Dépôt électronique de demandes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

 

Soumettre vos demandes de brevet en utilisant le dépôt électronique de demandes PCT

Le dépôt électronique de demandes PCT est le service en ligne de dépôt de demandes internationales de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Grâce à ce service en ligne, vous pouvez soumettre vos demandes de brevet internationales au Bureau des brevets de l'OPIC.

Le dépôt électronique de demandes PCT vous permet de payer la taxe de dépôt en ligne et d'obtenir la date de dépôt et le numéro de demande internationale immédiatement.

Lorsque vous préparez votre demande en utilisant le service en ligne ePCT de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et que vous utilisez ensuite le service de dépôt international en ligne de l'OPIC, vous bénéficiez d'une réduction (PDF : 50 Ko; 2 pages) en ce qui concerne la taxe de dépôt internationale.

Vous avez besoin d'un Mon compte Entreprise Canada pour utiliser le dépôt électronique de demandes PCT.

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Dépôt électronique de demandes PCT

Sur cette page :

Dépôt de listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés faisant partie de la demande internationale

Pour des demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2022, les points suivants s'appliquent :

  • Les listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés doivent être au format électronique XML conformément à la norme ST.26 de l'OMPI.
  • La taxe par feuille (taxe par feuille à compter de la 31e) ne s'applique pas aux listages de séquences déposés au format XML conformément à la norme ST.26.

Pour des demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2009 mais avant le , les points suivants s'appliquent :

  • Les listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés doivent être remis conformément à la norme ST.25 en format de fichier texte.
  • Vous n'avez pas à payer de taxe par feuille pour les listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés présentés en format texte, selon la norme ST.25, dans une demande internationale en format électronique.
  • Cependant, vous devez payer des taxes pour toutes les pages d'un listage des séquences de nucléotides et d'acides aminés déposé en format image dans une demande internationale en format électronique.
  • Vous devez payer des taxes pour toutes les pages d'un listage des séquences de nucléotides et d'acides aminés déposé sur papier.

Vous devez préparer les demandes de brevet internationales avec la version la plus récente du service en ligne ePCT de l'OMPI.

Assistance

La page principale des services en ligne ePCT comporte un guide de l'utilisateur (anglais seulement) ainsi que d'autres ressources.

Si vous désirez de l'aide pour télécharger ou pour effectuer un paiement pour la demande de brevet internationale sur notre site Web, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC. Pour rapporter un problème technique, veuillez remplir le formulaire de signalement d'un problème technique.

Autres procédures pour le dépôt de demandes de brevet internationales

Cette section décrit d'autres procédures possibles pour déposer une demande de brevet internationale dans l'éventualité où :

  • un problème avec le serveur de l'OPIC vous empêche d'achever le dépôt avec succès; ou
  • un problème avec votre système vous empêche d'achever le dépôt avec succès.

Si l'une de ces situations se présente pendant que vous déposez votre demande, nous vous conseillons de transmettre votre demande à l'OPIC par télécopieur.

Lorsque des demandes déposées par télécopieur dans de telles circonstances contiennent un listage de séquences de nucléotides et d'acides aminés au format XML conforme à la norme ST.26 de l'OMPI, le fichier XML conforme à la norme ST.26 peut être déposé au moyen de la correspondance générale pour les brevets, peut être déposé en personne ou peut être envoyé par la poste à l'OPIC sur un CD ou un DVD. Le fichier conforme à la norme ST.26 doit être déposé le même jour que le reste de la demande pour être considéré comme faisant partie de la demande internationale.

Vous devez adresser vos envois par télécopieur au commissaire aux brevets aux numéros suivants :

  • 819-953-OPIC (6742) ou
  • 819-953-CIPO (2476)

La correspondance par télécopieur qui est transmise à tout numéro de télécopieur autre que ceux indiqués ci-dessus, y compris ceux des établissements désignés, sera considérée comme n'ayant pas été reçue.

Le rapport de transmission électronique constitue une preuve que l'OPIC a reçu la correspondance.

Paiement

Quand vous transmettez par télécopieur un document qui doit être accompagné d'une taxe, vous devez indiquer clairement sur la lettre d'accompagnement le mode de paiement préféré afin d'assurer un traitement rapide.

Nous considérons la correspondance envoyée par voie électronique, y compris par télécopieur, reçue la journée où elle a été transmise si elle est reçue avant minuit, heure locale à l'OPIC, lorsque l'OPIC est ouvert au public. Quant à la correspondance transmise par voie électronique un jour où l'OPIC est fermé, nous la considérons reçue la journée ouvrable suivante.

Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou compte de dépôt.

Configuration nécessaire du système et du navigateur

Veuillez passer en revue la configuration nécessaire du système et du navigateur pour vous assurer que vous avez le logiciel requis.

Période d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, s'il n'y a aucune activité de l'utilisateur pendant 30 minutes après l'ouverture de votre session, l'application interrompra votre connexion à notre service électronique.

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