Proposition de rémunération des services pour les marques de commerce et les brevets

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Mise à jour de la consultation

Modifications à la proposition de rémunération des services pour les brevets

Mobilisation des intervenants

En juin 2013, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a entrepris des consultations préalables avec des organismes clés qui représentent des agents de propriété intellectuelle (PI), des titulaires de droits de PI et des innovateurs pour obtenir leurs commentaires sur les modifications à la Loi sur les brevets et aux Règles.

 

En février 2016, l'OPIC a de nouveau rencontré les intervenants pour discuter des modifications proposées aux Règles sur les brevets, dont celles concernant les frais. Lors de ces discussions informelles, l'OPIC a demandé de la rétroaction de la part des organismes et de leurs membres. Les réponses ont été analysées, et ont aidé à orienter la façon dont l'OPIC exécuterait ces modifications.

Consultations

À la suite des consultations préalables, l'OPIC a lancé, le 6 juin 2016, sa consultation publique formelle, tel que prévu par la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). L'OPIC a affiché une proposition sur la rémunération des services pour les brevets sur son site Web pendant 30jours, soit du 6juin au 5juillet 2016 (période d'avis officielle sur la LFU), puis en a fait la promotion sur ses comptes LinkedIn et Twitter, son site Web, ainsi que par l'entremise de lettres et de courriels aux intervenants clés.

 

Lors de la période d'avis, l'OPIC a reçu de divers intervenants quatre soumissions sur les modifications proposées au barème tarifaire des brevets. Deux des soumissions appuyaient entièrement les modifications proposées en ce qui a trait aux frais reliés aux brevets. Une des soumissions exprimait un commentaire qui se situait en dehors de la portée de l'exercice de la LFU. Bien qu'une association ait exprimé un appui général envers le nouveau barème tarifaire, elle a aussi soulevé des inquiétudes quant à une modification en rapport avec la proposition, qui portait sur le délai maximal de 6 mois dont on dispose après l'octroi d'un brevet pour corriger des erreurs évidentes dans le brevet. Conséquemment, l'OPIC réexaminera le délai, alors que les Règles sur les brevets continueront d'être modifiées.

Modifications à la proposition de rémunération des services pour les marques de commerce

Mobilisation des intervenants

Les consultations sur les modifications au Règlement sur les marques de commerce ont débuté en novembre 2013 au moyen d'un sondage par courriel envoyé à une gamme d'association, ainsi qu'à un grand déposant de marques de commerces au Canada. Ces consultations préalables portaient exclusivement sur la question à savoir si l'OPIC devrait mettre en œuvre un système de rémunération par classe pour les demandes de marques de commerce.

 

En avril 2015, l'OPIC a élargi la portée de ses consultations, et a discuté de l'ensemble des modifications proposées aux frais avec les plus grands déposants de marques de commerce au Canada et, grâce aux comptes rendus de cette rencontre, l'OPIC a mis au point un système de rémunération par classe qui servirait plus adéquatement les déposants canadiens. L'OPIC a aussi participé à des rencontres au printemps 2015 avec ses intervenants afin d'obtenir leurs réactions face aux règlements et frais proposés. L'OPIC a reçu des commentaires positifs au cours de ces séances informelles. Les réponses ont servi à élaborer les instructions d'ébauche nécessaires pour faire les modifications aux Règlements.

Consultations

À la suite des consultations préalables, l'OPIC a lancé, le 6 juin 2016, sa consultation publique formelle, tel que prévu dans la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). L'OPIC a affiché la proposition de rémunération des services pour les marques de commerce sur son site Web pendant 30 jours, soit du 6 juin au 5 juillet 2016 (période d'avis officielle sur la LFU). De plus, l'OPIC a mis en œuvre d'importantes démarches de promotion, telles qu'une campagne sur les médias sociaux, la publication de contenu Web, et le marketing direct, afin d'informer le public des consultations.

Durant la période d'avis, l'OPIC a reçu cinq soumissions de différents intervenants sur les modifications proposées au barème tarifaire des marques de commerce. La plupart des commentaires appuyaient les modifications proposées aux frais, bien que certaines des questions soulevées dépassaient la portée de cet exercice sur la LFU.

 

L'OPIC a reçu une plainte d'une association concernant la proposition de joindre les frais de dépôt et d'enregistrement, ainsi que le système proposé de rémunération par classe. Ladite association soutenait qu'une telle mesure défavoriserait certains des déposants de marques de commerce. Un certain nombre de questions dépassant la portée de la consultation ont aussi été soulevées. Pendant la période de résolution de 30 jours, soit du 5 juillet au 4 août 2016, l'OPIC s'est adressé à cette association dans le but de discuter de ses inquiétudes, ce qui comprit une rencontre à la fin de juillet 2016 entre les représentants de l'association et ceux de l'OPIC. L'OPIC a expliqué pourquoi le système proposé serait bénéfique à la majorité des déposants canadiens, tout en rendant le marché canadien plus attirant pour les investisseurs étrangers. Bien que l'OPIC ne se soit prononcé précisément sur aucune des questions hors portée de l'association, il s'est engagé à continuer de les consulter durant le processus d'élaboration réglementaire. À la fin de la période de résolution de plainte, l'association a refusé de demander qu'un groupe indépendant soit nommé afin d'examiner la plainte. Pour plus amples renseignements, toutes les soumissions peuvent être trouvées sur les liens ci-dessous.

Aller de l'avant

La prochaine étape de l'exercice prévue dans la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) est de déposer les propositions de rémunération des services aux deux chambres du Parlement, en vue de les référer au comité approprié pour un examen plus attentif. Après le dépôt au Parlement de la proposition de rémunération des services pour les brevets et marques de commerce, l'étape finale d'approbation de ces nouveaux frais et règlements se fera par le processus de la Gazette via une soumission du Conseil du Trésor.

Commentaires reçus pendant la consultation

Objectif

Consulter les Canadiens au sujet des modifications proposées aux frais actuels relatifs aux marques de commerce et aux brevets et les normes de service connexes. En 2014, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les dessins industriels ont été modifiées afin de permettre au Canada d'adhérer à cinq traités internationaux sur la propriété intellectuelle (PI). Cela procurera un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes, grâce à l'allègement du fardeau administratif et à des procédures de PI harmonisées.

Pourquoi

En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), les ministères fédéraux qui souhaitent apporter des modifications à leur barème tarifaire et aux services connexes doivent suivre un processus précis. Ce processus consiste entre autres à consulter le public, à donner suite aux plaintes et à transmettre des renseignements au Parlement à des fins d'examen.

 

Qui

Tout Canadien ou à tout organisme portant un intérêt au barème tarifaire des marques de commerce et des brevets.

Quoi

La consultation met l'accent sur les modifications proposées au barème tarifaire de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), qui peuvent être soumises à un examen par l'entremise du processus de la LFU, tel qu'indiqué ci-après :

  • Marques de commerce :
    • De nouveaux frais de demande visant à regrouper les frais de demande et d'enregistrement actuels.
    • De nouveaux frais en fonction des classes de Nice pour les dépôts et les renouvellements.
    • Des frais de renouvellement accrus.
  • Brevets :
    • De nouveaux frais pour :
      • le paiement tardif d'une taxe de dépôt;
      • le paiement tardif d'une taxe de maintien sur une demande ou un brevet;
      • une demande d'examen tardive.
    • Des modifications aux services relatifs aux frais, pour :
      • la correction d'une erreur dans un brevet;
      • la soumissions d'une modification à apporter à une demande qui a déjà été acceptée.

Documents visés par la consultation

Quand

La Loi sur les frais d'utilisation répartit le processus de soumission des commentaires en trois étapes précises et indique un délai pour chacune d'elles.

Périodes Nombre de jours Dates
Publication du document de travail pour la proposition de tarification des services et période de soumission 30 jours 6 juin au 5 juillet 2016
Période de réponse et de résolution 30 jours 6 juillet au 4 août 2016
Processus du comité consultatif indépendant 40 jours 5 août au 13 septembre 2016

Comment participer

Seules les soumissions reçues entre le 6 juin et le 5 juillet 2016, en anglais ou en français seront traitées. Toute soumission reçue après cette période ne sera ni examinée, ni incluse dans la soumission au Parlement.

Veuillez inclure tant les commentaires que les plaintes dans vos soumissions sur les nouveaux frais proposés et leurs normes de services connexes.

 

Faites parvenir votre soumission à l'adresse de courrier électronique ic.cipoconsultations-opicconsultations.ic@canada.ca Un message d'accusé de réception automatisé sera envoyé pour toutes les soumissions transmises par voie électronique.

 

La ligne « Objet » de votre courriel doit se lire comme suit :

 

  • À l'attention de Loi sur les frais d'utilisation : proposition de tarification des services pour les marques de commerce; ou
  • À l'attention de Loi sur les frais d'utilisation : proposition de tarification des services pour les brevets.

L'OPIC donnera suite à toutes les plaintes qui :

  • contiennent un motif ou un argument fondé sur des faits;
  • mentionnent des problèmes relatifs à l'application de la Loi sur les frais d'utilisation et la proposition de tarification des services.

L'OPIC examinera vos soumissions à la lumière de ce qui suit :

  • Les renseignements inclus dans d'autres soumissions reçues et portant sur le même sujet.
  • Les effets que votre soumission est susceptible d'avoir sur les lois et les politiques.

L'OPIC rejettera toute soumission incluant ce qui suit :

Vous recevrez une réponse écrite à toutes vos soumissions avant la fin de la période de 30 jours de traitement (6 juillet au 4 août 2016) suivant la période de consultation de 30 jours (6 juin au 5 juillet 2016).

 

Si votre soumission est de la nature d'une plainte, l'OPIC s'engage à établir des voies de communication précises avec vous, de sorte que votre plainte puisse être réglée et qu'on donne suite à cette dernière dans le cadre d'un processus de consultation ouvert et transparent. La réponse que vous êtes susceptible de recevoir expliquera la position de l'OPIC à l'égard de la plainte. Toutefois, si vous jugez que la réponse reçue n'est pas satisfaisante, vous pouvez demander que votre plainte fasse l'objet d'un examen de la part d'un comité consultatif indépendant. L'OPIC doit alors créer ce comité dans les dix jours suivant la fin de la période de résolution. Le comité dispose ensuite de 30 jours pour faire ses recommandations.

Veuillez noter qu'après la période de consultation, un sommaire des commentaires reçus pendant cette période sera affiché sur le site Web de l'OPIC.

Le processus de soumission des commentaires établi en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation n'a aucune force obligatoire pour le gouvernement du Canada. Toutefois, un résumé de toutes les soumissions apparaîtra dans un rapport déposé au Parlement.

Communiquez avec nous

Par courrier électronique à l'adresse ic.cipoconsultations-opicconsultations.ic@canada.ca.

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