Le Rapport sur la PI au Canada 2022 est le septième d'une série de rapports annuels qui présentent les tendances et les recherches en matière d'utilisation de la PI au Canada et par les Canadiens. Les 4 premières sections du rapport présentent les tendances relatives aux demandes de brevets, de marques de commerce, de dessins industriels et de protection des obtentions végétales, respectivement. La protection des obtentions végétales s'applique aux nouvelles variétés de plantes d'une manière semblable aux brevets, et est administrée par le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) de l'ACIA.Note de bas de page 2 L'OPIC fournit les données relatives à l'activité liée à la PI au Canada en 2021 et aux droits de PI qu'il administre,Note de bas de page 3 tandis que l'ACIA est responsable des données concernant la protection des obtentions végétales. Les données internationales proviennent du Centre de données statistiques de l'OMPI.Note de bas de page 4 Les données internationales accusent un retard d'un an par rapport aux données nationales en raison du temps nécessaire à la compilation des données pour tous les membres de l'OMPI; par conséquent, dans le présent rapport, les données relatives aux dépôts à l'étranger ne sont offertes que jusqu'en 2020.
Les Canadiens reconnaissent l'importance de la PI pour la prospérité économique. Le Canada s'est classé au 15e rang de l'Indice mondial de l'innovation 2022 de l'OMPI, un rang de mieux qu'en 2021. Les importations d'innovations du Canada (8e rang) dépassent largement les exportations d'innovations (23e rang).Note de bas de page 5 Les droits de PI tels que les brevets, les marques de commerce, et les dessins industriels sont essentiels à l'exportation des innovations d'un pays. La croissance de l'économie des actifs incorporels passe obligatoirement par une plus grande utilisation des droits de PI par les Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger.
Les tendances à long terme au chapitre des dépôts de demandes de PI au Canada ont démontré un haut degré de résilience au cours de la pandémie de COVID-19. Les demandes de brevets ont connu une augmentation de 8 % en 2021, après avoir connu une croissance négative en 2020. Les marques de commerce et les dessins industriels ont connu une croissance annuelle considérable, les marques de commerce ayant enregistré une augmentation de 17 % et une croissance positive pour une huitième année consécutive alors que les dessins industriels ont enregistré une augmentation de 11 %, soit la deuxième augmentation en importance depuis 2012, après celle de 20 % observée en 2020. La protection des obtentions végétales a enregistré une augmentation de 5 % en 2021, ce qui a renversé la croissance négative qu'elle a connue en 2020.
Le présent rapport comprend également un résumé d'un projet de science des données en cours à l'OPIC qui vise à élaborer un système électronique de catégorisation des marques de commerce capable recenser les demandes de marque de commerce selon leur secteur d'activité, ce qui permettrait de soutenir les efforts en matière de recherche économique ciblée sur la PI et l'innovation. Enfin, un résumé d'une étude d'analyse de la PI en cours explore les tendances canadiennes et mondiales en matière de brevets liés à des technologies propres, plus précisément en ce qui concerne la production de H2 et la conversion du CO2.
L'OPIC administre également 4 autres formes de PI qui ne sont pas incluses dans le présent rapport : le droit d'auteur, les topographies de circuits intégrés, les marques officielles, et les indications géographiques. Au Canada, il n'est pas nécessaire d'enregistrer le droit d'auteur pour qu'il soit exécutoire,Note de bas de page 6 c'est pourquoi les données officielles ne couvrent pas la totalité de son utilisation. Les topographies de circuits intégrés désignent les configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans les produits de circuits intégrés ou les schémas de montage, et ne sont pas incluses en raison d'un manque de données facilement accessibles sur l'activité nationale et internationale.Note de bas de page 7 Les marques officielles sont protégées par la Loi sur les marques de commerce et comprennent tout insigne, écusson, emblème, ou marque adopté et utilisé par une autorité publique au Canada.Note de bas de page 8 Une indication géographique peut définir un vin, un spiritueux, un produit agricole ou un aliment d'une catégorie définie dans la Loi sur les marques de commerce. L'OPIC est responsable de traiter les demandes de protection des indications géographiques et de veiller à ce qu'elles soient inscrites sur la liste des indications géographiques protégées tenue par le registraire.