Améliorez les technologies de votre entreprise : Guide du programme

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le 5 janvier 2022

Table des matières

• Partie 1 – Renseignements généraux
  • 1.1 Introduction
  • 1.2 Qui peut soumettre une demande – Critères d'admissibilité
  • 1.3 Documents supplémentaires à l'appui de l'admissibilité
• Partie 2 – Instructions générales relatives à la subvention
  • 2.1 Instructions générales et modalités
  • 2.2 Défaut de se conformer
  • 2.3 Divulgation de renseignements
  • 2.4 Demandes de renseignements
  • 2.5 Annonces publiques
• Partie 3 – Instructions relatives aux demandes de subvention et modes de paiement
  • 3.1 Processus de soumission des demandes
  • 3.2 Embauche d'un conseiller numérique
  • 3.3 Coûts admissibles
  • 3.4 Coûts non admissibles
  • 3.5 Aide financière
  • 3.6 Détermination de la valeur de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise
  • 3.7 Mode de paiement de la subvention
  • 3.8 Recouvrement des fonds
  • 3.9 Surveillance et rapports
  • 3.10 Droits de propriété intellectuelle
• Partie 4 – Prêt sans intérêts de la Banque de développement du Canada
  • 4.1 Processus de demande
  • 4.2 Procédure accélérée pour les prêts de la BDC
• Partie 5 – Stages pour les jeunes
  • 5.1 Processus de demande
  • 5.2 Dispositions relatives aux subventions salariales
• Annexe – Modalités de l'accord de subvention du volet « améliorez les technologies de votre entreprise »

Partie 1 – Renseignements généraux

1.1 Introduction

Le volet Améliorez les technologies de votre entreprise offrira un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, comme les petites entreprises de fabrication et de transformation des aliments, afin qu'elles adoptent de nouvelles technologies. Le soutien à ces entreprises prendra la forme de subventions destinées à compenser le coût du recrutement de conseillers numériques qui élaboreront des plans d'adoption du numérique adaptés à l'entreprise. La subvention couvrira jusqu'à 90 % des coûts de préparation du plan numérique, avec le versement d'une subvention maximale de 15 000 $.

Pour soutenir la mise en œuvre du plan numérique, la PME pourra faire une demande de prêt sans intérêt auprès de la Banque de développement du Canada (BDC) (jusqu'à concurrence de 100 000 $). En outre, le volet Améliorez les technologies de votre entreprise offrira des subventions salariales pouvant atteindre 7 300 $ pour l'embauche de jeunes. Les PME admissibles doivent soumettre une demande pour le placement, en offrant une expérience d'apprentissage utile pour un jeune.

Le présent guide de programme sera périodiquement mis à jour et révisé.

1.2 Qui peut soumettre une demande – Critères d'admissibilité

1.2.1 Les demandeurs sont tenus d'attester et de certifier qu'ils répondent à tous les critères d'admissibilité suivants :

1. Est un propriétaire unique qui est un résident canadien.
   Ou
   Est une entreprise constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire.
2. Est une entreprise à but lucratif.
3. Compte entre 1 et 499 employés équivalents temps plein†.
4. A des revenus annuels d'au moins 500 000 $, mais pas supérieurs à 100 000 000 $, au cours de l'une des trois années précédant la date de présentation de la demande de subvention.
5. Est une entreprise privée.
6. Est une société privée sous contrôle canadien (SPCC), selon la définition de l'Agence du revenu du Canada (applicable si l'entreprise est constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire).
7. Est une entreprise qui respecte les codes des droits de l'homme, les normes en matière de travail, d'environnement et de lutte contre la corruption, et qui s'engage exclusivement dans des activités légales.
8. N'est pas une entreprise qui présente une catégorie d'actions cotées en bourse (au Canada ou à l'étranger).
9. N'est pas une succursale, un bureau de vente ou une filiale à participation majoritaire ou en propriété exclusive d'une société multinationale.
10. N'est pas une entreprise dont le modèle de revenus est conçu pour dépendre économiquement de sources non commerciales, comme un financement public direct ou des dons privés.
11. N'est pas une organisation ou un organisme gouvernemental (autre qu'une entité ou un organisme autochtone), ou une entité dans laquelle une organisation ou un organisme gouvernemental (autre qu'une entité ou une bande autochtone) détient des participations.
12. N'est pas une entité sans but lucratif comme un syndicat, une organisation caritative, religieuse ou fraternelle ou une entreprise appartenant à de telles organisations, ou une entreprise qui existe en tant que véhicule de collecte de fonds pour des organismes de bienfaisance.
13. N'est pas une entreprise dans laquelle des participations sont détenues par un membre actuel du Parlement du Canada ou un membre actuel du Sénat du Canada (à l'exception d'une entreprise dont les participations sont cotées en bourse).
14. N'est pas une entreprise qui encourage la violence, incite à la haine, pratique une discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou le handicap mental ou physique ou a des échanges commerciaux avec des pays interdits par le gouvernement du Canada.
15. N'est pas une entreprise qui encourage directement ou indirectement l'exploitation sexuelle ou qui diffuse des contenus médiatiques sexuellement explicites.
16. N'est pas une entreprise dont il a été établi qu'elle a plaidé coupable ou a été condamnée pour fraude fiscale ou infraction pénale.

† Un employé équivalent temps plein (ETP) est défini comme un employé recevant un feuillet T4 « État des rémunérations payées » de la part du demandeur. Un ETP est défini comme un employé rémunéré pour au moins 30 heures par semaine. Les employés à temps partiel devraient être comptés comme des fractions d'un ETP selon leur nombre d'heures de travail par rapport à celui d'un ETP.

1.3  Documents supplémentaires à l'appui de l'admissibilité

1.3.1 Les demandeurs ne doivent pas fournir de documents supplémentaires, sauf sur demande explicite d'ISDE. Dans le cadre du processus de détermination de l'admissibilité, ISDE se réserve le droit de demander des documents supplémentaires à l'appui, comme :

• Une assurance que le demandeur est en règle au regard de l'ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux;
• Les documents liés à l'entreprise que le programme juge nécessaires (p. ex., les statuts constitutifs, les règlements administratifs et les instruments connexes);
• Des documents confirmant les niveaux de revenus annuels, comme les avis de cotisation émis par l'Agence du revenu du Canada;
• Des documents confirmant le nombre d'employés équivalents temps plein, comme les T4 sommaires, les déductions pour le Régime de pensions du Canada, les cotisations d'assurance-emploi et l'impôt sur le revenu provenant de la rémunération ou d'autres montants que le demandeur verse à ses employés;
• La confirmation que toute personne, y compris tout consultant ou lobbyiste salarié, qui fait du lobbying en son nom pour obtenir du financement dans le cadre du programme et qui est tenue de s'enregistrer aux termes de la Loi sur le lobbying, est enregistrée en vertu de cette loi;
• La confirmation que le demandeur n'a pas, lui-même ou quelqu'un d'autre en son nom, retenu les services d'une personne (autre qu'un employé) dans le but d'obtenir un financement du programme et n'a pas payé ou convenu de payer à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou de réussite ou toute autre contrepartie (monétaire ou autre) qui sont liées à l'obtention par le demandeur d'un financement du programme;
• L'assurance que tout ancien fonctionnaire qui tire profit de l'accord de financement se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
• L'assurance que tout ancien titulaire d'une charge publique qui tire un avantage direct de l'accord de financement se conformera à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat des titulaires de charge publique;
• L'assurance qu'aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne bénéficiera de la subvention non remboursable.

Partie 2 – Instructions générales relatives à la subvention

2.1  Instructions générales et modalités

Les demandeurs qui soumettent une demande de subvention acceptent d'être liés par les modalités énoncées dans le présent guide du programme.

2.1.1. Les demandeurs doivent se conformer aux lignes directrices régissant le PCAN, comme elles sont énoncées dans le guide du programme.

2.1.2. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) peut, à sa discrétion exclusive, annuler la subvention à tout moment, sous réserve d'un préavis approprié, lorsque les modalités du programme sont modifiées ou annulées, ou dans toute autre situation jugée appropriée.

2.2  Défaut de se conformer

2.2.1. Si ISDE détermine que le demandeur ne respecte pas toutes les conditions énoncées dans le guide du programme, ISDE pourra, à sa discrétion exclusive, mettre fin à l'accord.

2.3  Divulgation de renseignements

2.3.1 ISDE peut divulguer tout renseignement fourni dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités extérieures (p. ex., Agence du revenu du Canada, conseillers numériques, BDC, l'intermédiaire responsable du placement de jeunes), sous réserve des restrictions s'appliquant à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité, afin de :

• prendre une décision concernant la demande;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et la mobilisation des citoyens;
• répondre aux demandes formulées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.3.2 Tout renseignement (y compris les renseignements personnels) obtenu à titre confidentiel d'un tiers et fourni à ISDE en vertu du présent accord sera désigné comme « confidentiel » par le demandeur, et ce dernier s'assurera qu'il a été divulgué à ISDE avec le consentement du tiers. ISDE veillera à ce que toute divulgation des renseignements de tiers soit conforme à toutes les prescriptions juridiques relatives aux renseignements personnels et aux renseignements confidentiels de tiers.

2.4  Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements concernant les demandes de subventions dans le cadre du volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » doivent être envoyées par écrit à digitaladoption-adoptionnumerique@ised-isde.gc.ca.

2.5  Annonces publiques

ISDE se réserve le droit de faire des annonces publiques et de publier les noms des bénéficiaires de fonds et la valeur de leurs subventions.

ISDE peut demander aux demandeurs la permission de présenter des exemples de réussites liées au soutien fourni par le programme pour les communications du PCAN.

Partie 3 – Instructions relatives aux demandes de subvention et modes de paiement

3.1  Processus de soumission des demandes

3.1.1 Les demandeurs doivent soumettre leur demande de subvention en utilisant le portail du PCAN. Les demandes soumises dans un autre format ne seront pas acceptées.

3.1.2 Les demandeurs ne peuvent soumettre qu'un seul formulaire de demande de subvention par entreprise.

3.1.3 En cas de difficultés techniques relatives à l'accès ou à l'utilisation du système en ligne, les demandeurs doivent communiquer avec le PCAN par l'intermédiaire de la page Web « Contacter le Programme canadien d'adoption du numérique » ou par le courriel digitaladoption-adoptionnumerique@ised-isde.gc.ca

3.1.4 Les demandeurs seront invités à fournir les renseignements suivants :

• Nom d'utilisateur
• Adresse électronique de l'utilisateur
• Numéro d'entreprise
• Nom légal de l'entreprise
• Nom commercial de l'entreprise
• Adresse canadienne de l'entreprise soumettant la demande

3.1.5 Dans le cadre du processus de demande, les demandeurs doivent remplir gratuitement le questionnaire d'évaluation des besoins numériques (EBN). L'EBN est une analyse exhaustive de la maturité numérique d'une entreprise par rapport à un ensemble de critères de référence propres au secteur. L'EBN aidera les demandeurs à comprendre leurs capacités et degré de maturité numériques.

3.1.6 Le demandeur doit confirmer qu'il répond à tous les critères d'admissibilité indiqués dans la section 1.2. Le programme s'efforcera de confirmer son admissibilité dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, sans dépasser dix (10) jours.

3.1.7 Une fois l'admissibilité confirmée, le demandeur aura jusqu'à six (6) mois pour accepter les conditions de l'accord de subvention du PCAN. Si le demandeur n'accepte pas les modalités de l'accord de subvention dans un délai de six (6) mois, son admissibilité devra être validée à nouveau.

3.1.8 La présentation de la demande ne représente pas un engagement de la part d'ISDE à octroyer une subvention.

3.2  Embauche d'un conseiller numérique

3.2.1 En acceptant les conditions de l'accord de subvention, le demandeur aura accès au système du Marché des conseillers numériques. Le système contient des renseignements sur les fournisseurs de services de conseiller numérique enregistrés. Le demandeur assume l'entière responsabilité de choisir dans le système un conseiller qui créera pour lui un plan d'adoption du numérique. La relation contractuelle subséquente sera établie entre le conseiller et le demandeur uniquement. Le demandeur aura jusqu'à 9 mois pour soumettre un plan d'adoption du numérique et la facture d'un conseiller inscrit dans le Marché afin de recevoir une subvention « Améliorez les technologies de votre entreprise ».

3.2.2 Comme la relation d'affaires est uniquement entre le demandeur et le conseiller numérique, le demandeur doit s'assurer que tout accord contractuel avec le conseiller numérique aborde la portée du travail et les coûts directement liés à la production du plan numérique, et que le conseiller numérique fournira un plan d'adoption du numérique conforme aux exigences du programme définies dans le guide sur le plan d'adoption numérique du PCAN.

3.2.3 Bien que présélectionnés par ISDE, les conseillers numériques ne sont pas des agents, partenaires ou employés d'ISDE. ISDE ne garantit pas la qualité des services fournis par ces conseillers et n'est pas responsable des pertes ou des dommages qui pourraient résulter de l'utilisation des services d'un conseiller. Tout litige doit être résolu entre le demandeur et le conseiller numérique.

3.2.4 Le demandeur est entièrement responsable du paiement intégral des factures pour les services fournis par tout conseiller numérique.

3.3  Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts engagés au Canada par le demandeur et qui sont directement associés à l'embauche d'un conseiller numérique agréé et à la production directe d'un plan d'adoption du numérique pour le demandeur. Les coûts admissibles comprennent :

• Les honoraires, commissions et frais des organismes fournissant des services de conseiller numérique et enregistrés sur le site Web du Marché des conseillers numériques pour la production d'un plan d'adoption du numérique;
• Les taxes de vente fédérales et provinciales applicables appliquées aux frais et aux commissions facturés par les conseillers numériques figurant dans le Marché des conseillers numériques et uniquement dans le but de produire un plan d'adoption du numérique pour le bénéficiaire du financement.

3.4  Coûts non admissibles

Toutes les activités qui ne sont pas directement liées à l'élaboration et à la production d'un plan d'adoption du numérique par les organismes enregistrés sur le Marché des conseillers numériques.

3.5  Aide financière

L'aide financière prendra la forme d'une subvention non remboursable.

3.6  Détermination de la valeur de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise

3.6.1 Le montant de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise peut atteindre 90 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 15 000 $ (taxes applicables comprises).

3.6.2 Le PCAN déterminera le montant du versement de la subvention en fonction de la facture contenant le coût final du plan d'adoption du numérique élaboré par un conseiller numérique figurant sur la liste du Marché des conseillers numériques.

3.6.3Le montant total de l'aide gouvernementale canadienne pour le plan d'adoption du numérique, y compris l'aide financière fédérale, provinciale/territoriale et municipale, ne dépassera pas 100 % des coûts admissibles financés. En aucun cas, l'aide totale versée par le gouvernement canadien ne pourra dépasser le total des coûts admissibles.

3.7  Mode de paiement de la subvention

3.7.1 Les subventions seront versées en fonction des demandes documentées de remboursement pour les coûts admissibles encourus. Le demandeur doit télécharger à partir du site Web du PCAN les documents suivants et à la satisfaction d'ISDE :

• Une copie lisible ou une preuve claire du plan d'adoption du numérique produit par un fournisseur de services de conseiller numérique enregistré sur le Marché des conseillers numériques. Le plan d'adoption du numérique doit répondre aux exigences indiquées dans le guide sur le plan d'adoption numérique du PCAN.
• Une facture finale énumérant tous les coûts relatifs au plan d'adoption du numérique qui a été élaboré par un fournisseur de services de conseiller numérique enregistré sur le marché des conseillers numériques. La facture doit contenir :
  • Nom complet du conseiller numérique, y compris son adresse et son numéro d'entreprise.
  • Renseignements de facturation du demandeur, y compris son nom légal, son nom d'exploitation et son adresse.
  • Date de la facture.
  • Numéro de facture.
  • Modalités de paiement.
  • Quantité, description et prix des services fournis pour produire le plan (sans les taxes).
  • Sous-total des coûts.
  • Taxes détaillées (TVP, TPS ou TVH)
  • Coût final (taxes comprises)
  • N^o de TVH de conseiller numérique.

3.7.2 Le demandeur doit également remplir un questionnaire sur la satisfaction du client concernant la qualité du plan d'adoption du numérique lorsqu'il soumet le plan et la facture.

3.7.3 ISDE n'est pas tenu de payer les frais engagés lorsqu'un demandeur ne répond plus aux critères d'admissibilité du volet Améliorez les technologies de votre entreprise.

3.7.4 ISDE se réserve le droit d'effectuer une nouvelle validation des critères d'admissibilité avant le versement d'une subvention.

3.7.5 Sur présentation des documents indiqués dans la section 3.7.1 à la satisfaction d'ISDE, ISDE s'efforcera d'approuver la demande, de fournir une confirmation du financement et de verser la subvention au demandeur dans un délai de 30 jours.

3.8  Recouvrement des fonds

3.8.1 Fausse déclaration. Le financement accordé à la suite d'une fausse déclaration de la part du demandeur sera remboursable en totalité (avec tout intérêt) dans les trente (30) jours suivant l'avis fourni.

3.8.2 Trop-perçu. Lorsqu'ISDE détermine que le montant versé de la subvention dépasse le montant auquel le demandeur a droit, le demandeur doit rembourser le montant excédentaire rapidement et dans les trente (30) jours suivant l'avis fourni.

3.9  Surveillance et rapports

Afin de soutenir ISDE dans ses efforts pour mesurer l'incidence économique du volet Améliorez les technologies de votre entreprise, les bénéficiaires des subventions sont invités à répondre à des questionnaires sur leur expérience et les résultats qui seront envoyés par le PCAN.

3.10 Droits de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par les bénéficiaires de subventions restera la propriété des bénéficiaires. ISDE peut chercher à utiliser la propriété intellectuelle créée par les bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'un tiers. Les droits négociés d'utilisation de ce matériel peuvent inclure l'utilisation ultérieure des données à des fins de recherche et/ou la publication de la propriété intellectuelle sur le site Web d'ISDE, dans des documents imprimés ou d'autres publications.

Partie 4 – Prêt sans intérêts de la Banque de développement du Canada

4.1  Processus de demande

4.1.1 Les demandeurs intéressés par un prêt sans intérêts de la BDC doivent commencer leur processus de demande en utilisant le site Web du PCAN après avoir reçu une subvention dans le cadre du volet Améliorez les technologies de votre entreprise. Les demandeurs peuvent demander un prêt sans intérêts de la BDC dans un délai de jusqu'à six (6) mois à partir de la réception de l'avis de versement de la subvention.

4.1.2 Les demandeurs doivent répondre aux conditions d'admissibilité indiquées dans la section 1.2 ainsi qu'aux critères de viabilité financière.

4.1.3 Une fois l'admissibilité validée, le demandeur sera dirigé vers le système d'admission électronique de la BDC pour achever le processus de demande. Les demandeurs devraient consulter les renseignements affichés à propos du prêt sans intérêts de la BDC.

4.2  Procédure accélérée pour les prêts de la BDC

4.2.1 Pour les demandeurs qui disposent déjà d'un plan d'adoption du numérique grâce à un programme d'adoption du numérique reconnu par ISDE et qui n'ont pas besoin d'une subvention Améliorez les technologies de votre entreprise, le programme offre une procédure accélérée pour le prêt sans intérêts de la BDC.

4.2.2 Les demandeurs doivent commencer leur processus de demande en utilisant le site Web du PCAN.

4.2.3 Les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité définis à la section 1.2 et fournir la preuve qu'ils ont obtenu un plan d'adoption du numérique dans le cadre d'un programme provincial ou territorial reconnu au cours des 24 derniers mois.

4.2.4 La liste des programmes provinciaux et territoriaux reconnus est identifiée; d'autres programmes pourront y être ajoutés au fil du temps.

4.2.5 Une fois l'admissibilité et le plan existant validés, le demandeur sera dirigé vers le système d'admission électronique de la BDC pour achever le processus de demande. Une fois son admissibilité validée, le demandeur disposera de 30 jours pour achever le processus de demande de prêt auprès de la BDC. Les demandeurs devraient consulter les renseignements affichés à propos du prêt sans intérêts de la BDC.

Partie 5 – Stages pour les jeunes

5.1  Processus de demande

5.1.1 Seuls les demandeurs qui ont reçu une confirmation de financement pour une subvention du volet Améliorez les technologies de votre entreprise ou qui ont obtenu un plan d'adoption du numérique dans le cadre d'un programme provincial ou territorial reconnu au cours des 24 derniers mois peuvent demander une subvention pour un stage destiné aux jeunes. Les demandeurs devraient consulter la liste de programmes provinciaux et territoriaux reconnus.

5.1.2 Les demandeurs admissibles doivent répondre aux critères d'admissibilité indiqués à la section 1.2.

5.1.3 Les demandeurs admissibles qui souhaitent obtenir une subvention pour des stages pour les jeunes doivent entamer le processus de demande sur le portail du PCAN. Ce processus est administré par une organisation tierce qui a conclu un contrat avec le PCAN à cette fin. En savoir plus sur les stages rémunérés.

5.1.4 Les demandes seront sélectionnées en fonction de leur offre d'une expérience d'apprentissage utile pour un étudiant postsecondaire ou un diplômé récent (depuis moins de deux ans) âgé de 18 à 30 ans, afin de soutenir la transformation numérique de l'entreprise.

5.1.5 Les demandeurs auront accès au portail de l'intermédiaire responsable des stages pour jeunes, qui sera utilisé pour trouver et embaucher un étudiant postsecondaire ou un diplômé récent qualifié.

5.1.6 Les demandeurs créeront un profil dans le portail de l'intermédiaire responsable des stages pour jeunes, qui sera utilisé pour jumeler le demandeur avec des étudiants postsecondaires ou des diplômés récents qualifiés.

5.1.7 Les demandeurs examineront une liste d'étudiants postsecondaires ou des diplômés récents qualifiés et feront passer une entrevue aux candidats souhaités.

5.2  Dispositions relatives aux subventions salariales

5.2.1 Les demandeurs ne peuvent recevoir une subvention que pour un stage pour jeune dans le cadre du volet Améliorez les technologies de votre entreprise.

5.2.2 La subvention pour un stage pour jeune peut atteindre 7 300 $ et sera versée sous forme de remboursement sur présentation d'une preuve de versement du salaire.

5.2.3 Le PCAN ne permet pas le cumul d'autres sources gouvernementales de financement (fédéral, provincial/territorial, municipal) pour le même stage.

5.2.4 Il n'est pas nécessaire qu'un demandeur contribue au salaire du stage professionnel pour avoir droit à la subvention salariale. Toutefois, les demandeurs ont la possibilité de compléter la subvention salariale versée aux jeunes.

Annexe – Modalités de l'accord de subvention du volet « améliorez les technologies de votre entreprise »

Programme canadien d'adoption du numérique (PCAN) – Volet 2 : Améliorez les technologies de votre entreprise – Accord de subvention

En date du 5 janvier 2022
L'entreprise [dénomination commerciale de l'entreprise] (ci-après appelée « le demandeur »), agissant par l'intermédiaire de son représentant autorisé, [nom de la partie en question], déclare, reconnaît et accepte ce qui suit :

Le demandeur déclare ce qui suit :

1. Il satisfait à toutes les conditions d'admissibilité à une subvention du gouvernement du Canada, telles qu'elles sont définies dans le guide du programme.
2. Les renseignements fournis dans la demande sont véridiques, exacts et complets.
3. Il détient les pouvoirs nécessaires pour effectuer l'achat d'un plan d'adoption du numérique auprès d'un conseiller numérique approuvé et enregistré par le PCAN.

Le demandeur reconnaît ce qui suit :

4. Tout paiement effectué en vertu du présent accord est assujetti à l'affectation de fonds par le Parlement du Canada pour l'année financière au cours de laquelle le paiement sera effectué.
5. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) peut, à sa discrétion exclusive, annuler la subvention à tout moment, sous réserve d'un préavis approprié, lorsque les modalités du programme (voir le guide du programme) sont modifiées ou annulées, ou dans toute autre situation jugée appropriée.
6. Toute subvention octroyée par l'ISDE à la suite d'une fausse déclaration par le demandeur sera remboursable par lui sur demande (y compris tous les coûts supplémentaires) au gouvernement du Canada.
7. La présentation de la demande ne représente pas un engagement de la part d'ISDE à octroyer une subvention. Conformément au guide du programme, la subvention sera confirmée après la réception d'un plan d'adoption du numérique conforme aux exigences du programme, ainsi que d'une facture émise par un conseiller numérique approuvé par le PCAN.

Le demandeur accepte ce qui suit :

8. Il devra présenter un plan d'adoption du numérique conforme aux exigences énoncées dans le guide du programme, ainsi que la facture du paiement versé au conseiller numérique approuvé par le PCAN, dans les neuf mois suivant l'acceptation du présent accord de subvention, pour que la subvention lui soit octroyée.
9. Le montant maximal de la subvention couvrira jusqu'à 90 % des coûts admissibles d'un plan d'adoption du numérique, à concurrence de 15 000 $ (y compris les taxes applicables), comme l'indique le guide du programme.
10. La subvention octroyée ne couvrira que les dépenses admissibles facturées par le conseiller numérique à la suite de la production du plan d'adoption du numérique, comme l'indique le guide du programme.
11. De rembourser la subvention au gouvernement du Canada dans le cas où ISDE détermine ultérieurement que le financement n'a pas été fourni conformément au guide du programme ou a été fourni par erreur ou sous de fausses déclarations.
12. Il devra demeurer admissible au programme à partir du moment où il présente sa demande jusqu'à la confirmation du paiement par ISDE.
13. Il devra informer le programme de tout changement concernant son admissibilité.
14. Si le demandeur ne satisfait plus aux conditions d'admissibilité, la subvention pourra être réduite ou annulée.
15. Il devra se conformer aux lignes directrices régissant le PCAN, telles qu'elles sont énoncées dans le guide du programme.
    Si ISDE détermine que le demandeur ne respecte pas toutes les modalités énoncées dans le guide du programme, ainsi que toute directive ou condition supplémentaire établie par le programme pendant la période d'admissibilité, ISDE pourra, à sa discrétion exclusive, mettre fin à l'accord.
16. L'aide totale des instances gouvernementales canadiennes pour le Plan d'adoption du numérique, y compris l'aide financière fédérale, provinciale/territoriale et municipale, ne dépassera pas 100 % des coûts admissible (voir le guide du programme pour obtenir d'autres renseignements et exemples).
17. ISDE peut divulguer tout renseignement fourni dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités extérieures, sous réserve des restrictions s'appliquant à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité, afin de :
    1. prendre une décision concernant la demande;
    2. favoriser la transparence, la responsabilisation et la mobilisation des citoyens;
    3. répondre aux demandes formulées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
18. Tout renseignement (y compris les renseignements personnels) obtenu à titre confidentiel d'un tiers et fourni à ISDE en vertu du présent accord sera désigné comme « confidentiel » par le demandeur, et ce dernier s'assurera qu'il a été divulgué à ISDE avec le consentement du tiers. ISDE veillera à ce que toute divulgation des renseignements de tiers soit conforme à toutes les prescriptions juridiques relatives aux renseignements personnels et aux renseignements confidentiels de tiers.
19. Le demandeur participera à des sondages électroniques qui permettront d'évaluer son expérience à l'égard du PCAN, afin de contribuer à l'évaluation et à l'amélioration des services (voir le guide du programme pour obtenir plus de renseignements).
20. Le demandeur indemnisera le gouvernement du Canada à l'égard de toute réclamation ou cause d'action découlant de blessures, de dommages ou de décès subis dans le cadre de l'exécution du présent accord.
21. Rien dans le présent accord n'a pour objet de créer un partenariat, un mandat ou une coentreprise, et le demandeur ne se présentera pas comme un mandataire, un partenaire ou un employé d'ISDE dans le cadre de l'exécution de cet accord.
22. Le demandeur n'est en aucun cas autorisé à faire une promesse, à conclure une entente ou un contrat, ou à prendre des engagements au nom d'ISDE.
23. Le présent accord, y compris la confirmation de la subvention (voir le point no 7 ci-dessus), constitue l'entente intégrale conclue entre le demandeur et ISDE.