Le , l'OPIC a lancé le projet pilote du PATC et a mis fin au programme d'examen accéléré en réponse à la COVID-19. Pour plus de renseignements sur ces changements, consultez notre annonce.
Le Programme accéléré des technologies clés (PATC) est un programme pilote de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) qui permet l'examen accéléré des demandes de brevets sans frais supplémentaires.
Dans le cadre de ce projet pilote, l'OPIC peut accélérer l'examen des demandes de brevets qui se rapportent à des domaines technologiques clés qu'il aura identifiés.
Sur cette page :
- Les volets du PATC
- Présenter une requête
- Après avoir présenté une requête
- Ressources supplémentaires
Les volets du PATC
Le projet pilote du PATC comprend actuellement 2 volets dans le cadre desquels les demandeurs peuvent solliciter un examen accéléré des demandes de brevets admissibles.
Volet 1 : Minéraux critiques Ouvert
Ce volet s'adresse aux demandes de brevets liées à des innovations qui soutiennent la chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques du Canada, y compris les technologies utilisées pour effectuer les processus de traitement, d'extraction ou de raffinage des minéraux figurant sur la liste des minéraux critiques du Canada.
- Limite annuelle : L'OPIC acceptera jusqu'à 50 demandes admissibles dans le cadre du volet sur les minéraux critiques par année civile, selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois la limite annuelle atteinte, aucune autre demande ne sera acceptée jusqu'à l'année civile suivante. L'état actuel de ce volet est indiqué ci-dessus.
Volet 2 : Urgences de santé publique Fermé
Ce volet est actuellement fermé et réservé aux demandes de brevet portant sur des innovations visant à atténuer les répercussions d'une urgence de santé publique. Le commissaire aux brevets peut activer ce volet à sa discrétion lorsqu'une telle urgence est identifiée. Des renseignements supplémentaires sur les demandes admissibles seront alors fournis sur cette page.
- Limite annuelle : S'il est activé, ce volet acceptera jusqu'à 50 demandes admissibles par année civile. Une fois la limite annuelle atteinte, aucune demande supplémentaire ne sera acceptée jusqu'à l'année civile suivante.
Présenter une requête
Vous pouvez présenter une requête d'avancement de l'examen dans le cadre du projet pilote du PATC à tout moment entre le dépôt et l'octroi, soit par voie électronique au moyen de MonOPIC Brevets, soit sur support papier.
Vous devez avoir un compte Mon compte Entreprise Canada pour accéder à MonOPIC Brevets. Vous n'avez pas de compte? Visitez la page de connexion et suivez les étapes.
Connectez-vous à MonOPIC Brevets
Pour présenter une requête d'avancement de l'examen dans le cadre du projet pilote du PATC, la demande doit :
- se rapporter à un volet ouvert du programme du PATC;
- être en règle (p. ex. les taxes sont payées, la demande n'a pas été abandonnée, etc.);
- ne pas avoir fait l'objet d'une prolongation de délai, ne pas avoir été réputée comme abandonnée ou le demandeur ne doit pas avoir présenté de requête de poursuite de l'examen;
- être accessible au public (ou qu'une requête ait été déposée au moment de la demande au PATC);
- faire l'objet d'une requête d'examen (ou qu'elle ait été déposée au moment de la demande au PATC);
- comprendre une lettre confirmant que la demande de brevet se rapporte à un volet du PATC (p. ex. la technologie pour les minéraux critiques), au moyen d'une déclaration telle que : « La demande de brevet porte sur une innovation qui soutient la chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques du Canada, comme les processus de traitement, d'extraction ou de raffinage de tout minéral figurant sur la liste des minéraux critiques du Canada. »
Remarque : Si la demande est réputée abandonnée, si une prorogation de délai est autorisée ou si une requête en poursuite de l'examen est présentée, la demande sera retirée du processus d'avancement et replacée dans l'ordre normal de traitement.
Après avoir présenté une requête
Une fois que votre requête d'avancement de l'examen a été approuvée, une première action du Bureau devrait être prise dans les 7 mois qui suivent.
Vous pouvez demander à tout moment de vous retirer du service accéléré lié au PATC.
N'oubliez pas que toutes les demandes de brevet canadien sont examinées conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets en suivant les directives du Recueil des pratiques du Bureau des brevets de l'OPIC.