Foire aux questions : Programme accéléré des technologies clés (PATC)

Le demandeur peut présenter une requête d'examen accéléré d'un brevet dans le cadre du PATC s'il :

• est titulaire d'une demande de brevet, nouvelle ou existante, portant sur une invention liée à une technologie des minéraux critiques (consultez la liste des minéraux critiques du Canada).

Pour présenter une requête d'examen accéléré dans le cadre du projet pilote du PATC, la demande doit :

• être en règle (p. ex. les taxes sont payées, la demande n'a pas été abandonnée, etc.);
• ne pas avoir fait l'objet d'une prolongation de délai, ne pas avoir été réputée comme abandonnée ou le demandeur ne doit pas avoir présenté de requête de poursuite de l'examen;
• être accessible au public (ou qu'une requête ait été déposée au moment de la demande au PATC);
• faire l'objet d'une requête d'examen (ou qu'elle ait été déposée au moment de la demande au PATC);
• comprendre une lettre confirmant que la demande de brevet se rapporte à un volet du PATC (p. ex. la technologie pour les minéraux critiques), au moyen d'une déclaration telle que : « La demande de brevet porte sur une innovation qui soutient la chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques du Canada, comme les processus de traitement, d'extraction ou de raffinage de tout minéral figurant sur la liste des minéraux critiques du Canada. »

Remarque : Sur le portail MonOPIC Brevets, les requêtes d'avancement de l'examen, d'examen et d'accessibilité au public anticipée constituent des demandes de service distinctes et doivent chacune être ajoutées séparément à votre panier MonOPIC.

Une fois acceptée dans le PATC, une demande doit continuer de répondre à toutes les conditions d'admissibilité du programme pour conserver son statut d'examen accéléré. Une demande au PATC perdra son statut d'examen accéléré et sera réintégrée dans l'ordre normal de traitement si une prolongation de délai est autorisée, si la demande est réputée comme abandonnée ou si le demandeur présente une requête de poursuite de l'examen.

Le programme acceptera jusqu'à 50 demandes par volet, par année civile. L'état actuel de chaque volet est indiqué sur la page Web du PATC.

Il n'y a pas de frais pour présenter une requête d'examen accéléré dans le cadre du projet pilote du PATC. Toutefois, les taxes habituelles pour le dépôt et l'examen des demandes de brevet continueront de s'appliquer.

Les demandeurs dont les demandes sont approuvées dans le cadre du PATC n'ont pas à payer la taxe pour l'avancement de l'examen, qui est normalement exigée pour traiter une demande en dehors du délai habituel.

Pour présenter une requête d'examen accéléré dans le cadre du PATC, veuillez soumettre une ou plusieurs demandes comprenant les éléments suivants :

• une requête d'examen (si cela n'a pas déjà été fait)
  • cette requête nécessite le paiement de la taxe pour la requête d'examen correspondante
• une demande d'accélération d'examen dans le cadre du PATC
  • il s'agit de l'une des options offertes sous la rubrique « Demander un examen avancé » du portail MonOPIC Brevets
• une déclaration selon laquelle la demande se rapporte à un volet pertinent du PATC, par exemple la technologie pour les minéraux critiques.
  • Exemple de déclaration : « La demande de brevet porte sur une innovation qui soutient la chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques du Canada, comme les processus de traitement, d'extraction ou de raffinage de tout minéral figurant sur la liste des minéraux critiques du Canada. »
• une demande d'accessibilité au public anticipée (au besoin)
  • cette demande est nécessaire uniquement si la requête d'examen accéléré est présentée avant que la demande n'ait été accessible au public (habituellement 18 mois après la date de dépôt de la demande)

Faites parvenir vos demandes d'examen accéléré à l'OPIC au moyen de MonOPIC Brevets ou à l'aide des moyens de communication décrits au chapitre 2 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB). Veuillez toutefois prévoir un délai plus long dans le traitement de votre demande si vous choisissez de soumettre la requête par courrier postal.

Remarque : Sur le portail MonOPIC Brevets, les requêtes d'avancement de l'examen, d'examen et d'accessibilité au public anticipée constituent des demandes de service distinctes et doivent chacune être ajoutées séparément à votre panier MonOPIC.

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Oui, pour être admis au projet pilote du PATC de l'OPIC, le demandeur doit avoir présenté une requête d'examen de sa demande déposée auprès de l'OPIC. Si aucune requête d'examen n'a encore été présentée, la requête d'examen et le paiement de la taxe réglementaire doivent être effectués en même temps que la requête d'examen accéléré dans le cadre du PATC. Veuillez noter que, sur le portail MonOPIC Brevets, les requêtes d'avancement de l'examen et les requêtes d'examen constituent des demandes de service distinctes et doivent chacune être ajoutées séparément à votre panier MonOPIC.

Sur le portail MonOPIC Brevets, la demande au PATC et la modification volontaire constituent 2 types de soumission distincts. Par conséquent, assurez-vous de soumettre la modification volontaire à l'aide de la demande de service « Apporter des modifications » et veillez à ajouter chaque demande individuellement à votre panier MonOPIC.

Non, l'OPIC n'enverra pas d'accusé de réception de la demande de participation au PATC qui mentionne qu'elle est admissible. La première correspondance de la part de l'OPIC sera sa première action du Bureau (un avis d'acceptation, un avis d'acceptation conditionnelle, un rapport d'examen ou une entrevue amorcée par un examinateur et qui remplace un rapport d'examen) ou d'une lettre officielle expliquant pourquoi la demande au PATC n'est pas acceptée.

Les demandeurs peuvent vérifier l'état de leur demande au PATC dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) en entrant le numéro de demande et en consultant la section « États administratifs (historique d'événement) ». les événements suivants pourraient apparaître :

• Avancement d'examen demandé – PATC (demande reçue)
• Avancement d'examen jugé conforme – PATC (demande jugée conforme)
• Avancement d'examen refusé – PATC (demande refusée)

Les événements suivants de la section « Historique d'événement » sont pertinents pour les demandes au PATC :

• Avancement d'examen demandé – PATC (demande reçue)
• Avancement d'examen jugé conforme – PATC (demande examinée par l'analyste des opérations et a été jugée conforme aux conditions d'admissibilité du PATC)
• Avancement d'examen refusé – PATC (demande examinée par l'analyste des opérations et a été jugée non conforme aux conditions d'admissibilité du PATC)
• Lettre envoyée (lettre de courtoisie « Demande d'examen approfondi – Non conforme » envoyée et disponible dans l'onglet « Documents ».

Une demande au PATC est examinée de manière ordinaire; c'est-à-dire qu'elle est traitée de la même manière qu'un examen national d'une demande. L'examinateur applique la Loi sur les brevets et les Règles sur les brevets du Canada afin d'y déceler les irrégularités et, entre autres, cite les antériorités pertinentes et identifie la matière non prévue par la loi et l'absence de fondement. Le demandeur dispose du même délai de 4 mois pour répondre à une action du Bureau provenant de l'examinateur. À l'instar de tous les examens ordinaires, lorsque le traitement de la demande est dans une impasse, une décision finale sera rédigée et la demande sera soumise à la Commission d'appel des brevets, là où prend fin son traitement dans le cadre du PATC.

Une fois admise au PATC, une demande doit continuer de répondre à toutes les conditions d'admissibilité du programme pour conserver son statut d'examen accéléré. Cela implique notamment de rester en règle, c'est-à-dire d'avoir payé toutes les taxes exigées et respecté toutes les échéances. Comme pour la plupart des autres programmes d'examen accéléré (à l'exception de l'Autoroute de traitement des demandes de brevet, ou PPH), la demande perdra son statut d'examen accéléré si une prolongation de délai est autorisée, si la demande est réputée comme abandonnée ou si une demande de poursuite de l'examen est présentée.

La cible de rendement de l'OPIC est d'envoyer une première action du Bureau dans les 7 mois suivant la réception d'une demande de participation au PATC, conformément aux exigences de l'examen accéléré pour le PATC dans au moins 90 % des cas.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur le projet pilote du PATC. Veuillez communiquer avec nous.