L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est un membre du Groupe B+. Cette initiative s'inscrit dans sa mission d'aider les entreprises à devenir plus compétitives mondialement en favorisant la coopération internationale et en faisant la promotion des intérêts de la propriété intellectuelle (PI) du Canada.
Qu'est-ce que le Groupe B+?
Le Groupe B+ est un cadre de pays développés comprenant les offices de PI de 46 pays et de 2 organisations établi en 2005 (voir les Membres, ci-dessous). Son but est de promouvoir et de favoriser l'avancement de questions clés à l'étude de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). À l'heure actuelle, son objectif principal est l'harmonisation du droit matériel des brevets et le secret professionnel de l'avocat.
Membres
Le Groupe B+ est présidé par M. Pascal Faure, directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ses membres comprennent l'Australie, le Canada, le Danemark, l'Allemagne, le Japon, la Corée du Sud, l'Espagne, la Suède, les États-Unis, le Royaume-Uni, les pays membres de l'Union européenne, les pays membres de la Commission européenne des brevets, l'Office européen des brevets (OEB) et la Commission européenne.
Contexte
L'OMPI organise des entretiens sur l'harmonisation du droit des brevets depuis plus de 35 ans. Des rencontres ont eu lieu entre 1985 et 1991 afin d'élaborer un traité sur l'harmonisation du droit des brevets. Dans les années 1990, ces efforts ont porté plus particulièrement sur les questions de nature administrative relatives aux brevets qui ont débouché, en 2000, sur l'adoption du Traité sur le droit des brevets (PLT).
En novembre 2000, le Comité permanent du droit des brevets (SCP) de l'OMPI a repris les travaux de conceptualisation d'un traité sur l'harmonisation du droit matériel des brevets. Le Groupe B+ a été créé afin de promouvoir et faciliter l'avancement des dossiers principaux à l'étude du SCP. Ces discussions ont mené à la création, en 2014, d'un sous-groupe du Groupe B+ pour faire progresser davantage les travaux sur divers sujets.
En juin 2015, le sous-groupe du Groupe B+ a publié un document (Objectifs et principes) qui précise les objectifs et les principes servant de balises à l'harmonisation du droit matériel des brevets. L'OPIC a tenu des consultations sur ce document du 19 janvier au 23 mars 2016.
À la réunion plénière de l'automne 2015, quatre volets de travail du sous-groupe du Groupe B+ ont été établis pour étudier :
- les divulgations non opposables/le délai de grâce (y compris la relation avec les droits des tiers);
- les demandes conflictuelles;
- les questions relatives aux droits liés à l'usage antérieur (en dehors du délai de grâce);
- les options de mise en œuvre.
En mai 2016, chacun des volets de travail a produit un rapport faisant état de ses constatations. Ces rapports sont affichés sur la page du Groupe B+ du site de l'OEB, dont le lien figure ci-après.
En 2017, le sous-groupe B+ a tenu un symposium des utilisateurs sur l'harmonisation du droit matériel des brevets à Munich pour faire avancer les discussions avec l'industrie et les intervenants. Lors de ce symposium, Industry Trilateral (IT3) (en anglais seulement), un groupe composé de représentants de l'industrie et du secteur de la PI des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon a présenté une ébauche d'exposé de principe de l'industrie intitulée « Policy and Elements for a Possible Substantive Patent Harmonization Package » [Elements Paper (PDF)] (en anglais seulement), qui a mené à l'élaboration d'un document de réponse du sous-groupe B+. D'autres intervenants présents au symposium, y compris la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle (FICPI) et l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI), ont donné leur avis sur le document d'IT3 et sur l'harmonisation du droit matériel des brevets. Les délégations de l'industrie de l'Australie (ayant entretenu des liens avec des collègues de la Nouvelle-Zélande), du Canada et de la Corée ont été invitées à préparer des exposés expliquant leurs réactions aux propositions d'IT3.
L'année suivante, la FICPI a été invitée à présenter son document intitulé « FICPI Position on Patent Law Harmonization (Group B+) (PDF) » (en anglais seulement) au sous-groupe B+. Plus tard en 2019, le sous-groupe B+ a tenu une séance conjointe avec IT3 pour discuter des mises à jour du Elements Paper et de la réponse d'IT3 à l'exposé de principe de la FICPI.
En 2021, la version 2020 du Elements Paper d'IT3 est devenue accessible au public, ce qui a permis de tenir des consultations nationales avec les intervenants sur les questions relatives à l'harmonisation du droit matériel des brevets.
Au cours de l'été 2022, les membres du Groupe B+, y compris le Canada, ont mené des consultations avec leurs intervenants nationaux respectifs sur diverses questions relatives à l'harmonisation du droit matériel des brevets. Des opinions canadiennes ont été sollicitées sur trois propositions distinctes de l'industrie et des associations professionnelles : Element Paper d'IT3 (PDF) de 2020 (en anglais seulement); FICPI Position on Patent Law Harmonization (PDF) de 2018 (en anglais seulement); et trois projets de résolution de l'AIPPI sur le délai de grâce (en anglais seulement), les demandes conflictuelles (en anglais seulement) et les droits liés à l'usage antérieur (en anglais seulement).
Consultations indépendantes externes au Groupe B+
Au début de 2022, l'Office des brevets du Japon (JPO) a publié les résultats (en anglais seulement) d'une étude internationale sur le délai de grâce, qui sollicitait les opinions des universités, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises en démarrage. Dans le cadre de cette étude, l'OPIC a tenu une consultation qui s'est déroulée du au afin de recueillir les commentaires des Canadiens parmi le public cible.
En 2022, l'OEB a publié les résultats d'un sondage qu'il a mené vers la fin de 2021 sur l'exigence de nouveauté prévue par la Convention sur le brevet européen et l'absence d'un délai de grâce dans le système européen des brevets.
Prochaines étapes
L'harmonisation du droit matériel des brevets continue d'être un point permanent à l'ordre du jour du Groupe B+. Les travaux du sous-groupe du Groupe B+ portent sur les questions relatives à l'harmonisation du droit matériel des brevets suivantes : divulgations non opposables/délai de grâce, demandes conflictuelles et droits liés à l'usage antérieur. Le sous-groupe continue de se réunir et de discuter de ces questions, ainsi que de l'examen des points de vue soulevés par les intervenants de l'industrie.