Nouvelles obligations
À compter du 22 janvier 2024, vous devez déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI) de votre entreprise. Certains des renseignements déposés sur les PCI seront mis à la disposition du public.
Sur cette page
- Qui doit déposer des renseignements
- Renseignements à déposer
- Quand faire le dépôt
- Procédure de dépôt
- Information complémentaire
Qui doit déposer des renseignements
À compter du 22 janvier 2024, les sociétés créées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sont tenues de déposer auprès de Corporations Canada des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important (PCI). Elles sont également tenues de conserver une copie de leur registre des PCI avec les autres documents de la société.
Très peu de sociétés régies par la LCSA sont exclues de cette obligation de dépôt. Toutefois, ces sociétés doivent quand même effectuer un dépôt pour confirmer que la société est exclue.
Vous ne savez pas si votre société est constituée sous le régime fédéral?
Pour le savoir, faites une recherche parmi les sociétés de régime fédéral. Si votre entreprise figure dans les résultats, confirmez qu'elle est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Renseignements à déposer
Les renseignements suivants sur vos PCI doivent être déposés auprès de Corporations Canada. Certains de ces renseignements seront mis à la disposition du public sur le site Web de Corporations Canada.
Renseignements qui seront rendus publics
- Le nom légal complet
- La date à laquelle le particulier est devenu un PCI et a cessé de l'être, selon le cas
- La description du contrôle important du PCI
- L'adresse résidentielle (sera rendue publique si aucune adresse aux fins de signification n'est fournie)
- L'adresse aux fins de signification (s'il y en a une qui est fournie)
Renseignements qui ne seront pas rendus publics
- La date de naissance
- Le ou les pays de citoyenneté
- Le ou les pays où le PCI est considéré comme résident à des fins fiscales
- L'adresse résidentielle (si une adresse aux fins de signification est fournie)
Les renseignements au sujet d'un PCI de moins de 18 ans ne seront pas mis à la disposition du public. Cependant, ces renseignements seront automatiquement rendus publics lorsque le particulier atteindra l'âge de 18 ans.
Les organismes d’enquêtes et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) auront accès aux renseignements sur les PCI, qu'ils soient mis à la disposition du public ou non.
Dans certaines circonstances, vous pouvez soumettre une demande pour que les renseignements sur les PCI ne soient pas mis à la disposition du public. Apprenez-en davantage sur la politique de Non-publication des renseignements au sujet d'un particulier ayant un contrôle important d'une société.
Quand faire le dépôt
Les renseignements sur les PCI devront être déposés auprès de Corporations Canada aux moments suivants :
- Chaque année (en même temps que le dépôt de votre rapport annuel);
- Dans les 15 jours suivant un changement dans votre registre des PCI;
- Au moment de la constitution ou dans les 30 jours suivant la date qui figure sur le Certificat de fusion ou le Certificat de prorogation.
Chaque année
Chaque année, en même temps que le dépôt de votre rapport annuel, vous devez déposer des renseignements sur vos PCI.
Dans les 15 jours suivant tout changement
Si une société apprend qu'il y a eu un changement concernant n'importe quel renseignement sur ses PCI, elle devra déposer le changement dans les 15 jours suivant l'inscription du changement dans son registre des PCI.
Constitution en société
Au moment de la constitution en société, vous devrez indiquer qui seront les PCI de votre société.
Fusion et prorogation
Pour la fusion et la prorogation, vous devrez déposer vos renseignements sur les PCI dans les 30 jours suivant la date inscrite sur le Certificat de fusion ou le Certificat de prorogation, selon le cas.
Que se passera-t-il si une société ne dépose pas les renseignements sur ses PCI auprès de Corporations Canada?
Une société qui ne dépose pas les renseignements sur ses PCI auprès de Corporations Canada s'expose à des sanctions administratives et pénales. Par exemple :
- On pourrait refuser de lui émettre un Certificat de conformité ;
- La société pourrait faire l'objet d'une dissolution administrative si elle n'a pas déposé les renseignements sur ses PCI au moment de sa constitution ou dans les 30 jours suivant la date du Certificat de fusion ou du Certificat de prorogation;
- La société pourrait fait l'objet d'une dissolution administrative si elle n'a pas déposé les renseignements sur ses PCI en même temps que son rapport annuel ;
- La société pourrait être reconnue coupable d'une infraction et, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, être passible d'une amende maximale de 100 000 $.
Procédure de dépôt
| Méthode de dépôt | Moment du dépôt |
|---|---|
|
En ligne |
Lorsque vous déposez votre rapport annuel chaque année |
|
En ligne |
Lorsque vous constituez une société par actions |
|
En ligne |
|