Rapport sur la PI au Canada 2018

Message de la présidente

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport 2018 sur la propriété intellectuelle au Canada.

Le présent rapport est le troisième d'une série annuelle qui présente les statistiques et les tendances actuelles sur l'utilisation du régime de la propriété intellectuelle (PI) au Canada et sur l'utilisation du régime mondial de la PI par les Canadiens. Il met également en évidence les recherches menées par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et les organismes partenaires sur divers sujets, comme le brevetage par les Canadiens dans le secteur minier. L'analyse par l'OPIC des tendances et statistiques en matière de PI est fort utile aux innovateurs et décideurs.

La croissance continue que nous observons dans les demandes canadiennes de PI reflète l'importance de la propriété intellectuelle pour le succès des entreprises au Canada et à l'étranger. Pour répondre aux besoins croissants des décideurs et des innovateurs, le gouvernement du Canada poursuit la modernisation de son régime de PI et assure un cadre national solide, en lançant, tout dernièrement, la première Stratégie nationale de propriété intellectuelle. Cet engagement qui fait partie du Plan canadien pour l'innovation et les compétences, offre de nouveaux outils afin d'aider les entreprises à exploiter la valeur de leur PI et à s'en servir de façon stratégique lorsque leurs activités prennent plus d'ampleur.

De plus, l'OPIC travaille à la mise en œuvre de cinq traités internationaux sur la PI, qui permettront d'harmoniser le régime de PI du Canada aux normes internationales. Le Canada a adhéré au Traité de La Haye sur les dessins industriels, en novembre 2018. Il adhérera aux trois traités sur les marques de commerce en juin 2019, et au Traité sur le droit des brevets plus tard en 2019. Ces engagements sont des éléments clés de la Stratégie d'affaires quinquennale de l'OPIC qui vise à faire du Canada un centre mondial d'innovation.

L'OPIC continuera de respecter l'engagement du gouvernement de mettre en place un régime national de PI robuste et convivial, et appuiera ces activités au moyen d'un programme d'analyse et de recherche solide en matière de PI qui aide les innovateurs et les décideurs à mieux comprendre les tendances en matière de PI et d'innovation.

Johanne Bélisle
Commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente

À propos de nous

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), un organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), est responsable de l'administration et du traitement de la propriété intellectuelle au Canada. L'OPIC contribue à l'innovation et au succès économique du Canada en offrant plus de certitude sur le marché grâce à des droits de propriété intellectuelle (PI) de qualité accordés en temps opportun, en encourageant et en appuyant l'innovation et la créativité grâce au partage des connaissances, en faisant connaître la PI aux innovateurs pour les encourager à mieux l'exploiter, en aidant les entreprises à être concurrentielles dans le monde grâce à la coopération internationale et à la promotion des intérêts du Canada en matière de PI, et en administrant l'office et le régime de PI du Canada d'une façon efficace et efficiente.^{Note de bas de page 1}

Notre stratégie d'affaires quinquennale^{Note de bas de page 2}:

Promouvoir l'innovation

• Harmoniser le régime de PI du Canada avec les normes internationales pour appuyer les entreprises qui font des affaires à l'échelle mondiale
• Renforcer la collaboration mondiale en vue de promouvoir les intérêts du Canada
• Moderniser le cadre de la PI du Canada afin d'appuyer l'innovation

Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun

• Fournir des services et des droits de PI conformes aux attentes des clients, aux besoins du marché et respectueux de l'intérêt public
• Être reconnue comme une organisation fondée sur la qualité
• Moderniser nos pratiques, nos processus et nos outils

Augmenter l'éducation et la sensibilisation à la PI

• Élaborer un programme amélioré de sensibilisation et d'éducation à la PI
• Accroître notre présence et nos partenariats dans les réseaux et communautés axés sur l'innovation

Offrir un service moderne

• Fournir une expérience de service uniforme et axée sur la clientèle
• Accentuer notre présence sur le Web, promouvoir le libre-service et améliorer les transactions en ligne
• Améliorer l'accès à nos données sur la PI

Favoriser une organisation souple et très performante

• Attirer, maintenir en poste et développer une main-d'œuvre mobilisée et hautement qualifiée
• Optimiser notre environnement de travail et intégrer de nouvelles solutions d'affaires et technologiques
• Renforcer l'excellence en gestion

Sommaire

Le rapport sur la PI au Canada 2018 est le troisième d'une série de rapports annuels qui présentent les tendances importantes en matière d'utilisation de la propriété intellectuelle par les Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) fournit des renseignements sur les activités de PI au Canada jusqu'en 2017, tandis que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) fournit des données internationales jusqu'en 2016.^{Note de bas de page 3} Le rapport de cette année comporte trois sections qui décrivent les tendances et les recherches en matière de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels, respectivement.

L'activité en matière de PI est en croissance

Les données les plus récentes montrent une croissance du volume des demandes pour les trois droits de PI, tant au Canada que chez les Canadiens qui déposent des demandes à l'étranger. En 2017, l'OPIC a reçu 35 022 demandes de brevets, 58 913 demandes d'enregistrement de marques de commerce et 6 533 demandes de dessins industriels. Les demandes d'enregistrement de marques de commerce ont connu la plus forte croissance annuelle (8 %), suivies par les dessins industriels (6 %) et les brevets (1 %). Les données internationales les plus récentes indiquent que les Canadiens ont fait à l'étranger 19 913 demandes de brevets, 16 983 demandes d'enregistrement de marques de commerce et 1 495 demandes de dessins industriels en 2016. Il s'agit d'une croissance annuelle marginale pour les brevets, de 4 % pour les marques de commerce et de 9 % pour les dessins industriels.

Les tendances à long terme révèlent une forte croissance des demandes de marques de commerce et de dessins industriels au Canada et à l'étranger, tandis que les tendances pour les demandes de brevets sont mitigées. Les demandes d'enregistrement de marques de commerce au Canada ont augmenté de 29 % de 2008 à 2017, suivies de près par les demandes pour les dessins industriels avec 24 %. À l'échelle internationale, les demandes de marques de commerce et de dessins industriels par des Canadiens ont augmenté encore davantage, avec une croissance de 38 % et de 35 %, respectivement, entre 2007 et 2016. Pendant ce temps, les demandes de brevets au Canada sont inférieures de 17 % à leur niveau de 2008, principalement en raison de la baisse des demandes de brevets déposées par des non-résidents en 2009-2010. Les demandes de brevets canadiennes faites à l'étranger ont augmenté de 13 % de 2007 à 2016, mais n'ont pas connu de croissance appréciable depuis 2012.

Les Canadiens sont à l'avant-garde des tendances mondiales dans certains domaines technologiques

Ce rapport présente deux projets de recherche actuels de l'OPIC : le premier analyse les tendances en matière de brevets dans différents domaines technologiques, tandis que le second prévoit l'utilisation du Protocole de Madrid pour les demandeurs de marques de commerce au Canada.^{Note de bas de page 4} Le premier projet de recherche met en évidence des différences dans les tendances en matière de brevets selon les domaines technologiques, montrant que les dépôts de demandes de brevets de non-résidents dans le domaine de la chimie ont chuté de 17 % entre 2000 et 2014, principalement en raison du déclin dans les domaines des produits pharmaceutiques et de la chimie organique fine après 2006. Toutefois, le nombre de brevets délivrés à des non-résidents a connu une croissance similaire aux tendances mondiales dans les domaines de la technologie environnementale, des transports et du génie civil de 2009 à 2014. De même, les tendances de l'activité nationale et internationale montrent que les Canadiens ont suivi le rythme ou surpassé les tendances mondiales dans les domaines des communications numériques, de la technologie médicale, de la chimie alimentaire, des transports et du génie civil au cours des années 2009 à 2014.

L'adhésion du Canada au Protocole de Madrid facilitera les demandes d'enregistrement de marques de commerce

Les recherches sur l'utilisation du système de Madrid montrent que dans les 8 à 10 années suivant sa mise en œuvre, 25 % des Canadiens qui produiront une demande d'enregistrement de marque de commerce à l'étranger et 35 % des non-résidents qui en auront fait la demande au Canada emprunteront cette voie. En outre, il est probable que les Canadiens désigneront en moyenne environ quatre juridictions par demande internationale d'ici une dizaine d'années.

L'OPIC s'associe à des organisations internationales pour produire de la recherche de pointe

Le présent rapport met également en lumière les recherches récentes effectuées dans le cadre de partenariats entre l'OPIC et d'autres organismes. L'OPIC a contribué aux résultats de l'analyse de la PI dans le cadre d'un projet de collaboration avec l'OMPI et le Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) portant sur les brevets canadiens dans le secteur minier. Cette recherche montre que les Canadiens obtiennent davantage de brevets dans les domaines de l'exploration, de la transformation et du raffinage. Elle montre également qu'un grand nombre d'entreprises de Calgary et d'Edmonton détiennent des brevets liés à l'exploration, tandis que des entreprises situées à Toronto, Vancouver et Montréal détiennent des brevets dans une variété de domaines du secteur minier. Un autre projet de recherche mené en partenariat avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a permis de mieux comprendre les activités de PI des entreprises canadiennes. L'une des principales conclusions de cette étude est que les différentes catégories de dessins industriels occupent une place beaucoup plus importante dans les portefeuilles de PI des demandeurs étrangers au Canada que dans ceux des demandeurs canadiens.

Introduction

Le Rapport sur la PI au Canada est une publication annuelle qui présente les statistiques et les tendances les plus récentes sur l'utilisation de la PI au Canada par les Canadiens et au Canada. Les données sur la PI présentées dans ce rapport proviennent de deux sources principales : l'OMPI pour les années allant jusqu'en 2016 et l'OPIC pour les données de 2017 relatives à l'activité au Canada.^{Note de bas de page 5} Le rapport de cette année comporte trois sections distinctes, chacune consacrée à un type particulier de droit de PI. La première section décrit les tendances des activités en matière de brevets, tant au Canada que par les Canadiens à l'étranger. Les deux sections suivantes décrivent les activités liées aux marques de commerce et aux dessins industriels sous un angle similaire. Chaque section présente également des recherches connexes, menées à l'OPIC ou en partenariat avec des universitaires ou des établissements de recherche.

Plusieurs autres formes de PI au Canada ne sont pas examinées dans ce rapport. Les droits d'auteur sont également administrés par l'OPIC; toutefois, les données internes ne fournissent pas une image complète de leur utilisation puisque les droits d'auteur n'ont pas besoin d'être enregistrés pour être légalement en vigueur. Les topographies de circuits intégrés, qui font l'objet d'un processus distinct à l'OPIC, font référence à la configuration tridimensionnelle de circuits électroniques incorporés dans des circuits intégrés ou des schémas de montage. La protection des obtentions végétales protège les nouvelles variétés de plantes et est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Il ne faut pas sous-estimer l'importance de la PI dans l'économie moderne. Selon un récent rapport publié par l'OMPI, le capital immatériel représente environ 30 % de la valeur des produits fabriqués actuels, soit presque le double de la valeur du capital matériel.^{Note de bas de page 6} Les droits de PI favorisent la création d'un capital immatériel, incarné par les éléments que sont la technologie, l'image de marque et la conception. Les brevets encouragent les nouvelles technologies en donnant aux innovateurs le contrôle sur l'utilisation d'une invention et en publiant des informations techniques riches pour le public. Les marques de commerce offrent aux propriétaires de marques un moyen de distinguer leurs produits et services sur le marché et de profiter de leur bonne réputation. Les dessins industriels protègent les caractéristiques esthétiques d'un produit, qui sont de plus en plus appréciées par les consommateurs.

Les tendances à long terme montrent que les demandes internationales déposées par les Canadiens ont augmenté beaucoup plus rapidement que les demandes nationales, ce qui reflète l'importance croissante des marchés étrangers pour les entreprises au Canada. Par conséquent, l'OPIC a consacré des efforts considérables au cours des dernières années à la mise en œuvre de cinq traités internationaux clés en matière de PI qui harmoniseront le système de PI du Canada avec les normes internationales. Ces traités aideront les entreprises canadiennes qui cherchent à accéder aux marchés internationaux ou à y accroître leur présence en leur offrant un moyen plus rapide, simple et rentable de protéger leur PI dans plusieurs pays.^{Note de bas de page 7}

La recherche effectuée à l'OPIC établit une base de données probantes plus solide pour appuyer la prise de décisions opérationnelles et stratégiques et, en fin de compte, l'innovation et la compétitivité. Ce rapport contient une analyse des tendances en matière de brevets dans différents domaines technologiques, des prévisions sur l'utilisation du Protocole de Madrid par les Canadiens produisant une demande d'enregistrement de marque de commerce et des travaux de l'OCDE mettant en lumière les différences entre les tendances en matière de dépôts de dessins industriels au Canada par les résidents et les non-résidents. On y trouve également les faits saillants de la recherche menée avec des organismes partenaires sur les brevets canadiens dans le secteur minier.

Les brevets

Les brevets confèrent un droit exclusif, protégé par les lois, limité dans le temps, pour fabriquer, exploiter et vendre une invention. De cette façon, les brevets permettent de tirer profit des nouvelles inventions tout en révélant au public des connaissances techniques détaillées, ce qui contribue à promouvoir l'innovation dans l'économie. L'OPIC a reçu 35 022 demandes de brevets en 2017, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'année précédente. La part des demandes présentées à l'OPIC par des résidents est demeurée stable à environ 12 %, soit 4 053 demandes provenant de résidents canadiens et 30 969 de non-résidents. Alors que les demandes de brevets au Canada ont diminué de 17 % depuis 2008, les demandes déposées à l'étranger par des Canadiens ont augmenté de 13 % entre 2007 et 2016.

Demandes de brevets

Demandes de brevets déposées au Canada

L'OPIC a reçu 35 022 demandes de brevets en 2017. La Figure 1 montre les six principaux pays d'origine des demandes déposées au Canada, dont l'un d'eux est le Canada. Les entreprises et les inventeurs des États-Unis ont déposé le plus grand nombre de demandes de brevets en 2017 (16 363), soit 47 % du total. Les résidents canadiens se sont classés au deuxième rang avec 4 053 demandes, suivis par ces autres pays : Allemagne (2 083), Japon (1 854), France (1 612) et Suisse (1 225). Les demandes en provenance des États-Unis et de l'Allemagne ont augmenté respectivement de 1 % et de 3 %, tandis que les demandes en provenance du Canada (-1 %), du Japon (-1 %), de la Suisse (-2 %) et de la France (-5 %) ont légèrement diminué. Si l'on exclut le Canada, les cinq autres pays représentent 75 % des demandes déposées par des non-résidents et 66 % du total des demandes déposées au Canada.

Figure 1 - Version textuelle

Figure 1 – Principaux pays demandeurs de brevets au Canada, 2017

Pays d'origine	# de brevets	% du total	% par rapport à l'année précédente
États-Unis	16 363	47 %	1 %
Canada	4 053	12 %	-1 %
Allemagne	2 083	6 %	3 %
Japon	1 854	5 %	-1 %
France	1 612	5 %	-5 %
Suisse	1 225	3 %	-2 %

La Figure 2 montre les niveaux annuels de demandes de brevets au Canada de 2008 à 2017, pour les résidents et les non-résidents. En 2017, l'OPIC a reçu 35 022 demandes, dont 4 053 ont été déposées par des résidents canadiens et 30 969 par des non-résidents. Les demandes déposées par les résidents ont légèrement diminué en 2017, tandis que les demandes déposées par les non-résidents ont augmenté d'environ 1 %. Dans l'ensemble, le nombre total de demandes a diminué de 17 % entre 2008 et 2017, ce qui s'explique par une baisse de 16 % du nombre de demandes déposées par des non-résidents et de 20 % du nombre de demandes déposées par des résidents. Les principales baisses du nombre de demandes déposées par des non-résidents ont été observées en 2009 et 2010, tandis que celles des résidents ont connu les baisses les plus importantes en 2010 et 2014.

Figure 2 - Version textuelle

Année	Résidents	Non-résidents	Total
2008	5 061	37 028	42 089
2009	5 067	32 410	37 477
2010	4 550	30 899	35 449
2011	4 754	30 357	35 111
2012	4 709	30 533	35 242
2013	4 567	30 174	34 741
2014	4 198	31 283	35 481
2015	4 277	32 687	36 964
2016	4 078	30 667	34 745
2017	4 053	30 969	35 022

Au Canada, les demandes sont déposées soit directement auprès de l'Office, soit par le biais du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), un accord international qui permet aux demandeurs de déposer une demande dans plusieurs pays signataires en une seule demande.^{Note de bas de page 8} La Figure 3 montre les tendances en matière de demandes de brevets au Canada par voie de dépôt entre 2008 et 2017. L'OPIC a reçu 7 672 demandes directes en 2017 et 27 350 demandes par le biais du PCT. Les demandes déposées dans le cadre du PCT représentaient 78 % des demandes déposées en 2017, une part qui a fluctué entre 75 % et 80 % depuis 2008.

Figure 3 - Version textuelle

Année	Directe	PCT	Total
2008	10 114	31 975	42 089
2009	9 308	28 169	37 477
2010	7 989	27 460	35 449
2011	8 352	26 759	35 111
2012	8 338	26 904	35 242
2013	8 114	26 627	34 741
2014	8 030	27 451	35 481
2015	7 571	29 393	36 964
2016	7 724	27 021	34 745
2017	7 672	27 350	35 022

Demandes de brevets déposées à l'étranger par des canadiens

L'obtention d'une protection par brevet à l'étranger permet aux Canadiens d'empêcher leurs compétiteurs de faire usage de leurs inventions dans d'autres pays. Ces droits sont importants pour les entreprises canadiennes qui cherchent à protéger et à élargir leurs marchés. Alors que les demandes de brevets au Canada ont diminué, les demandes canadiennes déposées à l'étranger ont augmenté régulièrement au cours de la dernière décennie. Les Canadiens ont déposé des demandes de brevets à l'étranger presque cinq fois plus souvent qu'au Canada en 2016, comparativement à 3,5 fois plus souvent en 2007.

En 2016, les États-Unis, l'Office européen des brevets (OEB) et la Chine ont continué d'être les trois principales destinations internationales pour les dépôts canadiens, comme le montre la Figure 4. Ensemble, ces trois offices ont reçu plus de 80 % des demandes de brevets internationales déposées par des Canadiens. Les États-Unis constituent le principal marché pour de nombreuses entreprises exportatrices au Canada, ce qui explique pourquoi les Canadiens y déposent beaucoup plus de demandes de brevets que dans les autres offices de PI.

Figure 4 - Version textuelle

Figure 4 – Principales destinations étrangères des demandeurs canadiens de brevets, 2016

Destination	Demandes de brevets déposées par des Canadiens	Parts des demandes de brevets déposées par des Canadiens à l'étranger
États-Unis	13 493	68 %
Office européen des brevets	1 576	8 %
Chine	985	5 %

La Figure 5 montre les demandes de brevets canadiennes à l'étranger par voie de dépôt entre 2007 et 2016. Les Canadiens ont déposé 19 913 demandes de brevets à l'étranger en 2016, dont 7 460 par l'entremise du PCT et 12 453 directement. Le nombre total de demandes internationales a augmenté de 13 % entre 2007 et 2016, avec une croissance de 4 % pour les demandes directes et de 31 % pour les demandes PCT.

Figure 5 - Version textuelle

Mécanisme	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Directe	11 956	11 551	11 094	12 880	12 903	14 255	13 706	12 461	12 426	12 453
PCT	5 694	5 475	5 732	6 514	7 057	7 288	7 313	7 365	7 463	7 460
Total	17 650	17 026	16 826	19 394	19 960	21 543	21 019	19 826	19 889	19 913

Analyse des brevets par domaine technologique

La présente section a pour but d'éclairer davantage le brevetage en identifiant les domaines technologiques où l'activité de brevetage au Canada et par les Canadiens diffère des tendances mondiales.

Cette étude utilise des données sur les publications de brevets entre 2000 et 2014, disponibles auprès du Centre de données statistiques de l'OMPI sur la propriété intellectuelle.^{Note de bas de page 9} Les publications de brevets sont des documents que les offices de PI publient pendant le processus d'examen, généralement 18 mois après le dépôt d'une demande.^{Note de bas de page 10} Bien qu'il n'y ait pas de corrélation stricte avec les demandes de brevets, les données sur les publications contiennent des informations sur les domaines technologiques, ce qui est la variable clé pour cette analyse.

Le nombre de brevets déposés au Canada par des non-résidents a diminué, suivi d'une période de stagnation, tandis que le nombre de brevets déposés par des Canadiens a augmenté. La baisse du nombre de brevets déposés par des non-résidents depuis la crise économique autour de 2008 est appréciable, comme le montre la Figure 6. Dans la présente section du rapport, nous entendons par « brevetage au Canada » les activités des résidents et des non-résidents, tandis que « brevetage par les Canadiens » décrit à la fois les activités nationales et internationales. Afin de mieux comprendre ces tendances, la majeure partie de l'analyse présentée dans cette section décrit les tendances de la croissance plutôt que des chiffres absolus.

Figure 6 - Version textuelle

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Non-résidents	37 267	37 740	34 269	36 420	34 984	37 045	38 318	37 266	33 568	32 007	31 204	30 937	30 698	31 138	34 400
Canadiens	7 594	8 937	11 620	11 486	12 319	12 607	12 701	13 431	14 859	14 293	14 418	15 495	16 552	16 440	15 595

L'influence de la Chine sur les tendances mondiales en matière de brevets

La Figure 7 compare le nombre total de brevets déposés au Canada par des non-résidents dans tous les domaines technologiques, le nombre de brevets déposés par des Canadiens (au Canada et à l'étranger) et les tendances mondiales. Après une période de stagnation, le nombre de brevets octroyés à des non-résidents a commencé à diminuer en 2007 pour devenir plus stable après la crise de 2008. Enfin, après quelques années de stagnation, elle a montré en 2014 un indice de ce qui pourrait être une reprise vers des taux de croissance positifs. Quant aux brevets déposés par les Canadiens, ils se sont rapprochés de ce que l'on observe à l'échelle mondiale, jusqu'en 2011.

La communauté de la PI a observé la présence croissante de la Chine dans les tendances mondiales en matière de PI.^{Note de bas de page 11} Le résultat de la soustraction des brevets chinois de la tendance mondiale est exprimé par la ligne en pointillés. Un premier coup d'œil sur les lignes bleues, la pleine et la pointillée, montre comment le poids croissant des brevets chinois s'est transformé en une croissance positive qui, autrement, aurait été une période apparemment stagnante entre 2005 et 2011. De même, comme la crise de 2008 a touché principalement les économies occidentales, l'impact négatif sur le brevetage mondial est compensé si l'activité chinoise est incluse. La Chine représentait 29 % des brevets mondiaux en 2014, contre 1 % en 2000.

Sachant que la tendance mondiale a été de plus en plus influencée par les brevets chinois, dont la plupart sont nationaux,^{Note de bas de page 12} il convient de mentionner que si cette incidence n'était pas prise en compte, les tendances canadiennes et mondiales semblent s'être rapprochées, comme le montre la Figure 7. En fait, immédiatement après la crise, les brevets déposés par les Canadiens ont augmenté à un rythme plus rapide que la tendance mondiale.

Figure 7 - Version textuelle

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Non-résidents	100	101	92	98	94	99	103	100	90	86	84	83	82	84	92
Canadiens	100	115	134	134	141	141	145	149	162	151	150	163	169	168	160
Monde	100	109	122	122	132	139	142	145	148	149	148	151	171	184	201
Monde sauf la Chine	100	108	121	121	129	134	136	136	136	135	130	129	135	140	145

Les tendances ci-dessus masquent les particularités liées aux tendances des différentes technologies. Par conséquent, l'analyse qui suit répartit les données en cinq groupes technologiques et leurs sous-domaines respectifs; l'OMPI les répertorie comme suit : génie électrique, instruments, chimie, génie mécanique et autres domaines.^{Note de bas de page 13} Le reste de l'analyse se concentre sur la période qui a suivi la récession, soit de 2009 à 2014.

Tendances en matière de brevets des non-résidents

Lorsqu'on compare les niveaux de brevetage des non-résidents au Canada dans les cinq groupes technologiques, on constate d'importantes différences. La tendance la plus marquante est peut-être celle de la chimie, le groupe qui compte le plus grand nombre de brevets déposés par des non-résidents, comme le montre la Figure 8. En 2000, 39 % de l'activité des non-résidents du Canada appartenait à ce groupe, elle est tombée à 35 % en 2014. Ce groupe a connu une baisse de 17 % du nombre de brevets entre 2000 et 2014. En 2014, il y a eu un décroissement de plus de 3 000 brevets en chimie par rapport à 2006. Les domaines de la pharmacologie et de la chimie organique fine sont responsables de la majeure partie de cette baisse, avec respectivement environ 1 300 et 1 000 brevets en moins. Les produits pharmaceutiques à eux seuls ont représenté la plus grande part du groupe Chimie, atteignant un sommet de 30 % en 2006 et tombant depuis lors à 26 %. Cette baisse peut s'expliquer par une tendance de la découverte de nouveaux médicaments délaissant les entités chimiques au profit des produits biologiques; le volume des molécules chimiques synthétiques en développement a considérablement diminué au cours des dernières années.

Figure 8 - Version textuelle

Groupe	Domaine technologique	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
1	Génie électrique	7 121	7 409	6 009	6 231	5 768	6 416	6 655	6 144	5 743	5 390	5 217	5 262	5 207	5 235	5 804
2	Instruments	5 828	5 996	5 760	5 954	5 779	6 006	6 336	6 400	5 452	5 286	5 245	5 154	5 239	5 135	5 872
3	Chimie	14 591	14 537	13 428	14 384	13 705	14 616	15 048	14 667	12 982	12 392	12 058	11 502	10 981	11 105	12 126
4	Génie mécanique	6 981	6 981	6 526	7 022	6 647	7 013	7 003	6 931	6 357	6 087	5 941	6 058	6 205	6 517	6 942
5	Autres domaines	2 736	2 803	2 535	2 819	3 076	2 983	3 257	3 120	3 027	2 846	2 736	2 950	3 054	3 136	3 628

Comme il a été expliqué ci-dessus, la baisse générale du nombre de brevets octroyés à des non-résidents au Canada, attribuable à des domaines comme les produits pharmaceutiques, masque d'autres domaines dont les tendances sont positives. C'est le cas des technologies environnementales, comme le montre la Figure 9.^{Note de bas de page 14} Même s'il n'est pas si imposant en chiffres absolus, ce domaine et d'autres ont montré des signes de reprise après la récession de 2008, ce qui donne à penser que le Canada est en pleine croissance en tant que marché réceptif à l'innovation.

Figure 9 - Version textuelle

	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Non-résidents	100	119	124	125	116	127
Monde	100	106	110	131	139	151

Tendances des brevets canadiens par domaine technologique

Cette section souligne certains domaines technologiques au sein des cinq groupes où les Canadiens ont obtenu de bons résultats comparativement aux non-résidents et au reste du monde depuis la récession de 2008. Les figures 10 à 14 montrent les tendances en matière de brevets dans certains domaines technologiques où les Canadiens ont suivi ou dépassé la tendance mondiale entre 2009 et 2014. Pour chacune des figures suivantes, il est important de se concentrer sur les pentes de chaque segment de ligne, qui affichent une croissance annuelle, plutôt que sur les écarts entre elles. Une ligne de tendance peut tomber en dessous d'une autre en raison d'une croissance moindre au cours des années précédentes, mais afficher une croissance similaire ou plus forte au cours des années suivantes.

Groupe 1 – Génie électrique : Le brevetage dans le domaine des communications numériques par les Canadiens a dépassé la tendance mondiale jusqu'en 2013, après quoi il a diminué, comme l'illustre la Figure 10.^{Note de bas de page 15} Il est probable que la tendance canadienne a été influencée par les brevets déposés par de grandes entreprises canadiennes dans cette industrie.

Figure 10 - Version textuelle

	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Non-résidents	100	75	72	67	78	86
Canadiens	100	127	151	165	155	123
Monde	100	106	112	125	138	159

Groupe 2 – Instruments : Dans ce groupe, le domaine de la technologie médicale représentait 38 % de l'activité canadienne en matière de brevets.^{Note de bas de page 16} Malgré les effets de la crise de 2008, le brevetage canadien a suivi de très près la tendance mondiale à la hausse à long terme, comme le suggère la Figure 11.

Figure 11 - Version textuelle

	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Non-résidents	100	102	99	99	91	107
Canadiens	100	100	107	106	117	126
Monde	100	100	102	113	120	134

Groupe 3 – Chimie : La tendance à long terme du groupe Chimie est quasiment stagnante depuis la fin de la crise de 2008. Un examen plus approfondi par domaine révèle qu'au sein de ce groupe, le domaine de la chimie alimentaire a fait preuve d'une certaine vigueur, avec une tendance à long terme qui suit de près celle des brevets mondiaux.^{Note de bas de page 17}

Figure 12 - Version textuelle

	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Non-Résidents	100	110	112	108	104	106
Canadiens	100	112	123	138	124	164
Monde	100	103	114	129	155	211

Groupe 4 – Génie mécanique : Tout comme la chimie, le groupe Génie mécanique affiche un taux de croissance stagnant à long terme pour les Canadiens. Avec une part de près de 20 % provenant du secteur des transports,^{Note de bas de page 18} les brevets dans ce domaine technologique suivent une tendance similaire à celle observée dans le reste du monde. L'activité des non-résidents a suivi de plus près la tendance mondiale au cours de cette période.

Figure 13 - Version textuelle

	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Non-Résidents	100	94	95	109	124	129
Canadiens	100	90	106	102	109	120
Monde	100	95	94	112	126	137

Groupe 5 – Autres domaines : Bien que modeste en nombres absolus, la part de ce groupe dans les brevets canadiens a augmenté régulièrement, passant de 7 % en 2000 à 11 % en 2014. Une analyse plus poussée révèle que les Canadiens ont fait preuve de vigueur dans le domaine de la technologie du génie civil,^{Note de bas de page 19} affichant des taux de croissance semblables à ceux de la tendance mondiale. L'activité des non-résidents dans ce secteur a également été forte.

Figure 14 - Version textuelle

	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Non-Résidents	100	94	95	109	124	129
Canadiens	100	90	106	102	109	120
Monde	100	95	94	112	126	137

À retenir

L'objectif de cette section était de mettre en lumière les différences en matière de brevets dans différents domaines technologiques et d'évaluer le Canada à la fois comme bénéficiaire et producteur d'innovation. Cette section montre comment les tendances mondiales sont de plus en plus influencées par les brevets nationaux en Chine, et comment les principaux joueurs peuvent fortement influencer les brevets canadiens dans certains domaines.

L'analyse suggère que la diminution à long terme observée dans le domaine des brevets des non-résidents au Canada s'explique principalement par un déclin dans le groupe de la technologie des produits chimiques. Cette baisse a été fortement marquée par la diminution des brevets dans les domaines de la pharmacologie et de la chimie organique fine et a masqué l'augmentation des brevets observée dans le domaine des technologies environnementales.

En ce qui concerne le Canada comme source d'innovation, les Canadiens ont suivi la tendance mondiale. L'analyse indique que dans des domaines comme les communications numériques, la technologie médicale, la chimie alimentaire, les transports et le génie civil, les Canadiens ont suivi et parfois dépassé la tendance mondiale entre 2009 et 2014.

Creuser dans les données sur les brevets pour explorer l'innovation canadienne dans le secteur minier

La présente section met en lumière plusieurs résultats d'une prochaine étude d'Analyse de la PI sur les brevets canadiens dans le secteur minier que l'OPIC a menée en collaboration avec l'OMPI et le CIGI. L'étude fera l'objet d'un chapitre dans le livre à paraître : « Global Challenges for Innovation and IP in the Mining Industries » que l'OMPI publiera en 2019.

La contribution du Canada à cette étude minière internationale est importante étant donné l'importance du secteur minier pour l'économie canadienne et son importance sur la scène mondiale. Le Canada est l'un des plus grands pays miniers au monde, se classant parmi les cinq premiers pays au chapitre de la production mondiale de 13 minéraux importants.^{Note de bas de page 20} En 2015, le secteur minier canadien représentait 56 milliards de dollars du produit intérieur brut du Canada, dont 19 % de la valeur des exportations de produits canadiens.^{Note de bas de page 21}

Malgré la vigueur économique du secteur minier canadien, la recherche et le développement, l'innovation et la commercialisation demeurent des défis. Avec l'augmentation des normes et des règlements environnementaux, les entreprises de ce secteur sont constamment à la recherche de solutions technologiques pour faire progresser l'exploitation minière durable. Les données sur les brevets constituent un excellent point de départ pour comprendre ces efforts d'innovation puisque les documents de brevet révèlent des connaissances techniques spécifiques concernant les nouvelles inventions. Les documents de brevet permettent également aux innovateurs d'observer qui dépose un brevet, ce qui peut aider à identifier les possibilités de collaboration tout en évitant des recherches coûteuses qui se recoupent.

Entre 1990 et 2014, le nombre de brevets canadiens dans le secteur minier a augmenté de 159 %. La Figure 15 décrit l'activité de brevetage à l'aide d'un plan perspectif qui illustre les technologies associées à des sous-secteurs spécifiques d'activité. Ces cartes sont censées fournir de multiples couches d'information, mais la principale chose à retenir est que les Canadiens déposent des demandes de brevets principalement dans les domaines de l'exploration, du raffinage et du traitement. La plus forte concentration de brevets dans cet ensemble de données canadiennes concerne les technologies dont les mots clés sont « Drill, Involve, String », « Pipe, Drill, Rig », « Data, Computer, Involve », « Mandrel, House, Rotation », « Tubular, Wall, Wellbore », « Solution, Ion, Remove », « Leach, Copper, Contain » et « Port, Valve, Flow ».

Figure 15 - Version textuelle

La figure 15 est une carte Panoramique des brevets fournissant une représentation visuelle des inventions brevetées pour lesquelles des Canadiens de partout dans le monde ont présenté une demande dans le domaine de la technologie minière, entre 1990 et 2014. L'outil de cartographie ThemeScape de Thomson Innovation a été utilisé pour produire cette visualisation en se fondant sur la fréquence des termes (mots-clés tirés du titre et du résumé des brevets) et d'autres algorithmes pour regrouper les documents selon un langage partagé. Le résultat est une carte panoramique, c'est-à-dire une carte qui s'apparente étroitement à une carte topographique sur laquelle on retrouve des zones terrestres et des zones d'eau. Les zones terrestres comprennent des sommets, dont certains « enneigés », qui représentent les plus fortes concentrations de brevets et sont associés à des termes clés qui forment ensemble des thèmes communs. Les zones d'eau servent à séparer les termes entre lesquels il n'existe aucun point commun.

Traitement se trouve dans la partie supérieure gauche de la carte, surlignée en jaune, et est associée à des mots-clés comme « mazout », « solide », « séparé », « résidu », « pétrole », « sable », « boue », « solide » et « vaisseau ».

Le raffinage se trouve dans le coin supérieur droit de la carte et est associé à des mots-clés comme « métal », « fonte », « alliage », « minerai », « fer », « carbone », « scorie », « oxyde », « confiner », « solution », « ion », « récupération », « Lixiviat», « cuivre », « contenu ».

L'exploration se trouve dans toutes les zones de la carte et est associée à des mots-clés tels que « foreuse », « pétrole », « sable », « pompe », « énergie », « moteur », « formation », « fracture », « implication », « détermination », « implication », « échantillon », « tuyau », « bobine », « tube hélicoïdal », « foreuse », « implication », « colonne », « conduite », « foret », « plate-forme », « données numériques », « ordinateurs », « implication », « véhicule », « mine », « manœuvre », « signal », « transmission », « perceuse », « vapeur », « pétrole », « implication », « roche », « trou », « mine », « tubulaire », « mur », « alésage de puits », « port », « soupape », « débit », « mandrin », « maison », « foreuse », « moteur », « alésage de puits », « outil », « sceau », « chaîne », « tuyau », « alésage de puits », « chaîne », « train de forage », « mèche », « foret » et « trépan ».

Les thèmes généraux sont rédigés en lettres majuscules au sommet des pics et comprennent les termes suivants :

• Solide séparé
• Résidu de sable bitumineux
• Programme
• Système de détection
• Injecteur à tube enroulé
• Pince
• Moyen d'entraînement
• Réservoir d'hydrocarbures
• Corps de soupape
• Porté
• Alésage
• Lixiviat
• Métal fondu

Les mots-clés généraux qui se trouvent dans cette carte panoramique des brevets comprennent entre autres les suivants :

• Mazout
• Solide
• Séparé
• Résidu
• Pétrole
• Sable
• Boue
• Solide
• Vaisseau
• Métal
• Fondu
• Alliage
• Minerai
• Fer
• Carbone
• Scorie
• Oxyde
• Confiner
• Solution
• Ion
• Récupération
• Boue
• Cuivre
• Four
• Signal
• Énergie
• Signal
• Transmission
• Foreuse
• Données numériques
• Ordinateur
• Implication
• Véhicule
• Mine
• Manœuvre
• Détermination
• Implication
• Échantillon
• Pétrole
• Sable
• Pompe
• Énergie
• Moteur
• Formation
• Fracture
• Implication
• Tuyau
• Bobine
• Tube hélicoïdal
• Conduite
• Plate-forme
• Boulon
• Roc
• Trou
• Tubulaire
• Mur
• Alésage de puits
• Vapeur
• Pétrole
• Implication
• Mandrin
• Maison
• Rotation
• Port
• Soupape
• Débit
• Alésage de puits
• Outil
• Sceau
• Chaîne
• Alésage de puits
• Train de forage
• Mèche
• Trépan

La Figure 16 est une carte du Canada montrant l'emplacement des sociétés qui déposent des demandes de brevets dans divers sous-secteurs miniers et l'intensité des demandes de brevets dans chaque province. Les provinces où les niveaux de brevetage sont les plus élevés sont en bleu foncé, tandis que les cercles rouge, orange et jaune indiquent l'emplacement des sociétés détentrices de brevets dans les sous-secteurs de l'exploration, du raffinage et des mines respectivement. Les cercles violets désignent des regroupements de sociétés dont les portefeuilles de brevets sont diversifiés entre différents sous-secteurs et les points gris sont des sociétés individuelles détenant des brevets miniers. Calgary possède le plus important regroupement au Canada, avec 368 entreprises qui détiennent des brevets, principalement dans le domaine de l'exploration. Edmonton a le deuxième regroupement en importance avec 127 sociétés qui détiennent également des brevets liés aux activités d'exploration. Ces deux regroupements reflètent le niveau élevé d'activité pétrolière et gazière dans la province de l'Alberta. Parmi les autres villes qui comptent de grands regroupements, mentionnons Toronto (123 entreprises), Vancouver (86 entreprises) et Montréal (71 entreprises). Le fait que ces regroupements sont d'importantes plaques tournantes de l'activité innovatrice n'est pas surprenant étant donné que certaines des plus grandes sociétés minières internationales et canadiennes ont leur siège social ou une présence importante dans ces villes. Il existe de nombreux avantages pour les sociétés d'une même industrie à se regrouper, notamment une productivité accrue, une innovation plus rapide grâce à la collaboration en recherche, et la création de petites entreprises qui se consacrent aux besoins particuliers de cette industrie.

Figure 16 - Version textuelle

La figure 16 est une carte géographique du Canada. Sur cette carte se trouvent les 12 grappes d'entreprises, composées de 10 sociétés ou plus, identifiées par des cercles. Les entreprises en dehors des grappes sont identifiées par des points rouges superposés sur la carte. Les provinces ont un code de couleur dans différentes nuances de bleu, les provinces affichant des niveaux de brevets plus élevés étant plus sombres. L'Alberta a la nuance de bleu la plus sombre, l'Ontario et le Québec la deuxième nuance de bleu et la Saskatchewan, le Manitoba, L'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont la nuance la plus pâle. Les groupes identifiés par des cercles ont des couleurs différentes en fonction de leurs champs de spécialisation. Le rouge représente l'exploration, l'orange représente le raffinage, le jaune représente l'extraction et le violet représente la diversification.

Grappes	Spécialisation	Compagnies
Calgary, Alberta	Exploration	368
Edmonton, Alberta	Exploration	127
Halifax, Nouvelle-Écosse	Diversifiée	10
Hamilton, Ontario	Exploitation minière	12
Kitchener, Cambridge, Waterloo, Ontario	Diversifiée	10
Montréal,Quebec	Diversifiée	71
Ottawa, Ontario	Diversifiée	25
Québec, Québec	Diversifiée	13
Saskatoon, Saskatchewan	Exploitation minière	11
Sudbury, Ontario	Exploitation minière	20
Toronto, Ontario	Diversifiée	123
Vancouver, Colombie-Britannique	Diversifiée	86

Ces résultats ne sont que quelques exemples de la valeur obtenue en examinant les données sur les brevets pour mieux comprendre l'innovation dans le secteur minier. Le chapitre complet intitulé « Drilling into Patent Data to Explore Canadian Innovation in the Mining Sector » (titre disponible en anglais seulement) comprendra un aperçu des derniers développements en matière de promotion de l'innovation dans le secteur minier, basé sur des entrevues qualitatives, ainsi qu'une série de visualisations pour présenter le paysage des brevets dans le secteur minier canadien.

Conclusion

Les tendances des activités en matière de brevets sont des indicateurs importants pour évaluer l'innovation à l'intérieur des économies et entre elles. L'activité en matière de brevets au Canada a connu une croissance modeste (1 %) en 2017, tandis que l'activité internationale des Canadiens a augmenté de façon marginale. L'activité domestique ne s'est pas encore redressée par rapport à la baisse enregistrée en 2009-2010. La baisse du nombre de demandes déposées par des non-résidents au cours de ces années explique en grande partie l'écart dans le nombre total de demandes déposées entre 2008 et 2017. Les demandes déposées par les résidents sont également inférieures de 20 % aux niveaux de 2008, mais ces baisses se sont surtout produites en 2010 et 2014. Les demandes canadiennes déposées à l'étranger ont augmenté de 13 % de 2007 à 2016, mais ont stagné au cours des deux dernières années de données. La recherche utilisant des données sur les publications de brevets par domaine technologique montre que les brevets canadiens ont suivi ou dépassé les tendances mondiales dans différents domaines technologiques comme les communications numériques, la technologie médicale, la chimie alimentaire, les transports et le génie civil.

Les marques de commerce

Une marque de commerce sert à caractériser les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme et à les distinguer de ceux offerts par d'autres sur le marché. Une marque de commerce peut comprendre un mot (ou des mots), un dessin, ou une combinaison de ces éléments.^{Note de bas de page 22} En 2017, l'OPIC a reçu 58 913 demandes d'enregistrement de marques de commerce, dont 25 853 ont été présentés par des résidents canadiens et 33 060 par des non-résidents. Les demandes d'enregistrement de marques de commerce produites au Canada ont connu une croissance constante au cours des dix dernières années, reflétant l'importance de la réputation et de la différenciation de la marque sur le marché canadien. L'OPIC prévoit que dix ans après l'adhésion du Canada au Protocole de Madrid, 35 % des demandes des non-résidents emploieront le système de Madrid, tout comme 25 % des demandes canadiennes déposées à l'étranger.

Demandes d'enregistrement de marques de commerce

Demandes d'enregistrement de marques de commerce produites au Canada

La Figure 17 montre les six principaux pays d'origine des demandes d'enregistrement de marques de commerce produites au Canada en 2017. Le Canada s'est classé au premier rang avec 25 853 demandes, suivi des États-Unis (17 107); ensemble, ils représentaient plus de 70 % du nombre total de demandes produites. La Chine (2 175), le Royaume-Uni (1 681), l'Allemagne (1 597) et la France (1 398) ont suivi, respectivement. La plus forte croissance a été celle des demandes en provenance de Chine, avec une augmentation de 50 % en 2017.

Figure 17 - Version textuelle

Figure 17 – Principaux pays déposant des marques de commerce au Canada, 2017

Pays d'origine	# de marques de commerce	% du total	% par rapport à l'année précédente
Canada	25 853	44 %	9 %
États-Unis	17 107	29 %	3 %
Chine	2 175	4 %	50 %
Royaume-Uni	1 681	3 %	1 %
Allemagne	1 597	3 %	-4 %
France	1 398	2 %	1 %

Les demandes de marques de commerce produites au Canada par lieu de résidence sont présentées à la Figure 18. En 2017, l'OPIC a reçu 58 913 demandes d'enregistrement de marques de commerce, dont 33 060 ont été présentés par des non-résidents. Le nombre total de demandes a augmenté de 8 % en 2017, avec une croissance de 9 % pour les demandes des résidents et de 7 % pour les demandes des non-résidents. Les demandes produites par des résidents et des non-résidents ont augmenté de 29 % depuis 2008, la part des résidents dans le total des demandes déposées restant stable à environ 44 %.

Figure 18 - Version textuelle

Année	Résidents	Non-résidents	Total
2008	20 040	25 579	45 619
2009	18 663	22 293	40 956
2010	20 449	24 771	45 220
2011	21 337	27 135	48 472
2012	21 741	28 369	50 110
2013	21 449	28 370	49 819
2014	21 348	29 680	51 028
2015	22 589	29 872	52 461
2016	23 652	31 013	54 665
2017	25 853	33 060	58 913

Demandes d'enregistrement de marques de commerce produites à l'étranger par des Canadiens

Les demandes internationales produites par des Canadiens ont également connu une croissance soutenue au cours des dernières années. La Figure 19 montre les principales destinations des demandeurs de marques de commerce canadiens en 2016. Les Canadiens ont déposé 7 889 marques de commerce aux États-Unis, 2 830 en Chine,^{Note de bas de page 23} et 1 222 à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Alors que les États-Unis représentaient la plus grande part des demandes internationales produites par des Canadiens (46 %), la Chine et l'EUIPO ont connu des augmentations substantielles des demandes produites par des Canadiens entre 2007 et 2016, soit 147 % et 42 % respectivement.

Figure 19 - Version textuelle

Figure 19 – Principales destinations étrangères des demandeurs canadiens de marques de commerce, 2016

Destination	Demandes d'enregistrement de marques de commerce déposées par des Canadiens	Parts des demandes d'enregistrement de marques de commerce déposées par des Canadiens à l'étranger
États-Unis	7 889	46 %
Chine	2 830	17 %
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle	1 222	7 %

Les dépôts internationaux de marques de commerce effectués par des Canadiens dans d'autres pays sont présentés à la Figure 20 pour la période allant de 2007 à 2016. Les dépôts des Canadiens ont augmenté de façon constante chaque année depuis la crise financière de 2008-2009, à l'exception d'une légère baisse en 2012. Le volume des demandes a augmenté de 4 % en 2016 et de 38 % depuis 2007.

Figure 20 - Version textuelle

Année	Volume	Croissance (axe droit)
2007	12 294	12 %
2008	11 963	-3 %
2009	10 057	-16 %
2010	11 959	19 %
2011	13 227	11 %
2012	12 863	-3 %
2013	13 781	7 %
2014	14 801	7 %
2015	16 316	10 %
2016	16 983	4 %

Prévision de l'utilisation du système de Madrid par les demandeurs canadiens : Le multiplicateur de Madrid

Le Protocole de Madrid est un accord multilatéral administré par l'OMPI qui vise à faciliter le dépôt de marques de commerce entre pays signataires. Il vise à réduire les coûts administratifs et les efforts associés au dépôt d'une marque de commerce dans plusieurs pays. Les demandeurs peuvent choisir de demander la protection d'une marque de commerce dans plusieurs juridictions par le système de Madrid, au moyen d'une seule demande.

Lorsque la Loi sur les marques de commerce modifiée entrera en vigueur, le Canada deviendra membre du Protocole de Madrid,^{Note de bas de page 24} rejoignant ainsi ses partenaires commerciaux les plus importants, dont les États-Unis.

Les tendances observées dans d'autres pays qui ont adhéré au système de Madrid indiquent que la part des demandes utilisant cette voie augmente d'abord et se stabilise ensuite. Le temps nécessaire pour atteindre une proportion stable et le niveau de cette proportion varient d'un pays à l'autre. L'OPIC a effectué une analyse multivariée pour être en mesure de prédire la proportion de non-résidents désignant le Canada ainsi que la proportion de résidents déposant une demande à l'étranger avec le Canada comme office d'origine. La Figure 21 montre que la proportion des demandes déposées en vertu du Protocole de Madrid devrait se stabiliser 8 à 10 ans après l'adhésion, avec plus de 35 % des demandes déposées par des non-résidents au Canada et environ 25 % des demandes déposées par des Canadiens à l'étranger par le système de Madrid.

Figure 21 - Version textuelle

Années après la mise en oeuvre	Demandes des non-résidents	Demandes à l'étranger par des Canadiens
1	12 %	2 %
2	17 %	7 %
3	21 %	12 %
4	25 %	16 %
5	29 %	19 %
6	31 %	22 %
7	34 %	23 %
8	35 %	25 %
9	36 %	25 %
10	37 %	24 %
11	37 %	24 %

La mise en œuvre du Protocole de Madrid entraînera des changements dans les activités de l'OPIC. Comme le montre la Figure 22, si le Canada est choisi comme Office d'origine, une seule demande internationale pour un certain nombre de désignations à l'étranger sera présentée à l'OPIC; après avoir certifié la demande, l'OPIC l'envoie à l'OMPI pour son traitement. L'OPIC a conçu le concept du multiplicateur de Madrid, un rapport entre le nombre total de désignations à l'étranger par le système de Madrid d'un Office d'origine donné et le nombre total de demandes internationales déposées dans ce même Office d'origine au travers du système de Madrid. Une valeur plus élevée indique qu'en moyenne, les demandeurs d'un pays donné demandent la protection dans un plus grand nombre de pays désignés.

Figure 22 - Version textuelle

La figure 22 montre un immeuble, représentant l'OPIC, avec une flèche à droite, pointant vers un autre immeuble, représentant l'OMPI.

Cette figure illustre la conception qu'a l'OPIC du multiplicateur de Madrid, en montrant comment une demande au Canada est « multipliée » en plusieurs demandes dont chacune est expédiée à un bureau sélectionné. Une seule demande est déposée à l'OPIC qui la transmet ensuite à l'OMPI. Puis, les demandes sont envoyées aux destinations choisies par le demandeur au Canada. Le multiplicateur Madrid se calcule en divisant le ratio du nombre total de demandes canadiennes envoyées aux bureaux de destination par l'OMPI, par le nombre total de demandes déposées à l'OPIC en vertu du Protocole de Madrid. Par exemple, un multiplicateur de Madrid de 4 signifie qu'un dépôt canadien effectué par l'entremise du Protocole de Madrid se transforme, en moyenne, en quatre dépôts, chacun étant expédié vers une destination distincte.

Les données existantes suggèrent que le multiplicateur diminue avec le temps avant d’atteindre un niveau stable. Cela peut indiquer qu’une fois que les demandeurs ont connaissance de l’existence du système de Madrid dans une juridiction particulière, ils en abusent initialement en déposant une demande dans des pays où la protection peut ne pas leur être nécessaire.

Les premiers résultats des recherches menées à l'OPIC suggèrent que le multiplicateur de Madrid est inversement corrélé à la diversification des marchés. Comme l'indique la Figure 19, les États-Unis, qui constituent la principale destination internationale du Canada, ont reçu 46 % des demandes d'enregistrement de marques déposées à l'étranger par des résidents canadiens. Si l'on considère la Chine et l'EUIPO, ces trois juridictions représentent 70 % des demandes à l'étranger. En raison de cette forte concentration du marché, l'OPIC prévoit que le Canada est moins susceptible d'afficher un multiplicateur de Madrid élevé; autrement dit, les résidents canadiens désigneront probablement moins d'offices que ce qui a été observé dans d'autres pays. Les prévisions de l'OPIC pour les dix premières années suivant la mise en œuvre du Protocole de Madrid au Canada sont présentées à la Figure 23. Les résultats des études initiales suggèrent qu'après 10 ans, les résidents canadiens qui cherchent à obtenir la protection d'une marque de commerce à l'étranger demanderont, en moyenne, une protection dans quatre pays par demande internationale. La différence notable entre le Canada et le Japon vient précisément de la forte diversification des marchés de ce pays. L'Australie, par contre, a un niveau de diversification des marchés plus proche de celui du Canada.

Figure 23 - Version textuelle

	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Canada	3.0	5.8	5.8	5.2	4.8	4.8	4.4	4.4	3.6	3.6
Australie	5	10	7	6	4	4	4	4	4	3
Japon	9	13	11	12	10	9	7	7	6	5
Canada CI +-	2.5	2.4	2.3	2.4	1.8	1.8	1.8	1.8	1.7	1.7
Canada c-	0.6	3.4	3.5	2.8	2.9	2.9	2.6	2.6	1.9	1.9
Canada c+	5.0	4.8	4.6	4.8	3.6	3.6	3.6	3.6	3.4	3.4

Note : CI représente l'intervalle de confiance présenté par la zone ombrée de la Figure 23. c- représente la limite inférieure et c+ la limite supérieure.

Conclusion

L'activité liée aux marques de commerce continue d'être la forme de PI qui connaît la croissance la plus rapide, tant au Canada que chez les Canadiens qui déposent des demandes à l'étranger. Les dépôts de marques de commerce au Canada ont augmenté de 29 % au cours de la dernière décennie et de 8 % au cours de la dernière année seulement. Le nombre de demandes présentées à l'étranger par des Canadiens a augmenté de 38 % entre 2007 et 2016. Ces tendances reflètent la nécessité pour les entreprises de protéger leurs marques sur les marchés canadiens et mondiaux de plus en plus concurrentiels. Le Protocole de Madrid rendra le dépôt de demandes d'enregistrement de marques de commerce au Canada à la fois plus simple et plus rentable. L'OPIC prévoit que 25 % de tous les dépôts effectués à l'étranger par des Canadiens le seront par le système de Madrid huit à dix ans après l'adhésion du Canada au Protocole de Madrid, avec environ quatre pays désignés en moyenne par demande internationale.

Les dessins industriels

Les dessins industriels sont des droits de PI qui protègent les caractéristiques visuelles d'un objet fini, soit : la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques.^{Note de bas de page 26} Les droits sur les dessins industriels sont des actifs commerciaux importants pour protéger les éléments esthétiques d'un produit de l'imitation, ce qui contribue à améliorer son caractère distinctif et sa commercialisation.

L'OPIC a reçu 6 533 demandes en 2017, soit une croissance de 6 % par rapport à l'année précédente et de 24 % depuis 2008. Les demandes d'enregistrement de dessins industriels canadiennes à l'étranger ont également connu une croissance substantielle, augmentant de 35 % entre 2007 et 2016. Cette croissance reflète l'importance croissante des droits sur les dessins industriels. Grâce à l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye depuis le 5 novembre 2018, les Canadiens sont maintenant en mesure de déposer une seule demande au Canada, couvrant plusieurs juridictions. Cela réduira les coûts et les efforts administratifs pour les Canadiens qui déposent des demandes d'enregistrement de dessins industriels à l'étranger.

Demandes d'enregistrement de dessins industriels

Demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées au Canada

La Figure 24 montre les principaux pays d'origine des demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées au Canada en 2017. Les États-Unis continuent de déposer la majorité des demandes de dessins industriels au Canada, soit 3 473 demandes, ce qui représente une part de 53 %. Le Canada se classe au deuxième rang avec 815 demandes et une part de 12 % du total. Le Royaume-Uni (341), l'Allemagne (215), le Japon (197) et la Suisse (171) suivent respectivement. Les cinq principaux demandeurs non-résidents représentaient 77 % des demandes des non-résidents en 2017.

Figure 24 - Version textuelle

Figure 24 – Principaux pays déposant des dessins industriels au Canada, 2017

Pays d'origine	# de dessins industriels	% du total
États-Unis	3 473	53 %
Canada	815	12 %
Royaume-Uni	341	5 %
Allemagne	215	3 %
Japon	197	3 %
Suisse	171	3 %

La Figure 25 montre les tendances en matière de demandes d'enregistrement de dessins industriels au Canada par statut de résidence entre 2008 et 2017. L'OPIC a reçu 6 533 demandes d'enregistrement de dessins industriels en 2017, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à l'année précédente. Le nombre total de dépôts de dessins industriels au Canada a augmenté régulièrement depuis la crise financière de 2008 en raison de la forte croissance du nombre de dépôts des non-résidents à l'Office. Les dépôts des non-résidents ont chuté de plus de 25 % en 2009 et ont mis jusqu'en 2012 pour se redresser avant de croître de 22 % entre 2013 et 2017. En 2017, l'OPIC a reçu 815 demandes de dessins industriels de résidents, soit 11 % de moins que l'année précédente. Les dépôts des résidents ont généralement fluctué entre 800 et 900 par an, sans tendance de croissance constante depuis 2008. Les différences dans l'usage des dessins industriels par les demandeurs canadiens et non-résidents au Canada sont examinées plus loin dans la présente section.

Figure 25 - Version textuelle

Année	Résidents	Non-résidents	Total
2008	664	4 618	5 282
2009	839	3 430	4 269
2010	851	4 291	5 142
2011	790	4 437	5 227
2012	847	4 515	5 362
2013	846	4 500	5 346
2014	859	4 908	5 767
2015	797	5 049	5 846
2016	916	5 254	6 170
2017	815	5 718	6 533

Demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées à l'étranger par des Canadiens

La Figure 26 montre les trois principales destinations des dépôts de dessins industriels à l'échelle internationale par les Canadiens en 2016. Les États-Unis ont reçu le plus grand nombre de dépôts, soit 994, ce qui représente une part majoritaire (66 %) des dépôts internationaux canadiens. L'EUIPO et la Chine ont respectivement suivi. Ensemble, ces destinations représentaient 87 % du total des demandes de dessins industriels déposées à l'étranger par des Canadiens, une part qui est pratiquement inchangée par rapport à 2007. Les dépôts des Canadiens auprès de l'EUIPO ont augmenté de 89 % depuis 2007.

Figure 26 - Version textuelle

Figure 26 – Principales destinations étrangères des demandeurs canadiens de dessins industriels, 2016

Destination	Demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées par des Canadiens	Part des demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées par des Canadiens à l'étranger
États-Unis	994	66 %
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle	181	12 %
Chine	124	8 %

La Figure 27 montre l'évolution des demandes internationales d'enregistrement de dessins industriels déposées par des Canadiens entre 2007 et 2016. En 2016, les Canadiens ont déposé 1 495 demandes d'enregistrement de dessins industriels à l'étranger, soit 9 % de plus que l'année précédente. Les dépôts des Canadiens ont augmenté de 35 % depuis 2007, en raison de la forte croissance enregistrée pendant la crise financière de 2008, en 2012 et en 2016. Dans l'ensemble, les diminutions modérées observées en 2010-2011 et 2014-2015 ont laissé les dépôts relativement stationnaires depuis 2009.

Figure 27 - Version textuelle

Année	Volume	Croissance (axe droit)
2007	1 110	31 %
2008	1 206	9 %
2009	1 554	29 %
2010	1 493	-4 %
2011	1 409	-6 %
2012	1 626	15 %
2013	1 629	0 %
2014	1 545	-5 %
2015	1 366	-12 %
2016	1 495	9 %

Usage des dessins industriels par les entreprises canadiennes et étrangères

En 2016, l'OPIC a retenu les services de l'OCDE pour mener des recherches afin de mieux comprendre les activités de PI au Canada. La recherche qui en a résulté a appliqué un certain nombre de méthodes intéressantes d'analyse des données et a permis de mieux comprendre comment les entreprises canadiennes font usage de la PI. Une analyse factorielle a été effectuée pour regrouper les catégories d'actifs de PI au Canada en fonction des types de demandeurs qui les emploient.^{Note de bas de page 27} Voir l'annexe B pour une liste des classes de PI.

Le Tableau 1 présente les facteurs qui en résultent pour les entreprises canadiennes ayant des droits de PI au Canada de 2010 à 2014.^{Note de bas de page 28} Dans ce tableau, les cellules bleues représentent les brevets, les cellules vertes les marques de commerce et les cellules orange les dessins industriels. On observe que les dessins industriels ont très peu d'importance parmi les sept facteurs, à l'exception de leur utilisation avec des produits de loisirs et d'éducation.

Tableau 1 - Version textuelle

Tableau 1 – Analyse factorielle des droits de propriété intellectuelle des entreprises canadiennes au Canada, 2010-2014 (B = Brevets, MC = Marques de commerce et DI = Dessins industriels)

Facteur 1	Facteur 2	Facteur 3	Facteur 4	Facteur 5	Facteur 6	Facteur 7
Biotechnologie (B)	Éléments mécaniques (B)	Communication numérique (B)	Génie chimique (B)	Transport (MC)	Loisirs et éducation (MC)	Meubles, jeux (B)
Analyse de matériaux biologiques (B)	Des machines-outils (B)	Télécommunications (B)	Chimie des matériaux de base (B)	Construction (MC)	Loisirs et éducation (DI)	Autres biens de consommation (B)
Médicaments (B)	Moteurs, pompes, turbines (B)	Technologie audiovisuelle (B)	Technologie de l'environnement (B)	Outils et machines (MC)	S/O	S/O
Micro-structurelle et nanotechnologie (B)	Transport (B)	Technologie informatique (B)	Génie civil (B)	Publicité et services aux entreprises (MC)	S/O	S/O
Semi-conducteurs (B)	Procédés et appareils thermiques (B)	S/O	S/O	Meubles et articles ménagers (MC)	S/O	S/O
Chimie fine organique (B)	Technologie de surface, revêtement (B)	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O
Technologie médicale (B)	Matériaux, métallurgie (B)	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O
S/O	Machines électriques, appareils, énergie (B)	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O

Le Tableau 2 présente les facteurs qui en résultent pour les entreprises étrangères ayant des droits de PI au Canada de 2010 à 2014. Les entreprises étrangères provenaient de six pays de référence de l'OCDE : Australie, Allemagne, Royaume-Uni, France, Japon et États-Unis. Ce tableau montre que les dessins industriels occupent une place beaucoup plus importante dans les groupes de PI des entreprises étrangères au Canada. Cette analyse suggère qu'il existe des domaines technologiques où les entreprises canadiennes peuvent améliorer leur compétitivité en utilisant davantage les dessins industriels.

Tableau 2 - Version textuelle

Tableau 2 – Analyse factorielle des droits de propriété intellectuelle des entreprises étrangères au Canada, 2010-2014 (B = Brevets, MC = Marques de commerce et DI = Dessins industriels)

Facteur 1	Facteur 2	Facteur 3	Facteur 4	Facteur 5	Facteur 6	Facteur 7
Emballage (DI)	Génie chimique (B)	Technologie informatique (B)	Transport (B)	Technologie audiovisuelle (B)	Médicaments (B)	Loisirs et éducation (DI)
Publicité (DI)	Technologie de surface, revêtement (B)	Méthodes informatiques de gestion (B)	Transport (DI)	Processus de communication de base (B)	Biotechnologie (B)	Vêtements, textiles et accessoires (DI)
Santé, produits pharmaceutiques et cosmétiques (DI)	Matériaux, métallurgie (B)	TIC et audiovisuel (DI)	Éléments mécaniques (B)	Communication numérique (B)	Chimie fine organique (B)	S/O
Santé, produits pharmaceutiques et cosmétiques (MC)	Chimie macromoléculaire, polymères (B)	R&D (MC)	S/O	Télécommunications (B)	Analyse de matériaux biologiques (B)	S/O
Meubles et articles ménagers (MC)	Technologie de l'environnement (B)	TIC et audiovisuel (MC)	S/O	S/O	S/O	S/O
Meubles et articles ménagers (DI)	Chimie des matériaux de base (B)	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O
S/O	Autres machines spéciales (B)	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O

Les résultats de cette analyse factorielle ainsi que d'autres idées intéressantes seront publiés dans un prochain rapport de l'OCDE, intitulé « Intellectual Property Activities of Canadian Firms » (titre disponible en anglais seulement). Cette étude aidera l'OPIC à mieux faire connaître l'usage de la PI par les entreprises, en fournissant des données probantes sur les activités de PI dans toutes les industries, au Canada et dans certains pays de l'OCDE.

Conclusion

La tendance à la hausse des dépôts des non-résidents au Canada et des dépôts des Canadiens à l'étranger reflète l'importance croissante des dessins industriels à l'échelle mondiale. Les dépôts des non-résidents ont augmenté de 24 % depuis 2008 et les dépôts canadiens à l'étranger ont augmenté de 35 %. Toutefois, les dépôts des résidents au Canada stagnent depuis 2009, ce qui donne à penser que les demandeurs canadiens pourraient faire un meilleur usage des droits des dessins industriels au pays. Les recherches menées par l'OCDE montrent que les dessins industriels occupent une place plus importante dans les groupes de PI des demandeurs étrangers au Canada que dans ceux des entreprises canadiennes. Cette analyse peut montrer les domaines dans lesquels les entreprises canadiennes peuvent améliorer leur compétitivité en utilisant davantage les dessins industriels.

Conclusion

Le « Rapport sur la PI » au Canada de cette année a continué de faire ressortir les tendances à long terme de l'utilisation de la PI par les Canadiens et au Canada. Il a également présenté de nouvelles recherches sur l'utilisation des brevets, des marques de commerce et des dessins industriels au Canada. Les marques de commerce et les dessins industriels continuent d'être les types de droits de PI déposés par les Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger, dont la croissance est la plus rapide. La récente adhésion à l'Arrangement de La Haye et la mise en œuvre prochaine du Protocole de Madrid rendra le dépôt de marques de commerce et de dessins industriels à l'étranger plus simple et plus rentable pour les entreprises canadiennes. Ce rapport comprend une analyse de l'utilisation potentielle du système de Madrid, qui souligne en particulier que 25 % de tous les dépôts effectués à l'étranger par des Canadiens le seront au moyen d'une seule demande internationale dans les huit à dix années suivant l'adhésion du Canada. Les demandes de brevets au Canada sont demeurées stables depuis 2011, tandis que le nombre de brevets déposés par des Canadiens à l'étranger a augmenté de 13 % entre 2007 et 2016. La recherche sur le brevetage par domaine technologique a montré que depuis la crise économique de 2008, les brevets canadiens ont suivi ou dépassé les tendances mondiales dans des domaines comme les communications numériques, la technologie médicale et le génie civil.

À mesure que le Canada s'intègre de plus en plus à l'économie mondiale, l'obtention de droits de PI de grande qualité continuera d'être une priorité pour les entreprises canadiennes. L'OPIC demeure engagée à faire progresser l'innovation grâce à un cadre de PI moderne, à une collaboration internationale active et à des recherches qui révèlent des connaissances importantes sur l'utilisation de la PI au Canada dans le monde.

Annexe A

L'OPIC administre le système de protection de la PI du Canada en encadrant les droits sous la forme de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels. Chaque type de protection de la PI est conçu pour des situations différentes.

Brevets

Les brevets confèrent un droit exclusif, protégé par les lois, limité dans le temps, pour fabriquer, exploiter et vendre une invention. Ils servent donc, en quelque sorte, à récompenser l'ingéniosité. Les brevets s'appliquent aux technologies nouvellement créées et aux améliorations apportées aux produits ou aux procédés.

La protection offerte par le brevet s'applique dans la région ou le pays qui émet le brevet. Au Canada, un brevet a une durée de 20 ans à partir de la date de dépôt. Les brevets peuvent avoir une grande valeur. Il est possible de les vendre, d'octroyer des licences ou de les utiliser comme actifs pour obtenir du financement de la part d'investisseurs.^{Note de bas de page 29}

En échange de ces avantages, une description complète de l'invention doit être fournie lors du dépôt d'un brevet. Ceci permet au monde entier de bénéficier des connaissances techniques. L'information détaillée concernant les demandes de brevets déposées au Canada est rendue publique après une période de confidentialité de 18 mois.

Pour être admissible à la protection du brevet, l'invention doit être : nouvelle (la première au monde), utile (fonctionnelle et exploitable) et inventive (constituer un apport inventif et ne pas être évident pour une personne de compétence moyenne travaillant dans le domaine de l'invention). L'invention peut être : un produit (p. ex. une serrure de porte); une composition (p. ex. un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de porte); un appareil (p. ex. une machine permettant de fabriquer des serrures de porte); un procédé (p. ex. une méthode de fabrication des serrures de porte) ou une amélioration d'un de ces éléments.

Au Canada, le premier demandeur qui dépose une demande de brevet est la personne qui a le droit de recevoir le brevet. Il faut donc déposer la demande le plus rapidement possible après avoir achevé l'invention, au cas où quelqu'un d'autre explorerait la même piste.

Toute divulgation publique de l'invention avant le dépôt de la demande pourrait empêcher l'obtention d'un brevet. Au Canada et aux États-Unis, une exception s'applique lorsque la divulgation publique a été faite par l'inventeur ou par une personne mise au courant de l'invention par l'inventeur moins d'un an avant le dépôt de la demande de brevet. Soyez avisé que dans certains pays, la divulgation de l'invention au public n'importe où dans le monde avant d'avoir déposé une demande de brevet peut, dans plusieurs cas, empêcher l'inventeur d'obtenir un brevet.^{Note de bas de page 30}

Les frais standards sont présentés en premier, les frais aux petites entités sont présentés entre parenthèses :

Frais de demande de brevet : 400 $ (200 $)
Frais d'examen : 800 $ (400 $)
Frais finals (avant l'octroi) : 300 $ (150 $)
Des taxes supplémentaires peuvent s'appliquer
Durée maximale : 20 ans
Renouvellement : Annuellement (les frais de maintien varient en fonction de l'anniversaire du dépôt)

Marques de commerce

Une marque de commerce peut se composer d'un ou de plusieurs mots, sons ou dessins qui sont utilisés pour distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres. Au fil du temps, les marques de commerce en viennent à représenter non seulement les produits ou les services offerts par une personne ou une entreprise, mais aussi la réputation du producteur. Les marques de commerce sont une forme de propriété intellectuelle très importante.^{Note de bas de page 31}

Il existe trois catégories de marques de commerce :

Une marque ordinaire est composée d'un mot ou d'une combinaison de mots, de sons ou de dessins servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux des autres. Par exemple, supposons que vous avez démarré une entreprise de messagerie que vous appelez Grand galop. Vous pourriez enregistrer ces mots comme marque de commerce (si cela satisfait à toutes les exigences légales) pour le service que vous offrez.

Une marque de certification peut être octroyée à de nombreuses personnes ou entreprises pour désigner des produits ou des services qui répondent à une norme définie. Par exemple, le dessin de Woolmark, propriété de la firme Woolmark Americas Ltd., est apposé sur des vêtements et d'autres produits.

Un signe distinctif vise la forme de produits ou de leurs contenants ou le mode choisi pour envelopper ou empaqueter des produits pour montrer qu'ils ont été fabriqués par une personne ou une entreprise précise. Par exemple, si vous fabriquez des bonbons en forme de papillon, vous pourriez enregistrer cette forme en tant que signe distinctif.

Frais de demande d'enregistrement de marque de commerce : 250 $ (en ligne) ou 300 $ (papier)
Frais d'enregistrement de marque de commerce : 200 $
Durée : 15 ans, renouvelable pour 350 $ (en ligne) ou 400 $ (papier)

Dessins industriels

Les dessins industriels visent l'apparence d'un objet. Pour parler en langage plus technique, un dessin industriel constitue les caractéristiques visuelles d'un objet fini touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques. Par exemple, la forme d'une table ou la forme et la décoration d'une cuillère peuvent être des dessins industriels.^{Note de bas de page 32} Si vous voulez enregistrer un dessin industriel, il doit être original. L'enregistrement de votre dessin industriel vous conférera des droits exclusifs sur votre dessin pour une période d'au plus dix ans après l'enregistrement.

Frais de demande d'enregistrement de dessin industriel : 400 $
Maintien de l'enregistrement d'un dessin industriel : 350 $ (exigible 5 ans après l'enregistrement)
Durée maximale : 10 ans

Annexe B

Liste des classes de PI

La recherche dans la section du présent rapport intitulée « Analyse des brevets par domaine technologique » fait référence aux domaines technologiques pour les brevets énumérés dans le tableau ci-dessous. La section intitulée « Usage des dessins industriels par les entreprises canadiennes et étrangères » utilise ces domaines technologiques, ainsi que les domaines des marques de commerce et les groupements de produits de dessins énumérés ci-dessous. L'OCDE a créé ces domaines de marques en utilisant la classification de Nice et les classifications de produits pour les dessins industriels basées sur les classes de Locarno et la classification propre à l'OPIC pour les dessins industriels.^{Note de bas de page 33}