Rapport sur la PI au Canada 2025

Message du président

C'est un grand honneur de présenter l'édition 2025 du Rapport sur la PI au Canada de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), qui marque la dixième édition de cette série annuelle lancée en 2016. Le Rapport sur la PI au Canada vise à fournir une analyse de l'activité en matière de propriété intellectuelle (PI) tant au pays qu'à l'étranger par les Canadiens, en présentant nos données et travaux de recherche. Les tendances mises en évidence dans ce rapport, couvrant les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et les protections des obtentions végétales, sont essentielles à la recherche en PI. Elles donnent un aperçu des tendances en matière d'innovation, aident à cerner les progrès technologiques et éclairent les décisions stratégiques pour favoriser la croissance économique et la concurrence. Le présent rapport fait état des plus récentes tendances recensées au chapitre de la PI au pays et à l'étranger par la population canadienne, basées sur des données provenant de l'OPIC, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), et de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

À l'OPIC, nous reconnaissons que l'amélioration de nos capacités internes en matière de données et de recherche, parallèlement au renforcement des partenariats avec la communauté mondiale de la recherche et des politiques, contribue à une prise de décision plus éclairée qui, en fin de compte, stimule l'innovation et la croissance économique. Ces décisions sont fondées sur l'analyse experte des données de PI, qui sert de fondement à la compréhension des tendances émergentes et des progrès technologiques. En fournissant des informations fiables en temps opportun, nous visons à donner aux innovateurs, aux créateurs et aux entreprises les moyens de définir efficacement leur orientation stratégique. Notre engagement à fournir des données précises et complètes sur la PI appuie l'élaboration de politiques qui stimulent l'économie et maintiennent l'avantage concurrentiel du Canada internationalement. En tant que catalyseur de l'innovation, l'OPIC joue un rôle central dans les progrès technologiques et créatifs du pays, en veillant à ce que les innovateurs canadiens disposent des outils et des connaissances nécessaires pour réussir.

Alors que le paysage de la PI évolue rapidement, façonné par les changements économiques et les progrès technologiques, l'OPIC demeure fermement déterminé à aider les entreprises canadiennes à naviguer dans ces complexités en toute confiance. La PI représente bien plus qu'un cadre juridique, c'est une force motrice de l'innovation, de la compétitivité et de la prospérité économique. Dans le cadre de notre Stratégie internationale 2024-2029, nous renforçons notre engagement avec nos partenaires mondiaux afin de favoriser un régime de PI davantage inclusif et résilient, en veillant à ce que les entreprises et les innovateurs canadiens demeurent bien placés pour saisir les nouvelles occasions sur la scène mondiale.

Ensemble, nous contribuons à façonner un avenir où un office de PI servira de catalyseur à l'innovation. Le Rapport sur la PI au Canada est rendu possible grâce au travail de collaboration des analystes de l'OPIC et de nos intervenants externes. Je voudrais profiter de cette occasion pour leur exprimer toute ma gratitude pour leurs contributions et leur soutien continus. Nous nous réjouissons à l'idée d'une autre année d'innovation et de progrès à l'OPIC.

À propos de nous

À titre d'organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), l'OPIC est responsable d'administrer la PI au Canada. L'OPIC contribue à l'innovation et à la réussite économique du Canada en offrant plus de certitude sur le marché grâce à des droits de PI de qualité accordés en temps opportun, en encourageant et en appuyant l'invention et la créativité grâce au partage des connaissances, en faisant connaître la PI aux innovateurs pour les encourager à mieux l'exploiter, en aidant les entreprises à être concurrentielles dans le monde grâce à la coopération internationale et à la promotion des intérêts du Canada en matière de PI, et en administrant l'office et le régime de PI du Canada de manière efficace et judicieuse^{Note de bas de page 1}.

Notre Stratégie d'affaires quinquennale^{Note de bas de page 2} :

Version textuelle

Stratégie d'affaires 2023-2028 de l'OPIC

• Priorité 1
  • Offrir des services de PI de qualité en temps opportun grâce à l'excellence opérationnelle et à une expérience client moderne
• Priorité 2
  • Soutenir l'innovation et la compétitivité par le leadership et l'éducation
• Priorité 3
  • Être une organisation très performante, bâtie pour l'avenir

Résumé

Le Canada est une importante destination et source de droits de PI. En 2024, près de 86 500 brevets, marques de commerce et dessins industriels ont été déposés au Canada par des non-résidents. Parallèlement, les résidents canadiens ont déposé environ 44 500 droits de PI à l'étranger en 2023. Le Rapport sur la PI au Canada présente les tendances et les recherches en matière d'utilisation de la PI au Canada et à l'étranger par les Canadiens, à partir des données de l'OPIC, de l'OMPI et de l'ACIA.

Figure 1 - Version textuelle

Figure 1. Flux des demandes de PI au Canada en 2024 par origine (gauche), et du Canada en 2023 par destination (droite)

Flux des demandes de PI au Canada en 2023 par origine	Flux des demandes de PI du Canada en 2022 par destination
1. États-Unis d'Amérique	1. États-Unis d'Amérique
2. Chine	2. Chine
3. Allemagne	3. OEB-EUIPO
4. Royaume-Uni	4. Royaume-Uni
5. France	5. Australie
6. Suisse	6. Japon
7. Japon	7. Mexique
8. Italie	8. République de Corée
9. République de Corée	9. Inde
10. Autres	10. Autres

L'activité en matière de PI subit toujours les répercussions de l'incertitude économique

Au Canada, l'activité de dépôts en matière de PI a affiché des tendances inégales en 2024. Les demandes de marques de commerce ont diminué pour la troisième année consécutive, affichant une baisse de 4 % pour s'établir à 68 672, avec des réductions dans les demandes de résidents et de non-résidents. Les demandes de dessins industriels ont toutefois poursuivi leur trajectoire ascendante, augmentant de 1 % pour atteindre 9 167, principalement en raison des dessins industriels déposés par des non-résidents. L'adoption de l'Arrangement de La Haye a atteint un nouveau sommet, les demandes internationales représentant 47 % de toutes demandes de dessins industriels déposés auprès de l'OPIC. Pendant ce temps, les demandes de protection des obtentions végétales ont connu une baisse de 19 %, pour se retrouver à 327, marquant ainsi la deuxième interruption de leur tendance de croissance depuis 2016. La majorité de ces demandes provenaient de non-résidents, les variétés de plantes horticoles et les variétés de plantes agricoles ayant connu des baisses respectives de 25 % et de 11 %. Enfin, les 35 374 demandes de brevets reçues à l'OPIC en 2024 ont donné lieu à une baisse modeste de 1 % par rapport à l'année précédente, ce qui laisse croire à un retour vers des niveaux d'activité de dépôt plus stables après les récentes fluctuations. Ces tendances révèlent l'évolution du paysage de la protection au moyen de la PI au Canada, façonnée par la conjoncture économique mondiale et les changements propres au secteur.

À l'étranger, l'activité canadienne en matière de PI a affiché des résultats variables en 2023, reflétant des ajustements au contexte économique mondial. Les demandes de brevets ont légèrement diminué de 2 % pour s'établir à 20 048, tandis que les demandes de marques de commerce ont connu une baisse plus prononcée de 11 %, pour atteindre quant à elles 21 051, soit le niveau le plus bas depuis 2018. En revanche, les demandes de dessins industriels à l'étranger par des Canadiens ont connu une forte hausse de 30 %, atteignant ainsi un nouveau sommet historique de 3 365 dessins industriels, ce qui reflète la reconnaissance croissante de l'importance des dessins industriels par le Canada à l'échelle internationale. Les États-Unis, la Chine, l'Office européen des brevets (OEB), l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et le Royaume-Uni sont demeurés les principales destinations des demandeurs canadiens, bien que le volume de demandes varie considérablement selon les types de droits de PI. Notamment, le recours aux systèmes de demandes internationaux comme le Traité de coopération en matière de brevets pour les brevets, le Protocole de Madrid pour les marques de commerce et l'Arrangement de La Haye pour les dessins industriels a continué de façonner la mobilisation du Canada sur les marchés mondiaux de la PI, soulignant l'importance des stratégies de protection internationale pour les entreprises canadiennes.

L'innovation a perduré pendant la pandémie de COVID-19, les entreprises canadiennes protégeant la PI de leurs innovations

L'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise (EISE) de 2022 offre une analyse complète du paysage de l'innovation au Canada, révélant comment les entreprises ont surmonté les défis de la pandémie de COVID-19 et adapté leurs stratégies pour soutenir la croissance. Les résultats soulignent une baisse des taux d'innovation globaux par rapport aux années précédentes, mais ils démontrent également la résilience des entreprises canadiennes à introduire de nouveaux produits et procédés malgré l'incertitude économique. Les grandes entreprises et les secteurs clés, tels que les industries de l'information et culturelles et les services professionnels, scientifiques et techniques, ont joué un rôle central dans la stimulation de l'innovation, tandis que la PI de leurs innovations est apparue comme un facteur crucial pour obtenir un avantage concurrentiel. Les résultats de l'Enquête aident à concevoir des politiques ciblées et des mécanismes de soutien pour favoriser l'innovation dans tous les secteurs, assurant la viabilité économique à long terme et le progrès technologique.

Les technologies d'atténuation des feux de forêt du Canada se développent, et les collaborations internationales alimentent des solutions qui sont à fort impact

Les contributions accélérées du Canada aux technologies d'atténuation des feux de forêt reflètent un engagement croissant à s'attaquer aux risques croissants posés par cette menace environnementale. À mesure que la fréquence et l'intensité des feux de forêt augmentent en raison des changements climatiques, les inventeurs et les organisations canadiens jouent de plus en plus un rôle essentiel dans le développement d'innovations qui améliorent la détection et l'extinction des feux de forêt, et le rétablissement subséquent. L'activité en matière de demandes de brevets dans ce domaine a augmenté de façon constante, certaines régions et certaines industries étant le moteur de la croissance, positionnant le Canada comme un acteur influent dans les efforts d'atténuation des feux de forêt. Les inventeurs canadiens contribuent notamment de manière importante aux innovations à fort impact, en particulier en collaboration avec leurs homologues américains, ce qui souligne l'importance de la coopération internationale pour faire progresser les solutions technologiques pour relever les défis mondiaux relatifs aux feux de forêt. Cette analyse met en évidence la nécessité de poursuivre la recherche et l'investissement dans les stratégies d'atténuation des feux de forêt, assurant ainsi des interventions proactives à l'évolution des menaces environnementales.

Introduction

L'édition 2025 du Rapport sur la PI au Canada marque le dixième volet de cette série annuelle, qui présente les tendances et les recherches sur l'utilisation de la PI au Canada et à l'étranger par les Canadiens. Les 4 premières sections de ce rapport présentent respectivement les tendances relatives aux demandes de brevets, de marques de commerce, de dessins industriels et de protection des obtentions végétales. À l'instar des brevets, la protection des obtentions végétales protègent les nouvelles variétés végétales et sont gérées par le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) de l'ACIA^{Note de bas de page 3}. L'OPIC fournit des données portant sur les activités de PI au Canada pour 2024^{Note de bas de page 4}, tandis que l'ACIA fournit des données portant sur la protection des obtentions végétales^{Note de bas de page 5}. Les données internationales, provenant du Centre de données statistiques de PI de l'OMPI^{Note de bas de page 6}, accusent un retard d'un an sur les données nationales en raison du temps nécessaire pour compiler les données de tous les membres de l'OMPI. Par conséquent, le présent rapport ne comprend que les données de demandes internationales jusqu'en 2023.

Les Canadiens comprennent le rôle essentiel que joue la PI dans la croissance économique et la productivité. En 2024, la position du Canada dans l'Indice mondial de l'innovation de l'OMPI est passée à la 14e place^{Note de bas de page 7}, gagnant une place par rapport à l'année précédente et maintenant son statut parmi les 20 premières économies depuis 2010. Le Canada s'est également hissé au huitième rang pour ce qui est des intrants d'innovation tout en conservant sa 20e place pour les extrants d'innovation. Les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels contribuent de façon essentielle à l'innovation d'un pays. Il est crucial d'accroître l'utilisation des droits de PI au pays et à l'étranger par les Canadiens pour prospérer dans une grande économie ouverte qui est de plus en plus axée sur les actifs incorporels.

Le Rapport sur la PI au Canada 2025 présente les dernières tendances en matière d'activité de PI au Canada et à l'étranger par les Canadiens, reflétant l'évolution des conditions financières de 2024. L'année a été marquée par des efforts de relance prudents, une inflation et des taux d'intérêt plus modérés et des changements sectoriels. L'activité de marques de commerce a diminué pour la troisième année consécutive, diminuant de 4 % pour s'établir à 68 672 demandes, tandis que les demandes de dessins industriels ont augmenté de 1 % pour s'établir à 9 167, principalement en raison des demandes de non-résidents. L'activité de dépôt en matière de brevets a connu une légère baisse de 1 %, avec 35 374 demandes, alors que les demandes de protection des obtentions végétales ont diminué de 19 % pour s'établir à 327. Au cours de la dernière décennie, les dépôts de marques de commerce ont augmenté de 35 %, les dessins industriels de 59 %, la protection des obtentions végétales a diminué de 5 % et les brevets n'ont pas montré de changements. À l'échelle internationale, l'activité canadienne en matière de PI a affiché des résultats inégaux, les demandes de marques de commerce ayant diminué de 11 % pour s'établir à 21 051, tandis que les demandes de dessins industriels ont bondi de 30 %. Les États-Unis, la Chine, l'Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et le Japon sont les principaux pays à avoir déposé des demandes de PI au Canada, contribuant ainsi à édifier le paysage mondial de l'innovation et de la PI.

Au-delà des tendances, le Rapport sur la PI au Canada se penche sur 2 domaines clés de la recherche en matière de PI. Les résultats de l'EISE de 2022 illustrent les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les taux d'innovation, les entreprises adaptant leurs stratégies et les grandes entreprises menant les efforts pour protéger la PI ou leurs innovations. De plus, une étude d'analyse de la PI met en évidence les contributions du Canada à l'égard des technologies d'atténuation des feux de forêt, démontrant la croissance constante de l'activité en matière de brevets et le rôle influent des inventeurs canadiens. En particulier, les collaborations avec des partenaires américains soulignent l'importance de la coopération internationale pour faire progresser les innovations à fort impact qui répondent aux défis mondiaux inhérents aux feux de forêt.

L'OPIC administre également 4 autres formes de PI qui ne sont pas incluses dans ce rapport : les droits d'auteur, les topographies de circuits intégrés, les marques officielles et les indications géographiques. Un droit d'auteur n'a pas besoin d'être enregistré pour être exécutoire au Canada^{Note de bas de page 8}. Par conséquent, les données officielles ne comprennent pas entièrement son utilisation. Les topographies de circuits intégrés désignent les configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans les produits de circuits intégrés ou les schémas de montage et ne sont pas incluses en raison d'un manque de données facilement accessibles sur l'activité nationale et internationale^{Note de bas de page 9}. Les marques officielles sont protégées par la Loi sur les marques de commerce et comprennent tout insigne, écusson, emblème ou marque adopté et utilisé par une autorité publique au Canada^{Note de bas de page 10}. Une indication géographique peut définir un vin ou un spiritueux, un produit agricole ou un aliment d'une catégorie définie dans la Loi sur les marques de commerce. L'OPIC est responsable de traiter les demandes de protection des indications géographiques et de veiller à ce qu'elles soient inscrites sur la liste des indications géographiques protégées tenue par le registraire.

Brevets

Les brevets confèrent aux demandeurs un droit exclusif, protégé par la loi et limité dans le temps, pour fabriquer, exploiter et vendre leur invention. Ils encouragent l'investissement privé dans la science et la technologie avec la possibilité d'une période de profits monopolistiques. L'expiration éventuelle de ces droits et la publication des divulgations techniques requises pour les obtenir permettent à d'autres de bénéficier également de ces innovations. Le Canada a reçu 35 374 brevets en 2024, soit 1 % de moins que l'année précédente, tandis qu'en 2023, les Canadiens ont déposé 20 048 demandes de brevets à l'étranger, soit une baisse de 2 % d'une année à l'autre.

Demandes de brevets déposées au Canada

La figure 2 présente l'activité de dépôt de brevets au Canada, tant pour l'ensemble des demandeurs que pour les demandeurs résidents et non-résidents séparément. Après une baisse de 6 % en 2023, la tendance semble revenir à une trajectoire plus stable en 2024 avec 35 374 demandes, soit une légère baisse de 1 % par rapport à l'année précédente. Cette évolution s'explique par une augmentation de 5 % des demandes déposées par des résidents canadiens, avec 4 304 demandes, compensée par une baisse de 1 % des demandes déposées par des non-résidents. Les demandeurs non résidents ont continué de représenter la grande majorité des demandes, avec 31 070 demandes, soit 88 % du total. Cette part est restée stable au cours de la dernière décennie, période durant laquelle les demandes des résidents ont augmenté de 3 % et celles des non-résidents ont diminué de 1 %, réaffirmant le rôle du Canada en tant qu'administration clé pour les innovateurs mondiaux.

Les 6 principaux pays ayant déposé des demandes de brevets au Canada en 2024 sont présentés dans la figure 3. La composition des 4 premiers est restée inchangée par rapport à l'année précédente, tandis que les 2 dernières places ont vu la France revenir à la sixième place, remplaçant la Suisse. Les États-Unis ont continué de mener le bal avec 15 532 demandes, soit 44 % de l'activité totale en matière de brevets à l'OPIC. Les résidents canadiens ont suivi avec 4 304 demandes, soit 12 % du total. Les demandes provenant d'Allemagne, de Chine, du Royaume-Uni et de France se sont élevées respectivement à 1 865, 1 824, 1 409 et 1 309. Il est à noter qu'aucun des principaux pays d'origine n'a affiché de croissance positive en 2024, avec des baisses allant de près de 0 % pour la Chine à 6 % pour la France. Collectivement, ces 6 pays ont représenté 74 % de toutes les demandes au Canada en 2024, une proportion conforme à celle des années précédentes.

La protection par brevet est accordée dans des administrations spécifiques. Les demandeurs qui souhaitent obtenir une couverture dans plusieurs pays peuvent déposer leur demande individuellement auprès de chaque office de PI ou opter pour le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui facilite les dépôts internationaux par l'intermédiaire de l'OMPI. La figure 4 illustre la répartition des dépôts au Canada par voie : soit directement auprès de l'OPIC, soit via le système PCT. En 2024, 27 176 demandes ont été déposées par le biais du PCT, ce qui représente 77 % du total des demandes. Cela marque une baisse de 7 % par rapport à l'année précédente et reflète un changement dans les habitudes de dépôt. En revanche, les demandes directes ont fortement augmenté pour atteindre 8 198 demandes, soit une hausse de 28 % par rapport à 2023. La diminution de la part des dépôts PCT peut être attribuée à la légère baisse de l'activité des non-résidents, à l'augmentation des dépôts des résidents et à un retour à des proportions plus typiques de la période précédant la pandémie de COVID-19.

Demandes de brevets déposées à l'étranger par des Canadiens

La tendance à long terme des demandes de brevets déposés à l'étranger par des Canadiens est observée dans la figure 5, avec une diminution de seulement 5 % au total sur l'ensemble de la période de 10 ans indiquée. Les changements les plus importants d'une année à l'autre ont été une baisse de 8 % en 2020, soit au début de la pandémie de COVID-19, qui a ensuite été inversée par une reprise de 12 % en 2021. En 2023, les Canadiens ont déposé 20 048 demandes de brevets à l'étranger, soit 2 % de moins que l'année précédente.

Les 5 principales destinations internationales des demandeurs de demandes de marques de commerce canadiennes en 2023 sont indiquées à la figure 6. Cela demeure identique aux demandes de l'année précédente. Collectivement, ces principales destinations ont reçu 85 % des demandes de l'année à l'étranger par des Canadiens. Les États-Unis et le Japon ont reçu respectivement 12 185 et 776 demandes canadiennes, occupant la première et la quatrième place, et ne présentant aucune variation par rapport aux demandes reçues en 2022. L'OEB est arrivé deuxième, attirant 2 054 demandes canadiennes, ce qui représente un gain de 3 %. La Chine et l'Australie ont connu des baisses importantes de 13 % et 14 % des demandes, respectivement, par rapport à l'année précédente.

La figure 7 permet d'analyser les demandes de brevets canadiens à l'étranger par type de voie de demande. Au cours des années de pandémie de 2020 à 2022, la proportion de demandes au moyen du PCT était exceptionnellement élevée, en raison à la fois d'une baisse des demandes directes au cours des 3 années et d'une hausse des demandes au moyen du Traité de coopération en matière de brevets en 2021 et 2022. Au cours du reste de la période de 10 ans, on a observé une tendance très constante d'environ 12 500 demandes directes et 7 500 demandes au moyen du PCT. La proportion de demandes au moyen du Traité de coopération en matière de brevets était d'environ 38 % pour cette période et a augmenté périodiquement. En 2023, cette tendance s'est retrouvée avec 12 078 demandes directes, 7 970 demandes au moyen du PCT et soit une proportion d'un peu moins de 40 %.

Conclusion

L'OPIC a reçu 35 374 demandes de brevets en 2024, ce qui représente une légère baisse de 1 % par rapport à l'année précédente. Cette évolution reflète un retour à des niveaux de dépôt plus stables, dû à la fois à une diminution des dépôts provenant des États-Unis et à une réduction des demandes basées sur le PCT. Il convient de noter que cette baisse a été compensée par une augmentation significative des dépôts provenant de demandeurs résidents. En 2023, les Canadiens ont déposé 20 048 demandes de brevets à l'étranger, ce qui représente une baisse de 2 % par rapport à l'année précédente. Cette baisse est entièrement attribuable à une baisse des demandes au moyen du Traité de coopération en matière de brevets, dont la part du total des demandes est passée de 45 % en 2022 à 40 % en 2023. Les principales destinations des demandes de brevets canadiens demeurent les États-Unis, l'OEB et la Chine.

Marques de commerce

Les marques de commerce accordent aux demandeurs le droit exclusif d'utiliser certains signes ou combinaisons de signes pour distinguer leurs produits ou services de ceux d'autrui. Ces signes peuvent inclure des mots, des dessins, des goûts, des textures, des images en mouvement, des modes d'emballage, des hologrammes, des sons, des odeurs, des formes tridimensionnelles, des couleurs ou encore toute combinaison de ceux-ci^{Note de bas de page 11}. Les marques de commerce sont essentielles pour les entreprises, car elles protègent l'identité de la marque, favorisent la confiance des consommateurs et aident les entreprises à se différencier sur des marchés concurrentiels. Au Canada, les tendances en matière de demandes de marques de commerce fournissent un aperçu précieux de l'évolution du paysage des affaires, soulignant ainsi le rôle croissant des demandeurs internationaux et les préférences changeantes en matière de méthodes. En 2024, les demandes de marques de commerce à l'OPIC ont totalisé 68 672, ce qui représente une baisse de 4 % par rapport à l'année précédente, avec des diminutions observées dans les demandes de résidents et de non-résidents. De même, les Canadiens ont déposé 21 051 demandes de marques de commerce à l'étranger en 2023, ce qui représente une baisse de 11 % par rapport à 2022.

Demandes de marques de commerce déposées au Canada

La figure 8 présente la composition des statuts de résidence des demandeurs de marques de commerce déposées au Canada au cours des 10 dernières années. En 2024, l'OPIC a reçu 68 672 demandes de marques de commerce, ce qui représente une baisse de 4 % par rapport à l'année précédente et une troisième baisse annuelle consécutive, après une baisse de 11 % en 2022 et une baisse plus modérée de 3 % en 2023. Cette tendance est conforme à celle d'autres pays dits développés qui ont connu un pic de demandes de marques de commerce pendant la pandémie et des baisses en 2022^{Note de bas de page 12}. En 2024, les non-résidents représentaient 46 835 des demandes, ce qui représente une baisse de 2 % par rapport à l'année précédente, tandis que les demandes de résidents ont chuté à 21 837, soit une baisse de 8 %. Les résidents représentaient 32 % de toutes les demandes de marques de commerce en 2024, en légère baisse par rapport à 33 % en 2023. Au cours de la dernière décennie, le nombre total de demandes de marques de commerce au Canada a augmenté de 35 %, et le nombre de demandes de non-résidents a augmenté de 58 %, tandis que l'activité des résidents n'a connu qu'une augmentation de 2 %. Les tendances en matière de marques de commerce mettent en évidence le paysage commercial dynamique du Canada, où les entreprises locales et les investisseurs internationaux cherchent à établir leurs marques dans un marché concurrentiel.

Les 6 principales origines des demandes de marques de commerce au Canada pour 2024 sont présentées à la figure 9. Les classements entre les pays sont restés largement stables par rapport à 2023, seuls l'Allemagne et le Royaume-Uni échangeant leurs places, occupant désormais respectivement la quatrième et la cinquième place. Le Canada continue de dominer avec 21 837 demandes de marques de commerce, ce qui représente une baisse de 8 % par rapport à l'année précédente. Les États-Unis suivent avec 17 832 demandes, soit une augmentation de 3 %, tandis que la Chine occupe la troisième place avec 9 956 demandes, soit une modeste augmentation de 2 %. L'Allemagne, le Royaume-Uni et la France complètent les 6 principaux contributeurs, avec respectivement 2 018, 1 979 et 1 747 demandes. Collectivement, ces 6 origines représentaient 81 % de toutes les demandes de marques de commerce au Canada en 2024, inchangées par rapport à 2023, tandis que les demandes internationales représentaient 72 % de toutes les demandes de non-résidents.

Grâce au Protocole de Madrid, les titulaires de marques de commerce peuvent soumettre une seule demande internationale auprès de l'OMPI, en sélectionnant les pays membres où ils souhaitent être protégés. Au Canada, les 6 principales origines des demandes relatives au Protocole de Madrid en 2023 sont présentées à la figure 10^{Note de bas de page 13}, les barres extérieures représentant le volume total des demandes et les barres intérieures indiquant la part des demandes effectuées au moyen du Protocole de Madrid. Les demandeurs européens ont tendance à se fier beaucoup au Protocole de Madrid lorsqu'ils demandent la protection d'une marque de commerce au Canada; l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Suisse occupent la troisième à la sixième place pour ce qui est du nombre de demandes de protocole déposées au Canada, mais la proportion de ces demandes par rapport à leur total varie de 67 % à 86 %. En revanche, les demandeurs américains et chinois, bien qu'ils soient les principaux déposants de demandes au moyen du Protocole de Madrid, soumettent souvent leurs demandes directement à l'OPIC. Il en résulte que leurs proportions de ces demandes sont beaucoup plus faibles, dans l'ensemble, avec 38 % et 18 %, respectivement.

Demandes de marques de commerce déposées à l'étranger par des Canadiens

La figure 11 présente les demandes de marques de commerce à l'étranger présentées par des Canadiens et leurs changements d'une année à l'autre. Terminant une deuxième année consécutive de baisse, l'activité canadienne des demandes de marques de commerce à l'étranger en 2023 a été la plus faible depuis 2018, avec 21 051 dépôts. La perspective à long terme est toujours positive, les Canadiens ayant augmenté leur activité générale en matière de demandes de marques de commerce à l'étranger de 53 % au cours de la période de 10 ans.

Les 5 principales destinations internationales des demandes de marques de commerce par des Canadiens en 2023 sont présentées à la figure 12. Collectivement, ces destinations représentent 71 % de l'activité canadienne en matière de demandes de marques de commerce à l'étranger pour l'année. Les 4 premiers pays sont restés les mêmes qu'en 2022, le Mexique occupant la cinquième place. Ces 5 destinations ont connu une baisse de l'activité des Canadiens. Les États-Unis et le Mexique ont connu des baisses plus faibles que les 3 autres destinations, la première ayant reçu 8 649 demandes d'enregistrement et la seconde 619 pour l'année. Des baisses plus marquées ont entraîné 3 175, 1 315 et 1 152 demandes de Canadiens, respectivement, pour la Chine, l'EUIPO et le Royaume-Uni.

Conclusion

Les tendances relatives aux demandes de marques de commerce au Canada reflètent un paysage changeant marqué par une mobilisation internationale constante et un marché intérieur fluctuant. Malgré 3 années consécutives de baisse du nombre total de demandes, le régime des marques de commerce du Canada demeure un point central pour les déposants résidents et non-résidents, ce qui démontre la pertinence continue du pays en tant qu'espace concurrentiel pour la protection des marques de commerce. Les demandes de non-résidents représentent 68 % du total des demandes, ce qui témoigne d'un fort intérêt étranger pour le marché canadien. Le recours au Protocole de Madrid par les demandeurs européens souligne encore plus la nature interconnectée de l'activité mondiale en matière de marques de commerce. Bien que l'activité des marques de commerce à l'étranger des Canadiens ait diminué au cours des dernières années, la tendance à long terme demeure positive, avec une augmentation substantielle de 53 % des demandes au cours des 10 dernières années. Les États-Unis, la Chine, l'EUIPO, le Royaume-Uni et le Mexique continuent d'être des destinations clés pour les demandeurs canadiens, malgré la récente diminution du volume de demandes. Ces tendances suggèrent que les entreprises canadiennes conservent un fort intérêt à étendre leur présence au-delà des frontières nationales, en cherchant notamment à s'adapter à l'évolution de l'environnement économique mondial.

Dessins industriels

Les dessins industriels accordent aux demandeurs des droits exclusifs sur les caractéristiques esthétiques uniques de leurs produits : forme, configuration, couleur, motif, ornement ou toute combinaison de celles-ci^{Note de bas de page 14}. Au Canada, les demandes de dessins industriels ont augmenté de façon constante, les non-résidents étant à l'origine de la plupart des activités, ce qui souligne le rôle du Canada en tant qu'autorité clé en matière de protection des dessins industriels. L'Arrangement de La Haye a encore simplifié l'enregistrement, les demandes internationales, atteignant d'ailleurs des sommets records en 2024, représentant maintenant 47 % de toutes les demandes de dessins industriels déposées auprès de l'OPIC. Pendant ce temps, les entreprises canadiennes continuent d'étendre leur présence mondiale, les demandes internationales de dessins industriels atteignant des sommets historiques malgré les récentes fluctuations. Les principales destinations internationales, dont les États-Unis, l'EUIPO et le Royaume-Uni, reflètent la reconnaissance croissante de l'importance des dessins industriels par le Canada. Ces tendances mettent en évidence la dépendance croissante à l'égard des systèmes d'enregistrement internationaux et le positionnement stratégique du Canada dans une économie de plus en plus interconnectée.

Dessins industriels déposés au Canada

L'activité en matière de demandes de dessins industriels à l'OPIC est décrite à la figure 13, mettant en évidence les tendances chez les résidents et les non-résidents. En 2024, un total de 9 167 demandes de dessins industriels ont été déposées au Canada, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente. Les non-résidents ont dominé cette activité, représentant 93 % du total avec 8 508 demandes de dessins industriels, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2023. Pendant ce temps, les demandes de résidents ont connu une baisse de 16 %, totalisant ainsi 659 demandes. Malgré les fluctuations de l'activité des résidents, la trajectoire ascendante globale des demandes de dessins industriels se poursuit, ayant augmenté de 59 % au cours de la dernière décennie. Cette tendance renforce la position du Canada en tant qu'autorité attrayante pour la protection des dessins industriels.

La figure 14 présente les 6 principaux pays d'où proviennent les demandes de dessins industriels à l'OPIC en 2024. Les classements sont demeurés les mêmes qu'en 2023, reflétant ainsi des tendances stables parmi les principales autorités. Les États-Unis ont conservé leur place de principale source de demandes, avec 3 483 demandes de dessins industriels, soit un résultat inchangé par rapport à l'année précédente. La Chine suit en deuxième place avec 1 311 demandes, soit une augmentation importante de 34 % par rapport à 2023. Le Canada s'est classé troisième, avec 659 demandes de dessins industriels, mais a connu une baisse de 16 % d'une année à l'autre. La Suisse, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont complété les 6 premiers pays avec 485, 380 et 368 dessins industriels, respectivement. Chacun de ces pays européens a connu une baisse annuelle du nombre de demandes. Collectivement, ces 6 principales origines représentaient 73 % de toutes les demandes de dessins industriels reçues par l'OPIC en 2024.

Depuis l'adoption de l'Arrangement de La Haye par le Canada en 2018, les demandeurs peuvent demander la protection d'un dessin industriel au Canada au moyen d'une seule demande d'enregistrement internationale via l'OMPI, aux côtés de plusieurs autres autorités. L'Arrangement de La Haye simplifie les demandes en permettant de regrouper jusqu'à 100 dessins uniques dans une seule demande. En 2024, 1 989 demandes d'enregistrement internationales ont désigné le Canada, c'est-à-dire 4 821 demandes de dessins industriels, soit une moyenne de 2,42 dessins par demande enregistrement. Par rapport à 2023, le nombre de demandes internationales a augmenté de 12 %, tandis que le nombre total de demandes de dessins industriels dans le cadre de ce système a augmenté de 11 %. Cette dépendance croissante à l'égard de l'Arrangement de La Haye pour les demandes de dessins industriels a établi un nouveau record : 47 % de toutes les demandes de dessins industriels déposées à l'OPIC en 2024 ont été soumis au moyen de demandes internationales.

La figure 15 met en évidence les 6 principaux pays qui ont demandé la protection d'un dessin industriel au Canada au moyen de l'Arrangement de La Haye. Les barres extérieures représentent le nombre absolu de demandes de dessins industriels déposées au moyen de divers systèmes internationaux désignant le Canada, tandis que les barres intérieures indiquent la proportion de ces demandes par rapport à l'activité totale de chaque pays en matière de dessins industriels auprès de l'OPIC. Les États-Unis représentaient 1 064 des demandes de dessins industriels au moyen de l'Arrangement de La Haye, ce qui représente 31 % du total de leurs demandes au Canada, soit une augmentation de 8 points de pourcentage par rapport à 2023. Pour les 5 autres pays, leur dépendance à l'égard de l'Arrangement de La Haye était nettement plus élevée. La Chine, classée deuxième avec 698 demandes de dessins industriels, a augmenté son utilisation de l'Arrangement de La Haye qui était de 47 % en 2023 à 53 % en 2024, soulignant ainsi la préférence croissante du pays pour ce système de demande international simplifié. Trois pays européens – la Suisse, l'Allemagne et le Royaume-Uni – ainsi que la République de Corée, ont affiché des taux d'adoption de l'Arrangement de La Haye encore plus élevés. La proportion de demandes de dessins industriels au moyen l'Arrangement de La Haye dans ces pays variait de 60 % à 78 % de leur activité totale en matière de demandes de dessins industriels au Canada, ce qui reflète leur approche stratégique à l'égard des demandes mondiales de dessins industriels.

Dessins industriels déposés à l'étranger par des Canadiens

La figure 16 permet de faire le suivi des demandes annuelles de dessins industriels déposées à l'étranger par des Canadiens. L'augmentation spectaculaire de 30 % des demandes en 2023 rivalise avec l'augmentation record de 43 % 2 ans plus tôt, atteignant un nouveau sommet historique de 3 365 demandes de dessins industriels. Les 2 augmentations majeures de 2023 et de 2021, contrebalancées par la diminution de 20 % de 2020, l'année de la pandémie de COVID-19, représentent la majeure partie de l'augmentation de 60 % au cours de la période de 10 ans indiquée.

Dans la figure 17, les 5 principales destinations internationales de 2023 pour les demandes de dessins industriels canadiens sont inchangées par rapport à l'année précédente. Collectivement, ces 5 destinations ont reçu 71 % des demandes de dessins industriels canadiens déposées à l'étranger. Avec 847 demandes de dessins industriels, les États-Unis ont été la seule destination parmi les 5 à ne pas afficher d'augmentation pour l'année. Les 4 autres destinations ont toutes connu des augmentations importantes des demandes d'une année à l'autre, allant de 33 % à l'EUIPO à 74 % au Royaume-Uni.

Conclusion

Le paysage des demandes de dessins industriels au Canada continue d'évoluer, reflétant ainsi à la fois les tendances nationales et la mobilisation internationale. Bien que le nombre total de demandes ait connu une légère augmentation en 2024, les demandeurs non-résidents ont dominé l'activité, renforçant ainsi le rôle du Canada en tant qu'autorité attrayante pour la protection des dessins industriels. L'Arrangement de La Haye a joué un rôle crucial dans ce changement; son procédé d'enregistrement simplifié gagnant du terrain parmi les demandeurs, atteignant un niveau record de 47 % de toutes les demandes au moyen de demandes d'enregistrement internationales. L'activité relative aux demandes de dessins industriels à l'étranger par les Canadiens a atteint un nouveau sommet historique, démontrant leur engagement à accroître leur présence à l'échelle internationale. L'augmentation de 30 % des demandes en 2023, qui fait partie d'une augmentation plus large depuis une décennie, met en évidence l'intérêt croissant des innovateurs canadiens pour la protection des dessins industriels au-delà des frontières nationales. Les principales destinations internationales, dont l'EUIPO, le Royaume-Uni, la Chine et le Japon, ont connu une croissance importante des demandes canadiennes, renforçant ainsi l'empreinte mondiale du pays dans le domaine des dessins industriels. Ces tendances soulignent la participation croissante du Canada aux marchés internationaux en ce qui concerne les dessins industriels et l'adoption stratégique de systèmes mondiaux, ce qui permet à ses entreprises de réussir à long terme dans une économie mondialisée.

Protection des obtentions végétales

La protection des obtentions végétales accorde aux sélectionneurs la capacité de protéger leurs nouvelles variétés végétales, en assurant un contrôle exclusif sur leur matériel de reproduction, comme les graines, les boutures et les bourgeons. Ces variétés se divisent en 2 grandes catégories : les variétés plantes horticoles, qui comprennent les fruits, les légumes et les espèces ornementales; et les variétés de plantes agricoles, qui comprennent les céréales, les légumineuses, les pommes de terre, les oléagineux et les cultures fourragères. Le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV), qui relève de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), supervise l'application de la Loi sur la protection des obtentions végétales et de son règlement connexe au Canada. En 2024, le BPOV a reçu 217 demandes de protection des obtentions végétales, soit une baisse de 19 % par rapport à l'année précédente. Cette baisse est attribuable à la réduction des demandes présentées par des demandeurs canadiens et internationaux dans les catégories des variétés de plantes horticoles et des variétés de plantes agricoles.

Demandes de protection des obtentions végétales déposées au Canada

Comme l'illustre la figure 18, le nombre total de demandes de protection des obtentions végétales a diminué en 2024 pour atteindre 327. De ce nombre, 164 demandes d'enregistrement concernaient des variétés de plantes horticoles, ce qui représente la moitié du total, tandis que les 163 autres visaient la protection de variétés de plantes agricoles. La baisse annuelle de 19 % est attribuable à une baisse de 24 % des demandes de résidents et de 17 % des demandes de non-résidents, ce qui porte leur total à 253. Cette baisse a perturbé la tendance à la hausse qui se poursuivait depuis 2017, la seule interruption précédente ayant eu lieu en 2020.

La figure 19 présente les 6 premiers pays présentant des demandes de protection des obtentions végétales auprès du BPOV en 2024. En tête du classement, les États-Unis ont soumis 118 demandes, ce qui représente 36 % du total, bien que ce chiffre ait marqué une baisse de 27 % par rapport à 2023. Le Canada et les Pays-Bas ont suivi en deuxième et troisième rang, représentant 23 % et 11 % de toutes les demandes, avec 74 et 36 demandes, respectivement. Leur nombre de demandes a diminué de 24 % et 35 % par rapport à l'année précédente. L'Allemagne, la Suisse et le Royaume-Uni complètent les 6 premiers pays, chacun connaissant une croissance positive. Au Canada, la grande majorité des demandes de protection des obtentions végétales – plus de 9 sur 10 – provenaient de ces 6 principales origines.

Activité de demandes par groupe de variétés – Plantes horticoles

Les variétés de plantes horticoles continuent d'être dominées par les demandes de non-résidents, qui représentaient 94 % de toutes les demandes en 2024. Les 154 demandes de non-résidents reflètent une baisse annuelle de 23 %, ce qui est le principal facteur de la baisse globale de 25 % des demandes d'horticulture. Bien que les demandes de résidents ne représentaient que 6 % du total en 2023, leur nombre a presque diminué de moitié par rapport à l'année précédente, comme l'illustre la figure 20. Au cours de la dernière décennie, le secteur a connu une réduction globale de 13 % des demandes, largement influencée par une baisse de 14 % de l'activité des non-résidents, tandis que les demandes de résidents ont affiché une augmentation de 11 % au cours de la même période.

Activité de demandes par groupe de variétés – Plantes agricoles

En 2024, le BPOV a enregistré 163 demandes de variétés de plantes agricoles, ce qui représente une baisse de 11 % par rapport à l'année précédente. Il s'agit de la deuxième année consécutive de croissance négative, après la baisse de 15 % observée en 2023. Les demandes de résidents sont plus concentrées dans les variétés de plantes agricoles et, comme l'illustre la figure 21, l'équilibre entre les demandes de résidents et de non-résidents est plus uniformément réparti dans cette catégorie. En 2023, les résidents ont soumis 64 demandes, soit une baisse de 18 % par rapport à 2022, ce qui représente 39 % du total, en baisse par rapport à 43 % l'année précédente. Parallèlement, l'activité des non-résidents a également diminué, les demandes ayant diminué de 6 % pour s'établir à 99. Malgré ces fluctuations à court terme, les variétés de plantes agricoles ont contribué à la croissance à long terme des demandes de protection des obtentions végétales, affichant une augmentation de 3 % au cours de la dernière décennie.

Conclusion

La croissance des demandes de protection des obtentions végétales qui a débuté en 2016 a été interrompue pour la deuxième fois en 2024 à la suite de la contraction enregistrée en 2020. Au Canada, les tendances en matière de demandes pour cette forme de droit de PI se caractérisent généralement par une forte présence d'activités par des non-résidents et une protection recherchée principalement pour les variétés de plantes horticoles. La diminution de 19 % de l'activité en matière de demandes en 2024 a été caractérisée par une contraction des demandes des 3 principales origines (États-Unis, Canada et Pays-Bas) et des diminutions de 25 % et de 11 % des demandes pour les variétés de plantes horticoles et les variétés de plantes agricoles, respectivement.

La PI et l'innovation au Canada en un coup d'œil

L'innovation constitue la force motrice des nouveaux produits, services et technologies. Elle améliore notre qualité de vie et résout des défis urgents, tout en aidant les entreprises et les économies à rester concurrentielles dans un marché mondial en évolution rapide. Il est essentiel de protéger la PI de ces produits, services ou procédés opérationnels pour assurer la protection des droits de l'innovateur, ce qui favorise une concurrence loyale, encourage la recherche et le développement, et tire parti de ces créations.

Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise au Canada

L'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise (EISE) est une enquête exhaustive menée par Statistique Canada qui recueille des données portant sur les décisions stratégiques, les activités d'innovation, les tactiques opérationnelles et les activités de la chaîne de valeur mondiale des entreprises et des organismes industriels sans but lucratif de divers secteurs au Canada. Elle cible les entreprises canadiennes de 20 employés ou plus et dont les revenus sont de 250 000 $ ou plus, dans 14 secteurs du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord et 5 régions définies comme étant l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, l'Alberta et le reste du Canada.

L'Enquête est effectuée tous les 3 ans. En préparation de l'itération de 2022, l'OPIC a contribué à la conception du questionnaire, en mettant l'accent sur les questions de suivi qui faciliteraient la compréhension de la façon dont les entreprises canadiennes protègent leur innovation. La période de référence pour cette itération de l'enquête était 2022, et la collecte de données a eu lieu entre janvier et mars 2023, auprès d'un échantillon d'environ 15 000 entreprises de la population cible d'environ 74 000 entreprises canadiennes. Le taux de réponse attendu était de 50 % par strate.

EISE de 2022 – Résultats généraux sur l'innovation

Selon le rapport de l'EISE de 2022^{Note de bas de page 15}, le taux d'innovation de produits ou d'entreprises est passé de 80 % au cours de la période 2017-2019 à 72 % en 2020-2022, en grande partie en raison des défis posés par la pandémie de COVID-19. Les taux d'innovation des produits et des procédés ont diminué, l'innovation de produits tombant à 47 % et l'innovation des procédés d'affaires à 63 %. Malgré ces défis, certaines entreprises se sont adaptées en introduisant des innovations, en particulier en réponse à la pandémie, et 5 % des innovateurs de produits et de procédés d'affaires l'ont fait. Les principaux secteurs étaient les industries de l'information et de la culture; finances et assurances; et les services professionnels, scientifiques et techniques, avec près de 80 % des entreprises déclarant des innovations. Les grandes entreprises et celles de l'Ontario ont continué de dominer les taux d'innovation, tandis que les avantages environnementaux découlant des innovations ont diminué, passant de 57 % à 47 %. Les principaux obstacles à l'innovation étaient la pandémie de COVID-19, le manque de compétences, l'incertitude et les risques, signalés par plus de la moitié des entreprises canadiennes.

Parmi les résultats positifs relevés au moyen de l'enquête, 41 % des entreprises mettant en œuvre des innovations dans les procédés d'affaires ont déclaré des économies, les grandes entreprises atteignant le taux d'épargne le plus élevé (50 %), suivies des moyennes entreprises (45 %) et des petites entreprises (40 %). De plus, 14 % des entreprises ont déclaré collaborer avec des partenaires pour des activités d'innovation; de ce total, 79 % étaient des entreprises ou des organisations, tandis que 14 % étaient des établissements d'enseignement postsecondaire et 3 % des établissements de recherche. Enfin, 34 % des innovateurs ont déclaré utiliser au moins un programme de soutien gouvernemental, une augmentation par rapport à l'itération précédente, ce qui souligne l'importance du rôle du gouvernement dans le soutien de l'écosystème de l'innovation.

Premiers résultats descriptifs sur l'innovation protégée par la PI

Il est important de comprendre la définition de l'innovation utilisée aux fins de cette enquête, car elle peut différer de celle d'autres études. Selon l'EISE, l'innovation « désigne un produit ou un processus (ou une combinaison des deux) nouveau ou amélioré qui diffère sensiblement des produits ou processus précédents d'une unité et a été mis à la disposition d'utilisateurs potentiels (produit) ou mis en œuvre par l'unité (processus). » Selon cette définition, 47 % des répondants ont déclaré « des biens ou des services nouveaux ou améliorés introduits sur le marché ou mis en service par cette entreprise », et ce, entre 2020 et 2022^{Note de bas de page 16}. Plus précisément, 28 % des entreprises interrogées ont déclaré avoir innové en matière de biens, tandis que 34 % ont déclaré avoir innové en matière de services^{Note de bas de page 17}.

Étant donné l'accent mis par l'OPIC sur la protection de la PI, ses recherches portent une attention particulière aux cas où l'innovation du produit est développée par l'entreprise même. Selon l'enquête, 65 % des innovateurs de produits (soit 30 % du total des personnes interrogées) ont déclaré avoir développé leur propre innovation de produit; parmi ceux-ci, 38 % ont protégé la PI de cette innovation. En résumé, parmi toutes les entreprises représentées par l'enquête, 12 % ont protégé la PI de leur propre innovation de produit. La figure 22 ci-dessous illustre ces résultats.

La protection de la PI chez les innovateurs de produits

La protection de la PI des innovations est cruciale pour les innovateurs de produits, 38 % d'entre eux prenant des mesures pour protéger leurs créations. Pour ceux qui ont déposé une demande de protection de la PI, les droits les plus couramment utilisés comprenaient les ententes de non-divulgation (45 %), les marques de commerce (44 %) et les brevets (33 %). Ces protections sont essentielles pour obtenir un avantage concurrentiel, favoriser la confiance des intervenants et assurer le succès à long terme d'une entreprise sur le marché. Des stratégies en matière de PI solides sont essentielles pour protéger les fruits des efforts novateurs et stimuler la créativité et la croissance. L'utilisation de la protection de la PI est fortement associée à la taille de l'entreprise. Par exemple, pour les entreprises comptant entre 20 et 99 employés, 37 % ont déposé une demande de PI pour leurs innovations. Ce pourcentage est passé à 39 % pour les entreprises de 100 à 249 employés et à 49 % pour les entreprises de 250 employés ou plus. La figure 23 résume ces résultats, appuyant l'idée que les grandes entreprises ont probablement plus de ressources et de plus d'incitatifs pour protéger leurs innovations, car elles sont souvent exposées à des risques plus élevés de vol de PI et peuvent se permettre les coûts associés aux demandes de PI.

L'analyse révèle également que l'intensité et les préférences entre les différents types de droits de PI pour protéger l'innovation varient considérablement d'un secteur à l'autre. Ceci est illustré dans la figure 24, qui utilise un remplissage mauve pour faire référence aux droits informels tels que les ententes de non-divulgation. Au sein de la gestion des sociétés et des entreprises, 62 % ont protégé leur innovation, 53 % ont utilisé des marques de commerce et 31 % ont employé des ententes de non-divulgation. Dans les industries de l'information et de la culture, 52 % ont protégé la PI de leurs innovations, les ententes de non-divulgation et les marques de commerce étant utilisées dans 46 % et 43 % des cas, respectivement. Pendant ce temps, 51 % du secteur du commerce de gros a demandé la protection de la PI, 63 % comptant sur des marques de commerce et 46 % sur des ententes de non-divulgation. Les entreprises manufacturières, bien qu'elles se classent au quatrième rang du groupe, mettent l'accent sur les brevets (54 %) aux côtés des marques de commerce (45 %), se distinguant comme le seul secteur dans le tableau utilisant les brevets et les marques de commerce, 2 droits de propriété intellectuelle officiels, comme principale forme de protection de la PI de leurs innovations. Enfin, 44 % des entreprises des services professionnels, scientifiques et techniques ont protégé leurs innovations, 66 % ont utilisé des ententes de non-divulgation et 43 % ont utilisé des marques de commerce.

Conclusion

L'EISE offre des informations précieuses sur le paysage de l'innovation au Canada. L'itération de 2022 de l'enquête a mis en évidence les répercussions importantes de la pandémie de COVID-19 sur les taux d'innovation. Cependant, cela a également permis de mettre en évidence la résilience des entreprises canadiennes, dont beaucoup se sont adaptées en introduisant des innovations en réponse aux défis posés par la pandémie. L'enquête a mis en lumière le rôle essentiel de la protection de la PI dans l'innovation d'une entreprise. Avec 38 % des innovateurs de produits qui prennent des mesures pour protéger leurs créations, il est évident que de solides stratégies en matière de PI sont essentielles pour obtenir un avantage concurrentiel et favoriser le succès à long terme. L'analyse a révélé que l'utilisation de la protection de la PI est fortement associée à la taille de l'entreprise et varie selon les secteurs, les grandes entreprises et certains secteurs mettant davantage l'accent sur les droits de PI officiels. Ces constatations soulignent la nécessité d'un soutien et de politiques ciblés pour encourager et faciliter l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne.

Paysage des brevets pour les technologies d'atténuation des feux de forêt

Les feux de forêt constituent un défi mondial croissant qui a des répercussions environnementales et économiques importantes. Le Canada, avec près de 367 millions d'hectares de forêts, est le troisième pays le plus boisé et fait face à des risques croissants. Le secteur forestier contribue à lui seul à hauteur de 33 milliards de dollars au PIB par année et soutient 496 663 emplois directs et indirects. Les feux de forêt aggravent également la qualité de l'air et entravent les progrès du Canada vers l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de carbone. Les défis posés par les feux de forêt ne se limitent pas au Canada; ils représentent un problème mondial exacerbé par les changements climatiques, qui entraînent des changements à long terme dans les écosystèmes forestiers et augmentent la fréquence et la gravité des feux de forêt. Heureusement, il y a eu une augmentation de l'innovation visant à relever ces défis. Notre rapport sur les technologies d'atténuation des feux de forêt classe l'ensemble de données portant sur les brevets internationaux en 4 groupes principaux, englobant une gamme complète d'innovations qui couvrent l'ensemble du cycle de gestion des feux de forêt, de la surveillance et de la prévision à l'extinction des feux de forêt, en passant par l'équipement de protection et la restauration après les feux.

Profil des inventions du Canada

Comme l'a montré la figure 25, entre 2002 et 2021, les inventions mondiales dans le domaine des technologies d'atténuation des feux de forêt ont augmenté à un taux de croissance annuel composé (TCAC) de 13 %^{Note de bas de page 18}, passant de 178 inventions en 2002 à 1 664 en 2021; au cours de la même période, les inventions canadiennes ont augmenté à un TCAC de 3 %. Au total, 11 687 inventions ont été repérées dans le monde, dont 157 pour les Canadiens, soit 1,3 % du total. Plus de 45 % de toutes les demandes de brevets dans ce domaine ont été déposées entre 2018 et 2021. Sur les 19 355 inventeurs et les 4 472 organisations dans le monde qui contribuent à ce domaine, 177 inventeurs et 43 organisations sont canadiens.

Tendances mondiales par rapport aux tendances canadiennes dans les catégories technologiques

La figure 26 illustre l'évolution du paysage des technologies d'atténuation des feux de forêt en comparant les tendances mondiales et canadiennes dans toutes les catégories technologiques de 2002 à 2021. Des différences notables sont apparues : alors que l'extinction des feux a diminué à l'échelle mondiale (de 33 % à 27 %), elle a augmenté au Canada (de 33 % à 46 %). Il convient de noter que malgré la baisse de la part mondiale, l'activité de brevets relatifs à l'extinction de feux a en fait augmenté en volume absolu, passant de 261 à 1 453. La surveillance et les prévisions ont bondi à l'échelle mondiale (de 12 % à 34 %), mais ont pris du retard au Canada, n'atteignant que 19 % en 2018-2021. Les deux régions ont vu l'équipement de protection diminuer (de 55 % à 38 % à l'échelle mondiale, et au Canada, de 45 % à 27 %). La restauration après les feux est demeurée minime à l'échelle mondiale (1 %), mais n'est apparue au Canada que récemment, atteignant 8 % en 2018-2021. Le Canada a apporté d'importantes contributions aux technologies d'atténuation des feux de forêt, avec un excellent rendement en matière d'extinction des feux et d'équipement de protection, mais il accuse un retard par rapport aux tendances mondiales en matière de surveillance et de prévision.

Grappes régionales d'activité en matière de demandes de brevets

Activité de l'inventeur

La répartition de l'activité des brevets d'inventeurs canadiens par province ou territoire (PT) à l'échelle du pays est illustrée dans la figure 27. Chaque PT proposant des inventions visant à atténuer les feux de forêt est représenté en orange, les nuances plus foncées indiquant un nombre plus élevé d'inventions. Les volumes d'inventions sont comptés et normalisés en fonction de la taille de la population dans cette figure. L'Alberta est en tête pour les taux d'inventions ajustés en fonction de la population, suivie du Québec et de la Colombie-Britannique, tandis que le Manitoba et l'Ontario affichent des taux d'invention plus faibles. La carte utilise également des pointeurs de localisation rouges pour souligner que Montréal, Toronto, Vancouver et Ottawa-Gatineau comptent le plus grand nombre d'inventeurs impliqués dans des inventions de technologies d'atténuation des feux de forêt dans diverses régions métropolitaines de recensement (RMR).

Activité des organisations

La figure 28 montre l'activité des organisations canadiennes en matière de brevets à la grandeur du pays, chaque PT faisant état d'inventions dans le domaine des technologies d'atténuation des feux de forêt ombrées en orange. Les teintes plus foncées représentent un plus grand nombre d'inventions par PIB. La Colombie-Britannique est en tête avec le plus grand nombre d'inventions par billion de PIB, suivie du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de l'Alberta. Les données soulignent également que Montréal, Vancouver et Toronto comptent le plus grand nombre d'organisations impliquées dans des inventions technologiques d'atténuation des feux de forêt parmi les diverses RMR.

Importance des inventions canadiennes

Toutes les inventions ne sont pas aussi importantes, mais un signe de leur impact est leur capacité à attirer l'innovation subséquente. L'importance des brevets peut être évaluée par l'analyse en réseau des citations de brevets en évaluant à la fois la quantité et la qualité des citations. Aux fins de cette étude, l'OPIC utilise les données de PatentVector pour mesurer l'importance des brevets en fonction des réseaux de citation et des scores Eigenfactor au niveau de l'article. Le Canada représente 1 % de l'ensemble des inventions de technologies d'atténuation des feux de forêt, et sa part d'inventions importantes est également de 1 %. Cette harmonisation suggère que même si les contributions du Canada sont relativement faibles en volume, elles maintiennent une influence moyenne au sein du réseau. Les données portant sur les inventeurs, cependant, suggèrent une histoire différente. Les inventeurs canadiens développent principalement des technologies d'atténuation des feux de forêt avec des partenaires aux États-Unis. Lorsque les données portant sur les brevets américains dans ce domaine sont analysées pour évaluer la valeur d'avoir un inventeur canadien sur une invention américaine, les résultats révèlent que les brevets mettant en vedette un ou plusieurs coïnventeurs canadiens, sans autres contributeurs étrangers, ont une importance moyenne des brevets 3 fois plus élevée que les brevets américains sans coïnventeur canadien. Cette constatation souligne le rôle essentiel que jouent les inventeurs canadiens dans la promotion de l'innovation à fort impact dans les technologies d'atténuation des feux de forêt.

Conclusion

Les technologies d'atténuation des feux de forêt sont essentielles pour faire face aux risques et aux impacts croissants des feux de forêt à l'échelle mondiale et au Canada. Bien que les contributions du Canada relatives au brevetage de ces innovations demeurent modestes en volume, les inventions du pays affichent un taux de croissance constant, démontrant un engagement à développer des solutions qui améliorent la détection, l'extinction des feux et le rétablissement après des feux de forêt. La spécialisation relative des organisations canadiennes met en évidence l'accent mis par le pays sur l'atténuation des feux de forêt, bien que sa spécialisation ait diminué au cours des dernières années. Cependant, l'importance des inventeurs canadiens, en particulier en collaboration avec leurs homologues américains, souligne leur rôle important dans les innovations à fort impact.

Conclusion

Le Rapport sur la PI au Canada 2025 présente les dernières tendances de l'activité de PI au Canada et à l'étranger par les Canadiens. La dernière année a été caractérisée par l'évolution de la conjoncture financière, des efforts de relance prudents, une inflation et des taux d'intérêt plus modérés et des changements sectoriels. L'activité liée aux marques de commerce a diminué de 4 % pour s'établir à 68 672 demandes, marquant la première de 3 baisses annuelles consécutives. En revanche, les demandes de dessins industriels ont augmenté de 1 % pour atteindre un compte de 9 167; cette augmentation est principalement attribuable aux activités de demande des non-résidents. Avec un total de 35 374 demandes, l'activité en matière de brevets est restée très stable, grâce à une augmentation de 5 % des demandes déposées par des résidents et à une baisse de 1 % des demandes déposées par des non-résidents. Enfin, le BPOV a reçu 327 demandes de protection des obtentions végétales, ce qui représente une baisse annuelle de 19 %. Les taux de croissance sur 10 ans étaient de 35 % pour l'activité de dépôt des marques de commerce, de 59 % pour les dessins industriels, de -5 % pour les demandes de protection des obtentions végétales, et aucune variation pour les brevets. Les États-Unis, la Chine, l'Allemagne, la Suisse, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et le Japon sont les principaux pays à avoir déposé des demandes de PI au Canada. L'activité en matière de PI à l'étranger des Canadiens a affiché des résultats mitigés en 2023, une année caractérisée par une inflation persistante et des taux d'intérêt élevés. Les demandes de brevets ont diminué de 2 % pour atteindre 20 048 et les demandes de marques de commerce ont diminué de 11 % avec 21 051 demandes, tandis que les demandes de dessins industriels ont connu une hausse notable de 30 %. Les taux de croissance sur 10 ans étaient respectivement de -5 %, 53 % et 60 %.

Sur le plan de l'innovation, l'EISE de 2022 a fourni des informations précieuses sur le paysage de l'innovation au Canada, révélant l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les taux d'innovation et les stratégies d'adaptation utilisées par les entreprises pour y répondre. Les résultats soulignent le rôle crucial de la PI dans la protection de l'innovation, les grandes entreprises et certaines industries démontrant une plus grande tendance à protéger leurs innovations. Ces résultats appuient l'élaboration de politiques visant à favoriser l'innovation dans tous les secteurs et à assurer une croissance économique soutenue. Enfin, les résultats d'une étude d'analyse de la PI ont révélé que les contributions du Canada aux technologies d'atténuation des feux de forêt ne cessent de croître et demeurent influentes. Le pays s'est engagé à développer des innovations qui améliorent la détection, l'extinction des feux et le rétablissement après des feux de forêt, certaines régions et certains secteurs étant en tête en termes d'activité en matière de brevets. Les inventeurs canadiens jouent notamment un rôle crucial dans les innovations à fort impact, en particulier en collaboration avec des partenaires américains, soulignant la valeur de la coopération internationale pour relever les défis mondiaux liés aux feux de forêt.

Comme les années précédentes, les tendances en matière de PI mises en évidence dans le Rapport sur la PI au Canada 2025 démontrent la résilience des utilisateurs de PI pour naviguer dans le paysage économique en évolution de 2024. Malgré les incertitudes mondiales et l'évolution de la dynamique du marché, les innovateurs et les entreprises ont continué de s'adapter, tirant parti de la propriété intellectuelle pour créer de nouvelles occasions et stimuler une croissance durable.

Annexe A

L'OPIC administre les droits de PI du Canada, y compris les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels, le droit d'auteur, les indications géographiques, les marques officielles et les topographies de circuits intégrés. Le présent rapport se concentre sur les 3 premiers de ces droits de PI. Chaque type de protection au moyen de la PI est conçu pour des situations différentes. Les frais appliqués par l'OPIC changent chaque année et peuvent être consultés dans la liste actualisée des formulaires de paiements et frais sur son site Web.

Brevets

Les brevets confèrent un droit exclusif, protégé par les lois et limité dans le temps, pour fabriquer, exploiter et vendre une invention. Ils servent donc, en quelque sorte, à récompenser l'ingéniosité. Les brevets s'appliquent aux technologies nouvellement créées et aux améliorations apportées aux produits ou aux procédés.

La protection offerte par le brevet s'applique dans la région ou le pays qui délivre le brevet. Au Canada, un brevet a une durée de 20 ans à partir de la date de dépôt de sa demande. Les brevets peuvent avoir une grande valeur. Il est possible de les vendre, de les concéder sous licence ou de les utiliser comme actifs pour obtenir du financement de la part d'investisseurs^{Note de bas de page 19}.

En échange de ces avantages, une description complète de l'invention doit être fournie lors d'une demande de brevet. Cela permet au monde entier de bénéficier des connaissances techniques. L'information détaillée concernant les demandes de brevets déposées au Canada est rendue publique après une période de confidentialité de 18 mois.

Pour être admissible à la protection du brevet, l'invention doit être : « nouvelle » (première au monde), utile (fonctionnelle et exploitable) et inventive (faisant preuve d'ingéniosité et non évidente pour une personne ayant un niveau de qualification moyen qui travaille dans le domaine de l'invention). L'invention peut être : un produit (p. ex. une serrure de porte); une composition (p. ex. un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de porte); un appareil (p. ex. une machine permettant de fabriquer des serrures de porte); un procédé (p. ex. une méthode de fabrication des serrures de porte); une amélioration de l'un de ces éléments.

Au Canada, le premier demandeur à déposer une demande de brevet est celui qui a le droit d'obtenir le brevet. Il faut donc déposer la demande le plus rapidement possible après avoir achevé l'invention, au cas où quelqu'un d'autre explorerait la même piste.

Toute divulgation d'une invention avant le dépôt de sa demande pourrait empêcher l'obtention d'un brevet. Au Canada et aux États-Unis, une exception s'applique lorsque la divulgation publique a été faite par l'inventeur ou par une personne mise au courant de l'invention par l'inventeur moins d'un an avant le dépôt de la demande de brevet.

Le Traité de coopération en matière de brevets offre aux inventeurs une procédure rationalisée leur permettant d'obtenir une protection dans plusieurs pays en déposant une seule demande internationale. Il contribue à simplifier les premières étapes de la procédure de délivrance des brevets et permet aux inventeurs de bénéficier d'une recherche internationale ainsi que d'un avis non contraignant portant sur la possibilité de breveter d'une invention, et ce, avant d'entamer les phases nationales ou régionales.

Marques de commerce

Les marques de commerce peuvent comporter des mots, dessins, goûts, textures, images en mouvement, modes d'emballage, hologrammes, sons, odeurs, formes tridimensionnelles, couleurs, ou une combinaison de ceux-ci. Ces éléments sont utilisés pour distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une organisation de ceux des autres. Au fil du temps, les marques de commerce en viennent à représenter non seulement les produits ou les services offerts par une personne ou une entreprise, mais également la réputation du producteur. Les marques de commerce sont une forme de PI très précieuse^{Note de bas de page 20}.

La marque de certification, qui est un type de marque de commerce, peut être employée sous licence par de nombreuses personnes ou entreprises comme moyen d'indiquer que certains produits ou services satisfont à une norme définie. À titre d'exemple, le dessin de Woolmark, propriété de Woolmark Americas Ltd., est apposé sur des vêtements et d'autres produits.

Pour plus d'informations, consultez la page Web de l'OPIC intitulée Marques de commerce internationales sous le Protocole de Madrid.

Dessins industriels

Le dessin industriel vise l'apparence d'un objet. Il protège les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Autrement dit, il protège l'apparence de l'objet. Par exemple, les dessins industriels se retrouvent dans bon nombre de produits d'usage courant, comme le contour unique d'un capot de voiture, l'interface utilisateur graphique d'un téléphone ou la forme et le motif particuliers de vos chaussures préférées. Si vous voulez enregistrer un dessin industriel, il doit être nouveau. L'enregistrement de votre dessin industriel vous conférera des droits exclusifs à son égard pendant une période allant jusqu'à 15 ans.

Vous pouvez déposer votre demande de dessin industriel auprès de l'OPIC à l'aide de l'Arrangement de La Haye. Une demande déposée auprès de l'OPIC ne peut protéger votre dessin qu'au Canada. Une demande déposée dans le cadre de l'Arrangement de La Haye peut protéger votre dessin industriel dans plusieurs pays, y compris au Canada. Pour plus de détails sur le mode de dépôt d'une demande de dessin industriel, consultez la page intitulée Guide des dessins industriels^{Note de bas de page 21}.

Annexe B

Interprétation des données sur les brevets

Les données sur les brevets constituent un bon point de départ pour analyser le développement de nouvelles technologies, car elles fournissent des renseignements importants sur l'innovation spécifique qui sous-tend l'invention et sur l'identité des inventeurs et des demandeurs. Comme toute source de données, les données sur les brevets ont leurs forces et leurs faiblesses. Si elles sont mal utilisées, elles peuvent conduire à des conclusions erronées et à une mauvaise politique. Les paragraphes qui suivent exposent le contexte dans lequel les données de brevets sont utilisées pour comprendre l'innovation.

Bien que les brevets fournissent une indication de l'afflux de nouvelles idées, il a été avancé que les brevets ne permettaient pas de mesurer l'innovation, et ce, pour 3 raisons importantes : les brevets n'incluent pas les innovations non brevetées, les inventions brevetées ne sont pas toutes commercialisées et de nombreux brevets sont de nature stratégique^{Note de bas de page 22}. C'est pourquoi l'analyse cible des familles de brevets dont la demande a été déposée dans au moins 2 pays. Cela augmente la probabilité que ces familles de brevets ciblent une invention de plus haute valeur que l'entreprise prévoit commercialiser.

Le fait que de nombreuses innovations ou inventions relèvent du secret commercial et demeurent, de ce fait, cachées, constitue également un défi. Ces innovations passeraient inaperçues dans le contexte d'une mesure comprenant uniquement les brevets. Cependant, une étude de 2008 indique que les entreprises qui innovent le plus à l'échelle mondiale déposent plus fréquemment des demandes de brevets. Inversement, les entreprises qui déposent moins fréquemment des demandes de brevets tendent à imiter^{Note de bas de page 23}. L'étude révèle en outre que les entreprises qui protègent leur PI sont plus susceptibles d'accroître leurs profits que celles qui ne le font pas. De plus, les PME qui font breveter des inventions sont plus susceptibles d'être des entreprises à forte croissance, ce qui contribue de façon importante à leur réussite^{Note de bas de page 24}. Ces conclusions ont été corroborées par une étude canadienne qui a révélé que les entreprises qui innovent de manière dynamique et lancent des produits entièrement nouveaux qui sont protégés par brevet réalisent des profits supérieurs^{Note de bas de page 25}. Enfin, bien que certaines inventions ne soient pas brevetées, des brevets sont obtenus à l'égard de presque toutes les inventions qui détiennent une importance économique^{Note de bas de page 26}.

Les données sur les brevets peuvent être consultées ou interprétées sous différents angles, dont les principaux sont les suivants :

Portée commerciale

Les demandes de brevets déposées sur des marchés étrangers constituent un bon indicateur des entreprises qui tentent d'accéder à ces marchés. Des enquêtes ont démontré que les entreprises titulaires de brevets sont plus susceptibles d'exporter.

Activités novatrices

Lorsque les demandes de brevets effectuées dans plusieurs pays ne sont pas prises en compte, les inventions brevetées et les activités novatrices sont comptabilisées en double et en triple. Pour y remédier, les données sur les brevets permettent la formation de familles de brevets, chaque famille comprenant tous les brevets apparentés ou semblables dans tous les pays.

Force scientifique

Il est possible de connaître l'identité des chercheurs ou scientifiques, plutôt que celle de l'entreprise ou du demandeur uniquement. Bien qu'il puisse s'agir des mêmes personnes, ce sont souvent des personnes différentes. Ainsi, nous pouvons distinguer l'activité inventive de chercheurs canadiens qui travaillent dans d'autres pays ou pour des entreprises non canadiennes.

Avantage relatif

Le Canada est une petite économie ouverte. Pour cette raison, il est peu probable que nos industries ou nos innovateurs détiennent un avantage absolu dans un domaine particulier, même pour le titulaire de PI le plus prolifique ou détenant la plus grande part du marché mondial. Néanmoins, dans certains domaines, le Canada bénéficie d'un avantage comparatif ou relatif. Un travail considérable a été accompli afin d'établir des indicateurs d'avantages technologiques relatifs et de spécialisation relative.