- Modalités concernant l'exemption à l'égard du capital de risque
Modalités fixées par le ministre ayant pour bût de qualifier pour l'exemptions en vertu de l'alinéa 10(1)b) de la Loi.
- Seuils d'examen
Les non-Canadiens sujets à la Loi sont tenus de déposer soit un avis, soit une demande d'examen. Les seuils déterminent quel formulaire vous devez déposer. Ils changent à chaque année et le montant est publié dans la Gazette du Canada.
- Politique révisée sur les investissements étrangers dans l'édition et la distribution du livre
Le ministre du Patrimoine canadien est responsable en vertu de la Loi pour les investissements reliés à ce genre d'activité commerciale.
- Politique sur la distribution du film
Le ministre du Patrimoine canadien est responsable en vertu de la Loi pour les investissements reliés à ce genre d'activité commerciale.
- Renseignements supplémentaires suggérés
Information additionnelle suggérée pour aider à l'évaluation d'une demande d'examen.
- Plans et engagements — Rapports d'étape
Conseils sur la préparation de rapports d'étape sur l'exécution des plans et engagements.
- Note administrative sur la communication entre le Bureau de la concurrence et la Division de l’examen des investissements
Cette note administrative précise la nature et la portée des communications entre le Bureau de la concurrence et la Division de l’examen des investissements.