Webinaires de la Commission des oppositions des marques de commerce

R1: Une déclaration d’opposition est produite par un opposant au moyen des services en ligne de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et, si elle est conforme aux paragraphes 38(3) et 38(4) de la Loi sur les marques de commerce (la Loi), elle est envoyée au requérant par le registraire.

La déclaration d’opposition est utilisée par le registraire pour compléter un refus provisoire fondé sur une opposition qui est envoyé au Bureau International (BI) de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI). Une copie de cette communication est envoyée au requérant et à l’opposant.

R2: En vertu de l’article 125 du Règlement sur les marques de commerce (le Règlement), une prorogation rétroactive du délai pour s’opposer à une demande prévue au Protocole peut être accordée, pourvu qu’elle ne prolonge pas le délai d’opposition de plus de quatre mois à compter de la fin de la période initiale de deux mois prévue à l’avis. Au-delà de ces quatre mois, le registraire ne peut pas accorder une prolongation de délai sur demande. Les demandes de prorogation rétroactive relatives aux demandes prévues au Protocole sont par ailleurs évaluées de façon normale en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi.

R3: Si un appel du refus d’une prolongation de délai est interjeté devant la Cour fédérale, le registraire suivra toute ordonnance rendue par la Cour fédérale, y compris une ordonnance d’envoi du refus provisoire fondé sur l’opposition (si une déclaration d’opposition a été fournie par un opposant).

R4: Si le registraire omet d’aviser le BI d’un refus provisoire dans les délais prévus au Protocole de Madrid, la demande prévue au Protocole sera enregistrée en vertu de l’article 132 du Règlement. Une fois la demande enregistrée, l’article 57 de la Loi prévoit que la Cour fédérale a compétence pour ordonner qu’un enregistrement au registre soit radié ou modifié.

R5: Si le BI transmet une irrégularité dont la résolution exige des renseignements d’un opposant, le registraire communiquera par la poste et par courriel avec un opposant. De plus amples renseignements sur la procédure d’irrégularité découlant d’un refus provisoire fondé sur une opposition peuvent être trouvés ici.

R6: Des renseignements sur la façon de diviser une demande prévue au Protocole se trouvent dans le Manuel d’examen et de procédures Madrid – Marques de commerce internationales sous le Système de Madrid.

Une demande prévue au Protocole divisée bénéficie des mesures prises relativement à la demande originale prévue au Protocole. Par conséquent, toute opposition en cours à l’égard de la demande originale sera réputée avoir été produite à l’encontre de la demande divisionnaire et les mesures prises dans cette opposition s’appliqueront à la demande divisionnaire. De plus amples renseignements sur le traitement des demandes divisionnaires en matière d’opposition se trouvent ici.

R7: Si le registraire n’a pas rejeté la déclaration d’opposition en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi et si le délai prévu à l’alinéa 5(2)c) du Protocole n’est pas encore expiré, des prorogations rétroactives du délai pour s’opposer à une demande prévue au Protocole demeurent accessibles, pourvu qu’elles ne prolongent pas le délai d’opposition de plus de quatre mois à compter de la fin de la période initiale d’annonce de deux mois. Les demandes de prorogation rétroactive relatives aux demandes prévues au Protocole sont par ailleurs évaluées de façon normale en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi.

R8: Un opposant peut indiquer dans la déclaration d’opposition qu’il ne s’oppose qu’à certains produits et services. Cependant, la totalité de la demande prévue au Protocole demeurera en opposition et le refus provisoire fondé sur l’opposition envoyée au BI sera à l’égard de tous les produits et services pour lesquels la protection au Canada a été demandée. Cette approche peut être comparée à celle d’autres pays où des refus partiels concernant seulement une partie des produits et services sont envoyés.

R9: À l’instar d’un motif d’opposition fondé sur la déclaration de produits et services qui ne figure pas dans les termes ordinaires du commerce, un opposant peut alléguer que les produits ou services spécifiés dans la demande prévue au Protocole ne sont pas visés par l’enregistrement international, même si c’est quelque chose que le registraire évalue avant d’approuver une demande d’annonce.

R10: Si le numéro d’une demande prévue au Protocole est saisi, le bon formulaire sera affiché pour que l’opposant le puisse le remplir.

R11: Si aucun agent n’est nommé, un avis en vertu de l’article 45 sera envoyé au propriétaire actuel de l’enregistrement par courrier recommandé. Si un agent de marques de commerce est nommé, l’avis prévu à l’article 45 sera envoyé à l’agent de marques de commerce par courrier recommandé.

R12: Le registraire n’a pas de préférence quant aux méthodes de signification utilisées pour signifier l’autre partie dans une procédure d’opposition.

R13: Une fois que la demande passe à l’enregistrement, l’opposant devrait demander la permission de modifier sa déclaration d’opposition pour ajouter un motif d’opposition fondé sur l’enregistrement nouvellement enregistré en vertu de l’alinéa 12(1)d). De plus amples détails sont fournis dans l’énoncé de pratique.

R1  : Oui. Une déclaration d'opposition peut citer conjointement n'importe quel nombre de personnes à titre d'opposants. Vous pouvez entrer plusieurs noms dans le champ « nom de l'opposant » et les séparer par une virgule. Cependant, vous ne pouvez entrer qu'une seule adresse.

R2  : Oui. Les services électroniques de la Commission permettent la soumission de la preuve en couleur.

R3  : Oui. Vous pourrez utiliser les mêmes identifiants de compte pour les services électroniques de la Direction des marques de commerce et pour les sites des services électroniques de la Commission des oppositions des marques de commerce.

R4  : Vous pouvez utiliser les services électroniques de la Commission ou le courrier pour faire parvenir votre correspondance à la Commission. Vous n'êtes pas limité à utiliser une méthode ou l'autre. L'utilisation des services électroniques de la Commission permettra à votre correspondance de parvenir à la Commission beaucoup plus rapidement que si vous l'envoyez par la poste. Lorsque soumise électroniquement, votre correspondance est reçue directement par la Commission alors que lorsque vous l'envoyez par la poste, elle doit passer par différents canaux à l'intérieur de l'OPIC avant d'arriver à la Commission.