Rapport sur la PI au Canada 2019

Message de la présidente

Le Rapport sur la PI au Canada 2019 est le quatrième d'une série de rapports annuels qui présentent les statistiques et les tendances actuelles concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle (PI) au Canada et à l'échelle internationale par les Canadiens. Le rapport de cette année présente également une analyse fondée sur les résultats de l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises 2017, ainsi qu'un aperçu des activités de brevetage du secteur de la transformation agroalimentaire. Les recherches menées à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) informent les décideurs et le public sur les tendances importantes de l'utilisation de la PI.

Au cours des douze derniers mois, le Canada a mis en œuvre cinq traités internationaux sur la PI. En novembre 2018, le Canada a mis en œuvre l'Arrangement de La Haye pour les dessins industriels; en juin 2019, le Canada a mis en vigueur trois traités internationaux sur les marques de commerce : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice; et le 30 octobre 2019, le Traité sur le droit des brevets entrera en vigueur au Canada. Les traités internationaux sur la PI relient le régime de PI du Canada au reste du monde, ce qui aide les entreprises à obtenir plus facilement des droits de PI fiables et de qualité dans de nombreux pays et marchés. Les recherches futures de l'OPIC porteront sur les tendances en matière d'utilisation de la PI découlant de la mise en œuvre de ces traités.

L'OPIC fait également la promotion des connaissances en matière de PI au Canada grâce à son programme de sensibilisation et d'éducation à la PI. Le programme, lancé il y a deux ans et demi, offre des outils et des ressources pour aider les entreprises à mieux comprendre leur PI et à en exploiter la valeur.

Ce rapport fournit des renseignements importants sur la PI et sur la façon dont elle appuie l'innovation canadienne. Comprendre comment les Canadiens utilisent la PI est une priorité importante pour notre office, et nous poursuivrons nos efforts pour faire du Canada un centre mondial de l'innovation.

Johanne Bélisle
Commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et présidente

À propos de nous

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), un organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), est responsable de l'administration et du traitement de la propriété intellectuelle (PI) au Canada. L'OPIC contribue à l'innovation et au succès économique du Canada en offrant plus de certitude sur le marché grâce à des droits de PI de qualité accordés en temps opportun, en encourageant et en appuyant l'innovation et la créativité grâce au partage des connaissances, en faisant connaître la PI aux innovateurs pour les encourager à mieux l'exploiter, en aidant les entreprises à être concurrentielles dans le monde grâce à la coopération internationale et à la promotion des intérêts du Canada en matière de PI, et en administrant l'office et le régime de PI du Canada d'une façon efficace et efficiente.^{Note de bas de page 1}

Notre stratégie d'affaires quinquennale :^{Note de bas de page 2}

Promouvoir l'innovation

• Harmoniser le régime de PI du Canada avec les normes internationales pour appuyer les entreprises qui font des affaires à l'échelle mondiale
• Renforcer la collaboration mondiale en vue de promouvoir les intérêts du Canada
• Moderniser le cadre de la PI du Canada afin d'appuyer l'innovation

Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun

• Fournir des services et des droits de PI conformes aux attentes des clients, aux besoins du marché et respectueux de l'intérêt public
• Être reconnue comme une organisation fondée sur la qualité
• Moderniser nos pratiques, nos processus et nos outils

Augmenter l'éducation et la sensibilisation à la PI

• Élaborer un programme amélioré de sensibilisation et d'éducation à la PI
• Accroître notre présence et nos partenariats dans les réseaux et communautés axés sur l'innovation

Offrir un service moderne

• Fournir une expérience de service uniforme et axée sur la clientèle
• Accentuer notre présence sur le Web, promouvoir le libre-service et améliorer les transactions en ligne
• Améliorer l'accès à nos données sur la PI

Favoriser une organisation souple et très performante

• Attirer, maintenir en poste et développer une main-d'œuvre mobilisée et hautement qualifiée
• Optimiser notre environnement de travail et intégrer de nouvelles solutions d'affaires et technologiques
• Renforcer l'excellence en gestion

Sommaire

Le Canada est une destination et une source importante de droits de la PI. En effet, près de 150 000 demandes sont annuellement traitées par l'OPIC (demandes de brevets, marques de commerce et dessins industriels). Le Rapport sur la PI au Canada présente les tendances et la recherche en matière d'utilisation de la PI, tant au Canada qu'à l'étranger, en utilisant des données provenant de l'OPIC et de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 est un diagramme de Sankey qui illustre le flux des demandes de PI au Canada, par origine, et le flux des demandes provenant du Canada, par destination. Le centre du diagramme présente le drapeau canadien, les demandes de PI au Canada sont sur le côté gauche et les demandes de PI du Canada sur le côté droit. Chaque côté présente des barres de flux des neuf principales origines ou destinations, ainsi qu'une barre de flux correspondant à tous les pays combinés. La largeur des barres de flux est proportionnelle au nombre de demandes de PI déposées dans ce pays ou par ce pays.

Croissance annuelle dans la plupart des catégories de PI, impressionnante croissance à long terme des marques de commerce

Les activités de PI ne cessent d'augmenter tant au Canada que par les Canadiens à l'étranger. En 2018, l'OPIC a reçu 36 162 demandes de brevets, 63 059 demandes d'enregistrement de marques de commerce et 6 568 demandes de dessins industriels. Les demandes de brevets à l'OPIC ont augmenté de 3 %, avec une augmentation de 7 % des dépôts de la part des résidents, tandis que les demandes d'enregistrement de marques de commerce ont augmenté de 7 % et les demandes de dessins industriels ont également légèrement augmenté. Les demandes d'enregistrement de marques de commerce de la part des Canadiens à l'étranger ont fait un bon de 17 % en 2017 pour atteindre le nombre de 19 808. Les Canadiens ont déposé 19 448 demandes de brevets à l'étranger en 2017, soit une baisse de 2 %, et 1 436 demandes d'enregistrement de dessins industriels, soit une baisse de 4 %.

Les tendances à long terme montrent une croissance constante des demandes d'enregistrement de marques de commerce, tant auprès de l'OPIC qu'à l'étranger par des Canadiens. Les demandes d'enregistrement de marques de commerce auprès de l'OPIC ont augmenté de 54 % entre 2009 et 2018 ; suite à la crise financière de 2008, il y a lieu de mentionner que 2009 était une année marquée par une baisse des demandes d'enregistrement. Pendant ce temps, les demandes d'enregistrement par des Canadiens à l'étranger ont augmenté de 66 % de 2008 à 2017. La croissance des demandes d'enregistrement de marques de commerce souligne l'importance de la notoriété des marques sur les marchés canadiens et mondiaux. Les tendances quant aux brevets et aux dessins industriels semblent relativement stagnantes depuis 2010, à l'exception des demandes de dessins industriels provenant de non-résidents qui augmentent constamment depuis dix ans.

Impact de la PI sur les petites et moyennes entreprises

La recherche mentionnée dans ce rapport s'intéresse à la relation entre la sensibilisation de la PI et les activités des petites et moyennes entreprises (PME), en se basant sur les données d'une enquête menée en 2017 par ISDE sur le financement et la croissance des PME. Les données de cette enquête révèlent que les entreprises plus sensibilisées à la PI et celles qui en sont détentrices sont plus susceptibles de connaître une croissance supérieure, d'élargir leur marché et d'obtenir divers types de financement.

Brevetage dans l'industrie de la transformation agroalimentaire et celles des produits de la pêches

Ce rapport s'intéresse également au brevetage dans le sous-secteur des produits de la pêches de l'industrie agroalimentaire canadienne à l'aide de la base de données Derwent Innovation de Clarivate Analytics.^{Note de bas de page 3} Depuis 2000, on doit la plupart des innovations dans ce secteur à des groupes de particuliers, et non à de grandes organisations telles que les universités et les entreprises. Beaucoup de ces innovations proviennent des provinces de l'Atlantique, ce qui dénote l'importance manifeste de cette région pour l'industrie de la pêche ; ce que nous verrons plus en détail dans ce rapport.

Introduction

Le Rapport sur la PI au Canada 2019 est le quatrième d'une série de rapports annuels qui présentent les tendances importantes en matière d'utilisation de la propriété intellectuelle par les Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger. Les trois premières sections du rapport présentent respectivement les plus récentes données sur les demandes d'enregistrement de brevets, marques de commerce et dessins industriels. L'OPIC fournit les données de l'année la plus récente (2018) des activités en matière de PI au Canada. Les données internationales proviennent du centre de données statistiques de l'OMPI.^{Note de bas de page 4} Nous disposons seulement des données internationales pour l'année précédant celles des données nationales en raison du temps nécessaire requis afin d'obtenir ces données de tous les membres de l'OMPI. Ainsi, seulement les données de 2017 sur les demandes d'enregistrement à l'extérieur du Canada sont disponibles.

L'OPIC administre trois autres formes de PI au Canada qui ne sont pas inclus dans ce rapport. L'OPIC administre les droits d'auteurs, les topographies de circuits intégrés et les indications géographiques (IG). Au Canada, il n'est pas nécessaire d'enregistrer le droit d'auteur pour qu'il soit exécutoire ;^{Note de bas de page 5} c'est pourquoi les données officielles ne couvrent pas la totalité de son utilisation. Les topographies de circuits intégrés font référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage^{Note de bas de page 6} et ils ne sont inclus dans le présent rapport en raison du manque de données facilement accessibles sur leurs activités domestiques et internationales. Une IG peut identifier un vin, un spiritueux, un produit agricole ou un aliment appartenant à une catégorie énoncée dans la Loi sur les marques de commerce. L'OPIC est responsable de traiter les demandes de protection des IG et de veiller à ce qu'elles soient inscrites sur la liste des IG protégées maintenue par le registraire. La protection des obtentions végétales de nouvelles variétés de plantes est semblable à celle des brevets et est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.^{Note de bas de page 7}

Les Canadiens des secteurs public et privé reconnaissent tous deux l'importance de la PI dans l'essor de la prospérité économique. Bien que le Canada réussit relativement bien en matière d'innovation, se classant en 2019 au 17^e rang de l'indice mondial de l'innovation, nos importations d'innovations (9^e rang) dépassent largement nos exportations (22^e rang).^{Note de bas de page 8} Les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels sont essentiels à l'exportation des innovations d'un pays. Les brevets stimulent l'innovation en dotant leurs titulaires des droits exclusifs sur l'utilisation de leurs procédés et technologies. Les marques de commerce offrent aux propriétaires d'entreprise une image de marque unique qui les aide à distinguer leurs produits et services sur le marché et à profiter de leur bonne réputation. Les dessins industriels protègent les aspects esthétiques uniques des produits ; cela procure un avantage concurrentiel sur le marché. La croissance de l'économie intangible passe obligatoirement par une plus grande utilisation des droits de PI par les Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger.

L'une des grandes priorités stratégiques de l'OPIC est de favoriser l'innovation par un cadre de la PI moderne et une robuste collaboration internationale.^{Note de bas de page 9} Ces dernières années, l'OPIC a travaillé avec diligence à la mise en œuvre de cinq traités internationaux sur l'utilisation de la PI par les Canadiens, au Canada comme à l'étranger. En novembre 2018, le Canada a adhéré à l'Arrangement de La Haye concernant les dessins et modèles industriels et, en 2019, a mis en vigueur trois traités sur les marques de commerce (le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice) et le Traité sur le droit des brevets.^{Note de bas de page 10} Ces traités ont pour but de réduire le fardeau administratif, d'harmoniser les procédures administratives et d'offrir aux Canadiens un moyen plus rapide, simple et économique de protéger leurs droits de PI dans plusieurs pays.

Alors que les tendances à long terme indiquent une forte croissance des droits sur les marques de commerce canadiennes, ceux sur les brevets et les dessins industriels tendent à stagner. Cependant, le brevetage au Canada a démontré des signes encourageants en 2018, surtout pour les demandes d'enregistrement de la part des résidents, avec le taux de croissance annuel le plus élevé depuis plus de dix ans. Outre ces récentes données et les derniers résultats sur les tendances quant aux trois principaux droits de la PI, le présent rapport fournit des résultats de recherche sur l'utilisation de la PI par les PME au Canada et s'intéresse au lien entre cette utilisation et les résultats opérationnels des PME. Ces données sont tirées d'une enquête menée en 2017 sur le financement et la croissance des PME. Elle fournit des données intéressantes sur les avantages de la sensibilisation et de l'utilisation de la PI sur la croissance, le financement et l'expansion du marché. Ce rapport inclut également les faits saillants identifiés par la recherche et par des analyses de la PI dans l'industrie de la transformation agroalimentaire et des pêcheries au Canada et ailleurs dans le monde.

Brevets

Les brevets favorisent l'innovation en conférant un droit exclusif, protégé par les lois, limité dans le temps, pour fabriquer, exploiter et vendre une invention. En 2018, l'OPIC a reçu 36 162 demandes d'enregistrement de brevet, soit une augmentation de 3 % par rapport à l'année précédente. Les demandes de la part de résidents ont augmenté de 7 % ; la plus forte croissance en dix ans, avec 4 348 demandes ; et le Canada a reçu 31 814 demandes d'enregistrement de non-résidents. Bien que les tendances à long terme dénotent une baisse des demandes provenant des résidents de 14 % depuis 2009, les demandes provenant de Canadiens à l'étranger ont augmenté de 14 % entre 2008 et 2017 avec un total de 19 448 demandes déposées dans des offices des brevets étrangers en 2017.

Demandes de brevets déposées au Canada

L'OPIC a reçu 36 162 demandes de brevets en 2018, la Figure 2 présente les six principaux pays d'origine de ces demandes. Étant donné que le Canada a une petite économie ouverte, les demandes d'enregistrement de la part de résidents ne comptent que pour 12 % des demandes présentées à l'OPIC. Les États-Unis est le pays d'origine du plus grand nombre de demandes de non-résidents auprès de l'OPIC, avec 16 464 demandes, soit 46 % du total de celles-ci. Les quatre autres principaux pays d'origine des demandes déposées à l'OPIC en 2018 comptent l'Allemagne (2 152 demandes), le Japon (1 851 demandes), la France (1 424 demandes) et la Suisse (1 362 demandes). Ces cinq principaux pays d'origine totalisent 73 % des demandes étrangères déposées auprès de l'OPIC et 64 % de l'ensemble des demandes.

Figure 2 - Version textuelle

Figure 2 — Principaux pays demandeurs de brevets au Canada, 2018

Pays d'origine	Nombre de brevets	Part du total	Changement en pourcentage par rapport à l'année précédente
États-Unis	16 464	46 %	1 %
Canada	4 348	12 %	7 %
Allemagne	2 152	6 %	3 %
Japon	1 851	5 %	0 %
France	1 424	4 %	-12 %
Suisse	1 362	4 %	11 %

Les demandes de brevet reçues par l'OPIC en 2018 dénotent une croissance encourageante après une décennie de relative stagnation, notamment pour les demandes domestiques. La Figure 3 montre les demandes de brevet selon le statut de résidence de 2009 à 2018. En 2018, l'OPIC a reçu 4 348 demandes de la part de résidents, soit une augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente, et 31 814 demandes de la part de non-résidents, soit une hausse de 3 %. L'OPIC a reçu 36 161 demandes en 2018, ce qui représente une augmentation de 3 % par rapport à l'année précédente. Au total, les demandes ont malgré tout connu une baisse de 4 % depuis 2009 ; les demandes de résidents canadiens ont baissé de 14 % tandis que les demandes de non-résidents sont de 2 % inférieures à celles d'il y a dix ans.

Figure 3 - Version textuelle

Figure 3 – Demandes de brevets déposées au Canada par statut de résidence, 2009-2018

Année	Résident	Non-résident	Total
2009	5 067	32 410	37 477
2010	4 550	30 899	35 449
2011	4 754	30 357	35 111
2012	4 709	30 533	35 242
2013	4 567	30 174	34 741
2014	4 198	31 283	35 481
2015	4 277	32 687	36 964
2016	4 078	30 667	34 745
2017	4 053	30 969	35 022
2018	4 348	31 814	36 162

La Figure 4 montre les demandes reçues par l'OPIC par le biais du mécanisme de dépôt. Les demandeurs peuvent s'adresser directement à l'OPIC ou utiliser le système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) qui leur permet de désigner plusieurs pays signataires sur une seule demande.^{Note de bas de page 11} L'OPIC a reçu 7 765 demandes directes en 2018 et 28 397 demandes par le biais du PCT. La part des demandes reçues par le biais du PCT est à la hausse depuis 2009, comme le montre la figure ci-dessous ; elles comptaient pour 79 % des dépôts à l'Office en 2018 contre 75 % en 2009.

Figure 4 - Version textuelle

Figure 4 – Demandes de brevets déposées au Canada selon le mécanisme de dépôt, 2009-2018

Année	Directe	PCT	Part des demandes de brevets dans le cadre du PCT
2009	9 308	28 169	75%
2010	7 989	27 460	77%
2011	8 352	26 759	76%
2012	8 338	26 904	76%
2013	8 114	26 627	77%
2014	8 030	27 451	77%
2015	7 571	29 393	80%
2016	7 724	27 021	78%
2017	7 672	27 350	78%
2018	7 765	28 397	79%

Demandes de brevet déposées à l'étranger par des Canadiens

Les Canadiens déposent des demandes de brevets dans d'autres juridictions afin de contrôler la production de leurs inventions à l'étranger et d'élargir leurs marchés. En 2017, les Canadiens ont enregistré 4,8 fois plus de brevets à l'étranger qu'auprès de l'OPIC comparativement à un taux de 3,4 en 2008. En 2017, les États-Unis, l'Office européen des brevets (OEB) qui regroupe la plupart des pays européens, et la Chine sont demeurés les trois principales destinations internationales pour les dépôts canadiens à l'étranger, comme le montre la Figure 5. Ensemble, ces trois offices ont reçu plus de 81 % des demandes de brevets internationales déposées par des Canadiens. Les Canadiens ont déposé aux États-Unis beaucoup plus de demandes de brevets que partout ailleurs. Cela est tout à fait normal compte tenu du fait que les États-Unis sont le principal partenaire commercial des entreprises canadiennes.^{Note de bas de page 12} Les demandes de brevet déposées par des Canadiens en Chine ont augmenté de 10 % de 2008 à 2017.

Figure 5 - Version textuelle

Figure 5 — Principales destinations étrangères des demandeurs canadiens de brevets, 2017

Destination	Demandes de brevets déposées par des Canadiens	Parts des demandes de brevets déposées par des Canadiens à l'étranger
États-Unis	13 301	68 %
Office européen des brevets	1 514	8 %
Chine	984	5 %

La Figure 6 montre le nombre de demandes étrangères déposées entre 2008 et 2017 par les Canadiens, par le biais du mécanisme de dépôt. Les Canadiens ont enregistré 19 448 brevets à l'extérieur du Canada en 2017 : 7 312 dépôts par le biais du PCT et 12 136 directs. Les dépôts directs et ceux par le biais du PCT ont connu une baisse de 2 % en 2017, mais demeurent 14 % supérieurs à 2008. Alors que les dépôts par le biais du PCT ont connu une augmentation constante de 35 % au cours de cette même période, les dépôts directs ont, pour leur part, augmenté entre 2009 et 2012 avant d'enregistrer une baisse pour ensuite se stabiliser en 2015.

Figure 6 - Version textuelle

Figure 6 – Brevets déposés par des Canadiens à l'étranger selon le mécanisme de dépôt, 2008-2017

Mécanisme	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Directe	11 551	11 094	12 880	12 903	14 255	13 706	12 461	12 426	12 437	12 136
PCT	5 475	5 732	6 514	7 057	7 288	7 313	7 365	7 463	7 454	7 312
Total	17 026	16 826	19 394	19 960	21 543	21 019	19 826	19 889	19 891	19 448

Conclusion

Alors que les activités liées aux brevets au Canada laissaient envisager une croissance prometteuse en 2018, les demandes d'enregistrement tant au Canada qu'à l'étranger par des Canadiens ont plutôt stagné au cours des dix dernières années. Les hausses de brevets enregistrés à l'étranger, observées surtout au début de la dernière décennie pour les dépôts directs, n'ont pas maintenu le rythme au cours des années suivantes. Les demandes par le biais du PCT faites par des Canadiens à l'étranger ont augmenté de façon régulière entre 2008 et 2013 ; elles ont par la suite augmenté légèrement avant de connaître une baisse de 2 % en 2017. Au Canada, les demandes déposées par les résidents ont connu une hausse prometteuse de 7 % en 2018, mais demeurent néanmoins inférieures de 14 % à celle de 2009. Les demandes d'enregistrement des non-résidents sont inférieures de 2 % à celles de 2009, mais elles ont également plutôt stagné au cours de la dernière décennie.

Marques de commerce

Les marques de commerce protègent les mots, les sons, les dessins ou une combinaison de ceux-là permettant aux entreprises de distinguer leurs biens et services aux yeux des consommateurs.^{Note de bas de page 13} En 2018, l'OPIC a reçu 63 059 demandes d'enregistrement de marques de commerce : 27 321 de la part de résidents canadiens et 35 738 de non-résidents. Les demandes d'enregistrement de marques de commerce à l'OPIC et à l'étranger par des Canadiens ont augmenté de façon constante au cours des dix dernières années, ce qui prouve l'importance accordée par les entreprises à la protection de leurs marques tant au Canada qu'à l'étranger.

Demandes d'enregistrement de marques de commerce produites au Canada

La Figure 7 montre les six principaux pays d'origine des demandes d'enregistrement de marques de commerce produites au Canada en 2018. Les Canadiens demeurent les plus importants clients de l'OPIC (43 %) avec 27 321 demandes ; viennent ensuite les États-Unis avec 18 702 demandes, la Chine (2 885), le Royaume-Uni (1 722), l'Allemagne (1 664) et la France (1 502), soit les cinq principaux pays d'où proviennent des demandes étrangères. La plus forte croissance provient des demandes en provenance de la Chine, avec une augmentation de 33 % en 2018.

Figure 7 - Version textuelle

Figure 7 — Principaux pays déposant des marques de commerce au Canada, 2018

Pays d'origine	Nombre de marques de commerce	Part du total	Changement en pourcentage par rapport à l'année précédente
Canada	27 321	43 %	6 %
États-Unis	18 702	30 %	9 %
Chine	2 885	5 %	33 %
Royaume-Uni	1 722	3 %	2 %
Allemagne	1 664	3 %	4 %
France	1 502	2 %	7 %

La Figure 8 montre les demandes d'enregistrement de marques de commerce au Canada par statut de résidence entre 2009 et 2018. L'OPIC a reçu 63 059 demandes d'enregistrement de marques de commerce en 2018, soit une augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente. En 2018, les demandes de non-résidents ont augmenté de 8 % pour atteindre un total de 35 738 tandis que celles des résidents ont augmenté de 6 %. Depuis 2009, les demandes d'enregistrement de résidents et de non-résidents ont augmenté de 54 %. Cette forte croissance s'explique en partie par le faible nombre de demandes en 2009 en raison de la crise financière de 2008, avant la reprise de 2010. L'augmentation annuelle des demandes d'enregistrement de marques de commerce auprès de l'OPIC est de 3 % en moyenne depuis dix ans.

Figure 8 - Version textuelle

Figure 8 — Demandes de marques de commerce au Canada selon le statut de résidence, 2009-2018

Année	Résident	Non résident	Total
2009	18 663	22 293	40 956
2010	20 449	24 771	45 220
2011	21 337	27 135	48 472
2012	21 741	28 369	50 110
2013	21 449	28 370	49 819
2014	21 348	29 680	51 028
2015	22 589	29 872	52 461
2016	23 652	31 013	54 665
2017	25 853	33 060	58 913
2018	27 321	35 738	63 059

Demandes d'enregistrement de marques de commerce produites à l'étranger par des Canadiens

Les demandes d'enregistrement de marques de commerce de la part des Canadiens à l'étranger ont subi une croissance remarquable de 17 % en 2017. La Figure 9 montre les principales destinations des demandeurs de marques de commerce canadiens en 2017. Les Canadiens ont déposé 9 013 demandes d'enregistrement marques de commerce aux États-Unis, 3 401 en Chine^{Note de bas de page 14} et 1 291 à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Alors que les États-Unis demeurent la première destination de demandes d'enregistrement à l'étranger par des Canadiens (46 %), la Chine et l'EUIPO ont enregistré une importante hausse de demandes de la part de Canadiens, avec respectivement 265 % et 46 % entre 2008 et 2017.

Figure 9 - Version textuelle

Figure 9 — Principales destinations étrangères des demandeurs canadiens de marques de commerce, 2017

Destination	Demandes d'enregistrement de marques de commerce déposées par des Canadiens	Parts des demandes d'enregistrement de marques de commerce déposées par des Canadiens à l'étranger
États-Unis	9 013	46 %
Chine	3 401	17 %
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle	1 291	7 %

La Figure 10 montre les demandes d'enregistrement de marques de commerce par des Canadiens à l'étranger avec leur taux de croissance de 2008 à 2017. Les demandes d'enregistrement par les Canadiens ont augmenté de façon régulière presque chaque année depuis la crise financière de 2008. Les demandes d'enregistrement de marques de commerce par des Canadiens à l'étranger ont atteint 19 808 en 2017, soit une augmentation de 66 % par rapport à 2008.

Figure 10 - Version textuelle

Figure 10 – Demandes de marques de commerce déposées à l'étranger par des Canadiens, 2008-2017

Année	Volume	Croissance (axe droite)
2008	11 963	-3%
2009	10 057	-16%
2010	11 959	19%
2011	13 227	11%
2012	12 863	-3%
2013	13 781	7%
2014	14 801	7%
2015	16 316	10%
2016	16 983	4%
2017	19 808	17%

Conclusion

L'activité liée aux marques de commerce continue d'être la forme de PI qui connaît la croissance la plus rapide, tant au Canada que chez les Canadiens qui produisent des demandes à l'étranger. Les dépôts de marques de commerce au Canada ont augmenté de 54 % au cours de la dernière décennie et de 7 % au cours de la dernière année seulement. Le nombre de demandes présentées à l'étranger par des Canadiens a augmenté de 66 % entre 2008 et 2017.

Le 17 juin 2019, trois nouveaux traités internationaux, dont le Protocole de Madrid, sont entrés en vigueur au Canada. La recherche du Rapport sur la PI au Canada de 2018 s'intéressait à l'utilisation à venir du système de Madrid au sein de l'OPIC et par les Canadiens qui produisent des demandes à l'étranger.^{Note de bas de page 15} Ces traités rendront plus facile et moins coûteux l'enregistrement de marques de commerce dans de nombreux pays et aideront les Canadiens à élargir leurs marchés et à mettre en valeur leurs marques à l'échelle internationale.

Dessins industriels

Le dessin industriel vise l'aspect visuel d'un objet. Il protège les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Autrement dit, il protège l'apparence de l'objet. Les droits sur les dessins industriels sont de précieux droits de propriété intellectuelle puisqu'ils renforce le caractère distinctif d'un produit et procurent à son titulaire un avantage concurrentiel sur le marché. L'OPIC a reçu 6 568 demandes en 2018, soit une croissance de 1 % par rapport à l'année précédente et de 54 % depuis 2009. Les dépôts des non-résidents ont augmenté considérablement depuis 2009 tandis que ceux des résidents sont demeurés relativement stables. Les dépôts de dessins industriels à l'étranger par des Canadiens ont augmenté de 23 % entre 2008 et 2017, principalement en raison de la croissance au cours de la première moitié de cette période.

Demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées au Canada

La Figure 11 montre les principaux pays d'origine des demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées auprès de l'OPIC en 2018. Les États-Unis continuent de déposer la majorité des demandes de dessins industriels au Canada, soit 3 638 demandes, ce qui représente 55 % du total des demandes. Le Canada se classe au deuxième rang avec 760 demandes soit 12 % du total. Le Japon (240), l'Allemagne et la Chine (229 chacun) et le Royaume-Uni (173) suivent dans cet ordre. Ces cinq principaux demandeurs non-résidents représentaient 69 % des demandes des non-résidents en 2018.

Figure 11 - Version textuelle

Figure 11 — Principaux pays déposant des dessins industriels au Canada, 2018

Pays d'origine	Nombre de dessins industriels	Part du total
États-Unis	3 638	55 %
Canada	760	12 %
Japon	240	4 %
Allemagne	229	3 %
Chine	229	3 %
Royaume-Uni	173	3 %

La Figure 12 montre les tendances en matière de demandes d'enregistrement de dessins industriels au Canada par statut de résidence entre 2009 et 2018. L'OPIC a reçu 6 568 demandes d'enregistrement de dessins industriels en 2018, une légère augmentation par rapport à l'année précédente, soit 760 de résidents et 5 808 de non-résidents. Alors que les demandes des non-résidents ont considérablement augmenté entre 2009 et 2018, celles provenant des résidents ont baissé en moyenne de 1 % par année depuis 2010.

Figure 12 - Version textuelle

Figure 12 – Demandes de dessins industriels déposées au Canada par statut de résidence, 2009-2018

Année	Résident	Non résident	Total
2009	839	3 430	4 269
2010	851	4 291	5 142
2011	790	4 437	5 227
2012	847	4 515	5 362
2013	846	4 500	5 346
2014	859	4 908	5 767
2015	797	5 049	5 846
2016	916	5 254	6 170
2017	815	5 718	6 533
2018	760	5 808	6 568

Demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées à l'étranger par des Canadiens

La Figure 13 montre les trois principales destinations des dépôts de dessins industriels à l'échelle internationale par les Canadiens en 2017. Les États-Unis ont reçu 960 demandes de Canadiens, soit les deux tiers des demandes déposées à l'étranger. L'EUIPO et la Chine suivent respectivement avec 11 % et 8 % du total de ces demandes. Ensemble, ces destinations représentaient 86 % du total des demandes de dessins industriels déposées à l'étranger par des Canadiens, une part qui est pratiquement inchangée par rapport à 2007. Les dépôts des Canadiens auprès de l'EUIPO ont augmenté de 78 % depuis 2008.

Figure 13 - Version textuelle

Figure 13 — Principales destinations étrangères des demandeurs canadiens de dessins industriels, 2017

Destination	Demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées par des Canadiens	Part des demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées par des Canadiens à l'étranger
États-Unis	960	67 %
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle	157	11 %
Chine	118	8 %

La Figure 14 montre la tendance à la hausse des demandes d'enregistrement de dessins industriels déposées par des Canadiens entre 2008 et 2017 à l'étranger. En 2017, les Canadiens ont déposé 1 436 demandes d'enregistrement de dessins industriels à l'étranger, soit 4 % de moins que l'année précédente. Les dépôts des Canadiens ont augmenté de 19 % depuis 2008, en raison de la forte croissance enregistrée en 2009, en 2012 et en 2016. Les baisses de 2010, 2011, 2014 et 2015 ont freiné la croissance potentielle.

Figure 14 - Version textuelle

Figure 14 – Demande de dessins industriels à l'étranger par des Canadiens, 2008-2017

Année	Volume	Croissance (axe droite)
2008	1 206	9%
2009	1 554	29%
2010	1 493	-4%
2011	1 409	-6%
2012	1 626	15%
2013	1 629	0%
2014	1 545	-5%
2015	1 366	-12%
2016	1 495	9%
2017	1 436	-4%

Conclusion

La tendance à la hausse des dépôts des non-résidents reflète l'importance croissante des dessins industriels à l'échelle mondiale. Les dépôts des non-résidents ont augmenté de 69 % depuis 2009 et les dépôts canadiens à l'étranger ont augmenté de 19 % depuis 2008. Toutefois, les dépôts des résidents au Canada stagnent depuis 2009, ce qui laisse entendre que les demandeurs canadiens pourraient faire un meilleur usage des droits des dessins industriels au pays comme à l'étranger. Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré l'Arrangement de La Haye et a considérablement modernisé son régime de dessin industriel. Le système de La Haye permet aux demandeurs d'obtenir, de maintenir et de gérer leurs droits de dessins industriels dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande déposée auprès de l'OMPI. Le prochain Rapport sur la PI au Canada comprendra des données sur une année entière de dépôts à l'OPIC à l'aide du système de La Haye. Les données sur les demandes d'enregistrement de Canadiens à l'étranger en 2019 seront quant à elles disponibles dans deux ans.

Impact de la PI sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises

Les PME jouent un rôle important dans l'économie canadienne. Elles sont une importante source d'innovation et de croissance de l'emploi. Les PME représentaient 90 % de la main-d'œuvre du secteur privé et 85 % de la croissance de l'emploi.^{Note de bas de page 16} À la fin de 2018, ISDE a publié les premiers résultats d'une enquête menée en 2017 sur le financement et la croissance des PME.^{Note de bas de page 17} L'objectif de cette enquête triennal est de collecter diverses données sur les PME : activités de financement, croissance, contrats avec le gouvernement, exportations, innovation, propriété intellectuelle et caractéristiques des propriétaires. Cette section s'intéresse aux résultats qui démontrent le lien entre le financement et la croissance ainsi que la sensibilisation et l'utilisation de la PI par les PME.^{Note de bas de page 18}

Ce qui intéresse également l'OPIC est qu'il s'agit de la deuxième enquête où on met en relation l'utilisation de la PI avec les principaux facteurs de financement et de croissance des PME. Cela a ainsi permis d'effectuer une analyse comparative des itérations des enquêtes de 2014 et 2017 sur l'utilisation de la PI. L'enquête de 2017 se penchait pour la première fois sur le degré de sensibilisation à la PI des PME. Les tableaux de données publiques furent conçus de manière à ce que le critère de sensibilisation à la PI soit relativement bas afin que les PME se disant « légèrement familières » avec au moins un type de PI soient jugées comme étant « familières » avec celle-ci. Le mandat de l'OPIC comporte un volet de sensibilisation à la PI auprès d'entreprises et innovateurs canadiens. À cette fin, l'OPIC a mis sur pied un programme de sensibilisation et d'éducation à la PI qui aide les innovateurs et les entreprises du Canada à mieux comprendre et profiter de la PI pour faire fructifier leurs entreprises. Tous les renseignements nécessaires sur le programme ainsi que de l'information sur la PI, les ressources et les outils permettant de réussir sur les marchés domestiques et étrangers sont disponible sur la page Web PI pour les entreprises de l'OPIC.^{Note de bas de page 19}

De plus, lors de la revue des exportations et de la croissance, l'enquête s'est intéressée aux données des trois années précédentes, mais aussi aux prévisions des entreprises pour les trois années subséquentes. On a ainsi découvert que les PME titulaires de PI formelles voient l'avenir avec optimisme. Non seulement étaient-elles plus susceptibles d'avoir déjà fait des exportations ou connu une forte croissance que les entreprises sans PI, mais elles étaient également plus susceptibles de faire des exportations ou de connaître une forte croissance dans les années à venir. En comparant les attentes optimistes de l'enquête de 2014 aux résultats obtenus lors de l'enquête de 2017, on voit que les PME titulaires de PI formelles étaient, en tant que groupe, non seulement optimistes, mais également réalistes, ayant pour la plupart atteint les objectifs fixés en 2014. Étant donné que la sensibilisation à la PI a été étudiée pour la première fois en 2017, il faudra attendre les prochaines itérations de l'enquête pour en effectuer une analyse comparative.

Sensibilisation et utilisation de la PI

Les niveaux de sensibilisation à la PI sont plus élevés que ses niveaux d'utilisation. Dans l'ensemble, 73 % des PME du Canada sont à tout le moins légèrement sensibilisées à la PI et 25 % d'entre elles détiennent au moins une forme de PI. Le pourcentage d'utilisation de la PI est de 9 % lorsqu'il est question de PI formel uniquement.^{Note de bas de page 20}

La Figure 15 ventile ces résultats par droit de PI formel et révèle que 59 % des PME connaissent à tout le moins les brevets, mais qu'à peine 2 % de celles-ci en ont au moins un. Étonnamment, la sensibilisation aux brevets est plus élevée que celle aux secrets commerciaux même si l'utilisation des brevets est plus faible. Cela pourrait vouloir dire que l'utilisation relativement peu élevée de la PI par certaines PME ne s'explique pas seulement par un manque de sensibilisation.

Figure 15 - Version textuelle

Figure 15 – Sensibilisation à la PI et son utilisation parmi les PME

Droits de PI	Sensibilisation	Utilisation
Dessins industriels	28%	1%
Brevets	59%	2%
Secrets commerciaux	37%	5%
Marques de commerce	65%	9%
Ententes de non-divulgation	61%	21%

PI et taille de l'entreprise

Plus la PME est grande, plus elle est susceptible d'être informée sur la PI ou d'en être titulaire. La Figure 16 illustre le niveau de sensibilisation et d'utilisation de la PI par taille d'entreprise. Il n'est pas surprenant que les entreprises qui sont sensibilisées et qui utilisent davantage la PI soient plus susceptibles d'innover et d'exporter ; ce sont des activités dont la gestion et l'exécution nécessitent un plus grand nombre d'employés. Le rapport entre la PI, l'innovation et l'exportation est examiné en détail ci-dessous.

Figure 16 - Version textuelle

Figure 16 – Sensibilisation à la PI et son utilisation par taille de PME

Taille de PME	Sensibilisation	Utilisation
1 à 4 employés	75 %	22 %
5 à 19 employés	80 %	28 %
20 à 99 employés	85 %	43 %
100 à 499 employés	92 %	66 %

Veuillez noter que la figure ci-dessus couvre la PI formelle et informelle^{Note de bas de page 21}, et que ces pourcentages sont altérés par un pourcentage relativement élevé de sensibilisation et d'utilisation des ententes de non-divulgation. Le Tableau 1 restreint l'analyse à la PI formelle et montre que la taille de l'entreprise est associée au niveau de sensibilisation et d'utilisation des brevets et des marques de commerce, alors que l'utilisation des dessins industriels est plutôt observée dans les grandes PME.

PI et financement

Le financement est un enjeu de taille pour les PME. Celles qui utilisent la PI formelle sont plus susceptibles de faire face à ces enjeux. En particulier, elles risquent, dans une proportion de 1,5 fois, d'éprouver des problèmes de liquidités et, dans une proportion de 1,4 fois, de devoir surmonter des obstacles lorsqu'elles sollicitent du financement. La première constatation explique pourquoi les PME sensibilisées à la PI formelle ou qui en détiennent sont plus susceptibles de demander du financement extérieur. Dans l'ensemble, 47 % des PME ont demandé du financement en 2017.

La richesse de cette enquête permet d'évaluer les différences entre les habitudes de financement des PME qui sont sensibilisées à la PI ou qui en font usage et les autres PME. Les PME sensibilisées à la PI sont 14 % plus susceptibles de demander du financement et celles qui utilisent de la PI formelle le feront 27 % plus souvent. La Figure 17 ventile les résultats par type de financement, en ratios.^{Note de bas de page 22} On note qu'en matière de financement, l'utilisation de la PI est un facteur plus important que celui de la sensibilisation à celle-ci, surtout dans les cas de financement par actions.

Figure 17 - Version textuelle

Figure 17 – Sensibilisation à la PI et son utilisation formelle et demandes de financement

Type de financement	PME sensibles à la PI	PME détenant PI formelle
Financement par actions	2.5	5.8
Financement gouvernemental	2.3	3.0
Financement par emprunt	1.1	1.3
Financement par crédit commercial	1.3	1.3

Le paragraphe précédent laisse entendre que les PME qui sont sensibilisées à la PI ou en sont titulaires ont de plus grands besoins de financement que les autres PME. Cela explique donc pourquoi elles obtiennent des montants plus élevés lorsqu'elles arrivent à leurs fins. La Figure 18 montre le ratio des montants accordés aux PME qui sont sensibilisées à la PI ou qui l'utilisent par rapport à ceux accordés aux PME qui n'y sont pas sensibilisées ou qui ne l'utilisent pas. Résultat intéressant, lorsqu'il est question de financement par actions, les entreprises sensibilisées à la PI reçoivent des montants plus élevés que celles qui sont titulaires de PI formelle. Les secrets commerciaux et les ententes de non-divulgation pourraient jouer un rôle important dans le financement par actions.

Figure 18 - Version textuelle

Figure 18 – Sensibilisation à la PI et son utilisation formelle et montant de financement obtenu

Type de financement et montants reçus	PME sensibles à la PI	PME détenant PI formelle
Financement par crédit commercial	1.8	2.8
Financement par emprunt	1.2	2.5
Financement gouvernemental	1.9	1.9
Financement par actions	4.1	1.4

PI et innovation

Les PME sensibilisées à la PI ou sont titulaire de PI formelle innovent plus que les autres PME. Cela n'est pas surprenant compte tenu du rôle important de la PI dans l'innovation. La Figure 19 résume la corrélation entre l'innovation par les PME et la sensibilisation et l'utilisation de la PI. Les deux premières barres se rapportent aux activités générales liées à l'innovation et révèlent que les PME qui sont sensibilisées à la PI ou qui l'utilisent sont 1,7 fois plus susceptibles d'innover. Dans le même ordre d'idées, les PME qui sont titulaire de PI formelle seront 2 fois plus innovatrices. La Figure 19 présente également une ventilation plus détaillée sur les types d'innovation : innovation de la mise en marché (nouvelle façon de vendre des biens ou des services) ; innovation organisationnelle (nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l'organisation du lieu de travail ou des relations externes) ; innovation des procédés (méthode ou un procédé de production nouveau ou considérablement amélioré) ; et innovation sur le plan des produits (un bien ou un service nouveau ou considérablement amélioré).

Figure 19 - Version textuelle

Figure 19 – Sensibilisation à la PI et son utilisation formelle et activités d'innovation

	PME sensibles à la PI	PME détenant PI formelle
Innovation - produits	1.8	2.6
Innovation - processus	2.0	2.6
Innovation - organisation	2.5	2.5
Innovation - marketing	1.7	2.1

PI et expansion du marché

Les PME sensibilisées à la PI ou titulaires de PI formelle sont plus susceptibles d'élargir ou de vouloir prendre de l'expansion tant sur le marché domestique qu'au niveau international. Ce faisant, nous constatons que les PME titulaires de PI sont à la fois plus optimistes et plus réalistes. La Figure 20 montre que les PME titulaires d'une PI formelle sont 3,0 fois plus susceptibles d'avoir pris de l'expansion au pays et 4,3 fois sur le marché international. Celles qui sont sensibilisées à la PI sont 1,9 fois plus susceptibles d'avoir pris de l'expansion au pays et 2,4 fois sur le marché international. Les taux relatifs aux attentes sont encore plus impressionnants : 3,8 fois plus susceptibles de prendre de l'expansion au pays et 5,4 fois plus susceptible d'envisager l'exportation.

Figure 20 - Version textuelle

Figure 20 – Sensibilisation à la PI et son utilisation formelle de PI et expansion du marché

	PME sensibles à la PI	PME détenant PI formelle
Expansion internationale planifiée	3.4	5.4
Expansion nationale planifiée	2.6	3.8
Expansion internationale réalisée	2.4	4.3
Expansion nationale réalisée	1.9	3.0

Les résultats de l'enquête de 2014 révèlent que les PME titulaires de PI formelle étaient 3,1 fois plus susceptibles d'envisager une expansion domestique et 4,9 fois plus susceptible d'envisager une expansion sur le marché international. La comparaison entre la probabilité de prendre de l'expansion au pays en 2014 qui était de 3,1 fois et la probabilité atteinte étant de 3 fois démontre que les attentes ont été satisfaites. Avec un écart un peu plus marqué, la probabilité de prendre de l'expansion à l'international en 2014, qui était de 4,9, n'est pas loin de la réalité enregistrée de 4,3 fois.

PI et croissance

Les PME sensibilisées à la PI ou qui en possèdent sont plus susceptibles de connaître une forte croissance malgré certains obstacles. Les PME qui étaient sensibilisées à la PI étaient 1,6 fois plus susceptibles d'avoir connu une forte croissance (c'est-à-dire supérieure ou égale à 20 % par année) au cours des trois dernières années, et 1,7 plus susceptibles de s'attendre à une forte croissance au cours des trois années suivantes. À l'instar de la sous-section précédente, la comparaison des résultats de l'enquête de 2017 et de 2014 sur l'utilisation de la PI par les PME est une façon unique de faire ressortir les caractéristiques optimistes et réalistes des PME titulaires de PI formelle.

La Figure 21 montre qu'en 2014, les PME titulaires de PI étaient 1,6 fois plus susceptibles d'avoir connu une forte croissance au cours des trois années précédentes, que celles qui n'avaient pas de PI, et 2,0 fois plus susceptibles de s'attendre à une forte croissance. En 2017, ces chiffres étaient de 1,9 et de 2,5 respectivement. Nous pouvons constater deux importantes observations de ces résultats. Premièrement, la probabilité de forte croissance en 2017 était supérieure à celle reportée en 2014 tant pour les résultats réels que pour ceux prévus. Deuxièmement, comme ce fut le cas pour l'expansion des entreprises à la section précédente, la probabilité de s'attendre à une forte croissance en 2014, de 2,0 fois se rapproche grandement de la croissance réelle de 1,9 fois. Encore une fois, on remarque que les PME titulaires de PI formelle, en tant que groupe, sont optimistes, prévoyant constamment faire mieux qu'à la période précédente, mais également réaliste, ayant pour la plupart atteint leurs objectifs.

Figure 21 - Version textuelle

Figure 21 – Probabilité de croissance forte actuelle et prévue des PME détentrices de PI

	Actuelle	Prévue
2014 Détentrice de PI formelle	1.6	2.0
2017 Détentrice de PI formelle	1.9	2.5

Conclusion

Les résultats de l'itération de l'enquête de 2017 sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises ont été publiés à la fin de 2018. L'objet de la présente section était d'explorer la corrélation entre la sensibilisation et l'utilisation de la PI chez les PME, et leurs activités de financement, leur croissance réelle et attendue, leur expansion sur le marché, l'innovation et diverses autres caractéristiques telle que leur taille. Les résultats robustes de cette enquête procurent à l'OPIC une solide base de données qui lui permettra de prendre des décisions stratégiques fondées sur des données probantes. Une exploration plus en profondeur des données probantes pourrait inclure une analyse multidimensionnelle afin de mieux comprendre l'influence de différentes variables telles que les exportations ou la taille de l'entreprise sur la sensibilisation et l'utilisation de la PI.

Dans l'ensemble, les PME qui sont sensibilisées à la PI ou qui en sont titulaires réussissent mieux que les autres. Ces entreprises étaient plus susceptibles d'obtenir des montants plus élevés pour leurs demandes de financement, d'innover de diverses façons dans leur secteur d'activités, d'avoir des plans d'expansion et de les réaliser tant au niveau domestique que sur la scène internationale, et de prévoir et de connaître une plus forte croissance. Dans la plupart des cas, les entreprises titulaires de PI affichent de meilleurs résultats que celles qui étaient sensibilisées à la PI sans toutefois en posséder. En fait, il semble que les PME titulaires de PI sont à la fois optimistes et réalistes et qu'ils possèdent de plus grandes attentes en matière de croissance et d'expansion que les autres PME, et que dans la plupart des cas, ces attentes sont satisfaites.

Brevetage dans l'industrie de la transformation agroalimentaire et celle des produits de la pêche

Dans le cadre de l'aperçu annuel de l'OPIC d'une industrie, cette section du rapport souligne d'importantes constatations sur l'industrie canadienne de la pêche et le rôle de la propriété intellectuelle. Les poissons et les fruits de mer comptent parmi les plus importantes exportations alimentaires du Canada,^{Note de bas de page 23} jouant ainsi un rôle important dans l'industrie agroalimentaire canadienne. En 2018, le Canada a exporté pour plus de 6,9 milliards de dollars de poissons et de fruits de mer ; le homard constituant une grande portion en valeur monétaire (32 %).^{Note de bas de page 24} De 2015 à 2017, le Canada a vu une augmentation de 6,7 % des emplois au sein de cette industrie, avec 77 036 personnes travaillant à la récolte, la production et l'emballage commerciaux, et dans l'aquaculture.

Les données sur les brevets sont un bon point de départ pour évaluer les innovations technologiques d'une industrie ; elles fournissent une multitude des détails techniques sur les inventions et de l'information sur les inventeurs et les demandeurs (p. ex. l'emplacement et le nom de l'entreprise) qui ensemble permettent de suivre le développement des technologies. Cette analyse utilise des données sur les familles de brevets — inventions et demandes dans au moins deux juridictions— étant donné que les familles de brevets sont plus susceptibles d'être des inventions de plus grande valeur que les entreprises prévoient commercialiser.^{Note de bas de page 25} À partir d'ici, l'analyse fait référence aux familles de brevets comme étant des inventions brevetées.^{Note de bas de page 26}

Les Canadiens utilisent peu le brevetage dans l'industrie de transformation du poisson ; les tendances que révèlent les données annuelles ne sont donc pas des indicateurs très fiables sur le brevetage à venir. Par contre, elles révèlent l'importance des provinces de l'Atlantique (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) dans l'industrie canadienne de transformation du poisson. Les inventions brevetées au sein de cette industrie proviennent généralement des provinces de l'Atlantique qui sont celles qui profitent le plus des brevets qu'elles enregistrent.

Inventions brevetées dans l'industrie mondiale de la transformation agroalimentaire

Cela dit, le volume d'inventions brevetées dans l'industrie mondiale de la transformation agroalimentaire a augmenté de façon constante de 2000 à 2017, enregistrant un taux de croissance annuelle de 11 %. On comptait quelques 4 600 inventions brevetées dans le monde entier en 2017, dont 10 concernent des cessionnaires canadiens. Notamment, les brevets touchant la transformation des poissons et crustacés ont augmenté d'environ 600 % au cours de la même période. La figure 22 illustre le brevetage mondial dans l'industrie de la transformation agroalimentaire par sous-secteur, de 2000 à 2017.

Figure 22 - Version textuelle

Figure 22 – Brevets mondiaux dans le traitement agroalimentaire par sous-secteur, 2000-2017

Sous-secteur du traitement agroalimentaire	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	Croissance 2000-2017
Farine	531	549	556	647	580	611	737	744	843	729	1 805	840	1 029	1 599	1 854	2 525	2 970	2 049	286%
Poisson	145	156	186	163	163	153	140	152	159	168	216	276	298	301	360	387	487	769	430%
Mollusques et crustacés	44	51	64	53	56	60	46	75	73	59	82	148	121	155	252	286	367	578	1214%
Sucres bruts	152	178	166	202	175	220	269	311	369	366	462	434	682	575	555	526	487	491	223%
Viande	88	95	112	126	88	94	94	103	92	107	107	116	113	130	177	185	231	413	369%
Volaille	68	80	96	83	66	60	88	76	74	91	110	172	219	211	205	306	361	362	432%

Brevetage par des Canadiens dans l'industrie de transformation du poisson, des mollusques et des crustacés

Cette sous-section s'intéresse aux inventions destinées à la transformation du poisson brevetées par des Canadiens et des organisations canadiennes, l'un des trois sous-secteurs de l'industrie des pêches. Les inventions brevetées pour la transformation du poisson, des mollusques et des crustacés ont augmenté de façon constante depuis 2012, si bien que, en 2017, ce sous-secteur de l'industrie comptait 1 347 inventions brevetées à travers le monde. Dans ce domaine, les inventions brevetées au Canada sont sporadiques ; on en compte 48 parmi les 7 247 inventions brevetées dans le monde entier depuis 2000. On note que la majorité des cessionnaires de ces inventions (65 %) sont des particuliers ou des groupes de particuliers et non des entreprises, universités ou organismes sans but lucratif.

La Figure 23 montre les régions associées aux dépôts des inventions brevetées au Canada pour la transformation du poisson, des mollusques et des crustacés, ainsi que la concentration des brevets par province depuis 2000. Les provinces sont illustrées dans différents tons de vert, les plus foncés ayant le plus grand nombre de brevets. Un coup d'œil au profil géographique des activités de brevetage nous montre que les inventions brevetées proviennent surtout des provinces de l'Atlantique. On remarque qu'une majorité (56 %) de cessionnaires de brevets pour la transformation du poisson, des mollusques et des crustacés sont des particuliers ou des organisations de Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.

Figure 23 - Version textuelle

La figure 23 est une carte du Canada qui illustre l'activité de brevet dans le secteur du traitement du poisson. Chaque province a un code de couleur dans différents tons de vert les tons plus foncés étant pour les provinces comptant un plus grand nombre d'inventions brevetées. Le Québec (10 inventions brevetées) a le ton de vert le plus foncé, suivi de la Nouvelle-Écosse (9), du Nouveau-Brunswick (8) et de l'Ontario (7), de l'Île-du-Prince-Édouard (7), de Terre-Neuve-et-Labrador (3), du Manitoba (2) et de la Colombie-Britannique (2). La carte est superposée à l'emplacement de dix grappes de brevets (comprenant au moins 2 brevets), identifiées par des cercles rouges dans lesquels est indiqué le nombre d'inventions brevetées. Charlottetown est la plus grande grappe et compte sept inventions brevetées, suivie d'Halifax qui en a six, la ville de Québec qui en a 4, Montréal et St. John's qui en ont 3, et les autres emplacements qui comptent chacun deux brevets : Moncton, Saint John, Rivière Verte et Winnipeg. Les inventions brevetées individuelles hors des grappes sont indiquées par les points rouges sur la carte.

Conclusion

Cette section explique l'importance des provinces de l'Atlantique dans l'industrie canadienne des pêches. En 2017, 73 % des emplois canadiens reliés aux récoltes et 72 % de ceux reliés à l'emballage et la transformation des produits de ce secteur étaient concentrés dans ces provinces.^{Note de bas de page 27} Les écosystèmes d'innovation qui regroupent les entreprises, milieux universitaires et acteurs de l'innovation sont essentiels pour créer une culture d'innovation et favoriser les améliorations en matière de recherche et de rendement technologique. L'initiative des supergrappes du Canada d'Innovation, Sciences et Développement économique comprend une supergrappe sur l'économie océanique ^{Note de bas de page 28} qui regroupe plus de 100 participants, dont l'Université de Dalhousie, associée à huit des 48 brevets canadiens susmentionnés pour la transformation du poisson. L'innovation est une grande priorité du gouvernement du Canada ; il convient donc de surveiller le brevetage dans l'industrie de la transformation du poisson au cours des prochaines années.

Conclusion

Le Rapport sur la PI au Canada 2019 fait état des plus récentes données et tendances dans l'utilisation de la PI auprès de l'OPIC et à l'étranger par des Canadiens. Les activités de brevetage au Canada ont montré des signes encourageants de croissance en 2018, mais ont relativement stagné au cours de la dernière décennie suite à la baisse au cours des années qui ont suivi la crise financière de 2008. Alors que les demandes d'enregistrement de dessins industriels auprès de l'OPIC de la part de non-résidents ont augmenté de 69 % au cours de la dernière décennie, les demandes d'enregistrement de Canadiens au pays et à l'étranger sont demeurées relativement stables depuis 2010. Les demandes d'enregistrement de marques de commerce auprès de l'OPIC ont continué d'augmenter de façon constante depuis 2009, totalisant une hausse de 54 % ; on note une augmentation de 66 % des demandes d'enregistrement de la part de Canadiens à l'étranger entre 2008 et 2017.

La recherche sur les impacts de la PI sur les PME a révélé plusieurs phénomènes intéressants. Les entreprises qui sont sensibilisées à la PI ou qui en sont titulaires étaient plus susceptibles de demander et de recevoir du financement sous diverses formes. Elles étaient également plus susceptibles de faire des innovations sur le plan de la mise en marché, de l'organisation, des processus, des procédés et des produits. Elles étaient aussi plus susceptibles de procéder à une expansion au pays et à l'étranger, et d'élaborer des plans en ce sens. De plus, ces entreprises étaient plus susceptibles d'avoir connu une forte croissance et d'anticiper une forte croissance pour les années à venir.

Le rapport de cette année fait également état d'une recherche sur le brevetage dans l'industrie de la transformation agroalimentaire. Le brevetage international dans cette industrie a augmenté de 11 % par année en moyenne entre 2000 et 2017 les brevets dans la transformation des poissons et des crustacés ayant connu une hausse de 655 % pour la même période. Durant cette période, la plupart des brevets canadiens liés à la transformation du poisson provenaient des provinces de l'Atlantique, d'où l'importance de cette région dans cette industrie canadienne.

Ces résultats mettent en lumière le potentiel de la PI dans le succès des entreprises canadiennes. La mise en œuvre de l'Arrangement de La Haye, du Protocole de Madrid, du Traité de Singapour, de l'Arrangement de Nice et du Traité sur le droit des brevets aidera les entreprises canadiennes ; il sera dorénavant plus facile et moins coûteux de déposer des demandes d'enregistrement au Canada et dans de multiples offices de PI du monde entier. L'économie canadienne de demain dépend de la créativité des entreprises ; ces dernières peuvent désormais se prévaloir d'un cadre de PI moderne pour tirer profit de leurs inventions, marques de commerce et dessins industriels au Canada comme à l'étranger.

Annexe A

L'OPIC administre le système de protection la PI du Canada en encadrant les droits sous la forme de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels. Chaque type de protection de la PI est conçu pour des situations différentes.

Brevets

Les brevets confèrent un droit exclusif, protégé par les lois, limité dans le temps, pour fabriquer, exploiter et vendre une invention. Ils servent donc, en quelque sorte, à récompenser l'ingéniosité. Les brevets s'appliquent aux technologies nouvellement créées et aux améliorations apportées aux produits ou aux procédés.

La protection offerte par le brevet s'applique dans la région ou le pays qui émet le brevet. Au Canada, un brevet a une durée de 20 ans à partir de la date de dépôt. Les brevets peuvent avoir une grande valeur. Il est possible de les vendre, d'octroyer des licences ou de les utiliser comme actifs pour obtenir du financement de la part d'investisseurs.^{Note de bas de page 29}

En échange de ces avantages, une description complète de l'invention doit être fournie lors du dépôt d'un brevet. Ceci permet au monde entier de bénéficier des connaissances techniques. L'information détaillée concernant les demandes de brevets déposées au Canada est rendue publique après une période de confidentialité de 18 mois.

Pour être admissible à la protection du brevet, l'invention doit être : nouvelle (la première au monde), utile (fonctionnelle et exploitable) et inventive (constituer un apport inventif et ne pas être évident pour une personne de compétence moyenne travaillant dans le domaine de l'invention). L'invention peut être : un produit (p. ex. une serrure de porte) ; une composition (p. ex. un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de porte) ; un appareil (p. ex. une machine permettant de fabriquer des serrures de porte) ; un procédé (p. ex. une méthode de fabrication des serrures de porte) ou une amélioration d'un de ces éléments.

Au Canada, le premier demandeur qui dépose une demande de brevet est la personne qui a le droit de recevoir le brevet. Il faut donc déposer la demande le plus rapidement possible après avoir achevé l'invention, au cas où quelqu'un d'autre explorerait la même piste.

Toute divulgation publique de l'invention avant le dépôt de la demande pourrait empêcher l'obtention d'un brevet. Au Canada et aux États-Unis, une exception s'applique lorsque la divulgation publique a été faite par l'inventeur ou par une personne mise au courant de l'invention par l'inventeur moins d'un an avant le dépôt de la demande de brevet. Soyez avisé que dans certains pays, la divulgation de l'invention au public n'importe où dans le monde avant d'avoir déposé une demande de brevet peut, dans plusieurs cas, empêcher l'inventeur d'obtenir un brevet.^{Note de bas de page 30}

Les frais standards sont présentés en premier, les frais pour les petites entités sont présentés entre parenthèses :

• Taxe de dépôt de brevet : 400 $ (200 $)
• Requête d'examen : 800 $ (400 $)
• Taxe finale (avant l'octroi) : 300 $ (150 $)
• Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer
• Durée maximale : 20 ans
• Renouvellement : Annuellement (les taxes de maintien en état varient en fonction de l'anniversaire du dépôt)

Pour les demandes déposées à l'aide du PCT, allez à https://www.wipo.int/pct/fr/index.html.

Marques de commerce

Les marques de commerce ordinaires comprennent des mots, dessins, goûts, textures, images en mouvement, façons d'emballer des produits, hologrammes, sons, odeurs, formes tridimensionnelles, couleurs ainsi que toute combinaison de ces éléments employés dans le but de distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une organisation de ceux de tiers. Au fil du temps, les marques de commerce en viennent à représenter non seulement les produits ou les services offerts par une personne ou une entreprise, mais aussi la réputation du producteur. Les marques de commerce sont une forme de propriété intellectuelle très importante.^{Note de bas de page 31} À titre d'exemple, supposons que vous avez démarré une entreprise de messagerie que vous avez choisi d'appeler Grand galop. Vous pourriez faire enregistrer ces mots comme marque de commerce (dans la mesure où toutes les exigences législatives sont respectées) en liaison avec le service que vous offrez.

La marque de certification, qui est un type de marque de commerce, peut être employée sous licence par de nombreuses personnes ou entreprises comme moyen d'indiquer que certains produits ou services satisfont à une norme définie. À titre d'exemple, le dessin de Woolmark, propriété de Woolmark Americas Ltd., est apposé sur des vêtements et d'autres produits.

Avant le 17 juin 2019

• Frais de demande d'enregistrement de marque de commerce : 250 $ (en ligne) ou 300 $ (papier)
• Frais d'enregistrement de marque de commerce : 200 $
• Durée : 15 ans, renouvelable pour 350 $ (en ligne) ou 400 $ (papier)

Après le 17 juin 2019

Frais de demande d'enregistrement de marque de commerce :

• 330 $ (en ligne) ou 430 $ (papier) — couvre la première catégorie de biens ou de services auxquels renvoie la demande à sa date de dépôt
• 100 $ pour chaque catégorie additionnelle de biens ou de services auxquels renvoie la demande à sa date de dépôt

Durée : 10 ans, renouvelable pour 400 $ (en ligne) ou 500 $ (papier)

• couvre la première catégorie de biens ou de services auxquels renvoie la demande de renouvellement
• 125 $ pour chaque catégorie additionnelle de biens ou de services auxquels renvoie la demande de renouvellement

Pour les demandes produites en vertu du Protocole de Madrid, allez à :
http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04619.html

Dessins industriels

Le dessin industriel vise l'apparence d'un objet. Il protège les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques, d'un objet fini. Autrement dit, il protège l'apparence de l'objet. Par exemple, les dessins industriels se retrouvent dans bon nombre de produits d'usage courant, tel que le contour unique d'un capot de voiture, l'interface utilisateur graphique d'un téléphone ou il peut s'agir de la forme et du motif particuliers de vos chaussures préférées.^{Note de bas de page 32} Si vous voulez enregistrer un dessin industriel, il doit être nouveau. L'enregistrement de votre dessin industriel vous conférera des droits exclusifs sur votre dessin pour une période allant jusqu'à 15 ans après l'enregistrement.

• Frais d'examen d'une demande d'enregistrement : 400 $
• Frais de maintien de l'enregistrement d'un dessin : 350 $ (exigible 5 ans après l'enregistrement)
• Durée maximale : 15 ans

Vous pouvez déposer votre demande d'enregistrement auprès de l'OPIC à l'aide du système de la Haye. Si vous déposez votre demande d'enregistrement auprès de l'OPIC, votre dessin ne sera protégé qu'au Canada. En utilisant le système de La Haye, vous pouvez protéger votre dessin dans de nombreux pays, dont le Canada, avec une seule demande. Pour plus de détails sur le mode de dépôt d'une demande d'enregistrement, consultez Le guide des dessins industriels.^{Note de bas de page 33}

Annexe B

Interprétation des données sur les brevets

Les données de brevet constituent un bon point de départ pour analyser le développement de nouvelles technologies, car elles fournissent des renseignements importants sur l'innovation spécifique qui sous-tend l'invention et sur l'identité des inventeurs et des demandeurs. Comme toutes les sources de données, les données de brevets ont des forces et des faiblesses, et une utilisation inadéquate de ces données peut mener à des conclusions erronées et à des politiques inadéquates. Les paragraphes qui suivent exposent le contexte dans lequel les données de brevets sont utilisées pour comprendre l'innovation.

Bien que les brevets fournissent une indication quant à l'afflux de nouvelles idées, il a été avancé que les brevets ne permettaient pas de mesurer l'innovation pour trois raisons importantes : les brevets n'incluent pas les innovations non brevetées, les inventions brevetées ne sont pas toutes commercialisées et de nombreux brevets sont de nature stratégique.^{Note de bas de page 34} C'est pourquoi l'analyse cible des familles de brevets dont la demande d'enregistrement a été déposée dans au moins deux juridictions. Cela augmente la probabilité que ces familles de brevets ciblent une invention de plus haute valeur que l'entreprise prévoit commercialiser.^{Note de bas de page 35}

Le fait que de nombreuses innovations ou inventions relèvent du secret commercial et demeurent, de ce fait, cachées constitue également un défi. Ces innovations passeraient inaperçues dans le contexte d'une mesure incluant uniquement les brevets. Cependant, une étude de 2008 indique que les entreprises qui innovent le plus à l'échelle mondiale déposent plus fréquemment des demandes de brevet. Inversement, les entreprises qui déposent moins fréquemment des demandes de brevet tendent à imiter et à reproduire plutôt qu'innover.^{Note de bas de page 36} L'étude révèle en outre que les entreprises qui protègent leur propriété intellectuelle sont plus susceptibles d'accroître leurs profits que celles qui ne le font pas. De plus, les PME qui font breveter des inventions sont plus susceptibles d'être des entreprises à forte croissance, ce qui contribue de façon importante à leur réussite.^{Note de bas de page 37} Ces conclusions ont été corroborées par une étude canadienne qui a révélé que les entreprises qui innovent de manière constante et lancent des produits entièrement nouveaux qui sont protégés par brevet réalisent des profits supérieurs.^{Note de bas de page 38} Enfin, bien que certaines inventions ne soient pas brevetées, des brevets sont obtenus à l'égard de presque toutes les inventions qui détiennent une importance économique.^{Note de bas de page 39}

Les données de brevets peuvent être consultées ou interprétées sous différents angles, dont les principaux sont les suivants :

Portée commerciale

Les dépôts de demandes de brevet sur des marchés étrangers constituent un bon indicateur des entreprises qui tentent d'accéder à ces marchés. Des enquêtes ont démontré que les entreprises titulaires de brevets sont plus susceptibles d'exporter.^{Note de bas de page 40}

Activités novatrices

Lorsque les dépôts effectués dans de multiples juridictions ne sont pas pris en compte, les inventions brevetées et les activités novatrices sont comptabilisées en double et en triple. Les données de brevet permettent d'identifier des familles de brevets qui comprennent tous les brevets apparentés ou similaires octroyés dans toutes les juridictions et d'éviter une telle comptabilisation en double ou en triple.

Force scientifique

Grâce aux données de brevets, il est possible de connaître l'identité des chercheurs ou scientifiques, plutôt que celle de l'entreprise ou du demandeur uniquement. Bien que ces personnes ou entités puissent être les mêmes, elles sont souvent différentes. Ainsi, nous pouvons distinguer l'activité inventive de chercheurs canadiens qui travaillent dans d'autres pays ou pour des entreprises non canadiennes.

Avantage relatif

Le Canada est une petite économie ouverte. Pour cette raison, il est peu probable que nos industries ou nos innovateurs détiennent un avantage absolu dans un domaine particulier, même pour le titulaire de PI le plus prolifiques ou détenant la plus grande part du marché mondial. Néanmoins, dans certains domaines, le Canada bénéficie d'un avantage comparatif ou relatif. Un travail considérable a été accompli afin d'établir des indicateurs davantages technologiques relatifs et de spécialisation relative.