Consultation publique sur les modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce et les ébauches d'énoncés de pratique de la Commission des oppositions des marques de commerce

À propos de la consultation

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) mène une consultation publique sur les modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce (le Règlement), ainsi que sur les ébauches d'énoncés de pratique qui les accompagnent. Les modifications proposées ont été élaborées afin de mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce (la Loi) en vertu du projet de loi C-86 (la Loi n^o 2 d'exécution du budget, 2018), qui a conféré au registraire des marques de commerce (le Registraire) le pouvoir d'adjuger des frais, d'accorder des ordonnances de confidentialité et de pratiquer explicitement la gestion d'instance.

Conformément à notre engagement à mener des consultations inclusives, pertinentes, ouvertes, transparentes et équilibrées, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires concernant les modifications proposées au Règlement et les énoncés de pratique proposés.

Comment participer?

Nous apprécions vos points de vue et aimerions entendre les entreprises, les particuliers, les agents, les groupes ou les organismes qui s'intéressent au régime des marques de commerce du Canada en général ou aux procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce en particulier.

Cette consultation publique concernant les modifications proposées au Règlement et les ébauches d'énoncés de pratique est une occasion pour vous de vous renseigner et de formuler des commentaires sur la façon dont le registraire donnera effet aux modifications à la Loi et aux modifications proposées au Règlement.

Documents de consultation

• Document de consultation – Modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce et ébauches d'énoncés de pratique relatifs aux procédures devant la Commission des oppositions des marques de commercee
• Ébauche - Adjudication des frais dans le cadre des procédures visées aux articles 11.13, 38 et 45 de la Loi sur les marques de commerce
• Ébauche - Énoncé de pratique sur les ordonnances de confidentialité
• Ébauche - Gestion de l'instance dans le cadre dess procédures visées aux articles 11.13, 38 et 45 de la Loi sur les marques de commerce

Les participants sont encouragés à examiner les modifications proposées au Règlement et les ébauches d'énoncés de pratique et à soumettre leurs commentaires par courriel à Guylaine Lefebvre avant la fin de la période de consultation.

Nous vous remercions de votre temps et de votre intérêt et attendons avec impatience votre contribution.

Prochaines étapes

Tous les commentaires reçus seront pris en considération et mis à la disposition du public après la consultation.

En nous appuyant sur notre engagement envers les parties prenantes, nous continuerons à vous tenir informés au fur et à mesure que nous avancerons.

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation, envoyez un courriel à Guylaine Lefebvre ou envoyez vos questions par la poste à l'adresse suivante :

Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage I, Phase I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Aux soins de : Guylaine Lefebvre