Rapport annuel 2022–2023

2022-2023

Message du directeur des investissements au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Monsieur le Ministre,

Je suis ravi de vous présenter le rapport annuel relatif à l'administration de la Loi sur Investissement Canada (« la LIC » ou « la Loi ») de l'exercice 2022-2023 (« le Rapport »). Le rapport de cette année, tout comme les rapports antérieurs, comprend des renseignements statistiques sur les dépôts effectués en vertu de la Loi, ainsi que les décisions prises en vertu des dispositions sur l'avantage net et les mesures prises en vertu des dispositions sur la sécurité nationale. En raison de notre engagement constant à l'égard de la transparence et de la prévisibilité réglementaire, le rapport contient également des explications détaillées sur la façon dont les dispositions de la Loi relatives à l'avantage net et à la sécurité nationale sont administrées. Le rapport ne contient pas de renseignements sur les propositions d'investissement dans les entreprises culturelles, qui relèvent de la responsabilité du ministre du Patrimoine canadien.

L'exercice 2022-2023 a été particulièrement stimulant. Afin de tenir compte de l'évolution rapide du contexte mondial, le Ministère a intensifié ses efforts de sensibilisation auprès des investisseurs étrangers tout en instaurant des mesures visant à moderniser le mécanisme d'examen des investissements étrangers du Canada. Par exemple, suite à l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, un nouvel énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine a été publiée en mars 2022. De plus, pour s'assurer que la chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques du Canada demeure résiliente, la Politique concernant les investissements étrangers par des entreprises d'État dans les minéraux critiques dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada a été introduite en octobre 2022. Celle-ci établit le cadre de l'examen de l'avantage net et de la sécurité nationale des investissements faits par les entreprises d'État étrangères dans le secteur des minéraux critiques. De plus, le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (le « projet de loi »), a été déposé au Parlement. Le projet de loi représente la mise à jour la plus importante de la Loi depuis 2009 et améliorera la posture de sécurité nationale du Canada en rendant le processus d'examen de la sécurité nationale plus agile. Par exemple, le projet de loi conférera au ministre, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le pouvoir de prolonger les examens à l'étape des examens effectués en vertu de l'art. 25.3, alors qu'auparavant, un décret du gouverneur en conseil était requis à cette étape du processus, qui comprend plusieurs étapes. Le projet de loi permettra également au ministre d'accepter des engagements qui tiennent compte du risque pour la sécurité nationale mis en évidence.

Dans l'ensemble, un total de 1 010 demandes d'examen et avis d'investissements ont été déposés au cours de l'exercice 2022-2023, dont cinq demandes d'examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada. L'année a également été marquée par une augmentation de l'activité liée aux questions de sécurité nationale. Parmi les 1 010 dépôts — qui ont tous été examinés par les organismes de sécurité nationale et de renseignement du Canada — 22 investissements ont donné lieu à des décrets prévus à l'art. 25.3. Dix de ces investissements n'ont nécessité aucune mesure supplémentaire en vertu de la Loi, huit ont été retirés par l'investisseur et trois ont donné lieu à un décret définitif ordonnant à l'investisseur de se départir de son investissement conformément à l'art. 25.4. En date de publication du présent rapport, un examen est en cours.

Comme cela a toujours été le cas, nous continuons d'encourager les investisseurs à consulter le personnel de la Division de l'examen des investissements dès le début de leurs activités d'investissement et à déposer un avis avant la mise en œuvre, particulièrement lorsque les investissements proposés comportent des facteurs énoncés dans les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements.

Je me réjouis de continuer de vous soutenir dans l'administration de la Loi.

Recevez mes sincères salutations.

Francis Bilodeau    
Directeur des investissements

Quoi de neuf?

L'investissement étranger encourage l'innovation et peut aider les entreprises à croître, créer des emplois bien rémunérés et favoriser une croissance économique qui bénéficie à tous les Canadiens. La Loi sur Investissement Canada (« la Loi » ou « la LIC ») encourage les investissements étrangers bénéfiques au Canada tout en prévoyant l'examen des investissements au Canada effectués par des non-Canadiens qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.

Au cours de l'exercice 2022-2023, une série de modifications réglementaires, stratégiques et législatives visant à moderniser la LIC ont été apportées, qui sont résumées ci-dessous.

Mécanisme de dépôt volontaire

Le gouvernement dispose d'un délai maximal de cinq ans après la mise en œuvre d'un investissement étranger décrit à l'art. 25.1c) pour prendre un décret d'examen relatif à la sécurité nationale. En août 2022, un nouveau mécanisme de dépôt volontaire est entré en vigueur qui permet aux non-Canadiens d'obtenir la certitude réglementaire, ce qui déclenche les mêmes délais législatifs qu'un dépôt obligatoire.

Énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine

En raison des risques élevés pour la sécurité nationale et l'économie du Canada découlant du conflit en Ukraine, le ministre a annoncé, en mars 2022, que les acquisitions directes et indirectes du contrôle d'entreprises canadiennes par des investisseurs russes ne constitueront un avantage net pour le Canada qu'à titre exceptionnel. En outre, un investissement sous-tendant des liens directs ou indirects avec l'État russe appuiera la conclusion selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.

Politique concernant les investissements étrangers par des entreprises d'État dans les minéraux critiques dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada

Le ministre a indiqué en octobre 2022 que les investissements dans les minéraux critiques effectués par des entreprises d'État étrangères présenteront un avantage net à titre exceptionnel seulement. Ces investissements appuieront également la conclusion selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l'investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale.

Améliorer la transparence en publiant les décisions de l'art. 25.4

Dans le but d'améliorer la transparence du mécanisme d'examen de la LIC, le gouvernement divulguera publiquement les noms des parties et le résultat des décrets finaux pris en application des articles 25.4(1)(a) et (c) de la Loi. Le gouvernement pourrait divulguer publiquement les noms des parties et le résultat des décrets finaux pris en application de l'article 25.4(1)(b) de la Loi. Ces efforts nouveaux et renforcés amélioreront la transparence du régime d'examen des investissements du Canada.

Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Le gouvernement a déposé le projet de loi C-34 en décembre 2022 dans le but d'améliorer et de moderniser le régime, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité nationale. Le projet de loi vise à apporter des modifications à la Loi afin de renforcer la visibilité du Canada sur les investissements, de rehausser la transparence, d'augmenter la certitude des investisseurs et de veiller à ce que le Canada dispose de pouvoirs très efficaces pour prendre des mesures rapidement et au besoin. Les modifications comprennent les éléments suivants : une nouvelle exigence de dépôt avant la mise en œuvre des investissements dans des secteurs désignés; le pouvoir du ministre de prolonger l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements; des sanctions plus sévères en cas de non-conformité; le pouvoir du ministre d'imposer des conditions lors d'un examen relatif à la sécurité nationale; le pouvoir du ministre d'accepter des engagements visant à atténuer le risque pour la sécurité nationale; l'amélioration de l'échange de renseignements avec les homologues internationaux; et de nouvelles règles applicables à la protection des renseignements pendant le contrôle judiciaire.

L'exercice 2022-2023 en chiffres ^{Note de bas de page 1}

Au cours de l'exercice 2022-2023, le volume d'activités menées en vertu de la Loi montre deux tendances : 1) le nombre de dépôts est revenu dans la fourchette moyenne sur cinq ans à la suite du choc de la pandémie en 2020-2021 et du rebond subséquent en 2021-2022 (voir le graphique 1) et le nombre d'examens prolongés relatifs à la sécurité nationale a continué d'augmenter (voir le graphique 2).

Graphique 1. Demandes d'examen et avis d'investissement, valeur et nombre

Graphique 2. Nombre d'examens relatifs à la sécurité nationale prolongés^{Note de bas de page g2*}

1. Introduction

La Loi sur Investissement Canada est le principal outil du gouvernement en ce qui a trait à l'examen des investissements étrangers au Canada. La Loi facilite les investissements étrangers positifs requis pour favoriser les nouvelles technologies, l'emploi, les emplois mieux rémunérés et l'accès aux marchés mondiaux sans compromettre la sécurité nationale.

La Loi comporte deux objectifs énoncés : examiner les investissements étrangers importants pour déterminer leur avantage économique net probable au Canada d'une manière qui encourage l'investissement et examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Bien que tous les investissements soient assujettis à un examen relatif à la sécurité nationale, seules les acquisitions importantes de contrôle d'entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers sont examinées sur le plan de l'avantage net.

En vertu de l'article 38.1 de la Loi, le directeur des investissements est tenu de présenter au ministre, pour chaque exercice, un rapport sur l'application de la Loi, qui doit être rendu public. Le présent rapport comprend un aperçu général de la Loi et des descriptions des processus d'examen de l'avantage net et de la sécurité nationale; un résumé des principaux faits nouveaux en matière de politiques et du projet de loi C-34; un résumé de l'activité d'investissement incluant des données sur le pays d'origine des investisseurs, le secteur et la province ou le territoire cible des investissements; et un résumé des activités de sécurité nationale en vertu de la Loi, accompagné de statistiques sur le nombre d'examens prolongés.

2. Aperçu de la Loi

Exigences en matière de dépôt

Administration

La Loi s'applique aux investissements effectués au Canada par des non-Canadiens. Lorsqu'un non-Canadien établit une nouvelle entreprise au Canada ou acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne déjà exploitée^{Note de bas de page 2} , un dépôt doit être fait à la Division de l'examen des investissements ^{Note de bas de page 3}. En ce qui concerne les autres investissements effectués par des non-Canadiens (p. ex. investissements minoritaires), les non-Canadiens peuvent choisir de faire un dépôt volontaire. Un dépôt volontaire donnerait à un non-Canadien une certitude réglementaire, car les dispositions relatives à la sécurité nationale de la partie IV.1 de la Loi s'appliquent à un vaste éventail d'investissements étrangers.

Dépôts : Avis ou demande d'examen de l'avantage net

Les non-Canadiens doivent déposer un avis dans les cas suivants :

1. Ils entreprennent une nouvelle activité commerciale au Canada.
2. Leur investissement donnerait lieu à l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne déjà exploitée, investissement dont la valeur est inférieure au seuil d'examen de l'avantage net pertinent.
3. Leur investissement donnerait lieu à l'acquisition indirecte^{Note de bas de page 4} du contrôle d'une entreprise canadienne existante, quelle que soit sa valeur.

Si un non-Canadien acquiert directement le contrôle d'une entreprise canadienne dont la valeur est supérieure au seuil d'examen de l'avantage net pertinent, il doit déposer une demande d'examen de l'avantage net (« demande d'examen »). Dans ce cas, le non-Canadien ne peut réaliser l'investissement avant d'avoir obtenu l'approbation du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

Le graphique 3 illustre les seuils applicables pour 2023.

Manière dont les investissements sont évalués

Les investissements sont évalués en fonction de la valeur d'entreprise ou de la valeur des actifs.

La valeur d'entreprise est calculée en tenant compte de la valeur marchande, de la dette et de l'encaisse de l'entreprise canadienne. La valeur d'entreprise est utilisée pour évaluer les investissements directs des investisseurs du secteur privé d'un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (« OMC »).

La valeur des actifs est calculée en fonction de la valeur comptable de l'entreprise canadienne et sert à évaluer les investissements des entreprises d'État (« EE ») et des investisseurs de pays non membres de l'OMC. De plus, la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne et les investissements indirects (par lesquels une entreprise canadienne est acquise dans le cadre d'une opération internationale importante) sont également mesurés par la valeur des actifs.

En vertu de la Loi, un non-Canadien peut déposer un avis dans un délai maximal de 30 jours après la mise en œuvre d'un investissement. Une demande d'examen doit toutefois être déposée avant la mise en œuvre.

Le 2 août 2022, un nouveau mécanisme de dépôt volontaire a été instauré en vertu du Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) (le règlement sur la sécurité nationale). Ce dépôt permet aux non-Canadiens qui ne sont pas autrement tenus de déposer un avis ou une demande d'examen de faire un dépôt qui déclenche les délais prévus par le règlement sur la sécurité nationale. Par conséquent, ils peuvent obtenir d'obtenir une certitude réglementaire dans les 45 jours suivant la certification du dépôt plutôt que le délai d'attente prévu par la loi de cinq ans, pendant lequel le gouvernement pourrait exiger un examen de l'investissement.

Les investisseurs sont fortement encouragés à déposer un avis au moins 45 jours avant la mise en œuvre de leur investissement. Lorsqu'une demande de l'avantage net est requise, les investisseurs sont invités à déposer leur demande au moins 75 jours avant la clôture commerciale de la transaction. Les formulaires de demande d'examen et d'avis sont disponibles dans le site Web de la LIC.^{Note de bas de page 5}

Examens de l'avantage net

Qu'est-ce qu'un examen de l'avantage net?

Un examen de l'avantage net est l'examen économique d'un investissement étranger qui vise à déterminer si l'investissement proposé serait vraisemblablement avantageux pour le Canada. Le ministre responsable détermine l'avantage net probable.

Comment procède-t-on à un examen de l'avantage net?

Pour mener un examen de l'avantage net, on évalue l'investissement proposé en fonction de son avantage économique probable, au moyen des facteurs énoncés à l'article 20 de la Loi :

1. Effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources, l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus
2. Étendue et importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne
3. Effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits
4. Effet de l'investissement sur la concurrence
5. Compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle
6. Contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux

Ces six facteurs offrent une prévisibilité aux investisseurs tout en maintenant une marge de manœuvre pour le ministre dans l'évaluation. L'investissement ne peut être effectué que si le ministre est d'avis, à la lumière de ces facteurs, que l'investissement procurera vraisemblablement un avantage net au Canada.

Le ministre peut tenir compte de tous les renseignements dont il dispose pour prendre une décision, comme les renseignements publics, les renseignements tirés de la demande d'examen, les plans et les engagements, les renseignements supplémentaires fournis par les parties ou les tiers concernés au cours de l'examen et les résultats des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Dans le cadre de l'évaluation de l'avantage net des investissements des entreprises d'État (EE), le ministre tiendra compte, entre autres éléments, de l'orientation commerciale de l'investisseur et de la gouvernance d'entreprise. Les EE peuvent démontrer leur engagement ferme envers des opérations transparentes et commerciales en prenant des engagements juridiquement contraignants, comme les suivants :

• Prendre des décisions d'exploitation fondées sur des principes commerciaux et de marché, sans accorder la priorité ou une préférence à l'investisseur ou à ses affiliées
• Produire régulièrement des rapports financiers vérifiés et d'autres rapports
• Maintenir au sein du conseil d'administration de l'entreprise canadienne un ou plusieurs administrateurs qui sont indépendants de l'investisseur

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les Lignes directrices sur les investissements au Canada par des entreprises d'État étrangères – évaluation des avantages nets.^{Note de bas de page 6}

Le ministre a publié des énoncés de politique pour améliorer la transparence et les directives liées à la façon dont la Loi est appliquée. Voici quelques déclarations ministérielles récentes dignes de mention :

• Énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine (publié en 2022), qui stipule que les investissements faits par un investisseur russe direct ou indirect seraient considérés comme un avantage net pour le Canada qu'à titre exceptionnel, en raison de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.^{Note de bas de page 7}
• Politique concernant les investissements étrangers par des entreprises d'État dans les minéraux critiques dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada (publiée en 2022), qui stipule que l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne de minéraux critiques par une EE étrangère ne serait considérée comme un avantage net qu'à titre exceptionnel.^{Note de bas de page 8}

Pour comprendre la Loi de façon précise et claire, consultez les lignes directrices, les notes d'interprétation, les déclarations ministérielles et les autres documents administratifs qui se trouvent dans le site Web de la LIC.^{Note de bas de page 9}

Examens relatifs à la sécurité nationale

Qu'est-ce que l'examen relatif à la sécurité nationale?

Tous les investissements étrangers, y compris les nouveaux investissements et les investissements minoritaires, quelle que soit leur valeur, font l'objet d'un examen relatif à la sécurité nationale qui permet de déterminer s'il existe un risque de porter atteinte à la sécurité nationale. La partie IV.1 de la Loi énonce le processus en plusieurs étapes d'un examen relatif à la sécurité nationale. Le ministre est chargé de gérer l'application de la partie IV.1 de concert avec les organismes de sécurité nationale du Canada.

À la lumière d'une recommandation du ministre, à la suite d'une consultation avec le ministre de la Sécurité publique (ministre de la SP), le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour protéger la sécurité nationale, ce qui comprend, sans s'y limiter, les mesures présentées ci-dessous.

• Ordonner à un investisseur de ne pas effectuer l'investissement.
• Autoriser l'investissement à la condition que l'investisseur prenne des engagements écrits ou effectue l'investissement selon les modalités que le gouverneur en conseil estime nécessaires dans les circonstances.
• Exiger que l'investisseur cède le contrôle de son investissement.

Comment procède-t-on à un examen relatif à la sécurité nationale?

Les lignes directrices sur la sécurité nationale assurent aux investisseurs et aux Canadiens la transparence associée à la façon dont les examens de sécurité nationale sont effectués. Ces lignes directrices comportent également une liste illustrative et non exhaustive des facteurs dont le gouvernement tient compte pour évaluer le potentiel d'atteinte à la sécurité nationale que présente un investissement. La liste des facteurs comprend la possibilité que l'investissement donne accès à des données personnelles sensibles, les effets potentiels de l'investissement sur le transfert d'une technologie ou d'un savoir-faire sensible, l'effet potentiel de l'investissement sur les minéraux critiques et les chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques, et la participation d'investisseurs détenus par un État ou soumis à l'influence d'un État.

Surveillance et application

Le gouvernement surveille régulièrement l'environnement des investissements étrangers au moyen de sources ouvertes et d'autres sources d'information. Au besoin, le gouvernement communiquera avec les investisseurs pour discuter des obligations de dépôt ou pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'applicabilité de la Loi à un investissement proposé.

Le gouvernement surveille également les cas où les investisseurs sont assujettis à une exigence de déclaration continue, comme l'obligation de se conformer à des engagements à la suite d'un examen de l'avantage net ou en vertu d'un décret pris à la suite d'un examen relatif à la sécurité nationale.

La Loi précise les procédures d'application de la loi lorsque le ministre estime qu'un investisseur n'a pas rempli ses obligations en vertu de la Loi. Par exemple, si une non-conformité à un engagement ou à une condition est constatée, une enquête sur la conformité peut être déclenchée. S'il croit qu'un non-Canadien a contrevenu à la Loi, le ministre peut envoyer une lettre de mise en demeure en vertu de l'article 39 exigeant que le non-Canadien mette fin à la contravention, remédie au manquement, justifie l'absence de contravention ou justifie la non-conformité des engagements (le cas échéant).

Le gouvernement peut également déposer une demande à une cour supérieure pour obtenir un décret en vertu de l'article 40 de la Loi. La cour peut ordonner toute mesure qu'exige la situation, y compris une mesure de dessaisissement, le respect des engagements, le paiement d'une pénalité de 10 000 dollars pour chaque jour de contravention, la révocation des droits de vote et le dessaisissement des intérêts avec droit de vote.

3. Faits nouveaux en matière de politiques en 2022-2023

La Loi, qui prévoit des examens de l'avantage net et de la sécurité nationale à l'égard des investissements étrangers au Canada, a été établie pour assurer la certitude des investisseurs tout en réservant la capacité du Canada de bloquer des investissements individuels dans des circonstances précises. Toutefois, puisque les menaces qui pèsent sur le Canada continuent d'évoluer, le gouvernement s'efforce de veiller à ce que le mécanisme d'examen des investissements étrangers au Canada continue de créer un bon équilibre entre la promotion des investissements directs étrangers et la protection des intérêts du Canada.

Pour ce faire, le gouvernement a continué de faire progresser son objectif de modernisation de la Loi au moyen d'une série de mesures réglementaires, stratégiques et législatives. Ces mesures comprenaient le mécanisme de dépôt volontaire entré en vigueur en août 2022, la déclaration ministérielle sur le conflit en Ukraine publiée en mars 2022, la déclaration ministérielle sur les investissements dans les minéraux critiques par les EE étrangères en octobre 2022 et l'instauration des modifications législatives proposées par le projet de loi C‑34 en décembre 2022.

Modifications réglementaires

Le 2 août 2022, le gouvernement a mis en vigueur un nouveau mécanisme de dépôt volontaire au moyen de modifications au règlement sur la sécurité nationale qui permet aux non-Canadiens qui font des investissements sans contrôle d'obtenir une certitude réglementaire avant la mise en œuvre de l'investissement. Un dépôt volontaire permet à un non-Canadien d'obtenir une certitude réglementaire en vertu des dispositions de la Loi portant sur la sécurité nationale tout en allouant au gouvernement le temps nécessaire pour effectuer un examen approfondi. Parallèlement, le gouvernement a prolongé son droit de prendre des mesures jusqu'à cinq ans après la mise en œuvre, si les investisseurs choisissent de ne pas se prévaloir de l'option de dépôt volontaire.

Énoncés de politique

Crise en Ukraine

Le 8 mars 2022, le ministre a publié un énoncé de politique relatif à l'incidence de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie sur l'examen des investissements étrangers.^{Note de bas de page 10} L'énoncé informe que les investissements effectués par des investisseurs russes directs ou indirects ne seront considérés comme un avantage net pour le Canada qu'à titre exceptionnel. En outre, tout investissement contrôlé par l'État russe ou soumis à l'influence de ce dernier justifiera également que le ministre détermine qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un tel investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale du Canada.

Investissements étrangers par des entreprises d'État dans les minéraux critiques

Le ministre a publié un énoncé de politique en octobre 2022 pour clarifier davantage l'examen des investissements dans les unités canadiennes et des actifs dans les secteurs des minéraux critiques provenant d'entreprises d'État (EE) étrangères.^{Note de bas de page 11} L'énoncé indique qu'en reconnaissant que certains investissements des EE peuvent être motivés par des impératifs non commerciaux contraires aux intérêts du Canada, les investissements des EE étrangères dans les minéraux critiques ne seront considérés comme présentant un avantage net qu'à titre exceptionnel. De plus, les investissements des EE étrangères dans le secteur des minéraux critiques appuieront la conclusion du ministre selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que ces investissements pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.

L'élaboration de cette politique est conforme à la réponse du gouvernement déposée le 22 juin 2022, en réaction au rapport « Acquisition de Neo Lithium : processus d'examen relatif à la sécurité nationale du Canada», publié par le Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU) en mars 2022.^{Note de bas de page 12} La réponse soulignait la nécessité de maintenir la réputation du Canada en tant qu'endroit attrayant où investir, tout en protégeant la sécurité nationale du Canada.

Améliorer la transparence

Dans le but d'améliorer la transparence du mécanisme d'examen de la LIC, le gouvernement divulguera publiquement les noms des parties et le résultat des décrets finaux pris en application des articles 25.4(1)(a) et (c) de la Loi. Le gouvernement pourrait divulguer publiquement les noms des parties et le résultat des décrets finaux pris en application de l'article 25.4(1)(b) de la Loi. Ces efforts nouveaux et renforcés amélioreront la transparence du régime d'examen des investissements du Canada. Par exemple, en novembre 2022, le ministre a annoncé les résultats de trois examens relatifs à la sécurité nationale qui ont donné lieu à un décret du gouverneur en conseil selon lequel les non-Canadiens doivent se départir de leurs investissements dans des entreprises de minéraux critiques.

Projet de loi C-34 : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Le 7 décembre 2022, le ministre a déposé le projet de loi C-34 : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, également appelée la Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale. Le projet de loi vise à améliorer les dispositions de la Loi portant sur l'examen relatif à la sécurité nationale. L'économie ouverte et avancée sur le plan technologique et la communauté de recherche de calibre mondial du Canada en font une cible attrayante pour les États étrangers hostiles autres acteurs hostiles non étatiques. Le gouvernement a observé une activité de menace persistante et sophistiquée influencés par des États et continue de constater une augmentation de la fréquence de ces menaces à la sécurité économique du Canada. Les modifications apportées à la Loi ajoutent des précisions et de la transparence au processus et mettent des outils supplémentaires à la disposition du gouvernement, ce qui permet au Canada de continuer de gérer l'évolution des menaces pour protéger la sécurité nationale du Canada.

De façon générale, les modifications proposées comprennent les éléments ci-dessous.

• Créer une nouvelle exigence de dépôt préalable à la réalisation des investissements dans des secteurs désignés qui répondent à certains critères
• Autoriser le ministre, après consultation avec le ministre de la Sécurité publique, à imposer des conditions provisoires aux investissements afin de prévenir de potentielles atteintes à la sécurité nationale durant l'examen
• Transférer du gouverneur en conseil au ministre le pouvoir de prendre un décret en vertu de l'article 25.3
• Permettre que des engagements soient soumis afin de faire face aux risques d'atteinte à la sécurité nationale cernés
• Autoriser le ministre de l'Industrie à ne pas prendre de mesure supplémentaire à l'égard d'un investissement s'il est d'avis, avec l'assentiment du ministre de la Sécurité publique, que l'investissement ne porterait pas atteinte à la sécurité nationale, au vu des engagements qu'il reçoit
• Instaurer des règles de protection des renseignements sur le contrôle judiciaire des décisions et des décrets pris en vertu de la partie IV.1 de la Loi
• Autoriser le ministre à communiquer aux États étrangers, aux fins des examens relatifs à la sécurité nationale des investissements étrangers, des renseignements qui sont par ailleurs protégés en vertu de la Loi
• Mettre à jour les sanctions liées aux contraventions à la Loi et établir une nouvelle pénalité pour l'omission de présenter un avis pour les investissements qui satisfait à certains critères dans des secteurs commerciaux visés par la réglementation

Les modifications en question seront abordées en détail ci-dessous.

Le projet de loi C-34 est actuellement étudié par le Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU). Le comité a interrogé de nombreux témoins, dont des experts juridiques, des experts en investissement, en commerce, en gouvernance et en innovation, ainsi que des chefs d'entreprise et des universitaires. L'étude du projet de loi reprendra à l'automne 2023.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la progression du projet de loi C-34, y compris les résumés des réunions et les mémoires présentés au comité INDU, consultez le site Web des comités du Parlement du Canada.^{Note de bas de page 13}

Nouvelle obligation de dépôt préalable à la mise en œuvre

Le projet de loi instaurerait une obligation de dépôt préalable à la mise en œuvre pour certains investissements dans des secteurs visés par la réglementation, afin de permettre au gouvernement de déterminer plus rapidement s'il existe un risque que l'investisseur étranger ait accès à des actifs de nature délicate, à de l'information, à de la propriété intellectuelle ou à des secrets commerciaux, par exemple, immédiatement après la clôture. Le gouvernement peut donc s'assurer qu'un tel préjudice irrémédiable ne se produise pas.

Conditions provisoires

La modification instaurerait le pouvoir, conféré au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie après consultation du ministre de la Sécurité publique, d'imposer des conditions provisoires à un investissement dans le cadre d'un examen relatif à la sécurité nationale. Ces conditions permettront de réduire le risque d'atteinte à la sécurité nationale au cours de l'examen en soi, notamment au moyen de l'accès possible aux actifs, à la propriété intellectuelle ou aux secrets commerciaux, ou au transfert de ces éléments, avant que l'examen soit terminé. À la fin de la période d'examen, si un investissement est autorisé, une des conditions provisoires pourrait être convertie en engagement permanent ou en condition permanente ou, le cas échéant, être supprimée.

Pouvoir du ministre de prolonger l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements

La modification améliorerait l'efficacité du processus d'examen relatif à la sécurité nationale en accordant au ministre, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le pouvoir de prolonger les examens en vertu de l'étape de l'examen visé par l'art. 25.3, alors qu'auparavant, un décret du gouverneur en conseil était requis à cette étape du processus en plusieurs étapes.

L'élimination de l'étape supplémentaire consistant à obtenir un décret du gouverneur en conseil donnera plus de temps aux partenaires de la sécurité et du renseignement pour effectuer l'analyse du renseignement, qui est de plus en plus complexe.

Pouvoir du ministre d'accepter des engagements dans le cadre du processus relatif à la sécurité nationale

La modification permettrait au ministre d'accepter des engagements contraignants de la part des investisseurs pour réduire le préjudice potentiel à la sécurité nationale qui découlerait de l'investissement.

Les engagements potentiels pourraient comprendre l'obtention de l'approbation du gouvernement du Canada concernant les emplacements commerciaux proposés afin d'éviter la proximité des actifs canadiens ou la création de protocoles de sécurité ministériels approuvés pour protéger l'information et l'accès à un emplacement – comme les détails sur la cybersécurité, les registres des visiteurs, etc. – ou l'autorisation d'avoir accès aux installations aux fins d'inspection de la conformité.

Auparavant, les conditions d'une opération visant à atténuer les risques liés à la sécurité nationale pouvaient seulement être imposées par un décret du gouverneur en conseil. Le fait d'autoriser des engagements contraignants à l'échelle ministérielle signifie également que ces engagements peuvent être modifiés – ou même abandonnés – dans les bonnes circonstances ou si les circonstances économiques ou de sécurité changent.

Les engagements en question devront convaincre le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, avec l'accord du ministre de la Sécurité publique, qu'ils tiennent suffisamment compte de l'atteinte à la sécurité nationale qui découlerait de l'investissement. Les investisseurs feront l'objet d'un contrôle de conformité.

Nouvelles règles de protection des renseignements pendant un contrôle judiciaire

La modification instaurerait de nouvelles dispositions sur les procédures ex parte de dépôt à huis clos de renseignements de nature délicate qui protégeront les renseignements potentiellement préjudiciables dans le cadre du contrôle judiciaire des décisions découlant de l'examen relatif à la sécurité nationale, c'est-à-dire de permettre l'utilisation de renseignements de nature délicate tout en les protégeant contre la divulgation.

Les décisions prises conformément aux processus d'examen relatif à la sécurité nationale prévus dans la Loi peuvent fortement dépendre de l'utilisation des renseignements de nature délicate qui, s'ils étaient divulgués dans le domaine public, seraient potentiellement préjudiciables aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, ou mettraient en péril la sécurité des personnes. Pour renforcer la capacité du gouvernement de défendre de telles décisions en cas de contrôle judiciaire, l'État peut utiliser ce processus pour protéger les renseignements de nature délicate qui font partie du dossier de preuve sur lequel on s'est fondé pour prendre ces décisions. Ainsi, les juges assignés à ces procédures peuvent tenir compte d'un ensemble complet de facteurs qui orientent la prise de décisions en cause, même lorsque tous les renseignements contenus dans le dossier ne peuvent être divulgués à une partie non gouvernementale.

Amélioration de l'échange de renseignements avec les homologues internationaux

La modification faciliterait la coopération internationale et l'échange de renseignements en permettant au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de divulguer aux alliés des renseignements sur un investisseur, afin d'appuyer leur examen des investissements étrangers et leurs évaluations de la sécurité nationale, aux conditions qu'il juge adéquates. Avant cette modification, les renseignements concernant un investisseur précis étaient considérés comme privilégiés et ne pouvaient être divulgués.

Ce changement permettra de mettre en place une défense contre une situation dans laquelle un investisseur peut être actif dans plusieurs pays en quête de la même technologie, par exemple, lorsqu'il existe un intérêt commun en matière de sécurité nationale. Cela dit, le Canada n'échangerait pas ces renseignements en présence de préoccupations relatives à de confidentialité ou d'autres préoccupations.

Sanctions actualisées en cas de non-conformité

La modification actualisera les sanctions pour non-conformité dans les dispositions de la Loi sur Investissement Canada et donnera le pouvoir d'actualiser ces sanctions dans l'avenir, au besoin, dans la réglementation.

Les sanctions en cas de non-conformité ont été fixées il y a plusieurs décennies et n'ont pas été revues pour correspondre aux évaluations types des transactions ni à l'inflation. Une mise à jour qui comprendrait une nouvelle formule de mises à jour constantes établie dans la réglementation rendrait le montant des sanctions plus significatif. De plus, une nouvelle sanction sera ajoutée pour l'omission de se conformer aux exigences de dépôt préalable à la mise en œuvre.

Les sanctions en cas de non-conformité constituent un signal clair et un incitatif à se conformer à la LIC, et ces changements ne devraient pas « refroidir » les investissements légitimes. L'imposition d'amendes prévues dans la LIC se poursuivra au moyen de décrets. La nouvelle sanction pour violation de l'exigence de dépôt préalable à la mise en œuvre est généralement harmonisée avec les mécanismes d'examen de l'investissement étranger des administrations alliées.

4. Activité d'investissement en 2022-2023

Le dernier exercice a été caractérisé par deux tendances en matière de dépôts : 1) Le nombre total de dépôts s'est rétabli dans les limites de la moyenne quinquennale d'environ 1 000 dépôts par année, après deux années atypiques marquées par la présence de la pandémie de COVID‑19; et 2) une diminution du nombre d'examens de l'avantage net en pourcentage du total des dépôts (les tendances liées à la sécurité nationale seront abordées dans la section suivante).

Total des investissements

Au cours de l'exercice 2022-2023, 1 005 avis d'investissement ont été certifiés et cinq demandes d'examen ont été approuvées aux termes de la Loi, pour un total de 1 010 dépôts. Ce chiffre représente une diminution de 19,5 % par rapport à l'exercice 2021‑2022, pour lequel il y a eu 1 255 dépôts au total.

La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a indiqué que les flux d'investissements étrangers directs (IED) mondiaux en 2022 ont diminué de 12 % par rapport à l'année précédente.^{Note de bas de page 14} Une tendance semblable a été observée en ce qui concerne les dépôts prévus en vertu de la LIC au cours du présent exercice, qui montre que le nombre total de dépôts a diminué par rapport à 2021-2022, mais est demeuré nettement supérieur aux totaux annuels moyens observés au cours de la décennie précédente. Le graphique 5 montre clairement l'augmentation de l'activité de dépôt en vertu de la Loi observée au cours des cinq dernières années.

Graphique 5. Nombre total de demandes d'examen et d'avis d'investissement, et ligne de tendance

Du nombre total des investissements à signaler cette année, 56,2 % (568 dépôts) ont été calculés en fonction de la valeur d'entreprise et les 43,8 % restants (442 dépôts) ont été calculés en fonction de la valeur des actifs. Ces proportions correspondent aux tendances des années antérieures. Parmi les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs, 54,3 % (240 dépôts) visaient l'établissement de nouvelles entreprises canadiennes.

La valeur des investissements mesurés selon la valeur d'entreprise a varié davantage que celle mesurée selon la valeur des actifs. Dans cette fourchette plus grande, 75,4% des investissements mesurés selon la valeur d'entreprise se situent entre un million et 100 millions de dollars. En outre, les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs étaient principalement inférieurs à 100 millions de dollars (92,1 %), dont plus de la moitié – 52,7 % – étaient inférieurs à un million de dollars, ce qui correspond au fait que bon nombre de ces investissements sont de nouveaux investissements créant de nouvelles entreprises canadiennes. Voir le graphique 6.

Graphique 6. Nombre d'investissements selon la valeur

Remarque : Les catégories incluent la limite supérieure et excluent la limite inférieure (par exemple, les investissements d'une valeur exacte de 1 million de dollars sont comptabilisés dans la catégorie « 0 $ - 1 M$ »).

Demandes d'examen de l'avantage net

Au cours de l'exercice 2022-2023, cinq demandes d'examen de l'avantage net ont été présentées, comparativement à huit en 2021-2022. Quatre demandes d'examen en 2022-2023 ont été évaluées en fonction de la valeur d'entreprise totalisant 18 milliards de dollars, ce qui est inférieur au total de 31,5 milliards de dollars de l'année dernière (voir le graphique 7). Une demande d'examen a été mesurée en fonction de la valeur des actifs; sa valeur n'est pas communiquée afin de préserver la confidentialité commerciale. Bien que la valeur d'entreprise totale des quatre demandes d'examen ait été plus faible, la valeur d'entreprise moyenne d'une demande d'examen a été plus élevée cette année (4,5 milliards de dollars) que l'année dernière (3,9 milliards de dollars).

Graphique 7. Nombre de demandes d'examen et valeur d'entreprise et valeur des actifs connexes

La Loi prévoit une période initiale de 45 jours pour les examens, que le ministre peut prolonger d'un maximum de 30 jours supplémentaires. Ce délai prévu par la loi peut être prolongé, avec le consentement de l'investisseur, pour couvrir une période correspondant à la durée nécessaire à l'exécution de l'examen.

La durée moyenne des examens de l'avantage net était de 97 jours et la période médiane d'examen était de 93 jours, ce qui dépasse les périodes correspondantes au cours des cinq années précédentes. Plutôt que de montrer une nouvelle tendance dans les échéanciers des examens de l'avantage net, cela reflète les investissements précis qui ont fait l'objet d'un examen au cours de cette période.

Avis d'investissement

Un avis est requis pour l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne dont la valeur est inférieure au seuil de l'examen de l'avantage net, pour les acquisitions indirectes de contrôle ainsi que pour tous les investissements visant à constituer une nouvelle entreprise canadienne. Au cours du présent exercice, 1 005 avis ont été certifiés, ce qui représente une baisse de 19,4 % par rapport à 2021-2022. À l'exception de 2020-2021 et de 2021-2022, deux années marquées par la baisse et le rebond de l'activité de dépôt causés par la COVID-19, le nombre d'avis présentés au cours des cinq dernières années oscille autour de mille dépôts par année (voir le graphique 8). Bien que le volume de dépôts ait été relativement constant au cours des dernières années, comme on l'a déjà mentionné dans le présent rapport, la tendance à long terme de l'augmentation de l'activité de dépôt vertu de la Loi s'est poursuivie en 2022-2023.

Comme dans les années précédentes, les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs étaient principalement liés à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à l'acquisition indirecte d'une entreprise canadienne prenant part à une transaction mondiale de plus grande envergure; les avis concernant les investisseurs d'EE ou les acquisitions d'actifs ne représentaient qu'une très faible proportion. En 2022-2023, les investissements déclarés mesurés en fonction de la valeur des actifs totalisaient 20,6 milliards de dollars, soit une baisse de 32,7 % par rapport à 2021-2022. La valeur moyenne des investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs était de 46,7 millions de dollars, une valeur inférieure de 18,9 % à celle de l'exercice précédent (57,6 millions de dollars). Le nombre de dépôts impliquant des investisseurs d'EE représentait environ 1 % de tous les investissements certifiés au cours du présent exercice.

Dans le cas des investissements mesurés en fonction de la valeur d'entreprise, la valeur totale des investissements ayant fait l'objet d'un avis était de 41,3 milliards de dollars, soit une baisse de 26,2 % par rapport à l'année précédente. L'investissement moyen mesuré en fonction de la valeur d'entreprise a également diminué pour se fixer à 73,2 millions de dollars en 2022-2023, comparativement à 127,4 millions de dollars l'année dernière, ce qui représente une baisse de 42,6 %.

Comme au cours des années précédentes, le nombre d'avis associés aux acquisitions de contrôle était beaucoup plus élevé (762 ou 75,8 % de l'ensemble des avis) que le nombre d'avis associés à la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne (243 ou 24,2 %).

Graphique 8. Nombre d'avis d'investissement et valeur d'entreprise et valeur des actifs connexes

Investissements par secteur

Les demandes et les avis sont classés en cinq grands secteurs selon les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Dans la lignée de la tendance des années précédentes, le nombre d'investissements a été le plus élevé dans le secteur des entreprises et services, pour un total de 433, soit 42,9 % du nombre total des dépôts (voir le tableau 1). Toutefois, la valeur de ces investissements représentait un pourcentage comparativement inférieur des valeurs totales : seulement 9,5 % du total de la valeur des actifs et 30,3 % du total de la valeur d'entreprise.

Bien qu'il ne représentait que 22,2 % du nombre total d'investissements, en termes de valeur, le secteur des autres services a représenté une part relativement plus élevée (54,3 %) de la valeur des actifs du total des investissements, mais une part relativement plus faible (10,7 %) de la valeur d'entreprise totale (voir le graphique 9).

D'une année à l'autre, le nombre de demandes et d'avis a diminué dans tous les secteurs, sauf celui des ressources :

• Ressources (+ 3,0 %) : Comprend les entreprises des industries de l'exploitation minière, du pétrole et du gaz, de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse. Bien que le nombre total d'investissements ait diminué dans la plupart des secteurs en 2022-2023, il y a eu un investissement supplémentaire dans le secteur des ressources par rapport à l'année dernière, pour un total de 34 investissements. Les valeurs de l'entreprise et des actifs totales du secteur s'élevaient respectivement à 219 millions de dollars et à 12,1 milliards de dollars, respectivement.
• Fabrication (- 14,8 %) : Comprend les entreprises qui transforment des matières ou des substances en produits finis ou semi-finis. Le nombre d'investissements dans le secteur de la fabrication a diminué de 14,8 % par rapport à l'année précédente, soit à 184. Bien que le nombre d'investissements ait diminué, les valeurs d'entreprise et des actifs totales du secteur sont demeurées presque identiques à celles de l'année précédente, ce qui laisse supposer que la valeur moyenne des investissements dans le secteur de la fabrication était plus élevée en 2022-2023.
• Commerce de gros et de détail (- 12,9 %) : Comprend les entreprises de vente de gros ou de détail de marchandises qui offrent des services accessoires à la vente de marchandises. Le nombre d'investissements effectués dans le commerce de gros et de détail a chuté à 135, soit de 12,9 %, par rapport à 2021-2022. Comparativement à la baisse du nombre d'investissements, la valeur totale a considérablement diminué, les valeurs d'entreprise et des actifs ayant diminué de plus de la moitié par rapport à l'exercice précédent, pour s'établir à 1,3 milliard de dollars et à 3,7 milliards de dollars respectivement.
• Entreprises et industries de services (+ 25,4 %) : Comprend les entreprises œuvrant dans des secteurs axés sur les services comme les services professionnels, scientifiques et techniques; les services d'éducation et de soins de santé; les arts et spectacles; l'hébergement et la restauration; et l'administration publique. Ce secteur a connu la plus forte baisse du nombre d'investissements, c'est-à-dire, une baisse de 110 investissements, soit 25,4 % de moins qu'en 2021-2022. Les valeurs d'entreprise et des actifs totales se sont également contractées de plus de la moitié par rapport au dernier exercice, chutant à 2,4 milliards de dollars et à 19,2 milliards de dollars, respectivement.
• Autres services (- 37,5 %) : Comprend les entreprises des services publics et des industries de la construction, des transports, de l'immobilier, des finances, de l'information et de la culture. Ce secteur a également connu une réduction notable du nombre d'investissements, qui est passé à 224, par rapport à 308 l'année précédente. C'est une baisse de 37,5 %. Malgré le nombre moins élevé d'investissements dans cette catégorie, la valeur des actifs totale est demeurée constante par rapport à l'exercice précédent, totalisant 13,4 milliards de dollars, ce qui indique que les investissements ont été de valeur plus grande en 2022-2023. En revanche, la valeur d'entreprise totale s'est contractée par un facteur supérieur à trois, chutant à 6,7 milliards de dollars.

Graphique 9. Valeur d'entreprise et valeur des actifs par secteur

Investissements par pays ou région d'origine

En vertu de la Loi, les investisseurs sont tenus de déclarer le pays d'origine du contrôleur ultime de l'investisseur dans leurs dépôts.^{Note de bas de page 15} En 2022-2023, comme au cours des dernières années, les États-Unis, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont représenté la majorité absolue des investissements, tant pour le nombre que pour la valeur. Ensemble, les États-Unis, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont présenté 804 dépôts, soit 79,6 % du nombre total de dépôts; 51,6 % des investissements étaient mesurés en fonction de la valeur des actifs et 80,6 %, en fonction de la valeur d'entreprise (voir le graphique 10).

Les États-Unis constituaient la plus importante source d'investissements du Canada, représentant 55,3 % du nombre total d'investissements, ainsi que 36,0 % de la valeur des actifs totale et 61,2 % de la valeur d'entreprise totale. Ensemble, les dix pays suivants ne représentaient que 30,3 % de tous les dépôts, mais une part beaucoup plus élevée de la valeur des investissements qu'en 2021-2022, soit 47,5 % de la valeur des actifs totale et 40,3 % de la valeur d'entreprise. Voir le tableau 2. Les États-Unis sont historiquement la plus importante source d'investissements du Canada. Au cours des cinq dernières années, les investissements en provenance des États-Unis ont représenté 54,8 % de tous les dépôts d'investissement. La valeur de ces investissements a fluctué chaque année, allant de 8,2 milliards à 36,5 milliards de dollars en ce qui concerne ceux mesurés en fonction de la valeur des actifs et de 23,7 milliards à 69,7 milliards de dollars pour ceux mesurés en fonction de la valeur d'entreprise.

L'Union européenne est demeurée la deuxième source régionale d'investissement entrant, représentant 16,4 % de tous les investissements, soit 15,4 % de la valeur des actifs totale et 15,2 % de la valeur d'entreprise totale. La part des investissements provenant de l'Union européenne est demeurée relativement stable au cours des cinq dernières années, variant entre 15,9 % et 23,9 % du total des dépôts, selon l'année. Les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs variaient entre 1,4 milliard et 11,8 milliards de dollars, tandis que les investissements mesurés en fonction de la valeur d'entreprise totalisaient entre 4,9 milliards et 25,2 milliards de dollars.

Le Royaume-Uni était la troisième source d'investissement en importance cette année, représentant 7,8 % du nombre total des investissements, soit une part semblable à celle de 2021-2022 (7,0 %). La part de la valeur des actifs totale a diminué, passant de 0,7 % à 0,3 %, le niveau le plus bas en cinq ans. La part des investissements mesurée en fonction de la valeur d'entreprise correspondait à celle de l'exercice précédent, soit 4,2 %. Au cours des cinq dernières années, les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs ont oscillé entre 71 millions de dollars et 3,1 milliards de dollars; ceux mesurés en fonction de la valeur d'entreprise ont oscillé entre 2,5 milliards de dollars et 7,5 milliards de dollars.

La part de la Chine dans le nombre total des investissements – qui comprend les investissements de Hong Kong – a légèrement augmenté pour s'établir à 4,3 % en 2022­2023, contre 4,0 % l'année précédente. Les investissements effectués selon la valeur des actifs sont passés de 171 millions de dollars à 1,3 milliard de dollars, et ceux effectués selon la valeur d'entreprise ont diminué, passant de 1,3 milliard de dollars à 381 millions de dollars. Au cours des cinq dernières années, la part des dépôts en provenance de la Chine a été constante, variant de 3,7 % à 5,1 % du nombre total des dépôts (entre 36 et 50). La valeur des investissements a fluctué dans une mesure relativement plus grande. Les investissements mesurés en fonction de la valeur des actifs variaient de 171 millions de dollars à 1,5 milliard de dollars, tandis que ceux mesurés en fonction de la valeur d'entreprise variaient de 48 millions de dollars à 1,3 milliard de dollars.

Le tableau 2 ci-dessous présente les dix principaux pays d'origine pour les investissements.

Graphique 10. Investissements par pays ou région d'origine

Investissements sectoriels par principaux pays ou régions d'origine

Cette section donne des détails sur les investissements sectoriels selon le pays ou la région d'origine de l'investisseur. À l'instar de la répartition sectorielle globale, le nombre d'investissements dans le secteur des entreprises et des industries de services était le plus élevé pour la plus grande source d'investissements du Canada, et a légèrement varié par la suite entre les sources (voir le graphique 11). Historiquement, ce secteur, de façon générale, a attiré le plus grand nombre d'investissements pour les principales sources d'investissements au Canada.

• États-Unis : Comme au cours des années précédentes, les investissements provenant des États-Unis étaient axés sur le secteur des entreprises et services, avec 232 investissements (41,5 %), le secteur des autres services, avec 129 investissements (23,1 %) et le secteur de la fabrication, avec 119 investissements (21,3 %). Le secteur du commerce de gros et de détail a représenté 63 investissements (11,3 %), tandis que le nombre des investissements dans le secteur des ressources a été beaucoup plus faible, soit seulement 16 investissements (2,9 %).
• Union européenne : Le secteur des entreprises et services représentait la plus grande part des investissements des membres de l'UE, soit 81 des 166 investissements au total, ou 48,8 %. Les autres secteurs, dans l'ordre, étaient les suivants : Autres services, avec 29 investissements (18,0 %); Fabrication, avec 26 investissements (16,1 %) et Commerce de gros et de détail avec 25 investissements (15,5 %). Le secteur des ressources s'est classé dernier, affichant seulement cinq investissements (3,1 %).
• Royaume-Uni : Environ la moitié des investissements du R.-U. ont également été effectués dans les secteurs des entreprises et services, avec 39 des 79 investissements au total (49,4 %), tandis que les secteurs des autres services (26,6 %), du commerce de gros et de détail (12,7 %) et de la fabrication (11,4 %) ont affiché un nombre d'investissements beaucoup moins important.
• Chine : Le secteur des entreprises et des services était le secteur le mieux classé, représentant 23 des 43 investissements au total (53,5 %). Il était suivi par le secteur du commerce de gros et de détail, avec huit investissements (18,6 %) et le secteur de la fabrication, avec sept investissements (16,3 %). Le secteur des ressources a représenté quatre investissements, tandis qu'un seul investissement a été effectué dans le secteur des autres services.

Graphique 11. Investissements sectoriels par principaux pays ou région d'origine

Destination des investissements par province et territoire

En vertu de la Loi, le suivi de la principale destination des investissements se fait en fonction des provinces ou territoires. En 2022-2023, l'Ontario était désignée comme étant la principale destination de 523 investissements, ou 51,8 %, suivie de la Colombie-Britannique (171 investissements, ou 16,9 %) et du Québec (161 investissements, ou 15,9 %). En ce qui concerne la valeur totale, l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et l'Alberta ont tous enregistré des investissements totaux évalués à plus de dix milliards de dollars, si on combine la valeur des actifs et la valeur d'entreprise (voir les figures 12 et 13).

Graphique 12. Destination selon le nombre d'investissements

Graphique 13. Destination selon la valeur des investissements

5. Examens relatifs à la sécurité nationale

La présente section contient des renseignements sur les processus et l'administration des dispositions liées à l'examen relatif à la sécurité nationale (partie IV.1) de la Loi au cours du dernier exercice. Cette section vise à assurer une plus grande transparence et à améliorer la certitude réglementaire des entreprises canadiennes et des non-Canadiens.

Toutefois, les détails de cas particuliers ne se trouvent pas dans le présent rapport conformément aux exigences strictes en matière de confidentialité de la Loi visant à protéger les renseignements commerciaux de nature délicate et les renseignements classifiés dans le cadre de ces examens.

Résumé du processus d'examen relatif à la sécurité nationale

En vertu de l'article 25.1 de la Loi, tous les investissements étrangers directs sont sujets à un examen relatif à la sécurité nationale, peu importe la valeur de l'investissement ou le degré de contrôle des investisseurs étrangers. Le gouvernement examine non seulement tous les dépôts effectués en vertu de la LIC, mais aussi d'autres investissements assujettis à la Loi, parfois appelés « investissements ne devant pas faire l'objet d'un avis ». Ces investissements ne devant pas faire l'objet d'un avis sont déterminés de divers moyens, y compris les signalements des organismes de sécurité et de renseignement, les communiqués de presse, les reportages des médias et les bases de données commerciales.

Le ministre est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité nationale (énoncées dans la partie IV.1 de la Loi) et fait une recommandation au gouverneur en conseil après avoir consulté le ministre de la Sécurité publique.

Le processus d'examen relatif à la sécurité nationale comporte trois étapes principales. Chaque étape a son propre seuil juridique, qui doit être respecté pour permettre à un examen de passer à l'étape suivante. Le calendrier de ces étapes est présenté au graphique 14 ci-dessous.

Graphique 14. Déroulement du processus d'examen relatif à la sécurité nationale

La période initiale d'examen peut commencer au cours de la période préalable au dépôt, lorsque le ministre prend connaissance de l'investissement. Toutefois, le délai prévu par la loi débute par la présentation d'un dépôt certifié. Lorsqu'un dépôt n'est pas requis, le délai prévu par la loi débute par la mise en œuvre de l'investissement. Les périodes établies pour les différentes étapes de l'examen, qui sont des périodes maximales, sont fixées par le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen).

Les examens sont effectués au cas par cas et font intervenir de nombreuses parties comme ISDE, la Sécurité publique, les organismes de sécurité et de renseignement du Canada, et les organismes d'enquête compétents (qui sont énoncés dans le règlement^{Note de bas de page 16} ). Les investissements sont évalués minutieusement en fonction de l'information et des renseignements liés notamment aux éléments suivants :

• Actif canadien en cours d'acquisition ou entreprise en cours de constitution
• Modalités de l'investissement
• Investisseur(s) étranger(s) et possibilité d'influence exercée par un tiers

Dans le cadre de l'examen, le gouvernement peut consulter les alliés du Canada ou exiger des parties qu'elles communiquent tous les renseignements nécessaires, notamment l'historique d'une opération, la présence actuelle de l'investisseur au Canada ou la structure organisationnelle complète de ce dernier.

Pour de plus amples renseignements sur les facteurs pris en compte dans l'évaluation des risques pour la sécurité nationale, consultez les Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements, mises à jour en mars 2021. Ces lignes directrices comprennent une annexe précise désignant les domaines technologiques sensibles.

Avis et décrets publiés en vertu de la partie IV. 1

Les complexités du climat économique et de sécurité actuel entraînent des examens plus longs afin d'évaluer minutieusement le risque de préjudice à la sécurité nationale. Bien que la plupart des investissements examinés ne fassent l'objet d'aucune mesure supplémentaire après la période de l'examen initial, un examen prolongé se caractérise par la délivrance d'un avis en vertu de l'article 25.2(1) de la Loi ou la délivrance d'un décret du gouverneur en conseil pris en vertu de l'article 25.3 lorsqu'aucun avis n'a déjà été émis en vertu de l'article 25.2.

Au cours de l'exercice 2022-2023, un nombre record de 32 investissements ont fait l'objet d'examens prolongés, comparativement à 24 de ces investissements en 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 33,3 %.

En ce qui concerne ces 32 propositions d'investissement, trois ont donné lieu à la délivrance d'un décret final du gouverneur en conseil exigeant que l'investisseur se départisse de son investissement, huit ont été retirées par l'investisseur et 20 ont été autorisées à procéder lorsqu'aucune mesure supplémentaire n'a été jugée requise en vertu de la LIC. Les décisions qu'aucune mesure supplémentaire n'est requise (comme indiqué dans le tableau 3) sont prises après un examen prolongé et sur la base des informations obtenues et des représentations fournies au cours de l'examen prolongé.

Au moment de la publication, un examen prolongé est toujours en cours. La durée moyenne de l'examen de ces processus terminés était de 174 jours (voir le tableau 3 pour les détails des résultats d'examen de cette année et le tableau 4 pour une comparaison historique).

En 2022-2023, la valeur moyenne d'un investissement faisant l'objet d'un examen ordonné par le gouverneur en conseil était de 52,2 millions de dollars, ce qui est inférieur à celle des investissements qui n'ont pas atteint cette étape. La moitié de ces investissements visaient l'acquisition d'une entreprise canadienne. Les investissements restants ont été répartis entre la création de nouvelles entreprises et les investissements minoritaires.

Remarque : Les exercices financiers vont du 1er avril au 31 mars. Les décisions et les mesures associées à un examen sont déclarées en fonction de l'exercice au cours duquel la première mesure est prise (habituellement, un examen poursuivi conformément à l'article 25.2), même si des mesures subséquentes sont prises au cours de l'exercice suivant.

6. Conclusion

L'exercice 2022-2023 a été marqué par des changements stratégiques des politiques, alors que le gouvernement s'est efforcé de moderniser la LIC au moyen de modifications réglementaires, d'énoncés de politique et du dépôt du projet de loi C-34. En ce qui concerne les dépôts, les niveaux d'investissements étrangers directs du Canada se sont rétablis dans les limites de la moyenne quinquennale d'environ 1 000 dépôts par année, après deux années atypiques marquées par la présence de la pandémie de COVID-19. Le plus grand nombre d'investissements sont provenus de nos alliés et partenaires commerciaux les plus proches, ce qui signifie que le Canada demeure une destination attrayante et digne de confiance en ce qui concerne les investissements étrangers.

Au cours de l'exercice 2022-2023, on a également observé une augmentation du nombre d'examens relatifs à la sécurité nationale prolongés pour une deuxième année consécutive. Cette tendance à la hausse s'harmonise avec les efforts constants déployés par le Canada pour protéger l'économie des investissements qui menacent la sécurité nationale, à une époque où les réalités géopolitiques évoluent et l'innovation est rapide.

De façon générale, le Canada demeure ouvert aux investissements qui sont bénéfiques pour les Canadiens et l'économie, y compris les investissements qui stimulent l'innovation, la création de richesse et la croissance de l'emploi. Le gouvernement s'est engagé à appliquer la Loi de manière transparente et prévisible afin d'offrir une certitude aux investisseurs. Les entreprises et les investisseurs canadiens sont fortement encouragés à tenir compte du processus de la LIC dans leur planification des investissements et à communiquer le plus tôt possible avec la Division de l'examen des investissements au sujet de propositions d'investissement spécifiques.

Annexe

Notes d'interprétation

• Toutes les références à l'exercice 2022-2023 contenues dans les données, les tableaux, les graphiques et les explications concernent la période échelonnée du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
• Dans la section intitulée « Activité d'investissement en vertu de la Loi sur Investissement Canada », les investissements sont attribués à l'année correspondant à la mesure finale : la date de certification des avis et la date de la décision du ministre concernant les demandes.
• Les acquisitions sont enregistrées selon la valeur des actifs ou la valeur d'entreprise de l'entreprise canadienne visée par l'acquisition, selon ses états financiers audités les plus récents, et non selon le prix d'achat. La valeur de la proposition de nouvelle entreprise est enregistrée d'après le montant des investissements prévus au cours des deux premières années.
• Il est possible que le nombre réel et la valeur réelle des acquisitions de contrôle et des nouvelles entreprises constituées par des investisseurs internationaux ne soient pas entièrement indiqués, pour des motifs qui comprennent les suivants :
  • Il arrive de temps à autre que deux investisseurs ou plus présentent une demande d'examen pour faire l'acquisition d'une même entreprise canadienne. Dans de tels cas, chaque proposition est enregistrée comme une transaction distincte.
  • En juin 1999, la responsabilité prévue dans la Loi à l'égard des investissements liés aux activités culturelles énoncées à l'annexe IV du Règlement sur Investissement Canada a été transférée à Patrimoine canadien. En conséquence, depuis cette date, nos statistiques ne tiennent pas compte des investissements étrangers dans des entreprises canadiennes menant uniquement des activités énoncées à l'annexe IV.
  • Un certain nombre de dépôts sont présentés à ISDE à l'étape de la proposition et sont traités sans délai selon les modalités de la Loi. Toutefois, par la suite, les investisseurs qui ont présenté un avis ou une demande peuvent décider, pour des raisons commerciales ou d'autres raisons, de ne pas effectuer l'investissement ou de reporter sa mise en œuvre.

Comparaison des données avec d'autres sources statistiques

La Loi a pour objectif premier d'examiner l'activité d'investissement des investisseurs mondiaux. Pour chaque exercice, un rapport sur l'application de la Loi est produit et mis à la disposition du public.

Seules les données sur les propositions de constitution de nouvelles entreprises et les acquisitions de contrôle par des investisseurs étrangers sont recueillies. Les résultats ne représentent qu'une partie de la valeur de l'investissement international au Canada. Ils ne peuvent donc pas être comparés aux chiffres concernant les flux ou les stocks d'IED publiés par Statistique Canada. Par exemple, la valeur des agrandissements importants d'usines par des investisseurs étrangers déjà établis au Canada n'est pas prise en compte en vertu de la Loi.

Énoncés de politiques et lignes directrices mis en référence dans ce rapport

Lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements (mises à jour en mars 2021)    
https://ised-isde.canada.ca/site/loi-investissement-canada/fr/loi-sur-investissement-canada/lignes-directrices/lignes-directrices-sur-lexamen-relatif-la-securite-nationale-des-investissements

Énoncé de politique sur l'examen des investissements étrangers et la crise en Ukraine (émise en mars 2022)    
https://ised-isde.canada.ca/site/loi-investissement-canada/fr/loi-sur-investissement-canada/enonce-de-politique-sur-lexamen-des-investissements-etrangers-et-la-crise-en-ukraine

Politique concernant les investissements étrangers par des entreprises d'État dans les minéraux critiques dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada    
https://ised-isde.canada.ca/site/loi-investissement-canada/fr/politique-concernant-les-investissements-etrangers-par-des-entreprises-detat-dans-les-mineraux

Une liste complète des politiques, lignes directrices et notes explicatives relatives à la Loi sur Investissement Canada est disponible au: https://ised-isde.canada.ca/site/loi-investissement-canada/fr