Le – Gatineau (Québec)
À compter du lundi 22 septembre, le bâtiment de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) rouvrira ses portes après les problèmes d'approvisionnement d'eau survenus cette semaine. Cela comprend la réouverture de la salle de courrier.
En raison de la fermeture des bureaux, les trois dates indiquées ci-dessous seront considérées comme des jours réglementaires aux fins de l'article 78 de la Loi sur les brevets, de l'article 66 de la Loi sur les marques de commerce et de l'article 21 de la Loi sur les dessins industriels.
Pour plus de détails, veuillez consulter la section sur la Prorogation des délais en raison de jours prescrits ou réglementaires.
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