Rapport sur les priorités du plan d’activités 2019-2020

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Rapport sur les priorités du plan d’activités 2019-2020

951 Ko, 17 pages

Message de la surintendante
Faits saillants de 2019-2020
Priorités opérationnelles:

  1. Renforcer le cadre de conformité du BSF
  2. Explorer la modernisation de la conformité
  3. Formation opérationnelle
  4. Évaluation et recommandations concernant les dossiers d’actifs ou à revenus faibles ou nuls
  5. Explorer le marché des services conseils en redressement financier
  6. Groupe consultatif sur les opérations et les politiques
  7. Représentativité au sein de la profession de syndic autorisé en insolvabilité
  8. Réduction du fardeau administratif
  9. Stratégie de communication proactive visant les Canadiennes et Canadiens qui courent de grands risques financiers
  10. Améliorer la fonctionnalité de dépôt de plaintes et de demandes de renseignements sur le site Web du BSF

Activités en cours et autres réalisations
Regard vers l’avenir

Message de la surintendante

Elisabeth Lang

Je suis très fière de présenter le Rapport sur les priorités du plan d’activités 2019 2020 du Bureau du surintendant des faillites (BSF) à l’ensemble des Canadiennes et Canadiens.

 

Pour la première fois, en avril 2019, le BSF a transmis les priorités de son plan d’activités aux intervenants par l’entremise de son site Web. Dans bien des cas, ces priorités sont des initiatives pluriannuelles d’amélioration et de modernisation du système d’insolvabilité qui se poursuivront en 2020-2021 et au-delà. Cette année, de grands pas ont été franchis dans la poursuite des trois objectifs stratégiques que j’ai établis en devenant surintendante des faillites, à savoir l’engagement, la conformité et l’excellence organisationnelle.

Le BSF a également fait d’importants progrès en vue de réduire le fardeau administratif ainsi que d’établir des liens avec les intervenants et de les consulter, et les résultats commencent à se faire sentir. Cela témoigne des efforts que nous avons déployés pour travailler de plus près avec les intervenants.

Le BSF a également réalisé des progrès dans le renforcement de la conformité en commençant à examiner son cadre en la matière et en explorant des moyens de la moderniser afin d’établir à ce chapitre une approche efficace et moderne favorisant des innovations appropriées pour l’industrie.

La fin de l’exercice a été marquée par la pandémie de COVID-19, qui a obligé le BSF à réagir promptement et efficacement pour réduire la pression sur le système d’insolvabilité et ses intervenants. Le présent rapport met en lumière certaines des mesures que le BSF avait prises en date du 31 mars 2020 pour s’attaquer aux défis résultant de la pandémie de COVID-19. Un compte rendu complet des efforts déployés par le BSF pour assurer le bon fonctionnement du système d’insolvabilité pendant cette période d’incertitude économique sera présenté dans le Rapport sur les priorités du plan d’activités 2020-2021 du BSF.

Les réussites du BSF découlent des efforts qu’il ne cesse de déployer, toujours dans l’optique de l’excellence organisationnelle, afin d’améliorer la collecte de données, la prise de décisions fondées sur des données probantes, les processus de planification et de gouvernance, le recrutement et l’intégration.

Je tiens à remercier tous les membres du personnel du BSF de leur dévouement, de leur travail acharné, de leur professionnalisme et de leur soutien dans l’obtention de résultats clés pour le bien du système d’insolvabilité et des Canadiennes et Canadiens.

Elisabeth Lang

Surintendante des faillites

Faits saillants de 2019-2020

Le BSF contribue à l’efficacité du marché en préservant l’intégrité du système d’insolvabilité canadien, renforçant de ce fait la confiance dans l’économie canadienne. Ses activités opérationnelles sont essentielles à la réalisation de son mandat et à l’obtention de résultats favorables au système d’insolvabilité. Voici quelques faits saillants.

Politiques des programmes et Affaires réglementaires

Le BSF :

  • a passé en revue et analysé les instruments réglementaires et proposé un certain nombre de modifications à ceux-ci pour veiller à ce qu’ils demeurent pertinents et efficaces et à ce qu’ils concilient les intérêts des intervenants de façon à protéger l’intégrité du système d’insolvabilité.

Délivrance de licences

Le BSF :

  • a octroyé 28 nouvelles licences de syndic dans le cadre de l’examen oral devant jury de 2019;
  • a renouvelé les licences de 1215 professionnels de l’insolvabilité (syndics constitués en personne morale et syndics particuliers);
  • a administré 4381 demandes de service de syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et de conseillers en insolvabilité, veillant ainsi à ce qu’ils continuent de respecter les exigences du cadre réglementaire.

Conformité des syndics autorisés en insolvabilité

Le BSF :

  • a effectué 230 visites détaillées dans les bureaux de SAI (VBSAI), c’est-à-dire des examens sur place des pratiques commerciales des SAI pour en valider la conformité à la législation sur l’insolvabilité;
  • est intervenu 44 fois devant un tribunal civil pour manquement à la conformité :
    • a émis 532 lettres de commentaires négatifs dans les cas où le SAI était présumé ne pas s’être acquitté adéquatement de ses fonctions, ayant ainsi fait perdre de l’argent aux créanciers ou lésé les droits des intervenants;
  • a lancé 3 enquêtes sur la conduite professionnelle;
  • a pris des mesures conservatoires afin de protéger 752 actifs.

Conformité des débiteurs

Le BSF :

  • a effectué 1008 interrogatoires de débiteurs pour lesquels une faillite ou une proposition a été déposée afin d’obtenir sous serment des renseignements au sujet de la conduite desdits débiteurs, des causes de leur insolvabilité, de la disposition de leurs biens et de tout autre sujet jugé pertinent par le séquestre officiel :
    • est intervenu 229 fois devant les tribunaux pour manquement à la conformité de la part d’un débiteur;
    • a lancé 34 nouveaux mandats d’enquête de la surintendante aux fins d’enquête à l’interne ou par la Gendarmerie royale du Canada.

Conformité des créanciers

Le BSF :

  • a remarqué qu’en 2019, plus du tiers des plaintes reçues contre les créanciers justifiaient une enquête de conformité, ce qui représente 13 % de toutes les plaintes reçues pour manquement à la conformité;
    • a remarqué que plus de 70 % des manquements à la conformité ayant donné lieu à des lettres de cessation et d’abstention étaient liés au non-respect par les créanciers de la suspension des procédures accordée aux débiteurs en vertu de la législation sur l’insolvabilité.

Plaintes déposées en vertu de la loi

Le BSF :

  • a élaboré, testé et mis en œuvre un nouveau formulaire en ligne afin de faciliter le dépôt de plaintes;
  • a enregistré 1141 plaintes, ce qui représente une augmentation de 21 % par rapport à l’année précédente et 0,8 % des dossiers d’insolvabilité déposés en 2019-2020 :
    • a accusé réception de 96 % des plaintes dans les cinq jours de leur réception, conformément à la norme de service;
    • a répondu à 73 % des plaintes reçues, et ce, en 30 jours ou moins, conformément à la norme de service.

Priorités opérationnelles

Les priorités opérationnelles du BSF pour 2019-2020 vont de pair avec ses objectifs stratégiques que sont l’engagement, la conformité et l’excellence organisationnelle et l’aident dans ses efforts visant à moderniser le système d’insolvabilité du Canada et à contribuer à l’efficacité du marché canadien. Les priorités opérationnelles du BSF sont des projets de courte durée ou pluriannuels qui sont planifiés et mis en œuvre pour améliorer la prestation et les résultats des programmes. Vous trouverez ci dessous un sommaire de ce qu’a réalisé le BSF en 2019-2020.

Objectifs stratégiques

Description

Le graphique montre trois symboles colorés correspondant aux objectives stratégiques du BSF. L’engagement est représenté par un symbole orange, la conformité, par un symbole bleu et l’excellence organisationnelle, par un symbole vert.

Engagement

Mobiliser davantage les intervenants, y compris par la tenue de consultations constructives, permettra au BSF de réunir les acteurs appropriés afin d’obtenir des résultats significatifs pour les Canadiennes et Canadiens.

Conformité

Le BSF a un important mandat de conformité qu’il doit remplir efficacement. Pour assurer la conformité de tous ceux qu’il réglemente, le BSF utilisera toute sa gamme d’outils de conformité et d’application de la loi de façon significative et efficace.

Excellence organisationnelle

L’excellence organisationnelle consiste à mettre en place une démarche décisionnelle fondée sur les données probantes ainsi qu’à recruter, à former et à maintenir en poste un effectif sain, respectueux et qui fait preuve d’un rendement élevé.

 

1. Renforcer le cadre de conformité du BSF

Mesures de réussite

 

Principales réalisations en 2019-2020
  • Faire des progrès importants dans la mise en œuvre d’un Programme de conformité des débiteurs (CD) révisé, lequel veillera entre autres à élaborer des politiques et des processus nationaux, à démarrer le développement d’un système de technologie de l’information (TI) de soutien et à établir des cibles de rendement relatives au programme

 

 

 

Le BSF :

  • a examiné les mécanismes et pratiques de rapport de CD et a repéré des gains d’efficacité organisationnelle, des pratiques exemplaires et des possibilités d’amélioration;
  • a mené un exercice de validation de principe en intelligence artificielle (IA);
  • a reçu des recommandations de professionnels des logiciels et des solutions au sujet de l’utilisation de l’IA pour les activités de conformité des débiteurs;
  • a lancé la phase de mise à l’essai d’un modèle d’analyse prédictive basé sur l’IA afin de détecter la non-conformité des débiteurs, qui se poursuivra en 2020-2021.

 
  • Terminer une évaluation de l’efficacité du Programme de conformité des SAI du BSF, mettre en œuvre des améliorations visant certains volets du programme avant la fin de l’exercice et élaborer un plan de mise en œuvre pour apporter des améliorations plus complexes qui exigent un délai supplémentaire
  

Le BSF :

  • a terminé une évaluation de l’efficacité de son Programme de conformité des SAI, y compris un rapport assorti de recommandations, pour veiller à ce que ses activités de conformité des SAI, si elles sont menées comme prévu, permettent bel et bien de détecter, d’évaluer et de contrer les risques de non-conformité des SAI pour le système d’insolvabilité;
  • a publié un nouveau modèle de rapport pour les enquêtes sur la conduite professionnelle conçu pour améliorer la production de rapports internes et externes;
  • a établi de nouvelles conventions d’offre à commandes (COC) avec des SAI préqualifiés de toutes les régions du pays vers qui se tourner, au besoin, suivant la prise de mesures conservatoires. Les nouvelles COC permettront d’administrer en tout temps et de manière rapide, transparente et économique tout dossier d’insolvabilité dans le cadre duquel un SAI est visé par des mesures conservatoires.

 

2. Explorer la modernisation de la conformité

Mesures de réussite

  

Principales réalisations en 2019-2020
  • Produire un rapport avec des recommandations pour moderniser l’approche du BSF en matière de conformité des SAI et pour explorer des possibilités d’innovation pertinentes au sein du système d’insolvabilité
  

Le BSF :

  • a effectué une revue de la documentation sur les pratiques du système d’insolvabilité, qui comprenaient des changements d’ordre technologique, la fusion de cabinets de SAI, les pratiques d’autres organismes de réglementation, le recours aux faillites et aux propositions de consommateur, etc.;
  • a sondé les SAI responsables au sujet de leurs besoins et sur les possibilités de moderniser son Programme de conformité des SAI;
  • a produit un rapport assorti de recommandations sur les façons de moderniser son approche à la conformité des SAI en tenant compte pour ce faire d’innovations appropriées pour l’industrie.

 
  • Mettre en œuvre des améliorations touchant certains volets du programme avant la fin de l’exercice et élaborer un plan de mise en œuvre visant des améliorations plus complexes qui exigent un délai supplémentaire
  

Le BSF :

  • a lancé un projet pilote d’approche à la conformité adaptée aux grands bureaux de SAI.

 

 

3. Formation opérationnelle

Mesures de réussite

  

Principales réalisations en 2019-2020
  • Terminer une évaluation des besoins en formation et élaborer un modèle de formation renouvelé pour le BSF, assorti d’un plan de mise en œuvre à faire approuver par la haute direction du BSF
  

Le BSF :

  • a effectué une évaluation des besoins en formation, y compris l’examen des tendances et des pratiques exemplaires en matière de prestation de la formation;
  • a développé un cadre de revitalisation de la formation et un plan de mise en œuvre..

 
  • Mettre en œuvre des améliorations préliminaires dans la prestation de la formation
  

Le BSF :

  • a créé et mis à l’essai du matériel de formation pour son personnel opérationnel :
    • deux nouvelles séances de formation en personne;
    • divers modules de formation et outils de soutien au rendement en ligne.
  • a terminé les préparatifs de déploiement d’un système de gestion de l’apprentissage interactif à l’appui de son Programme de formation opérationnelle.

 

4. Évaluation et recommandations concernant les dossiers d’actifs ou à revenus faibles ou nuls

Mesures de réussite

  

Principales réalisations en 2019-2020
  • Terminer l’analyse de la situation actuelle des dossiers de faillite à actifs ou revenus faibles ou nuls
  

Le BSF :

  • a fait une analyse documentaire et une recherche sur les pratiques relatives aux dossiers de faillite à actifs ou revenus faibles ou nuls au Canada et dans d’autres pays.

 
  • Formuler des recommandations fondées sur des données probantes et énumérer les options

 

 

Le BSF :

  • a produit un rapport complet détaillant l’état actuel des dossiers de faillite à actifs ou revenus faibles ou nuls au Canada, a comparé les lois et programmes connexes par pays et a effectué une analyse statistique illustrant le nombre de débiteurs à actifs ou revenus faibles ou nuls qui ont accès au système d’insolvabilité;
  • a formulé des recommandations fondées sur des données probantes, y compris celle d’un processus simplifié pour les dossiers de faillite à actifs ou revenus faibles ou nuls.

 

5. Explorer le marché des servicesconseils en redressement financier

Mesures de réussite

  

Principales réalisations en 2019-2020
  • Terminer la recherche sur le marché des servicesconseils en redressement financier et veiller à s’engager auprès de partenaires afin d’envisager des options pour protéger les Canadiennes et Canadiens endettés
  

Le BSF :

  • a réalisé une analyse contextuelle du marché des services-conseils en redressement financier, y compris les lois connexes;
  • a présenté des recommandations sur la conformité, les politiques des programmes, les communications, la gestion de l’information et l’engagement des intervenants :
    • a entrepris d’améliorer le programme pour s’attaquer aux risques associés au fait pour les SAI d’avoir d’étroites relations avec des conseillers en gestion de dette;
  • a entrepris de collaborer avec divers intervenants (associations sectorielles, organismes provinciaux de protection des consommateurs);
  • a entrepris, à titre de volet d’une stratégie plus globale d’engagement auprès des intervenants, d’autres activités de mobilisation qui se poursuivront en 2020-2021 dans le cadre de sa priorité opérationnelle « Aider les Canadiens : mobiliser les intervenants du marché des services-conseils en redressement financier ».

6. Groupe consultatif sur les opérations et les politiques

Mesures de réussite

  

Principales réalisations en 2019-2020
  • Convoquer une réunion d’experts
  

Le BSF :

  • a convoqué une réunion d’experts externes en insolvabilité pour obtenir des conseils sur d’importantes initiatives opérationnelles et stratégiques;
    • a discuté de sujets tels que la modernisation de la conformité, les progrès en TI, la prestation de services à distance, les connaissances de base en finance, le marché des services-conseils en redressement financier ainsi que les risques et possibilités pour le système d’insolvabilité.

 
  • Rédiger un rapport de recommandations
  

Le BSF :

  • a produit un rapport sommaire des recommandations qui lui ont été formulées par des experts externes;
  • a pris connaissance de recommandations pertinentes et possibles pour l’éclairer dans ses décisions opérationnelles, dont :
    • les prochaines étapes relatives à ses priorités opérationnelles que sont : renforcer le cadre de conformité du BSF; explorer la modernisation de la conformité; et évaluer les dossiers à actifs ou revenus faibles et faire des recommandations;
    • son intention d’effectuer un examen exhaustif de la réglementation à compter de 2020-2021;
    • son plan de modernisation des TI.

 

7. Représentativité au sein de la profession de syndic autorisé en insolvabilité

Mesures de réussite

 

Principales réalisations en 2019-2020
  • Établir des valeurs de référence de la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (EE) au sein de la profession de SAI et du Programme de qualification des professionnels agréés de l’insolvabilité et de la réorganisation (PAIR/CIRP - anglais) (PQC)
  

Le BSF :

  • a établi des valeurs de référence de la représentation des groupes visés par l’EE en sondant les SAI actuels et futurs;
  • a recueilli et analysé les résultats :
    • D’après les résultats de sondages, les principales constatations sont les suivantes :
      • Par rapport à d’autres industries comparables, il y a des écarts de représentation et de disponibilité sur le marché du travail entre les SAI actuels;
      • Ces écarts semblent moins importants ou manifestes chez les nouveaux venus au sein de la profession;
      • Certains des plus grands cabinets ont pris des mesures vigoureuses pour accroître la représentation des groupes visés par l’EE au sein de leur organisation, et certains SAI ont manifesté l’intérêt de mener des activités de promotion.

 
  • Élaborer une stratégie en collaboration avec l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) pour accroître la représentativité au sein du PQC et de la profession de SAI
  

Le BSF :

  • a présenté les résultats et l’analyse de sondages aux dirigeants de l’ACPIR;
  • a élaboré des recommandations conjointes et est parvenu à un consensus avec les dirigeants de l’ACPIR sur d’autres mesures à prendre afin d’améliorer la représentativité des groupes visés par l’EE au sein de la profession à travers :
    • une collecte et analyse régulière de données; et
    • des activités visant à promouvoir les avantages et l’adoption de la diversité, y compris l’engagement auprès des intervenants, la sensibilisation et le développement d’outils pratiques.

 

8. Réduction du fardeau administratif

Mesures de réussite

  

Principales réalisations en 2019-2020
  • Consulter certains intervenants
  

Le BSF :

  • a rencontré 14 SAI qui se sont portés volontaires pour discuter des occasions de réduction du fardeau administratif au sein du système d’insolvabilité.

 
  • Formuler des recommandations et commencer la mise en œuvre des modifications
  

Le BSF :

  • a consulté son personnel opérationnel au sujet des recommandations reçues par des SAI;
  • a examiné, analysé et commencé à mettre en œuvre des modifications aux instruments réglementaires :
    • Instruction no 1R5, Consultations en matière d’insolvabilité :
      • L’instruction a introduit un programme de formation sur les consultations en matière d’insolvabilité et un modèle de prestation modernes et améliorés pour donner aux SAI une plus grande marge de manœuvre dans la nomination des conseillers en insolvabilité au titre de la LFI inscrits en vertu de leur licence et la capacité d’adapter les séances aux besoins du failli ou du débiteur consommateur. De plus, les exigences de l’instruction en matière d’enregistrement et de rapport ont également été simplifiées.
    • Instruction no 28R, Les bureaux secondaires de syndics :
      • Diverses modifications ont été apportées à l’instruction no 28R, qui décrit la position de la surintendante quant à l’utilisation et à l’exploitation d’un bureau secondaire par les SAI;
  • a tenu compte des recommandations pour préparer son plan d’examen exhaustif de la réglementation qui commencera en 2020-2021;
  • s’est attaqué aux défis issus de la pandémie de COVID-19 comme suit :
    • a modifié rapidement les exigences relatives à la prestation en personne d’évaluations et de consultations et a fourni régulièrement des conseils et des solutions pratiques pour assurer le bon fonctionnement du système d’insolvabilité;
    • a créé une adresse Web spéciale pour les demandes de renseignements et les enjeux liés à la pandémie, lesquels ont été traités efficacement par une équipe dévouée;
    • a obtenu une ordonnance omnibus pour plus de 451000 dossiers ouverts d’insolvabilité afin d’offrir l’allègement et la souplesse nécessaires en ce qui a trait aux propositions de consommateur, à la convocation des assemblées des créanciers et aux médiations.

 

 9. Stratégie de communication proactive visant les Canadiennes et Canadiens qui courent de grands risques financiers 

 

Mesures de réussite

  

Principales réalisations en 2019-2020
  • Élaborer de nouveaux messages et outils pour aider les Canadiennes et Canadiens qui éprouvent de sérieuses difficultés financières à trouver la bonne solution à leurs problèmes de dette
  

Le BSF :

 
  • Accroître le nombre de visites sur son site Web et l’utilisation du contenu de celuici
  

Le BSF :

 

  • a enregistré plus de 6500 visites sur sa page de portail de solutions à l’endettement, laquelle est maintenant l’une des 20 pages les plus consultées de son site Web;
  • a publié et fait la promotion des renseignements sur l’insolvabilité à l’intention des débiteurs pendant la pandémie du COVID 19 :
    • Le BSF a encouragé les Canadiennes et Canadiens :
      • à s’informer davantage sur les mesures économiques lancées par le gouvernement du Canada pour aider à stabiliser l’économie;
      • à parler à leurs créanciers de solutions à l’endettement telles que le report des paiements ou la prolongation des délais;
      • à être des consommateurs avertis et à se méfier des solutions rapides à l’endettement ou à des options pour régler leurs dettes qui semblent trop belles pour être vraies;
      • à consulter le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour obtenir des conseils utiles sur la gestion de leurs finances en période économique difficile;
      • à s’adresser à un SAI s’ils envisagent recourir à des solutions en matière d’insolvabilité.

10. Améliorer la fonctionnalité de dépôt de plaintes et de demandes de renseignements sur le site Web du BSF 

Mesures de réussite

  

Principales réalisations en 2019-2020
  • Élaborer, tester et mettre en œuvre de nouveaux formulaires en ligne afin de faciliter le dépôt de demandes de renseignements et de plaintes auprès du BSF
  

Le BSF :

 
  • Solliciter les commentaires des utilisateurs sur la facilité à utiliser les nouveaux formulaires en ligne
  

Le BSF :

  • Accroître le volume de plaintes et de demandes de renseignements déposées par l’intermédiaire du site Web du BSF

 
  • Accroître le volume de plaintes et de demandes de renseignements déposées par l’intermédiaire du site Web du BSF
  

Le BSF :

  • a reçu le nombre suivant de plaintes et de demandes de renseignements par l’entremise de son site Web depuis la mise en œuvre des nouveaux formulaires en ligne le 2 juillet 2019 :
    • 504 plaintes en ligne, soit 55 % du nombre total de plaintes reçues en 2019-2020;
    • 1295 demandes de renseignements, soit 6,6 % du nombre total de telles demandes soumises à son Centre de services national (CSN) en 2019-2020;
  • a profité des nouveaux formulaires en ligne, qu’il a utilisés pour répondre aux plaintes et aux demandes de renseignements pendant la pandémie de COVID-19 alors que ses employés travaillaient à distance en raison des mesures de distanciation physique.

 

Activités en cours et autres réalisations

Fournir de l’information sur l’insolvabilité aux Canadiennes et Canadiens

Le BSF fournit de l’information sur l’insolvabilité aux Canadiennes et Canadiens par divers moyens, dont son site Web, les plateformes des médias sociaux et son CSN.

En 2019-2020, en plus de mettre en œuvre le nouveau formulaire en ligne pour la présentation de plaintes et demandes de renseignements sur l’insolvabilité, le BSF a surveillé et analysé l’adoption des méthodes d’interaction numérique et a cerné les tendances en cours afin de pouvoir continuer à s’améliorer. Dans le cadre de ces efforts, le CSN a amélioré son utilisation du système téléphonique Intelligent Communication Exchange (ICE) en établissant un menu téléphonique qui offre aux appelants des moyens de s’identifier, ce qui a permis d’optimiser l’expérience client. Le BSF a régulièrement apporté des améliorations à sa façon de fournir de l’information sur l’insolvabilité aux Canadiennes et Canadiens afin de transmettre celle-ci de manière uniforme et efficace par le truchement de tous ses canaux.

Consultations en insolvabilité

Le BSF a élaboré un Programme de consultations en insolvabilité composé de quatre modules d’autoapprentissage renfermant du contenu moderne pertinent pour la majorité des débiteurs et a rendu le programme accessible sur son site Web. Le matériel d’apprentissage du programme à l’intention des débiteurs aide les conseillers en insolvabilité à offrir des modules de formation plus adaptés et novateurs. Les Canadiennes et Canadiens y trouvent également des renseignements clés qui les aideront à mieux gérer leurs finances grâce à du contenu en ligne fiable et disponible en tout temps.

En 2019-2020, le BSF a également travaillé en étroite collaboration avec l’ACPIR au remaniement du Cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité (CPCI), l’ancien Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité (CQCI), afin qu’il reflète le programme de consultations en insolvabilité du BSF pour permettre aux diplômés d’en bien présenter le contenu.

Registre en ligne des SAI

En 2019-2020, le BSF a lancé un nouveau registre en ligne des SAI. Ce nouveau registre, jumelé à une carte géographique, offrira plus d’options aux SAI pour annoncer leurs services et aidera les Canadiens et Canadiennes à trouver le SAI qui répondra le mieux à leurs besoins. Il permet aux SAI d’afficher de nouveaux renseignements tels que les bureaux secondaires, les liens vers leur site Web et leurs adresses de courriel. Bien qu’il n’affiche que les SAI actifs, les utilisateurs peuvent encore consulter la liste complète des SAI (par nom uniquement).

Services internes

Les Services internes s’affairent continuellement à soutenir et à mener de même qu’à encadrer stratégiquement les activités organisationnelles du BSF. En 2019-2020, le BSF :

 

  • A examiné des façons d’améliorer l’utilisation de ses données opérationnelles pour appuyer les activités de conformité
  • Le BSF recueille des données dans le cadre du processus d’insolvabilité, ce qui oriente ses activités de conformité. En 2019-2020, le BSF a mis à jour ses mécanismes de production de rapports internes afin principalement d’améliorer l’accès des employés opérationnels aux données à l’aide d’une base de données libre-service. De plus, il a élaboré un modèle de sélection de cotes de risque, qui l’éclairera dans les essais d’IA qu’il prévoit effectuer en 2020-2021, pour mieux déployer son Programme de CD, une fois celui-ci modernisé.
  • A privilégié une réflexion avantgardiste en matière de développement des TI
  • Le BSF s’efforce continuellement d’améliorer ses systèmes de TI pour en maintenir la pertinence et l’efficacité. En 2019-2020, il a élaboré un nouveau plan pluriannuel intégré en matière de TI, l’objectif étant de remplacer son application IMPACT en commençant par les modules de CD et d’administration des dossiers.
  • A favorisé l’excellence organisationnelle, ce qui a compris le recrutement d’un effectif agile et la promotion du bien-être en milieu de travail
  • Le BSF s’est efforcé d’améliorer ses outils de dotation pour s’assurer de recruter continuellement un effectif agile. Il a également apporté des améliorations à ses pratiques de gestion des talents et du rendement. L’élaboration de stratégies adaptées lui permettra d’aller plus loin dans l’atteinte de ces priorités en 2020-2021.

  •  

Regard vers l’avenir

Pour continuer ce qui s’est accompli en 2019-2020, le BSF poursuit l’atteinte de résultats concrets pour le système d’insolvabilité ainsi que les Canadiennes et Canadiens. En plus de s’acquitter de son mandat en matière de conformité, il s’emploiera d’abord et avant tout en 2020-2021, dans la poursuite de ses priorités opérationnelles, à mettre en place un cadre de réglementation moderne et efficace et à aider les Canadiennes et Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière de solutions à l’endettement. Je vous invite à lire le Plan d’activités 2020-2021 du BSF pour en savoir plus.

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