Rapport annuel d'activités 2025 de Mesures Canada

Cadre législatif

Mesures Canada est responsable de l'application des lois suivantes :

• Loi sur les poids et mesures
• Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

L'organisme est également responsable de l'administration et de l'application des règlements et des spécifications techniques autorisés par ces lois.

Les lois régissant la mesure commerciale n'ont pas été considérablement modernisées depuis les années 1980, soit avant l'avènement d'Internet et des technologies mobiles. Le 28 octobre 2025, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, a été déposé au Sénat du Canada afin de moderniser le cadre législatif de la mesure commerciale. Les modifications législatives proposées dans le projet de loi visent à faciliter l'introduction de nouvelles technologies, à réduire les risques d'inexactitude des mesures dans les transactions fondées sur la mesure commerciale et les pratiques des consommateurs et des entreprises, et à réduire au minimum les exigences administratives et réglementaires. Voir la section 5.1 pour en savoir plus.

Prestation des programmes et des services

La conception organisationnelle de Mesures Canada (voir le diagramme 1) fournit la structure nécessaire à l'exécution du mandat législatif, des programmes et des services de l'organisme dans un environnement où les pratiques de mesure commerciale évoluent et s'élargissent, tout comme les préférences et les interactions des entreprises et des consommateurs lors des transactions financières fondées sur la mesure. Elle permet à l'organisme de mieux s'adapter aux innovations et aux développements technologiques, de surveiller les activités de mesure commerciale, d'intervenir au besoin pour garantir l'exactitude et la fiabilité des mesures, et de renforcer l'uniformité et l'efficacité de la prestation des programmes et des services à l'échelle nationale.

La structure permet à l'organisme d'appliquer les lois régissant la mesure commerciale, comme le prescrivent les lois et les règlements, et d'offrir les programmes et services connexes avec des domaines de responsabilité clairs et une autonomie de prise de décisions dans chaque domaine de responsabilité. La structure organisationnelle de Mesures Canada comprend également des investissements dans l'infrastructure stratégique et organisationnelle nécessaire pour répondre aux exigences législatives et réglementaires, mobiliser et consulter les clients et les intervenants, et tirer parti d'outils modernes et d'approches numériques, axées sur le client et fondées sur le risque pour la prestation de programmes et de services.

Prestation de programmes et de services avant la mise en marché

Les métrologues et les spécialistes des sciences physiques de la Direction de la métrologie légale et des services de laboratoire évaluent les nouveaux appareils et les nouvelles technologies de mesure et confirment qu'ils peuvent être utilisés au Canada (approbation de type). Ils étalonnent et certifient également des milliers d'étalons de haute précision et d'équipement d'essai utilisés par les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés (FSA) pour certifier annuellement l'exactitude des balances de détail et commerciales, des pompes à essence, des compteurs d'électricité et de gaz naturel, des chargeurs de VE, des transformateurs électriques et d'autres appareils de mesure.

L'équipe de la Direction de la métrologie légale et des services de laboratoire élabore également des exigences, des protocoles d'essai et des procédures pour les logiciels métrologiques et les nouveaux appareils et systèmes de mesure dans le cadre des essais d'approbation de type et de l'étalonnage et de la certification de nouveaux types d'étalons. En tant que spécialiste dans leurs domaines respectifs, l'équipe s'efforce également de déterminer les gains d'efficacité opérationnelle qui peuvent être réalisés au moyen d'accords de reconnaissance mutuelle avec d'autres administrations de métrologie légale, d'essais devant témoins et d'acceptation des résultats d'analyses effectuées par des laboratoires privés tiers. Elle est également membre de groupes de travail techniques internationaux qui élaborent des normes qui servent souvent de base aux exigences nationales de nombreux partenaires commerciaux du Canada.

Prestation de programmes et de services après la mise en marché

Les inspecteurs techniques de la Direction des poids et mesures et de la Direction de l'énergie inspectent les appareils de mesure dans plus de 25 secteurs du marché situés dans des zones urbaines, rurales et éloignées à l'échelle nationale. En plus des activités d'inspection et d'autres approches fondées sur les risques visant à superviser l'exactitude et la fiabilité des mesures commerciales sur le marché, les inspecteurs vérifient le rendement des FSA reconnus par Mesures Canada pour effectuer des inspections et enquêter sur les plaintes des entreprises et des consommateurs concernant des mesures présumées inexactes. Des mesures correctives et d'application de la loi sont prises pour corriger les mesures inexactes et les pratiques commerciales déloyales liées à la mesure commerciale et pour améliorer le rendement des inspections des FSA.

Les inspecteurs de l'organisme étalonnent et certifient de grands étalons dans des laboratoires d'étalonnage régionaux situés partout au Canada. Ils vérifient également la quantité nette de produits vendus en se fondant sur les mesures utilisées lors de transactions effectuées par un préposé, comme le bois de chauffage en vrac, les transactions de remplissage de réservoirs de propane pour barbecue, les ventes au détail de produits en vrac ou non emballés (p. ex. les achats en vrac de terre végétale), ainsi que les transactions de produits non destinés à la vente au détail préemballés et vendus en vrac, destinés à un usage commercial ou institutionnel.

Pour augmenter le nombre d'inspections et pour certains types de certifications d'étalons, Mesures Canada fait appel à des organisations du secteur privé reconnues par l'organisme. Plus de 200 FSA employant plus de 700 techniciens reconnus effectuent la plupart des inspections dans les 10 secteurs où les exigences de recertification des appareils de mesure sont obligatoires (c.-à-d. l'électricité, le gaz naturel, le pétrole au détail, le pétrole en gros, les aliments au détail, les céréales et les grandes cultures, ainsi que les produits laitiers, l'exploitation minière, la pêche et la foresterie). Le personnel de la Direction de l'inspecteur général assure la surveillance de l'audit des FSA et surveille leur rendement pour veiller au respect des critères du programme. Les inspecteurs de Mesures Canada effectuent des inspections dans les autres secteurs et certifient l'exactitude des systèmes de mesure complexes.

Organisation internationale de métrologie légale

Mesures Canada s'efforce d'harmoniser ses exigences en matière d'approbation de type et ses procédures d'essai avec les exigences internationales, principalement celles de l'OIML. De nombreux pays utilisent les normes modèles de l'OIML pour établir leurs exigences nationales. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) exige que les pays utilisent les normes internationales lorsqu'elles sont disponibles et adaptées à leurs besoins.

L'harmonisation des spécifications d'approbation de type du Canada avec les normes modèles de l'OIML présente un certain nombre d'avantages potentiels, y compris la capacité des fabricants d'appareils à produire en série des appareils de mesure destinés à être vendus dans les pays qui ont adopté les normes modèles de l'OIML, la réduction des coûts et la réduction des essais en double pour les autorités de délivrance au pays qui acceptent les résultats d'essais d'autres laboratoires nationaux.

Mesures Canada participe à plusieurs groupes de travail de l'OIML qui élaborent des normes modèles pour les bornes de recharge pour VE, les appareils de mesure commandés par logiciel et les appareils de pesage à fonctionnement non automatique. La participation à ces groupes de travail permet à l'organisme de déterminer les exigences qui répondent aux besoins du marché canadien lors de l'élaboration de recommandations internationales et de bénéficier d'un accès à un réseau international d'experts techniques en métrologie légale.

Système de certification de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML-CS)

Mesures Canada est signataire de l'OIML-CS et figure actuellement sur la liste des utilisateurs des recommandations suivantes :

Les résultats des essais effectués par des participants émetteurs et reçus conformément à ces recommandations sont considérés comme équivalents à ceux qui seraient obtenus au moyen d'essais effectués par Mesures Canada, selon des conditions précises.

Dans le cadre de son travail avec l'OIML, Mesures Canada étudie l'utilisation de l'OIML-CS pour d'autres types d'appareils, y compris les bornes de recharge pour VE. L'harmonisation des exigences canadiennes avec les normes modèles de l'OIML connexes est nécessaire avant que Mesures Canada puisse profiter des avantages de la participation à l'OIML-CS pour ces types d'appareils.

National Council on Weights and Measures

Cette association à but non lucratif est composée de représentants des autorités réglementaires des États américains, de représentants de l'industrie et de consommateurs. Elle élabore et promeut des normes techniques pour les poids et mesures sur le marché américain. Mesures Canada participe à plusieurs comités du NCWM, y compris les comités techniques des lois et des exigences et des spécifications et des tolérances, ainsi que le comité de perfectionnement professionnel des femmes dans le domaine des poids et mesures. La participation au NCWM permet à l'organisme de présenter le point de vue du Canada lors de l'élaboration des exigences adoptées par de nombreux États américains, tout en acquérant des connaissances sur les domaines susceptibles d'être harmonisés.

Accord de reconnaissance mutuelle entre les États-Unis et le Canada

Mesure Canada participe à l'Accord de reconnaissance mutuelle États-Unis–Canada avec le NCWM. Les appareils de mesure suivants sont compris dans l'accord de reconnaissance mutuelle :

• les distributeurs d'essence, les distributeurs à haute vitesse et les enregistreurs électroniques des distributeurs;
• les balances électroniques de table et de sol calculatrices ou non calculatrices d'une portée d'au plus 1 000 kg (2 000 lb), les éléments de pesage et les éléments récepteurs de charge d'une portée d'au plus 1 000 kg (2 000 lb), les balances mécaniques d'une portée d'au plus 10 000 kg (20 000 lb) et les indicateurs électroniques pour les balances (sauf ceux pilotés par logiciel).

Dans le cadre de cet arrangement, le programme américain National Type Evaluation Program (NTEP) et les laboratoires de Mesures Canada échangent les résultats et les données des essais dans le cadre du processus d'approbation de type dans chaque pays.

À la suite d'un examen de l'accord de reconnaissance mutuelle, des travaux sont en cours pour renouveler l'entente quinquennale avec le NCWM en 2026.

Forum de métrologie légale Asie-Pacifique

Mesures Canada est également membre de l'APLMF, un regroupement de 14 autorités de métrologie légale reconnues par la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) à titre d'organisme régional spécialisé. L'APLMF aide le sous-comité sur les normes et la conformité de l'APEC à éliminer les obstacles techniques au commerce dans la région. Les économies membres comprennent l'Australie, la République populaire de Chine, le Japon, la Nouvelle‑Zélande, Singapour et les États‑Unis.

La participation à l'APLMF permet à Mesures Canada de prendre part à des groupes de travail techniques, d'avoir accès à des possibilités de formation et d'échanger de l'information avec d'autres organisations de métrologie légale sur les priorités actuelles et émergentes (p. ex. numérisation de la métrologie légale, spécifications et approbation de type des nouvelles technologies, cadres d'inspection fondés sur les risques). Elle permet également à Mesures Canada d'établir une formation et des pratiques exemplaires communes avec d'autres économies membres de l'APEC.

Modernisation de la législation canadienne en matière de mesure commerciale

La Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz forment le cadre législatif des transactions financières fondées sur la mesure (mesure commerciale) au Canada. Les deux lois n'ont pas été modernisées en profondeur depuis leur adoption en 1970 et en 1980, respectivement.

Le 28 octobre 2025, le projet de loi S-3 , Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, a été déposé au Sénat du Canada. Les modifications proposées permettraient de créer un cadre législatif de mesure commerciale plus souple et axé sur les résultats. Elles réduiraient les obstacles qui peuvent retarder l'introduction de nouvelles technologies de mesure, permettraient une meilleure harmonisation des exigences canadiennes avec les normes reconnues à l'échelle internationale, réduiraient le fardeau lié à l'administration et à la conformité pour les parties réglementées et augmenteraient l'efficacité de la prestation des programmes grâce à l'accès aux télécommunications et aux fonctionnalités numériques et aux méthodes modernes d'amélioration de la conformité. Les modifications proposées visent à clarifier ou à alléger le fardeau des dispositions techniques, opérationnelles et administratives existantes qui peuvent avoir une incidence sur l'innovation et la capacité des entreprises à s'adapter aux préférences du marché et des consommateurs, tout en veillant à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens soient protégés et obtiennent ce pour quoi ils paient dans les transactions sur le marché.

Si les modifications proposées aux lois sont adoptées par le Parlement, des modifications réglementaires seront nécessaires pour tirer pleinement parti des avantages des modifications législatives. La consultation des intervenants et d'autres parties intéressées fait partie du processus de modification réglementaire.

Bornes de recharge pour véhicules électriques

À la fin de 2025, on estimait que l'infrastructure de recharge des VE du Canada comprenait plus de 14 000 bornes de recharge publiques avec plus de 38 000 ports de recharge. Un propriétaire de VE peut être facturé selon différentes méthodes de facturation pour la recharge de son VE au Canada, à savoir la facturation forfaitaire, temporelle ou fondée sur la quantité d'électricité fournie (en kilowattheures [kWh]) pendant une séance de recharge. La facturation forfaitaire et temporelle d'une recharge de VE n'est pas visée par la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (la Loi). Cependant, la Loi exige que, lorsqu'un client se voit facturer une recharge de VE en fonction de la quantité d'électricité consommée pendant la séance de recharge, la quantité doit être mesurée à l'aide d'un appareil approuvé et vérifié.

Les programmes de dispense temporaire de Mesures Canada permettent une facturation en fonction des kWh (c.-à-d. selon la quantité d'électricité consommée pendant la recharge d'un VE) pour les bornes de recharge pour VE en courant alternatif (CA) et en courant continu (CC) déjà installées, à condition que les critères du programme soient respectés par le vendeur. Cette mesure provisoire permet la croissance du réseau de recharge des VE pendant la finalisation des exigences et des procédures en matière d'approbation de type et de vérification, conformément aux exigences des normes internationales en vigueur et en cours d'élaboration applicables aux bornes de recharge pour VE. Les participants aux programmes temporaires n'ont pas à satisfaire aux exigences d'approbation de type ou de vérification pour le moment, à condition qu'ils se conforment aux modalités du programme de dispense temporaire applicable.

En décembre 2025, environ 5 600 bornes de recharge en CA et 5 500 bornes de recharge en CC fonctionnaient selon les programmes de dispense temporaire. Le 18 septembre 2025, Mesures Canada a prolongé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027, la date limite de demande de participation aux programmes de dispense temporaire pour les bornes de recharge en CA. La prolongation de la date limite d'obtention d'une dispense temporaire permettra la croissance continue du réseau de bornes de recharge en CA et la mobilisation des intervenants pendant que Mesures Canada met la dernière main aux exigences et aux procédures d'approbation de type et de vérification, prévues en 2026. La date limite concernant les bornes de recharge en CC, fixée au 31 décembre 2029, reste inchangée.

En 2025, à la suite d'évaluations et de tests en laboratoire, Mesures Canada a approuvé sous condition deux bornes de recharge en CA. Parmi les autres travaux relatifs aux bornes de recharge pour VE, mentionnons l'agrandissement du laboratoire des bornes de recharge pour VE afin d'améliorer ses capacités d'essai, l'élaboration préliminaire d'un programme d'accréditation des organisations du secteur privé pour mettre à l'essai les bornes installées et vérifier leur exactitude, et la poursuite des essais de performance des bornes de recharge en CA installées dans le cadre d'un programme d'échantillonnage conforme à la norme ISO 2859 – Règles d'échantillonnage pour les contrôles par attributs. Ces derniers essais sont effectués par les inspecteurs de Mesures Canada. L'analyse préliminaire des résultats des essais a démontré la nécessité d'affiner davantage les procédures d'essai des bornes de recharge pour VE afin de refléter les conditions observées dans les environnements d'exploitation installés.

Mesures Canada a poursuivi ses consultations auprès des fabricants, des fournisseurs et des propriétaires/exploitants des bornes de recharge pour VE sur plusieurs sujets, notamment les exigences relatives aux écrans des bornes de recharge, à l'étanchéité des câbles, aux fréquences de vérification et aux essais d'approbation de type. En plus de rencontrer les principaux fabricants de bornes de recharge pour VE en mai 2025, Mesures Canada a rencontré individuellement plus de 20 organisations pour obtenir leurs points de vue sur ces sujets ainsi que sur les domaines qui intéressent ces organisations. Les résultats de ces rencontres, ainsi que le travail de Mesures Canada avec l'Organisation internationale de métrologie légale et le National Council on Weights and Measures des États-Unis, contribuent à éclairer l'élaboration des exigences d'approbation de type et de vérification de bornes de recharge pour VE au Canada. Il devrait être possible de consulter ces exigences en ligne au printemps 2026.

Modernisation des exigences en matière d'approbation de type

Les progrès réalisés dans les technologies de mesure, l'expansion des applications de mesure commerciale, l'utilisation accrue de logiciels et de fonctionnalités numériques, ainsi que la demande d'accélération de la mise en marché de la part des fabricants qui en découle sont les moteurs des changements dans les approches d'approbation des appareils de mesure utilisés au Canada et dans le monde entier.

En 2025, Mesures Canada a entrepris les initiatives suivantes pour cerner les gains d'efficacité opérationnelle et rationaliser les approches dans le processus d'approbation de type.

Exigences harmonisées en matière de logiciels

Les logiciels et les fonctionnalités numériques jouent un rôle fondamental dans les systèmes d'exploitation de la plupart des appareils et systèmes de mesure actuels. Si le logiciel joue un rôle essentiel dans une transaction fondée sur la mesure commerciale (p. ex. le logiciel détermine la quantité de produit mesurée pour la vente), il doit être évalué et approuvé par Mesures Canada dans le cadre du processus d'approbation de type.

Mesures Canada a élaboré des propositions d'exigences harmonisées pour l'évaluation des logiciels dans les appareils commandés par logiciel au titre de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Les exigences proposées sont conformes au document d'orientation D 31 de l'OIML.

L'évaluation par Mesures Canada des logiciels dans les appareils commandés par logiciel ne comprendra pas la mise à l'essai de logiciels non métrologiques ou l'analyse du code source des logiciels. Au lieu de cela, Mesures Canada exigera que les demandeurs d'approbation de type fournissent une attestation de conformité du code source et du logiciel, en plus des tests fonctionnels et de l'examen des documents.

Les exigences harmonisées seront mises en œuvre à une date qui sera déterminée après la conclusion d'une consultation en ligne en janvier 2026 et la prise en compte des commentaires reçus.

Approbation de type pour les nouvelles technologies de mesure

En 2025, Mesures Canada a présenté les approbations conditionnelles de Type N pour l'approbation de type des appareils de mesure qui intègrent des technologies non couvertes par les modalités existantes de la Loi sur les poids et mesures. Les approbations conditionnelles de Type N proposent une approche souple permettant à Mesures Canada d'approuver de nouveaux appareils sans modalités ou spécifications préétablies, ce qui permet à ces appareils d'être approuvés pour une utilisation sur le marché dans des conditions précises pendant l'élaboration des exigences.

Essais devant témoins et reconnaissance des résultats de tests effectués par des tiers

L'année 2025 marque le début de l'élargissement de la reconnaissance par Mesures Canada des résultats d'essais en laboratoire par des tiers, ainsi que l'utilisation accrue des essais devant témoins et l'acceptation des approbations d'appareils de mesure par d'autres instituts de métrologie légale, dans le cadre des efforts continus visant à accroître l'efficacité et à rationaliser le processus d'approbation de type au Canada. Ce travail se poursuivra en 2026. Il est prévu que, dans certaines circonstances, l'utilisation de solutions de rechange aux évaluations complètes d'approbation de type dans les laboratoires de Mesures Canada soit étendue. Ce travail comprend l'élargissement de la portée du programme RT-01 de Mesures Canada, la détermination des étapes nécessaires pour accroître l'utilisation du Système de certification de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML-CS ), et la collaboration avec les fabricants pour cerner les possibilités d'essais devant témoins.

Exactitude des mesures sur le marché

À l'échelle nationale, les inspecteurs de Mesures Canada effectuent des inspections et d'autres activités de surveillance du marché afin de détecter et de corriger les mesures inexactes, mènent des enquêtes sur les plaintes des entreprises et des consommateurs concernant des mesures présumées inexactes, et effectuent des audits et assurent la surveillance des fournisseurs de services autorisés du secteur privé reconnus pour mettre à l'essai et certifier des appareils de mesure.

En 2025, près de 200 000 appareils de mesure ont été inspectés avec un taux de conformité global de 96 %. Mesures Canada a enquêté sur plus de 500 plaintes portant sur des mesures présumées inexactes. Dans 65 % des cas, les appareils de mesure fonctionnaient correctement. Dans les autres cas, des mesures ont été prises pour résoudre la situation.

L'élaboration de cadres de gestion des risques s'est poursuivie avec certaines applications pilotes. Ces cadres serviront à orienter l'utilisation d'approches fondées sur les risques pour les inspections afin d'accroître la détection des mesures inexactes sur le marché et de les corriger. Des travaux sont également en cours pour mettre à jour le cadre fondé sur les risques utilisé lors des revérifications des compteurs d'électricité et de gaz naturel.

Les initiatives d'amélioration de la conformité se sont poursuivies, en mettant l'accent sur les inspections et d'autres activités dans les secteurs des engrais, des produits chimiques (fluide d'échappement diesel), de la foresterie, de la pêche, des métaux précieux et de l'expédition et du transport. En 2025, Mesures Canada a mis en place des sprints d'inspection, affectant les inspecteurs à des secteurs précis du marché (secteurs de la vente au détail de produits pétroliers et des transports) sur une courte période afin de déterminer si les mesures sont exactes à l'échelle nationale. Ces sprints ont également permis de déterminer la conformité des entreprises aux exigences relatives à la recertification obligatoire dans les secteurs des poids et mesures ayant de telles exigences. Des visites dans 162 établissements ont été effectuées dans le cadre d'un sprint ciblant les stations-service indépendantes. Dans ce secteur commercial, le niveau de conformité relatif à l'exactitude des mesures est de 96 %. Un autre sprint s'est concentré sur les balances de petite à moyenne capacité utilisées dans le secteur des transports. Ce projet a aidé les entreprises à déterminer si leurs transactions correspondaient à la définition du commerce. Il a été déterminé que 13 % des appareils examinés ne pouvaient pas être utilisés à des fins commerciales. Parmi les appareils utilisés dans le commerce, la conformité globale était de 84 %. Les deux sprints ont permis de recueillir des données sectorielles au moyen d'enquêtes auprès des entreprises.

Les sprints se sont avérés être une utilisation efficace des ressources pour résoudre les cas de non-conformité, et d'autres sprints sont prévus en 2026.

Projet pilote sur les inspections virtuelles à distance des balances

En 2025, Mesures Canada a commencé à travailler sur un projet pilote visant à évaluer la faisabilité de l'établissement de procédures permettant aux inspecteurs d'effectuer des inspections sans être physiquement présents sur le lieu où se trouve l'appareil, à l'aide d'une interface virtuelle de l'appareil (ou jumeau numérique). Ces nouvelles procédures et les données historiques sur la conformité seront utilisées pour déterminer un profil de risque et l'admissibilité à participer au projet pilote. L'initiative du gouvernement du Canada pourtant sur l'examen du fardeau administratif est un projet pilote qui vise à réduire les coûts de conformité réglementaire pour les entreprises en tirant parti d'outils modernes. La planification du projet pilote, y compris l'identification des fabricants qui participeront à l'initiative, a commencé en 2025, et le projet pilote devrait être lancé au début de 2026.

Remarques : Une interface virtuelle de l'appareil désigne une représentation simulée ou logicielle d'un appareil de mesure réel qui imite sa fonctionnalité. Lorsqu'elle est associée à des capteurs intelligents, elle permet aux utilisateurs d'interagir avec l'appareil dans un environnement virtuel sans avoir besoin d'accéder physiquement à l'appareil lui-même.

Combustibles propres

L'industrie étudie activement l'utilisation de carburants de remplacement, comme le diesel renouvelable produit par hydrogénation (DRPH), et l'augmentation des mélanges de gaz naturel et d'hydrogène comme moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

À l'appui de ces efforts, en 2025, Mesures Canada a poursuivi ses essais et son évaluation afin de déterminer si l'utilisation de ce combustible propre dans les compteurs approuvés pour mesurer les produits pétroliers aurait une incidence sur l'exactitude des mesures. À la suite d'essais et d'évaluations, Mesures Canada a constaté que les compteurs approuvés pour mesurer les carburants diesels peuvent également être utilisés pour mesurer avec précision les mélanges de DRPH. Mesures Canada poursuit son travail avec l'industrie pour comprendre l'incidence de l'utilisation de compteurs de gaz naturel pour mesurer les mélanges hydrogène‑gaz naturel en ce qui concerne l'exactitude des mesures. Entre-temps, l'utilisation de ces mélanges à des fins de mesure commerciale est permise sous certaines conditions. Vous trouverez de plus amples informations ici.

Approches numériques axées sur les clients

En 2025, les travaux de modernisation des applications commerciales de l'organisme ont progressé grâce à des investissements dans une infrastructure numérique qui intègre les données et améliore l'automatisation des interactions avec les clients de Mesures Canada. Les travaux étaient axés sur la mise à niveau et le remplacement de la technologie existante et sur le développement de nouvelles applications afin d'accroître l'efficacité de la prestation des services de l'organisme et d'améliorer la gestion des relations avec la clientèle, des services à la clientèle et de l'interaction avec les fournisseurs de services autorisés.

La nouvelle application d'approbation de type et des services d'étalonnage pour la Direction de la métrologie légale et des services de laboratoire devrait être lancée au milieu de 2026. Cette nouvelle application augmentera l'automatisation et l'efficacité des services d'approbation de type et d'étalonnage pour les clients.

À la suite d'un processus concurrentiel, Mesures Canada a confié à une firme externe le soin d'entreprendre le développement d'une nouvelle application permettant de produire des rapports et de recueillir des données sur les inspections des compteurs d'électricité et de gaz naturel et sur la conformité des compteurs. Cette nouvelle application remplacera un certain nombre d'approches manuelles pour la production de rapports sur les résultats d'inspection et la collecte de données sur la conformité des compteurs. Les travaux sur cette nouvelle application se poursuivront en 2026.

Effectif

En 2025, Mesures Canada a continué d'investir dans la formation et le perfectionnement des compétences du personnel et dans un milieu de travail diversifié, accessible, sûr, équitable et inclusif. Ces investissements comprenaient le recrutement axé sur les compétences et l'identification de moyens de réduire les obstacles à l'embauche et à la promotion des groupes en quête d'équité, y compris les femmes qui travaillent dans les STIM.

L'organisme a également mis en place une stratégie formelle de perfectionnement pour les métrologues de laboratoire. La stratégie comprend une formation officielle et la poursuite du perfectionnement des compétences pour guider le personnel du niveau débutant au niveau de métrologue.

La mise en œuvre du Programme de perfectionnement des inspecteurs techniques s'est également poursuivie. Ce programme prévoit une progression officielle, avec formation et perfectionnement des compétences, pour guider le personnel alors qu'il passe d'un poste d'inspecteur débutant à celui d'inspecteur principal, et comprend un programme officiel de mentorat.

Outils et infrastructure

Mesures Canada a mené un projet d'harmonisation des pratiques dans ses 17 installations d'étalonnage régionales afin d'améliorer l'efficacité des services de certification du poids fournis aux FSA. Le projet comprenait une nouvelle formation pour les inspecteurs de l'organisme, leur permettant d'harmoniser les pratiques d'inspection et de respect des poids, et d'améliorer les pratiques de santé et de sécurité. Le projet se poursuivra en 2026 pour harmoniser et améliorer les pratiques de certification des étalons volumétriques.

Mesures Canada a continué d'investir dans l'infrastructure d'exécution des programmes en se procurant de l'équipement d'essai spécialisé pour la vérification des bornes de recharge pour VE installées et en augmentant sa capacité en matière d'approbation de type des appareils de recharge pour VE et d'étalonnage des étalons utilisés pour les certifier une fois qu'ils sont installés.

La mise en œuvre de la stratégie d'électrification et de renouvellement du parc automobile de l'organisme s'est également poursuivie avec l'achat de VE intermédiaires. La stratégie d'électrification et de renouvellement du parc de véhicules fournit une feuille de route pour le renouvellement du parc dans le contexte de la disponibilité des véhicules à émission zéro sur le marché.

Vision stratégique 2026-2031

La vision stratégique de Mesures Canada définit les éléments clés de la situation future souhaitée par l'organisme dans cinq ans. Elle sert de cadre pour orienter les stratégies, les priorités et les engagements en matière de ressources de l'organisation.

En prévision de la fin de la vision stratégique actuelle 2021-2026, l'organisme a mené des consultations internes au cours de l'année 2025 et a effectué une analyse de l'environnement afin d'élaborer une vision stratégique renouvelée. La vision stratégique 2026-2031 de Mesures Canada devrait être publiée au milieu de l'année 2026.

Métrologie numérique

L'utilisation de l'IA et d'autres processus numériques continue de croître dans les applications de mesure commerciale, et Mesures Canada continue de surveiller les dernières tendances de l'industrie, ainsi que l'élaboration par d'autres organisations de métrologie légale de lois et de normes régissant l'utilisation des logiciels et de l'IA dans les appareils et les systèmes de mesure.

Renouvellement et modernisation

Mesures Canada poursuivra son travail à l'appui de la modernisation de la législation et de la réglementation régissant la mesure commerciale au Canada. Une perspective d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) ainsi qu'une perspective d'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) seront appliquées aux politiques et aux processus de l'organisme afin de réduire au minimum le risque d'introduction d'obstacles involontaires touchant les groupes en quête d'équité, et de veiller à ce que tous les Canadiens aient un accès égal aux programmes, aux services et aux protections pour réduire les pertes attribuables à des mesures inexactes ou à des pratiques commerciales déloyales.

Conformément aux objectifs de l'examen du fardeau administratif, qui consistent à réduire le fardeau lié à l'administration et à la conformité, à tirer parti de l'utilisation d'outils modernes et à renforcer la prestation de services, l'organisme explorera également d'autres façons de s'acquitter de son mandat législatif et d'assurer la prestation de ses programmes et services.

Voici certaines de ces initiatives :

• élargir l'utilisation de cadres de gestion axés sur les risques pour les inspections afin de concentrer les ressources dans les domaines où le risque d'inexactitude des mesures est plus élevé;
• piloter l'utilisation de l'accès virtuel à distance pour l'inspection des balances;
• accroître l'utilisation des essais devant témoins, des résultats d'essais de laboratoires tiers et d'autres méthodes pour les évaluations en vue de l'approbation de type afin d'accélérer l'introduction de technologies de mesure nouvelles et inédites au Canada;
• élargir les programmes des fournisseurs de services autorisés pour inclure l'inspection et la vérification des compteurs d'énergie thermique et des systèmes d'alimentation pour VE.

Mobilisation et perfectionnement des employés

Mesures Canada continuera d'investir dans ses employés en élaborant et en évaluant des approches, des outils et des ressources pour améliorer l'apprentissage continu et la prestation de formations techniques, ainsi que les programmes de mentorat.

L'organisme poursuivra également ses efforts pour accroître la diversité de son effectif et offrir un milieu de travail accessible, sécuritaire, équitable et inclusif.