Décision relative aux droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication

1. Par la publication de ce document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le Ministre), annonce des décisions (la Décision) résultant du processus de consultation entrepris dans l’avis de la Gazette du Canada SMSE-022-22, Consultation sur les droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication (la Consultation). La Consultation a porté sur le cadre tarifaire lié à l’homologation de l’équipement radio et à l’enregistrement de l’équipement de télécommunication.

2. Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires ont été reçus de la part de :

• Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
• Saskatchewan Telecommunications Holding Corporation (SaskTel)

3. La présente Décision porte sur les droits d’enregistrement de l’équipement de télécommunication et d’homologation de l’équipement radio au Canada ainsi que sur les processus d’approbation et d’examen connexes. ISDE a demandé des commentaires sur sa proposition de moderniser les droits d’administration des approbations réglementaires concernant l’équipement radio et l’équipement de télécommunication et qui est décrite dans la Circulaire de la réglementation des télécommunications CRT-49, Droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunications et de radiocommunication (CRT-49). Conformément aux orientations établies par la Loi sur les frais de service (LFS), ISDE a proposé des droits révisés qui permettront le recouvrement des coûts du programme d’équipement de télécommunication et d’équipement radio. ISDE a également recommandé de réviser ses normes de service sur le spectre et les télécommunications afin qu’elles correspondent mieux aux attentes de ses intervenants. Suite aux changements apportés par cette proposition, une version révisée de la CRT-49 sera publiée.

4. Le Ministre, au titre de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, doit gérer un marché d’équipement de télécommunication et d’équipement radio juste et équitable au Canada. Ainsi, le Ministre est chargé d’élaborer des politiques nationales et des objectifs pour assurer la gestion efficace de l’enregistrement de l’équipement de télécommunication et de l’homologation de l’équipement radio.

5. Le Ministre a le pouvoir de fixer les droits en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie.

6. L’industrie des radiocommunications poursuivra sa transformation avec le déploiement et l’évolution des réseaux de 5e génération (5G). On s’attend à ce que ces avancées technologiques appuient des applications novatrices ayant un volume important de données, et ce, dans la plupart des industries, tout en favorisant le progrès dans l’ensemble de l’économie canadienne.

7. Grâce au Plan pour l’innovation et les compétences du Canada et à l’accent que ce plan met sur les compétences, la recherche, la technologie et la commercialisation, sur la simplification des programmes ainsi que sur l’investissement et la mise à l’échelle, le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir la croissance axée sur l’innovation dans tous les secteurs de l’économie canadienne. L’équipement de télécommunication et l’équipement radio sont largement utilisés par tous les secteurs économiques et font partie intégrante de l’infrastructure de télécommunication du Canada.

8. La LFS exige, entre autres, le rajustement périodique des droits par les ministères et organismes fédéraux. En accord avec la LFS, et après un examen approfondi de ses coûts, ISDE a proposé de moderniser les droits liés aux programmes d’homologation et d’enregistrement d’équipement. L’exercice de rajustement des droits permettra à ISDE d’atteindre ses objectifs de promotion de l’innovation dans le secteur des radiocommunications et des télécommunications en s’assurant que son programme d’équipement est financé de manière appropriée pour pouvoir s’adapter et se moderniser parallèlement à l’évolution rapide de la technologie. En garantissant que le programme d’équipement d’ISDE puisse maintenir son excellence dans l’administration de l’homologation de l’équipement radio et de l’enregistrement de l’équipement de télécommunication, on fait en sorte que les intervenants, notamment les consommateurs, les fabricants, les fournisseurs de services et les innovateurs canadiens puissent avoir confiance que le marché canadien des radiocommunications et des télécommunications est juste et équitable et adopte les dernières technologies.

9. Comme indiqué dans le Cadre de la politique canadienne du spectre et ses lignes directrices habilitantes, ISDE vise à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l’utilisation des ressources du spectre des radiofréquences et de la mise en place de technologies radio nouvelles et novatrices. Compte tenu des défis que pose un environnement technologique qui évolue rapidement, ISDE s’est engagé à ce que le Canada dispose d’une infrastructure de télécommunication de calibre mondial et à ce que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques du Canada continuent de profiter de services et de dispositifs de télécommunication filaires et sans fil de pointe.

10. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié le document Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique (la Charte du numérique). Cette Charte fait de l’accès universel le premier des dix principes qui jetteront les bases d’une approche numérique canadienne et guideront la réflexion à faire et les mesures stratégiques à prendre en vue d’établir une économie numérique et de données novatrice, axée sur les personnes, inclusive et fondée sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour le faire, notamment l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences. L’accès à l’équipement de télécommunication et à l’équipement radio les plus récents et les plus novateurs jouera un rôle essentiel quant à la promotion de l’accès universel dans les régions les plus éloignées du pays.

11. Le gouvernement du Canada s’engage également à promouvoir la prestation de services à large bande dans les régions rurales et éloignées du pays. En 2019, il a lancé la stratégie La haute vitesse pour tous : la Stratégie canadienne pour la connectivité, et a annoncé une cible de connectivité nationale, qui vise à offrir des vitesses d’au moins 50 mégabits par seconde (Mb/s) pour le téléchargement et de 10 Mb/s pour le téléversement à tous les foyers et à toutes les entreprises du Canada d’ici 2030. Dans le cadre de cet engagement, ISDE tient compte des régions du Canada présentant divers défis géographiques et topographiques, auxquelles aucune technologie unique ne convient dans toutes les circonstances. Comme le prévoit la Stratégie canadienne pour la connectivité, le gouvernement du Canada tirera parti de l’utilisation des différentes technologies pour que les projets puissent fournir aux Canadiens des régions rurales et éloignées la connectivité aux vitesses ciblées ou à des vitesses supérieures, et ce, le plus tôt possible et de manière durable et adaptée à l’environnement local.

12. L’évolution du paysage de l’écosystème de l’équipement a entraîné une augmentation sans précédent du volume des demandes présentées, surtout pour l’homologation de l’équipement radio. De plus, les dispositifs d’aujourd’hui sont beaucoup plus complexes que ceux utilisés lorsque le régime tarifaire actuel d’ISDE a été établi en 2007. Ce régime ne tient plus compte de l’effort que doit faire ISDE pour mener les activités d’homologation et d’enregistrement et nécessite donc une révision complète.

13. La majorité des homologations d’équipements sont effectuées par des organismes de certification (OC) privés qui soumettent leurs demandes à ISDE par l’intermédiaire du service de dépôt électronique d’ISDE. Dans le cadre de ce processus, ISDE ajoute l’équipement de télécommunications enregistré au Registre d’appareils de télécommunication (RAT) et ajoute l’équipement radio homologué à la Nomenclature du matériel radio (NMR), qui sont des listes tenues à jour et publiées par ISDE. Les doubles demandes, qui portent sur des produits comportant à la fois des composants radio et des composants de télécommunication, sont enregistrées dans le RAT et la NMR. ISDE exige des droits pour ce qui suit :

• l’expertise technique fournie aux clients externes;
• l’évaluation de l’équipement radio aux fins d’homologation;
• l’enregistrement dans le RAT;
• l’inscription dans la NMR.

14. De plus, ISDE gère la conformité de l’équipement radio et de l’équipement de télécommunication au Canada avec toutes les normes techniques applicables. Cette tâche comprend les activités de surveillance du marché pour ce qui est des produits et équipements à haut risque. Compte tenu de la prolifération et de la complexité croissante des demandes liées à l’inscription d’équipement radio, ISDE doit effectuer des examens techniques détaillés de cet équipement, même lorsque des OC privés délivrent des homologations. Par conséquent, ISDE a dû investir dans des technologies de mesure de pointe. Ces efforts n’avaient pas été envisagés lorsque les droits ont été fixés en 2007, lorsque l’inscription des renseignements de l’équipement radio était considérée comme un service de bureau. De plus, ISDE a dû étendre les activités de son programme de base pour y inclure une plus grande surveillance du marché, notamment des vérifications de l’équipement radio et l’équipement de télécommunication sur le marché canadien, afin d’assurer le respect des normes technologiques.

15. Ces changements ont contribué à l’incapacité d’ISDE de recouvrer le coût global du programme au moyen des droits connexes qu’il exige. À l’heure actuelle, les recettes d’ISDE générées par le programme ne couvrent que 8 % des coûts, et on prévoit une nouvelle baisse du recouvrement des coûts.

16. Cet exercice de modernisation des droits vise à ce que le programme recouvre les coûts, afin de mieux refléter la valeur des fonctions réglementaires d’ISDE et à fournir à l’industrie de la fabrication d’équipement des normes de service actualisées s’appliquant à ces processus réglementaires.

17. Les Lignes directrices sur l’établissement des coûts (archivées) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ont servi à calculer les coûts proposés, qui comprennent les coûts directs et indirects ainsi que les affectations de ressources associées à l’exécution du programme. Le Guide d’établissement du niveau des frais d’utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts a servi à déterminer chacun des frais.

18. Le maintien de la structure tarifaire actuelle des services d’enregistrement et d’inscription de l’équipement radio et de l’équipement de télécommunication ferait en sorte que les contribuables canadiens continueraient d’assumer une part croissante du coût d’un programme qui profite principalement aux grandes entreprises commerciales, la plupart d’entre elles étant situées à l’extérieur du Canada (92 % des clients sont des fabricants étrangers). Le rajustement de ces droits peut soulager les contribuables de ce fardeau en garantissant que les coûts du programme sont couverts par les entités qui profitent du service.

19. La mise à jour des droits du programme n’entraînera pas d’obstacles importants pour les fabricants d’équipement en raison du coût relativement faible de ces droits par rapport à l’avantage d’accéder au marché canadien. Par conséquent, des réductions de la chaîne d’approvisionnement de l’écosystème de l’équipement ne sont pas prévues.

20. Les paragraphes ci-dessous décrivent en détail les décisions applicables aux modifications apportées aux droits sur les équipements radio et de télécommunication. Plus précisément, ISDE a proposé d’instaurer les deux nouveaux droits suivants :

Droits d’enregistrement de l’équipement (nouveau point 3.3 dans la CRT-49)

Ces droits de 750 $ sont associés à l’achèvement du processus d’approbation lié aux présentations d’homologation de l’équipement radio ou d’enregistrement de l’équipement de télécommunication.

Droits de modification d’enregistrement de l’équipement (nouveau point 3.4 dans la CRT-49)

Ces droits de 375 $ sont exigés pour le processus d’approbation lié aux demandes de modification des homologations existantes d’équipement radio ou des enregistrements existants d’équipement de télécommunication.

21. Outre les nouveaux droits susmentionnés, ISDE a proposé de modifier les deux droits suivants de la CRT-49 :

Droits d’évaluation (point 3.1 de la CRT-49)

Les droits d’évaluation sont liés aux coûts d’achèvement du processus d’approbation réalisé par ISDE pour attester directement de la conformité de l’équipement radio aux exigences, aux spécifications ou aux normes techniques appropriées.

ISDE délivre un certificat d’acceptation technique (CAT) pour chaque modèle de la demande, bien que ces droits ne soient exigés qu’une seule fois. ISDE a proposé de renommer ces droits « Droits d’homologation de l’équipement sans fil » et d’augmenter les droits de 1 200 à 4 000 $.

Droits d’expertise technique (point 3.2 de la CRT-49)

Ces droits concernent la réévaluation des homologations d’équipements radio effectuée directement à ISDE.

ISDE a proposé de renommer ces droits « Droits de renouvellement de l’homologation de l’équipement sans fil » et d’augmenter les droits de 150 $ à 160 $ par personne, par heure, ou fraction d’heure (durée minimale de deux heures).

22. Avec les nouveaux droits d’enregistrement de l’équipement instaurés ci-dessus, ISDE a proposé d’abroger les deux droits suivants :

Droits d’inscription (point 3.3 de la CRT-49)

Les droits d’inscription de 50 $ sont exigés pour l’administration de la consignation de l’équipement dans la NMR. Ces droits s’appliquent à chacun des modèles de produits inscrits.

Droits d’enregistrement (point 3.4 de la CRT-49)

Dans le processus de déclaration de conformité, tout l’équipement de télécommunication doit être enregistré auprès d’ISDE et consigné dans le RAT. Les droits d’enregistrement de 750 $ comprennent le coût d’élaboration et de tenue à jour du programme d’équipement de télécommunication et l’administration de la consignation de l’équipement dans le RAT.

Résumé des commentaires

23. Des commentaires sur les propositions décrites ci-dessus ont été reçus de Rogers et de SaskTel. Bien qu’aucun commentaire n’ait été soumis au sujet d’une proposition de droits spécifique, chaque intervenant a appuyé de manière générale le recouvrement des coûts liés au programme d’équipement de télécommunication et d’équipement radio.

24. Rogers a indiqué qu’ISDE devrait étendre le principe de recouvrement des coûts concerant les services gouvernementaux et réglementaires à tous les droits liés aux télécommunications canadiennes, y compris les droits de licence de spectre.

25. SaskTel a fait valoir que la proposition d’ISDE de maintenir les coûts et les recettes du programme « généralement neutres en termes de droits » est logique. Toutefois, la société a fait valoir qu’ISDE devrait examiner ses coûts opérationnels avant tout rajustement des droits pour recouvrer les déficits dans l’administration du programme d’équipement de télécommunication et d’équipement radio, suggérant que « les processus utilisés et les dépenses engagées par ISDE pour délivrer la certification doivent être examinés d’un œil plus critique avant d’augmenter les taux facturés ». En outre, SaskTel a également fait valoir qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves présentées pour expliquer le montant des augmentations des droits proposées et les coûts encourus par ISDE pour justifier de telles augmentations, en particulier lorsque la majorité du travail d’homologation est effectué avant qu’ISDE ne reçoive une demande.

Discussion

26. ISDE note que la suggestion de Rogers d’envisager le recouvrement des coûts pour d’autres domaines du spectre et du secteur des télécommunications n’entre pas dans le cadre de cette Consultation.

27. Des explications détaillées pour chaque aspect de la proposition de droits d’ISDE ont été fournies dans la Consultation.

28. Avant de proposer les nouveaux droits, et comme indiqué au paragraphe 7 de la Consultation, ISDE a procédé à un examen approfondi de ses coûts conformément à la LFS. Un exercice rigoureux d’évaluation des coûts a été entrepris par ISDE conformément aux directives applicables du SCT et en consultation avec le directeur financier d’ISDE. La conformité au Guide d’établissement du niveau des frais d’utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts est nécessaire pour qu’un ministère puisse procéder à l’élaboration d’une proposition de droits.

29. Bien que la majorité des homologations d’équipements radio soient effectuées par des OC, ISDE continue d’exercer un certain nombre d’activités liées au programme d’équipement de télécommunication et d’équipement radio. Comme indiqué dans la Consultation au paragraphe 28, ISDE note également sa responsabilité dans des activités directes et indirectes qui vont au-delà de l’homologation et de l’enregistrement des équipements, y compris :

1. établir de nouvelles normes techniques et fixer des exigences pour les équipements radio, de télécommunications et les équipements générateurs de brouillage;
2. établir de nouvelles procédures administratives pour guider les clients nationaux et étrangers dans le processus de mise en conformité des équipements;
3. modifier les normes et procédures existantes pour les adapter à l’évolution des technologies et à la transformation du marché;
4. établir des accords de reconnaissance mutuelle avec les organismes de réglementation étrangers;
5. reconnaître les organismes d’évaluation de la conformité nationaux et étrangers chargés de tester les équipements radio et de télécommunications (c’est-à-dire les laboratoires d’essai tiers) et d’homologuer les équipements radio (c’est-à-dire les organismes de certification tiers ou « OC »);
6. mettre en place un programme de surveillance du marché, qui :
   • assure le maintien de la conformité des équipements radio certifiés, des équipements de télécommunications enregistrés et des équipements générateurs de brouillage autodéclarés;
   • surveille le marché canadien pour détecter la présence de produits non conformes, tels que les produits non homologués, les produits non enregistrés et les produits provoquant des interférences nuisibles;
   • ouvre des enquêtes sur la base des plaintes reçues du public ou de l’industrie;
   • effectue des essais de produits dans le cadre d’enquêtes de conformité et d’application de la loi.
7. mobiliser les intervenants afin d’éduquer, d’orienter et de collaborer avec divers groupes et organisations, tels que les OC, les laboratoires d’essai, les fabricants, les associations d’équipement, les distributeurs, les détaillants canadiens et d’autres ministères fédéraux;
8. réaliser des études et des analyses techniques pour les technologies émergentes et évaluer les incidences éventuelles des nouvelles technologies sur les équipements existants et les écosystèmes de réseau.

30. Les droits proposés dans la Consultation ont été établis selon le Guide d’établissement du niveau des frais d’utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts, conformément aux lignes directrices du SCT. Cet exercice de calcul des coûts comprend la prise en compte des activités directes et indirectes et reflète fidèlement les coûts engagés par ISDE pour administrer le programme d’équipement de télécommunication et d’équipement radio. ISDE procédera à des révisions périodiques des droits afin de garantir le maintien d’un équilibre neutre entre les coûts et les recettes.  

31. En conséquence, ISDE mettra en œuvre tous les changements proposés dans la Consultation en introduisant de nouveaux droits, ainsi que des propositions visant à modifier, à renommer et à abroger les droits existants, le cas échéant.

32. Comme indiqué dans la Consultation, les normes de service actuelles pour l’administration des approbations d’équipements radio reflètent le délai entre l’approbation d’une demande et son inscription dans le RAT ou la NMR (2 jours ouvrables). Ces normes de service ne tiennent pas compte du temps consacré à l’évaluation et à l’examen des demandes soumises par les OC, mais plutôt du temps qu’ISDE met à inscrire une homologation approuvée ou un enregistrement approuvé dans le RAT ou la NMR. ISDE considère que la norme de service actuelle n’est pas pertinente pour l’industrie, étant donné que le temps écoulé entre la réception d’une demande par ISDE et son approbation n’est pas comptabilisé.

33. Compte tenu de ce qui précède, ISDE a proposé de mettre en place une norme de service de 14 jours civils pour l’homologation des équipements radioélectriques et pour l’enregistrement des équipements de télécommunications, qui commence dès le dépôt de la demande auprès d’ISDE et qui sera considérée comme achevée une fois que la demande aura été approuvée et inscrite dans le RAT ou la NMR. Toute lacune dans la demande mettra fin au délai de 14 jours prévu par la norme de service, étant donné la nécessité de prendre des mesures correctives concernant les demandeurs.

Résumé des commentaires

34. SaskTel a fait parvenir des commentaires indiquant que les changements proposés semblaient déraisonnables, en raison de l’augmentation substantielle des droits dans tous les domaines et de la multiplication par 7 des délais.

Discussion

35. L’établissement d’une norme de service de 14 jours vise à tenir compte du temps écoulé entre la réception d’une demande par ISDE et l’approbation et l’inscription des renseignements sur l’équipement dans le RAT ou la NMR par ISDE. Ces activités ne sont pas prises en compte dans le modèle actuel de deux jours. La norme proposée reflète plus justement le temps nécessaire à ISDE pour évaluer les demandes d’enregistrement des équipements, et sera donc plus pertinente pour les intervenants. Compte tenu de ce qui précède, ISDE adoptera les nouvelles normes de service proposées dans la Consultation.

36. Suite à la publication de la Décision, ISDE révisera, le cas échéant, tous les documents connexes tels que les décrets sur les droits et la CRT-49.

37. ISDE a l’intention de disposer de toute la documentation et de tous les systèmes nécessaires pour administrer le régime révisé des droits liés aux équipements radio et de télécommunications, comme décrit dans la présente Décision, et de faire en sorte que les nouveaux droits correspondants entrent en vigueur d’ici le 1er septembre 2023.