32
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, c. 23
- Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36
- Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34
- Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, L.R.C. 1985, ch. G-4
- Loi sur Investissement Canada, L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)
- Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, ch. W-11
Lois concernant la propriété intellectuelle
- Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42
- Loi sur les dessins industriels, L.R.C. 1985, ch. I-9
- Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C. 1990, ch. 37
- Loi sur les marques olympiques et paralympiques, L.C. 2007, c. 25
- Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4 (except sections 79–103)
- Loi sur les inventions des fonctionnaires, L.R.C. 1985, ch. P-32)
- Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13
Lois concernant la consommation
- Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B-4
- Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, L.R.C. 1985, ch. C-38
- Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, L.R.C. 1985, ch. E-4
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, c-5
- Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, L.R.C. 1985, ch. P-19
- Loi sur l’étiquetage des textiles, L.R.C. 1985, ch. T-10
- Étiquetage et l’annonce des textiles, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 1551)
- Loi sur le marquage des bois, L.R.C. 1985, ch. T-11
- Loi sur les poids et mesures, L.R.C. 1985, ch. W-6
Fonctions du registraire général
- Loi sur les documents publics, L.R.C. 1985, ch. P-28
- Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-31
- Loi sur les sceaux, L.R.C. 1985, ch. S-6
- Loi sur les syndicats ouvriers, L.R.C. 1985, ch. T-14
Lois concernant les organismes du portefeuille de l'Industrie
- Loi sur la Banque de développement du Canada, L.C. 1995, ch. 28
- Loi d’exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26
- Loi sur l’Agence spatiale canadienne, L.C. 1990, ch. 13
- Loi sur la Commission canadienne du tourisme, L.C. 2000, ch. 28
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile, L.C. 1999, ch. 35
- Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2nd Supp.)
- Loi sur le Conseil national de recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R.C. 1985, ch. N-21
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, L.R.C. 1985, ch. S-12
- Loi sur le Conseil canadien des normes, L.R.C. 1985, ch. S-16
- Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, ch. S-19
Autres
- Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole (ARDA), ( L.R.C. 1985), ch. A-3
- Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique , L.R.C. 1985, ch. 41
- Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique ( L.R.C. 1985, ch. A-14)
- Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19
- Loi sur les déclarations des personnes morales , L.R.C. 1985, ch. C-43
- Loi sur le soutien de l'emploi, L.C. 1970-71-72, ch. 56
- Loi sur le développement industriel et régional L.R.C. 1985, ch. I-8
- Loi sur les sociétés de caisse de retraite, L.R.C. 1985, ch.s P-8
- Loi sur les subventions au développement régional, L.R.C. 1970, ch. R-3
- Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises, L.C. 1980-81-82-83, ch. 147
- Loi sur les zones spéciales, L.R.C. 1985, ch. S-14
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des canadiens.