Mardi, 9 juin 2020, de 13 h à 15 h
Par vidéoconférence
Présents
Coprésidentes : Virginie Ethier et Jenna Wilson
Membres : Scott Vasudev, Christine Piché, Serge Meunier, Miriam Paton, Jeff Leuschner, Jean Charles Grégoire et Louis-Pierre Gravelle
Invités : Patrick Cyr, Krista Rooney, Craig MacMillan et Anne-Marie Garand-Sheridan
Secrétaire : Marie-Claude Gagnon
Points
1. Présentation
V. Ethier souhaite la bienvenue aux participants à la réunion du Comité de pratique en brevets (CPB).
2. Approbation du procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion du 11 février 2020 n’a pas été passé en revue par tous les membres. V. Ethier suggère que les membres le passent en revue (disponible en ligne), puis qu’ils formulent des commentaires, le cas échéant, par courriel. Le Comité approuve.
3. Le point sur la COVID-19
V. Ethier fait le point sur la façon dont le Bureau a géré la situation actuelle en ce qui a trait à la pandémie et donne un aperçu des divers changements qui ont eu lieu pendant cette période. Elle invite l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) à poser des questions si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
Elle examine le processus qui a entraîné la décision de continuer à offrir des services en accordant aux employés un accès à distance, ce qui comprend des consultations avec l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Elle souligne que, bien que la plupart des examinateurs disposaient déjà d’un accès à distance, ce n’était pas le cas d’autres employés; par exemple, la plupart des employés opérationnels n’avaient pas accès au travail à distance ni à une formation à ce sujet avant la situation actuelle. L’OPIC a rapidement fourni les ressources nécessaires pour permettre le travail à distance, tout en coordonnant d’autres horaires de travail pour les quelques fonctions qui ne pouvaient être exécutées de manière efficace à distance.
Elle mentionne également des réunions hebdomadaires avec les bureaux des brevets du Royaume-Uni et de l’Australie (le groupe de Vancouver) afin de se pencher sur la façon dont la situation pandémique est traitée dans ces autres juridictions. Ces discussions portent notamment sur les changements apportés aux processus opérationnels, aux procédures, à la modernisation du milieu de travail et de la technologie de l’information (TI) et aux plans de réintégration. Des réunions régulières sont également tenues avec l’USPTO et divers autres offices de propriété intellectuelle pour échanger des informations sur les processus. Elle indique qu’à l’heure actuelle, l’OPIC n’a pas établi de date de réintégration, mais qu’un plan de réintégration en plusieurs étapes est en préparation. Comme la plupart des fonctions de l’OPIC peuvent être exécutées efficacement à distance, le travail à distance se poursuivra pendant un certain temps.
Elle mentionne plusieurs modifications apportées aux procédures et aux processus pour s’adapter à la situation actuelle, notamment des améliorations dans le processus de présentation de documents par voie électronique, des améliorations dans les processus pour l’unité de la correspondance entrante, la coordination des travaux à temps partiel au bureau et à distance pour certaines unités (correspondance entrante, octroi) et des petits changements de modernisation des technologies de l’information, entre autres l’utilisation de signatures électroniques et d’outils pour la formation à distance des examinateurs.
Elle indique qu’on s’attend à une diminution du nombre de dépôts de demandes en raison de la récession qui pourrait être engendrée par la situation actuelle. Si on se fie à la dernière récession, on s’attend à une baisse d’environ 15 %. Un des aspects de la « nouvelle normalité » est de tenir compte des répercussions de ce changement sur la productivité et sur les échéanciers pour traiter l’inventaire des demandes en instance.
Elle mentionne également d’autres activités de l’OPIC visant à aider à améliorer les processus dans la situation actuelle, y compris des séminaires en ligne et des mises à jour de la foire aux questions sur la COVID, après avoir reçu des questions au cours de ces séminaires en ligne, des options d’examen accéléré pour les brevets concernant la COVID et des réunions régulières avec l’IPIC pour discuter de plusieurs questions, y compris l’incidence des prolongations aux jours désignés et la date à laquelle les prolongations cesseront.
Enfin, elle indique que l’OPIC est revenu aux priorités et questions « courantes », notamment l’amélioration des services, la modernisation de la TI, l’augmentation du traitement sans papier, la correspondance automatique, les discussions sur les méthodes de diagnostic et le tableau de bord de la qualité qui a été achevé et qui sera mis en œuvre sous peu.
J. Wilson demande si une décision a été prise pour prolonger davantage les jours désignés. C. Piché répond qu’une nouvelle prolongation est prévue jusqu’au 3 juillet, afin que les activités puissent reprendre le 6 juillet. C. Piché se dit toutefois préoccupée par le fait que trop de clients attendaient la date de reprise des activités pour respecter leurs délais, en particulier en ce qui concerne le paiement des taxes de maintien en état. À l’heure actuelle, près de 40 000 taxes de maintien en état ont été repoussées en raison de jours désignés; on craint que le système n’ait des difficultés à traiter autant de paiements si tout est fait le même jour. Elle recommande que les agents procèdent à des paiements anticipés chaque fois que possible (en tenant compte du fait que les paiements ne peuvent être effectués pendant la fin de semaine).
J. Wilson souligne que les prolongations comptées en semaines plutôt qu’en mois sont plus lourdes à gérer et que si une situation semblable devait se reproduire, il pourrait être plus facile d’appliquer les jours désignés par incréments d’un mois.
J. Leuschner demande s’il était encore possible d’obtenir un exemplaire imprimé de l’information de Techsource en se rendant à l’OPIC. C. Piché répond que le centre de services à la clientèle est fermé au public en raison de la situation actuelle, mais qu’il est possible de communiquer avec les agents du centre de services à la clientèle par téléphone pour obtenir les renseignements requis par téléphone ou par la poste, au besoin.
4. Politique administrative
4.1 Paragraphe 27(6) de la Loi comparativement à l'article 56 des Règles
L'IPIC indiqué qu'il semble que les défauts visés à l'article 65 des Règles sur les brevets soient incorrectement notés comme des abandons en vertu du paragraphe 27(6) de la Loi sur les brevets. Il estime que l'article 65 des Règles sur les brevets est approprié pour les entrées en phase nationale et les modifications apportées à une demande canadienne après la date de dépôt (par exemple, le demandeur ajoute un inventeur, ce qui signifie que la déclaration relative au droit est inexacte), tandis que le paragraphe 27(6) de la Loi sur les brevets est approprié lorsqu'une demande n'est pas conforme à sa date de dépôt.
S. Vasudev indique que l'OPIC est au courant d'un cas où cette erreur s'est produite, mais que l'utilisation du paragraphe 27(6) de la Loi sur les brevets est rare, car l'OPIC le considère comme applicable à un avis envoyé à la date de dépôt seulement. J. Wilson n'est pas d'accord et réitère que le paragraphe 27(6) de la Loi sur les brevets devrait s'appliquer lorsque la situation concerne la demande à sa date de dépôt, quelle que soit la date de l'avis.
S. Vasudev fait remarquer qu'il y a un chevauchement apparent entre les deux dispositions et que l'OPIC utilise de préférence l'article 65 des Règles sur les brevets parce qu'il est plus souple à l'égard du demandeur, puisqu'il exige une tentative de bonne foi plutôt qu'une exigence de conformité. Il indique que le paragraphe 27(6) de la Loi sur les brevets sera examiné à la prochaine occasion pour modifier la Loi afin de supprimer ce chevauchement apparent.
J. Wilson fait remarquer que dans le cas en question, l'un des problèmes était que la raison de l'abandon ne correspondait pas à celle de l'avis de défaut. K. Rooney ajoute que le dossier en question a été corrigé de façon à ce que le statut d'abandon incorrectement associé au paragraphe 27(6) de la Loi sur les brevets soit maintenant associé à l'article 65 des Règles sur les brevets, et que les employés ont reçu les renseignements nécessaires pour réduire les risques qu'une erreur semblable se reproduise.
4.2 Preuves requises des cessionnaires
L'IPIC demande à revoir les preuves exigées des cessionnaires pour inscrire un transfert. Il estime que les exigences sont lourdes et ne sont pas nécessairement conformes à la pratique internationale; le fardeau imposé à un cessionnaire de faire enregistrer une cession semble plutôt arbitraire parce que les différentes exigences en matière de preuve ne répondent pas aux mêmes objectifs :
- la déclaration signée par le cessionnaire selon laquelle, à sa connaissance, l'acte de transfert a été signé et souscrit par toutes les parties ne contribue guère à atténuer le risque de fraude, puisque le cessionnaire présumé serait la partie susceptible de commettre une fraude;
- par contre, les exigences relatives aux témoins semblent tenir compte dans une certaine mesure de la fraude;
- l'inscription de la cession dans un autre bureau des brevets ne rend pas le transfert plus légitime.
L'IPIC fait également remarquer qu'il ne semble pas y avoir beaucoup de facteurs pour motiver l'atténuation de la fraude en général – le Bureau enregistrera un transfert sans preuve à la demande de toute partie se disant cessionnaire ou personne autorisée par le cessionnaire (et, de même, changera l'adresse au dossier du déposant ou du breveté actuel). À ce titre, l'IPIC demande que ces exigences en matière de preuve soient examinées, peut-être au moyen d'une consultation publique.
S. Vasudev indique que le Bureau est d'accord pour que ces exigences soient réexaminées et qu'il est nécessaire de tenir compte des approches suivies par d'autres offices de la propriété intellectuelle. De plus, l'intention de la Direction des brevets, dans la mesure du possible, est de collaborer avec ses partenaires dans le domaine des marques de commerce et des dessins afin d'adopter une approche commune. Il demande l'avis des agents à propos de ce qui est devrait être la preuve requise. Il indique qu'une communication écrite de l'IPIC sur ce sujet serait la bienvenue.
J. Leuschner indique que l'exigence de la signature d'un témoin est l'exigence qui est le plus souvent mentionnée comme étant lourde, mais que l'IPIC pourrait demander plus de rétroaction de la part de ses membres et fournir une soumission officielle. J. Wilson ajoute que les membres sont d'autant plus susceptibles de suggérer que les signatures électroniques devraient être acceptées.
4.3 Preuve de présentation suffisante pour les services en ligne
L'IPIC signale qu'un agent avait de la difficulté à établir qu'une nouvelle demande avait été correctement déposée en ligne. Bien qu'il avait apparemment les numéros de confirmation requis associés à la liste de pièces jointes, il a été informé que le Bureau ne pouvait pas vérifier le contenu de la demande, de sorte qu'elle ne serait pas acceptée comme ayant été déposée le jour de sa soumission. L'IPIC indique que cette situation semble contraire à la position du Bureau dont il a été question plus tôt : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04739.html (au point « Services en ligne »).
L'IPIC ajoute que cette situation est également contraire à l'approche adoptée par le Bureau en ce qui concerne la correspondance perdue d'un bureau régional. Étant donné que le Bureau encourage tout le monde à déposer par voie électronique, l'IPIC demande à examiner les exigences relatives à la preuve d'une présentation en ligne, c'est-à-dire ce qui serait suffisant pour prouver une date de dépôt au moment du dépôt électronique.
K. Rooney répond qu'habituellement, le numéro de confirmation électronique des transactions est suffisant pour que l'OPIC puisse récupérer les documents déposés. Toutefois, dans le cas particulier examiné, aucun document associé au numéro de confirmation fourni n'a été trouvé. On s'est demandé si les documents ont effectivement été fournis au moment du dépôt. Le document électronique de confirmation des transactions énumère habituellement les pièces jointes et, dans ce cas, le document électronique de confirmation des transactions n'incluait pas cette liste. À l'heure actuelle, on ne sait pas vraiment ce qui s'est passé, puisque l'interface de dépôt électronique exige habituellement la saisie d'au moins un document pour pouvoir continuer.
J. Wilson demande ce à quoi l'OPIC s'attend en matière de preuve de dépôt dans des cas comme celui-ci, où les documents déposés ne peuvent être trouvés en fonction du numéro de confirmation. S. Vasudev répond qu'il n'y a pas d'exigence particulière; l'agent doit fournir autant d'informations et de preuves que possible et disponible.
K. Rooney ajoute que l'OPIC acceptera un affidavit comme preuve suffisante; l'approche adoptée sera semblable à celle requise pour prouver qu'un avis du commissaire n'a pas été reçu par le client. En d'autres termes, le processus et les exigences pour prouver que des documents ont été déposés seront semblables à ceux qui prouvent que des documents n'ont pas été reçus. S. Vasudev ajoute que cette procédure sera clarifiée dans une modification ultérieure du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB).
J. Leuschner demande des éclaircissements sur les processus de l'OPIC lorsque des documents sont déposés par voie électronique, afin de mieux comprendre ce qui aiderait l'OPIC à récupérer les documents déposés; par exemple, les documents sont-ils encore imprimés et numérisés? C. Piché précise que l'OPIC n'effectue plus l'impression et la numérisation des documents déposés par voie électronique. Toutefois, les documents déposés ne sont pas versés directement dans la base de données; on leur attribue un numéro et un timbre électronique, puis on les transfère manuellement dans la base de données. Les données associées sont également entrées manuellement.
5. Mécanisme de rétroaction en ligne (MRL)
C. Piché examine brièvement le contenu du rapport sur le MRL pour 2019-2020, qui a été distribué à l'IPIC avant la réunion. Elle indique que, bien que le nombre de transactions de rétroaction ait augmenté, la proportion de transactions par rapport au nombre de tâches exécutées au cours de l'année demeure faible.
L'OPIC se sert de toutes les observations reçues pour améliorer les processus et cerner les principaux sujets de préoccupation. Elle indique que le plus grand nombre de transactions de rétroaction concernent les mises à jour de dossiers et que le Bureau continue d'améliorer cet aspect. Par exemple, des courriels de courtoisie ont été mis en place pour aviser les clients de la délivrance de leurs brevets. Elle indique également que le deuxième plus grand nombre de transactions de rétroaction est lié à la correspondance manquante. Parmi les améliorations apportées à ce point, on peut citer celles concernant le traitement électronique et la production automatique de certaines lettres pour réduire le nombre d'erreurs typographiques.
En ce qui concerne la correspondance électronique, C. Piché indique que le Bureau examine actuellement les possibilités de permettre l'envoi électronique de la correspondance sortante du PCT, étant donné qu'à l'heure actuelle cette correspondance est toujours envoyée par voie papier en raison de questions reliées à la sécurité. Une des exigences du nouveau système informatique sera qu'il permette la correspondance électronique sortante pour le PCT, mais le Bureau recherche une solution provisoire afin de pouvoir envoyer de la correspondance électronique avant la mise en œuvre du nouveau système. Elle mentionne postel comme une possibilité à l'étude, qui permettrait d'envoyer la correspondance vers un répertoire central pour que les clients puissent y accéder ultérieurement.
J. Wilson exprime des préoccupations au sujet de postel, à savoir la limite associée à la taille des fichiers, l'exigence d'un compte distinct et le fait que les documents ne sont conservés que pour une période limitée. C. Piché prend note de ces préoccupations, mais réitère qu'il ne s'agirait là que d'une solution temporaire tant que le nouveau système n'aurait pas été mis en œuvre, et qu'il ne serait utilisé que pour la correspondance du PCT. Depuis le début de la pandémie, environ 90 % des demandes du PCT sont déposées par voie électronique. Il est donc nécessaire d'avoir la possibilité d'envoyer des documents par voie électronique dès maintenant.
C. Piché indique également que les consultations sur le projet de modernisation de la TI reprendront et invite les agents à répondre aux invitations de l'OPIC.
6. Consultation sur la nouvelle politique de retrait des rapports d'examen des brevets
L'OPIC fournit aux membres de l'IPIC un document de consultation sur une nouvelle politique de retrait des rapports d'examen et pose les questions suivantes :
- a. Avez-vous des commentaires sur les erreurs importantes qui pourraient exiger le retrait d'un rapport d'examen et sur les erreurs qui n'exigeraient pas le retrait du rapport?
- b. Y a-t-il des questions en matière de pratiques que l'OPIC devrait examiner relativement à l'un des délais proposés dans cette politique?
C. MacMillan ajoute que les motifs derrière cette nouvelle politique sont notamment le désir de réduire les incohérences sur les raisons du retrait des rapports, d'améliorer la rapidité de l'examen et d'encourager les demandeurs à utiliser le service d'entrevue pour déceler les erreurs mineures dans les rapports.
J. Wilson indique qu'il n'y avait pas assez de temps pour recueillir les commentaires des membres de l'IPIC en dehors du Comité, mais que l'IPIC avait tout de même des commentaires et des objections de fond à formuler à l'égard de cette nouvelle politique.
J. Wilson exprime des préoccupations en ce qui concerne les divers calendriers inclus dans la politique, à savoir l'exigence que la modification volontaire ait été déposée plus d'un mois avant l'envoi du rapport afin de permettre le retrait du rapport en fonction du fait que la modification n'a pas été prise en compte (l'IPIC aimerait que cette période soit raccourcie), l'exigence que la demande de retrait du rapport soit déposée en moins d'une semaine de la réception du rapport pour pouvoir annuler la taxe (un mois serait préférable), et l'exigence voulant qu'un rapport soit reçu au moins deux mois après avoir été envoyé pour permettre le retrait en fonction de ce délai (l'IPIC considère que le demandeur devrait disposer d'au moins trois mois pour répondre).
En ce qui a trait à l'obligation de recevoir un rapport au moins deux mois après l'envoi pour permettre le retrait en raison de ce délai, J. Leuschner ajoute que l'OPIC ne devrait pas consacrer plus de 10 % à 15 % du temps accordé pour répondre à l'envoi du rapport, de façon à ne pas pénaliser le demandeur. J. Wilson suggère d'appliquer une norme différente pour la correspondance électronique et la correspondance papier.
J. Wilson indique également que l'exigence de preuve de l'affidavit ou de la déclaration ne devrait pas s'appliquer dans les cas autres que lorsque l'agent ou le demandeur affirme que la correspondance n'a pas été reçue du tout; lorsque la réception de la délivrance est retardée, une indication de la date de réception (copie du courriel ou de l'enveloppe timbrée par la poste) devrait suffire.
J. Wilson exprime également des préoccupations au sujet des critères permettant de déterminer si un rapport devrait être retiré ou non. Elle suggère d'établir la distinction entre les erreurs opérationnelles (qui devraient toujours entraîner le retrait du rapport) et les erreurs de fond (dont seules certaines devraient entraîner le retrait du rapport). Elle indique que les questions de fond sont celles où des variations sont susceptibles d'apparaître et que la politique telle qu'elle était actuellement rédigée offrait des possibilités de telles variations. Elle propose qu'un parallèle soit établi entre les Règles des Cours fédérales en ce qui concerne les requêtes de radiation et la décision de retirer ou non un rapport. En d'autres termes, pour être valide, le rapport devrait comporter des motifs raisonnables, c'est-à-dire qu'il doit inclure l'indication du défaut par rapport à la Loi sur les brevets ou aux Règles sur les brevets avec suffisamment de précision, être conforme à la jurisprudence et au RPBB, et cerner les faits pertinents à l'appui de la conclusion qu'il y a un défaut. Si ce n'est pas le cas, mais que le problème peut être résolu par d'autres faits pertinents, une entrevue peut être réalisée pour obtenir ces faits. Si le problème ne peut être résolu par d'autres faits pertinents pouvant être obtenus au moyen d'une entrevue, le rapport devrait être retiré.
C. MacMillan indique que le critère énoncé dans la politique est basé sur celui de l'USPTO pour déterminer quand un rapport d'examen (« Office Action ») est annulé. Il ajoute que les lignes directrices seront affinées au fil du temps et qu'il y aura un organe (par exemple un comité) chargé de déterminer si un rapport doit être retiré ou non, assurant ainsi la cohérence des décisions. De plus, l'intention est que les critères pour qu'un rapport soit jugé « si peu informatif qu'il empêche le demandeur de reconnaître et de chercher à contrer les défauts soulevés par l'examinateur » seront relativement difficiles à satisfaire, ce qui devrait conduire à une réduction du nombre de rapports retirés pour manque d'information. Il invite cependant J. Wilson à lui envoyer par écrit les détails de sa proposition.
C. MacMillan indique également qu'aucune autre consultation ne se tiendra sur la politique et qu'elle sera mise en œuvre en décembre 2020.
J.C. Grégoire demande si la pétition ou la demande de retrait d'un rapport devra être présentée de façon plus officielle ou si l'utilisation du MRL sera toujours acceptable. C. MacMillan répond que le Bureau n'envisage pas de modifier la façon dont la demande doit être présentée, mais qu'elle devait l'être par écrit; une demande par téléphone n'est pas suffisante.
7. Examen : Service d'entrevues
L'IPIC indique que les agents reçoivent des rapports de l'examinateur qui énoncent des problèmes mineurs qui auraient pu être réglés par une entrevue amorcée par l'examinateur. Cela peut être dû à la réticence de l'examinateur à communiquer par téléphone. L'IPIC aimerait que les examinateurs soient encouragés (encore une fois) à faire ces appels. L'IPIC demande également s'il serait utile d'ajouter une sorte de déclaration à la fin des réponses, voulant que l'agent souhaite recevoir de tels appels, afin que l'examinateur sache quels agents répondront à un appel.
S. Meunier confirme que certains examinateurs hésitent à procéder à des entrevues téléphoniques, même si le Bureau les encourage à utiliser cette option. Il ajoute que certains examinateurs ont remarqué que, depuis le début de la pandémie, certains agents ne rappellent pas; cela peut être dû au fait que le numéro de téléphone au dossier est une ligne fixe à laquelle ils ont un accès limité en raison de la situation actuelle, en ce qui concerne le travail à distance. Il indique que la proposition d'inclure dans les soumissions une note indiquant que l'agent est ouvert à la discussion téléphonique serait utile, à condition qu'elle ne soit pas enfouie dans des « paragraphes passe-partout » souvent trouvés à la fin des soumissions, auxquels les examinateurs sont moins susceptibles de prêter attention.
S. Meunier ajoute que le Bureau envisage la possibilité pour l'examinateur d'envoyer une invitation par courriel à l'agent pour permettre la tenue de l'entrevue téléphonique. De plus, le Bureau examine la possibilité d'utiliser la vidéoconférence, que certains clients peuvent préférer à un appel téléphonique. J. Wilson indique qu'un premier contact par courriel serait une bonne option.
J. Leuschner suggère que le courriel initial de l'examinateur pourrait inclure un contenu plus substantiel, par exemple une proposition de modification. S. Meunier répond que ce n'est pas la proposition actuelle, puisque le Bureau ne veut pas de poursuites par courriel. La suggestion sera néanmoins examinée.
J. Wilson demande si la demande par courriel ferait partie du dossier.
S. Meunier indique que ce point n'était pas encore déterminé.
8. Tour de table, prochaine réunion et mot de la fin
J. Wilson félicite l'OPIC pour le travail fantastique qu'il a accompli pour permettre rapidement à tout le monde de travailler à distance et pour maintenir les travaux pendant la pandémie.
L.P. Gravelle demande s'il y a une possibilité que les communication dans un dossier soient envoyées à une adresse électronique particulière, par exemple pour un brevet délivré où l'agent est retiré, pour diriger l'envoi des avis concernant les taxes de maintien en état. K. Rooney répond que dans le système actuel, les informations sur le client sont globales et non spécifiques à un dossier. Si un agent est retiré d'un dossier, les avis seront envoyés au breveté à l'adresse figurant au dossier de ce breveté, qu'elle soit physique ou électronique. Le système actuel ne permet pas d'avoir une adresse électronique différente pour différents dossiers associés au même client. Le Bureau est disposé à ouvrir une discussion entre son service informatique et les agents afin de voir quels changements sont possibles pour remédier à cette situation. J. Wilson ajoute que le fait de permettre l'accès à des renseignements propres à un dossier est une exigence opérationnelle pour le nouveau système, mais qu'il faudrait, jusqu'à ce moment-là, trouver une solution.
V. Ethier informe l'IPIC que les questions qui n'ont pas été examinées au cours de la réunion seraient traitées par écrit, et qu'il sera possible d'engager une discussion de suivi si nécessaire.
K. Rooney informe l'IPIC qu'un examen des chapitres administratifs du RPBB est en cours, afin d'éliminer les divergences entre les versions anglaise et française et de corriger d'autres problèmes. Elle invite l'IPIC à lui envoyer un courriel directement pour apporter des suggestions de correction, s'il y a lieu.
V. Ethier indique que les consultations sur les priorités concernant l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), soit l'ajustement du terme des brevets et le traitement efficace des demandes, commenceront cette semaine.
M. Paton demande où les questions relatives à la COVID devraient être envoyées, si elles ne figurent pas déjà dans la section de la foire aux questions du site Web de l'OPIC. C. Piché indique que ces questions pourraient lui être adressées directement.
La date de la prochaine réunion du Comité de pratique en brevets sera déterminée plus tard par courriel. Le Comité souhaiterait tenir une réunion vers la fin septembre ou en octobre.
La séance est levée à 15 h 40.