Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille avec les Canadiens de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays à instaurer un climat favorable à l'investissement, à stimuler l'innovation, à accroître la présence canadienne sur les marchés mondiaux et à créer un marché équitable, efficace et concurrentiel.
En tant que ministère, Innovation, Sciences et Développement économique Canada est responsable des éléments présentés-ci-dessous :
Loi concernant le Ministère
- Loi sur le ministère de l’Industrie,
L.C.
1995, ch. 1
- Aide à l’industrie des produits de l’automobile, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 966)
- Aide aux industries de la chaussure et du tannage, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 970)
- Aide de transition à la Consolidated Computer Inc., Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 967)
- Aide générale de transition, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 971)
- Commission du système métrique, Décret sur la (C.R.C., ch. 972)
- Exception sur l’expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.), Règlement d’ (C.R.C., ch. 968)
- Expansion des entreprises, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 969)
- Renouveau industriel canadien, Règlement sur le (DORS/81-850)
Lois concernant les télécommunications
- Loi sur la radiocommunication,
L.R.C.
1985, ch. R-2
- Application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2012-1, Décret d’exemption de l’ (DORS/2012-34)
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité et relations internationales), no 2008-1 (DORS/2008-292)
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité et relations internationales), no 2007–1 (DORS/2007-193)
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité et relations internationales), no 2009-1 (DORS/2009-67)
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité et relations internationales), no 2010–4 (DORS/2010-116)
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité et relations internationales), no 2010-1 (DORS/2010-29)
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité et relations internationales), no 2010-2 (DORS/2010-52)
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité et relations internationales), no 2010–3 (DORS/2010-156)
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité et relations internationales), no 2010–5 (DORS/2010-135)
- Exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) – défense et sécurité nationales), Décret d’ (DORS/2002-16)
- Exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c)), Décret d’ (DORS/2001-206)
- Exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité et relations internationales), no 2004-1, Décret d’ (DORS/2004-284)
- Exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité, relations internationales et défense nationale), no 2002-1, Décret d’ (DORS/2002-223)
- Exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) – sécurité, relations internationales et défense nationale), no 2002-2, Décret d’ (DORS/2002-224)
- Radiocommunication, Règlement sur la (DORS/96-484)
- Loi sur les télécommunications,
L.C.
1993, ch. 38
- Appareils de télécommunication, Règlement sur les (DORS/2001-532)
- Décret modifiant la décision CRTC 94-19 (TR/94-143)
- Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2005-28 (DORS/2006-288)
- Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15 (DORS/2007-71)
- Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d’inscriptions d’abonnés (DORS/96-322)
- Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-21 (DORS/96-8)
- Droits de télécommunication, Règlement de 1995 sur les [Abrogé] (DORS/95-157)
- Droits de télécommunication, Règlement de 2010 sur les (DORS/2010-65)
- Licences de câble sous-marin international, Règlement sur les (DORS/98-488)
- Mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication, Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la (DORS/2006-355)
- Propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes, Règlement sur la (DORS/94-667)
- Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277)
Lois concernant du marché et du commerce
-
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité
L.R.C.
1985, ch. B-3
- Contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité), Règles générales relatives aux (DORS/2007-256)
- Faillite et l’insolvabilité, Règles générales sur la (C.R.C., ch. 368)
- Paiement méthodique des dettes, Règlement sur le (C.R.C., ch. 369)
- Loi sur les chambres de commerce,
L.R.C.
1985, ch. B-6
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44
- Loi canadienne sur les coopératives,
L.C.
1998, ch. 1
- Coopératives de régime fédéral, Règlement sur les (DORS/99-256)
- Coopératives de régime fédéral, Règlement sur les (DORS/99-256)
- Loi sur les corporations canadiennes,
L.R.C.
1970, ch. C-32
- Corporations canadiennes, Règlement sur les (C.R.C., ch. 424)
- Corporations canadiennes, Règlement sur les (C.R.C., ch. 424)
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, c. 23
- Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36
- Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34
- Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public,
L.R.C.
1985, ch. G-4
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à BDC Capital Inc. (DORS/2006-43)
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998 (DORS/98-578)
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 septembre 2003 (DORS/2003-312)
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Parc Downsview Park Inc. à compter du 16 septembre 2003 (DORS/2003-313)
- Loi sur Investissement Canada, L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)
- Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R.C. 1985, ch. W-11 (Part I)
Lois concernant la propriété intellectuelle
- Loi sur le droit d’auteur,
L.R.C.
1985, ch. C-42
- Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur (C.R.C., ch. 421)
- Cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, Règlement sur les (DORS/99-325)
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome (DORS/99-143)
- Définition de « petit système de transmission par fil », Règlement sur la (DORS/94-755)
- Définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », Règlement sur la (DORS/98-307)
- Définition de petit système de retransmission, Règlement sur la (DORS/89-255)
- Définition de recettes publicitaires, Règlement sur la (DORS/98-447)
- Définition de signal local et de signal éloigné, Règlement sur la (DORS/89-254)
- Délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission, Règlement fixant le (DORS/97-164)
- Désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), Règlement sur la (DORS/99-348)
- Droit d’auteur, Règlement sur le (DORS/97-457)
- Entreprises de programmation, Règlement sur les (DORS/93-436)
- Exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), Règlement d’ (DORS/2012-226)
- Importation de livres, Règlement sur l’ (DORS/99-324)
- Obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques, Règlement sur les (DORS/2001-296)
- Oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les (DORS/99-194)
- Loi sur les dessins industriels,
L.R.C.
1985, ch. I-9
- Dessins industriels, Règlement sur les (DORS/99-460)
- Dessins industriels, Règlement sur les (DORS/99-460)
- Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C. 1990, ch. 37
- Loi sur les marques olympiques et paralympiques,
L.C.
2007, c. 25
- Marques olympiques et paralympiques, Règlement sur les (DORS/2007-294)
- Marques olympiques et paralympiques, Règlement sur les (DORS/2007-294)
- Loi sur les brevets,
L.R.C.
1985, ch. P-4
- Brevets, Règles sur les (DORS/96-423)
- Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, Règles de pratique et de procédure du (DORS/2012-247)
- Médicaments brevetés (avis de conformité), Règlement sur les (DORS/93-133)
- Médicaments brevetés, Règlement sur les (DORS/94-688)
- Usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales, Règlement sur l’ (DORS/2005-143)
- Loi sur les inventions des fonctionnaires,
L.R.C.
1985, ch. P-32
- Inventions des fonctionnaires, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1332)
- Inventions des fonctionnaires, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1332)
- Loi sur les marques de commerce,
L.R.C.
1985, ch. T-13
- Marques de commerce, Règlement sur les (DORS/96-195)
Lois concernant la consommation
- Loi sur les lettres de change,
L.R.C.
1985, ch. B-4
- Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation,
L.R.C.
1985, ch. C-38
- Emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 417)
- Emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 417)
- Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz,
L.R.C.
1985, ch. E-4
- Inspection de l’électricité et du gaz, Règlement sur l’ (DORS/86-131)
- Inspection de l’électricité et du gaz, Règlement sur l’ (DORS/86-131)
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques,
L.C.
2000, c-5
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador (TR/2012-72)
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick (DORS/2011-265)
- Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (DORS/2001-8)
- Dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario, Décret d’exclusion visant des (DORS/2005-399)
- Organisations de la province d’Alberta, Décret d’exclusion visant des (DORS/2004-219)
- Organisations de la province de la Colombie-Britannique, Décret d’exclusion visant des (DORS/2004-220)
- Organisations de la province de Québec, Décret d’exclusion visant des (DORS/2003-374)
- Organismes d’enquête, Règlement précisant les (DORS/2001-6)
- Renseignements auxquels le public a accès, Règlement précisant les (DORS/2001-7)
- Signatures électroniques sécurisées, Règlement sur les (DORS/2005-30)
- Utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Règlement sur l’ (DORS/2004-308)
- Utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail, Règlement sur l’ (DORS/2008-115)
- Loi sur le poinçonnage des métaux précieux,
L.R.C.
1985, ch. P-19
- Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) (C.R.C., ch. 1302)
- Poinçonnage des métaux précieux, Règlement sur le (C.R.C., ch. 1303)
- Loi sur l’étiquetage des textiles,
L.R.C.
1985, ch. T-10
- Étiquetage et l’annonce des textiles, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 1551)
- Étiquetage et l’annonce des textiles, Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 1551)
- Loi sur le marquage des bois,
L.R.C.
1985, ch. T-11
- Marques sur les bois de service, Règles régissant les (C.R.C., ch. 1552)
- Marques sur les bois de service, Règles régissant les (C.R.C., ch. 1552)
- Loi sur les poids et mesures,
L.R.C.
1985, ch. W-6
- Ensembles de mesurage avec CAT électronique, Normes sur les (TR/90-155)
- Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) (TR/98-81)
- Normes sur les distributeurs de propane liquide (TR/91-110)
- Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides (TR/90-156)
- Poids et mesures, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1605)
- Ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement, Normes sur les (TR/91-21)
Fonctions du registraire général
- Loi sur les documents publics,
L.R.C.
1985, ch. P-28
- Loi sur les fonctionnaires publics,
L.R.C.
1985, ch. P-31
- Documents officiels, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1331)
- Documents officiels, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1331)
- Loi sur les sceaux,
L.R.C.
1985, ch. S-6
- Documents officiels, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1331)
- Documents officiels, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1331)
- Loi sur les syndicats ouvriers,
L.R.C.
1985, ch. T-14
- Syndicats ouvriers, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1560)
Lois concernant les organismes du portefeuille de l'Industrie
- Loi sur la Banque de développement du Canada,
L.C.
1995, ch. 28
- Loi d’exécution du budget de 1997,
L.C.
1997, ch. 26 (Part I: Canada Foundation for Innovation)
- Loi sur l’Agence spatiale canadienne,
L.C.
1990, ch. 13
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi (TR/93-229)
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général (TR/91-6)
- Loi sur la Commission canadienne du tourisme,
L.C.
2000, ch. 28
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile,
L.C.
1999, ch. 35
- Loi sur le Tribunal de la concurrence,
L.R.C.
1985, ch. 19 (2nd Supp.)
- Tribunal de la concurrence, Règles du (DORS/2008-141)
- Tribunal de la concurrence, Règles du [Abrogé] (DORS/94-290)
- Loi sur le Conseil national de recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R.C. 1985, ch. N-21
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, L.R.C. 1985, ch. S-12
- Loi sur le Conseil canadien des normes, L.R.C. 1985, ch. S-16
- Loi sur la statistique,
L.R.C.
1985, ch. S-19
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de Statistique Canada (TR/90-39)
- Relevés d’importations et d’exportations, Décret sur les (C.R.C., ch. 1504)
Autres
- Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole (ARDA), ( L.R.C. 1985), ch. A-3
- Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique ,
L.R.C.
1985, ch. 41
- Assurance-prêt de l’APÉCA, Règlement sur l’ (DORS/90-289)
- Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique (
L.R.C.
1985, ch. A-14)
- Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises (DORS/87-91)
- Décret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprises (DORS/84-764)
- Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la National Sea Products Limited (DORS/89-187)
- Loi sur Bell Canada,
L.C.
1987, ch. 19
- Loi sur les déclarations des personnes morales , L.R.C. 1985, ch. C-43
- Loi sur le soutien de l'emploi,
L.C.
1970-71-72, ch. 56
- Loi sur le développement industriel et régional L.R.C. 1985, ch. I-8
- Loi sur les sociétés de caisse de retraite,
L.R.C.
1985, ch. P-8
- Loi sur les subventions au développement régional,
L.R.C.
1970, ch. R-3
- Régions admissibles aux subventions au développement régional, 1974, Décret désignant les (C.R.C., ch. 1387)
- Subventions au développement régional, Règlement de 1974 sur les (C.R.C., ch. 1388)
- Subventions au développement régional, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1386)
- Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises,
L.C.
1980-81-82-83, ch. 147
- Loi sur les zones spéciales, L.R.C. 1985, ch. S-14
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des canadiens.