Outil de déclaration du statut de petite entité

Introduction

L'outil de déclaration du statut de petite entité (DSPE) vous fournit des renseignements sur la façon de soumettre une déclaration du statut de petite entité, conformément aux exigences précises des paragraphes 44(3) ou 112(3) des Règles sur les brevets. Même si la déclaration peut être soumise dans le cadre de la pétition, le Bureau des brevets vous encourage à la soumettre dans un document distinct étant donné que la déclaration du statut de petite entité, à la différence de la pétition, doit être signée. Un énoncé selon lequel le demandeur ou le breveté croit qu'il « a le droit de payer la taxe applicable aux petites entités » doit également être inclus dans la déclaration. Une déclaration type est fournie ci-après.

Lorsque vous présentez une déclaration du statut de petite entité par voie électronique au moyen de MonOPIC Brevets, vous pouvez demander une déclaration du statut de petite entité à partir de l'onglet « Pétition ». Le document de pétition sera automatiquement généré à partir des renseignements que vous saisissez à l'écran, et un téléchargement séparé du document de déclaration du statut de petite entité sera requis.

Le Bureau des brevets peut refuser de reconnaître des déclarations du statut de petite entité soumises antérieurement, c.-à-d. les déclarations soumises avant le 2 juin 2007 qui ne sont pas conformes aux paragraphes 44(3) ou 112(3) des Règles sur les brevets. Dans un tel cas, le Bureau recommande aux clients de soumettre une nouvelle déclaration du statut de petite entité en se conformant aux exigences des paragraphes 44(3) ou 112(3) des Règles sur les brevets. La déclaration du statut de petite entité doit impérativement être signée.

Liste de vérification des exigences

Paragraphe 44(3) ou 112(3) - La déclaration du statut de petite entité :

• est déposée auprès du commissaire, soit dans la pétition, soit dans un document distinct;
• identifie, si elle n'est pas incluse dans la pétition, la demande ou le brevet auquel elle se rapporte;
• contient un énoncé selon lequel le demandeur ou le breveté croit que la condition relative au statut de petite entité visée au paragraphe 44(2) ou 112(2) des Règles sur les brevets est remplie à l'égard de cette demande de brevet ou brevet;
• est signée par le demandeur ou le breveté (ou s'il y en a plus d'un, l'un d'eux) ou par un agent de brevets nommé à l'égard de la demande de brevet ou du brevet ou par toute autre personne autorisée tel que précisé dans la section 10.02.02 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB);
• indique le nom du demandeur ou du breveté et, le cas échéant, le nom de l'agent de brevets signataire de la déclaration.

Exemple de déclaration

Ce qui suit est un exemple d'une déclaration du statut de petite entité que le demandeur peut déposer indépendamment de la pétition. Les déclarations peuvent être envoyées à l'OPIC par voie électronique au moyen de MonOPIC Brevets, par la poste ou par télécopieur, ou être remises en personne, comme l'indique le chapitre 2 du RPBB.

Si la déclaration est déposée indépendamment de la pétition (lorsque présentée sur support papier, ou en tant que pièce jointe lorsque présentée par voie électronique au moyen de MonOPIC Brevets) :

À l'attention du commissaire aux brevets

Le [demandeur— veuillez indiquer le nom du demandeur] croit avoir le droit, conformément aux Règles sur les brevets, de payer la taxe applicable aux petites entités à l'égard de la présente demande et à l'égard de tout brevet délivré au titre de la présente demande.

[Indiquer le numéro de la demande]

Signature :

M. ou Mme demandeur ou l'agent de brevets (ou toute autre personne autorisée)

Déclarations du statut de petite entité présentées par des tiers qui demandent un réexamen

Les tiers qui demandent un réexamen et qui acquittent la taxe applicable aux petites entités doivent également soumettre une déclaration du statut de petite entité signée. En outre, les tiers qui demandent un réexamen et qui présentent une déclaration du statut de petite entité doivent se fonder sur la définition suivante de petite entité :

« Petite entité » signifie une entité employant moins de cent personnes ou une université. Les entités suivantes sont exclues :

• une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu'une université, employant cent personnes ou plus;
• une entité qui a transféré un droit ou un intérêt dans une invention, revendiquée à une entité, autre qu'une université, employant cent personnes ou plus, qui a octroyé une licence à l'égard du droit ou de l'intérêt à une telle entité ou qui est tenue de faire un tel transfert ou octroi en vertu d'une obligation qui n'est pas conditionnelle.

Liste de vérification des exigences :

Paragraphe 122(4) - Dans le cas d'une demande de réexamen, la déclaration du statut de petite entité faite par une personne autre que le breveté :

• est déposée auprès du commissaire et indique à quelle demande de réexamen elle se rapporte;
• contient un énoncé selon lequel la personne croit que la condition relative au statut de petite entité, en vertu du paragraphe 122(3) des Règles sur les brevets, est remplie à l'égard de la demande;
• est signée par le demandeur du réexamen, par un agent de brevets nommé à l'égard de cette demande de réexamen, ou par un professionnel étranger inscrit autorisé par le demandeur du réexamen, si un document attestant de l'autorisation est transmis au même moment que la déclaration du statut de petite entité. Ce document d'autorisation doit être signé par le demandeur du réexamen (alinéa 122(4)d) des Règles sur les brevets;
• indique le nom du demandeur du réexamen et, le cas échéant, le nom de l'agent de brevets ou du professionnel étranger signataire de la déclaration.