La politique du droit des sociétés comprend l'examen continu du cadre législatif fédéral régissant le secteur des entreprises et la formulation de recommandations d'action en matière législative. Les liens ci-dessous fournissent des renseignements supplémentaires sur les activités d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada entourant la politique du droit des sociétés.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) encadre la gouvernance de bon nombre de petites et moyennes entreprises canadiennes, ainsi que de nombreuses grandes sociétés en activité au Canada. La LCSA établit des règles claires et transparentes relativement à la création de sociétés constituées sous le régime fédéral; les droits et responsabilités de la direction, du conseil d'administration et des actionnaires, et les obligations en matière de responsabilité financière. Les normes de gouvernance modernes et complètes établies dans la loi font en sorte que les sociétés constituées sous le régime fédéral disposent des outils nécessaires pour aborder les questions émergentes auxquelles font face les marchés des capitaux d'aujourd’hui et de demain.
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) offre aux organisations à but non lucratif de régime fédéral un ensemble de règles modernes, souples et qui répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif actuel. Ces règles favorisent une bonne gouvernance et clarifient les rôles et responsabilités du conseil d'administration, des membres et des dirigeants ainsi que des autres parties intéressées. Les organisations à but non lucratif fédérales fonctionnent sans capital-actions. Lorsqu’elles ont effectué la transition vers la Loi BNL, celle-ci remplace la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.
La Loi canadienne sur les coopératives fournit un cadre législatif pour la constitution de coopératives non financières sous le régime fédéral. Modelée sur la LCSA, la Loi canadienne sur les coopératives met à la disposition des coopératives constituées sous le régime fédéral des outils visant à les aider à prospérer et à réaliser leur potentiel de croissance au profit de leurs membres, des travailleurs et des consommateurs d'un bout à l'autre du Canada. Elle établit aussi le cadre permettant à ces coopératives d'accéder aux marchés financiers par l'émission d'actions.
Plus d'Information
Pour obtenir davantage d'information, veuillez consulter :
- le site Web du Bureau de la concurrence
- le site Web de Corporations Canada
- Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif
- Analyse des modifications à la Loi canadiennes sur les sociétés par actions.
La politique du droit des sociétés est la responsabilité de la Direction de la politique de l'investissement, l'insolvabilité, la concurrence et l'entreprise, qui fait partie de la Direction générale des politiques-cadres du marché.