Le 19 décembre 2024 – Gatineau (Québec)
Le , des modifications aux Règles sur les brevets ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. L'objectif principal de ces modifications est de définir comment le cadre législatif pour une période supplémentaire sera mis en œuvre et administré au Canada. Ces modifications entreront en vigueur le .
Comme dernière étape vers la mise en œuvre de la période supplémentaire des brevets, les modifications apportées aux Règles sur les brevets comprennent ce qui suit :
- Un processus de calcul de la durée d'une période supplémentaire
- Une méthode de calcul du nombre de jours à soustraire de la durée de la période supplémentaire
- Un protocole pour le réexamen du calcul de la durée de la période supplémentaire
- De nouveaux types de taxes pour les mesures liées à la période supplémentaire
Ces modifications permettront à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d'apporter les changements nécessaires à ses systèmes et procédures administratives. Nous nous engageons à garantir la transparence et la cohérence au cours du processus lié à la période supplémentaire.
Conditions d'admissibilité pour la période supplémentaire
Bien que les modifications apportées aux Règles sur les brevets entrent en vigueur le , veuillez noter qu'aucun brevet ne sera admissible à une période supplémentaire avant le .
Les demandes de période supplémentaire reçues avant cette date seront rejetées et pourraient ne pas faire l'objet d'un remboursement.
Pour plus de renseignements sur les pratiques du Bureau des brevets, y compris les conditions d'admissibilité, veuillez consulter notre nouveau guide sur les périodes supplémentaires pour les brevets.
En prévision de décembre 2025, l'OPIC mettra à jour le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) afin de fournir plus de lignes directrices détaillées au sujet de la période supplémentaire.
Modifications diverses et administratives
Le , de nouvelles modifications diverses et administratives entreront en vigueur.
Les sections du RPBB visées par ces modifications seront mises à jour en janvier 2025. Pour en savoir plus sur les modifications en particulier, vous pourrez consulter les archives des mises à jour précédentes du RPBB, et examiner le « suivi des modifications » pour la mise à jour de janvier 2025.