Comment assurer le maintien en état de votre demande de brevet et de votre protection par brevet.
Services et renseignements
Payez la taxe pour le maintien en état
Découvrez comment et quand payer la taxe pour le dépôt d'un brevet et celle pour son maintien en état.
Rétablissez une demande de brevet abandonnée
Comment rétablir une demande de brevet abandonnée.
Annulez la péremption réputée d'un brevet
Comment annuler la péremption réputée d'un brevet.
Corrigez une demande de brevet ou un brevet
Demandez la redélivrance d'un brevet ou déposez une renonciation pour corriger une demande de brevet ou un brevet qui vous a été accordé.
Réexamen
Demandez le réexamen de revendications d'un brevet, à la lumière de nouveaux renseignements.
Décisions relatives à la diligence requise
Voir une liste des décisions relatives à la diligence requise prises par le commissaire aux brevets