Améliorez les technologies de votre entreprise : Guide du programme

Révisé en date du : 8 janvier 2024

Table des matières

Partie 1 – Renseignements généraux

1.1 Introduction

Le volet Améliorez les technologies de votre entreprise offrira un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, comme les petites entreprises de fabrication et de transformation des aliments, afin qu'elles adoptent de nouvelles technologies. Le soutien à ces entreprises prendra la forme de subventions destinées à compenser le coût du recrutement de conseillers numériques qui élaboreront des plans d'adoption du numérique adaptés à l'entreprise. La subvention couvrira jusqu'à 90 % des coûts de préparation du plan numérique, avec le versement d'une subvention maximale de 15 000 $.

Pour soutenir la mise en œuvre du plan d'adoption du numérique, la PME pourra faire une demande de prêt sans intérêt auprès de la Banque de développement du Canada (BDC) (jusqu'à concurrence de 100 000 $). En outre, le volet Améliorez les technologies de votre entreprise offrira des subventions salariales pouvant atteindre 7 300 $ par jeune participant âgé de 18 à 30 ans. Les PME peuvent soumettre plus qu'une demande de subvention salariale pour embaucher plusieurs jeunes qualifiés afin de soutenir et de mettre en œuvre leur transformation numérique. Les PME éligibles doivent demander la subvention salariale via le portail du PCAN et seront assistées par Magnet, un système de main-d'œuvre communautaire numérique au sein de Toronto Metropolitan University. Magnet propose des stages partout au Canada et aidera les employeurs à accéder à un bassin national de jeunes possédant les compétences nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de leur plan d'adoption du numérique.

Le présent guide du programme sera périodiquement mis à jour et révisé.

1.2 Qui peut soumettre une demande – Critères d'admissibilité

1.2.1 L'administrateur d'une société ou le propriétaire d'une entreprise à propriétaire unique, ainsi que l'un de ses représentants autorisés, peuvent présenter une demande pour la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise. Les demandeurs sont tenus d'attester et de certifier que leur entreprise répond à tous les critères d'admissibilité suivants :

  1. Est une entreprise active à propriétaire unique qui est un résident canadien;
    Ou
    Est une entreprise active constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire;
  2. Est une entreprise à but lucratif;
  3. Compte entre 1 et 499 employés équivalents temps pleinNote de bas de page 1;
  4. A des revenus annuels d'au moins 500 000 $, mais pas supérieurs à 100 000 000 $, au cours de l'une des trois années précédant la date de présentation de la demande de subventionNote de bas de page 2;
  5. Est une entreprise privée;
  6. Est une société privée sous contrôle canadien (SPCC), selon la définition de l'Agence du revenu du Canada (applicable si l'entreprise est constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire);
  7. Est une entreprise qui respecte les codes des droits de l'homme, les normes en matière de travail, d'environnement et de lutte contre la corruption, et qui s'engage exclusivement dans des activités légales;
  8. N'est pas une entreprise qui présente une catégorie d'actions cotées en bourse (au Canada ou à l'étranger);
  9. N'est pas une succursale, un bureau de vente ou une filiale à participation majoritaire ou en propriété exclusive d'une société multinationale;
  10. N'est pas une entreprise dont le modèle de revenus est conçu pour dépendre économiquement de sources non commerciales, comme un financement public direct ou des dons privés;
  11. N'est pas une organisation ou un organisme gouvernemental (autre qu'une entité ou un organisme autochtone), ou une entité dans laquelle une organisation ou un organisme gouvernemental (autre qu'une entité ou une bande autochtone) détient des participations;
  12. N'est pas une entité sans but lucratif comme un syndicat, une organisation caritative, religieuse ou fraternelle ou une entreprise appartenant à de telles organisations, ou une entreprise qui existe en tant que véhicule de collecte de fonds pour des organismes de bienfaisance;
  13. N'est pas une entreprise dans laquelle des participations sont détenues par un membre actuel du Parlement du Canada ou un membre actuel du Sénat du Canada (à l'exception d'une entreprise dont les participations sont cotées en bourse);
  14. N'est pas une entreprise qui encourage la violence, incite à la haine, pratique une discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou le handicap mental ou physique ou a des échanges commerciaux avec des pays interdits par le gouvernement du Canada;
  15. N'est pas une entreprise qui encourage directement ou indirectement l'exploitation sexuelle ou qui diffuse des contenus médiatiques sexuellement explicites;
  16. N'est pas une entreprise dont il a été établi qu'elle a plaidé coupable ou a été condamnée pour fraude fiscale ou infraction pénale.

1.2.2 Les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité pendant toute la durée de leur participation au programme, de la soumission de la demande de subvention jusqu'au paiement de la subvention, ainsi que pendant la durée du prêt sans intérêts de la BDC et aux stages subventionnés des jeunes.

1.2.3 Les demandeurs doivent informer le personnel du programme de tout changement relatif à leur statut d'admissibilité pendant toute la durée de leur participation au programme.

1.2.4 Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) peut valider les critères d'admissibilité en demandant des renseignements et des documents justificatifs au demandeur à tout moment du processus de demande de subvention. Les critères d'admissibilité et le processus de demande pour le prêt sans intérêts de la BDC sont traités dans la partie 4 du présent guide du programme. Les critères d'admissibilité et le processus de demande pour les stages subventionnés pour les jeunes sont couverts par la partie 5 du présent guide du programme.

1.2.5 Si ISDE détermine que le demandeur ne répond plus aux critères d'admissibilité, ISDE peut résilier tout accord de subvention Améliorez les technologies de votre entreprise. Les demandeurs dont l'accord de subvention est résilié seront responsables du paiement de tous les frais encourus liés à l'embauche d'un conseiller numérique en vertu des articles 3.2 et 3.3 du présent guide du programme. ISDE peut également demander le recouvrement de fonds conformément à l'article 3.10 (Recouvrement des fonds) du présent guide du programme.

1.3 Documents supplémentaires à l'appui de l'admissibilité

1.3.1 Dans le cadre du processus de détermination de l'admissibilité, ISDE peut demander des documents à l'appui ou des assurances supplémentaires, comme :

  • Une assurance que le demandeur est en règle au regard de l'ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux;
  • Les documents liés à l'entreprise que le programme juge nécessaires (p. ex., les statuts constitutifs, les règlements administratifs et les documents connexes);
  • Des documents confirmant les niveaux de revenus annuels, comme les avis de cotisation ou d'autres documents émis par l'ARC, ou les états financiers (y compris les états vérifiés) rédigés et signés par un comptable professionnel agréé (CPA);
  • Des documents confirmant le nombre d'employés équivalents temps plein, comme les T4 sommaires, les déductions pour le Régime de pensions du Canada, les cotisations d'assurance-emploi et l'impôt sur le revenu provenant de la rémunération ou d'autres montants que le demandeur verse à ses employés;
  • La confirmation que toute personne, y compris tout consultant ou lobbyiste salarié, qui fait du lobbying en son nom pour obtenir du financement dans le cadre du programme et qui est tenue de s'enregistrer aux termes de la Loi sur le lobbying, est enregistrée en vertu de cette loi;
  • La confirmation que le demandeur n'a pas, lui-même ou quelqu'un d'autre en son nom, retenu les services d'une personne (autre qu'un employé) dans le but d'obtenir un financement du programme et n'a pas payé ou convenu de payer à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou de réussite ou toute autre contrepartie (monétaire ou autre) qui sont liées à l'obtention par le demandeur d'un financement du programme;
  • L'assurance que tout ancien fonctionnaire qui tire profit de l'accord de subvention se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
  • L'assurance que tout ancien titulaire d'une charge publique qui tire un avantage direct de l'accord de subvention se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat des titulaires de charge publique;
  • L'assurance qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne bénéficiera de la subvention .

Partie 2 – Instructions générales relatives à la subvention

2.1 Instructions générales et modalités

Les demandeurs qui soumettent une demande de subvention acceptent d'être liés par les modalités énoncées dans le présent guide du programme et l'accord de subvention. En cas d'incohérence entre l'accord de subvention et le présent guide du programme, les modalités de l'accord de subvention prévaudront.

2.1.1 Les demandeurs doivent se conformer aux lignes directrices régissant le programme, comme elles sont énoncées dans le présent guide du programme et l'accord de subvention.

2.1.2 Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) peut, à sa discrétion exclusive, annuler la subvention à tout moment, sous réserve d'un préavis, lorsque les modalités du programme sont modifiées ou annulées, ou dans toute autre situation jugée appropriée.

2.2 Défaut de se conformer

2.2.1 Si ISDE détermine que le demandeur ne respecte pas toutes les conditions énoncées dans le présent guide du programme et l'accord de subvention, ISDE pourra, à sa discrétion exclusive, mettre fin à l'accord de subvention, et le demandeur peut être tenu de rembourser la subvention conformément à l'article 3.10 (Recouvrement des fonds) du présent guide du programme.

2.3 Divulgation de renseignements

2.3.1 ISDE peut divulguer tout renseignement fourni dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités extérieures (p. ex., conseillers numériques, BDC, Magnet), sous réserve des restrictions s'appliquant à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité, afin de :

2.3.2 Tout renseignement (y compris les renseignements personnels) obtenu à titre confidentiel d'un tiers et fourni à ISDE en vertu du présent accord sera désigné comme « confidentiel » par le demandeur, et ce dernier s'assurera qu'il a été divulgué à ISDE avec le consentement du tiers. ISDE veillera à ce que toute divulgation des renseignements de tiers soit conforme à toutes les prescriptions juridiques relatives aux renseignements personnels et aux renseignements confidentiels de tiers.

2.4 Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements concernant les demandes de subventions dans le cadre du volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » doivent être envoyées par écrit à digitaladoption-adoptionnumerique@ised-isde.gc.ca.

2.5 Annonces publiques

ISDE se réserve le droit de faire des annonces publiques et de publier les noms des bénéficiaires de fonds et la valeur de leurs subventions.

ISDE peut demander aux demandeurs la permission de présenter des exemples de réussites liées au soutien fourni par le programme pour les communications.

Partie 3 – Instructions relatives aux demandes de subvention et modes de paiement

3.1 Processus de soumission des demandes

3.1.1 Les demandeurs doivent soumettre leur demande de subvention en utilisant le portail du PCAN. Les demandes soumises dans un autre format ne seront pas acceptées.

3.1.2 Les demandeurs ne peuvent soumettre qu'une seule demande de subvention par numéro d'entreprise.

3.1.3 Les administrateurs de sociétés et les propriétaires d'entreprises à propriétaire unique peuvent présenter une demande pour la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise. Les représentants des entreprises qui sont autorisées par les administrateurs de sociétés ou les d'entreprises à propriétaire unique peuvent présenter une demande pour la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise.

3.1.4 En cas de difficultés techniques relatives à l'accès ou à l'utilisation du système en ligne, les demandeurs doivent communiquer avec le programme par l'intermédiaire de la page Web « Contacter le Programme canadien d'adoption du numérique » ou par le courriel digitaladoption-adoptionnumerique@ised-isde.gc.ca.

3.1.5 Les demandeurs seront invités à fournir les renseignements suivants :

  • Nom d'utilisateur
  • Adresse électronique de l'utilisateur
  • Numéro d'entreprise
  • Nom légal de l'entreprise
  • Nom commercial de l'entreprise
  • Adresse canadienne de l'entreprise soumettant la demande

Qu'est-ce qu'un numéro d'entreprise et où puis-je le trouver?

Le numéro d'entreprise est un numéro à neuf chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il sert d'identificateur commun pour les entreprises afin de simplifier leurs relations avec les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Vous aurez besoin d'un numéro d'entreprise si vous vous constituez en société ou si vous avez besoin d'un compte pour un programme de l'Agence du revenu du Canada.

Le numéro d'entreprise est constitué des neuf premiers chiffres du numéro de compte de TVH de votre entreprise. Vous pouvez également trouver votre numéro d'entreprise sur votre plus récent avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada. Veuillez-vous assurer que le numéro d'entreprise que vous entrez correspond au nom de votre entreprise sur l'un des liens suivants : Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou Agence du revenu du Canada (ARC).

3.1.6 Dans le cadre du processus de demande, les demandeurs doivent remplir gratuitement le questionnaire d'évaluation des besoins numériques (EBN). L'EBN est une analyse exhaustive de la maturité numérique d'une entreprise par rapport à un ensemble de critères de référence propres au secteur. L'EBN aidera les demandeurs à comprendre leurs capacités et degré de maturité numériques.

3.1.7 Le demandeur doit confirmer qu'il répond à tous les critères d'admissibilité indiqués dans la section 1.2. Le programme s'efforcera de confirmer son admissibilité dans un délai de vingt jours ouvrables.

3.1.8 Une fois l'admissibilité confirmée, le demandeur aura jusqu'à six mois pour accepter les modalités de l'accord de subvention et du présent guide du programme. Si le demandeur n'accepte pas les modalités de l'accord de subvention et du présent guide du programme dans un délai de six (6) mois, son admissibilité devra être validée à nouveau par le programme.

3.1.9 La présentation de la demande ne représente pas un engagement de la part d'ISDE à octroyer une subvention. Tous les demandeurs recevront un avis une fois que leur admissibilité sera confirmée.

3.2 Embauche d'un conseiller numérique

3.2.1 En acceptant les conditions de l'accord de subvention, le demandeur aura accès au système du Marché des conseillers numériques. Le système contient des renseignements sur les fournisseurs de services de conseiller numérique enregistrés. Le demandeur assume l'entière responsabilité de choisir dans le système un conseiller numérique qui créera pour lui un plan d'adoption du numérique. La relation contractuelle subséquente sera établie entre le conseiller numérique et le demandeur uniquement. Le demandeur aura jusqu'à 9 mois à compter de la date de la signature numérique de l'accord de subvention pour soumettre un plan d'adoption du numérique et la facture d'un conseiller numérique inscrit dans le Marché afin de recevoir une subvention « Améliorez les technologies de votre entreprise ».

3.2.2 Comme la relation d'affaires est uniquement entre le demandeur et le conseiller numérique, le demandeur doit s'assurer que tout accord contractuel avec le conseiller numérique aborde la portée du travail et les coûts directement liés à la production du plan numérique, et que le conseiller numérique fournira un plan d'adoption du numérique conforme aux exigences du programme définies dans le guide sur le plan d'adoption du numérique du PCAN.

3.2.3 Bien que présélectionnés par ISDE, les conseillers numériques ne sont pas des agents, partenaires ou employés d'ISDE. ISDE ne garantit pas la qualité des services fournis par ces conseillers et n'est pas responsable des pertes ou des dommages qui pourraient résulter de l'utilisation des services d'un conseiller. Tout litige doit être résolu entre le demandeur et le conseiller numérique.

3.2.4 Le demandeur est entièrement responsable du paiement intégral des factures pour les services fournis par tout conseiller numérique.

3.3 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts engagés au Canada par le demandeur et qui sont directement associés à l'embauche d'un conseiller numérique agréé figurant dans le Marché des conseillers numériques et à la production directe d'un plan d'adoption du numérique pour le demandeur. Les coûts admissibles comprennent :

  • Les honoraires, commissions et frais des organismes fournissant des services de conseiller numérique et enregistrés sur le site Web du Marché des conseillers numériques pour la production d'un plan d'adoption du numérique;
  • Les taxes de vente fédérales et provinciales applicables appliquées aux frais et aux commissions facturés par les conseillers numériques enregistrés sur le Marché des conseillers numériques et uniquement dans le but de produire un plan d'adoption du numérique pour le demandeur.

3.4 Coûts non admissibles

Toutes les activités qui ne sont pas directement liées à l'élaboration et à la production d'un plan d'adoption du numérique par les conseillers numériques enregistrés sur le Marché des conseillers numériques. Les coûts non admissibles peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter :

  •  les services offerts par le conseiller numérique pour aider, appuyer ou soutenir le demandeur dans le cadre du processus de demande d'une subvention Améliorez les technologies de votre entreprise, d'un prêt à taux zéro de la Banque de développement du Canada ou du stage de jeunes;
  • tout service offert pour soutenir la mise en œuvre de solutions ou de technologies recommandées dans le plan d'adoption du numérique, y compris les coûts associés à la mise en œuvre du plan (c'est-à-dire le matériel, les logiciels, etc.);
  • repas, transport (p. ex., vols);
  • toute autre activité non directement liée à l'élaboration et à la production d'un plan d'adoption du numérique par les organisations enregistrées sur le Marché des conseillers numériques.

3.5 Aide financière

L'aide financière prendra la forme d'une subvention non remboursable jusqu'à concurrence du montant maximal indiqué ci-dessous.

3.6 Détermination de la valeur de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise

3.6.1 Le montant de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise peut atteindre 90 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 15 000 $ (taxes applicables comprises).

3.6.2 ISDE déterminera le montant du versement de la subvention en fonction de la facture contenant le coût final du plan d'adoption du numérique élaboré par un conseiller numérique enregistré sur le Marché des conseillers numériques.

3.6.3 Le montant total de l'aide gouvernementale canadienne pour le plan d'adoption du numérique, y compris l'aide financière fédérale, provinciale/territoriale et municipale, ne dépassera pas 100 % des coûts admissibles financés. En aucun cas, l'aide totale versée par le gouvernement canadien ne pourra dépasser le total des coûts admissibles.

Quelle est la taille de ma subvention?

Exemple 1 : Katarina est propriétaire d'une petite entreprise de fabrication de pièces d'automobiles. Elle demande une subvention dans le cadre du volet « Améliorez les technologies de votre entreprise ». Katarina fait appel à un conseiller numérique qui élabore un plan d'adoption du numérique pour un coût total (taxes comprises) de 10 000 $. Le PCAN versera à l'entreprise de Katarina une subvention de 9 000 $ (90 % des coûts de préparation du plan numérique). L'entreprise de Katarina doit couvrir les 1 000 $ restants. Elle peut autofinancer les 1 000 $ restants ou trouver d'autres programmes de financement ou de crédits d'impôt fédéraux, provinciaux ou municipaux pour couvrir cette partie des coûts. Cependant, Katarina doit veiller à ce que les autres programmes gouvernementaux ne fournissent pas plus de 1 000 $ pour couvrir le coût du plan d'adoption du numérique; sinon, le PCAN récupérera la différence de la subvention de 9 000 $.

Exemple 2 : Mohammed possède une entreprise de transformation alimentaire. Il fait une demande et est jugé admissible à une subvention dans le cadre du volet « Améliorez les technologies de votre entreprise ». Mohammed fait appel à un conseiller numérique qui élabore un plan d'adoption du numérique pour un coût total (taxes comprises) de 20 000 $. Le PCAN versera une subvention de 15 000 $ (le montant maximal de la subvention). L'entreprise de Mohammed doit couvrir les 5 000 dollars restants. Il peut trouver un financement par le biais d'autres programmes fédéraux, provinciaux ou municipaux non subventionnés par le PCAN ou de crédits d'impôt pour couvrir cette partie. Cependant, Mohammed doit veiller à ce que les autres programmes gouvernementaux non subventionnés par le PCAN ne fournissent pas plus de 5 000 $ pour couvrir le coût du plan d'adoption du numérique; sinon, le PCAN récupérera la différence de la subvention de 15 000 $.

3.7 Mode de paiement de la subvention

3.7.1 Les subventions seront versées en fonction des demandes documentées de remboursement pour les coûts admissibles encourus. Le demandeur doit télécharger à partir du portail du PCAN les documents suivants qui doivent être à la satisfaction d'ISDE :

  • Une copie lisible ou une preuve claire du plan d'adoption du numérique produit par un conseiller numérique enregistré sur le Marché des conseillers numériques. Le plan d'adoption du numérique doit répondre aux exigences indiquées dans le guide sur le plan d'adoption du numérique du PCAN, y compris la date d'achèvement du plan.
  • Une facture finale énumérant tous les coûts relatifs au plan d'adoption du numérique qui a été élaboré par un conseiller numérique enregistré sur le marché des conseillers numériques. La facture doit contenir :
    • Nom complet et adresse du conseiller numérique
    • Renseignements de facturation du demandeur, y compris son nom légal, son nom d'exploitation et son adresse
    • Date de la facture
    • Numéro de facture
    • Modalités de paiement
    • Quantité, description et prix des services fournis pour produire le plan (sans les taxes )
    • Tous les rabais ou escomptes offerts par le conseiller numérique, le cas échéant
    • Sous-total des coûts
    • Taxes détaillées (TVP, TPS ou TVH)
    • Coût final (taxes comprises)
    • Numéro de TVH de conseiller numérique

3.7.2 Le demandeur doit également remplir un questionnaire lorsqu'il soumet le plan et la facture. Il leur est aussi demandé de compléter un questionnaire d'étude d'impact un an après avoir reçu le paiement de leur subvention.

3.7.3 ISDE ne payera pas les frais engagés lorsqu'un demandeur cesse de répondre aux critères d'admissibilité du volet Améliorez les technologies de votre entreprise.

3.7.4 ISDE peut, à tout moment avant le versement d'une subvention, effectuer une nouvelle évaluation des critères d'admissibilité.

3.7.5 Sur présentation des documents indiqués dans la section 3.7.1 à la satisfaction d'ISDE, ISDE fera des efforts raisonnables pour approuver la demande, de fournir une confirmation du financement et de verser la subvention au demandeur dans un délai de 30 jours ouvrables.

3.7.6 Soumission de plusieurs plans d'adoption du numérique par des entreprises ayant le même propriétaire

Si au moins deux plans d'adoption du numérique sont présentés par des demandeurs avec le même propriétaire, le ou les même actionnaires ou la même franchise, ISDE peut exiger des documents supplémentaires du demandeur afin de vérifier que les coûts facturés pour la rédaction du plan d'adoption du numérique répondent aux exigences énoncées à l'article 3.7.1 du présent guide du programme ainsi qu'au guide du plan d'adoption du numérique du PCAN. Ces documents supplémentaires peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter :

  • Preuve de paiement de la facture au conseiller numérique pour la rédaction d'un plan d'adoption du numérique.
  • Notes d'entrevue, feuilles de temps (y compris les heures, les taux de consultation et les dates) et attestation concernant les coûts collectifs engagés pour les demandeurs connexesNote de bas de page 3.

3.7.7 ISDE peut également exiger des demandeurs des documents ou des renseignements supplémentaires lorsque les plans d'adoptions du numérique contiennent un contenu semblable ou identique. Dans la mesure du possible, les plans d'adoption du numérique doivent démontrer une analyse suffisamment distincte des besoins opérationnels et des recommandations technologiques en fonction du travail individuel entrepris avec chaque entreprise tel que prescrit dans le guide du plan d'adoption du numérique du PCAN.

3.7.8 ISDE peut retenir le versement de la subvention jusqu'à ce qu'il soit convaincu que le demandeur a satisfait à toutes les exigences énoncées dans le présent guide du programme et dans l'accord de subvention. La retenue du versement de la subvention n'exonère pas le demandeur de toute responsabilité d'assurer le paiement intégral des factures pour les services rendus par un conseiller numérique.

3.8 Vérifications

3.8.1 ISDE peut effectuer des vérifications périodiques du demandeur afin de s'assurer qu'il respecte les modalités énoncées dans le présent guide du programme et l'accord de subvention. En cas de vérification, le demandeur se conformera à toute demande de renseignements ou de documents. Par conséquent, les demandeurs doivent conserver des archives précises des transactions au sein de leur organisation pour une période de sept ans à partir de la date que les documents ont été soumis pour la demande de subvention pour garantir leur disponibilité en cas de vérification ou d'examen par ISDE et pour éviter les retards ou les refus de financement (par exemple, les comptes rendus de réunions, les factures et taux horaires, les preuves de paiement, les contrats de travail, etc.).

3.8.2 Le demandeur se conformera à toute demande de documents qui peut être raisonnablement demandée par écrit par le vérificateur général du Canada dans le cadre d'une vérification du volet Améliorez les technologies de votre entreprise.

3.9 Fraude ou fausse déclaration

3.9.1 Le demandeur se conformera à toute demande de renseignements ou de documents présentée par ISDE pour déceler les activités frauduleuses ou les fausses déclarations présumées dans le cadre du volet Améliorez les technologies de votre entreprise.

3.9.2 Le demandeur aura l'occasion de clarifier par écrit sa position dans toute enquête relative à toute fraude ou fausse déclaration présumée.

3.9.3 Si, à la suite de son enquête, ISDE détermine que le demandeur a participé à une fraude ou a commis une fraude ou a fait de fausses déclarations relativement au programme, ISDE informera le demandeur par écrit de sa décision et le demandeur sera tenu de rembourser la subvention conformément à l'article 3.10 (Recouvrement des fonds).

3.10 Recouvrement des fonds

3.10.1 Fraude ou fausse déclaration. Le financement accordé à la suite d'une fausse déclaration ou fraude de la part du demandeur sera remboursable en totalité (avec tout intérêt) dans les trente (30) jours suivant l'avis écrit d'ISDE.

3.10.2 Trop-perçu. Lorsqu'ISDE détermine que le montant versé de la subvention dépasse le montant auquel le demandeur a droit, le demandeur doit rembourser le montant excédentaire rapidement et dans les trente (30) jours suivant l'avis écrit d'ISDE.

3.10.3 Manquement. Tout manquement aux modalités énoncées dans le présent guide du programme ou dans l'accord de subvention, comme être inadmissible ou non conforme, peut entraîner l'obligation du demandeur de rembourser le versement de la subvention.

3.10.4 Pour autre raison. Si un demandeur décide de restituer le financement parce qu'il ne souhaite pas poursuivre le programme pour une autre raison, ISDE fera les arrangements pour accepter le remboursement des fonds. Cependant, le candidat doit tout de même se conformer au contrat de travail avec le conseiller en numérique (par exemple, payer le conseiller en numérique pour le travail effectué), conformément à la section 3.2.4 de ce guide.

3.11 Surveillance et rapports

Afin de soutenir ISDE dans ses efforts pour mesurer l'incidence économique du volet Améliorez les technologies de votre entreprise, les bénéficiaires sont invités à répondre à des questionnaires sur leur expérience et les résultats qui seront envoyés par le programme.

3.12 Droits de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par les bénéficiaires restera la propriété des bénéficiaires. ISDE peut chercher à utiliser la propriété intellectuelle créée par les bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'un tiers. Les droits négociés d'utilisation de ce matériel peuvent inclure l'utilisation ultérieure des données à des fins de recherche et/ou la publication de la propriété intellectuelle sur le site Web d'ISDE, dans des documents imprimés ou d'autres publications.

Partie 4 – Prêt sans intérêts de la Banque de développement du Canada

4.1 Processus de demande

4.1.1 Les demandeurs intéressés par un prêt sans intérêts de la BDC doivent commencer leur processus de demande en utilisant le portail du PCAN après avoir reçu une subvention dans le cadre du volet Améliorez les technologies de votre entreprise. Les demandeurs peuvent demander un prêt sans intérêts de la BDC dans un délai de jusqu'à six (6) mois après la réception de l'avis de versement de la subvention. Le prêt de la BDC doit être utilisé uniquement pour la mise en œuvre d'un plan d'adoption du numérique approuvé.

4.1.2 Les demandeurs doivent répondre aux conditions d'admissibilité indiquées dans la section 1.2 ainsi qu'aux critères de solvabilité et d'admissibilité de la BDC pour se voir offrir un prêt sans intérêt. Le fait de soumettre une demande à la BDC ne garantit pas l'approbation du prêt sans intérêt de la BDC. Visitez le site Web de la BDC pour plus de renseignements.

4.1.3 Une fois l'admissibilité validée, le demandeur sera dirigé vers le système d'admission électronique de la BDC pour achever le processus de demande. Les demandeurs devraient consulter le site Web de la BDC pour plus de renseignements sur les conditions du prêt et les critères d'éligibilité.

4.1.4 Bien que les demandeurs puissent demander le prêt sans intérêt pour plusieurs entreprises, notez que les demandeurs sont limités à un maximum de 200 000 $ par groupe d'emprunteurs. Les demandeurs doivent consulter le site Web de la BDC pour plus de détails sur les limites de prêt et les groupes d'emprunteurs.

4.2 Procédure accélérée pour les prêts de la BDC

4.2.1 Pour les demandeurs qui disposent déjà d'un plan d'adoption du numérique grâce à un programme d'adoption du numérique reconnu par ISDE et qui n'ont pas besoin d'une subvention Améliorez les technologies de votre entreprise, le programme offre une procédure accélérée pour le prêt sans intérêts de la BDC.

4.2.2 Les demandeurs doivent commencer leur processus de demande en utilisant le portail du PCAN.

4.2.3 Les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité définis à la section 1.2 ainsi qu'aux critères de solvabilité et d'admissibilité de la BDC pour se voir offrir un prêt sans intérêt. Les demandeurs doivent aussi fournir la preuve qu'ils ont obtenu un plan d'adoption du numérique dans le cadre d'un programme provincial ou territorial reconnu au cours des 24 derniers mois (p. ex., Agence de promotion économique du Canada atlantique : Projet pilote d'accélération du numérique; le Centre de compétences en numérisation (CCN); Programme Audit Industrie 4,0/ESSOR – Volet 1B (Québec); etc.). Le fait de soumettre une demande à la BDC ne garantit pas l'approbation du prêt sans intérêt de la BDC.

4.2.4 La liste des programmes provinciaux et territoriaux reconnus est identifiée; d'autres programmes pourront y être ajoutés au fil du temps.

4.2.5 Une fois l'admissibilité et le plan existant validés, le demandeur sera dirigé vers le système d'admission électronique de la BDC pour achever le processus de demande. Une fois son admissibilité validée, le demandeur disposera de 30 jours pour achever le processus de demande de prêt auprès de la BDC. Les demandeurs devraient consulter le site Web de la BDC pour plus de renseignements sur les conditions du prêt et les critères d'éligibilité.

Partie 5 – Stages pour les jeunes

5.1 Processus de demande

5.1.1 Tous les demandeurs admissibles qui ont reçu une confirmation de financement pour une subvention du volet Améliorez les technologies de votre entreprise ou qui ont obtenu un plan d'adoption du numérique d'un programme provincial ou territorial reconnu peuvent demander une subvention pour un stage destiné aux jeunes. Les demandeurs doivent consulter la liste de programmes provinciaux et territoriaux reconnus.

5.1.2 Les demandeurs admissibles doivent répondre aux critères d'admissibilité indiqués à la section 1.2.

5.1.3 Les demandeurs admissibles qui souhaitent obtenir une subvention pour des stages pour les jeunes doivent entamer le processus de demande sur le portail du PCAN. Ce processus est administré par Magnet, un système de main-d'œuvre communautaire numérique au sein de Toronto Metropolitan University. Magnet propose des stages partout au Canada et aidera les employeurs à accéder à un bassin national de jeunes possédant les compétences nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de leur plan d'adoption du numérique. Les demandeurs sont encouragés à visiter le microsite de Magnet concernant le PCAN pour en savoir plus.

5.1.4 Les demandes seront sélectionnées en fonction de leur offre d'une expérience d'apprentissage enrichissante pour des jeunes âgés de 18 à 30 ans afin de soutenir la transformation numérique de l'entreprise.

5.1.5 Les demandeurs auront accès au portail de Magnet, qui sera utilisé pour trouver et embaucher des jeunes qualifiés ainsi que pour communiquer avec l'équipe de soutien attitrée de Magnet qui vous guidera à travers chaque étape du processus. L'accès au portail de Magnet sera disponible via le portail CDAP une fois qu'un demandeur sera éligible pour postuler, comme indiqué dans la section 5.1.1.

5.1.6 Les demandeurs créeront un profil dans le portail de Magnet, qui sera utilisé pour jumeler le demandeur avec des jeunes qualifiés.

5.1.7 Les demandeurs examineront une liste de jeunes qualifiés et feront passer une entrevue aux candidats souhaités.

5.2 Dispositions relatives aux subventions salariales

5.2.1 Les demandeurs peuvent recevoir plusieurs subventions pour des stages pour jeune dans le cadre du volet Améliorez les technologies de votre entreprise.

5.2.2 La subvention pour un stage pour jeune peut atteindre 7 300 $ par jeune participant et sera versée sous forme de remboursement sur présentation d'une preuve de versement du salaire.

5.2.3 Le PCAN ne permet pas le cumul d'autres sources gouvernementales de financement (fédéral, provincial/territorial, municipal) pour le même stage.

Annexe – Modalités de l'accord de subvention du volet « améliorez les technologies de votre entreprise »

Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN) – Volet 2 : Améliorez les technologies de votre entreprise – Accord de subvention

En date du 8 janvier 2024

L'entreprise dénomination commerciale de l'entreprise (ci-après appelée « le demandeur »), agissant par l'intermédiaire de son représentant autorisé, nom de la partie en question, déclare, reconnaît et accepte ce qui suit :

Le demandeur déclare ce qui suit :

  1. Il satisfait à toutes les conditions d'admissibilité à une subvention du gouvernement du Canada, telles qu'elles sont définies dans le guide du programme.
  2. Les renseignements fournis dans la demande sont véridiques, exacts et complets.
  3. Il détient les pouvoirs nécessaires pour effectuer l'achat d'un plan d'adoption du numérique auprès d'un conseiller numérique approuvé et enregistré par le PCAN.

Le demandeur reconnaît ce qui suit :

  1. Tout paiement effectué en vertu du présent accord est assujetti à l'affectation de fonds par le Parlement du Canada pour l'année financière au cours de laquelle le paiement sera effectué.
  2. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) peut, à sa discrétion exclusive, annuler la subvention à tout moment, sous réserve d'un préavis approprié, lorsque les modalités du programme (voir le guide du programme) sont modifiées ou annulées, ou dans toute autre situation jugée appropriée.
  3. Toute subvention octroyée par l'ISDE à la suite d'une fraude ou fausse déclaration par le demandeur sera remboursable par ce dernier au gouvernement du Canada dans les 30 jours suivants l'avis écrit d'ISDE.
  4. La présentation de la demande ne représente pas un engagement de la part d'ISDE à octroyer une subvention. Conformément au guide du programme, la subvention sera confirmée après la réception d'un plan d'adoption du numérique conforme aux exigences du programme, ainsi que d'une facture émise par un conseiller numérique approuvé par le PCAN.

Le demandeur accepte ce qui suit :

  1. Il devra présenter un plan d'adoption du numérique conforme aux exigences énoncées dans le guide du programme, ainsi que la facture du paiement versé au conseiller numérique approuvé par le PCAN, dans les neuf mois suivant l'acceptation du présent accord , pour que la subvention lui soit octroyée.
  2. Le montant maximal de la subvention couvrira jusqu'à 90 % des coûts admissibles d'un plan d'adoption du numérique, à concurrence de 15 000 $ (y compris les taxes applicables), comme l'indique le guide du programme. Le demandeur est responsable de financer les 10 % restants du coût du projet.
  3. La subvention octroyée ne couvrira que les coûts admissibles facturées par le conseiller numérique à la suite de la production du plan d'adoption du numérique, comme l'indique le guide du programme.
  4. Il devra demeurer admissible durant le programme.
  5. Il devra informer le programme de tout changement concernant son admissibilité.
  6. Si le demandeur ne satisfait plus aux conditions d'admissibilité, la subvention pourra être réduite ou le présent accord, annulé.
  7. Il devra se conformer aux lignes directrices régissant le PCAN, telles qu'elles sont énoncées dans le guide du programme et le présent accord. Si ISDE détermine que le demandeur ne respecte pas toutes les modalités énoncées dans le guide du programme et le présent accord, ISDE pourra, à sa discrétion exclusive, mettre fin à l'accord.
  8. De rembourser la subvention au gouvernement du Canada dans le cas où ISDE détermine que le financement n'a pas été fourni conformément au guide du programme ou le présent accord, ou a été fourni par erreur ou sous de fausses déclarations.
  9. L'aide totale des instances gouvernementales canadiennes pour le Plan d'adoption du numérique, y compris l'aide financière fédérale, provinciale/territoriale et municipale, ne dépassera pas 100 % des coûts admissible (voir le guide du programme pour obtenir d'autres renseignements et exemples).
  10. ISDE peut divulguer tout renseignement fourni dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités extérieures, sous réserve des restrictions s'appliquant à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité, afin de :
    1. prendre une décision concernant la demande;
    2. favoriser la transparence, la responsabilisation et la mobilisation des citoyens;
    3. répondre aux demandes formulées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  11. Tout renseignement (y compris les renseignements personnels) obtenu à titre confidentiel d'un tiers et fourni à ISDE en vertu du présent accord sera désigné comme « confidentiel » par le demandeur, et ce dernier s'assurera qu'il a été divulgué à ISDE avec le consentement du tiers. ISDE veillera à ce que toute divulgation des renseignements de tiers soit conforme à toutes les prescriptions juridiques relatives aux renseignements personnels et aux renseignements confidentiels de tiers.
  12. Le demandeur participera à des sondages électroniques qui permettront d'évaluer son expérience à l'égard du PCAN, afin de contribuer à l'évaluation et à l'amélioration des services (voir le guide du programme pour obtenir plus de renseignements).
  13. Le demandeur collaborera avec toute enquête concernant la fraude.
  14. Le demandeur collaborera avec toute vérification menée par ISDE ou le vérificateur général du Canada.
  15. Le demandeur indemnisera le gouvernement du Canada à l'égard de toute réclamation ou cause d'action découlant de blessures, de dommages ou de décès subis dans le cadre de l'exécution du présent accord.
  16. Rien dans le présent accord n'a pour objet de créer un partenariat, un mandat ou une coentreprise, et le demandeur ne se présentera pas comme un mandataire, un partenaire ou un employé d'ISDE dans le cadre de l'exécution de cet accord.
  17. Le demandeur n'est en aucun cas autorisé à faire une promesse, à conclure une entente ou un contrat, ou à prendre des engagements au nom d'ISDE.
  18. Le présent accord, y compris le guide du programme, constitue l'accord intégral conclu entre le demandeur et ISDE. En cas d'incohérence entre le présent accord et le présent guide de programme, les modalités du présent accord prévaudront.