Date : 22 octobre 2024
Table des matières
- Introduction
- Analyse de l'environnement
- Aperçu de Mesures Canada
- Ententes et engagements internationaux
- Principales activités de 2023-2024
- Orientation future
- Enjeux émergents - défis et possibilités
- Coordonnées
- Annexe A – Structure organisationnelle et cadres de Mesures Canada
- Annexe B – Chiffres clés de Mesures Canada pour 2023-2024
Introduction
Le mandat législatif, les programmes et les services de Mesures Canada jettent les bases de l'exactitude et de l'équité des mesures sur le marché canadien. L'achat et la vente de biens qui sont fondés sur les unités de mesure (mesure commerciale) ont lieu dans les secteurs de la vente au détail, du commerce et de l'industrie à l'échelle nationale. Le mandat, les programmes et les services de l'organisme protègent les consommateurs et les entreprises contre les pertes causées par des mesures inexactes. L'organisme contribue également à promouvoir la croissance économique en inspirant la confiance dans l'exactitude des centaines de transactions financières fondées sur la mesure effectuées quotidiennement. Nous travaillons à garantir l'exactitude de la mesure au cours de la vente, qu'il s'agisse du commerce en gros jusqu'au commerce de détail.
Mesures Canada traverse une période de renouvellement et de transformation, alors que l'organisme s'efforce de moderniser les lois et les exigences régissant la mesure commerciale, la façon dont il offre ses programmes et services et la façon dont il interagit avec ses clients et la population canadienne qu'il sert.
Le présent rapport résume les activités et les principales réalisations de Mesures Canada en 2023-2024 ainsi que les priorités prévues pour l'année à venir.
Analyse de l'environnement
Les Canadiens participent quotidiennement à des transactions financières fondées sur la mesure (mesure commerciale). Qu'il s'agisse de faire le plein d'essence pour les véhicules, d'éclairer et de chauffer les maisons, de vendre du blé pour l'exportation ou de peser des produits ou des viandes à l'épicerie, des mesures précises et fiables sont essentielles pour garantir un marché équitable et concurrentiel, pour que les entreprises et les consommateurs aient confiance qu'ils reçoivent ce pour quoi ils ont payé et pour réduire les pertes liées à des mesures inexactes.
L'utilisation d'appareils et de systèmes de mesure est en constante évolution et progresse, non seulement dans les secteurs traditionnels, mais aussi dans de nouveaux secteurs, en particulier dans l'économie verte (p. ex. faible émission de carbone, efficacité des ressources, inclusion sociale). L'énergie renouvelable et les technologies propres (p. ex. l'électricité, les piles à hydrogène, l'énergie thermique) alimentent de plus en plus les véhicules et chauffent les installations résidentielles et commerciales à mesure que les technologies progressent et que l'infrastructure de soutien se développe. De plus, il existe une demande constante pour assurer la protection et la mesure exacte des ressources comme l'eau, le bois d'œuvre et les terres disponibles pour la gestion des déchets.
Les avancées technologiques dans le domaine de l'intelligence artificielle ainsi que les technologies mobiles et l'accessibilité à l'Internet ont accru l'utilisation d'appareils semi-automatisés et entièrement automatisés. Il est de plus en plus probable que les opérations commerciales et de vente au détail soient entièrement automatisées, sans intervention manuelle, depuis la réception du produit jusqu'à sa mesure et à son expédition au moyen de véhicules sans conducteur. Si les consommateurs et les entreprises peuvent accueillir favorablement ces nouveaux modèles d'affaires, ils exigeront également un niveau élevé de confiance quant à l'exactitude des appareils utilisés dans ces installations automatisées et à la mise en place de mesures de protection pour assurer la détection rapide des mesures inexactes.
La communauté réglementée par Mesures Canada représente un large éventail de la population des entreprises au Canada et comprend de nombreux groupes en quête d'équité, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les personnes racisées et les communautés 2ELGBTQI+. Il est important que la main-d'œuvre, le milieu de travail, les programmes et les services de Mesures Canada soient inclusifs, accessibles et représentatifs de la population canadienne.
Dans le contexte de cet environnement et des comportements connexes sur le marché, Mesures Canada continuera d'être la source faisant autorité en matière de mesure commerciale, un contributeur de premier plan pour renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs dans le marché et un organisme professionnel, capable de s'adapter et innovateur. Les lois et les exigences favorisent et soutiennent l'innovation, tout en garantissant un niveau approprié d'exactitude et de fiabilité des mesures. Les programmes et les services de Mesures Canada continueront d'évoluer et de soutenir un marché équitable et concurrentiel, en plus d'informer et de protéger les consommateurs.
Aperçu de Mesures Canada
Mesures Canada, un organisme de réglementation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, est l'autorité responsable des activités de métrologie légale[1] à l'échelle du Canada, faisant partie de l'infrastructure de qualité nationale du pays. L'organisme est responsable de l'administration et de l'application des lois et des exigences régissant l'exactitude de la mesure commerciale au Canada.
Cadre législatif, programmes et services
Mesures Canada est responsable de l'administration et de l'application des lois suivantes :
- Loi sur les poids et mesures;
- Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz;
- Certains articles de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
L'organisme est également responsable de l'administration et de l'application des règlements associés à ces lois.
Les programmes et les services offerts à l'appui de ce mandat législatif comprennent :
- l'élaboration et l'application des lois et des exigences régissant la mesure commerciale (c.‑à‑d. les transactions financières fondées sur la mesure), y compris les lois, les règlements, les spécifications techniques, les politiques, les procédures et les exigences en matière de conformité et d'application de la loi;
- l'étalonnage et la certification des étalons de masse, de volume, d'électricité et de gaz naturel, ainsi que de l'équipement utilisé pour mettre à l'essai et certifier les appareils de mesure;
- l'évaluation des appareils et des systèmes de mesure (p. ex. les balances, les distributeurs de produits pétroliers, les compteurs d'électricité et de gaz naturel et les bornes de recharge pour véhicules électriques) et l'approbation de type de ces appareils en vue de leur utilisation au Canada;
- la mise à l'essai et la certification des appareils de mesure utilisés pour des transactions fondées sur la mesure commerciale, afin de garantir qu'ils mesurent avec exactitude, qu'ils conviennent à l'utilisation prévue et qu'ils sont installés et utilisés correctement;
- la vérification de la quantité nette des marchandises vendues en fonction de la mesure;
- les enquêtes sur les plaintes de consommateurs et d'entreprises concernant des mesures présumées inexactes;
- l'accréditation, la vérification et la surveillance des fournisseurs de services autorisés (organismes du secteur privé qui sont reconnus pour réaliser les essais et la certification des appareils de mesure);
- la prise de mesures correctives et de mesures d'application de la loi pour résoudre les cas de mesure inexacte et les pratiques commerciales déloyales liées à la mesure commerciale.
Vision stratégique
La vision de Mesures Canada est de continuer à exceller en tant qu'organisme de réglementation de classe mondiale qui favorise l'innovation et assure un marché équitable et concurrentiel pour les Canadiens.
Notre vision stratégique pour 2021-2026 décrit nos priorités à l'appui de la réalisation de cette vision. Comme notre rôle à l'appui de l'exactitude continue de la mesure dans les secteurs traditionnels et nouveaux où des mesures commerciales sont effectuées, les mesures que nous nous engageons à prendre pour répondre efficacement aux besoins changeants du marché canadien figurent dans nos quatre principales priorités :
- Protéger les consommateurs canadiens en assurant l'intégrité et l'exactitude de la mesure commerciale au Canada;
- Accroître notre visibilité et sensibiliser le public canadien à l'importance de l'exactitude de la mesure commerciale pour les chaînes d'approvisionnement et les consommateurs;
- Accroître nos capacités numériques;
- Investir dans notre organisme, notamment en créant et en favorisant un effectif diversifié et un milieu de travail inclusif.
Structure organisationnelle
La structure organisationnelle de Mesures Canada lui permet de tenir compte du rythme rapide du développement technologique et de l'innovation, des priorités du Canada liées à l'adoption de combustibles propres, et du besoin d'approches davantage axées sur le numérique pour offrir ses programmes et ses services et mobiliser les clients et les Canadiens.
La structure organisationnelle de Mesures Canada lui permet de tenir compte du rythme rapide du développement technologique et de l'innovation, des priorités du Canada liées à l'adoption de combustibles propres, et de la nécessité d'approches davantage axées sur le numérique pour offrir ses programmes et ses services et mobiliser les clients et les Canadiens.
Conformément à sa vision stratégique, Mesures Canada adopte des approches davantage fondées sur le risque dans ses programmes d'inspection et de vérification, investit dans des outils numériques, s'efforce de sensibiliser davantage les Canadiens à l'importance de l'exactitude de la mesure commerciale et modernise les lois et les exigences en matière de mesure commerciale. La nouvelle structure organisationnelle aidera à fournir aux Canadiens un accès rapide aux nouvelles technologies de mesure et aux nouvelles approches opérationnelles, tout en veillant à ce qu'ils continuent de bénéficier d'une protection contre les pertes attribuables à des mesures inexactes ou à des pratiques commerciales déloyales.
Alors que l'organisme s'efforce de jeter les bases de la modernisation des lois et des exigences régissant la mesure commerciale, il a mis en place une équipe d'élaboration des politiques chargée de veiller à ce que les nouvelles exigences ou les exigences modifiées contribuent à un marché canadien équitable, efficace et concurrentiel, protègent les consommateurs et les entreprises contre les pertes attribuables à des mesures inexactes et encouragent et facilitent l'accès à des technologies et à des approches de mesure novatrices.
Nous continuons de moderniser l'approche utilisée par les laboratoires pour l'approbation de type des technologies de mesure avant leur mise sur le marché afin qu'ils soient organisés, équipés et adaptés pour faire face à la nature de plus en plus complexe et numérique de la mesure commerciale. L'approche nationale en matière de prestation de programmes et de services après la mise en marché par la Direction des poids et mesures, la Direction de l'énergie et la Direction de l'inspecteur général offre la souplesse et la flexibilité nécessaires pour répondre à l'évolution des technologies de mesure et des pratiques commerciales, et pour adopter une approche davantage axée sur les risques en matière d'inspections et de programmes de diversification des modes de prestation de services.
Nous continuons de moderniser nos applications d'entreprise et d'investir dans la transformation numérique nécessaire pour améliorer la prestation des programmes et des services et la mobilisation des intervenants, et pour tirer parti des avantages qui peuvent découler d'une infrastructure numérique qui intègre les données et améliore l'automatisation de nos interactions avec les clients. La structure organisationnelle de Mesures Canada lui permet également de continuer à investir dans l'infrastructure nécessaire à sa réussite, qu'il s'agisse de la sensibilisation des Canadiens à l'importance de l'exactitude de la mesure commerciale pour les chaînes d'approvisionnement et les consommateurs, à l'investissement dans le perfectionnement des compétences des employés et le transfert des connaissances, ainsi que dans un milieu de travail diversifié, accessible, sécuritaire, équitable et inclusif.
L'annexe A contient de plus amples renseignements sur la structure organisationnelle de Mesures Canada et les domaines de responsabilité de chaque direction.
Ententes et engagements internationaux
Système de certification de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML-CS)
Mesures Canada est signataire de l'OIML-CS et figure actuellement sur la liste des utilisateurs des recommandations suivantes :
| Recommandation | Catégorie d'instrument de mesure | Mécanisme |
|---|---|---|
| R 60:2000 | Régulation métrologique des cellules de pesée | Entente et arrangement d'acceptation mutuelle |
| R 75:2002 | Compteurs d'énergie thermique | Entente |
| R 76:2006 | Instruments de pesage à fonctionnement non automatique | Entente et arrangement d'acceptation mutuelle |
Les résultats des essais effectués par des participants émetteurs et recueillis conformément à ces recommandations sont considérés comme équivalents à ceux qui seraient obtenus au moyen d'essais effectués par Mesures Canada, selon des conditions précises. L'acceptation de ces résultats d'essai renforce la capacité d'introduire, en temps opportun, de nouvelles technologies de mesure sur le marché canadien et contribue à réduire les coûts. Mesures Canada examine continuellement la possibilité d'utiliser d'autres recommandations pour veiller à ce que les exigences canadiennes correspondent aux pratiques internationales.
Accord de reconnaissance mutuelle entre les États-Unis et le Canada
En avril 2021, Mesures Canada a renouvelé l'Accord de reconnaissance mutuelle États-Unis–Canada avec le National Council on Weights and Measures (NCWM). Au titre de cet accord de cinq ans, l'appareil d'un fabricant d'appareils de mesure peut être mis à l'essai dans l'un ou l'autre des deux pays afin d'obtenir une approbation de type dans les deux pays. Les appareils de mesure suivants sont compris dans l'accord :
- Les distributeurs d'essence, les distributeurs à haute vitesse et les enregistreurs électroniques des distributeurs;
- Les balances électroniques de table et de sol calculatrices ou non calculatrices d'une portée d'au plus 1 000 kg (2 000 lb), les éléments de pesage et les éléments récepteurs de charge d'une portée d'au plus 1 000 kg (2 000 lb), les balances mécaniques d'une portée d'au plus 10 000 kg (20 000 lb) et les indicateurs électroniques pour les balances (sauf ceux pilotés par logiciel).
Reconnaissance des laboratoires et des installations d'essai accrédités ISO/IEC 17025
Mesures Canada offre deux programmes de reconnaissance des laboratoires et des installations d'essai accrédités selon la norme ISO/CEI 17025 :
- Étalonnage des étalons :Le document RC-01 (Conditions et exigences administratives régissant le programme de reconnaissance des résultats d'étalonnage des laboratoires CLAS) énonce les conditions et les exigences que doivent respecter les laboratoires CLAS (Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage) et accrédités selon la norme ISO/IEC 17025 pour que leurs résultats d'étalonnage des étalons de masse et de température reconnus par Mesures Canada soient certifiés en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Un laboratoire CLAS est un laboratoire certifié par le Conseil national de recherches du Canada et accrédité par le Conseil canadien des normes. Le programme RC-01 est géré par la Direction de métrologie légale et des services de laboratoire.
- Approbation des appareils : Le document RT-01 (Conditions et exigences administratives pour la reconnaissance des résultats d'essais effectués par des installations d'essai accréditées selon la norme ISO 17025) énonce les conditions et les exigences pour la reconnaissance par Mesures Canada des résultats des essais effectués par des installations accréditées selon la norme ISO/IEC 17025 sur des compteurs d'électricité préalablement approuvés par Mesure Canada et qui ont été modifiés et soumis de nouveau aux fins d'approbation de type.
Les programmes RC-01 et RT-01 font actuellement l'objet d'un examen visant à déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications.
Principales activités de 2023-2024
Bornes de recharge pour véhicules électriques
La confiance des Canadiens dans une mesure précise et fiable des systèmes d'alimentation pour véhicule électrique (VE) (c.-à-d. les bornes de recharge pour VE) est un facteur important de l'adoption accrue des VE par les consommateurs et de la réalisation des engagements du Canada en matière de croissance propre et de changement climatique, dont la réduction des émissions de carbone. Jusqu'à récemment, les consommateurs se faisaient facturer soit sur la base d'un tarif forfaitaire, soit en fonction de la durée de la séance de recharge, et n'avaient pas accès à une facturation en fonction de la quantité d'électricité consommée pendant la recharge de leur VE.
La facturation forfaitaire et temporelle d'une recharge de VE n'est pas visée par la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (la Loi). Toutefois, la Loi exige que lorsque l'électricité est vendue en fonction de la quantité d'énergie consommée (comme le kilowattheure [kWh]), elle doive être mesurée à l'aide d'un appareil approuvé et vérifié. Les transactions de recharge de VE qui relèvent de la portée de la Loi offrent aux consommateurs les protections prévues par la législation et les programmes et services obligatoires, d'une manière semblable aux protections accordées aux consommateurs qui alimentent leurs véhicules en carburant fossile.
En 2022, Mesures Canada a mis en place des programmes de dispense temporaire pour permettre une facturation en fonction des kWh (c.-à-d. selon la quantité d'électricité consommée pendant la recharge d'un VE) pour les bornes de recharge pour VE en courant alternatif (CA) et en courant continu (CC) déjà utilisés sur le marché, à condition que des critères précis soient respectés. Les participants aux programmes n'ont pas à satisfaire aux exigences d'approbation ou de vérification de type pour le moment, à condition qu'ils se conforment aux modalités du programme de dispense temporaire applicable. À compter d'octobre 2024, Mesures Canada a autorisé l'utilisation de plus de 8 100 bornes de recharge en service au Canada pour effectuer la facturation en fonction des kWh dans le cadre des programmes de dispense temporaire. Plus de 50 % de ces bornes de recharge en service sont des bornes de recharge en CC. Les programmes de dispense temporaire pour les systèmes d'alimentation pour VE prendront fin au début de 2030, après quoi tout appareil utilisé pour calculer le montant de la recharge d'un VE en fonction de la quantité d'énergie consommée au cours de la recharge devra être approuvé et vérifié conformément aux normes et exigences réglementaires et autres.
Bornes de recharge pour VE en CA
Mesures Canada a mis en place une norme et des procédures d'essai pour l'approbation de type pour les bornes de recharge pour VE en CA en 2022 et utilise une approche progressive pour les essais d'approbation de type. En date d'octobre 2024, l'organisme a reçu trois demandes de fabricants, et des essais d'approbation de type sont en cours.
La date d'échéance pour participer au programme de dispense temporaire permettant aux propriétaires et aux exploitants de bornes de recharge pour VE en CA d'effectuer la facturation des clients en fonction d'une structure tarifaire en kWh sans approbation de type ni vérification a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 (la date initiale était le 31 décembre 2024).
La norme et les procédures relatives aux essais sur le terrain et à la vérification des bornes de recharge pour VE en CA en service qui établissent une facturation en fonction des kWh seront publiées à la fin 2024, suivant la consultation sur les exigences provisoires menée en juillet 2024. Le rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les résultats de la consultation a été publié en octobre 2024.
En prévision du lancement du programme de vérification des bornes de recharge pour VE en CA plus tard cette année, les inspecteurs de Mesures Canada mènent des essais de rendement des bornes de recharge pour VE en CA en service au moyen d'un programme d'échantillonnage conforme à la norme ISO 2859 : Règles d'échantillonnage pour les contrôles par attributs.
Bornes de recharge pour VE en CC
Mesures Canada travaille à établir une norme d'approbation de type de bornes de recharge pour VE en CC ainsi qu'une norme et des procédures de vérification pour les bornes de ce type qui sont déjà installés, en consultation avec les intervenants et conformément aux normes internationales reconnues. Le rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les résultats de la consultation a été publié au début de novembre 2024.
Les propriétaires et les exploitants de bornes de recharge pour VE en CC qui veulent établir la facturation des clients en fonction d'une structure tarifaire en kWh sans l'approbation de type et la vérification de leurs appareils peuvent demander de participer au programme de dispense temporaire.
En 2025, les inspecteurs de Mesures Canada effectueront des essais de rendement sur les bornes de recharge pour VE en CC en service dans le cadre de programmes de surveillance du marché établis. Les données serviront à élaborer davantage la norme relative à la vérification des bornes de recharge pour VE en courant continu.
Modernisation législative et réglementaire
Mesures Canada a poursuivi son travail à l'appui de la modernisation du cadre législatif régissant la mesure commerciale. Aucun changement de fond n'a été apporté aux cadres législatifs depuis plus de 40 ans, et un renouvellement de la législation est nécessaire pour répondre aux besoins actuels et futurs de l'industrie et des consommateurs canadiens. À la suite de l'annonce dans le budget de 2024 selon laquelle le gouvernement propose de modifier la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, des travaux sont en cours pour renouveler ces lois. À titre de référence, le document utilisé pour la consultation et un résumé des consultations se trouve à la page des consultations de Mesures Canada.
Mesures Canada adopte une approche multidimensionnelle concernant la modernisation réglementaire qui comprend un examen réglementaire interne et la participation à des initiatives pangouvernementales.
Mobilisation du public et consultations
Recherche sur l'opinion publique
En 2022, un sondage a été mené pour recueillir les points de vue et les opinions des Canadiens et des Canadiennes quant à leur confiance à l'égard de la mesure des combustibles propres. En 2024, le sondage a été répété, fournissant des données et des renseignements pour continuer d'éclairer les changements et les approches visant à renforcer la confiance des consommateurs dans la précision de la mesure des combustibles propres et l'atteinte des objectifs du gouvernement en matière d'adoption des VE par les consommateurs et les entreprises. Environics Research a mené un sondage auprès de 1 800 Canadiens, dont 1 000 propriétaires de VE et 800 Canadiens qui envisagent d'acheter un VE au cours des deux prochaines années.
Les résultats du sondage de 2024 ont montré que la confiance globale dans l'exactitude de la recharge et du ravitaillement des véhicules zéro émission (VZE) demeure élevée et a légèrement augmenté depuis 2022. Une analyse plus approfondie des résultats indique que la normalisation sous forme d'exigences techniques, d'approbation de type et d'inspections contribuera à encourager la confiance des consommateurs dans les VZE. À l'heure actuelle, de nombreux consommateurs et intervenants de l'industrie pensent que les bornes de recharge et de ravitaillement des VZE sont réglementées selon des normes particulières semblables à celles qui s'appliquent au ravitaillement en carburant des véhicules à combustibles fossiles. Du point de vue des intervenants de l'industrie, les méthodes de facturation justes et équitables sont prioritaires, de même que la mise en œuvre de normes le plus tôt possible et d'une manière qui ne perturberait pas l'industrie croissante de a recharge des VZE. Pour en savoir plus, consulter le rapport final.
Autres consultations
En plus des consultations sur les exigences relatives aux bornes de recharge pour VE, Mesures Canada a consulté les intervenants et les Canadiens au cours de la dernière année sur une variété d'autres exigences proposées. Ces consultations ont porté sur d'autres programmes de prestation de services pour l'inspection et la certification des appareils et sur les normes relatives à l'approbation de type des appareils de mesure du gaz, y compris les débitmètres massiques thermiques. Vous trouverez des renseignements sur toutes les consultations de Mesures Canada sur la page des consultations.
Exactitude des mesures sur le marché
La confiance des consommateurs et des entreprises dans l'exactitude et la fiabilité des transactions financières fondées sur des mesures effectuées quotidiennement est essentielle à un marché équitable et concurrentiel. Le mandat législatif, les programmes et les services de Mesures Canada établissent de façon proactive des niveaux minimums d'exactitude et de rendement des mesures auxquels doivent se conformer tous les appareils et systèmes de mesure utilisés dans les transactions fondées sur la mesure commerciale. Ils prévoient également des mécanismes de recours comme des enquêtes sur les plaintes, dans les cas où des mesures inexactes ou des pratiques commerciales déloyales sont alléguées ou constatées.
À l'échelle nationale, environ 330 inspecteurs, spécialistes des sciences physiques, métrologues de laboratoire et autres employés de Mesures Canada effectuent les essais et approuvent de nouvelles technologies de mesure et étalonnent et certifient les étalons de mesure utilisés pour tester et certifier l'exactitude des appareils de mesure. Ils effectuent également des inspections et d'autres activités de surveillance du marché afin de prévenir, de détecter et de corriger les mesures inexactes, mènent des enquêtes sur les plaintes concernant des mesures présumées inexactes, et effectuent des audits et assurent la surveillance des organismes du secteur privé reconnus pour mettre à l'essai et certifier des appareils de mesure. L'annexe B contient des données sur la prestation des programmes et des services pour la période 2023-2024.
Les travaux se sont poursuivis sur la création d'approches fondées sur les risques pour les inspections afin d'accroître la détection et la correction de l'inexactitude des mesures sur le marché. Les cadres en cours d'élaboration prévoient les domaines présentant un risque élevé de non-conformité à l'aide de modèles statistiques. Un cadre fondé sur les risques est déjà utilisé pour les vérifications des compteurs d'électricité et de gaz naturel.
Nouvelles technologies
Mesures Canada a poursuivi ses travaux visant à donner accès aux technologies de mesure des énergies propres de remplacement tout en veillant à protéger les consommateurs contre les pertes financières attribuables à des mesures inexactes. Un programme pilote d'inspection visant à évaluer le rendement des compteurs d'énergie thermique installés sur le marché est en cours. Les résultats de ce programme pilote éclaireront les prochaines étapes concernant ces types de compteurs.
Des travaux sont également en cours sur l'élaboration de politiques et de méthodes d'essai pour mesurer les carburants de remplacement comme le biodiesel et le mélange d'hydrogène dans les réseaux de gaz naturel. L'hydrogène devrait jouer un rôle important dans le secteur des transports, en facilitant le passage des véhicules à carburant conventionnel aux véhicules utilisant des solutions de rechange propres et renouvelables. Mesures Canada continuera de consulter les organismes nationaux et internationaux dans le cadre de l'élaboration des exigences relatives aux technologies de distribution d'hydrogène mobiles et stationnaires.
Investir dans l'organisme
L'une des clés de la progression et de la réussite continues de l'organisme est l'investissement dans le perfectionnement des compétences des employés et le transfert des connaissances, ainsi que dans un milieu de travail diversifié, accessible, sécuritaire, équitable et inclusif qui représente la population du Canada. Mesures Canada investit dans le recrutement axé sur les compétences et s'efforce d'éliminer les obstacles à la promotion des groupes en quête d'équité, y compris les femmes en STIM. L'organisme a également mis en place un nouveau programme de perfectionnement des inspecteurs. Le programme prévoit une progression officielle et une formation pour guider les inspecteurs du niveau débutant à celui d'inspecteur principal et comprend un programme de mentorat officiel.
Mesures Canada investit également dans l'infrastructure de prestation du programme en achetant de l'équipement d'essai spécialisé pour les essais d'approbation de type des bornes de recharge pour VE. Une stratégie d'électrification et de renouvellement du parc de véhicules a également été élaborée, et l'organisme a acheté trois camions électriques de gros tonnage aux fins d'inspection. La stratégie d'électrification et de renouvellement du parc de véhicules fournit une feuille de route pour le renouvellement du parc dans le contexte de la disponibilité sur le marché des véhicules à émission zéro et de l'objectif de la Stratégie pour un gouvernement vert de passer à des véhicules à émission zéro d'ici 2030.
Orientation future
Renouvellement de la vision stratégique
L'une des priorités de Mesures Canada pour 2025-2026 sera le renouvellement de la vision stratégique de l'organisme pour la période 2026-2031.
Métrologie numérique
Les développements technologiques et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans de nombreux aspects de la métrologie, y compris les mesures commerciales, progressent rapidement. Il est important que Mesures Canada se tienne au courant des dernières tendances et des derniers développements de l'industrie. L'observation de la manière dont les autres pays abordent la numérisation aidera à cerner les lacunes dans les exigences canadiennes actuelles et la nécessité d'élaborer des exigences nouvelles ou harmonisées dans le but de réduire les obstacles à l'introduction de nouvelles technologies et approches de mesure. Les domaines dans lesquels Mesures Canada continue de participer comprennent les logiciels de mesure commerciale (métrologie légale) utilisés dans les compteurs aux fins de la livraison et la facturation, la supervision et la mise à jour des appareils de mesure commerciale contrôlés par logiciel, les certificats d'étalonnage numériques et l'automatisation des fonctions d'étalonnage dans les laboratoires.
Renouvellement et modernisation
Mesures Canada poursuivra son travail à l'appui du renouvellement de la législation et de la réglementation régissant la mesure commerciale au Canada. Une perspective d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) ainsi qu'une perspective d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) seront appliquées aux politiques et aux processus de l'organisme afin de réduire au minimum le risque d'introduction d'obstacles involontaires touchant les groupes en quête d'équité, et de veiller à ce que tous les Canadiens aient un accès égal aux programmes et aux services et que des protections soient accordées pour réduire les pertes attribuables à des mesures inexactes ou à des pratiques commerciales déloyales.
L'organisme explorera également d'autres moyens ou des moyens renforcés de s'acquitter de son mandat législatif et de mettre en œuvre ses programmes et ses services, y compris la détermination des domaines possibles d'innovation et d'expérimentation (p. ex. échantillonnage statistique pour les inspections d'appareils de mesure, de nouveaux mécanismes de résolution des plaintes).
Programme de fournisseurs de services autorisés pour les inspections des systèmes d'alimentation pour VE
Mesures Canada commencera à explorer l'élaboration d'un programme de fournisseurs de services autorisés (FSA) pour les inspections des systèmes d'alimentation pour VE. L'accès à des organismes privés reconnus par Mesures Canada pour mettre à l'essai et vérifier ces systèmes offrira aux exploitants de bornes de recharge pour VE une plus grande flexibilité et un meilleur accès à des services d'inspection. Comme c'est le cas pour les inspections d'appareils de mesure dans le cadre des autres programmes de FSA, l'organisme surveillera le rendement des FSA pour s'assurer qu'ils certifient les systèmes d'alimentation pour VE conformément aux critères établis.
Approches numériques axées sur les clients
Mesures Canada continuera d'investir dans des projets pluriannuels visant à mettre à jour et à moderniser ses systèmes afin de mieux soutenir les clients et ses processus opérationnels internes. Les travaux sont axés sur la mise à niveau et le remplacement des technologies existantes et l'introduction de nouvelles technologies et applications afin d'accroître l'efficacité de la prestation des services de l'organisme et d'améliorer la gestion des relations avec la clientèle, des services à la clientèle et de l'interaction avec les fournisseurs de services autorisés. La nouvelle application d'approbation de type et des services d'étalonnage pour la Direction de métrologie légale et des services de laboratoire devrait être lancée au début de 2025. Cette nouvelle application augmentera l'automatisation et l'efficacité des services d'approbation de type et de certification des étalons physiques pour les fabricants d'appareils de mesure et les autres clients externes, les employés de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés.
Les travaux devraient également commencer pour élaborer une nouvelle application de production de rapports et de collecte de données sur les inspections des compteurs d'électricité et de gaz naturel, y compris pour assurer la délivrance des certificats d'inspection et le traitement des données liées à la conformité des compteurs.
Mobilisation et perfectionnement des employés
Mesures Canada continuera d'investir dans les employés actuels et futurs en élaborant et en évaluant des approches, des outils et des ressources pour améliorer l'apprentissage continu et la prestation de formations techniques, ainsi que les programmes officiels d'accompagnement et de mentorat. L'organisme poursuivra également ses efforts pour accroître la diversité de son effectif et offrir un milieu de travail accessible, sécuritaire, équitable et inclusif.
Enjeux émergents - défis et possibilités
Législation et conformité : Les lois et les exigences régissant les transactions fondées sur la mesure commerciale visent à trouver un équilibre entre la réduction du fardeau de la conformité et un niveau approprié de protection pour les parties vulnérables. La recherche d'un juste équilibre continuera d'être une priorité pour Mesures Canada.
Pertinence au fil du temps : Les programmes de métrologie légale comme ceux de Mesures Canada sont considérés comme essentiels au fonctionnement équitable, efficace et concurrentiel du marché d'un pays. Cependant, il est également important que les règles et les exigences régissant la mesure commerciale et les programmes et services connexes répondent aux besoins des intervenants et des citoyens qu'ils servent. Pour être efficaces et demeurer pertinents, les programmes doivent continuer d'évoluer afin de suivre le rythme des nouvelles technologies de mesure et des nouvelles pratiques commerciales, de veiller à ce que les entreprises et les consommateurs bénéficient d'une protection adéquate lorsqu'ils participent à des transactions sur le marché, et de réduire les obstacles afin que tous les citoyens puissent participer sur un pied d'égalité. Il est également important que ces programmes soient toujours à jour avec le fonctionnement du marché et la manière dont les entreprises et les consommateurs reçoivent de l'information et effectuent des transactions sur le marché.
S'adapter au rythme du changement : L'évolution de plus en plus rapide des sciences et des technologies de mesure, l'augmentation de l'utilisation de l'IA et l'expansion des domaines dans lesquels se fait la mesure commerciale, en particulier dans les domaines des combustibles propres, ont un impact croissant sur le développement économique et social d'un pays et sur sa capacité d'atteindre les objectifs de réduction des émissions et de lutte contre les changements climatiques. De plus, alors que les entreprises et les consommateurs veulent avoir accès aux nouvelles technologies de mesure et aux avantages qu'elles procurent, ils continuent de s'attendre à ce que leur gouvernement offre un certain niveau de protection.
Harmonisation avec les partenaires commerciaux : Il est important, dans la mesure du possible, que les règles, les exigences, les programmes et les services de mesure commerciale du Canada s'harmonisent avec les exigences des partenaires commerciaux, grâce à l'adoption de lois modèles reconnues à l'échelle internationale, d'accords de reconnaissance mutuelle, de consultations ou d'autres pratiques semblables. Ces approches contribuent à un marché efficace et concurrentiel en réduisant au minimum le dédoublement des mesures, en augmentant la confiance dans les mesures, en réduisant les obstacles à l'introduction de nouvelles technologies de mesure au Canada et en réduisant les coûts des entreprises canadiennes qui participent aux marchés des partenaires commerciaux.
Coordonnées
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à mcinfo-infomc@ised-isde.gc.ca.
Annexe A – Structure organisationnelle et cadres de Mesures Canada
Remarque : La structure organisationnelle de Mesures Canada se trouve à la fin de la présente annexe.
Présidente, Mesure Canada – l'autorité déléguée pour l'élaboration, l'administration et l'application des lois et des exigences régissant la mesure commerciale (Loi sur les poids et mesures et Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz), ainsi que pour la prestation et l'amélioration continue des programmes et des services connexes.
Direction de la politique législative et des affaires réglementaires – responsable de la gestion des politiques et des modifications législatives et réglementaires. Cela comprend la modernisation des lois régissant la mesure commerciale au Canada et de leurs règlements, la recherche, l'analyse et l'élaboration de politiques au niveau organisationnel, et la gestion des processus de mobilisation du public et de consultation publique de l'organisme.
Direction de métrologie légale et des services de laboratoire – responsable de l'évaluation et de l'approbation de type des appareils de pesage et de mesure, ainsi que des compteurs d'électricité et de gaz et autres compteurs utilisés dans le commerce. Cette direction est également responsable de l'étalonnage et de la certification des étalons de mesure qu'utilisent les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés pour mettre à l'essai et certifier les appareils de mesure installés aux fins d'une utilisation commerciale conformément à un système de management de la qualité ISO 17025. Cette direction élabore, met à jour et interprète les exigences préalables à la mise en marché. Ses scientifiques participent à des comités techniques nationaux et internationaux ainsi qu'à la recherche et au développement liés aux innovations en métrologie.
Direction des poids et mesures – responsable de la prestation des programmes et des services nationaux d'inspection des instruments de pesage et de mesure après leur mise en marché ainsi que des programmes de vérification de la quantité nette, mais aussi de l'étalonnage et de la certification des étalons de travail utilisés pour mettre à l'essai et certifier les instruments de mesure, de faire enquête sur les plaintes de consommateurs et d'entreprises concernant des mesures présumées inexactes, de mener des activités connexes de surveillance du marché, d'amélioration de la conformité et d'application de la loi. Cette direction est également responsable de l'évaluation du rendement des fournisseurs de services autorisés, de l'élaboration et de la mise en œuvre de cadres de gestion des risques, et de l'élaboration des exigences techniques après la mise en marché et des procédures et des directives connexes.
Direction de l'énergie – responsable de la prestation de programmes et de services nationaux d'inspection des compteurs d'électricité et de gaz après leur mise en marché, de l'étalonnage et de la certification des étalons de travail et des appareils de mesure utilisés pour mettre à l'essai et certifier les compteurs d'énergie, de faire enquête sur les plaintes des clients et des fournisseurs de services énergétiques concernant des mesures présumées inexactes, et de mener des activités connexes de surveillance du marché, d'amélioration de la conformité et d'application de la loi. Cette direction est également responsable de l'évaluation du rendement des fournisseurs de services autorisés, de l'élaboration et de la mise en œuvre de cadres de gestion des risques, et de l'élaboration des exigences techniques après la mise en marché et des procédures et des directives connexes.
Direction de l'inspecteur général – responsable de la prestation du programme national de diversification des modes de prestation de services, y compris les audits et les inspections des activités des fournisseurs de services autorisés afin de vérifier leur conformité aux exigences des programmes et aux lois, aux règlements et aux normes techniques connexes, ainsi que de gestion des systèmes de management de la qualité connexes.
Bureau numérique – responsable de mettre en place de nouvelles applications opérationnelles et de moderniser les applications existantes, et de fournir un soutien opérationnel des centres d'appels dans le cadre d'une prestation de programmes et de services numériques davantage axée sur la clientèle. Ce bureau est également chargé de fournir l'infrastructure et le soutien de la gestion de l'information au sein de Mesures Canada.
Direction des opérations des affaires – responsable de la prestation des services ministériels liés aux ressources humaines, aux finances, à la planification stratégique et à la production de rapports, ainsi que des services de soutien administratif. L'équipe des opérations des affaires est également responsable de la gestion et du soutien des services de formation technique et d'apprentissage ainsi que des communications externes et internes, y compris de la présence de Mesures Canada sur les médias sociaux et sur le Web.
Équipe de direction de Mesures Canada
Annexe B – Chiffres clés de Mesures Canada pour 2023-2024
Description longue de l'image
L'annexe B présente des informations et des données sur les activités de prestation de programmes et de services de l'exercice 2023-2024 dans quatre domaines, à savoir (1) approbations, étalonnages et certification; (2) services d'inspection de Mesures Canada; (3) fournisseurs de services autorisés; et (4) enquêtes sur les plaintes.
Approbations, étalonnages et certifications
Les activités comprennent :
- l'évaluation des prototypes de nouvelles technologies de mesure et de nouveaux appareils de mesure (par exemple, les balances, les distributeurs de produits pétroliers et les compteurs d'électricité et de gaz naturel) et leur approbation pour utilisation au Canada,
- l'étalonnage et la certification des étalons de masse, de volume, de température, d'électricité et de gaz, ainsi que l'équipement d'essai utilisé pour mettre à l'essai et certifier les appareils de mesure.
En 2023-2024, 390 prototypes de nouvelles technologies de mesure et d'appareils de mesure ont été évalués et approuvés, et 1 900 étalons ont été étalonnés et certifiés.
Services d'inspection de Mesures Canada
Les activités comprennent la mise à l'essai et la certification des appareils de mesure utilisés dans les transactions fondées sur la mesure commerciale afin de garantir qu'ils mesurent avec exactitude, et de prendre des mesures correctives le cas échéant.
En 2023-2024, Mesures Canada a réalisé 1 793 inspections de compteurs d'électricité et de gaz et 6 895 inspections de poids et mesures.
Les inspecteurs en électricité et gaz de Mesures Canada concentrent leurs inspections dans le secteur commercial, par exemple, les usines, les copropriétés et les centres commerciaux. Les fournisseurs de services autorisés effectuent la majorité des inspections de compteurs d'électricité et de gaz naturel résidentiels.
Les inspecteurs en poids et mesures de Mesures Canada se concentrent sur les appareils complexes et les inspections dans les secteurs où il n'y a pas d'obligation de recertification.
Fournisseurs de services autorisés
Les activités comprennent l'accréditation, la vérification et la surveillance des fournisseurs de services autorisés , qui sont des organismes du secteur privé reconnus par Mesures Canada pour effectuer les essais et la certification des appareils de mesure au Canada.
En 2023-2024 :
- 230 fournisseurs de services autorisés employant 711 techniciens reconnus ont effectué 96 pour cent des inspections des instruments de poids et mesures (175 000 inspections), et 95 pour cent des vérifications des compteurs d'électricité et de gaz naturel résidentiels;
- Les auditeurs de Mesures Canada ont effectué 208 audits des fournisseurs de services autorisés dans le cadre de la surveillance de la conformité.
Enquêtes sur les plaintes
Les activités comprennent les enquêtes sur des plaintes des consommateurs et des entreprises concernant des mesures soupçonnées d'être inexactes relatives à des balances, des pompes à essence, des compteurs d'électricité et de gaz naturel, et d'autres appareils de mesure.
En 2023-2024, Mesures Canada a reçu un total de 440 plaintes, dont 13 pour cent sont en cours de traitement et 5 pour cent sont en dehors de la portée de Mesures Canada. Parmi les appareils inspectés en réponse à une plainte, 73 pour cent ont été jugés conformes et 10 pour cent ont été jugés non conformes.
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
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La métrologie légale est l'application des exigences légales aux mesures et aux instruments de mesure (appareils).