Dissolution d'une organisation à but non lucratif

Apprenez comment préparer une demande de dissolution d'une organisation régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Note

Vous trouverez les renseignements nécessaires pour vous aider à compléter rapidement et correctement une demande de dissolution. Toutefois, ces renseignements ne visent pas à remplacer les conseils juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre professionnel pour être certain que les besoins spécifiques de votre organisation à but non lucratif ont été considérés.

Qu'est-ce qu'une dissolution?

La dissolution est la cessation légale d'une organisation. Autrement dit, la dissolution met fin à l'existence d'une organisation. Une organisation est dissoute lorsqu'un certificat de dissolution est émis par Corporations Canada. La date d'entrée en vigueur de la dissolution est indiquée sur le certificat de dissolution.

Quand une organisation peut-elle faire une demande de dissolution?

Une organisation peut faire une demande de dissolution lorsqu'elle n'a ni biens ni dettes, sauf s'il s'agit d'une organisation en faillite. La faillite ne met pas fin à l'existence d'une organisation. Une organisation en faillite peut faire une demande de dissolution seulement trois ans après que le syndic ou le séquestre intérimaire aura été libéré de ses fonctions.

Si l'organisation a des biens ou des dettes, voir Comment une organisation peut se dissoudre si elle a des biens ou des dettes?

Est-ce qu'une organisation en faillite ou insolvable peut se dissoudre en vertu de la Loi BNL?

Une organisation qui est en faillite a un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et ne peut pas se dissoudre volontairement avant trois ans suivant la libération du syndic ou du séquestre intérimaire.

Une organisation en faillite est une organisation ayant fait une cession de biens en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), ou à l'égard de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la LFI, et qui n'a pas été libérée de sa faillite.

Une organisation est insolvable en vertu de la LFI si :

1. elle est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;
2. elle a cessé d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance; ou
3. la totalité des biens de l'organisation n'est pas suffisante, d'après une juste estimation, pour permettre l'acquittement de toutes ses obligations (c.-à-d. que même si la disposition de tous les biens était faite, la somme qui en serait tirée ne serait pas suffisante pour acquitter toutes ses obligations échues ou à échoir.)

Les membres doivent-ils approuver la dissolution?

Si l'organisation a des membres mais qu'elle n'a ni biens ni dettes, les membres peuvent approuver la dissolution par voie de résolution extraordinaire. S'il y a plus d'une catégorie ou plus d'un groupe de membres, chaque catégorie ou chaque groupe doit adopter une résolution extraordinaire autorisant la dissolution même si par ailleurs ces membres ne sont pas habiles à voter.

Si l'organisation n'a pas de membres parce qu'aucune adhésion n'a été émise, les administrateurs peuvent adopter une résolution autorisant sa dissolution.

Comment une organisation peut-elle se dissoudre si elle a des biens ou des dettes?

Une organisation ne peut être dissoute seulement lorsque ses biens sont répartis et que ses dettes sont réglées.

Il y a deux façons de procéder :

1. Liquidation avant de commencer le processus de dissolution
   Les membres peuvent adopter une résolution extraordinaire autorisant les administrateurs à répartir les biens et à régler les dettes en conformité avec les statuts de l'organisation et les exigences de la Loi BNL . S'il y a plus d'une catégorie ou plus d'un groupe de membres, chaque catégorie ou chaque groupe doit adopter une résolution extraordinaire autorisant la dissolution même si par ailleurs ces membres ne sont pas habiles à voter. Les administrateurs doivent alors répartir les biens et régler les dettes avant de demander un certificat de dissolution.
2. Commencer le processus de dissolution avant le processus de liquidation
   Si l'organisation prévoit cesser ses activités tout en procédant à la liquidation, elle pourrait vouloir faire une demande de certificat d'intention de dissolution. Les membres doivent autoriser la liquidation et la dissolution de l'organisation par voie de résolution extraordinaire. S'il y a plus d'une catégorie ou plus d'un groupe de membres, chaque catégorie ou chaque groupe doit adopter une résolution extraordinaire autorisant la dissolution même si par ailleurs ces membres ne sont pas habiles à voter. Le certificat d'intention de dissolution sert d'avis public à l'effet que l'organisation a cessé ses activités, sauf celles requises dans le cadre de la liquidation.
   
   Lorsqu'un certificat d'intention de dissolution est émis, l'organisation doit cesser ses activités sauf celles requises dans le cadre de la liquidation. Elle doit aussi :
   1. aviser les créanciers de son intention de dissolution;
   2. donner avis de son intention de dissolution dans chaque province canadienne où elle exerce ses activités au moment où elle a envoyé une déclaration d'intention de dissolution à Corporations Canada;
   3. accomplir tous actes utiles à la liquidation des biens en conformité avec la Loi BNL et régler toutes les dettes de l'organisation;
   4. répartir le reliquat des biens entre les membres en conformité avec les articles ou les dispositions de la Loi BNL.
   Lorsque le processus de liquidation est terminé, une demande de certificat de dissolution peut être faite.

Est-ce qu'une organisation peut décider de ne pas se dissoudre lorsqu'un certificat d'intention de dissolution a été émis?

Oui. L'organisation devra faire une demande de certificat de renonciation à dissolution en soumettant un Formulaire 4020 — Déclaration de renonciation à la dissolution rempli et signé (voir les instructions). Des frais sont applicables.

Lorsque le certificat de renonciation à dissolution est émis, l'organisation peut reprendre ses activités.

Si le certificat de dissolution a été émis, le certificat d'intention de dissolution ne peut être révoqué. Toutefois, il est possible de reconstituer l'organisation. Veuillez consulter le document intitulé Reconstitution d'une organisation à but non lucratif pour obtenir de plus amples renseignements.

Quels documents doivent être déposés pour dissoudre une organisation?

Pour obtenir un certificat de dissolution, un Formulaire 4017 — Clauses de dissolution rempli et signé doit être soumis à Corporations Canada (voir les instructions). Il n'y a aucuns frais à payer.

Pour obtenir un certificat d'intention de dissolution, un Formulaire 4019 — Déclaration d'intention de dissolution rempli et signé doit être soumis à Corporations Canada (voir les instructions). Il n'y a aucuns frais.

Les copies de la résolution des administrateurs ou de la résolution extraordinaire des membres n'ont pas à être soumises avec la demande.

Renseignements complémentaires

• Comment déposer une demande et payer les frais
• Étapes après avoir déposé votre demande