Fournisseurs de services autorisés

• Description du programme d'accréditation — Ce programme autorise des organismes à inspecter et certifier des appareils conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures. Pour être autorisés en vertu du programme d'accréditation, les organismes doivent mettre en place et maintenir un système de management de la qualité. D'autres exigences de Mesures Canada doivent aussi être respectées. Le domaine d'application du programme n'est pas limité par les secteurs commerciaux.
• Norme d'accréditation (S-A-01) — Ce document, intitulé Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures, établit les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes désirant être accrédités.
• Guide pour Norme d'accréditation (S-A-01-G) Ce document se veut un guide qui oriente et clarifie les exigences de la norme S-A-01.
• Bulletins — Bulletins relatifs aux programmes des fournisseurs de services autorisés y compris le bulletin A-2 — Étalonnage d'étalons et d'appareils de mesure appartenant à des fournisseurs de services autorisés et utilisés pour effectuer des inspections. Pour les bulletins sur les différentes disciplines de mesure, voir : bulletins en électricité, bulletins en gaz naturel, bulletins en masse ou bulletins en volume.
• Comparaison des programmes d'accréditation et d'enregistrement
• Documents pour fins de consultation — Il n y a pas de documents pour fins de consultation présentement.
• Utilisation des logos à l'usage des fournisseurs de services autorisés, du mot-symbole « Canada » et de la signature visuelle de Mesures Canada
• Politique exécutoire de Mesures Canada visant les appareils de pesage et de mesurage, partie 1 – fournisseurs de services autorisés
• Formulaire de rétroaction des fournisseurs de services autorisés (MC-SMQ-F09)
• Formulaire de commande d'étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) pour les fournisseurs de services autorisés
• Formulaire de demande pour document commémoratif

• Description du programme d'enregistrement — Ce programme autorise des organismes à examiner et certifier des appareils conformément à la Loi sur les poids et mesures. Le programme d'enregistrement n'exige pas de système de management de la qualité mais son domaine d'application se limite aux examens d'appareils de mesure utilisés dans les secteurs commerciaux mentionnés au paragraphe en 1.3 des modalités du programme.

  Nota : L'enregistrement des fournisseurs selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et l'enregistrement des organismes selon la Loi sur les poids et mesures sont deux programmes distincts. En vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, un fournisseur ne peut vendre de l'électricité ni du gaz, si la vente est fondée sur des mesures, à moins d'être titulaire d'un certificat d'enregistrement délivré par Mesures Canada. Aux termes de la Loi sur les poids et mesures, un organisme peut être nommé inspecteur pour effectuer des examens conformément à la Loi par l'intermédiaire de deux programmes possibles d'autres modes de prestation de services. Les modalités du programme d'enregistrement et la norme d'accréditation S-A-01 prévoient les conditions régissant la désignation des organismes en tant qu'inspecteurs.

• Modalités — Ce document renferme les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes souhaitant s'inscrire au programme d'enregistrement.
• Guide d'enregistrement — Ce document se veut un guide qui oriente et clarifie les exigences d'enregistrement.
• Bulletins — Bulletins relatifs aux programmes des fournisseurs de services autorisés y compris le bulletin A-2 — Étalonnage d'étalons et d'appareils de mesure appartenant à des fournisseurs de services autorisés et utilisés pour effectuer des inspections. Pour les bulletins sur les différentes disciplines de mesures, voir : bulletins en masse ou bulletins en volume.
• Comparaison des programmes d'accréditation et d'enregistrement
• Documents pour fins de consultation — Il n y a pas de documents pour fins de consultation présentement.
• Utilisation des logos à l'usage des fournisseurs de services autorisés, du mot-symbole « Canada » et de la signature visuelle de Mesures Canada
• Politique exécutoire de Mesures Canada visant les appareils de pesage et de mesurage, partie 1 – fournisseurs de services autorisés
• Formulaire de rétroaction des fournisseurs de services autorisés (MC-SMQ-F09)
• Formulaire de commande d'étiquettes d'examen (étiquettes d'inspection) pour les fournisseurs de services autorisés
• Formulaire de demande pour document commémoratif

• Description du programme de délégation de pouvoirs — Ce programme autorise des organismes à étalonner et certifier certains appareils de mesure visés par la loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. La portée du programme se limite actuellement à l'étalonnage et à la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité ainsi qu'à l'étalonnage et à la certification des appareils de mesure de la température et de la pression et des appareils de mesure dimensionnelle utilisés dans le secteur du gaz naturel.
• Norme sur la délégation de pouvoirs (C-D-01) — Ce document renferme toutes les exigences que doivent satisfaire les organismes souhaitant recevoir de Mesures Canada le pouvoir de certifier des appareils en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. La norme de délégation de pouvoirs exige que l'organisme ait recours à un système de management de la qualité qui satisfait à toutes les conditions et à tous les critères pertinents et qui est un préalable essentiel à l'obtention et à la conservation des pouvoirs délégués.
• Guide du Programme de délégation de pouvoirs (C-D-01-G) — Ce document se veut un guide qui oriente et clarifie les exigences de la norme C-D-01.
• Bulletins — Bulletins relatifs aux programmes des fournisseurs de services autorisés y compris le bulletin A-2 — Étalonnage d'étalons et d'appareils de mesure appartenant à des fournisseurs de services autorisés et utilisés pour effectuer des inspections.

Description du Programme de reconnaissance des résultats d'étalonnage des laboratoires certifiés CLAS

• Le présent programme permet à Mesures Canada d'accepter les résultats d'étalonnage des laboratoires certifiés CLAS de type I et de type II afin que le Ministre puisse désigner en tant qu'étalon local tout étalon qui a été étalonné et certifié par rapport à un étalon de référence et qui est jugé précis compte tenu des tolérances prescrites.

• Conditions et exigences administratives

  Ce document contient les conditions et les exigences auxquelles sont assujettis les laboratoires certifiés CLAS qui souhaitent obtenir de Mesures Canada la reconnaissance de leurs résultats d'étalonnage d'étalons de masse et de température pour obtenir une certification en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

• Bulletins

  Bulletins relatifs au programme y compris le bulletin A-2 — Étalonnage d'étalons et d'appareils de mesure appartenant à des fournisseurs de services autorisés et utilisés pour effectuer des inspections.

• Liste des laboratoires certifiés CLAS

  Un répertoire de tous les laboratoires certifiés CLAS qui satisfont aux conditions préalables à la présentation de leurs résultats d'étalonnage d'étalons de masse et de température en vue d'une certification de Mesures Canada.

• Demande d'inscription au Programme des laboratoires certifiés CLAS

  Comment faire une demande d'inscription au Programme des laboratoires certifiés CLAS (étalons de masse).

• Description du Programme de Reconnaissance des résultats d'essais effectués par des installations d'essai accréditées selon la norme ISO 17025 : Ce programme permet la reconnaissance des résultats des essais effectués par des installations d'essai accréditées selon la norme ISO 17025 de manière à offrir plus de souplesse aux demandeurs d'approbations souhaitant présenter des résultats d'essais effectués dans ce type d'installations en vue de diminuer les délais nécessaires aux approbations.
• Conditions et exigences administratives : Les détails relatifs aux exigences du programme sont présentés dans RT-01 — Reconnaissance des résultats des essais effectués par des installations d'essai accréditées selon la norme ISO 17025.
• Liste des installations d'essai reconnues: Un répertoire des installations d'essai reconnues par Mesures Canada pour les essais d'approbation.

Les candidats qui souhaitent devenir des techniciens reconnus doivent réussir un examen préalable avant de pouvoir s'inscrire à la formation donnée par Mesures Canada aux fournisseurs de services autorisés.

• Examen préalable pour les fournisseurs de services autorisés en poids et mesures

Pour pouvoir certifier des appareils en vertu de la Loi sur les poids et mesures, les techniciens doivent travailler pour un organisme accrédité ou enregistré.

Cours obligatoires

Ces cours permettent aux candidats d'acquérir des connaissances pratiques de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, et des méthodes nécessaires pour examiner des appareils de mesure de base. Pour devenir un technicien reconnu, il faut réussir l'un des cours suivants :

• Produits pétroliers en vrac et au détail
• Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (APFNA)
• Compteurs de lait

Exigences

Pour s'inscrire aux cours, les techniciens doivent :

• travailler pour un organisme qui a obtenu ou qui est en voie d'obtenir le statut d'organisme accrédité ou enregistré et qui a payé tous les droits et frais applicables;
• avoir obtenu la note de passage (70 %) à l'examen préalable;
• posséder une expérience de l'utilisation des appareils visés par le cours. Le fonctionnement et la réparation des appareils ne seront pas abordés durant les cours.

Cours spécialisés

Une formation supplémentaire est nécessaire pour examiner certains appareils de mesure complexes. Les techniciens reconnus peuvent s'inscrire à ces cours seulement après avoir réussi l'un des cours obligatoires.

• Appareils de pesage à fonctionnement automatique d'articles de poids variables
• Appareils de pesage à fonctionnement non automatique (APFNA) de classe II
• Appareils de pesage de vrac
• Débitmètres massiques à effet de Coriolis
• Étalonnage gravimétrique de compteurs d'huile lubrifiante
• Mesure du propane
• Tubes étalons

Exigences

Pour s'inscrire à ces cours, les techniciens doivent :

• avoir réussi le cours Produits pétroliers en vrac et au détail ou le cours Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (APFNA).

Reprise d'un examen

Les participants qui n'ont pas obtenu la note de passage pour un examen doivent attendre au moins un mois à partir de la date de l'examen échoué et un maximum de six mois suivant la fin de la formation théorique avant de pouvoir refaire l'examen. Des frais de 114,88 $ seront exigés pour cet examen de reprise. Pour s'inscrire, les participants doivent avoir suivi le cours pertinent. Les dates pour les reprises d’examens doivent être demandées au moins 10 jours à l'avance

Après deux échecs, les participants devront suivre à nouveau le cours pertinent avant de pouvoir repasser l'examen une troisième fois. Les participants qui n'ont pas de succès après une troisième tentative ne seront plus admissibles au programme de formation technique de Mesures Canada.

Inscription à un examen (s'applique seulement aux cours offerts par un organisme accrédité)

Certains organismes accrédités peuvent offrir une formation technique interne sous certaines conditions. Cependant, les participants doivent passer l'examen de cours à un bureau de Mesures Canada. Le coût de cet examen est de 114,88 $ par participant et la note de passage est de 70 %. Les dates pour les examens suite à un cours offert par un organisme accrédité doivent être demandées au moins 10 jours à l'avance.

En plus de l'examen écrit, la réussite d'un examen pratique est requise avant d'être autorisé à examiner des appareils de mesure.

S'inscrire à un examen ou reprendre un examen

Quoi apporter

Les participants devront apporter :

• une pièce d'identité délivrée par le gouvernement;
• le matériel de formation;
• des stylos et une calculatrice (les téléphones intelligents seront interdits pendant les examens).

Les vidéos de formation sont disponibles aux fournisseurs de services autorisés et à leurs techniciens reconnus, ainsi qu’aux inspecteurs de Mesures Canada.

• Liste des vidéos disponibles

Ces vidéos complètent les cours de formation et peuvent servir à réviser la matière d'un cours.

Les nouvelles normes de service proposées sont également alignées sur les exigences de la Loi sur les frais de service. Cette Loi exige que les autorités gouvernementales qui perçoivent des frais pour des services aient des normes de service pour ces services.

Mesures Canada a aussi établi des engagements de service qui guident l'excellence globale du service dans le contexte de la planification et de l'administration du service en temps voulu ont été introduits. Toutefois, ces activités ne font pas partie de la norme de service, et ne sont pas comprises dans le calcul des frais pour le service.

• Normes de service de Mesures Canada