La politique des marques de commerce établit les règles au Canada en vertu desquelles les propriétaires d'une marque de commerce ont le droit exclusif d'utiliser un mot, un symbole, un logo, un dessin ou une combinaison de ces éléments afin d'établir une distinction entre les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme et ceux des autres sur le marché. Les droits entrent en vigueur dès qu'une marque est utilisée dans le cours des affaires.
La Loi sur les marques de commerce réglemente l’adoption et l'utilisation des marques de commerce sur le marché et expose les procédures d'enregistrement d'une marque de commerce. Parmi les types de marques de commerce protégés par la Loi, mentionnons les marques de certification, les marques sonores et les marques à trois dimensions. La Loi sur les marques de commerce protège aussi les indications géographiques, définies comme étant les indications identifiant un vin ou un spiritueux comme ayant une qualité, réputation ou autre caractéristique essentiellement attribuable à son origine géographique.
Amendements aux lois sur la propriété intellectuelle
Le gouvernement du Canada propose des changements ciblés à la Loi sur les marques de commerce et à d’autres lois sur la propriété intellectuelle pour décourager certaines pratiques qui limitent l’innovation et pour clarifier le régime de PI, de façon à s’assurer d’une égalité des conditions de concurrence pour tous les acteurs du marché.
- Foire aux questions : Modifications législatives à la loi sur les marques de commerce
- Foire aux questions : Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
- Loi no 2 d’exécution du budget de 2018
Plus d'information
Pour obtenir davantage d'information au sujet des marques de commerce, veuillez consulter :
- la section Politique commerciale agroalimentaire sur le site Web d'Agriculture et Agroalimentaire Canada;
- la section Négociations et accords commerciaux sur le site Web du ministère des Affaires mondiales Canada;
- le site Web de Office de la propriété intellectuelle du Canada; et
- les sites Web de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale de commerce.
Les politiques des marques de commerce sont la responsabilité de la Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce, qui fait partie de la Direction générale des politiques-cadres du marché.