Cette page explique comment envoyer des documents à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et comment correspondre avec celui-ci si vous déposez une demande de brevet ou communiquez avec nous au sujet d'un brevet.
Pour les demandes de brevet et pour les brevets visés à l'article 20 de la Loi sur les brevets (éléments relevant de la sécurité nationale), veuillez suivre les étapes nécessaires pour correspondre avec l'OPIC.
Remarque importante : il est recommandé que les demandes d'entrée dans la phase nationale en vertu du PCT et les paiements de taxes pour le maintien en état soient faits au moyen de MonOPIC Brevets. Le formulaire de correspondance générale pour les brevets demeurera disponible pour effectuer ces actions, lors du lancement préliminaire de MonOPIC Brevets, si vous ne pouvez pas accéder à MonOPIC Brevets.
Pour en savoir plus sur les changements liés au formulaire de correspondance générale pour les brevets, veuillez consulter la page MonOPIC Brevets – À quoi s'attendre.
Sur cette page
- Ce que vous pouvez soumettre
- Soumettez une correspondance générale
- Après avoir soumis une correspondance générale
Ce que vous pouvez soumettre à l'aide du formulaire de correspondance générale
Si vous connaissez déjà le processus :
Connectez-vous pour utiliser le formulaire de correspondance générale pour les brevets
Vous pouvez soumettre ce qui suit par voie électronique :
- paiement de taxes pour les demandes de brevet canadien ou les demandes présentées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (au moyen d'une carte de crédit ou d'un compte de dépôt)Note de bas de page 1
- Remarque : les paiements de taxes pour le maintien en état et les demandes d'entrée dans la phase nationale en vertu du PCT peuvent être soumis au moyen du formulaire de correspondance générale pour les brevets uniquement si MonOPIC Brevets n'est pas accessible.
- demande d'entrée dans la phase nationale en vertu du PCT
- Remarque : les demandes d'entrée dans la phase nationale d'une demande PCT doivent être soumises au moyen de MonOPIC Brevets. Vous pouvez utiliser le formulaire de correspondance générale pour les brevets pour demander l'entrée dans la phase nationale d'une demande PCT uniquement si MonOPIC Brevets n'est pas accessible.
- requête d'examen, requête d'avancement de l'examen et requête pour la poursuite de l'examen
- demande d'accessibilité au public anticipée
- modifications volontaires
- demandes d'inscription de transferts, d'inscription de changements de nom et d'enregistrement de documents
- listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés pour une demande de brevet canadien ou pour une demande PCT
- requête de rétablissement d'une demande de brevet abandonnée ou pour annuler la péremption réputée d'un brevet
- tout document ou toute correspondance issus de la phase internationale relatifs à une demande PCT suivant le dépôt initial
- tout document ou toute correspondance portant sur les sujets suivants :
- modifications à votre nom, adresse postale ou adresse courriel pour la correspondance avec le Bureau des brevets; voir les renseignements propres aux agents de brevets ci-dessous
- pour chaque brevet ou demande de brevet, modifications à votre mode de correspondance (poste ou courrier électronique)
- demandes de brevet canadien
- brevets en général
Les Règles sur les brevets établissent des exigences précises quant aux personnes qui peuvent communiquer avec le Bureau des brevets pour des mesures à prendre à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet. Consultez le chapitre 5 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) pour de plus amples renseignements sur la représentation.
Agents de brevets et entreprises d'agents de brevets : comment créer la structure de l'organisation et du ou des bureaux correspondant à votre entreprise, comment changer le nom, l'adresse postale ou l'adresse courriel, et comment mettre à jour les renseignements dans MonOPIC Brevets.
Créer la structure de l'organisation et du ou des bureaux correspondant à votre entreprise
Veuillez noter que seul l'OPIC peut créer l'organisation et le ou les bureaux correspondant à votre entreprise.
Pour demander à l'OPIC de créer la structure de votre organisation et de votre ou vos bureaux dans MonOPIC Brevets, veuillez remplir et soumettre le formulaire d'intégration.
Mettre à jour électroniquement les renseignements relatifs aux agents de brevets et aux entreprises d'agents de brevets
Accédez MonOPIC Brevets pour mettre à jour électroniquement les renseignements relatifs aux agents de brevets et aux entreprises d'agents de brevets :
Connectez-vous à MonOPIC Brevets
Veuillez noter que seul un administrateur de MonOPIC d'une entreprise peut prendre les mesures suivantes au moyen de MonOPIC Brevets :
- mettre à jour l'adresse de l'organisation
- mettre à jour l'adresse du ou des bureaux
- ajouter un agent de brevets à un bureau
- retirer un agent de brevets d'un bureau
Il est important de noter que la modification des renseignements d'un agent de brevets ou d'une entreprise d'agents de brevets faite en utilisant le bouton Page d'administration de MonOPIC Brevets ne modifiera pas l'adresse de correspondance pour les demandes de brevets ou les brevets existants. Une demande à cet effet doit être envoyée à l'OPIC par télécopie, par courrier ou en personne, ou par le biais du formulaire de correspondance générale des brevets (pour les demandes qui ne sont pas soumises au moyen de MonOPIC Brevets).
Pour les demandes soumises au moyen de MonOPIC Brevets, l'adresse à jour (postale et électronique) doit être saisie au moment de la soumission.
Nous vous invitons à regarder notre série de vidéos tutoriels et à consulter le guide de l'utilisateur de MonOPIC Brevets pour plus de renseignements.
Soumettre une demande écrite
Les communications doivent être adressées au commissaire aux brevets. Consultez le chapitre 2 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) pour de plus amples renseignements sur la manière de communiquer avec le Bureau des brevets.
La modification suivante doit être présentée par écrit par un représentant de l'entreprise :
- changer le nom d'une entreprise d'agents de brevets
- inclure une liste des demandes de brevet et des brevets concernés par le changement
La modification ou la mise à jour des renseignements relatifs aux agents de brevets ou à l'entreprise d'agents de brevets auprès de l'OPIC n'entraînera pas la mise à jour des renseignements relatifs aux agents de brevets ou d'entreprise d'agents de brevets figurant dans le CABAMC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page CABAMC.
Veuillez noter que l'avis ci-dessus n'aborde pas la question connexe des successions en vertu de l'article 32 des Règles sur les brevets. Pour des renseignements à propos des successions, veuillez consulter le chapitre 5.06 du RPBB.
Format des documents
Les documents doivent être fournis au format TIFF ou PDF, à l'exception des listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés.
- Les listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés remis concernant toute demande déposée à compter du doivent être au format XML conformément à la norme ST.26 de l'OMPI.
- Les listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés remis concernant toute demande déposée avant le doivent être conformes à la norme ST.25 de l'OMPI en fichier texte.
Soumettez une correspondance générale
Veuillez passer en revue la page sur la configuration nécessaire du système et du navigateur pour vous assurer d'avoir le bon logiciel.
Pour accéder au formulaire de correspondance générale, vous devez avoir un Mon compte Entreprise Canada.
Vous n'avez pas de compte? Visitez la page de connexion et suivez les étapes pour créer un compte.
Connectez-vous pour utiliser le formulaire de correspondance générale
Vous éprouvez des difficultés?
- Foire aux questions au sujet des procédures de connexion de l'OPIC
- Pour toute autre question, communiquez avec l'OPIC.
Après avoir soumis une correspondance générale
Une fois que vous aurez rempli le formulaire de correspondance générale, nous créerons automatiquement une lettre pour vous, adressée au commissaire aux brevets.
L'OPIC enverra toute la correspondance future concernant les demandes nationales de la façon qui vous convient le mieux (courrier électronique (pour les demandes nationales seulement), Poste Canada – service de Connexion postelMC (pour les demandes internationales seulement) ou poste).
Veuillez nous informer si vous changez d'adresse courriel pour que la correspondance future soit acheminée à la bonne adresse.
Liens connexes
- Communiquez avec le Bureau des brevets (voir le chapitre 2 du RPBB)
- Communiquez avec l'OPIC