Remettre vos documents de priorité pour une demande PCT

La présente page décrit les options du déposant pour remettre le ou les documents requis pour appuyer une ou plusieurs revendications de priorité relatives à une demande déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Veuillez noter que le terme « déposant » sur cette page renvoie à la définition de la règle 2.1 du PCT.

Options pour remettre des documents de priorité au moment du dépôt d'une demande internationale

La règle 17.1 du PCT exige que le déposant présente des documents de priorité au Bureau international (IB) ou à l'office récepteur et prévoit trois options pour ce faire, ainsi que des délais pertinents (généralement, au plus tard 16 mois à compter de la date de priorité ou avant la date de publication internationale de la demande internationale). Remarque : il peut être nécessaire d'avoir recours à plus d'une option, selon le nombre de documents et leur origine.

Représentation HTML du cadre n^o VI du formulaire de requête PCT

Cadre n^o VI revendication de priorité et document de priorité

La priorité de la ou des demandes antérieures suivantes est revendiquée :

Date de dépôt de la demande antérieure (jour/mois/année)	Numéro de la demande antérieure		Lorsque la demande antérieure est une :
			demande nationale : pays ou membre de l'OMC			demande régionale : office régional		demande internationale : office récepteur
point (1)
point (2)
point (3)
Remarque : Ce tableau est une représentation d'un formulaire à remplir. Les cellules vides de ce tableau représentent les cadres à remplir dans le formulaire.

D'autres revendications de priorité sont indiquées dans le cadre supplémentaire.

Remise du(des) document(s) de priorité :

Rangée 1

L'office récepteur est prié d'établir et de transmettre au Bureau international une copie certifiée conforme de la ou des demandes antérieures (uniquement si la ou les demandes antérieures ont été déposées auprès de l'office récepteur qui, aux fins de la présente demande internationale, est l'office récepteur) indiquées ci-dessus sous :

• tous les points
• le point (1)
• le point (2)
• le point (3)
• autre, voir le cadre supplémentaire

Rangée 2

Le Bureau international est prié de se procurer auprès d'une bibliothèque numérique, le cas échéant, au moyen du (des) code(s) d'accès mentionné(s) ci-dessous, une copie certifiée conforme de la ou des demandes antérieures (si la ou les demandes antérieures sont accessibles au Bureau international auprès d'une bibliothèque numérique) indiquées ci-dessus sous :

• le point (1)
  code d'accès
• le point (2)
  code d'accès
• le point (3)
  code d'accès
• autre, voir le cadre supplémentaire
  code d'accès

La première option consiste à remettre à l'office récepteur des copies certifiées conformes des documents de priorité mentionnés dans la première section du cadre n^o VI en vertu de la règle 17.1.a) du PCT.

La deuxième option est possible dans le cas où l'office récepteur est également l'office où la demande nationale ou internationale déposée antérieurement a été déposée. Le déposant peut demander à l'office récepteur de préparer et de transmettre à l'IB une copie certifiée de la demande déposée antérieurement en vertu de la règle 17.1.b) du PCT.

• Pour ce faire, cochez la première case dans la Rangée 1 ci-dessus et indiquer les documents de priorité appropriés pour lesquels cette option est utilisée. En tant qu'office récepteur, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), en vertu de la règle 17.1.b) du PCT, rédige et soumet à l'IB les documents de priorité déterminés.
• Il s'agit d'une étape simple qui peut être réalisée en remplissant cette section sur la requête ou dans ePCT (section VI-1) lors du dépôt électronique.
• L'OPIC impose des taxes pour ce service. Vous trouverez des renseignements à jour sur les taxes dans le menu déroulant intitulé « Taxes relatives à l'obtention de renseignements ou de copies » de la page Taxes générales pour les brevets.
• Le centre de services à la clientèle de l'OPIC communique par téléphone pour le paiement de ces taxes.

La troisième option est pour les demandes nationales ou internationales déposées antérieurement qui ont été déposées auprès d'offices participant au Service d'accès numérique (DAS), y compris l'OPIC. Cette option consiste à demander que l'IB obtienne une copie des documents de priorité provenant d'une bibliothèque numérique en vertu de la règle 17.1.b-bis) du PCT.

Selon la troisième option, au moment du dépôt d'une demande internationale, l'utilisation du DAS pour remettre votre document de priorité à l'IB est un processus en deux étapes :

Étapes à suivre pour utiliser le DAS afin de remettre votre document de priorité à l'IB

Étape 1 : Avant le dépôt, la première étape pour remettre une demande déposée antérieurement (soit une demande nationale ou internationale) comme document de priorité relatif à votre demande internationale en utilisant le DAS consiste à enregistrer ce document dans le DAS.

• Si l'OPIC ou un autre office a déjà enregistré le document de priorité dans le DAS, cette étape peut être ignorée.
• À l'OPIC, le téléversement de documents de priorité dans le DAS n'est pas automatique. Il peut être effectué à l'aide du formulaire de demande du DAS disponible sur la page web Commander des documents de PI de l'OPIC.
• À l'OPIC, ce service est gratuit et nous visons à répondre à ces demandes dans les trois jours ouvrables.
• Une fois que l'OPIC aura téléversé le document de priorité au DAS, l'IB vous enverra un courriel de confirmation contenant votre certificat de mise à disposition et un code d'accès alphanumérique à quatre chiffres. Ce code sera requis pour la prochaine étape. Pour obtenir des renseignements généraux sur le DAS de l'Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI), consultez la page d'accueil du DAS et l'annexe B du Guide du déposant du PCT.

Étape 2 : Demander à l'IB d'obtenir une copie du document auprès du DAS en indiquant le code d'accès pour chaque document de priorité en cochant les cases dans la rangée 2 ci-dessus dans votre requête papier ou dans la section VI-2 lors de la création de la requête à l'aide d'ePCT. Pour les documents de priorité disponibles par l'entremise du DAS, le déposant doit fournir le code d'accès.

• Si vous utilisez ePCT, une vérification en temps réel est effectuée, et cette option n'est disponible que lorsque le document est déjà disponible par l'entremise du DAS.
• Les documents de priorité peuvent également être remis après le dépôt par l'entremise d'ePCT.

Pour obtenir de l'aide sur le DAS dans le système ePCT, les déposants devraient contacter le service d'assistance ePCT de l'OMPI.

Étapes à suivre pour remettre vos documents de priorité à l'IB après le dépôt de votre demande, à l'aide du système ePCT et du DAS

En vertu de la règle 17.1 du PCT, les mêmes options mentionnées ci-dessus continuent d'exister après le dépôt, sous réserve des délais applicables. La présente section explique la procédure à suivre en vertu de la troisième option lorsqu'elle est exécutée après le dépôt par l'entremise d'ePCT. En vertu de la règle 17.1 b-bis) du PCT, le déposant peut, avant la date de publication internationale de la demande internationale, demander à l'IB d'obtenir des documents de priorité auprès du DAS.

La remise de documents de priorité à l'IB par l'entremise du DAS est un processus en deux étapes

Étape 1: Enregistrer votre document dans le DAS

La première étape pour remettre une demande déposée antérieurement (soit une demande nationale ou internationale) comme document de priorité relatif à votre demande internationale en utilisant le DAS consiste à enregistrer ce document dans le DAS.

• Si l'OPIC ou un autre office a déjà enregistré le document de priorité dans le DAS, cette étape peut être ignorée.
• À l'OPIC, le téléversement de documents de priorité dans le DAS n'est pas automatique. Il peut être effectué à l'aide du formulaire de demande de DAS disponible sur la page web Commander des documents de PI de l'OPIC.
• À l'OPIC, ce service est gratuit et nous visons à répondre à ces demandes dans les trois jours ouvrables.
• Une fois que l'OPIC aura téléversé le document de priorité au DAS, l'IB vous enverra un courriel de confirmation contenant votre certificat de mise à disposition et un code d'accès alphanumérique à quatre chiffres. Ce code sera requis pour la prochaine étape. Pour obtenir des renseignements généraux sur le DAS de l'OMPI, consultez la page d'accueil du DAS et l'annexe B du Guide du déposant du PCT.

Étape 2: Lier le document de priorité stocké sur le DAS à la demande internationale

1. Ouvrez la demande internationale dans ePCT.
2. Sélectionnez l'onglet « Actions ».
3. Sélectionnez « Obtain priority document from DAS » dans le menu déroulant et cliquez sur « OK ».
   1. Le système émet un avertissement s'il n'y a aucune revendication de priorité dans la demande, ou si le délai est déjà expiré.
4. ePCT affichera ensuite les revendications de priorité contenues dans la demande internationale et leur statut. Quant aux demandes où le document de priorité peut être téléchargé à partir du DAS, le code d'accès du DAS doit être saisi. (Cette option ne s'applique qu'aux demandes pour lesquelles le document a été mis à disposition dans le DAS).
   1. ePCT vérifie en temps réel le statut du document de priorité et le code d'accès.
5. Saisissez le code d'accès du DAS.
6. Signez la requête en saisissant une signature alphanumérique dans la zone de signature.
7. Cette option peut être enregistrée en tant que copie provisoire pour soumission ultérieure, ou
8. Appuyez sur « Submit ».
   1. Ce processus de liaison du document de priorité à la demande internationale est traité immédiatement.
9. Il est conseillé de confirmer que les documents de priorité sont présents en vérifiant le contenu de la demande internationale sous « File View ».

Pour obtenir de l'aide sur le système ePCT, les déposants devraient contacter le service d'assistance ePCT de l'OMPI.