LD-10

En juin 2019, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada (ISDE), au nom du ministre, a rendu public le document Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui de la technologie 5G (la Décision) en publiant l'avis SLPB‑003‑19 dans la Gazette du Canada. De plus, en avril 2021, ISDE a publié le document BCS-002-21, Moratoire sur la délivrance de licences pour les stations terriennes fonctionnant dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz dans certaines zones. Dans le cadre de la Décision, ISDE a indiqué qu'il mènera des consultations sur le cadre de délivrance de licence pour l'utilisation flexible du spectre, qu'il mettra à jour les règles de délivrance de licence aux fins d'exploitation des stations terriennes et, enfin, qu'il élaborera des règles de coordination. ISDE a en outre mis en avant le fait que, jusqu'à ce que les règles de délivrance de licence aux stations terriennes et leurs règles de coordination soient finalisées, la délivrance de licence à ces stations terriennes exploitées dans les bandes d'ondes millimétriques se fera conformément à des lignes directrices provisoires sur la délivrance de licence. Ainsi, ISDE appliquera les lignes directrices provisoires du présent document en vue de faciliter la délivrance de licence aux stations terriennes du service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) et du service de recherche spatiale (SRS) exploitant la bande de fréquences de 26,5 à 27,0 GHz, de même qu'aux stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) exploitant les bandes de 27,0 à 27,5 et de 37,5 à 40,0 GHz.

Les présentes lignes directrices provisoires seront appliquées chaque fois que d'éventuels détenteurs de licence feront une demande auprès d'ISDE pour l'autorisation de stations terriennes du SETS et du SRS dans la bande de fréquences de 26,5 à 27,0 GHz, et du SFS dans les bandes de fréquences de 27,0 à 27,5 et de 37,5 à 40,0 GHz.

Ces lignes directrices resteront en vigueur jusqu'à ce qu'ISDE adopte des règles de délivrance de licence aux stations terriennes et des règles de coordination de ces stations pour faciliter le partage entre les stations terriennes du SETS, du SRS et du SFS et les systèmes d'utilisation flexible. Les autres exigences relatives à la délivrance de licence aux stations terriennes (comme celles qu'énonce la CPC‑2‑6‑01, Procédure de présentation de demandes de licences de spectre et d'approbation d'emplacement pour l'exploitation des stations terriennes nécessitant une telle approbation et toutes les autres dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication continuent à s'appliquer.

Comme l'indique la Décision, ISDE reconnaît le rôle important et souvent essentiel que jouent les communications par satellite pour assurer la connectivité dans des régions rurales et éloignées comme celles du Nord canadien. Pour faciliter le déploiement des stations terriennes dans ces régions, ISDE a l'intention de solliciter des commentaires, par l'intermédiaire de la consultation sur le cadre de délivrance de licence, sur un ensemble de régions spécifiques qui pourraient bénéficier d'une certaine souplesse dans l'application des règles de délivrance de licence et de coordination. Dans les LD-10, 3^e édition, une certaine souplesse est accordée aux stations terriennes exploitées dans certaines régions. L'annexe A contient une liste préliminaire de zones de service de niveau 4 dans lesquelles les stations terriennes sont exemptées de certaines dispositions. Comme cette liste fera l'objet d'une future consultation, la souplesse conférée aux stations terriennes qui y sont exploitées, et notamment l'assouplissement de certaines règles ou l'exemption de certaines dispositions (voir la section 3), est provisoire. Selon les résultats de la consultation, les stations terriennes pourraient être tenues de se conformer à des dispositions supplémentaires, y compris celles dont elles sont actuellement exemptées. Il est à noter que, bien que les zones de service de niveau 4 soient mentionnées tout au long du présent document, la décision sur les zones de service d'utilisation flexible sera rendue à la suite d'une prochaine consultation sur le cadre de délivrance de licence.

L'autorisation d'une station terrienne en vertu des LD-10, 3^e édition, peut également être assujettie aux règles de délivrance de licence et de coordination qui seront établies ultérieurement. ISDE a l'intention de tirer des enseignements de l'utilisation de ces lignes directrices afin d'élaborer les règles de délivrance de licence et de coordination, et il pourrait modifier le présent document en conséquence. Les termes utilisés dans la 3^e édition des LD-10 sont définis au tableau 1 ci‑dessous.

Une demande de licence de station terrienne de réception du SETS, du SRS ou du SFS dans les bandes de fréquences de 26,5 à 27,0 et de 37,5 à 40,0 GHz, ou une demande de licence de station terrienne d'émission du SFS dans la bande de fréquences de 27,0 à 27,5 GHz doit inclure un contour de réception ou d'émission. Un contour est requis pour chaque bloc de fréquences pertinent dans les bandes de fréquences de 26,5 à 27,5 et de 37,5 à 40,0 GHz. Le plan de répartition de ces bandes est illustré aux figures 1 et 2 respectivement. Aux fins de l'application des présentes lignes directrices, la bande de fréquences de 37,5 à 37,6 GHz sera considérée comme un bloc de fréquences de 100 MHz.

Figure 1 : Plan de répartition des services fixe et mobile de la bande de fréquences de 26,5 à 27,5 GHz

Figure 2 : Plan de répartition des services fixe et mobile de la bande de fréquences de 37,6 à 40,0 GHz

Comme il est indiqué dans la Décision, ISDE élaborera des règles de coordination en fonction de l'incidence sur la population afin de permettre la coexistence de stations d'utilisation flexible et de stations terriennes de satellite dans les bandes d'ondes millimétriques. Plus précisément, ISDE fixera des limites de déploiement aux stations terriennes, de sorte que le déploiement ne nuise pas à une partie importante de la population dans une zone de service où la licence autorise une utilisation flexible.

En ce qui concerne les stations terriennes émettrices, ISDE pourrait établir des zones d'exclusion où les systèmes d'utilisation flexible ne pourraient pas demander de protection à moins qu'une entente soit conclue entre les titulaires de licence.

Dans le cas des stations terriennes réceptrices, on pourrait établir des zones de protection où les systèmes d'utilisation flexible ne pourraient être déployés qu'à la suite d'une coordination fructueuse avec les titulaires de licence de station terrienne.

On pourrait employer les contours d'émission‑réception décrits ci-dessous pour délimiter ces zones. On pourrait aussi établir des règles supplémentaires de coordination. ISDE concevra les règles de coordination proposées après consultation auprès des parties intéressées.

Outre les exigences décrites dans le présent document, les demandeurs d'une licence de station terrienne doivent satisfaire aux exigences décrites dans la CPC‑2‑6‑01.

3.1 Contours d'émission‑réception acceptables

Les sections qui suivent décrivent les exigences concernant les contours d'émission et de réception acceptables.

3.1.1 Contour de réception

Pour toutes les stations terriennes de réception, peu importe où elles se trouvent, le demandeur doit soumettre un contour sous forme de polygone simple délimitant une aire de réception autour de la station en utilisant la méthode décrite à l'annexe B.

Les contours présentés à ISDE doivent être en format électronique Well-Known Text (.wkt). Le demandeur doit aussi remplir et joindre le tableau fourni à l'annexe C, qui décrit les hypothèses et les paramètres utilisés pour délimiter le contour.

3.1.2 Contour d'émission

Pour toutes les stations terriennes émettrices, peu importe où elles se trouvent, le demandeur doit soumettre un contour sous forme de polygone simple délimitant une aire au‑delà de laquelle la puissance surfacique (PS) totale de la station terrienne émettrice proposée et de toute autre station terrienne émettrice autorisée cosituée n'excède pas, plus de 10 % du temps, ‑77,6 dBm/m²/MHz à 10 mètres du sol, en utilisant la méthode décrite à l'annexe D.

Les contours présentés à ISDE doivent être en format électronique Well-Known Text (.wkt). Le demandeur doit aussi remplir et joindre le tableau fourni à l'annexe C, qui décrit les hypothèses et les paramètres utilisés pour délimiter le contour.

Lorsque la station terrienne proposée par un demandeur est cosituée avec une ou plusieurs stations terriennes autorisées existantes ou dont la demande d'autorisation a été soumise, on encourage le demandeur à communiquer avec les exploitants de ces stations pour obtenir de l'information sur leurs contours.

Puisque le contour d'émission est une estimation établie à l'aide de modèles techniques, ISDE peut demander au titulaire de licence de station terrienne émettrice qu'il démontre sa conformité par des mesures sur le terrain au besoin.

Si les émissions des stations terriennes émettrices excèdent la limite ou causent un brouillage préjudiciable aux systèmes d'utilisation flexible dans la même aire, ISDE peut aussi demander à ce qu'on ajuste le matériel radio et auxiliaire des stations radio pour permettre la coexistence. ISDE pourrait aussi étudier au cas par cas les contours d'émission présentés avec les demandes de licence de stations terriennes émettrices.

3.2 Autres exigences relatives aux contours d'émission‑réception

Pour les stations terriennes proposées situées dans une zone de service de niveau 4 figurant à l'annexe A, le demandeur de licence doit présenter avec sa demande une analyse pour démontrer le respect des exigences suivantes, qui s'appliquent à chaque bloc de fréquences d'utilisation flexible dans lequel fonctionnera la station terrienne proposée :

• Rayon maximal et aire du contour d'émission‑réception : Le rayon maximal du contour d'émission-réception (la distance maximale entre l'emplacement de la station et la limite du contour) devrait être inférieur à 30 km. L'aire du contour d'émission-réception devrait être inférieure à 315 km². Si le rayon maximal est de plus de 30 km ou si l'aire du contour d'émission-réception est de plus de 315 km², une autorisation pourra être envisagée au cas par cas en tenant compte des éléments de justification soumis par le demandeur, ce qui pourrait notamment comprendre :

  • les calculs techniques et les hypothèses de délimitation du contour
  • l'incidence sur toute région peuplée à proximité
  • la raison d'être de l'implantation de la station à l'endroit indiqué
  • la démonstration que la station n'encombrerait pas inutilement les futurs services fixe et mobile exploités dans le ou les mêmes blocs de fréquences

Dans le cas d'une station terrienne proposée qui se situe dans une zone de service de niveau 4 ne figurant pas à l'annexe A, le demandeur de licence de station terrienne doit présenter avec sa demande une analyse pour démontrer le respect de toutes les exigences suivantes, qui s'appliquent à chaque bloc de fréquences d'utilisation flexible dans lequel fonctionnera la station proposée :

• Rayon maximal et aire du contour d'émission‑réception : Le rayon maximal du contour d'émission-réception (la distance maximale entre l'emplacement de la station et la limite du contour) devrait être inférieur ou égal à 10 km. L'aire du contour d'émission-réception devrait être inférieure à 100 km². Si le rayon maximal est de plus de 10 km ou si l'aire du contour d'émission-réception est de plus de 100 km², une autorisation pourra être envisagée au cas par cas en tenant compte des éléments de justification soumis par le demandeur, ce qui pourrait notamment comprendre :

  • les calculs techniques et les hypothèses de délimitation du contour
  • l'incidence sur toute région peuplée à proximité
  • la raison d'être de l'implantation de la station à l'endroit indiqué
  • la démonstration que la station n'encombrerait pas inutilement les futurs services fixe et mobile exploités dans le ou les mêmes blocs de fréquences
• Restrictions relatives à l'emplacement : Selon le BCS-002-21, une station terrienne proposée ne peut pas être située à l'intérieur des limites de la zone de service de niveau 4, 4‑051 (Montréal), 4‑077 (Toronto) ou 4‑152 (Vancouver), un GCP ou un MCP.
• Évitement de certaines zones de service de niveau 4 et des GCP : Selon le BCS-002-21, le contour d'émission-réception de la station terrienne proposée ne doit pas chevaucher la zone de service de niveau 4, 4‑051 (Montréal), 4‑077 (Toronto) ou 4‑152 (Vancouver) et/ou un GCP dans une autre zone de service.
• Évitement des infrastructures principales : Il faut éviter que le contour d'émission‑réception chevauche une infrastructure principale, telle qu'elle est décrite à l'annexe D, dans une région métropolitaine de recensement (RMR).
• Limite de population supplémentaire : La population supplémentaire qui est touchée par l'autorisation de la station terrienne proposée et qui est calculée selon le contour d'émission‑réception et la méthode décrite à l'annexe E doit être inférieure ou égale à la limite maximale permise de la population supplémentaire de 2 500 habitants, indiquée dans le tableau 2 ci‑dessous.
• Limite de population totale : Pour chaque bloc de fréquences d'utilisation flexible dans une zone de service de niveau 4, la population totale se trouvant dans un secteur où il y a chevauchement des contours de toutes les stations terriennes autorisées existantes et de la station terrienne proposée doit être inférieure ou égale à la limite maximale de la population totale indiquée dans le tableau 2 ci-dessous pour chaque zone de service de niveau 4 que le contour de la station terrienne proposée chevauche.

Remarque : Une description des zones de service de niveau 4 et leur population totale maximale par bloc de fréquences d'utilisation flexible, fixée selon les données démographiques actuellement disponibles, figurent à l'annexe F. À l'avenir, on déterminera la population totale maximale de la zone de service de niveau 4 pour la délivrance de licence aux stations terriennes à partir des données de recensement de la population les plus à jour dont ISDE dispose au moment de la présentation de la demande de licence.

Pour faciliter le processus de demande de licence, une liste de vérification visant à aider les demandeurs à démontrer qu'ils se conforment aux exigences susmentionnées figure aux tableaux G1 et G2 de l'annexe G. De plus, des exemples de conformité aux exigences énoncées dans le présent document sont cités à l'annexe H.

S'il y a lieu, ISDE pourra examiner les contours d'émission‑réception qui seront soumis et travailler en collaboration avec les exploitants afin de s'assurer que lesdits contours sont délimités conformément à l'annexe B.

3.3 Respect des exigences

Tous les demandeurs de licence de station terrienne qui satisfont aux exigences énoncées dans les LD-10, 3^e édition, seront admissibles à une licence assujettie aux conditions habituelles.

Lorsque la station terrienne d'émission ou de réception proposée ne répond pas à toutes les conditions énoncées dans le présent document, mais qu'elle satisfait aux autres exigences qui s'appliquent, ISDE peut envisager d'autoriser au cas par cas les stations selon un régime de non‑brouillage et de non‑protection à l'égard des futurs titulaires de licence d'utilisation flexible qui exploiteront le même bloc de fréquences. Dans ce cas, ISDE peut imposer certaines conditions à l'obtention de l'autorisation.

Les stations terriennes autorisées sous licence dans la bande de 26,5 à 27,5 GHz conformément à la 1^re et à la 2^e édition des LD‑10 n'ont pas besoin de présenter une nouvelle demande pour être conformes à la 3^e édition des LD‑10.

Les demandes relatives à des stations terriennes exploitées dans les bandes d'ondes millimétriques qui ont été présentées, mais qui n'ont pas été autorisées avant la publication de la 3^e édition des LD‑10, obtiendront une licence conformément aux présentes lignes directrices provisoires.

Les modifications à apporter à une licence en vigueur, y compris à celle de stations terriennes autorisées sous licence conformément à la 1^re et à la 2^e édition des LD‑10 peuvent être permises à condition que les titulaires :

• soumettent des contours d'émission‑réception à jour, selon le cas (voir les sections 3.1 et 3.2);
• qu'ils se conforment à leurs conditions de licence actuelles;
• et que les modifications en question n'accroissent pas le risque de brouillage pour les futurs titulaires de licence d'utilisation flexible.

Pour démontrer que ce risque n'augmente pas, le demandeur doit fournir et démontrer ce qui suit :

• Fréquence requise : Le bloc de fréquences d'utilisation flexible en chevauchement est le même que celui indiqué dans la licence en vigueur de la station terrienne correspondante;
• Contour d'émission‑réception à jour, selon le cas : Il faut que le contour d'émission‑réception, selon le cas, qui découle de la modification de la licence de la station terrienne ou de l'ajout d'une station terrienne cosituée n'ait aucune partie dépassant le contour de la station initiale.

Pour faciliter le processus de demande de licence, nous présentons au tableau G3 de l'annexe G une liste de vérification qui aidera à démontrer la conformité aux exigences précitées.

.

Pour une explication détaillée, voir la section 3.

B.1 Méthode de délimitation de contours de réception

On créera un contour de réception pour chaque bloc de fréquences d'utilisation flexible (voir les figures 1 et 2 de la section 3) où il y a chevauchement avec les fréquences d'exploitation de la station terrienne proposée. Le demandeur peut sélectionner les critères de protection (p. ex. rapport brouillage/bruit [I/N] ou rapport porteuse/brouillage [C/I]) qui s'appliquent à sa station terrienne. On s'attend à ce que les demandeurs recourent, dans la mesure du possible, aux meilleures pratiques techniques qui tiennent compte de facteurs comme l'effet du terrain et les obstacles artificiels et naturels.

ISDE reconnaît que des normes de déploiement des systèmes d'utilisation flexible n'ont pas encore vu le jour. Aux fins de la modélisation des contours de réception, les demandeurs peuvent donc se reporter aux paramètres techniques suivants pour modéliser les systèmes d'utilisation flexible des services fixe et mobile :

• Service fixe : les paramètres sont décrits dans le PNRH‑338,6, Prescriptions techniques relatives aux systèmes radio fixes fonctionnant dans la bande 38,6‑40,0 GHz;

• Service mobile :

  • PIRE* maximale de 55 dBm/MHz ou PRT** de 40 dBm pour les stations de base
  • PIRE maximale de 43 dBm ou PRT de 23 dBm pour les appareils portatifs (mobiles)
  • PIRE maximale de 55 dBm ou PRT de 40 dBm pour les appareils transportables

Il convient de noter que les paramètres techniques ci‑dessus sont proposés à titre indicatif et ne représentent pas nécessairement les paramètres techniques qui seront mis en œuvre dans les futures normes techniques des systèmes d'utilisation flexible.

*PIRE : Puissance isotrope rayonnée équivalente

**PRT : Puissance rayonnée totale

B.2 Méthode de délimitation de contours d'émission (s'applique à toutes les stations terriennes)

On doit créer les contours d'émission en fonction des émissions globales de toutes les stations terriennes émettrices cosituées et qui exploitent toute partie du même bloc de fréquences d'utilisation flexible (voir les figures 1 et 2 à la section 3) où il y a chevauchement avec les fréquences d'exploitation de la station terrienne proposée. On s'attend à ce que les demandeurs utilisent, dans la mesure du possible, les meilleures pratiques techniques qui tiennent compte de facteurs comme l'effet du terrain et les obstacles artificiels et naturels. De plus, la modélisation des contours d'émission doit respecter ce qui suit :

1. Une PS de -77,6 dBm/m² à 10 m du sol par 1 MHz, valeur qui n'est pas excédée plus de 10 % du temps;
2. Utiliser des paramètres techniques (puissance d'émission, gain d'antenne, etc.) pour chaque station terrienne cosituée et exploitée dans une partie de 1 MHz du bloc de fréquences d'utilisation flexible qui produirait la PS de crête maximale totale.

La figure B1 illustre le critère b) ci‑dessus, qui s'applique aux demandes. Dans cet exemple, quatre stations terriennes cosituées exploitent des parties différentes du même bloc de fréquences d'utilisation flexible. Cette figure décrit les différentes émissions des diverses stations en question. Chaque émission pourrait présenter des caractéristiques techniques qui lui sont propres et empiéter sur différentes parties du bloc de fréquences d'utilisation souple. La PS de crête maximale totale se présenterait probablement dans le bloc de fréquences de 1 MHz où des émissions multiples se chevauchent. Dans cet exemple, deux possibilités sont illustrées en jaune : un segment de fréquences de 10 MHz et un de 5 MHz. Si on suppose que la PS de crête maximale totale se présenterait dans le segment de 5 MHz, le demandeur délimiterait le contour d'émission en se reportant aux émissions A2, B2 et C1 de ce segment.

Figure B1 : Exemple des émissions de quatre stations terriennes cosituées et exploitant le même bloc de fréquences

Les demandeurs doivent présenter les descriptions des paramètres et des hypothèses utilisés pour délimiter les contours dans chaque bloc de fréquences au moyen des modèles appropriés présentés dans les tableaux C1a-b ou C2a-d ci-dessous. Si les valeurs des paramètres sont identiques à celles précisées dans la ou les demandes de licence, il faudrait l'indiquer. Si possible, le demandeur devrait utiliser les paramètres réels qui correspondent à l'exploitation réelle et les justifier.

Puissance d'émission

La puissance d'émission utilisée pour délimiter le contour devrait correspondre à la valeur utilisée pendant l'exploitation réelle (c.-à-d. ciel dégagé). Si elle diffère de la puissance en crête de modulation maximale indiquée dans la demande de licence pour une station terrienne, il faut fournir une explication détaillée.

Terrain, fouillis et blindage

Les données sur le terrain, comme celles de NASA– Shuttle Radar Topography Mission (en anglais seulement) ou de NASA – ASTER Global Digital Elevation Map d'ASTER (en anglais seulement), sont publiques. Par conséquent, un demandeur doit tenir compte du terrain pour délimiter le contour. ISDE exige l'utilisation d'une base de données de terrain et 90 m ou moins de résolution.

Lorsque des données d'utilisation du sol (fouillis) sont disponibles, le demandeur devrait intégrer les données de fouillis dans sa simulation. Sinon, il devrait utiliser le bon modèle de fouillis en fonction de l'environnement où se trouve la station terrienne et préciser la méthode utilisée dans la simulation. De plus, lorsqu'un modèle de fouillis non statistique est utilisé, comme ITU‑R P.452, il faut fournir les paramètres pertinents comme les catégories de fouillis. Lorsqu'un modèle statistique est utilisé, comme ITU-R P.2108, dans un environnement urbain ou suburbain, il faut fournir les paramètres pertinents comme la valeur p. De surcroît, le demandeur devrait expliquer pourquoi le modèle choisi est approprié et justifier les paramètres sélectionnés.

Si un blindage est installé autour d'une station terrienne, on encourage le demandeur à modéliser les effets. Le demandeur devrait aussi expliquer en détail comment le blindage a été modélisé (c.‑à‑d. type de blindage, type de matériau, atténuation prévue en dB, etc.).

Station terrienne communiquant avec une station spatiale non géostationnaire (non OSG)

Le demandeur devrait indiquer le nombre d'antennes actives que la station terrienne utiliserait pour émettre vers les stations spatiales connexes. Aux fins de délimitation du contour, le niveau de puissance surfacique (PS) à un endroit donné devrait inclure la contribution des émissions de toutes les antennes de la station terrienne. Il faudrait aussi préciser les stratégies de poursuite utilisées pour délimiter le contour.

*Pour les modèles techniques, inclure le numéro de version, le cas échéant.

* Pour les modèles techniques, inclure le numéro de version, le cas échéant.

* Pour les modèles techniques, inclure le numéro de version, le cas échéant.

* Pour les modèles techniques, inclure le numéro de version, le cas échéant.

*Pour les modèles techniques, inclure le numéro de version, le cas échéant.

*Pour les modèles techniques, inclure le numéro de version, le cas échéant.

Aux fins d'application de ces lignes directrices, les infrastructures principales comprennent, sans en exclure d'autres, les éléments qui suivent et qui se situent à l'intérieur des limites d'une région métropolitaine de recensement (RMR), telle que définie par Statistique Canada :

• routes principales (voir le tableau D1 ci‑dessous);
• stades ou patinoires intérieures pour équipes sportives professionnelles;
• aéroports internationaux;
• itinéraires urbains de transport en commun comme le transport rapide par autobus ou le transport sur rail (métro, train léger, train de banlieue, etc.);
• ports de navires de croisière.

Il ne s'agit pas là d'une liste exhaustive. L'infrastructure comme les routes ou les lieux de grand rassemblement peut être ajoutée à la discrétion des agents de gestion du spectre des bureaux de district, qui ont une connaissance plus approfondie de l'infrastructure locale.

La population touchée par l'autorisation d'une station terrienne proposée dans une zone de service de niveau 4 se calcule en fonction du nombre supplémentaire de gens (population) qui pourraient être touchés par l'autorisation sous licence de cette station. On évalue la population supplémentaire en calculant le nombre de gens qui seraient couverts dans le contour supplémentaire découlant de cette autorisation.

Dans un scénario où la station terrienne proposée n'est cosituée avec aucune station terrienne autorisée, le contour supplémentaire correspond au contour d'émission‑réception de la station proposée.

Dans un scénario où la station terrienne proposée est cosituée avec des stations terriennes autorisées, le contour supplémentaire est la partie du contour d'émission-réception de la station proposée qui n'est pas déjà comprise dans le contour d'émission-réception des stations terriennes autorisées existantes.

On emploiera des cellules de grille spectrale selon la définition d'ISDE, ainsi que les données de recensement connexes, pour calculer la population supplémentaire du contour supplémentaire. Le demandeur doit utiliser les données de cellules de grille les plus récentes d'ISDE pour démontrer qu'il se conforme aux exigences des lignes directrices. ISDE entend publier sur son site Web Gestion du spectre et télécommunications, toutes les données de recensement relatives aux cellules de grille spectrale. Dans l'intervalle, aux fins du calcul à effectuer, les demandeurs devraient communiquer avec le bureau de district local pour obtenir la liste des cellules de grille spectrale visant les zones entourant la station terrienne proposée.

La population supplémentaire touchée par l'autorisation de la station terrienne proposée se calcule selon l'hypothèse d'une répartition uniforme de la population dans une cellule de grille. On calcule la population supplémentaire touchée par la station terrienne proposée en établissant la somme des aires fractionnaires de chacune des cellules de grille que le contour supplémentaire chevauche, c'est‑à‑dire :

$$P_{inc} = \sum_{j = 1}^{N_{GC}}{POP(j)\frac{{AO}_{IC}(j)}{A_{GC}(j)}} $$où

La figure E1 ci‑dessous illustre un exemple de station terrienne émettrice proposée cosituée avec les deux stations terriennes autorisées cosituées. Dans cette figure, le contour en bleu est le contour d'émission des deux stations cosituées. Le contour en orangé est le contour d'émission de ces deux mêmes stations et de la station proposée.

Figure E1 : Contour d'émission de la station terrienne proposée

La figure E2 ci‑dessous présente le contour d'émission supplémentaire, qui est établi en retranchant les parties du contour en orangé qui chevauchent le contour en bleu.

Figure E2 : Contour supplémentaire de la station terrienne proposée

Les listes de vérification présentées dans les tableaux G1 et G2 ont pour objectif d'aider les demandeurs à démontrer leur conformité aux exigences indiquées aux sections 3.1 et 3.2 des LD‑10, 3^e édition, pour chaque bloc de fréquences d'utilisation flexible que la station terrienne proposée chevaucherait.

La liste de vérification présentée au tableau G3 a pour objectif d'aider les demandeurs à démontrer leur conformité aux exigences de la section 5 des LD-10, 3^e édition. Ces exigences concernent les demandes de modification à une station terrienne autorisée sous licence, conformément à la section 3 pour chaque bloc de fréquences d'utilisation flexible que l'exploitation de la station terrienne proposée chevaucherait.

Cette annexe cite deux exemples de conformité aux exigences des lignes directrices pour une demande de licence de station terrienne :

1. Un exemple où la station terrienne proposée n'est pas cosituée avec des stations terriennes autorisées;
2. Un exemple où la station terrienne proposée est cosituée avec deux stations terriennes autorisées.

Exemple A : Absence de station terrienne autorisée et cosituée avec la station terrienne proposée

Le demandeur présente le contour d'une station terrienne émettrice proposée qui exploite un bloc particulier de fréquences d'utilisation flexible, tel que l'illustre la figure H1. Cette figure indique les principales routes environnantes (en noir et jaune), ainsi que la population de chaque cellule de grille. Pour faciliter la discussion, nous avons divisé les cellules de grille en tuiles marquées de A à D (sur le plan vertical) et de 1 à 6 (sur le plan horizontal).

Dans cet exemple, la station terrienne proposée :

1. a des émissions qui chevauchent un bloc de fréquences d'utilisation flexible;
2. a un contour qui chevauche une seule zone de service de niveau 4 dont la population est de plus de 500 000 habitants;
3. n'est pas située à l'intérieur des limites de la zone de service de niveau 4, 4‑051 (Montréal), 4‑077 (Toronto) ou 4‑152 (Vancouver), d'un GCP ou d'un MCP;
4. a un contour qui ne chevauche pas la zone de service de niveau 4, 4‑051 (Montréal), 4‑077 (Toronto) ou 4‑152 (Vancouver) et/ou un GCP dans une autre zone de service;
5. a une population totale calculée de 15 000 habitants pour toutes les stations terriennes autorisées existantes dans le bloc de fréquences dans la zone de service de niveau 4 que le contour de la station terrienne proposée chevaucherait.

Figure H1 : Contour d'émission de la station terrienne proposée de l'exemple A

1. Contour d'émission : On délimite le contour d'émission selon la méthode décrite à l'annexe B.
2. Rayon maximal et aire du contour d'émission : Le rayon maximal du contour d'émission est de 3,1 km. L'aire du contour d'émission est de 6,21 km². Comme le rayon est de moins de 10 km et que l'aire est de moins de 100 km², le demandeur n'est pas tenu de justifier la taille du contour.
3. Restrictions relatives à l'emplacement : La station terrienne proposée n'est pas située à l'intérieur des limites de la zone de service de niveau 4, 4‑051 (Montréal), 4‑077 (Toronto) ou 4‑152 (Vancouver), d'un GCP ou d'un MCP.
4. Évitement de certaines zones de service de niveau 4 et des GCP : Le contour d'émission ne chevauche pas la zone de service de niveau 4, 4‑051 (Montréal), 4‑077 (Toronto) ou 4‑152 (Vancouver) et/ou un GCP dans une autre zone de service.
5. Évitement des infrastructures principales à l'intérieur du contour d'émission : Le contour d'émission ne chevauche aucune des infrastructures principales d'une RMR selon la description énoncée à l'annexe D. Par conséquent, la station terrienne proposée satisferait aux conditions de cette disposition.
6. Limite de population supplémentaire : Dans cet exemple, le contour supplémentaire correspond au contour d'émission. La population supplémentaire susceptible d'être touchée par l'autorisation de la station terrienne proposée est de 602,01 habitants (voir le calcul au tableau H1 ci‑dessous), ce qui est moins que la limite de population supplémentaire de 2 500 habitants. Ainsi, la station proposée satisferait aux conditions de cette disposition.

* On suppose dans ce calcul qu'une aire de cellule de grille fait 2,054 km² avec arrondissement au centième de pourcentage le plus proche à des fins de présentation. Pour calculer la population touchée se trouvant dans une cellule de grille, on utilise la fraction précise qui s'applique, et non le « pourcentage de l'aire de cellule de grille » présenté au tableau.

7. Limite de population totale : La population que le contour supplémentaire chevauche représente une augmentation de la population dans la zone de service de niveau 4 de 602,01 habitants dans le bloc de fréquences en question. L'ajout de la population supplémentaire à la population totale touchée par les stations terriennes existantes augmenterait la population totale touchée dans la zone de service de niveau 4 à 15 602,01 habitants pour ce bloc de fréquences, ce total serait toutefois moindre que la limite de population totale de 25 000 habitants. Ainsi, la station terrienne proposée satisferait aux conditions de cette disposition.

Bref, en utilisant la liste de vérification présentée au tableau G2 de l'annexe G, l'évaluation (voir le tableau H2) permet de démontrer la conformité aux exigences du présent document.

Dans l'exemple ci‑dessus, le demandeur a démontré qu'il satisfaisait à toutes les exigences des présentes lignes directrices.

Exemple B : Deux stations terriennes autorisées et cosituées avec la station terrienne proposée

Le demandeur présente le contour d'émission d'une station terrienne émettrice proposée (zone orange foncé dans la figure H2) qui exploite un bloc de fréquences d'utilisation flexible. La station terrienne en question est cosituée avec les deux stations autorisées illustrées par des icônes bleues pâles à la figure H2. Dans le contour d'émission de la station proposée (zone orange) dans la figure H2, on tient compte des émissions totales de la station proposée et des deux stations autorisées cosituées. Le contour d'émission des deux stations autorisées est illustré en bleu pâle à la figure H2.

Dans cet exemple, la station terrienne du demandeur :

1. a des émissions qui chevauchent un bloc de fréquences d'utilisation flexible;
2. a un contour qui chevauche une seule zone de service de niveau 4 dont la population est de plus de 500 000 habitants;
3. n'est pas située à l'intérieur des limites de la zone de service de niveau 4, 4‑051 (Montréal), 4‑077 (Toronto) ou 4‑152 (Vancouver), d'un GCP ou d'un MCP;
4. a un contour qui ne chevauche pas la zone de service de niveau 4, 4‑051 (Montréal), 4‑077 (Toronto) ou 4‑152 (Vancouver) et/ou un GCP dans une autre zone de service; et
5. a une population totale calculée de 24 500 habitants pour toutes les stations terriennes autorisées existantes dans le bloc de fréquences dans la zone de service de niveau 4 que le contour de la station terrienne proposée chevaucherait.

Figure H2 : Contour d'émission de la station terrienne proposée de l'exemple B

Comme la station terrienne proposée est cosituée avec les stations terriennes autorisées, un contour supplémentaire est requis pour le calcul de la population supplémentaire touchée par l'autorisation de la station proposée. On crée le contour supplémentaire en retranchant les parties du contour d'émission des stations autorisées qui chevauchent le contour d'émission de la station proposée, tel que l'illustre la figure H3. À la figure H3, le contour supplémentaire est en orangé ombré. La figure H3 indique également les principales routes environnantes (en noir et jaune), ainsi que la population de chaque cellule de grille. Pour faciliter l'examen, nous avons divisé les cellules de grille en tuiles marquées de A à D (sur le plan vertical) et de 1 à 6 (sur le plan horizontal).

Figure H3 : Contour supplémentaire de la station terrienne proposée de l'exemple B

1. Contour d'émission : On délimite le contour d'émission par la méthode décrite à l'annexe B, en tenant compte des émissions totales des deux stations terriennes autorisées.
2. Rayon maximal et aire du contour d'émission : Le rayon maximal du contour d'émission est de 3,5 km. L'aire du contour d'émission est de 18,77 km². Comme le rayon est de moins de 10 km et que la zone est moins de 100 km², le demandeur n'est pas tenu de justifier la taille du contour.
3. Restrictions relatives à l'emplacement : La station terrienne proposée n'est pas située à l'intérieur des limites de la zone de service de niveau 4, 4‑051 (Montréal), 4‑077 (Toronto) ou 4‑152 (Vancouver), d'un GCP ou d'un MCP.
4. Évitement de certaines zones de service de niveau 4 et des GCP : Le contour d'émission ne chevauche pas la zone de service de niveau 4, 4‑051 (Montréal), 4‑077 (Toronto) ou 4‑152 (Vancouver) et/ou un GCP dans une autre zone de service.
5. Évitement des infrastructures principales à l'intérieur du contour d'émission : Le contour d'émission ne chevauche aucune des infrastructures principales d'une RMR selon la description énoncée à l'annexe D. Ainsi, la station terrienne proposée satisferait aux conditions de cette disposition.
6. Limite de population supplémentaire : La population supplémentaire susceptible d'être touchée par la station terrienne proposée, si celle-ci est autorisée, est de 900,70 habitants (calcul présenté au tableau H3 ci‑dessous), ce qui est moins que la limite de population supplémentaire de 2 500 habitants. Par conséquent, la station terrienne proposée satisferait aux conditions de cette disposition.

*On suppose dans ce calcul qu'une aire de cellule de grille fait 2,054 km² avec arrondissement au centième de pourcentage le plus proche à des fins de présentation. Pour calculer la population touchée se trouvant dans une cellule de grille, on utilise la fraction précise qui s'applique, et non le pourcentage de l'aire de cellule de grille présenté au tableau.

7. Limite de population totale : La population que le contour supplémentaire chevauche représente une augmentation de la population dans la zone de service de niveau 4 de 900,70 habitants dans le bloc de fréquences en question. L'ajout de la population supplémentaire à la population totale touchée par les stations terriennes existantes augmenterait la population totale touchée dans la zone de service de niveau 4 à 25 400,70 habitants pour ce bloc de fréquences, ce qui est supérieur à la limite de population totale de 25 000 habitants. Par conséquent, la station terrienne proposée ne satisferait pas les conditions de cette disposition.

Bref, en utilisant la liste de vérification présentée au tableau G2 de l'annexe G, l'évaluation (voir le tableau H4) permet de démontrer la conformité aux exigences du présent document.

Dans l'exemple qui précède, les exigences du présent document ne sont pas toutes respectées et, par conséquent, la station terrienne ne serait pas autorisée en vertu d'une licence générale. Voir la section 3.3 du présent document pour plus de renseignements.