Rapport annuel 2018-2019Contribuer à faire du Canada un centre mondial de l'innovation

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Message de la présidente

**Johanne Bélisle**
Commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente

Cet exercice financier a marqué un tournant pour l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Le 26 avril 2018, à l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, le gouvernement du Canada a lancé sa toute première stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) à l'échelle du pays. La Stratégie prévoit une somme de 85,3 millions de dollars sur 5 ans pour accroître les connaissances et la sensibilisation à la PI, faciliter l'accès aux outils et aux conseils, et modifier la législation en vue d'un régime de PI plus transparent et prévisible au Canada.

L'OPIC est fier d'être un acteur clé dans cette stratégie, notamment par l'entremise de son programme de sensibilisation et d'éducation à la PI. Lancé en mai 2017, ce nouveau programme aide les entrepreneurs et les innovateurs canadiens à reconnaître la valeur de la PI et son importance pour la croissance des entreprises. Au cours de la dernière année, nous avons établi des partenariats avec de nombreux organismes pour offrir de nouveaux programmes, séminaires et outils qui permettent aux innovateurs et aux entreprises d'acquérir les connaissances en PI dont ils ont besoin pour réussir.

Nous avons également réalisé d'importants progrès dans la mise en œuvre au Canada de 5 traités internationaux sur la PI, ce qui offrira aux Canadiens un moyen plus rapide, plus simple et plus économique de protéger leur PI dans de nombreux pays et d'attirer des investissements étrangers au Canada. Le 5 novembre 2018, le Canada a officiellement adhéré à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a considérablement modernisé son régime des dessins industriels. En juin 2019, le Canada mettra en œuvre 3 traités internationaux sur les marques de commerce (le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice), ainsi que le Traité sur le droit des brevets en octobre 2019, ce qui renforcera la position du Canada dans un régime mondial de PI moderne.

Sur la scène internationale, l'OPIC, en tant que membre actif de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), a accru le dialogue et les ententes bilatérales avec les offices de la PI partout dans le monde. Ces efforts contribuent à renforcer les régimes de PI à l'échelle mondiale et à favoriser des résultats positifs pour les entreprises canadiennes qui se développent à l'étranger.

L'octroi de droits de PI de qualité en temps opportun à nos clients partout dans le monde est au cœur de notre mandat. Au cours de l'exercice financier, nous avons établi une politique et un cadre de gestion de la qualité à l'échelle de l'organisation, en nous appuyant sur la certification de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) de notre Direction des brevets. En février 2019, nous avons tenu le Sommet sur la qualité des brevets pour mobiliser clients et intervenants dans le cadre d'un dialogue sur la qualité et ainsi nous aider à améliorer nos pratiques en matière de brevets.

Les résultats du Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2018 de l'OPIC nous ont fourni des données de référence précieuses menant à des améliorations clés des services. Nous sommes par exemple en train de rationaliser le processus de demande de PI, d'améliorer la qualité et la souplesse d'exécution de nos processus d'examen, et de remanier notre site Web pour qu'il soit davantage axé sur le client. Nous avons aussi lancé notre nouveau programme de formation « Les clients d'abord » afin de mieux fournir à nos employés les connaissances et les compétences leur permettant d'offrir un excellent service.

Attirer et retenir les meilleurs talents demeure une priorité. Durant l'exercice 2018-2019, nous avons embauché de nouveaux examinateurs de brevets et de marques de commerce dans le cadre d'une campagne de recrutement de 3 ans, attiré de nouveaux talents dans des secteurs techniques clés et mis en œuvre une stratégie de recrutement d'étudiants qui a mené à l'embauche de 81 étudiants.

Il s'agit d'une période passionnante pour la PI au Canada. La Stratégie en matière de PI et l'adhésion du Canada aux traités internationaux ont ouvert la voie à la croissance et à la concurrence des entreprises et des innovateurs canadiens sur la scène mondiale, de même qu'à l'innovation et à la prospérité économique qui profiteront à tous les Canadiens. Je suis très fière du travail accompli au cours du dernier exercice et j'envisage l'avenir avec optimisme, alors que nous continuerons de faire du Canada un centre mondial de l'innovation.

Dans cette page

Qui nous sommes
2018-2019 en un coup d'œil
Introduction
Promouvoir l'innovation
Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun
Augmenter l'éducation et la sensibilisation à la PI
Offrir un service moderne
Favoriser une organisation souple et très performante
Un regard vers l'avenir
Renseignements supplémentaires

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Qui nous sommes

À titre d'organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), l'OPIC est responsable de l'administration et du traitement de la majeure partie des demandes de PI au Canada. Nous comptons plus de 1 000 employés et œuvrons sous le régime d'un fonds renouvelable. Notre obligation de rendre compte est assurée au moyen du présent rapport annuel déposé au Parlement, d'une vérification financière annuelle du secteur privé et de nos normes de service à la clientèle.

Mission

Contribuer à l'innovation et au succès économique du Canada :

en offrant plus de certitude sur le marché grâce à des droits de PI de qualité accordés en temps opportun;
en encourageant et en appuyant l'invention et la créativité grâce au partage des connaissances;
en faisant connaître la PI aux innovateurs pour les encourager à mieux l'exploiter;
en aidant les entreprises à être concurrentielles dans le monde grâce à la coopération internationale et à la promotion des intérêts du Canada en matière de PI;
en administrant l'office et le régime de PI du Canada de façon efficace et efficiente.

Vision

Notre leadership et notre expertise en matière de PI appuient la créativité, favorisent l'innovation et contribuent à l'essor économique.

Valeurs

À titre de partenaire de confiance ayant le mandat d'instaurer une économie innovatrice au Canada, l'OPIC :

applique les principes d'excellence et d'efficacité;
prend des décisions éclairées en temps opportun relativement aux droits de PI;
respecte le point de vue des intervenants, tout en s'acquittant de ses fonctions de réglementation.

Nos domaines d'activité

Brevets : Un brevet constitue un droit légal empêchant d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre une invention pendant une période maximale de 20 ans dans le pays ou la région où le brevet est octroyé. L'invention peut être :

un produit (p. ex. une serrure de porte);
une composition chimique (p. ex. une composition chimique utilisée dans les lubrifiants de serrures de porte);
une machine (p. ex. une machine permettant de fabriquer des serrures de porte);
un procédé (p. ex. une méthode de fabrication de serrures de porte);
une amélioration d'un de ces éléments.

Dessins industriels : Un dessin industriel s'entend des caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d'un objet fini, ou une combinaison de ces caractéristiques. En d'autres termes, il porte sur l'apparence d'un produit. Au Canada, l'enregistrement d'un dessin industriel procure à son titulaire des droits exclusifs et exécutoires pendant une période maximale de 15 ans et protège l'apparence unique d'un produit.

Marques de commerce : Une marque de commerce sert à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux d'une autre personne ou organisation. Elle peut être :

un mot ou une combinaison de mots;
un dessin;
un son.

Une marque de commerce enregistrée confère des droits exclusifs d'utilisation de la marque pendant 10 ans (terme renouvelable) et la protège, en vertu de la loi, contre toute utilisation abusive par d'autres.

Indications géographiques : Une indication géographique est utilisée sur un produit (vins, spiritueux, produits agricoles et aliments) qui a une origine géographique précise et qui possède des qualités ou une réputation attribuables à cette origine. La durée de la protection pour une indication géographique est indéterminée.

Droit d'auteur : Le droit d'auteur est le droit exclusif de produire, de reproduire, de vendre, de mettre sous licence, de publier ou d'exécuter une œuvre originale. Celle-ci peut être :

une œuvre littéraire;
une œuvre artistique;
une œuvre dramatique;
une œuvre musicale;
un enregistrement sonore;
un signal de communication;
une prestation.

Contrairement aux autres droits de PI, un droit d'auteur subsiste dans une œuvre originale dès sa création. Le droit d'auteur est généralement valide pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après son décès. Au Canada, un certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue la preuve de l'existence du droit d'auteur et du fait que la personne figurant à l'enregistrement en est le titulaire.

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2018-2019 en un coup d'œil

Brevets

39 027 demandes de brevet (hausse de 12 % par rapport à 2017-2018)
- Nombre de demandes par secteur :
  - Chimie : 13 095 (hausse de 10 %)
  - Génie électrique : 6 279 (hausse de 11 %)
  - Instruments : 6 504 (hausse de 14 %)
  - Génie mécanique : 8 278 (hausse de 15 %)
  - Autres domaines : 4 871 (hausse de 15 %)
30 163 demandes d'examens (hausse de 8 % par rapport à 2017-2018)
23 093 brevets accordés (baisse de 5 % par rapport à 2017-2018)
34 décisions rendues par la Commission d'appel des brevets (hausse de 21 % par rapport à 2017-2018)

**Les 10 principaux demandeurs de brevet en 2018-2019**

Les 10 principaux demandeurs de brevet en 2018-2019
Demandeurs de brevet	Nombre de demandes de brevet
Qualcomm	316
Halliburton Energy Services	271
General Electric	241
Walmart Apollo	234
Boeing	197
Philip Morris Products	177
BASF	173
Procter & Gamble	152
Nissan Motor	148
NESTEC	141

Pays d'origine des demandes de brevet

Pays d'origine des demandes de brevet
Autres pays	Canada
33 988	5 039

Parmi les demandes de brevet reçues du Canada
Demandes de brevet déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)^{Note de bas de page *}	Demandes de brevet pas déposées en vertu du PCT
1 569	3 470

Parmi les demandes de brevet reçues des autres pays
Pays	Nombre
États-Unis d'Amérique	17 819
Allemagne	2 252
Japon	1 873
France	1 541
Suisse	1 386
Royaume-Uni	1 365
Chine	1 278
Italie	651
Pays-Bas	527
Israël	521

L'OPIC a reçu 2 209 demandes pour lesquelles il était l'administration responsable de la recherche internationale et 187 demandes pour lesquelles il était l'administration responsable de l'examen préliminaire international

Dessin d'un assemblage de chenille pour véhiculetout-terrain ou autre véhicule chenillé — Description : Cet assemblage de chenille sert à assurer la traction d'un véhicule tout-terrain ou d'un autre véhicule chenillé. Le mécanisme de roues à l'intérieur de la chenille est en contact avec les segments intérieurs de la chenille sans fin et permet à l'assemblage de chenille de changer de forme si le véhicule entre en contact avec des obstacles au sol. Dans certains cas, le mécanisme de roues peut être une roue élastique déformable, alors que, dans d'autres cas, il peut être composé de roues reliées entre elles.

Numéro du brevet : CA 2701662
Propriétaire : CAMSO INC.
Date de publication : 2018-08-21
Secteur : Génie mécanique

Marques de commerce

63 442 demandes (hausse de 5 % par rapport à 2017-2018)
- 42 546 mots servant de marque (hausse de 5 %)
- 20 891 dessins-marques (hausse de 6 %)
- 9 marques sonores (hausse de 50 %)
24 917 enregistrements (baisse de 5 % par rapport à 2017-2018)
179 décisions rendues par la Commission des oppositions des marques de commerce (baisse de 12 % par rapport à 2017-2018)
84 décisions d'opposition rendues (baisse de 11 % par rapport à 2017-2018)
95 décisions rendues en vertu de l'article 45 (baisse de 14 % par rapport à 2017-2018)

**Les 10 principaux demandeurs de marque de commerce en 2018-2019**

Les 10 principaux demandeurs de marque de commerce en 2018-2019
Demandeurs de marque de commerce	Nombre de demandes de marque de commerce
Procter & Gamble	244
L'Oréal	198
Home Depot	158
Johnson & Johnson	154
Target Brands	120
Unilever Canada	108
Victoria's Secret	96
Unilever PLC	91
Novartis	90
IGT	86

Pays d'origine des demandes de marque de commerce

Pays d'origine des demandes de marque de commerce
Canada	Autres pays
27 314	36 128

Parmi les demandes de marque de commerce reçues des autres pays
Pays	Nombre
États-Unis d'Amérique	19 007
Chine	2 893
Royaume-Uni	1 741
Allemagne	1 629
France	1 493
Suisse	1 081
Japon	1 046
Italie	837
Australie	715
République de Corée	599

Pleins feux sur l'innovation canadienne

TrackTik

Description : TrackTik est un logiciel de gestion de l'effectif de sécurité qui établit de façon conviviale la liaison entre les patrouilles de surveillance mobiles, les rapports d'incidents, l'établissement des horaires des gardes, la paie, le suivi, etc.

Propriétaire : Logiciel TrackTik Inc.
Numéro d'enregistrement : LMC1002973
Date d'enregistrement : 2018-08-16
Type : Mot servant de marque

Dessins industriels

6 724 demandes (hausse de 1 % par rapport à 2017-2018)
5 542 enregistrements (hausse de 17 % par rapport à 2017-2018)

**Les 10 principaux demandeurs de dessin industriel en 2018-2019**

Les 10 principaux demandeurs de dessin industriel en 2018-2019
Demandeur de dessin industriel	Nombre de demandes de dessin industriel
Delta Faucet	270
Ford Global Technologies	60
Apple	57
Google	56
Paccar	50
Kronoplus	47
Gillette	42
AS IP Holdco	41
Toyota Jidosha Kabushiki Kaisha	41
Magic Leap	41

Pays d'origine des demandes de dessin industriel

Pays d'origine des demandes de dessin industriel
Canada	Autres pays^{Note de bas de page **}
707	5 432

Parmi les demandes de dessin industriel reçues des autres pays
Pays	Nombre
États-Unis d'Amérique	3 446
Chine	231
Japon	224
Allemagne	214
Suisse	167
Royaume-Uni	156
Italie	124
Australie	108
France	102
Hong Kong	92

Photo d'un Instant Pot — Description : L'Instant Pot^® est un autocuiseur conçu pour répondre à une question que se posent souvent les personnes occupées : comment préparer rapidement un repas sain et délicieux après une longue journée de travail ou d'études?

Numéro de demande ou d'enregistrement national : 178558
Propriétaire : Double Insight^{Note de bas de page 1}
Date d'enregistrement : 2018-10-01

Droit d'auteur

9 204 enregistrements (hausse de 2 % par rapport à 2017-2018)
- Œuvres littéraires : 3 924 (baisse de 0,3 %)
- Œuvres artistiques : 1 681 (hausse de 9 %)
- Œuvres dramatiques : 1 373 (hausse de 5 %)
- Œuvres musicales : 817 (baisse de 5 %)
- Combinaison d'œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales : 865 (hausse de 6 %)
- Enregistrements sonores : 485 (hausse de 0,2 %)
- Prestations : 39 (baisse de 31 %)
- Signaux de communication : 20 (hausse de 5 %)

Les 10 principaux demandeurs de droit d'auteur en 2018-2019
Demandeur de droit d'auteur	Nombre de demandes de droit d'auteur
Apple	380
Sojag	90
Warner Bros. Entertainment	80
Les Éditions Logitell	74
Netflix Studios	63
Blue J Legal	60
Wang Mars	49
Yang Sukmin	45
Professional Petroleum Data Management Association	43
Sony Pictures Television	41

Pays d'origine des demandes de droit d'auteur

Pays d'origine des demandes de droit d'auteur
Canada	Autres pays
7 975	1 234

Parmi les demandes de droit d'auteur reçues des autres pays
Pays	Nombre
États-Unis d'Amérique	973
Suisse	47
Royaume-Uni	40
Chine	34
Bermudes	16
France	14
Fédération de Russie	11
Inde	10
Philippines	9
Italie	9

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Introduction

Le présent rapport annuel souligne les réalisations de l'OPIC durant l'exercice 2018-2019. Il décrit également les principales mesures prises et les résultats obtenus, alors que nous mettons en œuvre les priorités établies dans notre stratégie d'affaires quinquennale 2017-2022, soit de promouvoir l'innovation, d'accorder des droits de PI de qualité en temps opportun, d'augmenter l'éducation et la sensibilisation à la PI, d'offrir un service moderne et de favoriser une organisation souple et très performante. Ces priorités orientent nos activités et appuient notre objectif d'offrir un régime de PI moderne, efficace et accessible qui s'harmonise avec les pratiques exemplaires à l'international.

Stratégie d'affaires 2017-2022

Promouvoir l'innovation

Au moyen d'un cadre de PI moderne et d'une collaboration active à l'échelle internationale

Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun

Grâce à des services et des processus modernes, efficaces et axés sur la qualité

Augmenter l'éducation et la sensibilisation à la PI

En outillant les innovateurs au Canada avec les connaissances sur la PI dont ils ont besoin pour réussir

Offrir un service moderne

Au moyen de services accessibles en ligne et d'un service fortement axé sur la clientèle

Favoriser une organisation souple et très performante

En investissant dans notre main-d'œuvre et notre milieu de travail, et en faisant preuve de probité dans la gestion de nos affaires

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Promouvoir l'innovation : au moyen d'un cadre de PI moderne et d'une collaboration active à l'échelle internationale

La PI est de plus en plus importante dans l'économie du savoir d'aujourd'hui. Bien que les actifs intellectuels soient incorporels, ils ont une immense valeur commerciale et, s'ils sont protégés, peuvent procurer aux entreprises un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs du marché. La PI protégée stimule également l'innovation grâce au partage des connaissances. En échange de protection, les inventeurs et les créateurs doivent faire connaître les précisions entourant leur innovation qui, à leur tour, peuvent stimuler l'innovation future. Le rôle de l'OPIC dans cet écosystème d'innovation est clair : faire en sorte qu'il soit plus facile pour les innovateurs canadiens de protéger leur PI au Canada et à l'étranger et, pour les non-Canadiens, de protéger leur PI au Canada.

Adhérer à des traités internationaux et harmoniser notre régime de PI avec les normes internationales

Au cours de l'exercice 2018-2019, notre principale priorité a été de mettre en œuvre des traités internationaux sur la PI et d'harmoniser le régime de PI du Canada avec les normes internationales.

Le 28 juin 2018, l'OPIC a publié le nouveau Règlement sur les dessins industriels dans la Partie II de la Gazette du Canada, ce qui a permis au Canada d'adhérer à l'Arrangement de La Haye le 5 novembre 2018. Conformément à l'Arrangement de La Haye, les entreprises canadiennes peuvent demander une protection de dessin industriel dans un maximum de 69 pays au moyen d'une seule demande et payer les frais dans une seule devise en faisant une seule opération auprès de l'OMPI. Nous avons également profité de cette occasion pour moderniser le régime canadien des dessins industriels, ce qui a permis d'alléger le fardeau réglementaire des entreprises et réduire les coûts ainsi que les formalités administratives.

En novembre 2018, nous avons publié le nouveau Règlement sur les marques de commerce dans la Partie II de la Gazette du Canada. Nous avons également mis à jour et créé de nouveaux énoncés de pratique pour notre Commission des oppositions des marques de commerce. Ensuite, le 17 mars 2019, le Canada a adhéré à 3 traités internationaux sur les marques de commerce, soit le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice. Les 3 traités entreront en vigueur le 17 juin 2019 et harmoniseront notre régime national des marques de commerce avec les pratiques exemplaires à l'international. Ils permettront aussi de simplifier le processus administratif pour les entreprises canadiennes qui souhaitent enregistrer leurs marques de commerce à l'étranger. Les entreprises canadiennes n'auront désormais qu'à présenter une seule demande auprès de l'OMPI pour faire protéger une marque de commerce dans un maximum de 120 pays.

Enfin, le Traité sur le droit des brevets, qui sera mis en œuvre le 30 octobre 2019, simplifiera et harmonisera nos procédures administratives relatives aux brevets avec celles des autres membres du Traité. En décembre 2018, nous avons tenu des consultations publiques sur les modifications proposées aux Règles sur les brevets en les publiant dans la Partie I de la Gazette du Canada. Nous apportons maintenant les ajustements nécessaires à nos systèmes et procédures en prévision de la transition.

Faire progresser les intérêts du Canada dans l'écosystème mondial de la PI

Photo de la présidente de l'INTA, Tish Berard, et la commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente de l'OPIC, Johanne Bélisle — Le 28 novembre 2018, la présidente de l'INTA, Tish Berard, et la commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente de l'OPIC, Johanne Bélisle, ont signé une entente au nom de l'INTA et de l'OPIC visant à renforcer la collaboration mondiale et à promouvoir un cadre solide pour les marques de commerce et la protection des droits de PI connexes.

En septembre 2018, l'OPIC a dirigé la délégation canadienne lors de la cinquante-huitième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI, à Genève. Nous en avons profité pour parler des développements de la Stratégie en matière de PI du Canada (annoncée en avril 2018) et de notre soutien accru au renforcement de l'expertise en matière de PI par l'apprentissage et l'éducation. Nous avons aussi exploré des sujets d'intérêt commun comme les technologies transformatrices et l'excellence du service. Nous avons organisé une réunion avec les dirigeants de l'Office européen des brevets et des offices de la PI de l'Australie, de la France, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis. Nous y avons discuté de l'incidence des technologies transformatrices sur les régimes et l'administration de la PI, ainsi que d'éventuelles collaborations pour nous préparer à leur adoption. L'OPIC a collaboré avec le Groupe de Vancouver, qui réunit les offices de la PI du Canada, du Royaume-Uni et de l'Australie, pour tenir des discussions stratégiques sur l'intelligence artificielle et son incidence potentielle sur le rendement des entreprises.

Pour faire avancer la collaboration internationale, nous avons signé des protocoles d'entente avec l'Office européen des brevets et l'Institut mexicain de la propriété industrielle, et avons établi un plan de travail avec l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine. Ces ententes pourront nous aiguiller sur la façon d'améliorer la prestation des services de PI et le soutien aux innovateurs et aux entrepreneurs au Canada et à l'étranger. Au cours de l'exercice 2018-2019, nous avons également signé un protocole d'entente avec l'International Trademark Association (INTA), une association mondiale sans but lucratif qui défend la valeur économique et sociale des marques de commerce. Dans le cadre de cette entente, nous échangerons du matériel d'information et d'éducation, élaborerons ensemble des activités liées à la promotion et à l'application des droits relatifs aux marques de commerce, et proposerons au public des séminaires sur des sujets liés aux marques de commerce.

L'OPIC a continué de fonctionner en tant qu'administration responsable de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international, nommée par l'OMPI, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Cette désignation autorise l'OPIC à fournir une opinion non contraignante à savoir si une invention est nouvelle et comprend une étape inventive ainsi qu'une applicabilité industrielle pour les brevets déposés dans le cadre du PCT. Nous avons aussi prolongé de 3 ans les ententes relatives à l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) conclues avec la Chine et le Mexique. Les ententes relatives à l'ATDB permettent aux offices de la PI d'utiliser les travaux déjà effectués par les offices participants, de réduire les délais d'exécution et d'améliorer la qualité des brevets. En tout, l'OPIC a noué des partenariats avec 24 offices de la PI dans le cadre du projet pilote d'ATDB mondiale, et il est signataire de 5 ententes bilatérales. Durant l'exercice 2018-2019, l'OPIC a reçu 2 898 demandes valides dans le cadre de l'ATDB, ce qui représente une hausse de 12,5 % par rapport à l'exercice précédent.

En collaboration avec l'Office hongrois de la propriété intellectuelle et l'Institut mexicain de la propriété industrielle, l'OPIC a organisé le troisième atelier annuel de l'INTA sur la PI à Seattle, qui a eu lieu en mai 2018. Les participants ont échangé de l'information et des pratiques exemplaires en matière de gestion des offices de la PI et d'administration des marques de commerce; ils ont aussi appris l'adhésion prochaine du Canada à 3 traités internationaux sur les marques de commerce en 2019.

Outiller les femmes dans les pays en développement

L'OPIC contribue depuis longtemps aux activités de coopération technique de l'OMPI en fournissant une aide en matière de PI aux pays en développement. Au cours de l'exercice 2018-2019, nous avons mis l'accent sur la participation des femmes aux régimes de PI. Sous l'égide du Comité du développement et de la propriété intellectuelle de l'OMPI et en association avec les États-Unis et le Mexique, nous avons coparrainé un projet. Celui-ci vise à mieux comprendre les problèmes auxquels font face les inventrices et innovatrices et à définir des mécanismes pour fournir un soutien ciblé, afin d'accroître la sensibilisation à l'égard de la PI et son utilisation par les femmes. Dans le cadre de ce projet de 4 ans, des centres de recherche sur l'innovation et des programmes de mentorat seront établis dans les pays bénéficiaires (Mexique, Oman, Ouganda et Pakistan) afin de fournir des services de PI pertinents dans un contexte entièrement féminin. L'objectif est de promouvoir l'égalité entre les sexes et la participation des femmes à l'économie mondiale, ce qui est une priorité pour le gouvernement du Canada.

Engagement du Canada envers la Francophonie

Depuis 1997, l'OPIC collabore avec l'OMPI pour organiser un atelier annuel sur le renforcement des capacités à l'intention des cadres supérieurs des offices de la PI dans les pays en développement. L'objectif de l'atelier est d'améliorer les connaissances, les compétences et les techniques de gestion dans la prestation des services de PI en transmettant l'expertise du Canada en matière de PI. Dans le cadre de son engagement à faire progresser les objectifs de la Francophonie, l'OPIC a présenté l'atelier de 2018 en français, en invitant 12 représentants de la PI en provenance de 11 pays francophones^{Note de bas de page 2}. L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a aussi participé à l'atelier pour échanger des idées et son expérience.

En 2018, l'OPIC a également accueilli une délégation de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale pour échanger de l'information et des pratiques exemplaires. De plus, nous avons signé un protocole d'entente avec l'OAPI et un plan de travail avec l'Institut national de la propriété industrielle de France qui permettra le partage de données et de pratiques relatives à la formation du personnel et à l'administration des offices de la PI.

Atelier de l'OPIC et de l'OMPI destiné aux cadres supérieurs : pays participants (1997-2018)

Depuis 1997, l'OPIC a organisé 21 ateliers destinés aux cadres supérieurs et a accueilli des représentants provenant de 82 pays. Lors de ces rencontres, l'OPIC offre une aide technique aux pays en développement et un forum permettant aux offices de la PI de mettre en commun leurs pratiques exemplaires.

Carte du monde mettant en évidence les 82 pays ayant participé aux ateliers destinés aux cadres supérieurs

Brevets dans l'espace

Photo du Bras spatial canadien — En partenariat avec l'Agence spatiale canadienne, l'OPIC a publié *Brevets dans l'espace*, un rapport d'analyse de la PI sur les brevets dans le secteur spatial canadien. Le rapport cerne les secteurs où les Canadiens innovent le plus activement et les secteurs où le Canada pourrait avoir un avantage concurrentiel à l'échelle mondiale. Le rapport présente aussi une méthode de recherche de brevets qui pourra être reprise par d'autres pays disposant d'un programme spatial et comparée avec ceux-ci.

Favoriser l'innovation grâce aux données

Des données et des analyses exactes sur la PI aident les innovateurs et les décideurs à faire des choix éclairés. Durant l'exercice 2018-2019, nous avons publié notre troisième Rapport sur la PI au Canada. Cette publication annuelle montre les tendances de l'utilisation de la PI au Canada et par les Canadiens à l'échelle mondiale, ainsi que les études menées par l'OPIC et d'autres organisations partenaires. Le Rapport de 2018 présente une analyse des tendances en matière de brevets par domaine technologique; les résultats d'une étude interne visant à prévoir l'utilisation du Système de Madrid pour les demandeurs de marques de commerce; les faits saillants de notre étude sur l'innovation dans le secteur minier; ainsi que le résumé d'une étude sur les activités de PI des Canadiens.

En mars 2019, nous avons coorganisé le deuxième Atelier sur la recherche en PI annuel, en partenariat avec le Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale. Cet atelier d'un jour a attiré 180 participants provenant de groupes de réflexion, du milieu universitaire du secteur privé et du gouvernement. Cette année, l'accent a été mis sur l'interaction entre l'intelligence artificielle, les mégadonnées et les droits de PI.

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Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun : au moyen de services et de processus modernes, efficaces et axés sur la qualité

Les droits de PI de qualité accordés en temps opportun sont au cœur de nos activités. Ils créent de la certitude et donnent aux innovateurs la confiance nécessaire pour développer et commercialiser leurs idées et pour être concurrentiels sur le marché.

Politique sur la qualité de l'OPIC

En gérant activement la qualité, l'OPIC déploie tous les efforts possibles pour fournir une expérience uniforme axée sur la clientèle, qui offre des produits et des services de PI de qualité de manière efficace, rapide et accessible, ce qui crée une certitude à l'égard du marché et stimule l'innovation.

Objectifs de qualité de l'OPIC

Les clients vivent une expérience uniforme et axée sur eux lorsqu'ils interagissent avec tous les secteurs de l'OPIC.
L'OPIC cerne et analyse systématiquement les besoins et les attentes des clients et s'adapte en temps opportun pour y répondre.
Les droits de PI sont accordés, enregistrés ou refusés conformément aux exigences des traités, des lois et des règlements.
L'OPIC offre un service en temps opportun à ses clients, conformément aux délais de traitement mesurés.

Optimiser la qualité grâce à une approche à l'échelle de l'OPIC

En juin 2017, la Direction des brevets de l'OPIC a reçu la certification ISO 9001:2015. Cette certification témoigne de notre engagement à l'égard de la qualité, de l'uniformité et de l'amélioration continue. En misant sur cette réussite, nous avons élaboré une politique sur la qualité et un cadre de gestion de la qualité qui est appliqué à tous nos secteurs d'activité.

De nouveaux processus de surveillance de la qualité de l'examen des marques de commerce nous ont permis de mieux comprendre le contrôle de la qualité et nous ont fourni les données en vue d'établir des mesures d'assurance de la qualité. Cela a donné lieu à l'élaboration d'une formation d'appoint destinée à nos examinateurs de marques de commerce et à une amélioration de la qualité de l'examen. Des processus normalisés et le contrôle de la qualité de la correspondance entrante pour les oppositions à des marques de commerce ont également réduit le risque d'erreurs, tout en améliorant l'efficacité.

En ce qui concerne les dessins industriels, la normalisation de nos méthodes de recherche a accru l'uniformité des résultats de recherche, et l'utilisation d'un langage simplifié dans notre correspondance a amélioré la qualité de nos rapports. Les examinateurs de dessins industriels ont également reçu une formation sur la jurisprudence la plus récente ainsi que sur la structure et la rédaction des rapports.

En mars 2019, la Direction des brevets de l'OPIC a réussi sa plus récente vérification de suivi ISO, maintenant ainsi sa certification et démontrant son engagement à améliorer continuellement son système de gestion de la qualité.

Parlons qualité!

Intervenants au Sommet sur la qualitédes brevets en février 2019 — Intervenants au Sommet sur la qualité des brevets en février 2019

En février 2019, l'OPIC a tenu un Sommet sur la qualité des brevets qui a réuni des membres de son personnel et des intervenants, comme des agents, des inventeurs du secteur privé et des petites et moyennes entreprises (PME). Les participants ont pu y faire du réseautage et échanger sur l'amélioration de la qualité des brevets au moyen de discussions interactives en groupe et d'ateliers.

Améliorer nos pratiques, nos processus et nos outils

Au cours de l'exercice 2018-2019, l'OPIC a mis à jour le Manuel des pratiques administratives en dessins industriels afin d'opérationnaliser les modifications législatives et réglementaires découlant de l'Arrangement de La Haye et des initiatives de modernisation. Le Manuel comprend maintenant des sections étoffées sur les techniques de dessin, les méthodes d'exclusion, la jurisprudence, l'utilisation de la couleur et les dessins animés générés par ordinateur, ainsi que des sections actualisées sur les modifications apportées dans le cadre du système de La Haye.

Nous avons aussi mis à jour notre Recueil des pratiques du Bureau des brevets afin d'en améliorer la clarté et d'y inclure des renseignements supplémentaires sur les procédures de correspondance, le Service d'entrevue concernant l'examen de brevets, la présentation des listages des séquences et l'examen de nombreuses demandes en coinstance en vue de la redélivrance d'un même brevet.

Alors que nous nous éloignons des processus papier, nous avons commencé à numériser nos 1,6 million de dossiers de marques de commerce. En mars 2019, 10 % de ces dossiers avaient été convertis et ajoutés à un système de dépôt numérique. Le processus de numérisation s'étendra sur 4 ans.