Cette page explique comment envoyer des documents à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et comment correspondre avec celui-ci si vous déposez une demande de brevet ou communiquez avec nous au sujet d'un brevet.
Pour les demandes de brevet et pour les brevets visés à l'article 20 de la Loi sur les brevets (éléments relevant de la sécurité nationale), veuillez suivre les étapes nécessaires pour correspondre avec l'OPIC.
Si vous connaissez déjà le processus :
Connectez-vous pour utiliser le formulaire de correspondance générale pour les brevets
Sur cette page
- Ce que vous pouvez soumettre
- Soumettez une correspondance générale
- Après avoir soumis une correspondance générale
Ce que vous pouvez soumettre à l'aide du formulaire de correspondance générale
Vous pouvez soumettre ce qui suit par voie électronique :
- paiement de taxes pour les demandes de brevet canadien ou les demandes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (au moyen d'une carte de crédit ou d'un compte de dépôt)Note de bas de page 1
- demande d'entrée en phase nationale pour une demande PCT
- listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés pour une demande de brevet canadien ou pour une demande PCT
- requête en rétablissement de votre demande de brevet
- tout document ou toute correspondance portant sur les sujets suivants :
- modifications à votre nom, adresse postale ou adresse courriel pour la correspondance avec le Bureau des brevets; voir les informations spécifiques aux agents de brevets ci-dessous
- pour chaque brevet ou demande de brevet, modifications à votre mode de correspondance (poste ou courrier électronique)
- demandes de brevet canadien
- demandes PCT, conformément au PCT et au Règlement d'exécution du PCT
- brevets en général
Les Règles sur les brevets comprennent des exigences précises quant aux personnes qui peuvent communiquer avec le Bureau des brevets pour des mesures à prendre à l'égard d'une demande de brevet ou d'un brevet. Consultez le chapitre 5 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets pour en savoir plus sur la représentation.
Agents de brevets : comment changer votre nom, adresse postale ou adresse courriel
Les communications doivent être adressées à la section des taxes de maintien du Bureau des brevets.
Les agents de brevets doivent informer le Bureau des brevets s'il y a des changements à leur nom, adresse postale ou adresse courriel.
Lorsqu'un agent de brevet change son nom ou son adresse, ou bien si celui-ci change d'entreprise :
- Nous appliquerons un changement de nom ou d'adresse à toutes les questions relatives aux brevets à l'égard desquelles l'agent est nommé en tant qu'agent de brevets ou de coagent, à moins que la communication soumise au Bureau ne contienne des instructions contraires.
Lorsqu'une nouvelle entreprise employant des agents de brevets est mise sur pied, ou lorsqu'une entreprise existante change de nom :
- Un représentant de l'entreprise devrait immédiatement soumettre une communication écrite au Bureau. Cela nous permettra de traiter plus efficacement toute nomination des agents de la nouvelle entreprise (en tant qu'agent de brevets ou de coagents).
- Inclure le nom et l'adresse de l'entreprise.
- Inclure la liste de tous les agents de brevets qui sont à l'emploi de l'entreprise.
- Nous mettrons à jour les adresses de chacun des agents de brevets de la nouvelle entreprise ou de l'entreprise nouvellement nommée.
- Nous mettrons à jour les adresses de chaque agent de brevets de la liste afin de refléter celle de la nouvelle entreprise ou de l'entreprise nouvellement nommée à moins que la communication soumise au Bureau ne contienne des instructions contraires.
Veuillez noter que l'avis ci-dessus n'aborde pas la question connexe des successions en vertu de l'article 32 des Règles sur les brevets. Pour des renseignements à propos des successions, veuillez consulter le chapitre 5.06 du Recueil de pratique du Bureau des brevets.
Format des documents
Les documents doivent être fournis en TIFF ou PDF, à l'exception des listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés.
- Les listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés remis concernant toute demande déposée à compter du doivent être au format XML conformément à la norme ST.26 de l'OMPI.
- Les listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés remis concernant toute demande déposée avant le doivent être conforme à la norme ST.25 de l'OMPI en fichier texte.
- Les listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés déposés en vertu des Règles sur les brevets en vigueur avant le doivent aussi être fournis en TIFF ou PDF.
Soumettez une correspondance générale
Veuillez passer en revue la page sur la configuration nécessaire du système et du navigateur pour vous assurer d'avoir le bon logiciel.
Pour accéder au formulaire de correspondance générale, vous devez avoir un Mon compte Entreprise Canada (auparavant appelée Mon compte à ISDE).
Vous n'avez pas de compte? Visitez la page de connexion et suivez les étapes pour créer un compte.
Connectez-vous pour utiliser le formulaire de correspondance générale
Vous éprouvez des difficultés?
- Foire aux questions au sujet des nouvelles procédures de connexion de l’OPIC
- Pour toute autre question, communiquez avec l'OPIC.
Après avoir soumis une correspondance générale
Une fois que vous aurez rempli le formulaire de correspondance générale, nous créerons automatiquement une lettre pour vous, adressée au commissaire aux brevets.
L'OPIC enverra toute la correspondance future concernant les demandes nationales de la façon qui vous convient le mieux (courrier électronique ou poste). Si votre correspondance porte sur des demandes de brevets qui ne sont pas encore accessibles au public, vous pouvez nous indiquer que vous souhaitez recevoir toute la correspondance future par la poste.
Veuillez nous informer si vous changez d'adresse courriel pour que la correspondance future soit acheminée à la bonne adresse.
Communiquez avec l'OPIC
La correspondance concernant les demandes déposées en vertu du PCT continuera d'être envoyée par la poste.
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