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Modifications apportées au Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)
Les modifications apportées au Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada sont entrées en vigueur le 1er avril 2014. Ces modifications visent à accroître l'accès au financement pour les petites entreprises en réglant plusieurs facteurs irritants qui ont limité l'utilisation du Programme par les institutions financières.
Il est à noter que la mesure dans laquelle chaque institution financière adoptera ces modifications pourrait varier. Les agents de prêt doivent demander des directives auprès de leur siège social, de leur bureau régional ou de leur bureau central.
Plusieurs modifications apportées au Programme sont présentées plus bas :
- Autorisation des frais associés aux prêts ordinaires
Les prêteurs peuvent imposer des frais pour les prêts du PFPEC à un taux équivalent aux frais imposés pour un prêt ordinaire du même montant.
- Déréglementation du pourcentage de financement maximal
Le pourcentage de financement peut être déterminé par le prêteur et négocié avec l'emprunteur en fonction des politiques de prêt internes et du risque et des besoins de l'emprunteur.
- Élimination de la limite de 25 % sur les garanties de personnes physiques
Les prêteurs ont l'option de prendre une garantie personnelle non assortie d'une sûreté pour le plein montant original du prêt.
- Réduction des documents concernant les preuves d'achat et de paiement
Pour les prêts qui sont en défaut de paiement après le 31 mars 2014, les documents concernant les preuves d'achat et de paiement devront désormais être présentés basé sur le montant impayé du principal du prêt (avant réalisation) plutôt qu'en fonction de l'ensemble du projet financé, comme c'était le cas auparavant. Ce changement en matière de réclamations (justifier seulement le montant impayé du prêt au lieu de justifier le montant du prêt complet) réduira le fardeau administratif ainsi que la fréquence des ajustements des demandes d'indemnisation.
- Nouveau recours en cas de manquement — visite sur place
Dans le cas où une sûreté n'est pas exécutoire, si le prêteur a effectué une visite sur place qui satisfait aux exigences du nouveau règlement, une demande d'indemnisation sera payée.
- Évaluations requises pour les services ayant un lien de dépendance
Une évaluation sera nécessaire pour tous les services ayant un lien de dépendance utilisés pour améliorer un élément d'actif ou une amélioration locative, quel que soit le coût.
- Nouvelle période pour des demandes d'indemnisation additionnelles
Les demandes d'indemnisation correspondant à des coûts non réclamés précédemment (preuve d'achat, frais juridiques, etc.) peuvent être présentées jusqu'à 12 mois après l'expiration de la période de présentation des demandes d'indemnisation. Aucune limite ne s'applique aux demandes d'indemnisation dues à une fiducie réputée par l'ARC ou par un ministère provincial du revenu.
L'ensemble des modifications apportées au Règlement se trouve sur le site : Nouveau Règlement sur le FPEC.
D'autres détails et précisions concernant les modifications apportées au Règlement figurent dans les Lignes directrices révisées du PFPEC.
Les formulaires révisés sont également accessibles sur le site Web du PFPEC.