Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) accepte maintenant que les documents de demande d'indemnisation soient soumis par voie électronique via l'application Demande d'enregistrement de prêt en ligne du PFPEC. Ce nouveau processus s'applique à tous les types de demande d'indemnisation et doit inclure tous les documents conformément à la Liste de contrôle des documents de demande d'indemnisation du PFPEC. Vous pouvez également utiliser cette application lorsque vous répondez à une Demande de renseignements reçue du PFPEC.
Afin de soumettre les documents de demande d'indemnisation via le portail en ligne, les agents de réclamation des prêteurs doivent suivre les instructions ci-dessous :
Étape 1 : Contactez l'administrateur des utilisateurs du PFPEC de votre institution financière pour avoir accès au module Transfert de documents – Soumission de réclamations dans l'application Demande d'enregistrement de prêt en ligne PFPEC. Si vous ne savez pas qui est votre administrateur des utilisateurs, contactez la direction du PFPEC. Veuillez noter que l'accès doit être accordé aux individus et non aux groupes.
Étape 2 : Une fois l'accès obtenu, connectez-vous à l'application PFPEC et cliquez sur le bouton Transfert de documents – Soumission de réclamations.
Étape 3 : Préparez vos documents. Assurez-vous que les documents ne sont pas protégés par mot de passe et de préférence non compressés. Les documents doivent être téléchargés dans un seul fichier PDF combiné (100 Mo maximum) et le nom du fichier doit contenir votre numéro d'enregistrement, nom de l'emprunteur et nom du prêteur (p. ex. Numéro d'enregistrement_Nom de l'emprunteur_Nom du prêteur.pdf).
Les pages du document doivent être dans cet ordre :
- Formulaire de Demande d'indemnisation
- Formulaire d'enregistrement
- Autorisation du prêt
- Convention de prêt
- État de compte du prêt
- Projet
- Sûreté
- Cautionnement
- Réalisation
- Frais juridiques
- Autres frais
- Faillite/Proposition de consommateur
- Autre
Étape 4 : Pour démarrer le processus de soumission, cliquez sur le bouton Soumettre un fichier de réclamation.
Étape 5 : Naviguez pour sélectionner le ou les fichiers à télécharger. Entrez le numéro d'enregistrement du prêt PFPEC. Les prêteurs sont encouragés à soumettre tous les documents liés à une demande d'indemnisation en même temps. Une fois tous les fichiers téléchargés, appuyez sur Soumettre un fichier de réclamation.
Étape 6 : Les documents soumis vont apparaître dans votre tableau de bord.
Une fois le document téléchargé par la direction du PFPEC, les prêteurs ne pourront ni modifier ni supprimer les documents déjà téléchargés par la direction du PFPEC. Les boutons modifier ou supprimer ne seront plus actifs sur le tableau de bord du prêteur et le fichier de demande d'indemnisation indiquera la date et l'heure du téléchargement du document par la direction du PFPEC. Un accusé de réception sera envoyé aux prêteurs.
Si vous avez des questions concernant cette nouvelle fonctionnalité, veuillez contacter l'administrateur des utilisateurs de votre institution financière. Si les administrateurs des utilisateurs ont des questions sur cette fonctionnalité, veuillez contacter : 1-866-959-1699 ou csbfp-pfpec@ised-isde.gc.ca.